Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Lundi 16 octobre 2000.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (Audience publique.)

4 (L'audience est ouverte à 9 heures 34 minutes.)

5 Mme La Présidente (interprétation): Bonjour.

6 Madame Lauer, pouvez-vous citer l'affaire?

7 Mme Lauer (interprétation): Affaire IT-96-23/T, IT-96-23/1T: le Procureur

8 contre Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic.

9 Mme la Présidente (interprétation): Apparemment, nous n'avons pas de

10 témoin pour le moment. Nous allons passer à une conférence de mise en état

11 pour voir ce qui s'est passé depuis les dernières audiences et les

12 dernières ordonnances rendues pour ce qui est de l'examen médical de

13 l'accusé Zoran Vukovic.

14 Maître Jovanovic, qu'en est-il?

15 M. Jovanovic (interprétation): Bonjour, Madame la Présidente. Bonjour,

16 Messieurs les Juges. Je vous remercie de m'avoir donné la parole.

17 Voici l'état des choses: nous avons reçu l'opinion des experts qui ont

18 examiné l'accusé, M. Zoran Vukovic. Je pense que nos collègues de

19 l'accusation ont reçu également cette opinion d'expert. J'espère que ceci

20 a été traduit en anglais.

21 Pour l'instant, la défense considère que deux questions se posent, deux

22 questions qui se chevauchent en quelque sorte.

23 La première question est la question de savoir s'il est besoin de procéder

24 à l'examen que l'on mentionne ici, c'est-à-dire l'examen par échographie,

25 car il ressort des opinions de deux experts que cet examen serait

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1 éventuellement nécessaire pour éclaircir parfaitement la situation. Mais

2 la défense pose la question si cet examen est véritablement nécessaire,

3 pour plusieurs raisons. La première raison est de ne pas trop prolonger ce

4 procès, de ne pas perdre trop de temps. Mais la deuxième question que se

5 pose la défense est la question suivante: compte tenu du fait que les deux

6 opinions des experts sont presque identiques, au point 6, leurs opinions

7 ne sont pas parfaitement identiques. Il s'agit de l'expertise du Dr

8 Dzunic, si le Dr de Grave serait capable de démentir l'opinion de cet

9 expert. C'est pour cela que nous avons proposé, Madame la Présidente,

10 Messieurs les Juges, d'entendre ici les experts.

11 Si le Dr de Grave ne serait absolument pas d'accord avec l'opinion du Dr

12 Dzunic, alors cet examen ne serait pas nécessaire. Dans le cas contraire,

13 nous considérons que cet examen n'apportera aucun élément nouveau qui nous

14 aiderait dans cette affaire.

15 Mme la Présidente (interprétation): Bien. Pour ce qui est de ce qu'ont

16 fait les experts, vous estimez… et de toute façon, c'est votre client qui

17 a posé cette question dans le cadre de sa défense, qui a demandé cet

18 examen.

19 La situation semble se présenter comme suit: vous semblez être satisfait à

20 l'exception de deux déclarations dans le rapport du Dr Dzunic qui

21 exigerait une réponse du Dr de Grave.

22 M. Jovanovic (interprétation): Oui, c'est parfaitement cela Madame la

23 Présidente. C'est le seul point de désaccord. Et nous pensons qu'avant

24 d'apporter quelque décision que ce soit concernant ces examens

25 supplémentaires, je pense qu'il serait utile d'éclaircir cette situation

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1 pour voir si nous pouvons nous mettre d'accord sans l'examen, donc si nous

2 pouvons voir quel est l'état des choses exact sans procéder à cet examen

3 supplémentaire.

4 Mme la Présidente (interprétation): Mais quelle différence substantielle y

5 a-t-il entre ces deux points de vue et quelle est l'importance de cette

6 différence que vous constatez pour ce qui est de votre défense? Est-ce que

7 ceci va entamer vos moyens de défense, vous limiter?

8 M. Jovanovic (interprétation): Voilà, je vais essayer d'être le plus bref

9 possible, Madame la Présidente.

10 Il s'agit de la chose suivante: au point 6 de l'opinion du Dr Dzunic, il

11 est dit que compte tenu de l'examen et des informations qu'il a pu trouver

12 grâce à l'examen de M. Zoran Vukovic, il dit que cette douleur qu'il

13 ressent —je ne vais pas utiliser tous les termes d'expert en médecine— eh

14 bien, il dit que cette douleur peut avoir un lien avec la blessure et que

15 s'il y avait eu une blessure au niveau du testicule, le résultat clinique

16 aurait été le même, les séquelles auraient été les mêmes.

