LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
20 juin 2000
LE PROCUREUR
c/
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC
et
ZORAN VUKOVIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES DÉPÔTS DE PIÈCES
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Le Bureau du Procureur :
M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Les Conseils de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour laccusé Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar et M. Vladimir Rajic, pour laccusé Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic, pour laccusé Zoran Vukovic
La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie,
VU le«Dépôt par la Défense du rapport dun témoin-expert en application de larticle 94 bis A)», effectué le 16 juin 2000 (le «Rapport»), en tant que document accessible au public,
VU en outre que le Rapport contient des références à des déclarations de témoins qui ont été déposées sous scellés en tant que pièces à conviction durant la présentation des moyens de lAccusation,
ATTENDU QUE tous les documents déposés par lune ou lautre des parties et contenant des références à des pièces à conviction, déclarations et autres moyens de preuve soumis ou remis à huis clos ou à huis clos partiel, ou sous scellés, devraient être déposés sous le sceau de la confidentialité,
EN APPLICATION des articles 36, 54 et 81 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE CE QUI SUIT
1. Le Rapport sera déposée en tant que document confidentiel et il sera demandé à toute personne non habilitée à recevoir des dépôts confidentiels, mais qui en aurait reçu copie, de restituer celle-ci immédiatement.
2. Jusquà nouvel ordre, les parties déposeront les documents contenant des références à des pièces à conviction, déclarations et autres moyens de preuve soumis ou remis à huis clos ou à huis clos partiel, ou sous scellés, en tant que documents confidentiels.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Mumba
Fait le 20 juin 2000,
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]