Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 5 avril 2002.)

2 (Audience publique.)

3 (Conférence de mise en état.)

4 (L'audience est ouverte à 16 heures 08.)

5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)

6 M. le Président (interprétation): Madame la Greffière, voulez vous citer

7 le numéro de l'affaire, s'il vous plaît?

8 Mme Chen (interprétation): Oui, il s'agit de l'affaire IT-96-23A&32/1-A,

9 le Procureur contre Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic.

10 M. le Président (interprétation): Les appelants sont ici présents. Est-ce

11 que vous m'entendez? Monsieur Kunarac, vous m'entendez?

12 M. Kunarac (interprétation): Oui, Monsieur le Président.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Kovac

14 M. Kovac (interprétation): Oui, je vous entends.

15 M. le Président (interprétation): Monsieur Vukovic?

16 M. Vukovic (interprétation): Oui, je vous entends.

17 M. le Président (interprétation): Est-ce que la défense peut se présenter?

18 M. Prodanovic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je suis

19 Slavica Prodanovic et je représente l'accusé Kunarac.

20 M. Kolesar (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Je m'appelle

21 Momir Kolesar et je représente l'accusé Kovac. Je suis avocat de Zemun.

22 M. Jovanovic (interprétation): Bonjour Monsieur le Président. Je suis

23 Zoran Jovanovic et je représente l'accusé Vukovic.

24 M. le Président (interprétation): Très bien. Du côté de l'accusation?

25 M. Carmona (interprétation): Monsieur le Président, je suis Anthony

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1 Carmona, je représente le Bureau du Procureur avec Mme Narul Rashid et Mme

2 Helen Brady.

3 M. le Président (interprétation): Nous nous sommes réunis aujourd'hui

4 conformément à l'ordonnance portant calendrier du 22 mars prévoyant cette

5 réunion, de même que la conférence de mise en état. Nous avons déjà eu

6 deux conférences de mise en état, en juin de l'année dernière et l'autre

7 en octobre de l'année dernière. Donc il s'agit aujourd'hui de la troisième

8 conférence de mise en état.

9 Je pense que nous connaissons tous l'objectif de la conférence de mise en

10 état, nous avons lu les dispositions préalablement. Mais, en bref,

11 l'objectif est de permettre aux appelants de se prononcer sur le statut de

12 la procédure, de revoir la procédure, de leur permettre également de

13 soulever un certain nombre de points, en particulier à l'égard de leur

14 état physique ou psychologique.

15 Donc je vais commencer par le statut de l'affaire puisque depuis la

16 deuxième conférence de mise en état, nous avions une argumentation

17 verbale; ceci s'est produit au mois de décembre de l'année dernière.

18 Maintenant, nous sommes au début du mois d'avril, donc je peux vous dire

19 quelle est la position des Juges au sujet de cela.

20 Les juges se sont réservé le droit de rendre leur jugement suite aux

21 audiences de décembre, et le jugement sera prononcé d'ici la fin du mois

22 de juillet. Je m'exprime ainsi afin d'éviter tous les désagréments qui

23 risquent d'en décoller, si je me précisais de manière beaucoup trop

24 précise.

25 Peut-être le jugement sera rendu avant la fin de juillet mais je préfère,

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1 par précaution, parler de la fin du mois de juillet en tant que date, que

2 dernière date à laquelle nous pouvons s'attendre à avoir un jugement de la

3 Chambre d'appel.

4 Est-ce que vous souhaitez soulever un certain nombre de points à l'égard

5 de l'état de l'affaire ou bien à l'égard du bien-être physique ou

6 psychologique des accusés? Maître Prodanovic?

7 M. Prodanovic (interprétation): Monsieur le Président, aujourd'hui nous

8 avons reçu un document médical de la commission indépendante médicale qui

9 a procédé à l'examen de l'accusé Kunarac au début du mois de mars. Je vous

10 rappelle que l'année dernière au mois de mars, à cause des difficultés au

11 niveau du coude de son bras droit, le docteur Banovic de Belgrade est venu

12 effectuer une visite médicale au sein du quartier pénitencier et il a

13 exprimé son avis. Dans son avis, il a proposé une nouvelle opération afin

14 de préserver les fonctions du coude du bras droit.

15 Je vais également vous rappeler que le docteur Banovic a procédé à une

16 opération de son coude droit en 1995. A ce moment-là, il a été prévu

17 d'avoir une opération et la date a été fixée également. Pour une raison

18 que nous ignorons, cette opération a été reportée. Suite à la demande du

19 Greffe, je suppose, un autre médecin néerlandais a effectué un examen

20 également. J'ai appris qu'à leur avis il n'était pas nécessaire de

21 procéder à une opération chirurgicale.

22 La défense considère qu'un nouvel examen médical devrait être effectué par

23 une équipe indépendante de médecins puisque les médecins néerlandais qui

24 ont effectué les examens ici ne sont pas spécialistes en orthopédie.

25 Donc deux médecins, un Belge et un Français, ont effectué un examen du

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1 coude au début du mois de mars de cette année. Aujourd'hui j'ai reçu leurs

2 avis et leurs résultats. Ceci est en langue française. Je l'ai reçu avant

3 le début de la conférence de mise en état et je ne sais pas ce qui est

4 écrit dans ce document.

5 Mais je souhaitais simplement faire connaître à la Chambre l'état de santé

6 de mon client.

7 M. le Président (interprétation): Merci. Maître Prodanovic, vous avez

8 mentionné le fait que vous êtes en train simplement d'informer la Chambre

9 de la situation de santé, vous n'êtes pas en train de demander que quelque

10 mesure que ce soit soit prise?