17 Moi, je ne suis pas suffisamment expert en matière de médecine pour vous

18 dire s'il s'agit de la même chose ou non. Donc, je pense que la meilleure

19 chose serait que les deux experts se mettent d'accord, s'il s'agit de la

20 même chose ou non. Puisque c'est comme cela que nous procéderons de la

21 manière la plus rapide.

22 (Les Juges se consultent sur le siège.)

23 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie, Maître Jovanovic.

24 Voyons ce que l'accusation a à nous dire, Maître Ryneveld.

25 M. Ryneveld (interprétation): Je vous remercie, Madame et Messieurs les

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1 Juges.

2 D'emblée, mon collègue a indiqué qu'à son avis, les documents avaient été

3 traduits en anglais et que nous en avions un exemplaire. Malheureusement,

4 s'il y a eu une traduction en anglais, nous ne l'avons pas. Il se peut que

5 ce rapport du Dr Dzunic soit quelque part, mais pas chez nous, pas chez

6 vous d'ailleurs non plus, Madame la Présidente, Messieurs les Juges.

7 De plus, si je l'ai bien compris, il ne pense pas qu'un deuxième examen

8 soit nécessaire puisqu'au paragraphe 6, le Dr Dzunic indique —au vu de ce

9 que lui a dit Mr. Vukovic— il estime que ceci correspond bien à la

10 déposition, au témoignage de ce que celui-ci a dit. C'est plutôt logique

11 car s'il faut un autre examen clinique qui viendrait corroborer ou

12 infirmer les plaintes dont a parlé Mr. Vukovic, je ne vois pas comment on

13 pourrait se fier sur ce qu'a dit Mr. Vukovic au médecin. Je ne vois pas en

14 quoi ceci peut aider la Chambre ou un autre médecin qui se chargerait du

15 deuxième examen.

16 M. Hunt (interprétation): Mais votre médecin dit vouloir cet examen pour

17 voir s'il y a une importance quelconque.

18 M. Ryneveld (interprétation): Le médecin dit que pour être tout à fait

19 sûr, il aurait besoin d'un second examen.

20 M. Hunt (interprétation): Eh bien, pourquoi ne l'a-t-il pas fait? Parce

21 qu'il avait des instructions dans ce sens afin qu'il puisse procéder à

22 tous les examens qu'il estimait nécessaire. Je ne vois pas pourquoi il ne

23 l'a pas réalisé. Je note qu'au dernier paragraphe de son rapport, il

24 demande poliment à l'accusation de payer pour ce qu'il a déjà fait. Peut-

25 être qu'il attend d'abord une rémunération pour son premier travail?

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1 M. Ryneveld (interprétation): Je crois comprendre que c'est un expert cité

2 par le Greffe et non par l'accusation. Au dernier paragraphe, il dit :

3 "Dès que nous aurons le résultat de cette enquête supplémentaire, nous

4 pourrons répondre aux questions". Je pense qu'il demande à ce que cet

5 examen soit fait. Il attend simplement des résultats.

6 Je me trompe peut-être parce que je crois comprendre que ce n'est pas lui

7 qui va réaliser cet examen en personne. Il demande qu'il soit réalisé par

8 quelqu'un d'autre et lui, voit les résultats et se forge son opinion.

9 C'est un peu comme un examen sanguin. Un examen sanguin, vous avez les

10 résultats et puis, le médecin fournit son avis de médecin pour un travail

11 de laboratoire fait par autrui. Je ne sais pas si M. Vukovic a été soumis

12 à cet examen ou pas?

13 M. Hunt (interprétation): Ou s'il est prêt à le faire.

14 M. Ryneveld (interprétation): Effectivement, s'il est prêt à le faire.

15 Peut-être que mon collègue de la partie adverse pourra nous aider sur ce

16 point?

17 Mme la Présidente (interprétation): Maître Jovanovic, vous avez entendu

18 les propos de l'accusation qui interprétait des indications fournies par

19 l'expert du greffe dans son rapport. Qu'en pensez-vous?

20 M. Jovanovic (interprétation): Madame la Présidente, malheureusement, je

21 ne peux rien dire de plus que ce que j'ai déjà dit à la Chambre.

