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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-96-23/I
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Lundi 9 mars 1998
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7 Le Procureur / Dragoljub Kunarac
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9 (L'accusé, M. Kunarac, est introduit dans la salle d'audience.)
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11 (L'audience est ouverte à 16 heures.)
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13 M. le Président (interprétation). - Puis-je demander au greffier
14 d'annoncer le numéro de l'affaire ?
15 M. le Greffier (interprétation). - Affaire IT-96-23-I, le
16 Procureur contre Dragoljub Kunarac.
17 M. le Président (interprétation). - Merci. L'accusation peut-elle
18 se présenter ?
19 Mme Rezlov (interprétation). - Je vous présente
20 Mme Patricia Sellers à mes côtés et je m’appelle Hildegarde Rezlov.
21 M. le Président (interprétation). - Je vous demanderai du côté de
22 la défense de vous présenter et de nous dire également quel barreau vous
23 représentez.
24 M. Prodanovic (interprétation). - Monsieur le Président, je
25 m'appelle Slavica Prodanovic. Je viens de ce qui était Foca, qui est
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1 aujourd'hui en Srbinje. Je suis membre du barreau de la Republika Srpska.
2 M. le Président (interprétation). - Merci beaucoup. Je vous
3 demanderai de vérifier que votre procuration a bien
4 été versée au Tribunal international pour
5 l’ex-Yougoslavie et déposée dans les locaux
6 appropriés.
7 M. Prodanovic (interprétation). - Oui, en effet Monsieur le
8 Président.
9 M. le Président (interprétation). - Je demande maintenant à
10 l'accusé s'il me comprend et m'entend dans une langue qu’il comprend. Vous
11 m’entendez, Monsieur ?
12 M. Kunarac (interprétation).- Oui.
13 M. le Président (interprétation). - Merci. Nous pouvons maintenant
14 entamer cette audience. Vous pouvez vous asseoir, Monsieur. Nous sommes ici
15 dans une audience qui est la comparution initiale devant le Tribunal
16 international pour l’ex-Yougoslavie de l'accusé. Cette audience se tient
17 conformément aux statuts et au règlement de procédure et de preuve du
18 Tribunal. L'article 62 du règlement de procédure et de preuve de ce
19 Tribunal exige que l'accusé, après confirmation de son acte d’accusation
20 par un juge et après son arrestation et sa mise sous bonne garde du
21 Tribunal, doit être mis en accusation de façon officielle lors d'une séance
22 qui porte le nom de comparution initiale.
23 Je demanderai maintenant à l'accusé de bien vouloir se lever et de
24 donner aux membres du Tribunal son nom, son lieu de naissance, sa date de
25 naissance et le nom de l’avocat qu'il a choisi pour le représenter.
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1 M. Kunarac (interprétation). - Je m’appelle Dragoljub Kunarac. Je
2 suis né le 15 mai 1960 à Foca. Mon défenseur est Slavica Prodanovic de Foca
3 qui se trouve aujourd'hui en Srbinje.
4 M. le Président (interprétation). - Merci. Veuillez vous asseoir.
5 Comme vous le savez, la procédure à laquelle nous participons aujourd'hui
6 est régie par des articles du règlement et du statut. L'article 20 de notre
7 statut exige de nous, entre autres, de vérifier que les droits de l'accusé
8 ont bien été vérifiés, de confirmer que l'accusé comprend l'acte
9 d'accusation. Cet article exige que l'accusé stipule et fasse savoir au
10 Tribunal de quelle façon il va plaider.
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12 Par rapport aux chefs d'accusation retenus contre lui, les droits de
13 l'accusé sont décrits à l'article 21 du statut de notre Tribunal que vous
14 connaissez, j'en suis sûr, tous très bien.
15 Comme cela a déjà été indiqué, l'article 62 du règlement de
16 procédure et de preuve régit le déroulement de cette audience. C'est au
17 cours de cette audience qu'il convient de vérifier que les droits de
18 l'accusé sont bien vérifiés. L’acte d’accusation doit être lu à l’accusé
19 dans une langue qu'il parle ou qu'il comprend, et la Chambre de première
20 instance doit vérifier que l'accusé en a bien compris la teneur.
