Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

Page 137

1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-96-23-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3

4 Jeudi 24 juin 1999

5

6 Le Procureur

7 Contre

8 Dragoljub Kunarac

9

10

11 L'audience est ouverte à 15 heures .

12

13 Mme le Greffière. - Affaire IT-96-23-PT, le Procureur contre

14 Dragoljub Kunarac.

15 Mme le Président (interprétation). - L'accusé peut-il m'entendre

16 dans une langue qu'il comprend ?

17 M. Kunarac (interprétation). - Oui, je vous comprends.

18 Mme le Président (interprétation). - Merci, veuillez vous asseoir.

19 Qui représente l'accusation ?

20 Mme Haslund (interprétation). - Je m'appelle Anne Haslund et,

21 depuis très peu, je suis dans l'équipe de l'accusation. A ma gauche,

22 Mme Uertz-Retzlaff et puis il y a à ma droite Mme Peggy Kuo.

23 Mme le Président (interprétation). - Merci. Et pour la défense ?

24 M. Prodanovic (interprétation). - Bonjour, je suis Slavisa

25 Prodanovic, je suis le conseil de l'accusé, et Mme Mara Pilipovic est mon

Page 138

1 conseiller.

2 Mme le Président (interprétation). - Merci. Ceci est une

3 conférence de mise en état que nous allons tenir pour voir quelles sont les

4 préparations dans le procès contre M. Kunarac.

5 La dernière fois, lors de la conférence de mise en état, il y

6 avait un certain nombre de points qui n'étaient pas résolus. On avait

7 entendu que les deux parties avaient des contacts, des réunions, et qu'il

8 fallait décider, concernant les témoins, s'il y aura des audiences ex parte

9 ou non.

10 Je voudrais savoir aujourd'hui quel est le point de vue de

11 l'accusation concernant ces témoins, surtout concernant Mlle Thapa et un

12 certain nombre d'autres témoins. L'avez-vous décidé ? Est-ce que ces

13 témoins viendront déposer ?

14 Mme Haslund (interprétation). - Depuis la dernière conférence de

15 mise en état, nous avons eu un entretien supplémentaire avec M. Kunarac

16 le 22 et le 23 avril dernier.

17 En ce qui concerne l'obligation de communiquer les éléments de

18 preuve, nous avons eu la demande du conseil de la défense selon

19 l'article 66(b) du Règlement, et nous avons maintenant un certain nombre de

20 documents que nous avons donnés, tels que les cartes et les vidéos.

21 En accord avec la demande faite par l'accusation concernant

22 l'article 67(c), la défense... je dois dire que mes collèges de

23 l'accusation ont eu une réunion à Sarajevo le 26 mai dernier et par la

24 suite, le 21, le 22 et le 23 juin.

25 En ce qui concerne les vidéos, je dois dire que mes collègues ont

Page 139

1 pu regarder les vidéos, mais nous n'avons pas eu la possibilité de regarder

2 les documents.

3 Mme le Président (interprétation). - Mais les documents sont dans

4 quelle langue ? En serbo-croate.

5 Mme Haslund (interprétation). - Oui, donc c'est pour cela, parce

6 que ces documents n'ont pas encore été traduits que nous ne nous sommes pas

7 encore mis d'accord sur les témoins, sur les experts. Nous allons prendre

8 une décision bientôt : qui nous allons appeler pour citer à comparaître en

9 tant qu'expert.

10 La dernière fois, nous avons parlé du Dr Cleirin et nous avons

11 l'intention de l'appeler. Nous avons aussi mentionné Melle Tejshree Thapa

12 qui est analyste, et nous avons un certain nombre de documents qu'elle a

13 produits.

14 En ce qui concerne le Dr Gow, je crois que nous voudrions tout

15 d'abord regarder les documents qui nous avaient été remis par la défense

16 avant de prendre la décision définitive sur sa citation à comparaître

17 éventuelle.

18 Je voudrais aussi dire au Tribunal que, en novembre 1998, nous

19 avons remis les documents à la défense concernant un témoin éventuel, qui

20 serait un témoin qui posséderait des éléments de preuve à décharge. Pendant

21 la mission que mes collègues avaient effectuée à Sarajevo, ils ont localisé

22 et parlé avec ce témoin, et cet entretien est la traduction. Celui-ci a été

23 remis à la défense le 22 juin, à savoir il y a deux jours.

24 Lors de la dernière conférence de mise en état, la défense a

25 déclaré qu'ils voulaient procéder au procès et qu'ils étaient prêts à

Page 140

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 141

1 coopérer avec l'accusation, dans la plus grande mesure. De notre côté, je

2 dois dire que notre coopération avec la défense est très bonne, et j'espère

3 que cela sera dans l'intérêt de la justice et d'un procès équitable et

4 rapide.