22 Moi, je vous ai donné les raisons pour lesquelles la défense de l'accusé

23 Vukovic considère qu'il serait utile de déterminer tout d'abord si cet

24 examen supplémentaire est utile ou non. Je pensais que c'était une façon

25 d'éviter cet examen supplémentaire et d'accélérer la procédure. Mais si

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1 nous ne pouvons pas nous mettre d'accord, évidemment, la Chambre doit

2 décider.

3 En ce qui concerne mon client, moi, je n'ai pas discuté avec mon client

4 pour lui demander s'il était d'accord ou non pour subir cet examen

5 supplémentaire. Je n'ai pas eu le temps de lui en parler car je ne suis

6 arrivé que samedi, mais je pense qu'en tenant compte de toutes les

7 informations, de tout ce qui s'est passé, de nos rapports avec notre

8 client, je pense que si cet examen est nécessaire, il n'aura rien contre.

9 (Les Juges se concertent sur le siège.)

10 Mme la Présidente (interprétation): Oui, Maître Jovanovic, vous pouvez

11 vous rasseoir. Vouliez-vous intervenir? Si c'est le cas, allez-y!

12 M. Jovanovic (interprétation): Je voulais juste informer la Chambre que je

13 viens de recevoir un message de mon client qui me confirme qu'il est bien

14 d'accord de subir cet examen supplémentaire si la Chambre estimait que cet

15 examen était nécessaire.

16 Mme la Présidente (interprétation): Merci. La Chambre de première instance

17 vient d'apprendre par le biais du juriste de la Chambre que le médecin

18 avait indiqué que cet examen devait être réalisé. La Chambre aimerait

19 savoir du service en question au Greffe pourquoi cet examen n'a pas été

20 effectué et pour qu'il le soit. Il faudrait savoir également combien de

21 temps ceci durera.

22 Nous allons suspendre. Nous reprendrons à 10 heures, en tout cas dès que

23 le responsable du Greffe pourra comparaître devant nous pour nous

24 informer.

25 (L'audience, suspendue à 9 heures 50, est reprise à 10 heures 14.)

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1 Mme la Présidente (interprétation): La Chambre de première instance a

2 maintenant une représentante du Greffe qui s'est occupée de la question de

3 l'examen médical.

4 Madame, pourriez-vous d'abord nous donner vos coordonnées, votre nom et

5 votre bureau?

6 Mme Oseredczuk: (Hors micro) Et je travaille au Greffe, au bureau pour

7 l'aide judiciaire et des questions de détention.

8 Mme la Présidente (interprétation): Nous n'avons pas la traduction vers

9 l'anglais.

10 Mme Oseredczuk (interprétation): Je m'appelle Isabelle Oseredczuk. Je

11 travaille pour le Greffe, pour le bureau responsable du soutien juridique

12 et des questions de détention.

13 Mme la Présidente (interprétation): Merci. Nous aimerions savoir de votre

14 part, Madame, quand cet examen peut être mené et s'il peut l'être bientôt?

15 Mme Oseredczuk: Nous allons faire notre possible pour que cet examen soit

16 fait cette semaine. Et si possible dans les jours qui viennent, demain ou

17 après-demain. Nous pouvons demander à ce que ce soit fait au plus tôt.

18 Mme la Présidente (interprétation): Eh bien, nous voulions que ce soit

19 fait aujourd'hui, aussitôt après la suspension.

20 Mme Oseredczuk (interprétation): Nous attendions l'autorisation de la

21 Chambre de première instance afin de réaliser cet examen. Il avait été

22 suggéré dans le rapport du Dr de Grave, ceci avait été suggéré dans le

23 rapport soumis à la Chambre.

24 Mme la Présidente (interprétation): Maintenant, vous avez l'autorisation

25 de la Chambre. Est-ce que vous pourriez effectuer cet examen aujourd'hui?

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1 Mme Oseredczuk: Nous allons réaliser cet examen aujourd'hui, ou demain si

2 ce n'est pas possible, mais le faire le plus tôt possible.

3 Mme la Présidente (interprétation): Nous n'avons pas l'anglais.

4 Mme Oseredczuk (interprétation): Nous allons faire de notre

5 mieux afin que l'examen soit réalisé aujourd'hui ou dans les meilleurs

6 délais.

7 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que nous pourrons avoir le

8 dépôt du rapport dès que l'examen sera réalisé?

