LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
20 juin 2000

 LE PROCUREUR

c/

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

et

ZORAN VUKOVIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA CONFIDENTIALITÉ DES DÉPÔTS DE PIÈCES

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Les Conseils de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour l’accusé Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar et M. Vladimir Rajic, pour l’accusé Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic, pour l’accusé Zoran Vukovic

 

La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU le«Dépôt par la Défense du rapport d’un témoin-expert en application de l’article 94 bis A)», effectué le 16 juin 2000 (le «Rapport»), en tant que document accessible au public,

VU en outre que le Rapport contient des références à des déclarations de témoins qui ont été déposées sous scellés en tant que pièces à conviction durant la présentation des moyens de l’Accusation,

ATTENDU QUE tous les documents déposés par l’une ou l’autre des parties et contenant des références à des pièces à conviction, déclarations et autres moyens de preuve soumis ou remis à huis clos ou à huis clos partiel, ou sous scellés, devraient être déposés sous le sceau de la confidentialité,

EN APPLICATION des articles 36, 54 et 81 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE CE QUI SUIT

1. Le Rapport sera déposée en tant que document confidentiel et il sera demandé à toute personne non habilitée à recevoir des dépôts confidentiels, mais qui en aurait reçu copie, de restituer celle-ci immédiatement.

2. Jusqu’à nouvel ordre, les parties déposeront les documents contenant des références à des pièces à conviction, déclarations et autres moyens de preuve soumis ou remis à huis clos ou à huis clos partiel, ou sous scellés, en tant que documents confidentiels.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge Mumba

Fait le 20 juin 2000,
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]