21 Ensuite, il est fait appel à l'accusé pour lui demander s'il
22 plaide coupable ou non coupable à chacun des chefs d'accusation de l'acte.
23 Si l'accusé ne répond pas à l’une de ces questions, le Tribunal est en
24 droit de retenir un plaidoyer de non-culpabilité en son nom. Le greffier en
25 est informé. Lorsque le plaidoyer est un plaidoyer de non-culpabilité, la
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1 date du procès peut être fixée. Si le plaidoyer est un plaidoyer de
2 culpabilité, l'audience de prononcer de la sentence est fixée à une date
3 déterminée.
4 J'aimerais maintenant demander au conseil de la défense si lui-
5 même et son client ont bien reçu un exemplaire de l’acte d’accusation dans
6 une langue qu'ils comprennent et si l'accusé en a bien compris la teneur.
7 Maître, avez-vous eu suffisamment de temps pour conférer avec votre client
8 à la veille de cette comparution initiale ?
9 M. Prodanovic (interprétation). - Oui, nous avons l’acte
10 d’accusation. Nous en avons compris la teneur et nous avons eu suffisamment
11 de temps pour l’examiner.
12 M. le Président (interprétation). - Merci. L’acte d’accusation a
13 été émis par le bureau du Procureur le 18 juin 1996 et confirmé par le
14 Juge Vohrah le 26 juin 1996. En vertu de notre statut et de notre règlement
15 de procédure et de preuve, la totalité de l’acte d’accusation est censée
16 être lue à l'accusé dans le prétoire, mais j'aimerais demander à l’accusé
17 si celui-ci est prêt à renoncer à son droit, à la lecture exhaustive de
18 l’acte d’accusation. Je me tourne vers vous, Maître ? Avez-vous posé la
19 question à l'accusé
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21 M. Prodanovic (interprétation). - L'accusé renonce à son droit, à
22 une lecture complète, exhaustive de l’acte d’accusation au cours de la
23 présente audience.
24 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Je me tourne
25 maintenant vers l'accusé. Monsieur Kunarac, je vous demanderai de bien
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1 vouloir vous lever. Votre conseil vient d’informer les membres de la
2 Chambre de première instance que vous avez reçu un exemplaire de l’acte
3 d’accusation dans une langue que vous comprenez et que vous en avez bien
4 saisi tous les éléments. J'aimerais vous demander de confirmer que ce que
5 je viens de dire est exact et vous demander si vous avez une question à
6 poser au sujet de l’acte d’accusation.
7 M. Kunarac (interprétation). - C'est exact. J'ai eu assez de temps
8 pour lire et comprendre la teneur de l’acte d’accusation. Je n'ai aucun
9 commentaire à faire eu égard à cet acte d’accusation, car j'ai bien
10 compris, bien saisi, tout ce qui y figure. Donc, par rapport à cela, je
11 n'ai aucune remarque à faire.
12 M. le Président (interprétation). - Merci. Je vais à présent
13 rappeler quels sont les quatre chefs d'accusation retenus contre vous et, à
14 l'audition de chacun de ces chefs d'accusation, je vais vous demander de
15 nous dire si vous plaiderez coupable ou non coupable. Je vous prierais de
16 bien vouloir utiliser les mots « je plaide coupable » ou « je plaide non
17 coupable ». Monsieur, m’avez-vous compris ?
18 M. M. Kunarac (interprétation). - J'ai tout compris.
19 M. le Président (interprétation). - Merci. Je
20 commencerai par le chef d'accusation numéro 40 : crimes contre l'humanité
21 sanctionnés par l’article 5(f), tortures du statut du Tribunal. Que
22 plaidez-vous, Monsieur ?
23 N. M. Kunarac (interprétation). - Je ne suis pas coupable.
24 M. le Président (interprétation). - Merci. Chef d'accusation 41,
25 un crime contre l'humanité, viol, sanctionné par l'article 5-G du statut du
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1 Tribunal. Que plaidez-vous, Monsieur ?
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3 M. Kunarac (interprétation). - Je me sens coupable de ce chef.
4 Je suis coupable.
5 M. le Président (interprétation). - Merci.
6 Chef d'accusation 42, infractions graves, tortures sanctionnées
7 par l'article 2(d) du statut du Tribunal. Que plaidez-vous, Monsieur ?