9 Mme Oseredczuk (interprétation): Oui, nous allons demander cela au

10 médecin.

11 Mme la Présidente (interprétation): Une fois que le rapport est terminé et

12 une fois que vous avez les résultats de l'examen.

13 Mme Oseredczuk (interprétation): Lorsque le médecin du quartier

14 pénitentiaire aura réalisé cet examen, nous allons déposer son rapport. Le

15 rapport sera envoyé à M. de Grave ainsi qu'à l'expert désigné par la

16 défense. Ils pourront ainsi présenter leur conclusion définitive comme le

17 demande le Dr de Grave.

18 Mme la Présidente (interprétation): Je vous remercie. Vous pouvez vous

19 asseoir.

20 Je vais demander aux parties si elles ont des commentaires au vu des

21 informations reçues du Greffe. Maître Jovanovic?

22 M. Jovanovic (interprétation): Non, Madame la Présidente, Messieurs les

23 Juges, nous n'avons pas de remarque.

24 Mme la Présidente (interprétation): Merci. Maître Ryneveld?

25 M. Ryneveld (interprétation): Eh bien, vu les circonstances, je crois que

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1 c'est la méthode la plus satisfaisante.

2 M. Hunt (interprétation): Maître Jovanovic, nous avons maintenant la

3 traduction en anglais du rapport de votre médecin.

4 Votre médecin déclare qu'il estime nécessaire d'avoir cet examen

5 complémentaire. En effet, selon lui, la seule preuve indépendante

6 objective, de nature à corroborer la version de votre client, c'est à une

7 certaine sensibilité dans le domaine de la testicule droite. Donc je pense

8 que c'est un peu précipité de votre part de penser que ce n'était pas

9 nécessaire. Parce que sans cela, vous n'aviez pas d'élément de preuve

10 objectif de nature à corroborer le fait que cette blessure s'est passée au

11 moment que vous indiquez. Or, c'est le point le plus important, n'est-ce

12 pas?

13 M. Jovanovic (interprétation): Messieurs les Juges, tous les moyens de

14 preuve que nous avons reçus, nous les avons tendus à la Chambre. Mais en

15 ce qui concerne l'opinion du médecin, les docteurs sont tous les mêmes, et

16 ils voudraient toujours continuer avec des examens supplémentaires. Donc,

17 moi je me suis dit qu'il serait utile de mettre au clair cette question

18 avant de, peut-être, conduire cet examen supplémentaire.

19 Mme la Présidente (interprétation): Merci. Je crois que cet élément est

20 terminé. Les rapports seront envoyés aux deux experts afin que ces

21 derniers fournissent leurs propres commentaires.

22 L'étape suivante est celle-ci. Nous avons reçu une requête de votre part,

23 Maître Jovanovic, mais voudriez quand même que l'on entende le Dr Dzunic?

24 M. Jovanovic (interprétation): Mme la Présidente, peut-être que je ne me

25 suis pas exprimé de la façon la plus précise. J'ai proposé qu'on attende

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1 les docteurs Dzunic et de Grave, uniquement dans le but d'éclaircir cette

2 question. Mais je n'ai pas d'autres questions pour l'instant à poser à ces

3 médecins. Donc aucune autre question, à part la question dont nous venons

4 de débattre.

5 M. Hunt (interprétation): Mais Maître Jovanovic, vous avez déposé deux

6 requêtes. L'une afin que le médecin du Greffe soit présent et une autre

7 requête afin que le vôtre le soit. Cela veut-il dire que vous n'allez pas

8 poursuivre pour ce qui est de ces requêtes que vous avez déposées?

9 M. Jovanovic (interprétation): Oui, Messieurs les Juges. Pour l'instant,

10 je pense qu'il est absolument inutile de citer ces deux témoins et de les

11 entendre témoigner ici devant la Chambre. Je pense que ceci n'apportera

12 pas d'élément nouveau. C'était ma proposition. Et si la Chambre

13 considérait qu'il était nécessaire de les entendre, eh bien….

14 M. Hunt (interprétation): Excusez moi. Ceci nous permettrait de faire de

15 sérieuses économies de temps. En effet, si les deux parties sont d'accord

16 pour se baser sur ce rapport que nous allons obtenir, nous allons pouvoir

17 entendre la réplique de l'accusation. La duplique plus exactement.

18 M. Jovanovic (interprétation): Permettez-moi un instant, je voudrais me

19 concerter avec mes confrères. Merci.

