LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 18 Juin 1998

 

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC

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ORDONNANCE DE NOMINATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Patricia Sellers-Viseur

Le Conseil de la Défense :

M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international")

VU les dispositions de l’article 21 (4) (c) du Statut du Tribunal international, qui garantit à l’accusé le droit "d’être jugé sans retard excessif", et de son article 20 (1) qui consacre le droit à un "procès équitable et rapide",

ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la justice et d’un déroulement plus rapide et plus efficace du procès de nommer un juge de la mise en état par délégation de la chambre de première instance ("juge de la mise en état"),

APRES CONSULTATION des parties lors de la Conférence de mise en état tenue le 20 avril 1998 concernant la nomination d’un juge de la mise en état et VU l’accord des parties à la nomination de Mme le juge Florence Ndepele Mwachande Mumba en tant que juge de la mise en état dans la présente affaire,

DESIGNE Mme le juge Florence Ndepele Mwachande Mumba comme juge de la mise en état en l'espèce, sa nomination prenant effet immédiatement.

 

Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre

de première instance

(signé)

Antonio Cassese

Fait le dix huit juin 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]