8 M. Kunarac (interprétation). - Je ne suis pas coupable.
9 M. le Président (interprétation). - Merci. Chef d'accusation 43.
10 Violation des lois ou coutumes de la guerre sanctionnée par l'article 3 du
11 statut du Tribunal et reconnu par l’article 3/1(a) (tortures) des
12 Conventions de Genève. Que plaidez-vous Monsieur ?
13 M. Kunarac (interprétation). - Eu égard à ce chef d'accusation, je
14 ne suis pas coupable non plus.
15 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous pouvez vous
16 asseoir. L'accusé s'exécute.
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18 (Les juges se consultent sur le siège.)
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20 M. le Président (interprétation). - Je m'adresse à présent au
21 conseil de la défense. Maître, vous avez entendu que l'accusé plaide
22 coupable en rapport avec le chef d'accusation 41, crimes contre l'humanité,
23 viols, sanctionné par l'article 5(g) du statut du Tribunal. Confirmez-vous
24 que votre client vous a bien chargé de le représenter dans ce plaidoyer ?
25 M. Prodanovic (interprétation). - Oui.
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1 M. le Président (interprétation). - Merci. Je m'adresse maintenant
2 au Procureur, à qui je demande quelle est sa position eu égard au plaidoyer
3 de culpabilité de l'accusé ?
4 Mme Rezlov (interprétation). - Nous n'étions pas au courant de
5 cela jusqu'à présent. C'est un élément nouveau pour nous. Nous demandons un
6 délai pour examiner le plaidoyer de non-culpabilité par rapport à
7 l'article 3 et au crime contre l'humanité, la torture.
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9 Concernant le chef n° 2, nous sommes prêts à le retirer, mais pour les deux
10 autres chefs d'accusation, nous demandons un délai de façon à examiner les
11 choses de plus près.
12 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, mais vous dites
13 que vous êtes prêt à retirer le chef n°42, les infractions graves ?
14 Mme Rezlov (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation). - Mais vous ne retirez pas le
16 chef d'accusation 43, violations des lois aux coutumes de la guerre,
17 relative à la torture, n'est-ce pas ?
18 Mme Rezlov (interprétation). - En effet.
19 M. le Président (interprétation). - Qu’en est-il du chef 40,
20 crimes contre l'humanité, tortures ?
21 Mme Rezlov (interprétation). - C'est encore un chef d'accusation
22 pour lequel nous demandons un délai afin d'examiner les choses de plus
23 près.
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25 (Les juges se consultent.)
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2 M. le Président (interprétation). - Au nom de la Chambre de
3 première instance, je m'adresse au Procureur, à qui je demande s'il est
4 prêt à réfléchir à sa position et de combien de temps le Procureur a besoin
5 pour se prononcer sur sa position ? Maître Rezlov, je vous demande si vous
6 voulez que nous prenions notre décision aujourd'hui ? Si cela vous convient
7 nous pourrons nous réunir à nouveau demain.
8 Mme Rezlov (interprétation). - Oui, ce serait une bonne solution.
9 M. le Président (interprétation). - Ou cet après-midi si vous
10 avez besoin d'un délai supplémentaire.
11 Mme Rezlov (interprétation). - Je préférerais demain matin.
12 (Les juges se consultant).
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14 M. le Président (interprétation). - J'aimerais commencer par
15 demander à la défense si Maître Prodanovic est prêt à revenir demain. Nous
16 serions prêts à reprendre l'audience demain à 16 heures 30. Serez-vous
17 disponible, Maître, demain après-midi ?
18 M. Prodanovic (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
19 M. le Président (interprétation). - Merci. Dans ces conditions, je
20 demande à l'accusation, au Procureur, si une audience demain à 16 heures 30
21 lui convient. Au cours de cette audience, le Procureur pourrait nous faire
22 savoir quelle est sa position et nous verrons de quelle façon nous
23 procéderons.
24 Mme Rezlov (interprétation). - Cela me convient tout à fait.
25 M. le Président (interprétation). - Merci. L'audience est levée.
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2 (L'audience est levée à 16 heures 20.)
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