20 (Les Juges se concertent sur le siège.)

21 Mme la Présidente (interprétation): Maître Jovanovic, êtes-vous prêt à

22 intervenir? Vouliez-vous dire quelque chose?

23 M. Jovanovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente. Je pense que je

24 dois répondre à la question que l'on m'a posée. Je pense que je ne

25 pourrais pas prendre de décision définitive concernant la question

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1 d'entendre ici les experts médicaux. Je pense qu'il serait sage d'attendre

2 de recevoir d'abord leurs opinions définitives avant de me prononcer.

3 Mme la Présidente (interprétation): Cela étant, la Chambre de première

4 instance décide que vous devriez pouvoir nous indiquer dans les 24 heures

5 consécutives au dépôt du rapport, une fois l'examen réalisé.

6 M. Jovanovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente.

7 Mme la Présidente (interprétation): Je crois que la représentante du

8 Greffe peut se retirer. Je crois que nous en avons terminé. Elle pourra

9 dès maintenant commencer à prendre les dispositions nécessaires en vue de

10 l'examen.

11 (Le témoin sort du prétoire.)

12 (Les Juges se concertent sur le siège.)

13 Mme la Présidente (interprétation): Nous allons demander aux parties la

14 question de la réplique indépendante de l'issue de l'examen médical. Nous

15 aimerions demander notamment à la défense en fonction bien sûr des

16 résultats de cet examen médical, si la réplique peut commencer, ou plutôt

17 la réplique pour l'accusation.

18 Vous êtes prêt à cela, Maître Prodanovic?

19 M. Prodanovic (interprétation): En ce qui concerne l'accusé Kunarac, nous

20 avons terminé la présentation des moyens de preuve de la défense. Il

21 appartient à mes collègues de décider à ce sujet. Si j'ai bien compris,

22 ces témoins de la réplique concernent surtout l'accusé Kovac.

23 Mme la Présidente (interprétation): Maître Kolesar, vous opposez-vous à ce

24 que commence la réplique de l'accusation dans l'attente de ce rapport

25 médical?

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1 M. Kolesar (interprétation): Madame la Présidente, Messieurs les Juges, la

2 défense de l'accusé Kovac, concernant le Règlement de Procédure et de

3 Preuve, nous pensons qu'il faut respecter le Règlement. Et je propose que

4 la réplique de l'accusation ait lieu après que l'on ait terminé de

5 débattre la question de l'examen de l'accusé Vukovic. Il est vrai que ceci

6 prendra du temps, mais ceci sera la façon la plus juste de procéder et

7 ceci respectera notre Règlement de Procédure et de Preuve.

8 Mme la Présidente (interprétation): Oui, nous savons que le Règlement nous

9 aide à diriger la procédure mais, ici, nous avons à faire à deux questions

10 indépendantes. Il y a le rapport médical qui se penche sur des questions

11 qui n'ont rien à voir avec la réplique, ou du moins ce que l'on peut

12 attendre de la réplique de l'accusation.

13 M. Kolesar (interprétation): Oui, Madame la Présidente. Nous sommes

14 d'accord là-dessus, mais le Règlement dit que la réplique doit avoir lieu

15 après la clôture de la présentation des moyens de preuve de la défense. Si

16 votre décision est différente, bien sûr, nous allons obéir à votre

17 décision.

18 M. Hunt (interprétation): Ce n'est pas ici notre décision qui doit

19 intervenir. Le Président de la Chambre vous demande si vous êtes d'accord

20 avec l'idée de commencer la réplique indépendamment du Règlement -on peut

21 toujours faire abstraction de celui-ci- et elle vous a fait valoir que ces

22 deux questions n'ont aucun rapport entre elles. Il y a la question qui va

23 être déterminée par le rapport établi par le médecin et puis, il y a la

24 réplique de l'accusation. On peut toujours demander la suspension de

25 l'application d'un règlement par accord mutuel.

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1 Nous vous demandons si votre client serait prêt à ce que la réplique

2 commence indépendamment de ce que dit le règlement sur ce point.

