1 (Mardi 4 juillet 2000)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 9 heures 40.)

4 Mme le Président (interprétation): Je vais demander à la greffière

5 d'audience de donner le numéro de l'affaire.

6 Melle Lauer: Affaire n°IT-96-23-T, IT-96-23/1-T, le Procureur contre

7 Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic.

8 Mme le Président (interprétation): Bonjour, ce matin nous allons commencer

9 la présentation des éléments de preuve à décharge. Je vais donner

10 immédiatement la parole à Me Prodanovic.

11 M. Prodanovic (interprétation): Madame la Présidente, c'est ma collègue Me

12 Pilipovic qui va présenter, qui va faire la déclaration liminaire.

13 Mme le Président (interprétation): Merci. Maître c'est à vous.

14 Mme Pilipovic (interprétation): Bonjour Madame la Présidente et Messieurs

15 les Juges. La défense commencera sa déclaration liminaire. Compte tenu du

16 fait que les interprètes ont le texte je vais commencer à la lire.

17 Madame la Présidente, au moment où la défense des accusés, Dragoljub

18 Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic, conformément à l'Article 84 du

19 Règlement de preuve et de procédure, commence cette déclaration liminaire,

20 au nom de mes collègues et en mon propre nom, j'ai l'honneur de présenter

21 à la Chambre la manière dont la défense perçoit toutes les questions qui

22 sont pertinentes à notre avis.

23 Afin de permettre à la Chambre de rendre une sentence dans cette affaire

24 qui sera basée sur les faits accomplis qui permettront à la Chambre

25 d'arriver, au-delà de tout doute raisonnable, à une conclusion sur

1 l'innocence des accusés ou sur l'existence de la culpabilité des accusés

2 qui s'attendent à ce que votre sentence soit juste et équitable.

3 Afin d'éviter les répétitions dans les déclarations liminaires, les

4 équipes de la défense se sont mis d'accord, comme jusqu'à présent en ce

5 qui concerne les questions importantes pour les allégations générales pour

6 l'acte d'accusation, et en ce qui concerne les questions de droit sur

7 lesquelles nous souhaitons attirer l’attention de la Chambre, de présenter

8 nos positions communes. C'est pourquoi je vais présenter les positions

9 communes et harmonisées en ce qui concerne les questions.

10 Ensuite, j'attirerai votre attention sur les questions liées à l'accusé

11 Kunarac, alors que Me Kolesar et Me Jovanovic parleront, eux aussi, de nos

12 positions communes. En particulier de leurs positions concernant l'acte

13 d'accusation de M. Kovac ou de M. Vukovic.

14 Dès à présent, la défense, sans se lancer dans une analyse détaillée de la

15 procédure qui a eu lieu jusqu'à maintenant, peut présenter ses attitudes

16 vis-à-vis des moyens de preuve présentés par l'accusation. C'est ce dont

17 nous parlerons.

18 L'accusation et la défense se sont mis d'accord sur un nombre de faits non

19 litigieux, et la Chambre en a été informée. Indépendamment des faits non

20 litigieux établis, de la prise en considération et de l’appréciation de

21 ces faits dans le contexte de l'ensemble des événements qui se sont

22 déroulés sur le territoire de la municipalité de Foca durant la période

23 pertinente, ils peuvent être interprétés à partir de points de vue

24 différents.

25 A cause des interprétations différentes possibles de certains faits -la

1 défense peut constater cela sur la base des attitudes de l'accusation dans

2 cette affaire-, la défense considère qu'il est nécessaire de présenter

3 brièvement la situation, les événements qui ont précédé au conflit armé

4 sur le territoire de la municipalité de Foca.

5 Un bref aperçu des faits historiques: le passé de la Bosnie-Herzégovine et

6 de Foca est complexe. La défense est à même, par le biais de documents qui

7 sont les pièces jointes avec les expertises des témoins experts, donc la

8 défense est à même d'attirer l’attention sur les faits importants qui vont

9 jeter une lumière sur les rapports qui vont régner dans cette région à

10 partir de 1363; l’année où, pour la première fois dans les documents

11 historiques, on mentionne l'agglomération se trouvant sur le territoire de

12 Foca d'aujourd'hui, et qui a été créé avec l'arrivée des Slaves serbes

13 dans cette région.

14 M. Hunt (interprétation): Maître Pilipovic, je croyais que cela avait été

15 dit extrêmement clairement précédemment: nous sommes ici pour étudier des

16 faits historiques, nous sommes ici pour décider si, effectivement, il y a

17 eu des crimes de guerre commis pendant un conflit. Je suis sûr que vous

18 avez vu l'arrêt qui a été rendu hier, qui a répété, qui s'est contenté de

19 répéter ce qui a été répété tout au long de la présentation des moyens à

20 charge, à savoir que nous ne nous intéressons pas à ce qui s'est passé au

21 XIVe siècle, cela n'est pas notre préoccupation.

22 Donc je voudrais vous demander de traiter uniquement des faits qui nous

23 intéressent, à savoir ce qui s'est passé pendant le conflit armé.

24 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Juge, j'accepte absolument

25 votre point de vue. Cependant, la défense a souhaité tout à fait

1 brièvement aider la Chambre pour qu'elle puisse comprendre mieux la

2 situation dans la région de la municipalité de Foca. Nos déclarations

3 liminaires ont été faites en commun.

4 M. Hunt (interprétation): Oui, mais cela ne comprend pas l'histoire du

5 XIVe siècle. Est-ce que vous me comprenez bien? Vous n’avez le droit de

6 nous présenter, dans votre déclaration préliminaire, que ce qui a trait à

7 des éléments de preuve admissibles. Mais vous n'êtes pas en droit, pendant

8 le cadre de votre déclaration liminaire, de nous parler de choses qui

9 n’entrent pas dans la présentation de moyens de preuve à proprement

10 parler.

11 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Juge, compte tenu du fait que

12 nous avons préparé en commun ces déclarations liminaires, je demanderais

13 aux Juges de me permettre de consulter mes collègues. Je ne peux pas être

14 la seule à prendre l'initiative et retirer cette partie de déclaration

15 liminaire. Donc, si vous me permettez, je prendrais une minute afin de

16 consulter mes confrères.

17 Mme le Président (interprétation): Bien, vous pouvez consulter vos

18 confrères.

19 Mme Pilipovic (interprétation): Madame la Présidente, merci.

20 Je vais poursuivre à la page 5, la création des partis politiques sur le

21 territoire de Foca.

22 Suite à la création des conditions permettant d'introduire le système

23 multipartite dans l'ancienne Yougoslavie, ce qui a été permis grâce à des

24 changements sociaux qui ont suivi les changements qui ont eu lieu en

25 Europe de l'Est, suite à la décomposition de l'Union soviétique, un grand

1 nombre des partis politiques ont été créés au début des années 1990 sur

2 l'ancien territoire de l'ancienne Bosnie-Herzégovine. Un grand nombre de

3 partis politiques ont été créés également.

4 Le premier parti politique, soi-disant démocratique, a été créé à Sarajevo

5 au mois de mai 1990 par M. Alija Izetbegovic; il a été nommé le "Parti de

6 l'action démocratique". Selon les interventions des leaders de ce parti

7 faites en public, ce parti a été présenté en tant que parti qui protégeait

8 les intérêts des Musulmans. Suite à la création du Parti de l'action

9 démocratique, un autre parti appelé le "Parti démocratique serbe" a été

10 créé. La plupart de ses membres étaient des Serbes. Puis, l'Union

11 démocratique croate a été créée aussi qui englobe la plupart des Croates

12 dans l'ancienne Bosnie-Herzégovine.

13 Mis à part ces trois partis politiques mentionnés qui prennent un rôle

14 prédominant dans la vie politique de la Bosnie-Herzégovine, d'autres

15 partis de moindre importance ont été actifs également comme, par exemple,

16 le Parti des réformateurs dans les activités perd de son importance

17 politique à l'époque, à cause du rôle prédominant du Parti de l'action

18 démocratique, du Parti démocratique serbe, de l'Union démocratique croate.

19 Au mois d'août 1990, le Parti de l'action démocratique organise un

20 rassemblement à Foca. Comme nos moyens de preuve le montreront, ce

21 rassemblement n'a pas été conçu seulement en tant que rassemblement

22 constitutif de la branche du parti à Foca, mais tout simplement en tant

23 que la manifestation de la puissance de ce parti puisque le rassemblement

24 est assisté par les plus hauts fonctionnaires du parti et par les membres

25 et les sympathisants du parti venant du territoire de l'ensemble de l'ex-

1 Yougoslavie.

2 C'est ainsi que ce rassemblement, aux dires même de leurs organisateurs,

3 est assisté par environ 150 à 200.000 personnes. Lors de ce rassemblement,

4 tous ceux qui ont fait des discours l'ont fait en tant que Musulmans en

5 soulignant clairement cette appartenance et sans mentionner le terme qui a

6 été employé par la suite, celui du "peuple bosnien".

7 Nous souhaitons attirer l'attention de la Chambre sur une partie du

8 discours de Semsko Tankovic qui fait partie de la pièce à conviction D2

9 -une cassette vidéo. Au cours de ce rassemblement sur la base des symboles

10 représentés -puisque partout on ne voyait que des drapeaux verts avec

11 l'étoile et le croissant donc le symbole traditionnel des Musulmans-, il

12 devient clair que ce parti favorise les idées nationalistes contenues dans

13 la déclaration islamique d'Alija Izetbegovic, puisque l'on trouve partout

14 des drapeaux d'Etat, des blasons d'Etat ou des symboles semblables.

15 La défense demande à la cabine technique de diffuser la cassette numéro

16 cinq. Sur cette cassette, pendant une seconde, nous pourrons voir ...

17 M. Hunt (interprétation): Nous ne sommes pas ici pour déterminer qui est à

18 l'origine, qui est responsable du déclenchement du conflit. Une décision a

19 été rendue selon laquelle les vidéos reprenant des reportages télévisés ne

20 sont pas admissibles.

21 D'autre part, il a été stipulé que vous n'avez pas le droit, dans votre

22 déclaration liminaire, d'utiliser des documents qui ne sont pas

23 admissibles en tant qu'éléments de preuve.

24 Mme Pilipovic (interprétation): Monsieur le Juge, avant le début de

25 l'audience d'aujourd'hui, la défense a appris qu'une telle décision de la

1 Chambre existait. Nous avons appris que ceci existait cinq minutes avant

2 l'entrée dans ce prétoire. Si la défense en avait été consciente, il est

3 certain que nous n'aurions pas proposé le versement au dossier de ces

4 cassettes vidéos en ce moment. Nous avons reçu le texte de cette décision

5 cinq minutes avant les déclarations liminaires. Je ne sais pas si la

6 position des Juges reste la même.

7 M. Hunt (interprétation): Ceci est regrettable. Je ne sais pas qui est

8 responsable de cela car la décision a été déposée hier après-midi. Il a

9 été stipulé expressément que la défense devait en être informée.

10 Cependant, bien que comprenant votre problème, vous savez quels sont les

11 éléments qui sont pertinents pour nous ou non. Si nous l'avons stipulé

12 dans notre décision et je souhaiterais que vous vous y teniez, si vous

13 avez besoin de temps pour adapter votre déclaration liminaire, je suis sûr

14 qu'on vous l'accordera.

15 Nous ne sommes pas, ici, pour prendre connaissance d'éléments qui n'ont

16 aucune pertinence vis-à-vis des questions sur lesquelles nous devons nous

17 prononcer.

18 Mme Pilipovic (interprétation): Nos moyens de preuve prouveront également

19 que dans le programme du Parti de l'action démocratique créé par M.

20 Izetbegovic sur la base de sa déclaration islamique, l'idée prédominante

21 est celle de la création d'un Etat musulman, Etat dans lequel on suivra

22 les règles du Coran.

23 Ces idées ont créé le conflit entre les partis politiques et ont été la

24 cause -comme ce sera montré par nos moyens de preuve-, de la scission et

25 ensuite du conflit armé sur le territoire de la municipalité de Foca,

1 conflit au cours duquel de nombreux civils serbes ont été tués, des

2 villages serbes ont été incendiés, de même que des maisons dans des

3 villes. Ce qui montre simplement qu'au cours du conflit armée il y a eu

4 des événements au cours desquels et les Serbes et les Musulmans ont été

5 des victimes de manière identique, contrairement à ce que le Procureur

6 affirme en disant que seulement les Musulmans ont péri sous l'égide de la

7 politique de la création d'une grande Serbie qui aurait été mise en oeuvre

8 par le Parti démocratique serbe ou bien, par le biais du nettoyage

9 ethnique –ce dont on parlera plus tard.

10 Je vais maintenant parler de l'armement des Musulmans en Bosnie-

11 Herzégovine. Bien avant la guerre, conformément aux idées et au but

12 proclamé dans le cadre de la déclaration islamique sur la prise de pouvoir

13 et la création de l'Etat musulman, la Ligue patriotique a été créée dont

14 les membres étaient exclusivement des Musulmans, surtout des

15 intellectuels. Le but clair était de préparer l'armement des Musulmans et

16 ainsi, de procéder à des préparatifs afin de lancer la Guerre sainte

17 "Jihad".

18 Ce sont les plus hauts fonctionnaires du Parti de l'action démocratique

19 qui gèrent l'approvisionnement en armes. Ce qui sera clair sur la base de

20 la déclaration de Senaid Memic sur la base de laquelle il découle

21 clairement qu'un plan existait, et que la mise en oeuvre de ce plan a été

22 bien organisée. Les armes venaient de l'étranger et étaient acheminées par

23 le biais des anciennes républiques yougoslaves. L'autre moyen de se

24 procurer les armes était la confiscation des armes des casernes de l'ex-

25 JNA.

1 Nos moyens de preuve montreront que, bien avant le début du conflit, les

2 Musulmans étaient armés, des armes sophistiquées, en grand nombre. Donc

3 les déclarations des témoins FWS-33 et Abdic Safet qui parlaient de la

4 manière dont les Musulmans et les Serbes étaient armés ne sont pas vraies.

5 Ces témoins incompétents ne peuvent pas servir de base permettant à

6 conclure que les Musulmans n'étaient pas armés ou bien étaient mal

7 équipés. Au contraire, Foca était le centre d'approvisionnement en armes

8 et de la distribution des armes pour l'ensemble du territoire de Bosnie-

9 Herzégovine, l'importance de l'affaire Foca Trans pour les divisions

10 ethniques dans la municipalité de Foca.

11 Au début des années 1990, la crise économique et sociale dans l'ancienne

12 Yougoslavie s'approfondit de plus en plus. De nombreuses sociétés

13 prospères ont de plus en plus de difficultés. L'une des sociétés les plus

14 importantes est Foca Trans, active dans le transport des passagers et des

15 marchandises. Cette société plonge dans une crise. Il existe 296 employés,

16 dont 166 Musulmans et 130 Serbes. Ils lancent une grève en demandant la

17 hausse des salaires et le remplacement de leur directeur.

18 Un comité de grève constitué de quatre Musulmans et de quatre Serbes est

19 créé. Les employés posent uniquement des demandes économiques sans faire

20 aucune demande politique. Les moyens de preuve de la défense prouveront

21 que les membres de la branche du Parti de l'action démocratique, à Foca,

22 exercent une pression sur les Musulmans, les employés musulmans de Foca

23 Trans, afin qu'ils prennent leur distance par rapport aux grévistes

24 serbes. L'affaire Foca prend les dimensions d'une grande affaire dans le

25 cadre de laquelle la municipalité, mais aussi les instances les plus

1 élevées de Bosnie-Herzégovine, et même le Tribunal commencent à être

2 impliqués.

3 En ce qui concerne cette affaire, elle a provoqué des divisions entre les

4 employés sur la base des critères ethniques. On interdit aux Serbes de

5 regagner la société, et les Serbes créent une autre société appelée

6 "Viner".

7 Dès le moment où cette affaire a eu lieu, une unité armée disposant

8 également de mortiers a été créée, ce dont il a été question dans la pièce

9 à conviction numéro 12 contenant les propos de Halid Cenkic. Ce

10 détachement armé a joué un rôle important au début du conflit armé à Foca.

11 Le début du conflit en Bosnie-Herzégovine, déjà dans cette déclaration

12 islamique célèbre, M. Alija Itzetbegovic écrit: "La première conclusion la

13 plus importante est certainement celle sur l'incompatibilité entre l'Islam

14 et les systèmes non islamiques. Il n'y a pas de coexistence entre la

15 confession islamique et les institutions sociales et politiques non

16 islamiques. En revendiquant le droit d'organiser son propre monde, l'Islam

17 exclut de manière claire le droit et la possibilité d'action à toute

18 idéologie étrangère dans cette région. L'Etat doit être l'expression de

19 cette religion et doit soutenir les conceptions modernes de la religion.".

20 Mme le Président (interprétation): Maître Pilipovic, je vous demande de

21 vous en tenir à la décision prise par la Chambre et les orientations qui

22 vous ont été données. Une fois de plus, vous vous éloignez des éléments

23 qui nous intéressent. On vous a rappelé, à plusieurs reprises, quelles

24 sont les lignes directrices que nous souhaitons que vous suiviez. Je vous

25 demande de vous y conformer.

1 Mme Pilipovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente. En ce qui

2 concerne cette partie de la déclaration qui concerne le début du conflit

3 en Bosnie-Herzégovine, je vais sauter cette partie, je continue à partir

4 de la page 13, le conflit à Foca. C'est ici que la défense a essayé de

5 répondre à la version présentée par le Procureur concernant les événements

6 qui se sont déroulés au début du conflit.

7 Après le 6 avril 1992, la déclaration de la mobilisation générale, les

8 Serbes, partout en Bosnie-Herzégovine, ont compris que leurs intérêts

9 nationaux ont été mis en question par la politique de M. Izetbegovic. En

10 conséquence, ils s'organisent pour empêcher la réalisation de cette

11 politique.

12 Les événements à Foca, dans leur complexité, et à travers les moyens de la

13 défense, démontreront que ce sont en premier lieu les maisons des Serbes à

14 Foca qui ont été incendiées, que les barricades ont été érigées des deux

15 côtés, et que le conflit a éclaté des deux côtés de manière spontanée.

16 Il sera démontré que ce n'étaient pas les Serbes qui ont attaqué Foca, que

17 l'on ne peut pas parler d'une attaque sur Foca mais d'un conflit entre les

18 Serbes et les Musulmans qui vivaient dans une même ville.

19 Le 8 avril 1992, les combats commencent dans la ville. Les Musulmans

20 avaient leur position autour du centre médical. Ils ont organisé les

21 contrôles routiers autour de la station essence et à Zubovici et Taberci.

22 Ils ont tenté de prendre le contrôle de la station radio locale.

23 Par leur action coordonnée, les Musulmans qui avaient des unités bien

24 organisées dans la région de Tjentiste ont tenté de prendre le contrôle

25 dans les jours qui ont suivi du centre-ville et de la ville toute entière,

1 mais ils ont échoué.

2 C'est ainsi que commence ce conflit armé entre les Musulmans qui avaient

3 leur position autour de la ville à Sistet, Sukovac et Kamen, alors que les

4 Serbes se sont organisés de façon spontanée dans les villages de Prevrac;

5 ils ont pris le contrôle du dépôt d'armes de la TO à Livade et la colline

6 des Douves qui avait une importance stratégique.

7 L'affirmation de l'accusation selon laquelle les Musulmans n'étaient pas

8 bien armés n'est pas fondée, car le fait qu'il y avait des tireurs

9 embusqués au cours des combats sur Sarat Kula, sur la mosquée qui se

10 trouvait près de la gare routière, sur la mosquée près de Han, et le fait

11 que des Musulmans utilisant des lance-roquettes le prouve. Ceci sera

12 démontré par des preuves à décharge.

13 Les groupes armés serbes autoconstitués, de Zavajit, Celibici, Mestrevac

14 et Miljevina ont battu les forces musulmanes à Donje Polje, à Cicac et

15 Sukovac.

16 Après la fin des combats dans la ville, le 17 avril 1992, un appel a été

17 diffusé sur la radio locale affirmant que les habitants de Foca pouvaient

18 revenir et cohabiter avec les Serbes. Les Serbes étaient nombreux à

19 revenir, ainsi que des Musulmans qui ont continué à vivre normalement dans

20 la ville.

21 Le conflit armé continue opposant les forces armées, parfaitement

22 organisées, l'armée de Bosnie-Herzégovine et l'armée de la Republika

23 Srpska. Les combats se déroulent principalement en dehors de la ville.

24 Nous souhaitons aussi attirer l'attention des Juges sur le fait que le

25 Procureur n'a pas apporté la preuve de l'existence des attaques sur Foca

1 et des villages avoisinants, pour la simple raison que de telles attaques

2 n'ont pas existé. Le conflit a éclaté à Foca, comme il a été déjà dit, par

3 les incendies des maisons serbes et par les premiers meurtres des Serbes à

4 Foca.

5 Tout ceci mène à la conclusion que ce conflit a une origine religieuse

6 opposant les Musulmans et les Orthodoxes. On ne peut pas affirmer que les

7 forces serbes étaient organisées, puisqu'elles n'ont pas été armées avant

8 de confisquer les armes du dépôt d'armes de la TO. En revanche, à cette

9 époque-là, Foca était bien armée puisque Foca était la plaque tournante de

10 l'approvisionnement en armes des Musulmans. Ceci sera démontré par les

11 moyens à décharge, la responsabilité individuelle de M. Kunarac.

12 La défense a accepté que l'accusé Kunarac pourrait être responsable des

13 actions qui pourraient être prouvées en vertu de l'Article 7(i) du Statut.

14 A ce stade de la procédure, la défense ne souhaite pas analyser les

15 preuves à charge qui tendent à prouver la culpabilité de l'accusé Kunarac

16 en vertu de cet article du Statut.

17 Cependant, j'espère que la Chambre aura compris que les preuves à charge,

18 qui ne représentent rien d'autre que les déclarations des prétendues

19 victimes, sont à ce point contradictoires, floues et confuses, qu'un

20 éventuel jugement portant condamnation de la Chambre qui établirait la

21 culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable, ne saurait être

22 fondé sur de telles preuves. La défense reviendra sur ce sujet au moment

23 de la plaidoirie, après la présentation des moyens à décharge.

24 Par conséquent, en ce moment, la défense considère que la culpabilité de

25 l'accusé Kunarac ne pourrait être établie que sur son propre récit de ces

1 événements, et dans le cadre de son propre aveu des actes accomplis à

2 l'égard du témoin DB. Dans ce cas là, il serait légitime de poser la

3 question de la compétence de ce Tribunal pour les juger, et si ces faits

4 représentent une violation grave du droit humanitaire international qui

5 doit être recherchée au moment de l'établissement de responsabilité

6 individuelle.

7 Cependant, mes confrères parleront plus en détail de ceci. La défense de

8 l'accusé Kunarac développera plus en détail cette question pour éviter

9 toute répétition. La défense, comme c'était toujours le cas dans cette

10 affaire, a une position unanime à l'égard des questions générales.

