LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le : 18 Juin 1998
LE PROCUREUR
C/
DRAGAN GAGOVIC
GOJKO JANKOVIC
JANKO JANJIC
RADOMIR KOVAC
ZORAN VUKOVIC
DRAGAN ZELENOVIC
DRAGOLJUB KUNARAC
RADOVAN STANKOVIC
_____________________________________________________________
ORDONNANCE DE NOMINATION DUN JUGE DE LA MISE EN ETAT
_____________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Hildegard Uertz-Retzlaff
Mme Patricia Sellers-Viseur
Le Conseil de la Défense :
M. Slavisa Prodanovic, pour Dragoljub Kunarac
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international")
VU les dispositions de larticle 21 (4) (c) du Statut du Tribunal international, qui garantit à laccusé le droit "dêtre jugé sans retard excessif", et de son article 20 (1) qui consacre le droit à un "procès équitable et rapide",
ATTENDU quil est dans lintérêt de la justice et dun déroulement plus rapide et plus efficace du procès de nommer un juge de la mise en état par délégation de la chambre de première instance ("juge de la mise en état"),
APRES CONSULTATION des parties lors de la Conférence de mise en état tenue le 20 avril 1998 concernant la nomination dun juge de la mise en état et VU laccord des parties à la nomination de Mme le juge Florence Ndepele Mwachande Mumba en tant que juge de la mise en état dans la présente affaire,
DESIGNE Mme le juge Florence Ndepele Mwachande Mumba comme juge de la mise en état en l'espèce, sa nomination prenant effet immédiatement.
Fait en français et en anglais, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre
de première instance
(signé)
Antonio Cassese
Fait le dix huit juin 1998
La Haye (Pays-Bas)
[
Sceau du Tribunal]