3 M. Kolesar (interprétation): Moi, je ne voudrais pas que l'on interprète

4 ceci comme si la défense voulait prolonger cette procédure et je ne

5 voudrais pas que ceci porte préjudice à mon client, au moment où on décide

6 de sa peine. Mais tout ce que je voulais, c'était qu'on obéisse au

7 Règlement.

8 Mme la Présidente (interprétation): Il y a malentendu. La question de ce

9 que pourrait subir votre client comme sanction ne se pose pas ici. C'est

10 indépendant de ce que nous dit le rapport. Ce rapport médical n'a rien à

11 voir avec votre client. Ici, la question d'établissement de la peine cela

12 dépend du Statut, du Règlement et de rien d'autre.

13 M. Hunt (interprétation): Je crois que c'était une manœuvre tout à fait

14 intelligente. Ici, ce n'est pas ce qui est en jeu. Votre client ne peut

15 pas être puni pour le fait d'insister qu'on applique le Règlement, que ce

16 soit tout à fait clair. Votre client ne sera pas pénalisé au niveau de la

17 peine, s'il n'était pas d'accord. Nous vous demandons tout simplement si

18 vous êtes prêt à suspendre ce que dit le Règlement, car le Règlement

19 effectivement nous dit qu'il faut d'abord déterminer la présentation des

20 moyens de preuve avant de passer à la réplique. Si vous n'êtes pas

21 d'accord, ce sera tout.

22 Nous vous demandons simplement si vous êtes d'accord. Votre client ne

23 subira pas de préjudice s'il dit non. Mais personnellement, j'aimerais que

24 vous débattiez de cette question précise et que vous n'essayez pas de vous

25 dissimuler quelque part sur la question relative à la peine car la

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1 question de la peine n'a rien à voir avec tout ceci, Maître Kolesar.

2 M. Kolesar (interprétation): Je suis d'accord avec vous, Monsieur le Juge.

3 Je vous demande un instant pour consulter l'accusé.

4 Mme la Présidente (interprétation): allez-y.

5 M. Kolesar (interprétation): Madame la Présidente, Messieurs les Juges,

6 mon client et la défense évidemment, nous sommes tous d'accord pour

7 continuer la procédure. Mais nous avons tous en tête la décision de la

8 Chambre et son paragraphe 10.

9 Mme la Présidente (interprétation): Pourriez-vous être plus précis, vous

10 parlez du paragraphe 10 mais de quelle décision?

11 M. Kolesar (interprétation): La dernière décision de la Chambre portant

12 sur la réplique où nous avons demandé qu'après la réplique, la défense ait

13 le droit à une duplique, de présenter de nouveaux témoins pour la duplique

14 de la défense.

15 M. Hunt (interprétation): Mais tout ceci sera tributaire de la question de

16 savoir s'il y a de nouvelles questions qui interviennent à la suite de la

17 présentation en réplique de l'accusation. Il y a réplique de l'accusation

18 parce que vous avez manqué à l'obligation d'évoquer certains points au

19 moment de la présentation des témoins de l'accusation. On les rappelle à

20 la barre afin qu'ils soient saisis des questions que vous auriez dû leur

21 poser en contre interrogatoire la première fois. Alors, pour autant, bien

22 sûr, que ce soit là la portée de la réplique de l'accusation, vous n'avez

23 pas du tout le droit d'avoir une duplique.

24 M. Kolesar (interprétation): Messieurs les Juges, cette décision portant

25 la présentation de moyens de preuve en réplique, eh bien, moi je respecte

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1 cette décision, mais je pense qu'il y a un grand malentendu concernant

2 cette décision du 28 septembre.

3 Quand on a discuté au sujet des témoins de la défense, j'ai dit que

4 j'avais bien consulté les dépositions des témoins, des témoins de la

5 défense, les témoins que nous avons présentés, mais que je n'avais pas

6 présenté ou montré ces dépositions aux témoins de l'accusation. Donc, ceci

7 veut dire que, par exemple, la déposition du Témoin DV, je ne l'ai pas

8 montrée au Témoin 87. Mais en revanche, au cours du contre-interrogatoire,

9 je tenais bien en compte les déclarations des témoins de la défense et

10 j'ai posé toutes les questions au cours de ce contre-interrogatoire. Donc,

11 moi je n'ai pas présenté ces dépositions parce que je ne savais pas si on

12 allait entendre ces témoins et je ne savais pas si ces questions allaient

13 être soulevées, si ces faits allaient être soulevés. Donc, je vous dis de

14 quelle manière j'ai compris le paragraphe 10 —j'ai d'ailleurs fourni des

15 explications supplémentaires— et je suis entièrement d'accord avec ce que

16 dit le Juge Hunt, si évidemment des questions nouvelles sont soulevées, eh

17 bien la défense aura le droit d'avoir une duplique.