11 Responsabilité en vertu de l'Article 7(iii) du Statut, responsabilité du

12 supérieur hiérarchique de M. Kunarac: la question la plus disputée dans

13 les affaires portées devant ce Tribunal, d'après la défense de Kunarac

14 qui, d'ailleurs, est le seul à être accusé dans les actes d'accusation

15 présents en vertu de l'Article 7(iii) du Statut, bien que cette question

16 ait été souvent objet de discussions juridiques -aussi bien théoriques que

17 pratiques-, et la question de l'existence de cette responsabilité.

18 La défense de l'accusé Kunarac considère qu'il n'est pas acceptable de

19 prendre comme unique critère de l'existence de la responsabilité du

20 supérieur hiérarchique, l'existence effective d'un rapport hiérarchique.

21 Car, si on adoptait ce critère, il existerait le danger que l'on condamne

22 sur cette base des soldats qui, dans la hiérarchie réelle de commandement

23 et selon la réglementation militaire en vigueur, n'ont pratiquement aucun

24 pouvoir de commandement. Bien sûr, cette question ne peut être étudiée

25 uniquement sur la base de l'existence du rapport hiérarchique. Mais il est

1 indispensable de prendre aussi en compte le pouvoir du supérieur, ainsi

2 que son niveau hiérarchique dans la chaîne de commandement d'une armée et

3 la règle établie de la doctrine et de la pratique militaire.

4 Par conséquent, la défense de Kunarac rappellera quel est le sens de sa

5 position quant à une éventuelle responsabilité de Kunarac en vertu de cet

6 article du Statut. Pour écarter tout doute, elle déclare d'ores et déjà

7 que l'accusé Kunarac ne peut être tenu responsable en vertu de cet

8 article.

9 Monsieur Kunarac, dans le cadre de son service militaire obligatoire, est

10 sorti comme soldat de 1ère classe. Il s'agit du grade militaire le moins

11 élevé qui n'est même pas pris en compte dans l'échelle hiérarchique de

12 pouvoir de commandement. Monsieur Kunarac a reçu la formation de

13 technicien des mines et engins explosifs. Ce qui signifie qu'il est

14 habilité à poser des mines isolées et des champs de mines ainsi qu'à

15 désarmer des mines isolées et des engins explosifs, à déminer toute sorte

16 de champs de mine. Il est donc habilité à débarrasser un terrain d'engins

17 explosifs.

18 Sa formation l'a également habilité, comme nous tenterons de le démontrer

19 à travers les moyens à décharge -en particulier par le témoignage d'un

20 expert militaire-, donc à effectuer des missions de reconnaissance des

21 plus complexes.

22 Doté de cette formation, M. Kunarac s'est porté volontaire pour devenir

23 membre d'une unité militaire qui se trouvait à l'époque en sa phase de

24 création. Car, comme il a déjà été dit, avant le début du conflit, il n'y

25 avait aucune unité de l’ex-JNA sur le territoire de Foca. Ce n'est

1 qu'après l'éclatement du conflit que les Serbes se sont auto-organisés et

2 que cette unité militaire a été créée.

3 Immédiatement après son arrivée dans l'unité, le 6 juin 1992, on lui a

4 confié des missions correspondant à sa formation militaire. Il convient de

5 rappeler qu'on lui a immédiatement confié des missions extrêmement

6 complexes, aussi bien dans le domaine de reconnaissance que dans le

7 déminage des mines posées, des champs de mines posées en grand nombre par

8 des forces musulmanes qui ont fait de nombreuses victimes parmi les

9 civils, mais aussi parmi les soldats.

10 Puisqu'il a reçu cette excellente formation, et qu'il avait une très bonne

11 connaissance du terrain, il était logique que le commandement lui confie

12 un poste de chef de groupe, plus précisément, chef de groupe de

13 reconnaissance, "komandir" en BCS -comme l'accusé l’a lui-même indiqué

14 dans son entretien.

15 Pour éviter toute confusion, je voudrais d’ores et déjà rappeler que le

16 terme "komandir" ne devrait pas évoquer, Madame et Messieurs les Juges, un

17 rôle de commandement. La fonction de chef de groupe de reconnaissance, du

18 point de vue militaire et donc aussi juridique et pénale, ne peut

19 entraîner la responsabilité de M. Kunarac en vertu de l'Article 7(iii) 3

20 du Statut.

21 Le poste de chef, komandir en BCS, d'un groupe de reconnaissance est une

22 fonction opérationnelle et pas une fonction de commandement. Pour vous en

23 convaincre, vous entendrez les explications d'un grand expert militaire

24 qui témoignera pour la défense, et qui vous expliquera tout ce qui

25 concerne l’échelle de commandement effectif et hiérarchique.

1 Pour l'instant, je souhaite uniquement attirer l’attention de la Chambre

2 sur ce témoignage de l’expert militaire à venir qui vous expliquera,

3 notamment, qu'un groupe de reconnaissance est une unité opérationnelle et

4 non pas une unité organique.

5 Donc, un groupe de reconnaissance n'est pas une unité militaire au sein de

6 laquelle il est possible d'établir une hiérarchie de commandement. Un

7 groupe de reconnaissance est un groupe créé ad hoc, pour accomplir une

8 mission donnée à un moment donné. Puisque M. Kunarac avait la formation la

9 plus adéquate, il est logique que le commandement lui soit confié avec

10 l'accomplissement des missions aussi complexes, et que ce soit lui qui, à

11 chaque fois, a mené le groupe de reconnaissance, et qu'il a lui-même

12 choisi ses hommes pour accomplir une telle mission.

13 Au cours de la mission, l'accusé Kunarac a déterminé sur le terrain les

14 tâches de chaque membre du groupe pour en assurer le fonctionnement.

15 Il est donc clair qu'il s'agit d'une mission opérationnelle de direction

16 du travail du groupe de reconnaissance, et non pas de son commandement.

17 La mission a été commandée par le commandement. M. Kunarac et son groupe

18 ont dû l'accomplir. M. Kunarac décidait des tâches directes de chaque

19 membre du groupe sur le terrain. Le rôle de M. Kunarac prend fin avec la

20 fin de la mission et sa remise du rapport des missions au commandement.

21 Une fois la mission accomplie, M. Kunarac n'avait aucun pouvoir de

22 contrôle ni aucune obligation à l'égard des membres du groupe qu'il a mené

23 pendant l'exécution de la mission.

24 Durant les heures de repos de ces soldats qui, de temps en temps formaient

25 le groupe de reconnaissance, M. Kunarac n'avait aucun pouvoir de contrôle

1 sur leur comportement. Non seulement il n'avait pas de responsabilité

2 organique à l'égard de ces soldats une fois la mission terminée -car ces

3 soldats étaient placés sous le commandement permanent du supérieur

4 hiérarchique particulier dans le cadre dans cette unité-, mais il n'avait

5 pas non plus de pouvoir de contrôle ou une obligation de contrôle dans les

6 faits.

7 A partir du moment où le groupe de reconnaissance ne travaillait pas sur

8 une mission donnée, ces soldats n'avaient plus aucune obligation à l'égard

9 de Kunarac. Les soldats pouvaient s'absenter de l'unité avec

10 l'autorisation du commandement, mais Kunarac ne pouvait pas donner de tels

11 ordres. Monsieur Kunarac ne pouvait plus, de quelque façon que ce soit,

12 influer sur leur comportement ni les contrôler. Il n'était d'ailleurs pas

13 obligé à le faire, comme l'ont affirmé à tort les témoins à charge qui,

14 d'ailleurs, n'étaient pas suffisamment compétents pour se prononcer à ce

15 sujet.

16 La défense s'efforcera de démontrer à travers ses moyens de preuve que

17 l'accusé Dragoljub Kunarac n'était qu'un simple soldat qui, dans le cadre

18 de sa formation militaire -aussi bien en temps de guerre que de paix- a

19 toujours reçu des missions à accomplir qui lui ont été ordonnées par son

20 commandement.

21 Ensuite, il accomplissait ces missions sur le terrain avec son groupe, il

22 leur assignait des tâches et dirigeait l'action. Ce qui ne veut en aucun

23 cas dire qu'à la fin de l'action il assurait le commandement d'une unité

24 quelconque, y compris de ce groupe particulier.

25 La défense, par cette position, ne remet pas en question les déclarations

1 de M. Nogo et Alic, car la défense ne considère pas qu'il s'agit de

2 témoins experts puisque la défense considère que leur expérience et leur

3 formation militaires ne sont pas suffisantes pour que l'on puisse accepter

4 leur opinion comme des expertises. Car si on acceptait leur explication,

5 un simple soldat devrait répondre de la responsabilité de supérieurs

6 hiérarchiques.

7 Il ressort de tout ceci que la défense considère que M. Kunarac n'avait

8 aucun pouvoir de commandement vis-à-vis d'aucun membre de l'unité

9 militaire -dont il était membre lui-même en tant que simple soldat. Par

10 conséquent, les conditions requises pour engager la responsabilité en

11 vertu de l'Article 7(iii) du Statut ne sont pas remplies. Monsieur Kunarac

12 n'avait pas de contrôle sur les soldats, ni de jure ni de fait, car ils

13 étaient au même niveau hiérarchique que lui, et il n'avait pas le pouvoir

14 de les sanctionner d'aucune façon.

15 Puisque la défense considère que le Procureur n'a pas apporté la preuve de

16 l’existence de l'autorité hiérarchique militaire de M. Kunarac, sur qui

17 que ce soit d'autre, la défense considère, par conséquent, qu'il n'y a pas

18 lieu d'établir la responsabilité de Kunarac dans aucun chef d'accusation

19 où

20 Kunarac est accusé d'un crime sur la base de responsabilités de

21 commandement. Il ressort des dépositions des témoins à charge que les

22 témoins n'ont parlé à personne de ce qu'ils ont vécu, qu'ils ne se sont

23 parlés même pas entre eux, même si l'on accepte qu'ils ont vraiment vécu

24 ce qu'ils disent avoir vécu.

25 Monsieur Kunarac ne savait pas qu'il y a des viols qui se sont produits,

1 il n'avait pas de raison de le savoir. Comme il n'en savait rien, il ne

2 pouvait pas prendre des mesures nécessaires pour les prévenir ou pour en

3 punir les auteurs. Le simple fait qu'il est arrivé à Partizan pour emmener

4 des jeunes filles, pour voir un journaliste ou un des soldats ne signifie

5 pas qu'il a fait cela sur la base de ses pouvoirs de supérieur

6 hiérarchique.

7 Il l'a fait pour essayer de se protéger en tant qu'homme qui n'avait pas

8 pour habitude d'emmener les filles pour satisfaire les besoins sexuels des

9 siens ou ceux des autres, car il a entendu parler de telles histoires. Il

10 n'avait pas le pouvoir nécessaire pour entreprendre une enquête aux fins

11 de sanctionner. Cet élément manque aussi, un des trois éléments requis

12 pour engager la responsabilité d'une personne en vertu de l'Article 7(iii)

13 du Statut. Ces éléments sont comme suit: l'existence d'un rapport

14 supérieur subordonné, les supérieurs savaient ou avaient des raisons de

15 savoir quels sont les subordonnés à commettre ou s'apprêtaient à commettre

16 un crime. Le supérieur n'a pas pris les mesures raisonnables et

17 nécessaires pour empêcher qu'un crime soit commis ou en punir les auteurs.

18 S'il manque un seul de ces trois éléments requis pour engager la

19 responsabilité, cela exclut la possibilité de l'application de l'Article

20 7(iii) du Statut.

21 Puisque la défense considère que le Procureur n'a pas apporté la preuve de

22 l'existence de la supériorité hiérarchique militaire de M. Dragoljub

23 Kunarac sur qui que ce soit, qu'il n'a pas apporté la preuve que l'accusé

24 Kunarac savait ou avait des raisons de savoir qu'un crime a été commis, ou

25 allait être commis, il n'a donc pas pu prouver l'existence du troisième

1 élément, à savoir les manquements à l'obligation de prendre des mesures

2 pour empêcher les crimes ou pour en punir les auteurs.

3 La défense conclut donc qu'il n'y a pas lieu d'engager la responsabilité

4 de Kunarac dans aucun chef d'accusation.

5 La responsabilité individuelle de Dragoljub Kunarac, en ce qui concerne la

6 responsabilité individuelle de Dragoljub Kunarac qui est dans l'acte

7 d'accusation modifié (accusé des viols, réduction en esclavage, atteinte à

8 la dignité des personnes et tortures), l'ensemble des avocats de la

9 défense considère que le Procureur n'a pas démontré à l'égard de tous les

10 accusés, donc de Kunarac, l'existence du crime des tortures. La défense de

11 Kunarac rappelle, hormis ce que l'accusé lui-même a admis dans sa

12 déposition, il n'a pas été prouvé qu'il aurait commis les crimes des viols

13 qui lui sont reprochés dans l'acte d'accusation, qu'il s'agisse d'une

14 qualification en vertu de l'Article 5(G) du Statut ou bien, en vertu de

15 l'Article 3 du Statut.

16 La défense démontrera à travers ces moyens de preuve (l'accusé Kunarac,

17 entre le 13 juillet et le 3 août 1992, ne se trouvait pas du tout à Foca),

18 que vous ne pouvez pas prendre en considération les actes qui lui sont

19 reprochés au cours de cette période, si vous considérez comme acte la

20 commission même des crimes car la défense entend prouver cela par une

21 défense d'alibi pour Dragoljub Kunarac.

22 D'après la défense, le Procureur n'a pas apporté la preuve non plus de

23 l'existence de l'élément du crime de réduction en esclavage sur l'accusé

24 Kunarac, pour la simple raison que la défense considère à l'unanimité que

25 le Procureur n'a pas apporté la preuve pour aucun élément constitutif du

1 crime des réductions en esclavage -surtout en ce qui concerne Dragoljub

2 Kunarac.

3 En effet, il n'existe aucun élément de preuve que Kunarac a transféré ou

4 interné une personne ou qui que ce soit pour lui faire subir un acte

5 sexuel.

6 Avec ceci, la défense de Dragoljub Kunarac termine son mémoire préalable à

7 la présentation des moyens de preuve de la défense avec la conclusion que

8 la responsabilité individuelle de Dragoljub Kunarac pour les crimes des

9 tortures, réduction en esclavage, n'a pas été prouvée. Ceci sera expliqué,

10 selon les besoins, plus en détail dans la plaidoirie de la défense où il

11 serait surtout question de la responsabilité de cet accusé qui est accusé

12 du crime de viol.

13 Je vous remercie.

14 Mme le Président (interprétation): Merci. Maître Kolesar, c'est à vous.

15 M. Kolesar (interprétation): Madame la Présidente, Messieurs les Juges, je

16 prends maintenant la parole en tant que conseil de la défense de l'accusé

17 Radomir Kovac afin de vous présenter brièvement les arguments de la

18 défense sur les questions que nous avons évoquées jusqu'à présent.

19 Après la présentation des moyens à charge, je souhaiterais signaler à la

20 Chambre que les conseils de la défense se sont mis d'accord pour ne pas,

21 l'un après l'autre, répéter ce qui avait déjà été dit. Donc chacun d'entre

22 nous va parler d'une question, d'un sujet qui a trait à chacun des

23 accusés. C'est pour cette raison, qu'au nom de tous les autres conseils de

24 la défense, la défense de M. Kovac va vous présenter les arguments communs

25 à tous les conseils de la défense, arguments au sujet du viol en tant que

1 crime de guerre et au sujet de l'existence -ou de la non-existence- des

2 conditions permettant à ces trois accusés d'être reconnus coupables de

3 viol en vertu du Statut du Tribunal.

4 Bien entendu; en tant que conseil de la défense de M. Kovac, suite à ces

5 arguments, je vais présenter les arguments relatifs à la responsabilité

6 personnelle, individuelle de M. Kovac sur la base des éléments de preuve

7 que nous présenterons. Donc j'entame mon argumentation.

8 Tout d'abord, ce que souhaite dire la défense, ce qu'elle souhaite

9 souligner, c'est le fait incontestable que les accusés, Kunarac, Kovac et

10 Vukovic -bien qu'ils soient accusés conjointement-, ces trois hommes non

11 absolument rien en commun. La défense affirme que l'accusation n'a montré

12 l'existence d'aucun lien entre ces trois accusés. Il n'y a aucun lien en

13 effet entre ces trois accusés. La seule chose qu'ils ont en commun sont le

14 temps et l'endroit où ont eu lieu les faits incriminés et allégués dans

15 l'acte d'accusation.

16 Les éléments de preuve qui ont été présentés ne démontrent nullement

17 l'existence d'un lien quel qu'il soit entre les accusés, soit dans le

18 cadre de leur fonction militaire, soit lorsqu'ils étaient en permission.

19 Les accusés ne se connaissent que de vue, ils ne se connaissaient pas

20 socialement avant le conflit ou après le conflit. Ils avaient leur propre

21 vie: Kovac était à Sarajevo, Kunarac vivait et travaillait à Tivat et

22 Vukovic, lui, travaillait et habitait à Foca avec sa famille. L'accusation

23 n'a présenté aucun élément de preuve qui permettrait d'en arriver à une

24 conclusion différente.

25 C'est pourquoi la défense affirme qu'il n'a pas été prouvé que les accusés

1 partageaient un objectif commun ou qu'ils avaient une action concertée,

2 collective qu'ils poursuivaient. Aucun des accusés ne savait ce que

3 faisaient les autres lorsqu'ils ne faisaient pas partie d'une mission

4 militaire commune. Aucun d'eux ne savait qu'il y avait des viols à Foca.

5 Les témoins à charge, quand ils ont parlé des viols, ont dit qu'on n'en

6 parlait pas à Foca à l'époque. Pendant leur période de repos, les accusés

7 n'étaient pas ensemble, ils ne pouvaient donc pas en parler, il n'était

8 donc pas possible de dire qu'il y avait là une action concertée qu'ils

9 menaient à bien.

10 Pour qu'il y ait action concertée ou collective, il faut qu'il y ait

11 connaissance de la planification de cette opération, de cette action. Il

12 faut qu'il y ait connaissance du fait qu'il va y avoir violation du droit,

13 il faut qu'il y ait connaissance de l'existence de ces actes, il faut

14 qu'il y ait participation active ou complicité. Ceci doit être démontré

15 tout à fait clairement pour qu'il puisse y avoir responsabilité

16 individuelle, car chaque auteur d'un crime est responsable de ses propres

17 intentions délictueuses.

18 Mais le Procureur n'a démontré l'existence d'aucun plan visant au viol des

19 femmes musulmanes. D'autre part, il n'a pas été prouvé que les accusés

20 avaient connaissance de ces viols, donc il n'y a ni intention délictueuse

21 ni acte délictueux en l'occurrence.

22 Si, par hypothèse, on parle d'actes délictueux, si on suppose que cet acte

23 délictueux effectivement a existé, on ne peut, en tout cas, nullement

24 parler d'intention délictueuse pour aucun des accusés, car aucun des

25 accusés ne connaissait quoi que ce soit au sujet d'un plan d'oppression;

1 aucun d'entre eux n'avait l'intention de mettre en oeuvre un plan commun,

2 collectif.

3 La seule conclusion logique que l'on peut donc en tirer c'est que, pendant

4 toute la période de temps couverte par l'acte d'accusation, les accusés

5 ont agi de façon totalement individuelle, chacun de leur côté. Jamais ils

6 n'ont mené à bien ou eu l'intention de mener à bien, des actions communes

7 dans un but défini.

8 Je vais maintenant parler du sujet suivant: le viol en tant que crime de

9 guerre.

10 Si l'on met de côté la partie des déclarations liminaires de l'accusation,

11 qui présentent les événements de façon incorrecte, donc bien qu'il s'agit

12 là de crimes extrêmement graves, on ne peut pas les qualifier d'atrocités.

13 La défense montrera et insistera sur le fait qu'il s'agit du premier

14 procès où plusieurs personnes sont accusées d'atteinte à la dignité

15 humaine, de viols, de tortures et de réduction en esclavage. Et ceci, dans

16 le cadre d'une offensive généralisée et systématique contre la population

17 musulmane.

18 C'est sur cette base que l'on considère le viol comme un crime de guerre,

19 soit au terme de l'Article 5 soit au terme de l'Article 3 du Statut du

20 Tribunal. J'y reviendrai ultérieurement.

21 Maintenant, je vais faire un parallèle avec l'affaire IT-95-17/1-T, le

22 Procureur contre Ante Furundzija. Dans cette affaire, l'accusé Furundzija

23 a été reconnu coupable de tortures, violation des lois et coutumes de la

24 guerre, atteinte à la dignité humaine qui comprenait des viols. Ceci

25 constituait une violation des lois et coutumes de la guerre, toujours en

1 vertu de l'Article 3 du Statut. Il apparaîtrait clairement que, dans cette

2 affaire, il n'y a pas de chef d'accusation de viol, mais que le viol est

3 pris comme constituant une atteinte à la dignité des personnes.

4 D'autre part, la défense souhaite démontrer qu'il y a une incohérence

5 entre cet acte d'accusation et le jugement rendu dans l'affaire

6 Furundzija. Dans le jugement Furundzija, l'accusé a été reconnu coupable

7 d'infraction aux lois et coutumes de la guerre en vertu de l'Article 3 du

8 Statut, ceci comprenant la torture, les atteintes à la dignité des

9 personnes, y compris donc le viol. Mais, dans l'acte d'accusation qui nous

10 intéresse, les accusés se voient reprocher à la fois des violations des

11 lois et coutumes de la guerre en vertu de l'Article 3 du Statut, et

12 également de crimes contre l'humanité en vertu de l'Article 5 du Statut.

13 A ce moment-là, la question se pose de savoir comment il peut être

14 possible d'avoir deux actes d'accusation qui sont aussi différents. Il

15 faut savoir que dans l'affaire Furundzija, il n'y avait qu'un incident de

16 viol. De ce fait, on pourrait en conclure que les actes individuels de

17 nature sexuelle, relations sexuelles ayant eu lieu sous la contrainte ou

18 sous la menace, ou tout actes d'agression sexuelle, ces actes ne

19 constituent pas un viol aux termes de l'Article 3 ou 5 du Statut, et donc

20 des crimes contre l'humanité ou violation des lois ou coutumes de la

21 guerre en tant que tels. Nous estimons, ici, que cette démarche peut être

22 acceptée dans le cadre de la défense de Kunarac, Kovac et Vukovic.

23 Pour que les viols soient considérés comme crimes contre l'humanité ou

24 violation aux lois et coutumes de la guerre, il faut que des conditions

25 soient respectées, conditions remplies aux termes du droit international,

1 du droit coutumier international. Ces conditions sont les suivantes:

2 pénétration sexuelle -qu'il y ait achèvement ou non de cette pénétration-,

3 pénétration du vagin ou de l'anus au moyen du pénis de l'auteur de cette

4 agression ou de tout autre objet utilisé par l'auteur de cette agression

5 ou bien, pénétration de la bouche de la victime au moyen du pénis de

6 l'agresseur ou utilisation de la force ou contrainte à l'encontre de la

7 victime ou d'un tiers.

