LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Devant : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 9 mars 1998

 

 

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC

 

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ORDONNANCE RELATIVE AU DÉPÔT DES REQUÊTES

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff

Le Conseil de l’Accusé :

M. Slavis a Prodanovic, représentant Dragoljub Kunarac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, proprio motu,

SOUHAITANT réglementer le dépôt des requêtes dans cette affaire et des réponses y afférentes,

EN APPLICATION DE l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal International,

ORDONNE ce qui suit:

(1) la partie requérante joint un projet d’ordonnance à chaque requête soumise à la Chambre de première instance ;

(2) sauf stipulation expresse du contraire, le destinataire dispose de quatorze jours civils, à compter de la date de dépôt de la requête, pour présenter sa réponse, le cas échéant ;

3) à la demande de l’une des parties, la Chambre de première instance fixe les dates de dépôt des répliques éventuelles ;

4) la requête ne fera pas l’objet d’exposés, sauf demande expresse du conseil de l’une des parties, agréée par la Chambre de première instance, compte tenu de la nécessité d’assurer un procès équitable et rapide.

 

Le Président de la Chambre

de première instance,

/signé/

Antonio Cassese

Fait le neuf mars 1998

La Haye (Pays-Bas)