18 M. Hunt (interprétation): Mais ceci ne pourra être établi qu'après avoir

19 entendu ce que disent les témoins dans le cadre de la réplique de

20 l'accusation. C'est seulement si ces témoins posent de nouvelles questions

21 ou soulèvent de nouveaux points que vous auriez le droit d'appeler des

22 témoins en duplique. Mais je ne vais pas débattre avec vous de la façon

23 dont vous menez votre contre-interrogatoire. Vous avez déjà la décision

24 contraire à ce que vous avez de la Chambre de première instance, disant

25 que vous n'aviez (?) pas respecté le Règlement.

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1 Alors, c'était la question de l'équité qui nous guidait, et c'est dans ce

2 cadre uniquement que l'accusation a le droit de citer des témoins. Il

3 faudra voir ce qu'ils disent et puis nous verrons si vous, vous avez le

4 droit d'appeler des témoins de votre part.

5 M. Kolesar (interprétation): Oui, j'en conviens parfaitement avec vous. Je

6 vous remercie.

7 Mme la Présidente (interprétation): Merci, Maître Kolesar.

8 Maître Jovanovic, êtes-vous d'accord pour que l'on entende les témoins en

9 réplique de l'accusation avant qu'on ait les résultats du rapport médical?

10 M. Jovanovic (interprétation): Oui, Madame la Présidente. La défense de

11 Zoran Vukovic est parfaitement d'accord. Ceci étant dit, nous en

12 convenons, s'il n'y a pas d'élément nouveau qui concerne notre client.

13 Mme la Présidente (interprétation): Quoi qu'il en soit, attendons. Nous

14 allons voir ce que fait l'accusation.

15 Quand pourrons-nous avoir vos témoins dans le cadre de votre réplique,

16 Madame Uertz-Retzlaff?

17 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous avons maintenant un problème.

18 Nous avions prévu les témoins pour mercredi. Et vendredi, on nous a

19 demandé d'annuler ces dispositions. Ce que nous avons fait.

20 Et pour ce qui est des mesures de protection à l'encontre d'un des

21 témoins, elles sont déjà établies. Cette femme a des petits-enfants dont

22 elle s'occupe, ce qui veut dire que nous avons besoin d'un préavis de

23 trois jours. En d'autres termes, leur comparution ne pourra pas avoir lieu

24 mercredi.

25 Mme la Présidente (interprétation): Et jeudi?

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1 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Eh bien, jeudi, c'est un problème

2 pour le Témoin 87 qui n'est pas libre jeudi. L'idée serait donc d'avoir la

3 réplique le 23 octobre, lundi, si c'est possible.

4 Mme la Présidente (interprétation): Oui, nous pourrons peut-être avoir

5 ceci lundi.

6 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous veillerons à ce que les deux

7 témoins soient là.

8 Mme la Présidente (interprétation): Nous allons poursuivre le procès à 9

9 heures 30, lundi avec les deux témoins, dans le cadre de la réplique

10 d'accusation.

11 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui, Madame la Présidente.

12 Mme la Présidente (interprétation): Les parties veulent-elles intervenir?

13 Y a-t-il autre chose?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Oui. Pour ce qui est du réquisitoire,

15 du dépôt du mémoire écrit, celui-ci devrait être déposé le 25. Est-ce que

16 cette date demeure ou pas? Nous ne savons pas si nous aurons déjà le

17 rapport supplémentaire des experts à ce moment-là. Qu'allons-nous faire?

18 Mme la Présidente (interprétation): Eh bien, attendons de voir ce qu'il en

19 sera de la réplique. Il se peut que Me Kolesar veuille intervenir. Nous

20 allons prévoir d'autres dates.

21 M. Hunt (interprétation): Mais vous devrez continuer à travailler, à

22 oeuvrer à ce mémoire.

23 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation): Nous le faisons sans arrêt.

24 Mme la Présidente (interprétation): En effet, il reste deux questions à

25 régler et ceci ne devrait pas s'immiscer dans le déroulement de la

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1 présentation des moyens de défense supplémentaires.

2 Nous allons suspendre. Nous reprendrons nos travaux lundi prochain à 9

3 heures 30.

4 (L'audience est levée à 10 heures 40 minutes.)

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