8 Il semble que le droit moderne aille dans le sens suivant: c'est-à-dire

9 que l'on considère que le viol est tout acte sexuel commis sur une

10 personne contre la volonté de cette personne. Bien que si l'on regarde le

11 droit de l'ex-Yougoslavie, seule la pénétration vaginale constituait un

12 viol. Tous les autres actes de nature sexuelle avec violence étaient

13 considérés comme des actes dénaturés ou non naturels. De plus, si on

14 considère que le viol est quelque chose qui se produit avec utilisation de

15 la force et de la menace, on peut considérer que c'est un acte non naturel

16 entre un homme et une femme.

17 Maintenant, se pose la question du non-consentement de la victime. La

18 défense avance que ce non-consentement, cette résistance ne peut pas

19 s'exprimer uniquement verbalement. Il faut que la résistance de la victime

20 soit réelle, permanente; cette résistance doit être exprimée par la

21 victime à l'agresseur tout au long de l'acte sexuel.

22 Maintenant, la défense souhaite évoquer les termes ou les éléments de

23 force ou de contrainte. Nous estimons que la force doit être réelle, doit

24 être grave, constante soit à l'encontre de la victime, soit à l’encontre

25 d’une personne avec qui elle a des liens très proches. Si bien que la

1 victime n'a aucun moyen de se protéger elle-même ou de protéger un tiers

2 ou d'autres moyens que d'accepter cet acte sexuel.

3 Maintenant, il convient d'évaluer la position de la victime lorsque cette

4 victime appartient à une entité qui est en conflit avec l'entité à

5 laquelle appartient l'auteur de l'acte. Est-ce qu’il est suffisant que

6 cette victime, qui se trouve donc dans ce cas de figure, est-ce qu’il est

7 suffisant que cette victime ait peur? Qu’elle ait peur qu'il lui arrive

8 quelque chose, qu'elle soit blessée ou tuée si elle ne se soumet pas aux

9 demandes d'actes sexuels qui lui sont présentées? Est-ce qu'il est

10 suffisant donc qu'il y ait peur pour qu'il y ait viol?

11 Nous avançons qu'il faut faire preuve de grande prudence -et de plus de

12 prudence que cela n'a été le cas du côté de l'accusation- pour évaluer

13 cette question, parce que l'accusation estime qu'il suffit de dire qu'il y

14 a un conflit international et que ce simple fait, que cette simple

15 existence du conflit international suffit pour justifier que la victime ne

16 peut pas résister lorsqu’on exige d’elle la participation à un acte ou à

17 un rapport sexuel.

18 Ceci est influencé par le témoignage d'un témoin dont on nous a dit

19 qu'elle était victime de viols, mais qui a dit elle-même qu'elle a accepté

20 d'aller seule avec un soldat chez lui puisqu'il lui avait dit qu’il allait

21 la protéger. Il lui a dit que si elle venait avec lui, personne d'autre ne

22 la toucherait. Il y avait donc conflit international, conflit armé

23 international, et c'est peut-être ce qui a amené à cette décision. En tout

24 cas, cette victime a pris cette décision tout à fait librement pour aller

25 habiter avec ce soldat. Plusieurs témoins...

1 M. Hunt (interprétation): Maître Kolesar, tout ceci est très important,

2 mais surtout pour votre plaidoirie. Parce que l'objectif de votre

3 intervention, aujourd'hui, c’est de nous indiquer quels sont les témoins

4 que vous allez appeler dans le cadre de la présentation de vos moyens.

5 Quant aux commentaires au sujet des témoins de l'accusation, ceci fait

6 partie plutôt de votre plaidoirie. Je voudrais donc que vous vous

7 concentriez sur les témoins que vous allez appeler. Je vous conseille de

8 réserver vos critiques ou commentaires sur les témoins à charge pour votre

9 plaidoirie.

10 M. Kolesar (interprétation): Monsieur le Juge, je me contente de faire un

11 commentaire, une observation en passant de ce que qui nous a été présenté

12 par l'accusation. Moi, j'essaie de vous présenter, de vous dire ce que

13 nous entendons vous présenter en tant qu'éléments de preuve. Pour moi,

14 c’est ce que l'on doit faire dans le cadre d'une déclaration liminaire,

15 donc je suis un petit peu surpris d'entendre que la défense n'est pas

16 autorisée à présenter ses arguments sans qu'on l'interrompe.

17 Mais je vais m'en tenir à la décision de la Chambre de première instance.

18 Donc je vais maintenant me concentrer sur le chef d'accusation de

19 réduction en esclavage. Mais si vous estimez que cela est superflu, à ce

20 moment-là, je me contenterai de dire quelques mots au sujet de la

21 responsabilité individuelle de M. Kovac. Ensuite, j’en terminerai.

22 M. Hunt (interprétation): Maître Kolesar, je ne veux pas qu'il y ait aucun

23 malentendu. Ce dont vous nous avez parlé est essentiel dans le procès,

24 mais cela fait partie d'une plaidoirie, plaidoirie prononcée à la fin du

25 procès et non pas d’une déclaration liminaire.

1 Le simple terme de "déclaration liminaire" devrait vous indiquer qu’il

2 s'agit pour vous de nous indiquer quelle est la nature des moyens de

3 preuve que vous entendez nous présenter, des témoins que vous entendez

4 appeler à la barre. C'est cela l'objectif d'une déclaration liminaire.

5 Toutes les critiques que vous avez présentées, vous pourrez les répéter

6 ultérieurement et nous les entendrons avec beaucoup d’intérêt. Mais nous

7 nous y intéresserons qu’à la fin de la présentation de tous les éléments

8 de preuve.

9 M. Kolesar (interprétation): Monsieur le Juge, lorsque nous avons soumis

10 notre mémoire conformément à l'Article 65 ter, nous avons indiqué quelle

11 était notre intention concernant le moyen de preuve que nous allions

12 présenter, et je pensais que je pouvais analyser ce que je viens

13 d'analyser. Si telle est votre attitude, je ne vais pas présenter, ici, ce

14 que j’ai préparé en ce qui concerne le viol et la réduction en esclavage

15 en tant qu'acte criminel. Je dirai quelques mots concernant la

16 responsabilité individuelle de Radomir Kovac.

17 J'ai préparé deux organigrammes avec lesquels je souhaitais prouver que

18 les affirmations du Procureur -que les viols ont été commis de manière

19 systématique dans le territoire de Foca- étaient erronées. Compte tenu des

20 instructions que je viens de recevoir, je vais passer outre cela, mais je

21 tiens à dire…

22 Mme le Président (interprétation): J'ai l'impression que nous avons un

23 problème de malentendu. Ce dont vous parlez peut être important si vous

24 montrez que la défense présentera les moyens de preuve qui corroboreront

25 votre version des événements en ce qui concerne le caractère systématique

1 de l'attaque ou le manque de ce caractère. Vous devriez, maintenant,

2 indiquer quels seront les moyens de preuve que vous avez l'intention de

3 présenter dans le cadre de la défense de votre client.

4 M. Kolesar (interprétation): Je vais répéter ce que j'ai dit. Nous avons

5 eu l'intention de proposer certains éléments, et nous le ferons dans le

6 cadre de la présentation des moyens de preuve de l'accusation. Nous avons

7 exposé tout ceci dans le mémoire préalable que nous avons soumis

8 conformément à l'Article 65 ter. Cependant, en ce moment, permettez-moi

9 s'il vous plaît de conclure ma déclaration liminaire.

10 Je ne souhaite pas provoquer de malentendu. Moi, je parle très rarement,

11 je prends la parole très rarement, j'ai été interrompu au moment où le

12 témoin clé à l'égard de l'accusé Kovac a témoigné. Il s'agit du témoin

13 FWS-75. Maintenant, je suis interrompu de nouveau.

14 Mme le Président (interprétation): Maître Kolesar, nous ne souhaitons pas

15 vous interrompre. Notre rôle est de vous donner des instructions. Vous

16 pouvez poursuivre, mais compte tenu du fait qu'il ne nous reste que deux

17 minutes, peut-être que nous pourrions arrêter maintenant et vous pouvez

18 continuer à ce moment-là? Donc à 11 heures 30, vous pouvez poursuivre vos

19 déclarations liminaires.

20 (L'audience, suspendue à 10 heures 57, est reprise à 11 heures 30.)

21 Mme le Président (interprétation): Oui, maître Kolesar, vous pouvez

22 poursuivre.

23 M. Kolesar (interprétation): Madame la Présidente, je vais poursuivre mon

24 exposé. A notre avis, le Procureur n'a pas prouvé que les événements qui

25 sont examinés devant cette Chambre ont eu lieu de la manière telle que

1 ceci a été décrit dans l'acte d'accusation. Si nous examinons quelques

2 organigrammes préparés par la défense, il sera clair que le nombre des

3 viols ne peut pas confirmer l'existence de viols systématiques.

4 Mais, en ce qui concerne le viol, l'accusation n'a prouvé l'existence

5 d'aucun plan systématique dans le cadre d'une stratégie de nettoyage

6 ethnique sur les 42 viols qui ont eu lieu à Foca ainsi que dans d'autres

7 endroits Miljevina, Petkovina et dans d'autres villes et autres

8 agglomérations. Donc, nous avons présenté des tableaux, c'est la pièce à

9 conviction numéro 19.

10 Or, ici, on voit que cela comporte uniquement des hameaux, uniquement des

11 endroits de plus de 200 habitants, et les viols n'ont été conduits qu'à

12 l'encontre des femmes de Mjesava où il y avait 50% de Serbes et 50% de

13 Musulmans.

14 D'après le tableau de 1991 issu du recensement on voit que, dans ce

15 village, il y avait 161 Musulmans et 166 Serbes. Ce nombre absolu, en ce

16 qui concerne donc les 161 Musulmans, si on se rapporte aux 20.898

17 Musulmans qui vivaient sur le territoire de Foca, si on prend en compte la

18 totalité de la population musulmane, sachant que certains hommes avaient

19 quitté le village, donc cela ne permet pas de conclure qu'il y avait

20 campagne de viols systématiques et généralisés.

21 Dans ces tableaux, l'accusation nous dit que les viols ont eu lieu à

22 plusieurs endroits mais, apparemment, les viols ont toujours été à

23 l'encontre des mêmes victimes qui sont une vingtaine.

24 Donc, il n'y a pas campagne de viols systématiques ou généralisés. Si on

25 prend le total des viols, trois ont eu lieu à Gacko et un à Kalinovik.

1 Ceci ne permet pas à l'accusation de démontrer qu'il y avait campagne de

2 viols systématiques et généralisés sur la base d'une stratégie, puisqu'il

3 ne s'agit donc pas d'une politique généralisée qui a été appliquée sur la

4 totalité de l'agglomération de Foca.

5 Nous affirmons que seul un témoin a affirmé avoir été violé après la fin

6 du conflit à Foca. Si on doit accepter que ce témoin a été violé, eh bien,

7 il s'agit d'un incident individuel qui n'a absolument rien à voir avec le

8 conflit armé et qui ne peut donc pas fonder une campagne de viols

9 systématiques et généralisés tels que l'avance l'accusation.

10 Le Procureur, dans sa déclaration liminaire, a dit que les Musulmans dans

11 la municipalité de Foca occupaient une position prédominante. Cependant,

12 la défense estime que ceci n'est pas acceptable et que l'on s'est basé,

13 pour tirer cette conclusion, sur des éléments qui sont erronés.

14 Nous avons préparé deux tableaux quant à nous. Mais étant donné que suite

15 à la décision prise par la Chambre de première instance, en vertu de cette

16 décision, nous ne pouvons présenter ces tableaux; je vais me contenter de

17 les commenter. Sur l'un de ces tableaux, on peut voir que dans la

18 municipalité de Foca il y avait 20.898 Musulmans et 18.339 Serbes.

19 Sur la totalité du territoire de la municipalité de Foca, il y avait 2.559

20 Musulmans de plus que de Serbes. Mais à Foca même, il y avait 5.554

21 Musulmans et 7.957 Serbes. Ce qui nous montre que dans la ville de Foca

22 même il y avait plus de Musulmans; il y avait 2.403 Musulmans de plus que

23 de Serbes.

24 Mme le Président (interprétation): Maître Kolesar, vous allez beaucoup

25 trop vite pour que les interprètes puissent vous suivre.

1 M. Kolesar (interprétation): Je vous prie de m'excuser. Je me suis laissé

2 entraîner. Dans la pièce à conviction numéro 19, le Procureur nous a

3 montré 42 endroits ou agglomérations dans la municipalité de Foca où il y

4 avait plus de 200 habitants. Or, nous souhaitons montrer qu'il y avait en

5 fait 120 localités -comme on peut le voir sur notre tableau-, et que les

6 victimes des viols allégués ne venaient que d'un endroit, à savoir

7 Mjesalja.

8 D'autre part, si on ajoute à cela la répartition de la propriété

9 terrienne, eh bien, les Musulmans étaient indéniablement dominants. Le

10 fait que les victimes alléguées venaient d'un seul endroit, à savoir

11 Mjesalja, on ne peut pas parler de campagne de viols systématiques et

12 généralisés.

13 Dans la municipalité de Foca, la superficie est de 126.636 hectares. Une

14 grande majorité de cette superficie appartient aux autorités publiques et

15 le reste, dans une certaine mesure, à des propriétaires privé. 44.727

16 hectares, c'est-à-dire 35% de la superficie appartiennent à des

17 propriétaires privés. Les Serbes détenaient 24.156 hectares, les Musulmans

18 20.571 hectares.

19 Sur la base de ces deux tableaux, il apparaît tout à fait clairement que

20 l'allégation de l'accusation ne tient pas, à savoir que dans la

21 municipalité de Foca les Musulmans avaient une position et un rôle

22 dominant.

23 On ne peut pas parler de campagne de viols systématiques et généralisés

24 dans la zone. La défense ne nie pas l'existence d'incidents individuels au

25 cours desquels des femmes jeunes, ou plus âgées, ont eu des relations, des

1 rapports sexuels avec certains soldats, mais ceci n'a rien à voir avec le

2 conflit armé en lui-même.

3 L'accusation n'a prouvé de nulle manière que ces viols -si effectivement

4 ils ont eu lieu-, que ces viols peuvent être considérés comme ayant un

5 lien avec le conflit armé.

6 De ce fait, la défense estime que l'accusation n'a pas prouvé de nulle

7 manière que ces viols -si effectivement ils ont eu lieu-, donc que ces

8 viols peuvent être considérés comme ayant un lien avec le conflit armé. De

9 ce fait, la défense estime que l'accusation n'a pas prouvé un deuxième

10 élément essentiel, à savoir le lien entre l'acte du viol lui-même et le

11 conflit armé. Donc, de ce fait, dans le cas Furundzija où il y a eu viols

12 et tortures et où le viol a été considéré comme une atteinte à la dignité

13 humaine, la défense estime que l'accusation n'a pas prouvé le viol.

14 En ce qui concerne les atteintes à la dignité humaine, chaque cas

15 individuel doit être analysé, et la question de la responsabilité doit

16 également être examinée pour chacun des accusés en ce qui concerne chaque

17 crime commis, donc des crimes, des rapports sexuels qui ont lieu contre la

18 volonté de la personne qui en est victime, harcèlement sexuel, avec

19 intention de porter atteinte à la dignité humaine. Le Procureur n'a

20 nullement prouvé l'existence de ces faits. Donc, au terme de l'Article 5

21 du Statut, il ne peut y avoir de responsabilité au terme de l'Article 3.

22 L'article 5(C) stipule que ce Tribunal sera habilité de juger, entre

23 autres, l'acte criminel de la réduction en esclavage. Le même article

24 stipule que la population civile doit être la victime de la réduction en

25 esclavage dans le cadre des conflits armés, qu'il s'agisse des conflits

1 internationaux internes. Bien évidemment, les éléments de cet acte

2 criminel ne sont pas élaborés dans le Statut. Nous devons dire

3 immédiatement qu'il est possible de poser -sur le plan théorique et

4 pratique- un nombre de questions concernant la possibilité d'appliquer

5 cette incrimination sur l'affaire que la Chambre est en train de prendre

6 en considération en ce moment.

7 En premier lieu, la défense considère que la notion même de la réduction

8 en esclavage doit être interprétée dans le cadre de la notion de

9 l'esclavage et non pas selon la notion de la privation de la liberté.

10 Autrement dit, de la détention qui est le terme -semble-t-il- accepté par

11 le Procureur dans cette affaire. La réduction en esclavage peut apparaître

12 sous des formes différentes.

13 Tout d'abord, il s'agit du statut ou de l'état des personnes qui sont

14 soumises par une personne qui manifeste le droit de propriété sur eux.

15 Deuxièmement, la réduction en esclavage en tant qu'institution contient

16 les notions de l'esclavage de débiteur, l'esclavage marital de travail et

17 sexuel. Lorsqu'il s'agit de l'esclavage sexuel, cet auteur parle du

18 transfert ou de la détention d'une personne, mais il est nécessaire tout

19 d'abord de constater qu'il y a eu l'intention de transférer ou de détenir

20 quelqu'un afin d'accomplir des actes sexuels avec cette personne. Cette

21 intention doit être prouvée et ce, dans le sens où la personne serait

22 transférée ou détenue avec l'intention d'être gardée à un endroit de

23 manière durable.

24 La défense considère que le Procureur doit prouver, en tant que premier

25 élément de cet acte criminel, qu'il y a eu l'intention de transférer une

1 certaine personne afin d'effectuer des actes sexuels avec cette personne,

2 et qu'il y avait également l'intention de détenir de manière durable cette

3 personne en sa possession.

4 Le Procureur n'a pas prouvé de telles intentions à l'égard d'aucun des

5 accusés. Aucun des témoins du Procureur a affirmé qu'il s'est opposé d'une

6 quelconque manière au séjour dans des appartements ou des maisons où ils

7 ont séjourné. Ils n'ont pas dit qu'ils ont été empêchés de se déplacer

8 librement. Au contraire, ils ont tous dit qu'ils étaient disposés de la

9 liberté de mouvement, ce qui sera confirmé par des moyens de preuve de la

10 défense. Ils ont dit également qu'à tout moment, il est évident également

11 qu'à tout moment, s'ils avaient souhaité résister à une telle situation,

12 ils auraient pu réagir en fuyant, en demandant de l'aide des voisins ou en

13 essayant de mettre fin à une telle situation et changer leur statut d'une

14 autre manière.

15 Le troisième élément qui devrait être prouvé par le Procureur afin

16 d'engager la responsabilité des accusés pour cet acte criminel est la

17 durée qui ne peut pas être courte. Il est nécessaire de prouver que celui

18 qui réduit une autre personne en esclavage l'a fait sans limite

19 temporelle. Puisque, s'il existe des limites temporelles, on peut poser la

20 question de savoir s'il est possible de parler de la réduction en

21 esclavage.

22 D'après la défense, pour qu'il y ait réduction en esclavage, la victime

23 doit être détenue pendant une période longue qui, dans la pratique, doit

24 au moins correspondre à la période dont la durée indiquerait que

25 l'intention existerait de garder la victime dans ce statut de manière

1 durable. Toute période plus courte que cela ne donne pas de base

2 permettant de conclure qu'une personne a été gardée en tant qu'esclave.

3 Finalement, le quatrième élément doit être prouvé, à savoir que celui qui

4 réduit une personne en esclavage traite cette personne comme s'il la

5 possédait. Le Procureur, dans cette affaire, n'a pas prouvé que l'un

6 quelconque des accusés allégué de l'acte criminel de la réduction en

7 esclavage ait traité un quelconque témoin comme s'il le possédait.

8 Madame la Présidente, j'avais l'intention de parler beaucoup plus et de

9 manière beaucoup plus détaillée de ces questions-là, mais j'ai considéré

10 en ce moment, même s'il s'agit-là de déclarations liminaires, je pensais

11 -et c'est l'attitude partagée par toute l'équipe de la défense-, nous

12 avons considéré que ceci était important; qu'il était important d'aborder

13 ces sujets-là en ce moment. Mais compte tenu des instructions de la

14 Chambre j'ai réduit ces passages là. C'est pour cela que leur aspect était

15 tel qu'il vient d'être exposé.

16 En ce qui concerne la responsabilité de Radomir Kovac, moi, en tant que

17 conseil de la défense, je vais maintenant parler de sa responsabilité

18 individuelle selon les chefs d'accusation qui l'accusent de viols,

19 conformément à l'Article 5(G) du Statut et l'Article 3 du Statut; et

20 réduction en esclavage en vertu de l'Article 5 du Statut, et l'atteinte à

21 la dignité humaine en vertu de l'Article 3 du Statut. Je souhaite, dans ce

22 cadre-là, attirer votre attention sur l'attitude commune de la défense qui

23 constitue la raison pour laquelle je considère qu'il n'a pas été prouvé

24 que l'accusé, Kovac, a commis l'acte criminel de la réduction en

25 esclavage.

1 En tant que défenseur, je dois dire que certaines allégations générales de

2 l'acte d'accusation modifié n'ont pas été prouvées à l'égard de l'accusé

3 Radomir Kovac comme, par exemple, sa qualité d'adjoint du commandant de la

4 police militaire et du leader des unités paramilitaires à Foca.

5 L'accusé Radomir Kovac n'était pas l'adjoint du commandant de la police

6 militaire ni le leader des unités paramilitaires à Foca. L'accusé Radomir

7 Kovac n'était pas du tout membre de la police militaire et la Procureur

8 n'a pas prouvé une telle affirmation. Il n'était pas non plus membre des

9 unités paramilitaires puisque, à Foca, il n'y a pas eu d'unités

10 paramilitaires. Les unités qui existaient à Foca ont été constituées des

11 membres de la Défense territoriale et des volontaires qui étaient placés

12 sous un même commandement et qui ont, par la suite, été intégrés dans

13 l'armée de la Republika Srpska suite à la création de celle-ci.

14 L'accusé Radomir Kovac n'a jamais été commandant d'une quelconque unité

15 militaire et le Procureur ne l'a pas prouvé. Il n'a pas participé à

16 l'attaque contre Foca puisque, en tant que militaire, il a rejoint les

17 rangs de sa propre unité le 17 avril 1992, moment où les combats à Foca

18 étaient déjà terminés -ce qui sera prouvé par les moyens de preuve de la

19 défense. Il n'a pas participé à l'attaque contre les villages avoisinants

20 lors desquels les civils auraient été arrêtés. Le Procureur n'a pas prouvé

21 cette affirmation. En terminant ma partie de déclaration liminaire, la

22 défense de M. Kovac souligne que la défense analysera l'existence de la

23 culpabilité pour l'acte criminel de viol et de l'atteinte à la dignité

24 humaine compte tenu du caractère complexe de tous les moyens de preuve,

25 moyens de preuve qui vont être présentés à la défense.

1 La défense analysera ce sujet-là à la fin du procès, puisque la défense

2 conteste que l'accusé Kovac aurait commis ces actes criminels dans le

3 cadre de ses actions.

4 Je vais donner la parole, maintenant, à Me Jovanovic, mais je souhaite

5 ajouter une autre chose. La défense est préoccupée par la décision dont

6 nous avons été informée oralement, ce matin, en ce qui concerne la manière

7 d'exposer, de faire nos déclarations liminaires. Ceci a rendu notre tâche

8 plus difficile. Je pense que nous avons fait une erreur en ne demandant

9 pas que la procédure soit reportée.

10 Hier, à neuf heures moins le quart, nous avons vérifié notre courrier;

11 nous n'y avons pas trouvé la défense concernant la déclaration liminaire.