11 M. Prodanovic (interprétation): Non, Monsieur le Président.

12 Nous sommes en train d'attendre la possibilité d'étudier le document

13 médical fourni par les experts et nous n'avons pas l'impression que quoi

14 que ce soit soit urgent.

15 M. le Président (interprétation): Merci.

16 Nous allons maintenant entendre le conseil de la défense de M. Kovac,

17 Maître Kolesar.

18 M. Kolesar (interprétation): Monsieur le Président, s'agissant de l'état

19 mental et physique de mon client, je pense qu'il est en bonne forme en ce

20 moment et il n'est pas nécessaire de procéder à quelques activités

21 supplémentaires que ce soit allant dans ce sens.

22 Mais j'ai une demande: le 18 décembre 2001, donc après avoir présenté les

23 arguments verbalement, j'ai remis un mémoire à la Chambre, un mémoire que

24 je devais lui donner compte tenu du fait que je n'avais pas fourni

25 suffisamment d'explications concernant le jugement dans l'affaire du

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1 Japon. J'ai précisé les circonstances et le nombre de juges ayant rendu ce

2 jugement.

3 Je souhaite que cette explication que j'ai fournie soit annexée à mon

4 document de base dans le cadre de cet appel. C'est tout ce que je

5 souhaitais demander. Merci.

6 M. le Président (interprétation): La Chambre d'appel souhaite vous

7 remercier de la courtoisie dont vous avez fait preuve en remettant ces

8 documents et nous allons les annexer le moment voulu. Nous avons de toute

9 façon reçu ces documents. Merci.

10 Maître Jovanovic?

11 M. Jovanovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vais

12 parler très brièvement. La défense de M. Vukovic n'a aucune question à

13 soulever à ce stade de la procédure.

14 M. le Président (interprétation): Merci. Est-ce que l'un quelconque des

15 appelants souhaite s'adresser directement à la Chambre? Est-ce qu'ils ont

16 des préoccupations à exprimer, ou bien dois-je conclure que leurs conseils

17 de la défense ont décrit leur situation en termes appropriés?

18 M. Kunarac (interprétation): Je vais dire quelque chose très brièvement.

19 J'ai ce problème avec mon coude depuis un an déjà. Je souhaite souligner

20 que le médecin néerlandais qui a exprimé son avis selon lequel l'opération

21 n'est pas nécessaire ne m'a même pas examiné. Il a parcouru les documents

22 médicaux, et c'est sur la base de cela qu'il a exprimé son opinion. Or

23 moi, j'ai un problème depuis longtemps avec mon coude.

24 J'espère que nous pourrons régler ce problème dès que possible. Merci.

25 M. le Président (interprétation): Monsieur Kunarac, la position a déjà été

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1 exprimée par votre conseil de la défense.

2 J'ai compris ce qu'il a dit, il a dit qu'il avait besoin d'étudier le

3 rapport qu'il a reçu dans une langue qu'il ne comprend pas. Donc je

4 suppose que, suite à l'étude de ce rapport, il va proposer les mesures qui

5 ont été suggérées dans le cadre de ce rapport.

6 Ai-je raison de dire cela, Maître Prodanovic?

7 M. Prodanovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président c'est très

8 exactement ce que je souhaitais dire.

9 M. le Président (interprétation): Dans ce cas-là, Monsieur Kovac est-ce

10 que vous souhaitez dire quelque chose?

11 M. Kovac (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je n'ai rien à

12 dire.

13 M. le Président (interprétation): Monsieur Vukovic?

14 M. Vukovic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je n'ai rien à

15 dire non plus.

16 M. le Président (interprétation): Et le Procureur a-t-il quoi que ce soit

17 à dire?

18 M. Carmona (interprétation): Monsieur le Président, je souhaite dire que

19 le document en question concernant l'avis médical, nous avons reçu cela

20 seulement tard dans l'après-midi et nous allons l'étudier par la suite.

21 Qui plus est, outre ce qui a déjà été fait à l'égard de M. Kunarac, nous

22 avons déjà répondu par le biais d'un document qui a été remis le 7 mars

23 relatif au jugement en question et ensuite, par la suite, nous avons fait

24 en sorte qu'une traduction soit faite.

25 M. le Président (interprétation): Très bien.

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1 Et je suppose que vous avez de toute façon remis tous les documents

2 nécessaires à la partie adverse.

3 M. Carmona (interprétation): Oui.

4 M. le Président (interprétation): Très bien. A moins qu'il y ait des

5 questions extraordinaires, je propose de lever la séance.

6 Oui, Maître Kolesar?

7 M. Kolesar (interprétation): Je viens d'entendre de la part du Procureur

8 qu'un mémoire à mon document du 18 décembre a été envoyé par le Procureur.

9 Or je n'ai reçu aucun document et j'aimerais bien le recevoir pour savoir

10 quel est le contenu de l'avis exprimé par le Procureur.

11 M. le Président (interprétation): Monsieur Carmona, n'avez-vous pas dit

12 que vous avez soumis ces documents de manière normale?

13 M. Carmona (interprétation): Oui, je l'ai fait publiquement.

14 M. le Président (interprétation): Est-ce que vous pourriez vérifier cela

15 et vous assurer que la partie adverse le reçoive?

16 M. Carmona (interprétation): Oui, tout à fait.

17 M. le Président (interprétation): Parce que je pense que ceci sera

18 bénéfique pour la Chambre d'appel.

19 M. Carmona (interprétation): Je le ferai certainement. Merci.

20 M. le Président (interprétation): Donc nous allons nous occuper de cela.

21 M. Kolesar (interprétation): Merci.

22 M. le Président (interprétation): S'il n'y a pas d'autres points, je lève

23 la séance.

24 (L'audience est levée à 16 heures 25.)

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