LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Président
M. le Juge David Anthony Hunt
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
22 juin 2000

LE PROCUREUR

C/

DRAGOLJUB KUNARAC
RADOMIR KOVAC

et

ZORAN VUKOVIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

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Le Bureau du Procureur :

M. Dirk Ryneveld
Mme Peggy Kuo
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic et Mme Mara Pilipovic, pour Dragoljub Kunarac
M. Momir Kolesar et M. Vladimir Rajic, pour Radomir Kovac
M. Goran Jovanovic et Mme Jelena Lopicic, pour Zoran Vukovic

 

La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie,

VU

• la « Demande d’acquittement introduite par la Défense des accusés Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic en application de l’article 98 bis du Règlement de procédure et de preuve » en date du 20 juin 2000,

• la « Requête de la Défense aux fins d’examen médical et psychiatrique de témoins », déposée le 21 juin 2000,

• la « Requête de la Défense aux fins d’obtenir un sauf-conduit ainsi que d’autres mesures de protection pour des témoins à décharge », déposée sous scellés en date du 21 juin 2000,

ATTENDU PAR AILLEURS que le début de la présentation des moyens de la Défense est prévu pour le 3 juillet 2000,

ATTENDU que la brièveté des délais impartis contraint le Procureur à répondre le plus tôt possible aux documents de la Défense susmentionnés avant le début de la présentation des moyens à décharge et que, en conséquence, il convient de déroger à l’Ordonnance relative au dépôt des requêtes rendue le 9 mars 1998, qui accorde un délai de quatorze jours à une partie pour répondre aux requêtes déposées par la partie adverse, doit être modifiée en conséquence,

ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. Le Procureur déposera sa réponse aux trois documents de la Défense susmentionnés au plus tard le mardi 27 juin 2000, à 12 heures.

  2. Il est ainsi dérogé à l’Ordonnance relative au dépôt des requêtes rendue le 9 mars 1998.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président la Chambre de première instance
Signé
Mme le Juge Mumba

Fait le 22 juin 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]