12 Nous avons trouvé cette décision seulement ce matin, quelques minutes

13 avant le début de l'audience de ce matin. C'est pour cela que la forme des

14 déclarations liminaires étaient telle que vous l'avez vue aujourd'hui.

15 Mme le Président (interprétation): Maître Kolesar, sans égard à ce qui

16 vient d'être dit, vous pourrez lors de votre plaidoirie attirer

17 l'attention de la Chambre sur les points forts de la défense et les points

18 faibles du Procureur. Parce que, à ce moment-là, nous aurons entendu tous

19 les témoignages, nous aurons reçu tous les moyens de preuve.

20 Je pense qu'à ce stade, il sera plus approprié que vous analysiez les

21 moyens de preuve présentés par le Procureur et aussi ceux présentés par la

22 défense. Au cours de la plaidoirie, vous aurez suffisamment de temps afin

23 de faire une analyse complète de l'affaire.

24 M. Kolesar (interprétation): J'espère sincèrement, Madame la Présidente,

25 que c'est ce qui se passera.

1 Mme le Président (interprétation): Maître Jovanovic.

2 M. Jovanovic (interprétation): Madame la Présidente, Messieurs les Juges,

3 chers collègues, en tant qu'avocat de Zoran Vukovic, dans ma déclaration

4 liminaire je souhaite parler très rapidement de certains points qui, à mon

5 avis, seront importants pour la défense dans l'ensemble et pour moi, en

6 tant que défenseur de M. Vukovic.

7 La défense a l'intention de présenter un certain nombre de moyens de

8 preuve et de citer à la barre un certain nombre de témoins, des

9 enquêteurs, des témoins experts également. La défense voudra se pencher

10 sur la question concernant les centres d'accueil collectif. Puis, nous

11 parlerons également de la torture qui figure dans l'acte d'accusation.

12 Nous parlerons également de la culpabilité de l'accusé Vukovic.

13 En ce qui concerne la détention, les centres de détention ou les centres

14 d'accueil, les points de vue de la défense et de l'accusation sont

15 différents.

16 La défense, par le biais de ses propres moyens de preuve, a l'intention de

17 prouver que les bâtiments et les locaux qui servaient à loger les

18 personnes qui ont témoigné dans le cadre de cette procédure, donc les

19 bâtiments où ces personnes étaient logées, qu'il ne s'agissait pas là de

20 centres de détention mais de centres d'accueil. Nous prouverons cela, nous

21 montrerons cela par le biais de témoignages de personnes qui ont résidé

22 dans cette région durant la période couverte par l'acte d'accusation, à

23 savoir entre juin et août 1992.

24 La défense a également l'intention de se pencher sur la question de savoir

25 si les viols avaient un caractère systématique et à grande échelle -comme

1 ceci a été exposé dans l'acte d'accusation. Sur la base de ses propres

2 moyens de preuve et des moyens de preuve présentés par le Procureur, la

3 défense souhaitera attirer l'attention de la Chambre sur le fait que, dans

4 des municipalités qui sont avoisinantes par rapport à la municipalité de

5 Foca, les événements décrits par le Procureur n'ont pas, en effet, eu

6 lieu. C'est pour cela que nous avons préparé certains organigrammes,

7 certaines données statistiques concernant le nombre des habitants dans la

8 région.

9 Mais je ne souhaite pas ennuyer les Juges avec tous ces détails en ce

10 moment-là. Nous en parlerons plus tard au moment de la présentation des

11 moyens de preuve.

12 Lorsque nous citerons à la barre nos témoins experts, nous allons nous

13 pencher sur une autre question très importante du point de vue de la

14 défense, puisqu'il s'agira là de l'analyse de la notion de la torture.

15 D'après la défense, il s'agira là de la définition la plus appropriée

16 concernant la torture qui a été faite le 10 décembre 1984, dans le cadre

17 de la convention contre la torture. Nous avons l'intention de citer à la

18 barre des témoins experts qui parleront du sujet de la torture.

19 Je ne veux pas analyser ce que sera le rôle et la tâche de nos témoins, de

20 nos enquêteurs et de nos témoins experts pour lesquels la Chambre donnera

21 son autorisation. Mais, pour l'instant, je souhaiterais parler en tant que

22 défenseur de Zoran Vukovic.

23 Par rapport aux allégations du Procureur selon lesquelles l'accusation a

24 tenté de démontrer le rôle de Zoran Vukovic, du point de vue de la défense

25 ces directions vont dans les deux sens. Tout d'abord, il s'agit du rôle

1 joué par Zoran Vukovic au cours des événements critiques. Ainsi, dans un

2 deuxième temps, l'accusation est tentée de démontrer le comportement des

3 actions de l'accusé dans les situations particulières.

4 Tout d'abord, la défense va tenter de prouver que Zoran Vukovic n'était

5 pas leader des formations paramilitaires, qu'il n'avait pas le rôle de

6 commandant; il était un simple soldat qui était chauffeur de profession.

7 D'un autre côté, en ayant en vue les actions de Zoran Vukovic dans les

8 situations concrètes énumérées dans l'acte d'accusation, d'après la

9 défense, l'accusation a l'intention de montrer Zoran Vukovic dans une

10 lumière qui ne reflète pas l'état des choses réelles en ce qui concerne le

11 caractère de Zoran et en ce qui concerne l'état des choses réelles.

12 Donc, la défense a l'intention d'appeler des témoins qui vont témoigner du

13 caractère du témoin, et de démontrer que Zoran Vukovic n'est pas la

14 personne qu'a dépeint l'accusation.

15 A travers cela, la défense a l'intention de traiter d'autres questions qui

16 pourraient être importantes au moment de la prise de décision concernant

17 l'éventuelle culpabilité et le prononcé de cela.

18 La défense a l'intention, après avoir entendu les experts que nous avons

19 appelés à la barre, d'ouvrir une question extrêmement importante. Il

20 s'agit de la question de l'identification, et surtout en ce qui concerne

21 les identifications qui ont eu lieu en dehors du prétoire, avant le début

22 du procès.

23 Madame la Présidente, Messieurs les Juges, mes confrères, de cette façon

24 la défense termine son mémoire préalable à la présentation des moyens de

25 preuve de la défense, sauf ajout éventuel de la part de mes confrères. Je

1 vous en remercie.

2 Mme le Président (interprétation): Je vous remercie, monsieur Jovanovic.

3 Maintenant que les déclarations liminaires sont terminées, la Chambre

4 propose que le premier témoin soit cité à la barre. Nous pouvons donc

5 commencer avec la présentation des moyens de preuve de la défense.

6 M. Prodanovic (interprétation): Madame la Présidente, notre premier témoin

7 sera l'accusé Dragoljub Kunarac. Il est ici.

8 (Le témoin, Dragoljub Kunarac, est interrogé par M. Prodanovic.)

9 Mme le Président (interprétation): Oui, allez-y. Il peut s'asseoir à la

10 place du témoin. Que l'accusé lise la déclaration solennelle, je vous

11 prie.

12 M. Kunarac (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

13 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

14 Mme le Président (interprétation): Merci. Veuillez vous asseoir.

15 M. Prodanovic (interprétation): Je demanderai de placer le chevalet, parce

16 que nous poserons quelques questions concernant la clarification de

17 certains événements en employant la carte. Nous nous attendions à ce que

18 la déposition de ce témoin commence seulement dans l'après-midi. C'est

19 pourquoi nous n'avons pas encore préparé tout cela. Il s'agit de la carte

20 de Foca, de la région où se déplaçait l'accusé Kunarac. Nous voyons ici

21 les villages dans lesquels il se trouvait. Je pense que ceci peut être

22 utile.

23 Mme le Président (interprétation): Merci. L'huissier s'il vous plaît.

24 Pendant que nous attendons que l'huissier organise ceci, je souhaite

25 savoir si vous avez l'intention de verser cette carte au dossier.

1 M. Prodanovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente.

2 Mme le Président (interprétation): Madame la greffière, quelle sera la

3 cote?

4 Melle Lauer: Ce document prendra la cote D75 des pièces de la défense.

5 Mme le Président (interprétation): Le Procureur souhaite peut-être

6 examiner la carte avant son utilisation et faire des commentaires

7 éventuellement? Pas d'objection?

8 M. Ryneveld (interprétation): Pas d'objection.

9 Mme le Président (interprétation): Oui, vous pouvez placer cela sur le

10 chevalet. Quelle sera la cote formelle pour la défense?

11 Mme Lauer: Cette carte sera enregistrée sous la cote D75 des pièces de la

12 défense.

13 Mme le Président (interprétation): Puisque l'accusé va se référer à cette

14 carte, nous aurons besoin peut-être d'un pointeur long et d'un autre

15 microphone.

16 M. Ryneveld (interprétation): Compte tenu de l'endroit où ceci est placé,

17 je ne suis pas sûr si le Procureur pourra bien voir la carte.

18 M. Hunt (interprétation): Vous voyez certainement mieux que moi parce que

19 moi, je vois la carte mais pas les détails.

20 M. Ryneveld (interprétation): Je voulais avoir une vue sur la région en

21 général.

22 Mme le Président (interprétation): Au moment où l'accusé va montrer des

23 choses sur la carte, il sera obligé de s'approcher de la carte, nous

24 verrons ainsi tous mieux l'endroit qu'il indique. Vous pouvez poursuivre,

25 maître Prodanovic.

1 M. Prodanovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente. Veuillez vous

2 présenter.

3 M. Kunarac (interprétation): Je m'appelle Dragoljub Kunarac.

4 Question: A la fin de la question je vous demanderai, compte tenu de

5 l'interprétation, de faire une petite pause et de répondre seulement après

6 cette pause.

7 Avez-vous un surnom?

8 Réponse: Pratiquement dès mon enfance on m'a appelé "Zaga", c'est le

9 surnom par lequel les gens me connaissent.

10 Question: A quel moment vous a-t-on surnommé ainsi?

11 Réponse: Je ne m’en souviens pas. C'est ainsi qu'on m'appelait depuis

12 toujours. Depuis que je me souviens, des voisins, des gens de la rue

13 m'appelaient comme cela, et la plupart des membres de ma famille.

14 Question: Comment se fait-il que ce surnom vous a été attribué?

15 Réponse: Mon père est un charpentier. Dès le début, je pense que nous

16 avons parlé de ces instruments, "zage". C'est pour cela que j'ai reçu, que

17 l'on m'a donné ce surnom parce que zaga veut dire une scie.

18 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire où et quand vous êtes né?

19 Réponse: Je suis né le 15 mai 1960.

20 Question: Où?

21 Réponse: A Foca.

22 Question: Quel est le nom et le prénom de votre père et de votre mère?

23 Réponse: Mon père s'appelle Aleksa. Plus tard dans la vie, il a changé

24 de nom. Officiellement il est devenu Lekso. Ma mère s'appelle Stojka et son

25 nom de jeune fille est Perikic

1 Question: Etes-vous marié?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Quel est le nom de votre femme?

4 Réponse: Elle s'appelle Jovanica et son nom de jeune fille est Janisevic.

5 Question: Avez-vous des enfants?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Combien d'enfants avez-vous?

8 Réponse: J'ai trois enfants.

9 Question: Quels sont leurs âges?

10 Réponse: Ma fille aînée est née le 1er mai 1991, donc elle vient d'avoir

11 neuf ans. Le fils est né le 23 septembre 1992 et il s'appelle Vladimir; et

12 ma fille est née le 11 juin 1996, elle s'appelle Dragana.

13 Question: Votre épouse et vos enfants vivent où?

14 Réponse: En ce moment, ils vivent à Foca, mon épouse et mes enfants. Ils

15 vivent dans un appartement loué.

16 Question: Qu'avez-vous fait avant votre arrestation? Quel est votre

17 métier? Aviez-vous du travail?

18 Réponse: Vous parlez du moment où je me suis rendu volontairement, en

19 1998? Question: Oui.

20 Réponse: A ce moment-là, je n'avais pas de travail puisque, pendant les

21 événements, je suis devenu invalide de guerre, puisque j'ai perdu le coude

22 de mon bras droit. Donc, je n'ai pas pu travailler.

23 Question: Avant l'arrestation, la reddition, et après la fin du conflit

24 armé, vous dites que vous n'aviez pas d'emploi. Mais avant le début de la

25 guerre, avez-vous travaillé? Réponse: Oui, j'ai eu un emploi avant le

1 début de la guerre. Je travaillais à Tivat au Monténégro dans une société

2 où je travaillais comme technicien chimique.

3 Question: Quelle est votre formation?

4 Réponse: J'ai terminé l'école primaire à Foca, ensuite le lycée

5 technique de Gorazde. Suite à ce lycée technique, je suis devenu technicien

6 chimique.

7 Question: Pendant le lycée, pendant que vous alliez au lycée, avez-vous

8 vécu à Foca ou à Gorazde?

9 Réponse: Pendant que j’allais au lycée, pendant ces quatre années, je

10 vivais à Gorazde pendant toute la période. C'est seulement de temps en

11 temps que je venais à Foca et que je passais du temps avec ma famille.

12 Question: Quel était votre âge à la fin du lycée?

13 Réponse: J'ai terminé le lycée en 1981, donc j'avais 20 ans.

14 Question: Quand êtes-vous parti vivre au Monténégro?

15 Réponse: Je suis parti au Monténégro en 1986. A partir de l’année 1988

16 j'ai trouvé un emploi, c'est là que j'ai travaillé dans cette société à

17 Tivat. Entre-temps, j'avais déjà quitté Foca mais j'étais surtout à

18 l'extérieur de Foca, durant toute cette période. Le nom de la société est

19 Henkel Rivijera, la société à Tivat.

20 Question: Quand vous êtes-vous marié?

21 Réponse: Le 11 août 1990.

22 Question: Après cela, avez-vous vécu à Tivat ou Foca?

23 Réponse: Avant cela, et après cela, j'ai vécu à Foca et ce, jusqu'à ce

24 que je ne vienne à Foca pour la suite, de nouveau.

25 Question: Donc vous avez vécu sans arrêt à Tivat. Mais je veux savoir si

1 de temps en temps vous veniez à Foca?

2 Réponse: Je venais à Foca. Comme je l'ai déjà dit, je travaillais dans

3 cette société à Tivat et je venais à Foca quand j'avais un peu de temps

4 libre. Ou bien, si j’avais des vacances, je venais rendre visite à ma

5 famille, à mes parents et mon frère qui vivaient à Foca. Mais à chaque

6 fois, ces visites étaient de courte durée, parfois seulement un week-end

7 ou au maximum sept à dix jours

8 Question: Puisque vous étiez absent de Foca, est-ce que vous pouvez nous

9 dire si vous aviez des amis à Foca?

10 Réponse: Puisque j'étais parti à Gorazde au lycée dès l'âge de 15 ans,

11 puisque par la suite j'étais rarement à Foca, j'avais quelques amis parmi

12 les voisins. En ce qui concerne un grand cercle d'amis, je n'en ai pas eu

13 à Foca, puisque je n'ai pas vécu à Foca depuis assez longtemps déjà et

14 comme je l'ai déjà dit.

15 Question: Où étiez-vous au moment où le conflit armé a éclaté à Foca?

16 Réponse: Au moment où le conflit armé a éclaté à Foca, donc le 8 avril,

17 la date mentionnée ici, à ce moment-là, j'étais à Tivat. Ce jour-là, j'ai

18 été mobilisé la deuxième fois par la force de réserve de l'armée

19 yougoslave, je n'ai pas été déployé à Foca mais ailleurs.

20 Question: Comment avez-vous appris que le conflit avait éclaté à Foca,

21 qui vous l'a dit?

22 Réponse: Ces jours-là, je suivais avec beaucoup d'intérêt les médias, la

23 presse, puisque le conflit avait déjà éclaté à Sarajevo quelques jours

24 plus tôt. La télévision diffusait donc sans arrêt les images sur la

25 situation qui régnait sur le terrain. C'est ainsi que j'ai appris que le

1 conflit avait éclaté à Foca. J'ai parlé d'ailleurs avec mon père le 8

2 avril au téléphone qui m'a dit que, dans la ville même de Foca, un conflit

3 avait éclaté.

4 Question: Suite à cette date, suite au moment où le conflit a éclaté à

5 Foca, pouvez-vous me dire à quel moment vous êtes venu pour la première à

6 Foca?

7 Réponse: Lorsque le conflit armé a éclaté dans la région de Foca, je peux

8 dire que je suis venu à Foca pour la première fois, deux jours après que

9 mon père a été blessé. Je pense qu'il a été blessé le 29 mai. Au moment où

10 il a été blessé, il était dans un véhicule qui est arrivé sur une mine.

11 Plusieurs personnes étaient tuées et blessées dans le cadre de cet

12 incident, y compris mon père. Je suis venu deux jours plus tard, je me

13 souviens que je suis venu à Foca le 31 mai. Il s'agissait d'une journée

14 non ouvrable puisque j'ai pu venir à Foca mais, dès le lendemain, j'ai dû

15 regagner mon travail.

16 Question: Lorsque vous êtes revenu à Tivat après cette visite que vous

17 avez faite à votre père à Foca, avez-vous pris la décision de revenir à

18 Foca?

19 Réponse: Oui, parce que lorsque je suis arrivé à Foca j'ai trouvé mon

20 père qui était à la maison. Il était légèrement blessé. J'ai essayé de le

21 convaincre de venir avec moi à Tivat lui aussi puisque, à l'époque, ma

22 mère et la fille de ma sœur étaient avec moi à Tivat. Il a refusé. Moi,

23 j'ai dû revenir à Tivat car j'ai dû continuer à travailler.

24 Le lendemain, ma mère a insisté pour revenir à Foca. Un ami l'a

25 transférée. Entre-temps j'ai réfléchi et j'ai pris la décision de revenir

1 à Foca rejoindre les rangs de l'armée de la Republika Srpska qui, à

2 l'époque, s'appelait encore la Défense territoriale. J'ai donc décidé de

3 donner ma propre contribution dans le cadre de ce conflit armé.

4 Question: A ce moment-là, lorsque vous êtes rentré à Tivat, avez-vous

5 rencontré qui que ce soit?

6 Réponse: Oui. Je pense que c'était un dimanche quand je suis revenu, le

7 31. Deux ou trois jours plus tard, mardi ou mercredi, j'ai rencontré

8 Aleksandar Kunarac, il a six ou sept ans de moins que moi. Je le

9 connaissais déjà puisque c'était un cousin qui faisait ses études à

10 l'Académie de la marine. A ce moment-là, nous nous sommes rencontrés, je

11 lui ai dit que j'allais rentrer à Foca et que je souhaitais rejoindre les

12 rangs de l'armée de la Republika Srpska en tant que volontaire.

13 Question: Est-ce que vous lui avez dit à quel moment vous aviez

14 l'intention de retourner à Foca?

15 Réponse: Au cours de cette conversation, lorsque je lui ai dit que je

16 souhaitais y aller et que c'était mon intention, que c'était ce que

17 j'allais faire prochainement, il m'a dit que son année scolaire était

18 terminée, qu'il avait l'intention d'y aller lui aussi. Nous nous sommes

19 mis d'accord pour partir le samedi 6 juin et aller à Foca ce jour-là.

20 Question: Est-ce que vous êtes vraiment parti pour Foca le jour prévu?

21 Réponse: J'ai terminé ce que j'avais à faire dans la société dans les

22 deux ou trois jours qui me restaient. J'ai pris un congé non payé et le

23 samedi Aleksandar est venu à Tivat. Ljubisa Markovic qui était originaire

24 de Foca, lui aussi, est venu aussi. A sept heures du matin, nous avons

25 quitté Tivat pour aller vers Foca et nous avons pris un car entre Niksic

1 et Foca.

2 Question: Quand avez-vous quitté Tivat?

3 Réponse: Nous avons pris le car de Tivat à sept heures du matin.

4 Question: Dites-moi, s'il vous plaît, pourquoi êtes-vous venu à Niksic? Y

5 a-t-il eu une ligne régulière d'autocar entre Tivat et Foca?

6 Réponse: Non. A cette époque, il n'y a pas eu de ligne régulière avec

7 Foca. Nous sommes allés jusqu'à Niksic puisque de Tivat il n'y a pas eu de

8 ligne régulière d'autocar qui allait au-delà de Niksic. C'est pourquoi

9 nous sommes allés jusqu'à Niksic et que nous avons pris le car pour aller

10 à Foca qui nous a amenés jusqu'à la frontière entre le Monténégro et la

11 Bosnie.

12 Question: Dites-nous, comment se fait-il que Ljubisa Markovic vous a

13 rejoint? Qui est-il?

14 Réponse: Il est originaire de Foca lui aussi. Il suivait les études à la

15 même académie militaire. Il était en deuxième année alors qu'Aleksandar

16 était en troisième année. Comme ils se sont parlé tous les deux,

17 Aleksandar lui a dit qu'il avait l'intention d'aller samedi. Il a décidé

18 de venir avec nous afin d'éviter de voyager tout seul par la suite, parce

19 qu'il avait l'intention de faire pareil.

20 Question: Dites-nous, s'il vous plaît, quand vous êtes arrivé à Niksic,

21 quelle heure était-il?

22 Réponse: Il était neuf heures et demis, dix heures au plus tard puisque

23 l'autobus s'arrêtait à chaque arrêt. Nous sommes donc arrivés entre neuf

24 heures et demis et dix heures.

25 Question: Est-ce qu'à partir de Niksic, vous avez tout de suite trouvé un

1 autocar pour poursuivre votre chemin? Y avait-il une ligne Niksic-Foca?

2 Réponse: Avant le début du conflit, ce genre de ligne d'autocar existait

3 de manière régulière mais pas à ce moment-là; il n'y a donc pas eu de

4 lignes jusqu'à Scepan Polje. Il n'y a eu que deux autocars par jour. L'un

5 partait à 8 heures du matin jusqu'à Scepan Polje et revenait le soir;

6 l'autre allait à 14 heures jusqu'à Scepan Polje. C'est un endroit qui se

7 trouve à la frontière entre le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.

8 Question: Puisque vous êtes resté à Niksic pendant un certain temps,

9 comment avez-vous passé ce temps?

10 Réponse: Nous sommes restés à la gare routière, il y avait un restaurant

11 et nous y sommes restés. Donc nous ne nous sommes pas éloignés de la gare

12 routière.

13 Question: Est-ce que vous pourriez nous dire quelle est la distance entre

14 Scepan Polje, c'est-à-dire la frontière entre le Monténégro et la Bosnie

15 et Foca?

16 Réponse: Je ne suis pas sûr, mais il s'agit d'une distance d'environ 20

17 km, 20/25 km au maximum. Il s'agit de la route qui part depuis Scepan

18 Polje et qui longe la rivière Drina du côté droit.

19 Question: Est-ce que pendant tout le voyage, pendant tout ce temps, vous

20 étiez seul jusqu'au départ de l'autobus, de l'autocar?

21 Réponse: Non. Au bout d'une heure peut-être, ou au bout d'une demi-

22 heure, deux autres personnes se sont rapprochées de nous, de notre table.

23 Je les connaissais déjà, je les ai rencontrées quand j'avais été mobilisé

24 auparavant au sein de la JNA. Ils se sont assis avec nous et nous avons

25 tous commencé à parler. Nous, tous les trois, Aleksandar, Ljubisa et moi-

1 même, nous leur avons dit que nous avions l'intention de partir pour Foca.

2 Question: Est-ce que vous pourriez nous dire leurs noms?

3 Réponse: Malheureusement, puisque ma famille y vit toujours, je peux

4 vous donner un nom mais pas l'autre.

5 Question: Comment s'appelle la personne dont vous pouvez révéler le nom?

6 Réponse: L'un d'eux était Miroslav Kondic, surnommé "Konta" ou "Meza".

7 Question: Quel était le contenu de votre conversation?

8 Réponse: Comme je l'ai dit, nous avons dit que nous avions l'intention

9 d'aller là-bas, puis nous avons parlé des jours que nous avons passés

10 ensemble en tant que réservistes. J'ai dit que j'étais de Foca, que mon

11 père avait été blessé, et qu'aux alentours de Foca il y avait beaucoup de

12 combats, beaucoup de victimes, et que j'avais l'intention et envie de

13 partir là-bas.

14 L'un d'eux a dit qu'il avait beaucoup d'amis et de membres de la famille à

15 Foca. L'un d'eux allait même à l'école pendant un certain moment à Foca

16 -puisque sa mère était originaire de Foca. Donc ils ont dit qu'ils

17 souhaitaient partir avec nous. Ils savaient que le car partait à 14

18 heures, ils sont rentrés chez eux. A 14 heures ils sont rentrés, nous

19 avons pris le car ensemble et nous sommes partis vers Scepan Polje.

20 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire quelle est la distance entre

21 Foca et Niksic?

22 Réponse: Je ne suis pas sûr, mais il s'agit peut-être de la distance

23 d'environ 80 km, à peu près, entre Foca et Niksic.

24 Question: Au moment où vous êtes venu à Scepan Polje, que s'est-

25 il produit ensuite? Dîtes-nous, avant cela, si ces deux personnes ont pris

1 le même car pour aller de Niksic à Scepan Polje.

2 Réponse: Oui, c'est ce que je viens de dire. Je leur ai dit que je

3 voulais y aller, que les gens mouraient, que la situation était difficile

4 là-bas. Ils ont dit tous les deux qu'ils souhaitaient, eux aussi, partir

5 là-bas, qu'ils voulaient eux aussi se porter volontaires. Ils sont rentrés

6 chez eux afin de prévenir leur famille de leur décision de partir. Ils

7 sont rentrés avant le départ du car. Ils ont été dans le car avec nous

8 jusqu'à Scepan Polje.

9 Question: Au moment où vous êtes arrivés à Scepan Polje, que

10 s'est-il passé?

11 Réponse: Scepan Polje se trouve à la frontière du Monténégro, donc à la

12 frontière entre le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. C'est un petit

13 village qui est situé entre les rivières Piva et Tara, c'est-à-dire à

14 l'embouchure de la Drina.

15 Quand nous sommes arrivés à Scepan Polje, nous étions cinq. Nous n'étions

16 que cinq à sortir puisque personne ne sortait à Scepan Polje. Nous y avons

17 trouvé un grand nombre de civils, des femmes, des enfants, des personnes

18 âgées qui avaient réussi à arriver à Scepan Polje et qui souhaitaient se

19 rendre au Monténégro ou même plus loin, vers la Serbie. En tout cas, ils

20 venaient tous de Foca.

21 Question: Est-ce que vous leur avez demandé ce qui était en train de se

22 passer à Foca?

23 Réponse: Oui. Nous avons parlé avec quelques personnes, mais je ne

24 connaissais pas personnellement. Je connaissais une femme de vue alors je

25 me suis approché d'elle. Je savais qu'elle était originaire de Foca. Je

1 lui ai demandé quelle était la situation à Foca. Je lui ai demandé aussi

2 comment ils étaient arrivés à Scepan Polje. Elle m'a dit qu'il n'y avait

3 pas de combats dans la ville même, que la situation dans la ville était

4 relativement calme. Mais, qu'en revanche, aux alentours de Foca, dans les

5 villages avoisinants, il y avait des combats quotidiens et que ces combats

6 étaient les plus durs à Miljevina et Ustikolina.

7 Elle m'a dit aussi que la route entre Scepan Polje et Foca était vraiment

8 dangereuse. Chaque personne qui empruntait cette route le faisait sur sa

9 propre responsabilité car de nombreuses embuscades avaient été tendues sur

10 cette route. Il y avait des mines et de nombreux civils ont péri sur cette

11 route, sur l'axe entre Scepan Polje et Foca. Ils ont donc repris leur

12 route, ils se sont dirigés vers Niksic alors que nous, nous nous sommes

13 rendus au poste de douane où nous avons donné nos pièces d'identité. Et

14 nous avons décidé de nous rendre à pied à Foca puisque nous n'avions pas

15 d'autres moyens de transport.

16 Question: Vous avez dit que vous avez vu des réfugiés à Scepan Polje, des

17 réfugiés venant de Foca. S'agissait-il de réfugiés serbes ou bien ces

18 personnes étaient-elles de deux appartenances ethniques?

19 Réponse: Il y avait aussi bien des familles musulmanes que des familles

20 serbes. Nous avons parlé avec ces gens, cette conversation a duré 15, 20

21 minutes. Nous avons, en effet, parlé à l'intendant d'autobus avant de

22 rebrousser chemin. Je savais qu'il y avait des familles des deux côtés,

23 aussi bien des Serbes que des Musulmans. Ils voulaient tous quitter ce

24 territoire puisqu'ils disaient que la situation, là-bas, était vraiment

25 très, très difficile, qu'il n'y avait pas suffisamment de nourriture; il y

1 avait des interruptions quotidiennes d'électricité, des coupures.

2 Les femmes, les enfants, les personnes âgées avaient quitté de leur propre

3 gré le territoire de Foca pour se rendre au Monténégro ou en Serbie où ils

4 avaient des amis ou bien des membres de leur famille, ou bien ils se sont

5 rendus dans le centre de rassemblement de réfugiés aussi bien au

6 Monténégro qu'en Macédoine et en Serbie.

7 Question: Vous venez de parler de Miljevina. Pouvez-vous nous dire ce que

8 c'est Miljevina?

9 Réponse: Miljevina est une agglomération plutôt petite, une

10 agglomération minière qui se trouve à peu près à 15 kilomètres de la route

11 Foca/Sarajevo.

12 Question: Vous avez dit que vous êtes parti de Scepan Polje à Foca. Que

13 s'est-il passé ensuite?

14 Réponse: J'ai dit qu'il n'y avait pas de moyens de transport. Nous avons

15 attendu 15 à 20 minutes le départ de l'autobus. Nous espérions peut-être

16 rencontrer un autre véhicule avec une autre famille pour aller vers Foca

17 avec un véhicule, mais puisque ce véhicule n'est pas paru nous avons

18 décidé d'y aller à pied. Nous avons compté quatre ou cinq heures pour y

19 arriver. Nous avons marché pendant une heure, une heure et demi, et nous

20 étions à peu près à la hauteur de Kosman au moment où, derrière nous -donc

21 en direction venant du Monténégro, de Scepan Polje-, un camion est arrivé,

22 un camion de capacité de cinq tonnes.

23 Nous avons arrêté ce camion. Il y avait deux autres personnes assises à

24 côté du chauffeur, nous ne pouvions donc pas nous asseoir dans la cabine

25 du camion. Nous nous sommes assis à l'arrière. Quand nous y sommes montés,

1 nous avons vu qu'il y avait de la nourriture et de l'aide humanitaire qui

2 était stockée là dans le camion. Ils étaient en train de transporter cette

3 nourriture jusqu'à Foca. C'est comme cela que nous sommes arrivés à Foca.

4 Question: Après votre arrivée à Foca, que s'est-il passé?

5 Réponse: Nous sommes arrivés à Foca à la tombée de la nuit, vers cinq,

6 six heures du soir. Moi, je suis allé voir ma famille. Aleksandar et

7 Ljubisa sont allés voir des amis, puisque la famille d'Aleksandar vivait

8 dans le village de Zavajit à 20 kilomètres de Foca. Nous nous sommes

9 séparés, nous nous sommes mis d'accord que lundi -puisque c'était un jour

10 ouvré-, que nous allions voir le département militaire pour voir quelle

11 sera notre affectation et pour rejoindre les rangs de l'armée de la

12 Republika Srpska qui était, à l'époque encore, le quartier général de la

13 TO.

14 Question: Est-ce que Kontic et cette deuxième personne vous ont dit où

15 ils allaient être hébergés à Foca?

16 Réponse: Pendant que nous parlions, alors que nous étions encore à

17 Niksic, Kontic et cette autre personne nous avaient dit qu'ils avaient

18 beaucoup d'amis, beaucoup de cousins à Foca. Quand nous sommes arrivés à

19 Foca, ils nous ont dit qu'ils allaient se rendre chez des amis et qu'on

20 allait se donner rendez-vous à huit heures le lundi suivant devant le

21 département militaire; ce que nous avons fait le lundi suivant d'ailleurs.

22 Question: Que s'est-il passé ensuite? Vous êtes-vous retrouvés le lundi

23 matin?

24 Réponse: Moi, je me suis rendu dans la maison de mes parents. J'y ai

25 passé la nuit. Le lendemain, un autre accident a eu lieu et un cousin

1 assez proche a péri dans cet accident. Alors, je suis allé exprimer mes

2 condoléances à sa famille. C'est là que j'ai parlé avec de nombreux

3 membres de son bataillon puisqu'il était, au moment de sa mort, commandant

4 d'un bataillon. Il s'appelait Lazar Kunarac.

5 Donc nous avons parlé de tout cela. Il m'a dit qu'il y avait beaucoup de

6 mines, beaucoup de personnes, beaucoup de victimes, beaucoup de personnes

7 qui ont péri. Ceci m'a confirmé de rejoindre les rangs de l'armée et

8 d'aller au département militaire pour demander de, précisément, effectuer

9 ce genre de mission puisque moi j'ai fait mon service militaire…

10 Question: Oui, oui, nous allons y arriver à cela. Ne vous inquiétez pas.

11 Réponse: Donc lundi matin je me suis rendu devant le département

12 militaire, et j'ai demandé une affectation.

13 Question: Pourriez-vous me dire où se trouve exactement l'immeuble du

14 département militaire? Est-ce qu'il s'agit d'un bâtiment séparé ou est-ce

15 que ce département se trouve à l'intérieur d'un autre bâtiment?

16 Réponse: Il se trouve dans l'immeuble du SUP. Il y avait quatre pièces

17 qui appartenaient au département militaire, les autres pièces

18 appartenaient au Sup.

19 Mme le Président (interprétation): Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous

20 donner les détails quant aux personnes auxquelles l'accusé s'est accusé

21 quand il s'est enrôlé dans l'armée.

22 M. Prodanovic (interprétation): Nous y sommes arrivés, Madame la

23 Présidente. C'était précisément mon intention.

24 Quand vous êtes arrivé dans l'immeuble du département militaire, qui avez-

25 vous vu? Est-ce qu'on vous a donné une affectation? Est-ce qu'on vous a

1 dit où vous deviez aller?

2 M. Kunarac (interprétation): Quand je suis arrivé, je me suis rendu dans

3 une pièce où la Défense territoriale de la municipalité de Foca avait ces

4 dossiers. Avant, c'étaient les dossiers concernant toutes les personnes

5 habitant sur le territoire de Foca. Je me suis donc adressé à un

6 fonctionnaire qui travaillait à cet endroit. Je lui ai donné mon livret

7 militaire où l'on pouvait voir quelle était ma formation militaire. A ce

8 moment-là, je lui ai dit que je me portais volontaire. Il a pris un carton

9 vierge, il a noté là-dedans tout ce qui me concernait et il m'a dit de me

10 rendre à Livade. C'est un village dans la municipalité de Foca où avant la

11 guerre, déjà, il y avait des dépôts de munitions de la TO. Il m'a dit

12 d'aller prendre un uniforme et des armes dans ce dépôt de munitions

13 puisqu'aucun de nous n'avait d'armes ou d'uniforme.

14 Question: Avez-vous donc reçu l'équipement, l'uniforme et les armes ce

15 jour-là?

16 Réponse: Oui, ce jour-là, quand je suis arrivé au département militaire,

17 il n'y avait qu'Aleksandar qui était là, les autres n'étaient pas encore

18 arrivés. Moi, j'ai attendu que lui aussi soit enregistré, qu'il se porte

19 donc volontaire près du département militaire. Ensuite, nous nous sommes

20 rendus au dépôt des munitions de Livade. C'est là que nous avons reçu un

21 certain nombre, une partie de l'équipement; c'est-à-dire nous avons reçu

22 le pantalon, la chemise, un baudrier, un ceinturon et des bottes. Il n'y

23 avait pas d'autres pièces nécessaires à l'équipement militaire disponible

24 dans ces dépôts.

25 Question: Quel était le type d'armes que vous avez reçues?

1 Réponse: Après avoir reçu l'uniforme, on nous a envoyé dans un dépôt de

2 munitions, un dépôt qui existait avant le début du conflit. C'est là que

3 j’ai reçu un fusil automatique de calibre D762 millimètres de fabrication

4 yougoslave.

5 Question: Quel était le genre d'uniforme que vous avez reçu? Avez-vous

6 tout de suite mis cet uniforme?

7 Réponse: Le premier uniforme que j'ai reçu, c'était un pantalon et une

8 chemise de couleur vert olive. Ensuite, j'ai reçu un autre uniforme qui

9 était un uniforme de camouflage.

10 Question: Vous avez dit avoir reçu les armes dans un autre dépôt. Est-ce

11 que vous pouvez nous dire de quel genre de dépôt il s'agit?

12 Réponse: Cette agglomération de Livade, jusqu'en 1966 ou 1967, en réalité

13 était destinée au dépôt militaire. A l'époque, à Foca, il y avait une

14 caserne. En 1966 à peu près, ces unités d'armée régulière ont quitté Foca

15 et ces dépôts appartenaient à partir de ce moment-là à la Défense

16 territoriale. Donc une partie de ces dépôts dépendait de la Défense

17 territoriale et une autre partie de ces dépôts était utilisée comme hangar

18 où l'on gardait la nourriture de la société, d'une société de Foca.

19 Question: Si j'ai bien compris, il y avait plusieurs dépôts?

20 Réponse: Oui. Il y avait un dépôt où nous avons reçu l'uniforme, et un

21 autre dépôt où nous avons reçu du matériel technique, des engins explosifs

22 et des armes.

23 Dans un troisième dépôt, il y avait l'équipement de logistique où c'est le

24 matériel qui était distribué au bataillon sur le terrain.

25 Question: Quand vous dites la "Défense territoriale", est-ce que vous

1 pensez aux armes? Est-ce que vous pensez aux armes et à l'équipement qui

2 étaient partagés, utilisés par les Musulmans et les Serbes qui habitaient

3 à Foca?

4 Réponse: Avant le début de la guerre, chaque homme apte à combattre, qui

5 avait une obligation militaire, appartenait à la Défense territoriale, les

6 personnes de toutes les nationalités de l'ex-Yougoslavie, qui avaient fait

7 leur service militaire, dépendaient du quartier général de la Défense

8 territoriale. Donc cela concernait tous les hommes qui n'avaient pas plus

9 de 60 ans, qui étaient âgés jusqu'à 60 ans puisqu'ils tombaient sous

10 l'obligation militaire.

11 Donc, dans ces dépôts, il y avait des armes et l'équipement qui

12 appartenaient à cette Défense territoriale commune, unique, qui était la

13 Défense territoriale qui a concerné aussi bien les Musulmans que les

14 Serbes et tous les autres peuples qui habitaient sur le territoire de Foca

15 avant la guerre.

16 Question: Puisque vous êtes venu au ministère de la Défense de Foca en

17 tant que volontaire, est-ce que l'on vous a demandé si vous avez fait

18 votre service militaire obligatoire, si vous avez participé à des

19 exercices, à des entraînements? Est-ce que l'on vous a demandé quelle

20 était votre formation militaire?

21 Réponse: Quand je suis arrivé dans le département militaire, j'ai donné

22 mon livret militaire. Il ressortait de ce livret, qu'avant cela, en 1991

23 et 1992, j'ai été membre des unités de réserve de l'armée yougoslave. On a

24 pu voir sur la base de ces informations que j'ai été formé en tant que

25 technicien des mines et d'engins explosifs.

1 Moi, j'ai bien dit que même au cours de mon service de réserve, donc en

2 1992 et 1991, à deux reprises, que je me suis occupé de mines, d'engins

3 explosifs, que j'ai beaucoup d'expérience dans ce domaine, que j'étais

4 prêt à effectuer de telle mission à nouveau puisque j'avais remarqué qu'il

5 y avait beaucoup de problèmes avec les mines à Foca et dans la région de

6 Foca.

7 Question: Vous avez dit que vous avez fait votre service militaire

8 obligatoire. Pouvez-vous nous dire où vous l'avez fait?

9 Réponse: Après la fin de mon éducation secondaire, en 1981, je suis allé

10 faire mon service militaire régulier. J'ai reçu une formation de trois

11 mois à Travnik. Après la formation, donc les neuf mois qui sont restés,

12 j'ai été affecté à Mostar.

13 Question: Vous avez dit que vous avez reçu une formation de technicien en

14 mines et engins explosifs. Est-ce que vous pourriez nous dire ce que cela

15 veut dire exactement et quelle est la branche d'armée à laquelle cela

16 appartient?

17 Réponse: Au cours de la formation, j'ai pu apprendre toute sorte de

18 munitions, toute sorte de mines, d'engins explosifs qui pouvaient exister,

19 sinon ceci appartient à l'arme d'ingénierie de reconnaissance, en temps de

20 guerre. Il s'agit donc de la branche de l'armée qui s'occupe de

21 l'armement. On détruit les munitions dont on n'a plus l'utilisation. En

22 temps de guerre, cette unité d'ingénierie s'occupe surtout des mines.

23 Il faut donc détecter les champs de mines, il faut désarmer des mines,

24 déminer le terrain, mais aussi poser des mines sur les territoires que

25 l'on entend défendre au moyen d'engins explosifs pour empêcher l'ennemi à

1 avancer sur le territoire que l'on est en train de défendre.

2 Question: Avant de vous portez volontaire, aviez-vous un grade?

3 Réponse: Au cours de mon service militaire en temps de paix, à

4 l'époque, je n'avais aucun pouvoir qui aurait été plus important que le

5 pouvoir d'autres soldats. J'étais seulement responsable de ce que je

6 faisais. J'étais censé pouvoir garantir que ce que j'avais fait était bien

7 fait. En cas d'une vérification supplémentaire, s'il y avait un problème,

8 on aurait pu évoquer ma responsabilité en tant que soldat, parce que je

9 n'avais pas accompli ma mission de la façon dont cela était attendu de

10 moi. En ce qui concerne les soldats qui travaillaient avec moi, je n'avais

11 pas le pouvoir de leur donner des ordres de quelque façon que ce soit.

12 Question: Quand vous dites que vous n'avez pas de pouvoir particulier,

13 est-ce que cela veut dire que vous n'avez pas le pouvoir de prendre des

14 mesures disciplinaires à l'encontre de ces soldats?

15 Réponse: Ni en temps de paix ni plus tard. En temps de guerre, un chef de

16 groupe "desetar" au sein de ses unités n'a aucun pouvoir de sanctionner ou

17 récompenser les soldats, puisque ce groupe se trouvait toujours dans le

18 cadre d'une unité plus importante, et tous les membres du groupe étaient

19 subordonnés au commandant de l'unité la plus petite qui existe, qui est un

20 peloton.

21 Question: Donc, pendant la mission, est-ce que vous pourriez nous dire

22 combien il y avait de soldats que vous meniez pour accomplir une mission

23 en tant que chef de groupe?

24 Réponse: En temps de paix, un soldat qui a ce grade de chef de groupe

25 peut au maximum avoir dix hommes qu'il peut diriger au cours d'une

1 mission.

2 Question: Est-ce que l'on peut considérer que ce groupe d'une dizaine de

3 personnes est une unité militaire?

4 Réponse: C'est un groupe de travail en tout cas. Dans le cadre de la

5 hiérarchie militaire, on ne peut pas considérer qu'il s'agit d'une unité

6 puisque l'unité militaire la plus petite qui soit est une unité qui est

7 commandée par un sous-officier. Il s'agit d'un peloton. Un peloton est

8 composé de trois ou quatre unités plus petites. C'est-à-dire que dans le

9 cadre d'un peloton, il y a 30 ou 40 personnes. C'est l'unité militaire à

10 proprement dite la plus petite qui soit dans la hiérarchie militaire.

11 Question: Donc, si j'ai bien compris, un peloton est l'unité structurelle

12 de l'armée la moins importante. Vous avez dit que c'était un sergent qui

13 était le commandant du peloton. Est-ce que vous pouvez nous dire quelle

14 est cette fonction?

15 Réponse: Un peloton, c'est l'unité la plus petite qui a la tête un

16 commandant qui a dû recevoir une formation militaire dans le cadre des

17 études secondaires; ou bien, s'il a déjà un diplôme d'études secondaires

18 ou un diplôme universitaire, il doit suivre une formation qui dure au

19 moins six mois. A la fin de son service militaire obligatoire, il peut

20 recevoir le grade de sergent de 1ère classe et il devient véritablement

21 sergent au moment de sa mobilisation éventuelle. Donc c'est le grade le

22 plus bas qui existe dans la hiérarchie militaire, grade qui relève du

23 niveau des sous-officiers.

24 Question: Vous avez dit qu'un peloton est une unité la plus petite qui

25 soit. Combien y avait-il de départements à l'intérieur d'un peloton,

1 c'est-à-dire d'une unité de dix personnes à l'intérieur d'un peloton?

2 Réponse: Le principe était qu'il y avait trois sections à l'intérieur

3 d'un peloton. Mais cela dépendait évidemment de la structure du peloton,

4 puisqu'il s'agissait d'une unité spéciale, d'un peloton qui avait une

5 destination spéciale, il pouvait y avoir plusieurs sections à l'intérieur.

6 En général, il s'agissait de plus de 30 ou 40 personnes. La personne à la

7 tête était un sous-officier formé, habilité à commander les hommes, qui

8 avait le grade de sergent au minimum.

9 Question: Pourriez-vous nous dire quels sont les pouvoirs d'un sergent?

10 Réponse: Un sergent, en réalité, transmet les ordres du commandement

11 supérieur. Donc, c'est la personne qui reçoit les ordres et qui transmet

12 les ordres sur le terrain, aux hommes sur le terrain, aux hommes qui sont

13 chargés d'une mission. Il a le droit de donner les ordres à chacun de ses

14 hommes qui sont au nombre de 30 ou 40 en général.

15 Question: Au moment du conflit, sur le territoire de la municipalité de

16 Foca, en tant que membre de l'armée de la Republika Srpska, au moment où

17 celle-ci a été créée, avez-vous jamais eu -en pratique ou en théorie-, le

18 grade de soldat de 1ère classe?

19 Réponse: Non, je n'ai jamais eu de grade et je n'avais pas d'enseigne

20 quelconque qui aurait pu indiquer cela aux autres. Je l'ai déjà dit, ce

21 n'est pas un grade à proprement dit. Cela ne voulait pas dire que j'avais

22 un pouvoir quelconque. J'étais un soldat comme un autre, avec la seule

23 différence que j'étais habilité à effectuer un certain nombre de missions,

24 à cause de cette faculté professionnelle à mener à bien certaines

25 missions, j'ai été soldat de première classe. Sinon, je n'ai jamais eu de

1 grade au cours de toute cette période où j'ai servi dans les rangs de

2 l'armée sur le territoire de la municipalité de Foca.

3 Question: Je pense qu'il est le moment, Madame la Présidente, de procéder

4 à la pause.

5 Mme la Présidente (interprétation): Merci, monsieur Prodanovic. Nous

6 allons lever la séance et continuer cet après-midi à 14 heures 30.

7 (La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 14 heures 30.))

8 Mme le Président (interprétation): L'interrogatoire principal de l'accusé

9 se poursuit, maître Prodanovic.

10 M. Prodanovic (interprétation): Merci, Madame la Présidente.

11 Je souhaiterais vous rappeler que vous avez dit que pendant que vous étiez

12 dans l'armée de la Republika Srpska, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la

13 guerre en 1995, vous n'aviez aucun grade. Cependant, je souhaiterais que

14 vous nous disiez si à un moment quelconque vous avez eu un grade

15 quelconque.

16 M. Kunarac (interprétation): Pendant le conflit, c'est-à-dire avant la

17 signature des accords de Dayton, quand j'étais dans l'armée de la

18 Republika Srpska je n'ai jamais reçu aucun grade que ce soit. Je n'ai

19 jamais reçu aucune promotion. Cependant, après que j'ai été blessé, après

20 la signature des accords de Dayton, j'étais invalide de guerre. On m'a

21 fait une offre. En tant qu'invalide de guerre, je suis resté au sein de

22 l'armée de le Republika Srpska.

23 Je travaillais dans les transmissions, et là, j'ai reçu le grade de

24 sergent. Mais du fait de mon invalidité partielle, je n'ai pas obtenu

25 l'autorisation des médecins, je n'ai donc pas pu signer le contrat qui

1 m'aurait permis d'assumer ces fonctions.

2 En 1997, quand ma prothèse a été mise en place, j'ai à ce moment-là reçu

3 le grade le plus bas qui existe pour les sous-officiers, à savoir le grade

4 de sergent.

5 Question: Vous avez, Madame la Président, Messieurs les Juges, un

6 certificat qui stipule que l'accusé Kunarac n'avait aucun grade pendant le

7 conflit et qu'il a reçu un grade le 6 février 1997. A ce moment-là, il est

8 devenu sergent. Nous souhaiterions demander le versement au dossier de

9 cette pièce. Nous souhaiterions que cette pièce devienne une pièce à

10 conviction de la défense. Vous avez tous reçu ce document dont nous

11 souhaitons qu'il soit versé au dossier, il s'agit du numéro 72.

12 Mme le Président (interprétation): Peut-on avoir une cote, s'il vous

13 plaît?

14 Melle Lauer: Est-ce que le Greffe pourrait avoir une copie de ce document?

15 Nous ne sommes pas en possession de ce document. Est-ce un nouveau

16 document?

17 M. Prodanovic (interprétation): Non.

18 Mme le Président (interprétation): Je vais demander à l'huissier de

19 montrer le document à la greffière d'audience.

20 M. Prodanovic (interprétation): Afin de faciliter les choses, eh bien,

21 nous avons tout présenté sous la forme d'un classeur ou d'un dossier. Nous

22 avons fourni suffisamment d'exemplaires pour les Juges, pour le Bureau du

23 Procureur, pour le Greffe. Nous avons pensé que cela faciliterait les

24 choses et permettrait de faciliter les démarches.

25 Mme le Président (interprétation): Monsieur Ryneveld.

1 M. Ryneveld (interprétation): Excusez-moi, Madame la Présidente, je ne

2 vous ai pas entendu.

3 Mme le Président (interprétation): Avez-vous les documents?

4 M. Ryneveld (interprétation): Oui.

5 Mme le Président (interprétation): Oui, nous aussi nous avons les

6 documents.

7 M. Hunt (interprétation): Est-ce que ce document comporte un numéro de

8 page?

9 M. Prodanovic (interprétation): Monsieur le Juge, c'est le numéro 72,

10 suivant le système de numérotation que nous utilisons. Nous n'avons pas

11 utilisé de pagination. En fait, c'est une numérotation des documents. Il

12 s'agit de documents qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Sur la

13 base de ce document, il apparaît clairement que le 6 février 1997 l'accusé

14 a reçu le grade de sergent, c'est-à-dire après la signature des accords de

15 Dayton.

16 Mme le Président (interprétation): Maître Prodanovic, la greffière

17 d'audience n'ayant pas vu le document, je souhaiterais que ce document

18 porte une cote officielle.

19 Melle Lauer: Tous ces documents ont été effectivement transmis à la

20 Chambre, aux juristes hors classe ainsi qu'au Procureur, avant que la

21 défense présente ses moyens de défense. Malheureusement, le Greffe n'a pas

22 reçu copie de ces documents. J'ai rencontré l'un des avocats de la

23 défense. Je lui avais demandé de me fournir chaque jour où ces documents

24 seraient présentés en audience une copie de ce document afin que le Greffe

25 puisse l'enregistrer de façon formelle durant l'audience, parce que ces

1 documents devraient faire l'objet d'une décision de la Chambre concernant

2 son admission au titre de pièce à conviction ou non.

3 J'avais aussi demandé qu'une copie soit fournie pour que le témoin puisse

4 identifier ce document. Malheureusement, je pense que ces consignes n'ont

5 peut-être pas été bien comprises par les avocats de la défense.

6 Je souhaiterais donc pour la suite recevoir copie à chaque fois de ces

7 documents. Je le répète, le Greffe n'a pas copie de ces documents.

8 Mme le Président (interprétation): Afin que nous puissions poursuivre les

9 débats, je vais demander à l'huissier de nous assister. Je souhaiterais

10 m'assurer que la greffière d'audience peut voir ce document et voir de

11 quoi il s'agit, de façon à ce que le Greffe dispose d'un exemplaire, elle

12 pourra en être sûre. Madame la Greffière d'audience sera sûre qu'il s'agit

13 bien du même document qu'on lui a présenté maintenant.

14 Dans l'intervalle, je voudrais savoir si le Bureau du Procureur a des

15 objections.

16 M. Ryneveld (interprétation): Non, nous n'avons pas d'objection.

17 Mme le Président (interprétation): Peut-on avoir une cote officielle pour

18 ce document qui est admis comme élément de preuve?

19 Melle Lauer: Ce certificat qui est daté du 6 juin 1999 prendra la cote D76

20 des pièces de la défense.

21 Mme le Président (interprétation): Merci.

22 M. Prodanovic (interprétation): Je souhaiterais juste apporter un

23 éclaircissement. Si c'est nécessaire, après l'audience, nous

24 photocopierons tous les éléments qui ont été admis au dossier, versés au

25 dossier. Ensuite, nous fournirons les copies de ces documents au Greffe.

1 Nous souhaitons demander cet après-midi le versement de cinq ou six

2 documents.

3 M. Ryneveld (interprétation): Afin que les choses soient bien claires, je

4 me permets d'intervenir. Je ne souhaite faire aucune difficulté au Greffe

5 qui vient de donner le numéro D72, mais je crois que nous avons déjà un

6 numéro D72. C'était la déclaration du témoin 105 en date du 15 août 1992.

7 Je me trompe peut-être mais moi, sur notre liste, le dernier numéro qui a

8 porté une cote…

9 Melle Lauer: Il s'agit bien de la pièce D76.

10 M. Prodanovic (interprétation): En fait, l'erreur vient du fait que nous,

11 nous avons donné le numéro 72.

12 Mme le Président (interprétation): Merci.

13 Mais il est plus facile que le Greffe nous donne la cote officielle, parce

14 que le Greffe sait exactement où nous en sommes.

15 M. Prodanovic (interprétation): Revenons à votre arrivée à Foca, le 6 juin

16 1992. Vous avez dit que le 8 juin 1992, vous êtes allés vous présenter au

17 ministère de la Défense pour vous porter volontaire. Qu'avez-vous fait le

18 7 juin et que s'est-il passé ce jour-là?

19 Réponse: Après mon arrivée le 6 juin à Foca, je suis allé chez mes

20 parents. Cette nuit-là, j'ai dit à mon père, à ma mère, que je voulais me

21 porter volontaire. Mon père a essayé de m'en dissuader, parce que mon

22 épouse et mon enfant de 13 mois étaient à Tivat. Ma femme était enceinte

23 de cinq mois à ce moment-là. Je leur ai parlé le dimanche et d'ailleurs,

24 j'ai commencé à me poser des questions en me demandant s'il fallait que

25 j'abandonne mon idée. L’après-midi, vers cinq ou six heures du soir, des

1 parents ou un parent est venu. Il a dit que Lazar Kunarac, qui était un

2 parent proche, avait été tué par une mine.

3 Mon père et moi-même sommes allés présenter nos condoléances, ce qui est

4 de tradition. Nous avons discuté, il y avait beaucoup de monde qui était

5 présent. Le fait que Lazar ait été tué par une mine, et que d’autres

6 personnes étaient tuées le même jour de la même façon, j’ai été à

7 l’hôpital. J'ai vu les cadavres, les cadavres qui étaient déchiquetés.

8 D'autre part, le 28 mai, mon père lui aussi avait été blessé par une mine.

9 Alors, à ce moment-là, j'ai décidé que je me présenterai au service de la

10 défense le lendemain matin pour me porter volontaire.

11 Question: Donc, vous êtes en train de dire que c'est un moment essentiel

12 qui a renforcé votre désir, votre conviction de rester à Foca?

13 Réponse: Oui. Cette deuxième mine qui a tué quatre personnes m'a

14 renforcée dans ma conviction, et rien n’a pu me faire changer d’avis. Je

15 suis resté sur place et le lundi je suis allé me porter volontaire auprès

16 des forces militaires. Je suis resté donc en tant que volontaire.

17 Question: Est-ce que vous pouvez, s'il vous plaît, nous donner les noms

18 des trois autres hommes qui ont perdu la vie en même temps que votre

19 parent Lazar Kunarac?

20 Réponse: Oui, je sais.Donc Lazar Kunarac a été tué, de même que le frère

21 de sa femme Fundup. Il y avait avec lui deux autres hommes dont je ne me

22 souviens pas des noms à l'instant. En tout cas, ces quatre hommes ont été

23 tués sur le coup. Ils se trouvaient à l'intérieur d'un véhicule civil.

24 Question: Bien. Est-ce que vous pouvez nous parler des circonstances dans

25 lesquelles ces personnes ont trouvé la mort?

1 Réponse: Et bien, quelques jours plus tard, cinq ou six jours plus tard,

2 j'ai été sur place où cela avait eu lieu. J'ai vu qu'ils étaient sur une

3 route forestière, une route asphaltée qui allait vers les lignes de

4 défense serbe. Ils ont roulé sur une mine antichar. Ils se trouvaient à

5 l'intérieur d'un véhicule civil, leur véhicule a été détruit par cette

6 mine, ils ont été complètement déchiquetés. J'ai vu ce qui restait de leur

7 corps complètement déchiquetés.

8 Question: Vous nous dîtes que cet endroit s'appelait Nekopi. Est-ce que

9 vous pouvez nous dire par rapport à la Drina où cela se trouve? Cela se

10 trouve sur la rive gauche ou la rive droite de la Drina?

11 Réponse: Nekopi, là où ils ont roulé sur une mine, cela se trouve sur la

12 rive gauche de la Drina, après Ustikolina, vers Osetlinza, au nord-ouest,

13 à dix ou douze kilomètres dans la direction de Stolac. Plus tard, lorsque

14 je vous indiquerai où cela s'est passé sur la carte, je pourrais vous

15 montrer exactement où cela s'est produit. C'est sur la rive gauche de la

16 Drina. C’est là que se trouvaient les 1er et 2ème Bataillons et c’est là

17 où se trouvaient les lignes de la défense que nous tenions.

18 Question: Est-ce que vous savez qui a placé ces mines à cet endroit?

19 Réponse: Et bien, ceux qui ont placé ces mines, on ne les a jamais

20 arrêtés. Il est évident que ce sont des gens qui étaient du côté musulman,

21 qui appartenaient aux camp adverse dans le conflit. Les gens ont parlé de

22 ce cet incident, ils ont dit qu'ils étaient arrivés au bout de la ligne de

23 défense. Au moment où ils rentraient, ils ont roulé sur une mine. D'autre

24 part, au sein de la division militaire de la Défense territoriale à Foca,

25 eh bien -je ne sais pas si c'est simplement un hasard ou intentionnel-,

1 mais il n'y avait aucun spécialiste des explosifs, dans les explosifs. Ils

2 étaient tous Musulmans.

3 Dans cette région de Foca ou Ustikolina, Tjientiste, etc., il y a un grand

4 nombre de mines qui ont été posées, en particulier sur la rive gauche de

5 la Drina.

6 Question: Le 8 juin, lorsque vous vous êtes présenté auprès des services

7 de la défense, qui avez-vous rencontré?

8 Réponse: J'ai dit que le soir je suis allé présenter mes condoléances. Le

9 lendemain matin, à 7 heures du matin, je me suis présenté auprès des

10 autorités militaires à 7 heures du matin. J'ai réglé les démarches

11 administratives. Ensuite, Aleksandar Krnojelac lui aussi est arrivé parce

12 que, avant qu'ils ne viennent, il n'y avait personne dans le service dans

13 l'immeuble du ministère de l'Intérieur. Nous avons obtenu des certificats

14 de la part du service du département militaire stipulant que nous nous

15 étions portés volontaires. On nous a envoyé à Livade où nous avons reçu

16 notre équipement militaire ainsi que des armes.

17 Question: Je voudrais que vous nous disiez ce que l'on vous a dit au sein

18 du département militaire. Est-ce qu’on vous a affecté immédiatement sur la

19 base de l'arme dans laquelle vous aviez servi pendant votre service

20 militaire?

21 Réponse: Au bureau militaire, on nous a dit qu'on n’avait pas encore mis

22 sur place de brigade militaire en tant que telle, une véritable brigade

23 selon les lois militaires et selon les spécialités de chacun. On nous a

24 donc dit que pour l’instant on nous affecterait dans des bataillons. A ce

25 moment-là, nous sommes devenus des soldats de l'entité serbe de Foca.

1 Question: Du bureau de la défense, vous êtes allé à Livade au dépôt de la

2 Défense territoriale pour qu'on vous donne votre uniforme et des armes.

3 Avez-vous vu qui que ce soit d'autre là-bas?

4 Réponse: Aleksandar et moi sommes arrivés à Livade en premier. C'est-à-

5 dire qu'il n'y avait personne d'autre avant nous. On nous a remis notre

6 équipement, c'est-à-dire un uniforme et des armes. Puis, à ce moment-là,

7 un autre groupe d'hommes est arrivé, un groupe de quatre ou cinq hommes.

8 Je connaissais deux d'entre eux. Je connaissais Uros Radovic et Mileta

9 Kovacevic. C'étaient des gens qui étaient également originaires de Foca.

10 Ils n’avaient pas été mobilisés précédemment donc, jusqu'à ce moment-là,

11 ils n'étaient pas membre des forces armées.

12 Question: Vous nous avez dit qu'on vous a remis votre équipement, un

13 uniforme, des armes. Est-ce que vous savez si cela a été le cas des autres

14 également, ce qui s'est passé pour eux?

15 Réponse: J'ai dit qu'on m'a donné un fusil automatique. Aleksandar

16 Krnojelac a également reçu un fusil automatique plus tard. Ensuite, j'ai

17 vu que Mileta et Uros Radovic, eux-aussi, avaient reçu des armes

18 automatiques. Les deux ou trois autres hommes qui se trouvaient là avec

19 eux, eh bien, en ce qui les concerne, je sais que l'un d'entre eux a reçu

20 un fusil assez démodé, avec quelques balles, un fusil de type M48 avec

21 quelques balles, quatre ou cinq balles. Un autre a reçu un calibre 7,6, un

22 fusil de calibre 762 plutôt, un semi-automatique.

23 Question: Quelles étaient les armes disponibles et sur la base de quel

24 principe procédait-on à la distribution de ces armes?

25 Réponse: Généralement, les hommes plus jeunes qui étaient en meilleure

1 condition physique, en meilleure santé, on leur donnait des fusils

2 automatiques ou semi-automatiques. Les hommes plus âgés, âgés de plus

3 quarante ans, qui également devaient faire leur service ou qui étaient

4 également tenus de servir au sein des forces armées, eux-aussi recevaient

5 des armes semi-automatiques ou des M48; c’est à dire un type de fusil plus

6 ancien qui était utilisé au sein de l'ex-JNA.

7 Question: Avez-vous remarqué l'état dans lequel se trouvait ces armes?

8 Réponse: Oui, oui. En ce qui concerne le fusil que l'on m'a donné j'ai

9 dû immédiatement le nettoyer parce que j'ai vu qu'il avait été utilisé

10 précédemment, il n'était pas en très bon état. Il était évident que

11 c'était une arme qui avait été utilisée du temps de l'ex-Défense

12 territoriale, au moment où celle-ci à été mobilisée quand on avait encore

13 une Défense territoriale unifiée. Donc ce n'était nullement une arme

14 neuve, c'était une arme qui avait déjà été utilisée. C'est ce type d'arme

15 qu'on nous a donnée.

16 Question: Comment se fait-il, s'il vous plaît, que ce soit la Défense

17 territoriale de Foca qui vous ait remis votre équipement et vos armes?

18 Est-ce que, finalement, ces armes sont restées entre les mains des Serbes?

19 Réponse: Eh bien, quand la guerre a éclaté à Foca dans la période allant

20 du 7 au 17, telle qu'elle est mentionnée dans l'acte d'accusation, moi-

21 même je ne me trouvais pas sur le territoire de la municipalité de Foca,

22 donc je n'ai pas assisté à ces événements. Mais, d'après ce que m'a dit

23 mon père et d'après ce que m'ont dit également d'autres personnes, eh

24 bien, apparemment, il y a eu des escarmouches à ce moment-là.

25 Une des premières échauffourées a eu lieu près de Livade, près des

1 entrepôts de la Défense territoriale. Ces entrepôts se trouvaient très

2 près du village serbe de Prevrac qui est un village à 100% serbe où l'on

3 avait organisé des patrouilles parce que les gens du village avaient peur.

4 Donc les habitants ont pris le contrôle de ces entrepôts pour conserver

5 ces munitions et ensuite les utiliser pour armer le peuple serbe, les

6 habitants serbes du territoire de la municipalité de Foca.

7 Question: A l'époque, aviez-vous des informations sur la façon dont

8 s'armaient les Musulmans et d'où ils tenaient ces armes?

9 Réponse: Comme je l'ai dit précédemment, je n'étais pas présent sur le

10 territoire de la municipalité de Foca. Mais, d'après ce que l'on m'a dit

11 et d'après également ce que j'ai lu dans les journaux, je peux vous dire

12 la chose suivante: depuis 1990, depuis même la période qui a précédé la

13 guerre, les Musulmans se sont organisés. Il y avait une organisation assez

14 solide de trafic d'armes. J'ai entendu dire qu'un des principaux

15 organisateurs de cela, c'était Senad Sahinpasic que l'on connaissait

16 également sous le nom de Saja, je le connaissais. C'était un commerçant

17 avant la guerre. Il avait ses camions et il faisait le commerce des armes.

18 Il a donc armé ses propres partisans, les gens qui se trouvaient de son

19 côté.

20 Question: Où vous a-t-on envoyé après vous avoir remis vos armes?

21 Réponse: Ce jour-là, le 8 juin, jour où l'on m'a remis mon arme, je

22 n'étais envoyé sur aucune mission parce que c'était le jour de

23 l'enterrement de mon cousin Kunarac. Ensuite, on m'a envoyé dans

24 l'immeuble adjacent où l'on devait me faire connaître mon affectation. Je

25 leur ai dit qu'il fallait que j'aille à un enterrement, ils m'ont dit de

1 revenir le lendemain et, qu’à ce moment-là, on me ferait part de mon

2 affectation pour m'envoyer dans un bataillon précis où l'on me confierait

3 une mission bien précise.

4 Question: Donc le 8, au moment où vous étiez à Livade, je voudrais savoir

5 si vous avez rencontré qui que ce soit, si vous avez parlé avec qui que ce

6 soit en particulier.

7 Réponse: Une fois que l'on m'a donné mon arme, on m'a envoyé dans un

8 troisième bâtiment. Il y avait un bureau dans ce bâtiment où l'on donnait

9 les affectations des nouveaux arrivants, qu'il s'agisse d'ailleurs de

10 volontaires ou de personnes convoquées, de conscrits. On les affectait aux

11 unités existantes sur le territoire de la municipalité de Foca.

12 Je me suis entretenu avec la personne qui était responsable des

13 affectations. On a eu une conversation qui a peut-être duré 30 à 45

14 minutes.

15 Question: Est-ce que, quand vous avez parlé avec cette personne, vous lui

16 avez dit ce que vous vouliez faire, ce que vous préféreriez faire, où vous

17 préféreriez être envoyé, et dans quelle arme vous souhaitiez servir?

18 Réponse: Oui. Je lui ai dit que j'avais reçu une formation militaire,

19 que j'avais été réserviste au sein de l'armée de la Yougoslavie, que

20 j’avais pas mal d'expérience dans le domaine des mines du fait de tous les

21 incidents qui avaient eu lieu avec des mines dans la municipalité de Foca.

22 J'ai insisté pour que l'on m'affecte à une unité chargée du déminage et de

23 la lutte contre les mines. Moi, je voulais faire quelque chose pour quoi

24 j'avais été formé dans le cadre de ma formation militaire.

25 Question: Est-ce que, à ce moment-là, on avait déjà mis sur pied des

1 bataillons? Et pouvez-vous nous dire de quoi il s'agit si c'était

2 effectivement le cas?

3 Réponse: Oui. Le 8 juin, il y avait déjà une ligne qui était tenue par

4 les Serbes. Donc il y avait des bataillons, bien que ce fut encore la

5 Défense territoriale. Parce que, en fait, la chaîne de commandement

6 officiel n'avait pas encore été proclamée.

7 Mais un bataillon est une unité militaire qui est constituée d'au moins

8 trois compagnies, et une compagnie est constituée d'au moins trois

9 sections ou pelotons. Cela signifie qu'un bataillon compte de 300 à 450

10 soldats.

11 Question: Vous nous avez dit que vous aviez pas mal d'expérience déjà

12 avant votre arrivée. Pouvez-vous nous dire ce que vous entendez par là,

13 par "expérience"?

14 Réponse: Comme je l'ai déjà dit, en 1991, quand il y a eu un conflit

15 près de Tivat, près de la frontière entre la Croatie et le Monténégro,

16 j'ai été mobilisé. A ce moment-là, j'ai servi dans une unité du Génie.

17 J'étais chargé du déminage.

18 D'autre part, j'ai été une fois de plus mobilisé en 1992. Là encore, j'ai

19 servi au sein d'une unité chargée du déminage de champs de mines qui avait

20 été placée à cet endroit par l'armée de Yougoslavie, une armée qui

21 commençait déjà à se retirer vers le territoire de l'Etat fédéral de

22 Yougoslavie. Donc je faisais partie d'une unité chargée du déminage du

23 territoire. Nous nous sommes retirés du territoire de la République de

24 l'ex-Yougoslavie en 1993.

25 Voilà ce que j'entendais par "expérience militaire", expérience dans le

1 domaine du déminage.

2 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire si cette expérience a joué un

3 rôle dans l'affectation qui a été la vôtre ce jour-là?

4 Réponse: Comme je l'ai dit il y a un instant, lorsque j'ai fait part de

5 mes desiderata à la personne chargée de l'affectation, on m'a dit que l'on

6 n'avait pas encore mis sur pied des unités du Génie chargées de déminage

7 notamment, de tout ce qui avait trait aux mines. Il m'a dit qu'au sein de

8 la Défense territoriale, il n'y avait personne qui avait reçu une

9 formation dans la manipulation des explosifs ou des mines.

10 Comme je l'ai dit, que ce soit le plus pur des hasards ou autre chose, eh

11 bien, il se trouve qu'au sein de la Défense territoriale avant la guerre

12 il n'y avait pas un seul Serbe qui était spécialisé dans ce domaine.

13 C'était quelque chose d'assez inhabituel. Si on examine toute l'ex

14 Yougoslavie, Travnik était le seul endroit où l'on assurait ce genre de

15 formations spécialisées, il n'y avait à peu près que trente hommes par an

16 qui recevaient cette formation. On recrutait en trois fois, chaque année,

17 trois fois dix hommes. Donc, il y avait très peu de personnes qui étaient

18 spécialisées.

19 Question: Vous n'avez pas répondu à la question de savoir si ces jours-là

20 vous avez reçu votre affectation?

21 Réponse: Ce jour-là, lorsque nous nous sommes entretenus, j'ai été

22 informé du fait qu'ils allaient prendre en considération ma proposition.

23 De toute façon, je devais aller à l'enterrement de mon cousin. Ils m'ont

24 dit que, le lendemain, je devais passer et que, le lendemain, ils allaient

25 contacter le commandement et leur faire part de mon intention de m'engager

1 activement. Le lendemain, ils allaient m'informer de l'affectation dont le

2 commandement lui-même allait prendre la décision. Là, il s'agissait du

3 commandement de la Défense territoriale qui a été organisé au sein d'une

4 brigade par la suite.

5 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire ce qui s'est passé après cette

6 conversation dans ce bâtiment?

7 Réponse: A ce moment-là, je suis sorti et j'ai rencontré la personne qui

8 m'a été présentée en tant que commandant de la Défense territoriale. Par

9 la suite, il est devenu commandant du groupe ou de la brigade tactique de

10 l'armée serbe de la brigade de Foca.

11 Question: Ce jour-là, avez-vous eu des contacts avec ce commandant-là?

12 Réponse: Il est entré dans ce bureau et, moi , après cela, je suis allé à

13 l'enterrement. Ce jour-là, pendant l'enterrement de mon cousin Lazar, j'ai

14 eu l'occasion de parler avec le commandant et , effectivement, je lui ai

15 fait part de mon opinion et il m'a posé des questions concernant mon

16 expérience. C'est à ce moment-là qu'il m'a dit que le lendemain je devais

17 absolument le contacter et que j'allais recevoir mon affectation de

18 mission le lendemain.

19 Question: Lui avez-vous fait des propositions concernant vos souhaits?

20 Réponse: Pendant cette conversation qui a eu lieu pendant l'enterrement,

21 nous avons effectivement parlé des mines et de ce qui se passait. A ce

22 moment-là, je lui ai dit que j'avais de l'expérience en ce qui concerne

23 les mines, et que j'étais prêt à être actif dans ces activités militaires-

24 là et que je souhaitais être engagé dans ce domaine-là.

25 Question: Comment a-t-il réagi, le commandant?

1 Réponse: A ce moment-là, pendant l'enterrement, il m'a dit qu'il allait

2 réfléchir, que le plus probablement il allait accepter cette proposition,

3 même s'il m'a dit qu'il pensait qu'un nombre de personnes, une dizaine de

4 personnes peut-être devaient être envoyées à Biljeca afin de recevoir un

5 entraînement pendant dix ou quinze jours dans le domaine justement de ces

6 activités liées aux mines. Il m'a demandé si je voulais aller à cet

7 entraînement. Je lui ai expliqué que j'avais déjà reçu un tel entraînement

8 et que, dans ce cas-là, ce serait une perte de temps. Par la suite, j'ai

9 appris qu'une dizaine de personnes l'ont fait, ont reçu l'entraînement.

10 Question: En ce qui concerne cette mission-là, étiez-vous à même de vous

11 acquitter de vos tâches tout seul?

12 Réponse: La première tâche que j'ai reçue, je l'ai reçue le lendemain

13 matin. Je suis venu à Livade et, à ce moment-là, j'ai appris que je devais

14 aller vers Ustikolina. Ce jour-là, ils ont envoyé peut-être six ou sept

15 autres personnes avec moi puisque, de toute façon, il s'agissait d'une

16 tâche dont je ne pouvais pas m'acquitter tout seul. Mon devoir et mon

17 obligation étaient, si je trouvais une mine, de la désamorcer, de la

18 déminer et de l'écarter. Lorsque je faisais ce travail, je devais avoir

19 autour de moi un nombre de personnes qui devaient vérifier que d'autres

20 véhicules ou d'autres personnes ne viennent pas dans la région dans

21 laquelle je procédais aux déminages pour me permettre de me concentrer sur

22 mon travail et de ne pas être déconcentré à cause d'autres activités qui

23 se déroulaient autour de moi.

24 Question: Est-ce que vous pouvez nous dire dans quelle direction vous

25 avez été envoyé dans le cadre de votre mission?

1 Réponse: Le matin, je suis arrivé à Livade. A ce moment-là, on m'a dit

2 que je devais aller à Ustikolina et contacter le commandant du 1er

3 Bataillon là-bas. J'ai été informé également que c'est là-bas que j'allais

4 apprendre le détail de la mission. La mission était de contrôler tous les

5 axes de communication à partir de Ustikolina. Il s'agissait des axes de

6 communication employés par nos unités pour acheminer les vivres, les

7 équipements, etc., donc à partir de Ustikolina jusqu'à Prevlia où se

8 trouvait la fin de la ligne de front.

9 Question: Veuillez maintenant montrer tout d'abord Foca et, ensuite,

10 veuillez montrer la direction que vous avez prise afin de vous acquitter

11 de cette première tâche?

12 M. Kunarac (interprétation): (hors micro).

13 Mme le Président (interprétation): L'huissier peut-il aider le témoin?

14 M. Kunarac (interprétation): (hors micro).

15 Mme le Président (interprétation): Huissier, s'il vous plaît.

16 M. Kunarac (interprétation): Vous entendez? Je vais répéter: Foca se

17 trouve à peu près au milieu de cette carte, se trouve au sud de la carte,

18 à l'embouchure de deux rivières; c'est là que se trouve Foca. Ustikolina

19 est au nord, au nord-ouest en longeant la Drina, 12 kilomètres de Foca à

20 l'embouchure de la rivière Kolina; c'est là que se trouve Ustikolina.

21 M. Prodanovic (interprétation): Nekopi?

22 M. Kunarac (interprétation): Nekopi se trouve au nord-ouest vers le mont

23 Stolac à une altitude de 1520 mètres, il s'agit de la cote 1092. Donc à

24 l'ouest de ces coordonnées, c'est là que se trouvait Nekopi.

25 Question: Est-ce qu'une ligne de démarcation s'y trouvait entre les

1 unités serbes et musulmanes?

2 Réponse: A ce moment-là, lorsque je suis arrivé, il n'y a pas eu de

3 véritable ligne de front avec toutes les fortifications. Et le reste,

4 puisqu'il s'agit d'une région montagneuse, c'est surtout à des altitudes

5 plus importantes que les forces étaient déployées, par-ci, par-là à partir

6 de Gajevi, Zebina Suma. C'est là que la première ligne de front longeait

7 la rivière de la Drina, ensuite, elle passait en traversant Okolista et

8 les coordonnées 923, vers Stolac. C'est là que se trouvait donc la ligne

9 de défense de l'armée Serbe. L'armée musulmane était au-dessous de ces

10 positions-là, à une distance de 200 à 500 mètres vers Ocenica.

11 Question: Puisque vous y êtes allé, vous vous êtes rendu au champs de

12 mines, pourriez-vous nous dire si vous disposiez des équipements

13 techniques?

14 Réponse: Je savais très bien ce dont j'avais besoin afin de détecter une

15 mine et de la désamorcer. Lorsque je suis arrivé à Ustikolina, j'ai

16 contacté le commandant du 1er Bataillon qui était responsable pour cette

17 zone de responsabilité, il savait déjà que j'allais venir. Il m'a dit que

18 je pouvais me rendre sur le terrain. Je lui ai dit: mais comment et avec

19 quoi? Lui, il m'a dit: mais nous n'avons absolument rien!

20 Nous n'avions pas de détecteurs de métaux et, vraiment, je devais y aller

21 et me débrouiller de manière visuelle, trouver mon chemin. Tout ce que

22 j'ai trouvé, c'était une sorte d'antenne, une sorte de baguette en métal

23 qui permettait de trouver la mine et de la détecter.

24 Il s'agissait d'un instrument qui était très simple, qui était utilisé

25 comme cela. Mais nous n'avions pas d'autres équipements techniques.

1 Question: Vous avez donc dit que vous avez contacté le commandement du

2 1er Bataillon, là-bas. Est-ce qu'il vous a attribué une tâche concrète?

3 Réponse: Oui, comme je l'ai dit, nous étions six. Nous y sommes venus,

4 nous avons été transportés en camion jusqu'à Ustikolina. A ce moment-là,

5 il m'a dit que je devais, à partir de Ustikolina, vérifier toutes les

6 routes vers les lignes de front tenues par les Serbes dans la région de

7 Zebina Suma et, au nord, vers Nekopi et ailleurs, dans sa zone de

8 responsabilité à lui.

9 Question: Lorsque vous avez contacté le commandant, vous étiez

10 contrôlé par qui? Vous étiez placé sous le contrôle de qui?

11 Réponse: A ce moment-là, et à partir de ce moment-là, j'ai fait partie

12 de son bataillon, de sa zone de responsabilité. J'étais donc placé sous son

13 commandement. Lui m'a donné mon affectation en ce qui concerne la mission

14 concrète que je devais accomplir. Lui assurait le soutien logistique. En

15 ce qui me concerne moi-même et les autres personnes avec moi, c'était lui

16 mon commandant supérieur.

17 Question: Avez-vous reçu de la nourriture de cette unité?

18 Réponse: Durant cette période, j'ai passé une dizaine de jours à

19 Ustikolina, jusqu'au 19 ou le 20, et nos activités se réduisaient au

20 contrôle des routes le soir. Il s'agissait des routes qui traversaient les

21 forêts surtout. En ce qui concerne cette zone contrôlée par le bataillon,

22 il s'agissait des routes qui n'étaient pas goudronnées, il s'agissait des

23 routes qui étaient faites à travers les chemins, et le soir nous y

24 passions donc la nuit à travers les positions. C'est là que nous recevions

25 nos repas, tout comme les autres membres de l'armée qui se trouvaient sur

1 la ligne de front.

2 Question: Vous avez dit que vous y étiez resté jusqu'au 20 juin, n'est-ce

3 pas? Pourriez-vous nous dire pourquoi vous avez eu besoin d'y rester aussi

4 longtemps?

5 Réponse: Cette région qui va d'Ustikolina jusqu'à Prelina, il s'agit

6 d'une région montagneuse où il y a beaucoup de chemins, de routes qui

7 traversent les forêts. Je devais contrôler toutes ces routes. Il n'y a pas

8 eu un seul axe de communication principal, il a fallu employer toutes ces

9 routes forestières. C'est par là que mon père a été blessé auparavant à

10 Zebina Suma. Il est allé apporter de la nourriture aux soldats avec un

11 groupe d'autres personnes. En rentrant, lui et les autres ont été blessés.

12 Par la suite, au moins une ou deux mines ont été placées, posées dans

13 cette même région et des gens ont été tués.

14 Question: Savez-vous quelle a été la raison pour laquelle cette

15 affectation a été tellement importante? Etait-ce justement cela la raison?

16 Réponse: Nous avions absolument besoin de ces routes afin de pouvoir

17 acheminer les équipements temporaires et les vivres aux soldats qui

18 tenaient la ligne de front. C'était donc extrêmement important. Et puis,

19 dans le cadre de ma mission, on m'a demandé d'essayer de voir par où

20 venaient ces groupes qui posaient des mines. Justement, la raison pour

21 laquelle nous étions sept à cet endroit-là, nous avons reçu pour tâche

22 d'entamer un combat avec un tel groupe au cas où nous le rencontrions.

23 Cependant, ceci ne s'est pas produit, il n'y a pas eu de conflit contre

24 l'autre camp. J'y ai passé dix jours. Au cours de ces dix jours, mon père

25 a été blessé par une mine et une autre personne a été tuée. Il y a eu

1 d'autres personnes blessées également.

2 Question: C'était justement ma question suivante: durant cette période, à

3 partir de la fin du mois de mai jusqu'à la fin du mois de juin, combien de

4 personnes ont été tuées par des mines dans la région de la municipalité de

5 Foca? Pourriez-vous nous dire une évaluation approximative?

6 Réponse: Je sais qu'à partir du 17 mai jusqu'au 30 juin, 32 personnes

7 ont été tuées; à la fois des civils et des soldats; 18 personnes ont été

8 blessées. Toujours dans cette même région, Zebina Suma, Nekopi, etc., il y

9 a eu des mines. Une jeune fille, par exemple, une fois a marché sur une

10 mine, elle a roulé avec sa voiture et elle morte. Ensuite, à Tjentiste le

11 22, huit ou neuf personnes ont été tuées par une mine. Encore une fois, à

12 Tjentiste, au début du mois de juin, au total, 23 personnes ont été tuées,

13 à la fois des civils et des soldats, et 18 personnes ont été blessées,

14 gravement blessées. Ils sont toujours restés invalides. Ils ont perdu un

15 membre ou l'oeil ou quelque chose comme cela.

16 Question: Je souhaite maintenant que l'on se penche sur un document qui

17 fait ressortir le nombre de personnes qui ont été tuées au cours de ce

18 mois-ci, tuées par des mines. Nous souhaitons verser ce document au

19 dossier en tant que pièce à conviction de la défense. Nous considérons

20 qu'il s'agit-là d'un document pertinent, également parce que les témoins

21 de l'accusation parlaient surtout du fait que les Musulmans disposaient

22 uniquement des armes, des fusils de chasse et seulement de temps en temps.

23 Nous souhaitons que ce document soit versé au dossier en tant que pièce

24 officielle de la défense.

25 Mme la Présidente (interprétation): Je souhaite savoir quel est le titre

1 officiel du document.

2 M. Prodanovic (interprétation): Je demandais, Madame le Président, que le

3 commandement me donne l'information concernant le nombre de morts et de

4 personnes blessées par mines durant cette période, et la réponse du

5 commandement. Compte tenu de votre demande, nous vous faisons parvenir les

6 données concernant les soldats péris au cours du mois de mai et juin 1992,

7 et puis d'autres personnes qui ont été tuées par des mines placées par

8 l'ennemi. Dans ce document, on voit donc les noms et les prénoms des

9 personnes gravement blessées et qui ont été tuées. Ceux qui ont reçu des

10 blessures légères n'y sont pas énumérés. Il s'agit du document 78.

11 Mme la Présidente (interprétation): Le Procureur?

12 M. Ryneveld (interprétation): Justement, je viens de recevoir la réponse à

13 la question parce que je voulais recevoir de l'aide pour identifier le

14 document. Je souhaite vérifier encore une fois de quel document il s'agit.

15 Je vois maintenant le document…, je n'ai pas d'objection concernant ce

16 document.

17 Mme la Présidente (interprétation): La Greffière peut-elle nous dire

18 quelle est la cote de ce document?

19 Mme Lauer: Ce document prendra la cote D77 des pièces de la défense. Il

20 s'agit d'un document daté du 19 août 1999.

21 Mme la Présidente (interprétation): Vous pouvez continuer.

22 M. Prodanovic (interprétation): Merci Madame la Présidente. Est-ce que

23 vous pouvez nous dire si, à aucun moment, vous êtes allé vers Tjentiste

24 dans le cadre de la mission concernant les mines?

25 Réponse: J'ai dit que je suis resté dans le cadre de cette mission du 9

1 jusqu'au 19 juin, donc 10 ou 11 jours. Ce que je sais avec certitude,

2 c'est que ce jour-là, j'ai été envoyé à Tjentiste, j'ai été contacté par

3 le commandement. Il m’a dit que je devais aller de toute urgence à

4 Tjentiste avec trois ou quatre personnes parce que c'est là qu'une

5 voiture, qu'un véhicule est tombé dans une embuscade. Les personnes y ont

6 été tuées. Moi, Uros Radovic et Mileta sommes allés à Tjentiste, parce que

7 nous avions peur qu'éventuellement des mines y aient été placées. Nous

8 avons donc vérifié la route principale menant vers Tjentiste.

9 Question: Vous avez dit qu'à un moment, au mois de juin, 9 personnes

10 avaient été tuées en une seule journée à Tjentiste?

11 Réponse: Ceci s'est produit après mon arrivée là-bas. Je ne suis pas

12 sûr, mais je pense que la première embuscade a eu lieu le 19 ou 20 juin.

13 Lorsque j'ai dit que neuf personnes ont été tuées, je pense qu'il y a eu

14 le même nombre de blessés. Je sais avec certitude que ceci s'est produit

15 le 22 juin parce que, à ce moment-là, plusieurs de mes cousins ont été les

16 victimes, de même que Aleksandar Krnojelac et mes deux cousins. L'un d'eux

17 a perdu ses deux jambes, l'autre a perdu une jambe. Ils étaient tous dans

18 un véhicule, le véhicule a roulé sur la mine et neuf personnes ont été

19 tuées.

20 Question: Dites-nous, s'il vous plaît, l'endroit où ces huit ou neuf

21 personnes ont été tuées, est-ce que c’est vers le village de Trocanj, est-

22 ce que c’est à Tjentiste? Est-ce que la route passe par Trocanj en allant

23 vers Tjentiste? Et quelle est la distance à vol d'oiseau par rapport à

24 Trocanj.

25 Réponse: L'endroit où cette mine a été posée, il s'agit de l'endroit au

1 dessous de Savingrob de la tombe de Sava. C'est près de Tjentiste, c'est

2 sur la route principale de Foca à Tjentiste mais il est nécessaire de

3 passer par Trocanj. Il s'agit d'une distance de 14 à 15 kilomètres par

4 rapport à Foca en prenant la route vers Tjentiste.

5 En ce qui concerne l'embuscade, elle a été tendue plus à un endroit plus

6 proche de Foca. C'est un endroit où souvent on tendait des embuscades, où

7 on tirait sur des gens. Plusieurs personnes ont été tuées dans le cadre de

8 ces embuscades qui étaient organisées, tendues par des forces musulmanes

9 venant de la direction de Trebova, parce ce qu'après nous pouvions voir

10 qu'ils retiraient vers le mont de Zlingora vers Trebova puisque nous

11 n'étions qu'au nombre de quatre. Alors, à ce moment-là, ils ont tiré sur

12 nous, près de Kresevo. Nous, nous sommes rentrés de cette mission et

13 pratiquement, nous avons passé une seule journée dans la région de

14 Tjentiste. Il y avait moi-même, Mileta Kovacevic et Uros Radovic.

15 Question: Compte tenu des allégations portées contre vous, je souhaite

16 attirer votre attention sur le mois de juillet 1992. Ici, vous avez eu

17 l'occasion à plusieurs reprises de voir l'ordre du 7 juillet 1992. Est-ce

18 que vous pourriez nous dire si vous connaissez ce document où votre nom

19 figure également?

20 Réponse: En ce qui concerne cet ordre, je l'ai vu pour la première fois

21 lorsque le Procureur l'a versé au dossier. Je n'ai pas eu l’occasion de

22 voir ce document auparavant. Mais en ce qui concerne l’ordre je l’ai lu.

23 Mme le Président: Avant que le témoin poursuive, pouvons-nous savoir la

24 cote formelle de ce document. Il a été versé au dossier, n'est-ce pas?

25 Peut-être que le Greffe peut nous dire la cote formelle, comme cela nous

1 saurons tous de quoi parle l’accusé.

2 M. Prodanovic (interprétation): Cette pièce a été versée au dossier par le

3 Procureur. Je ne connais pas maintenant par coeur le numéro. Je crois

4 qu'il s'agissait peut-être de la pièce à conviction numéro 5, la pièce à

5 conviction du Procureur.

6 M. Ryneveld (interprétation): Je pense qu'il s'agit de la pièce à

7 conviction numéro 2, l’ordre de combat.

8 M. Prodanovic (interprétation): Oui.

9 Mme le Président ((interprétation): Il s'agissait donc de la pièce à

10 conviction de l'accusation numéro 2. Vous pouvez poursuivre.

11 M. Prodanovic (interprétation): Vous avez dit que la première fois que

12 vous avez vu cet ordre, c' était à ce moment-là. Est-ce que vous étiez au

13 courant du contenu de cet ordre?

14 M. Kunarac (interprétation): Comme je l’ai dit la première fois que j’ai

15 vu cet ordre c'était en audience, lorsque le Procureur l’a versé en tant

16 que preuve à mon encontre. C’est la première fois que je l’ai vu. J'ai lu

17 l'ordre, j'ai lu son contenu. Par la suite, je me suis rappelé de certains

18 détails liés à cet ordre ou plutôt de ce qui était accompli, ce qu'on

19 faisait ces jours-là.

20 Je me suis rappelé ce que j'ai fait ces jours-là. Certaines parties de cet

21 ordre qui a été donné au bataillon et à l'ensemble du groupe tactique de

22 la Drina, puisque l'armée de la Republika Srpska avait déjà été créée.

23 Conformément à cela, les bataillons ont déjà été créés et leur

24 commandement a déjà été établi. Moi, j'appartenais au 5ème Bataillon et

25 j'avais certaines missions précises dans le cadre des activités de ce

1 bataillon et conformément à cet ordre.

2 Question: Est-ce que j'ai bien compris? Vous avez reçu un ordre oral qui

3 se basait sur cet ordre écrit?

4 Réponse: Je sais que le 22 nous étions, avant cela nous étions à

5 Tjentiste dans le cadre des activités de la reconnaissance. Le 22, nous

6 avons dû faire des activités de reconnaissance dans la zone de

7 responsabilité du 5ème Bataillon en suivant la rivière vers Slatina.Il

8 s'agit de la zone sur la rive droite de la Drina, dans la zone de

9 responsabilité du 5ème Bataillon. C'est là que je suis resté dans le cadre

10 de ces activités de reconnaissance à partir du 23 juin jusqu'au 5 ou 6. A

11 ce moment-là, j'ai été muté dans le cadre des activités que

12 j'accomplissais pour le même bataillon. Il s'agissait encore une fois des

13 activités de reconnaissance du contrôle des routes, de la détection des

14 mines, etc., mais ailleurs…

15 Question: A ce moment-là, avez-vous reçu un ordre oral en ce qui concerne

16 l'endroit où vous deviez aller?

17 Réponse: Le 6, j'étais comme je l’ai dit dans cette région-là. Une

18 voiture est arrivée ce jour-là. Le chauffeur a dit que le commandant du

19 bataillon avait donné l’ordre que nous, nous étions à l’époque six ou sept

20 dans le cadre de cette mission. Il a dit que nous devions nous asseoir et

21 arriver à Preljuca où se trouvait le commandement du bataillon. Nous y

22 sommes allés, nous y sommes arrivés vers midi, peu de temps avant peut-

23 être.

24 C'est à ce moment-là que le commandant du bataillon qui était donc à

25 Preljuca et à Golivrh, à partir de là-bas, il m'a montré la région vers la

1 Drina. Il m'a dit que je devais m’y rendre afin de faire des activités de

2 reconnaissance à partir de Cvilin, afin de détecter les régions où

3 l'ennemi était actif, où il avait posé des mines, et afin de contrôler les

4 routes qui pouvaient être utilisées comme des axes de communication dans

5 cette région. Il s'agissait surtout de la route Cvilin-Bavcic, Sorlaci

6 vers Kabiliskos et Cerova Ravan.

7 Donc, le 6 juin, j'ai reçu l'ordre oral du commandant du bataillon afin de

8 me rendre et m'acquitter de la tâche de reconnaissance de Cvilin vers

9 Cerova Ravan en suivant la Drina.

10 Question: Je comprends, c'était la mission qui vous a été assignée. Est-ce

11 que vous savez quelle était la nature de la mission de ce groupe tactique?

12 Réponse: Le 6 juin, quand je suis allé à la ma mission, le commandant du

13 bataillon ne m'a pas donné d'autres informations m'expliquant pourquoi je

14 faisais cela. C’est vrai qu'il m'a dit qu’il fallait que je détermine où

15 se trouvait exactement la ligne. Il m'a dit que des Musulmans se rendaient

16 pour attaquer des villages serbes à Josanica en utilisant cette région. Il

17 avait peur qu'ils ne posent des mines dans cette région et que des civils

18 ne périssent, des civils vivant dans la région. Je me suis donc rendu

19 immédiatement à la mission de reconnaissance.

20 Le lendemain déjà il y a eu des activités, des opérations. Maintenant au

21 vu de cet ordre, je comprends bien que ma mission de reconnaissance, en

22 réalité, était une préparation à cet ordre, car c'est un ordre où on

23 demande que les forces soient aptes au combat; il s'agissait par rapport à

24 l'attaque des lignes musulmanes et la date était le 9 juin.

25 Question: Quand avez-vous appris que l'objectif était Cerova Ravan?

1 Réponse: Avant de partir, il est vrai que le commandant du bataillon m'a

2 dit qu'il y avait un groupe de personnes qui montait des gardes autour,

3 des gardes de villages autour du village de Cvilin. Il m'a dit que le

4 commandant de la Josanica Ceta, donc la compagnie Josanica allait

5 m'accueillir là-bas. C'était une unité composée de soldats venant de

6 villages aux alentours de Josanica. Donc, à partir de ce moment-là, j'ai

7 été pratiquement sous son commandement.

8 Il m'a dit de traverser Gojacice, Bavci jusqu'à Koba pour essayer de voir

9 où se trouvaient exactement les lignes musulmanes. Moi, je suis donc parti

10 immédiatement.

11 Question: Pourriez-vous nous expliquer pourquoi il était important de

12 prendre cette colline de Cerova Ravan?

13 Réponse: Si on regarde la carte...

14 Question: Pourriez-vous nous montrer en même temps où se trouve Cerova

15 Ravan, Preljuca, Cvilin, pour être en mesure de suivre tout cela ainsi que

16 toutes ces surévaluations importantes?

17 Réponse: Voilà, Cerova Ravan se trouve ici, donc sur la rive droite de

18 la Drina à peu près à deux kilomètres à vol d'oiseau par rapport à la

19 rivière Drina. A l'époque, la ligne musulmane allait de Cerova Ravan en

20 passant par Kosa derrière les villages de Zubovic -on appelle cela Zubovic

21 Kosa- et descendait jusqu'à la rivière de Drina sur le territoire de

22 Cerova Ravan qui porte la cote 923, donc c'est cette Cerova Ravan et pas

23 l'autre. Cette Cerova-là et pas l'autre qui se trouve à un autre endroit

24 de la carte. Donc, à cet endroit-là, il y avait une ligne musulmane bien

25 fortifiée qui allait jusqu'à la Drina.

1 A cette époque-là, c'était le mois de juin, à Preljuca et à Goli Vrh, la

2 cote 1306, il y avait une ligne de défense serbe qui formait un demi-

3 cercle, et il y avait entre 100 et 120 soldats sur cette ligne. Les autres

4 hommes de ces bataillons, parce que j'ai déjà dit que dans un bataillon il

5 y a entre 300 et 400 personnes, donc dans cette région derrière Cerova

6 Ravan, à la hauteur de Cvilin, les hommes en âge de combattre qui étaient

7 chez eux, qui couchaient chez eux avaient monté des gardes de village.

8 Question: Je me demande s'il s'agit d'un lapsus, parce que vous avez

9 parlé du mois de juin.

10 Réponse: Non, non, il s'agit du mois de juillet.

11 Question: Oui, d'accord. Pourriez-vous nous montrer par où passaient les

12 lignes de démarcation, où se trouvaient exactement les unités musulmanes,

13 et où se trouvaient les unités serbes?

14 Réponse: Moi, je me suis rendu en mission de reconnaissance à partir de

15 Cvilin. Cvilin se trouve sur la rive droite de la Drina en face de

16 Ustikolina. Donc J'ai suivi cette route qui est marquée par une ligne

17 ininterrompue sur la carte, je suis passé devant le village de Radovici,

18 j'ai traversé les villages de Bavcici et j'ai monté les monts de Koba.

19 Ce jour-là, je suis arrivé jusqu'à Koba. Là, il y a un col qui se trouve

20 juste au dessous du village de Cerova. Dans cette région, il y a encore

21 sept, huit villages plus petits, ou des hameaux en réalité, avec huit ou

22 dix maisons. Tous ces hameaux avaient été abandonnés et personne ne vivait

23 à l'époque dans ces villages.

24 Question: Merci. Vous pouvez vous asseoir à nouveau. Pourriez-vous nous

25 dire comment vous êtes arrivé jusqu'à ces positions?

1 Réponse: Déjà, le 6 juillet, quand je suis arrivé à Cvilin et quand j'ai

2 reçu une première mission concrète du commandant de cette compagnie de

3 Josanica, j'ai reçu pour mission de me rendre en mission de reconnaissance

4 en descendant la Drina en partant du village de Cvilin pour vérifier s'il

5 y a des positions de l'ennemi dans cette région, s'il y a des mines qui

6 avaient été posées; et vérifier donc où se trouvait exactement la ligne

7 musulmane.

8 A partir de la surélévation qui se trouve à peu près à 500 mètres, on

9 pouvait voir les bunkers à Cerova ravan, mais on ne pouvait pas voir

10 jusqu'où descendait cette ligne vers la Drina puisque la visibilité

11 n'était pas très bonne.

12 Donc je suis parti, je suis arrivé vers la soirée jusqu'à la colline de

13 Koba. J'ai traversé le village de Bavcic, il n'y avait aucun signe de vie

14 dans ce village et on pouvait bien voir que personne, depuis le début de

15 la guerre, n'a vécu dans ce village.

16 Question: Est-ce que vous savez quelles étaient les missions des autres

17 unités à l'époque? Donc nous parlons toujours de cette même date, le 6

18 juillet.

19 Réponse: Non, à l'époque, ce jour-là, je ne le savais pas. Je suis arrivé

20 jusqu'à Koba et j'ai rebroussé chemin en prenant la route qui menait de

21 Koba en traversant le village de Bavcic jusqu'à Cvilin. Il s'agit d'un

22 chemin de campagne assez étroit, un chemin que l'on utilisait pour

23 acheminer la nourriture dans le village. Par exemple, une camionnette ne

24 pouvait même pas passer par là. Le véhicule le plus grand qui pouvait

25 passer par là était un véhicule qui supportait à peu près deux tonnes, pas

1 plus.

2 Donc j'ai emprunté ce chemin et je n'ai pas vu de mines posées sur le

3 chemin. Je suis revenu dans le village de Cvilin, l'endroit d'où j'étais

4 parti. Là, j'ai dit au commandant de cette compagnie que je n'ai rien vu,

5 que je n'ai rien trouvé dans le territoire que j'avais visité. Là, il m'a

6 dit qu'il allait effectuer une mobilisation.

7 Question: Je vais vous interrompre. Nous allons revenir là-dessus. Cela

8 veut-il dire que vous étiez toujours en avant par rapport aux autres

9 unités?

10 Réponse: Oui, pratiquement jusqu'à la fin de la guerre, jusqu'au moment

11 où j'ai été blessé, j'étais toujours concentré sur les mines ou sur des

12 engins explosifs. Après, ce groupe qui avait suivi cette formation est

13 arrivé. Ils se sont plutôt concentrés à cette mission alors que moi,

14 j'étais plutôt utilisé pour faire de la reconnaissance, puisque j'avais

15 cette expérience de mines. Il y avait beaucoup de mines dans cette région,

16 donc moi je pouvais effectuer une mission de reconnaissance sans danger,

17 moi et mon groupe. C'était l'essentiel des missions qui m'ont été confiées

18 plus tard au cours de la guerre.

19 Moi et mon groupe, nous nous rendions jusqu'aux lignes des ennemis pour

20 voir quels étaient les mouvements de leurs troupes, quelle était leur

21 force exacte, pour recueillir toute sorte d'informations utiles qui

22 auraient pu être utiles pour nos forces à nous.

23 Question: Pendant que vous étiez en mission, vous dépendiez du

24 commandement de qui?

25 Réponse: Pratiquement jusqu'au 23 juin, jusqu'à ce que je revienne de

1 cette mission qui m'a été assignée par le 1er et 2ème Bataillon, je

2 dépendais du commandement du 5ème Bataillon. Au cours de cette même

3 période, j'étais aussi sous le commandement de la compagnie de Josanica.

4 Mon supérieur hiérarchique, dans le cadre de la zone de responsabilité,

5 était le commandant du 5ème Bataillon et la compagnie de Josanica était

6 aussi à l'intérieur de cette zone de responsabilité.

7 Question: Pourriez-vous nous dire comment se termine cette journée du 6

8 juillet?

9 Réponse: J'ai déjà dit que je m'étais rendu jusqu'à Koba. J'ai effectué

10 ma mission de reconnaissance du terrain. Il s'agissait d'une distance de

11 six ou sept kilomètres. J'ai donc pu constater qu'il n'y avait pas

12 d'habitant, qu'il n'y avait pas de ligne, qu'il n'y avait pas de trace de

13 mouvements de forces ennemies ou de mines. Donc je suis revenu et j'ai

14 fait un rapport au commandant de la compagnie pour ce jour-là. J'ai passé

15 la nuit à Cvilin. Le lendemain matin, j'ai eu pour mission de vérifier les

16 moyens de communication et de vérifier toute la route qui mène à Koba

17 derrière le village de Bavcic et il m'a dit que ce jour-là, il allait

18 mobiliser les hommes pour prendre la ligne militaire entre Koba et Drina.

19 et que moi je devais effectuer la reconnaissance encore plus loin, en aval

20 de la rivière Drina pour essayer de découvrir où se trouvaient les lignes

21 de l'ennemi. C'est vrai que ce jour-là, ou plutôt les jours d'après, j'ai

22 pu voir que ces lignes étaient sous Cerova Ravan.

23 Question: Est-ce que, ce jour-là, vous saviez qu'ils avaient pour

24 intention de prendre la côte de Cerova Ravan?

25 Réponse: Ce jour-là, après avoir vérifié cette route, quand j'ai compris

1 qu'il n'y avait pas de mines posées sur la route, quand j'en ai eu la

2 certitude, je suis entré et j'ai dit au commandant que j'étais sûr qu'il

3 n'y avait pas de mines sur cette route. Déjà une partie d'hommes avait été

4 mobilisée. Ils étaient rassemblés, ils étaient 30 ou 40 et il m'a dit que

5 l'ordre a été donné de prendre cette ligne, puisque les buts ultimes

6 étaient de prendre Cerova Ravan ainsi que la ligne qui existait. La ligne

7 qui avait été tenue par les Musulmans, la ligne entre Cerova Ravan et

8 Drina. Donc, le projet était de faire une ligne serbe entre la Drina vers

9 Rudace, Cerova Ravan et de rejoindre la ligne qui existait après Luca.

10 Question: Vous avez dit que le 6 juillet vous avez passé la nuit à

11 Cvilin. Pourriez-vous nous dire ce que vous avez fait le lendemain?

12 Réponse: J'ai dit que le sept au matin, le commandant de compagnie a

13 lancé l'ordre de mobiliser tous les habitants des villages aux alentours.

14 Tous les hommes aptes à combattre, entre 20 et 40 ans, devaient

15 immédiatement répondre et venir à Cvilin. En même temps, il m'a donné

16 l'ordre de contrôler en détail toute la route jusqu'à Koba et de vérifier

17 si cette route était véritablement libre. Je l'ai donc fait, je suis

18 retourné à Cvilin et je lui ai dit que j'étais sûr que la route était

19 libre, qu'il y avait quelques obstacles sur ce chemin, mais que tout cela

20 pouvait être réparé sans aucun problème, donc un véhicule du type TAM qui

21 pouvait supporter jusqu'à deux tonnes et demis pouvait emprunter cette

22 route.

23 On pouvait imaginer qu'un véhicule qui pouvait transporter le matériel, la

24 logistique pour suivre cette compagnie pouvait emprunter cette route,

25 ainsi qu'un véhicule sanitaire. Quand je suis arrivé à Cvilin, les gens

1 étaient déjà prêts, ils étaient prêts à partir. Deux personnes qui avaient

2 effectué cette mission de reconnaissance avec moi ont emmené les gens vers

3 Kobe. J'ai dit qu'il était possible de circuler jusqu'à Kobe. Les

4 chauffeurs qui avaient conduit cette camionnette TAM craignaient les mines

5 car j'ai déjà dit, il y a eu beaucoup de mines posées sur les routes.

6 Cela est arrivé très souvent qu'il y ait des victimes, que des gens

7 marchent sur des mines, que des voitures roulent sur des mines alors il

8 m'a dit: "Ecoute, si t'es vraiment sûr qu'il n'y a pas de mines, alors

9 assieds toi dans la voiture, prends la tête de la colonne, et conduis

10 d'abord toi la voiture jusque là-bas". Je me suis assis dans la voiture et

11 je l'ai conduite jusqu'à Bavcic derrière Brdo.

12 Nous avons donc passé cette nuit-là à Koba et moi, je me suis rendu à une

13 nouvelle mission de reconnaissance.

14 Question: Donc là, vous avez fait le récit jusqu'au 7 juillet dans

15 l'après-midi?

16 Réponse: Oui.

17 Question: Donc le 7 juillet dans l'après-midi, il y avait donc déjà une

18 ligne entre Koba et Drina.

19 Question: Madame la Présidente, je vais poser des questions plus en

20 détail, puisqu'il s'agit d'une période pour laquelle l'accusé entend

21 présenter une défense d'alibi.

22 Vous avez mentionné un deuxième véhicule. Quel était ce véhicule?

23 Réponse: C'était un véhicule plutôt ancien, de marque polonaise, la

24 banquette arrière avait été enlevée, et ce véhicule a été utilisé comme un

25 véhicule sanitaire. C'est une voiture plutôt longue, elle pouvait être

1 utilisée comme une ambulance, puisque nous n'avions pas à l'époque

2 suffisamment de matériel, suffisamment de véhicules, nous faisions avec

3 les moyens à bord. Donc c'était un véhicule de marque polonaise, de

4 couleur orange. Cette voiture était utilisée comme une ambulance pour les

5 besoins du groupe de combats qui opéraient dans cette région.

6 Question: Est-ce que ce véhicule marchait correctement?

7 Réponse: En ce qui concerne la mécanique même du véhicule, c'est-à-dire

8 son moteur, cela allait. Mais il y avait un problème avec le pot

9 d'échappement qui avait été percé à plusieurs endroits. Après, comme

10 c'était un terrain accidenté, ces pots d'échappement sont tombés, il n'y

11 avait donc pas de pot d'échappement. Ces véhicules produisaient vraiment

12 beaucoup de bruit au cours de la conduite. Mais en ce qui concerne le côté

13 technique, le moteur, cela marchait, cela allait.

14 Question: Où avez-vous passé la nuit du 7 juillet, après votre mission de

15 reconnaissance?

16 Réponse: Le 7 juillet, j'ai dit que dans l'après-midi nous sommes arrivés

17 jusqu'à Koba. Les hommes sont arrivés jusqu'à Koba et moi, j'ai continué

18 ma mission de reconnaissance puisque je n'avais pas découvert de lignes

19 ennemies et je n'ai pas découvert d'ailleurs les traces de vie sur ce

20 territoire. Je suis arrivé jusqu'à une autre côte qui se trouve à peu près

21 à vol d'oiseau à 700 ou 800 mètres. Il s'agit de Zubovic Kosa, près d'une

22 colline Gradina.

23 Cet endroit s'appelle Gabelic Kosa, il n'y avait pas de ligne Gabelic

24 Kosa, mais à partir de là, j'ai pu voir une ligne ennemie qui se trouvait

25 à Cerova Ravan en descendant par Zubovic Kosa jusqu'à la rivière la Drina.

1 Donc, il y a avait 40 ou 50 bunkers, sur cette ligne, on pouvait voir

2 qu'il existait une véritable ligne avec des tranchées, des bunkers, et que

3 c'était une vraie ligne de défense musulmane.

4 Question: Pourriez-vous nous dire quels étaient les conditions météo, ce

5 jour-là et le jour qui a suivi?

6 Réponse: Le 7 juillet, je suis arrivé à Zubovic Kosa dans la soirée. De

7 l'autre côté de la rivière Drina, dans la zone de responsabilité du 1er

8 Bataillon, dans les rayons allant de Zebina Suma vers Ocenica des missions

9 de reconnaissance avaient été menées exactement dans le cadre de

10 préparation pour cet ordre de combat qui avait été émis le 7 juillet, mais

11 que je n'avais pas vu à l'époque. Je n'ai pas eu l'occasion de le voir. Il

12 est évident que tout ce qui était en train de se faire se faisait pour la

13 préparation de cette mission de combat. Les personnes qui se trouvaient

14 sur la rive droite contrôlaient la route goudronnée, Foca, Gorazde, ils

15 contrôlaient les tunnels pour vérifier s'il n'y a pas de mines déplacées.

16 Des coups de feu ont été tirés sur eux et un homme est tombé. Il a été

17 tué.

18 Quand nous avons vu qu'il n'y avait personne à Gabelic Kosa, j'ai proposé

19 au commandant de la compagnie de transporter des hommes sur la ligne à

20 Gabelic Kosa, qui était déjà une ligne qui se trouvait pratiquement sur la

21 ligne de front. Ceci a été fait immédiatement, et un groupe d'hommes est

22 passé de l'autre côté. A nouveau le problème s'est posé de traverser cette

23 partie de la route. Les deux chauffeurs m'ont donc dit: "Eh bien, écoute,

24 si tu dis qu'il n'y a pas de mines, alors prends le volant, mets toit au

25 volant et conduis".

1 Il a commencé à pleuvoir, il était à peu près une heure de l'après-midi.

2 Je me suis assis dans la voiture polonaise, celle qui avait été utilisée

3 comme ambulance. Je suis arrivé jusqu'au village de Kojacice à Gabelic

4 Kosa et là, nous avons tenté d'établir une ligne en descendant la Gabelic

5 Kosa, il pleuvait de plus en plus fort. Dans la soirée, vers 8 heures du

6 soir, il tombait des cordes et la plupart de nos hommes ne pouvaient pas

7 se protéger de la pluie. Ils ne portaient que des chemises, des

8 chemisettes, des pantalons. Il faisait assez chaud, ils étaient tous

9 trempés. Le commandant de la compagnie a proposé que la plupart des hommes

10 retournent au village de Sorlaci qui est à deux kilomètres des distances

11 de Gabelic Put. Il a proposé que ses hommes passent à la nuit à Sorlaci et

12 que quelques autres hommes restent passer la nuit à cet endroit pour

13 garder la ligne que nous venions de conquérir.

14 Je suis entré, j'ai essayé de prendre cette même voiture. Je n'ai pas pu

15 arriver jusqu'au village Sorlaci car, entre Sorlaci et Gojacice, Gabelic

16 Kosa -comme on peut le voir sur la carte-, les terrains sont très

17 accidentés. Il y a deux ruisseaux aussi, et comme la pluie était vraiment

18 forte la route avait été endommagée par les courants d'eau. Nous n'avons

19 donc pas pu emprunter la route jusqu'au village. J'ai laissé le véhicule à

20 cet endroit, je me suis rendu à pied jusqu'au village Sorlaci. Je me suis

21 entretenu avec le commandant de la compagnie qui m'a dit que, pour lui, la

22 côte de Gradina représentait vraiment la plus grande priorité, il se

23 trouvait tout près de la rivière de Drina.

24 Question: Je vais vous interrompre un instant.

25 Vous dites -si je vous ai bien compris-, que vous n'avez pas pu vous y

1 rendre en voiture à cause de l'état de la route. Où avez-vous passé la

2 nuit, alors?

3 Réponse: Je n'ai pas pu revenir jusqu'au village car cet endroit où se

4 trouvait ce ruisseau -il n'y avait plus de routes-, se trouvait à peu près

5 à 600 ou 700 mètres du village de Sorlaci. Je me suis rendu à pied dans le

6 village, je me suis séché, j'ai parlé avec le commandant qui m'a dit de

7 partir, qui m'a donné l'ordre de partir et de passer la nuit à Gradina

8 avec le groupe de personnes qui devait passer la nuit à Gradina. Donc

9 Gradina était tout près de la rivière de la Drina. La distance entre

10 Gradina et le premier bunker qui se trouve à Zubovic Kosa était 50 ou 100

11 mètres. Je suis allé et je suis arrivé à Gradina.

12 Question: C'était dans la nuit...

13 Réponse: Dans la nuit du 7, 8 au matin.

14 Question: Madame la Présidente, je pense que ceci est une bonne occasion

15 de terminer avec le témoignage de l'accusé Kunarac pour aujourd'hui.

16 Demain, nous allons continuer avec le témoignage de l'accusé.

17 Mme la Présidente (interprétation): Très bien. Il est presque 16 heures,

18 nous allons lever la séance et nous continuerons demain matin avec le

19 témoignage de l'accusé à 9 heures 30.

20 (L'audience est levée à 16 heures)

21

22

23

24

25