5 Mme le Président (interprétation). - Vous avez dit que les

6 documents que vous avez reçus sont toujours en serbo-croate. Pourriez-vous

7 nous dire à peu près de combien de temps vous aurez besoin pour les faire

8 traduire et vous exprimer au sujet du témoignage du Dr Gow ?

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - A Sarajevo, nous avons reçu

10 un certain nombre de documents, et cette semaine nous avons reçu juste un

11 certain nombre d'articles de journaux qui seront traduits très rapidement.

12 En ce qui concerne le matériel en provenance de Sarajevo, nous

13 avons besoin encore

14

15 de deux semaines supplémentaires pour le faire traduire. Par la suite, il

16 va falloir que nous rencontrions le conseil de la défense parce que,

17 souvent, ce matériel concerne le sujet du conflit armé, le développement de

18 la situation, le développement du conflit, la situation avant la guerre, la

19 politique concernant le parti SDS et SDA.

20 Mais je pense que ce qui sera contesté, ce sera ce qui concerne

21 les crimes contre l'humanité et les attaques sur la population civile à

22 Foca. Pour cela, peut-être pour ce sujet tout à fait limité, nous aurions

23 besoin du Dr Gow. Mais nous allons décider de cela en accord avec le

24 conseil de la défense.

25 Mme le Président (interprétation). Je suppose qu'un grand nombre

Page 142

1 de documents que nous avons reçus du conseil de la défense pourraient

2 devenir pièces à conviction lors du procès, et je propose donc que vous les

3 traduisiez et que, au moment voulu, vous les présentiez au Tribunal.

4 Merci beaucoup. Maître Prodanovic ?

5 M. Prodanovic (interprétation). - Madame la Présidente, lors de la

6 dernière conférence de mise en état, nous avons promis notre pleine

7 coopération et je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire le

8 représentant du Procureur, car c'est dans notre intérêt à tous les deux.

9 Pour ce qui est des éléments de preuve que nous souhaitons

10 présenter, une petite partie se trouve encore à Belgrade et est en train

11 d'être traduite. Nous nous sommes mis d'accord sur ce qui suit : ces

12 matériaux seront également transmis à l'accusation, donc ces documents qui

13 sont en train d'être traduits.

14 Je souhaiterais souligner en particulier que, pour la conférence

15 d'aujourd'hui, notre conseiller n'a pas eu l'autorisation de la part du

16 greffe d'assister à cette conférence.

17 Mais les éléments de preuve que nous souhaitons présenter se

18 trouvent à Belgrade puisque, à Foca, il n'existe pas d'interprète, de

19 traducteur qui serait capable de traduire en

20

21 anglais. C'est pour cela que nous avons décidé que Mara Pilipovic vienne,

22 apporte ce matériel aux frais de la défense, afin que nous puissions

23 accélérer la procédure. Il est dans notre intérêt que le procès commence et

24 nous sommes prêts pour le début du procès. Tout en tenant compte, bien

25 évidemment, des remarques de l'accusation concernant la période préalable

Page 143

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 144

1 au procès. Je vous remercie.

2 Mme le Président (interprétation). - Je ne pense pas que vous ayez

3 bien compris. Vous nous parlez d'un certain nombre de documents qui sont en

4 train d'être traduits à Belgrade.

5 M. Prodanovic (interprétation). - Oui, il s'agit de quelques

6 cassettes vidéo et de documents écrits qui sont en train d'être traduits

7 par un traducteur de Belgrade. Nous en avons informé le Procureur, et ces

8 documents seront mis à leur disposition avant le début du procès.

9 Je pense que la prochaine fois, quand nous nous verrons lors de

10 notre rencontre, nous aurons la version anglaise de ces documents.

11 Mme le Président (interprétation). - Vous parlez des éléments que

12 vous donnez à l'accusation. Avez-vous déjà décidé quels documents vous

13 allez choisir, déjà maintenant ? Ou vous allez les choisir par la suite ?

14 M. Prodanovic (interprétation). - Nous avons décidé d'utiliser ce

15 matériel pendant le procès.

16 Mme le Président (interprétation). - Tout cela, tous les documents

17 que vous allez donner au Procureur ?

18 M. Prodanovic (interprétation). - Oui.

19 Mme le Président (interprétation). - Je voudrais être tout à fait

20 claire à cause des problèmes de la traduction : parce que, s'ils vont être

21 utilisés lors du procès, il va falloir qu'ils soient traduits de façon

22 formelle et certifiée par le greffe.

23 M. Prodanovic (interprétation). - C'est pour cela que nous avons

24 communiqué les documents à l'accusation, et nous pensons que nous allons

25 faciliter la tâche en faisant traduire les documents avec cela.

Page 145

1 Mme le Président (interprétation). - Merci. Y avait-il autre chose

2 que vous vouliez dire ?

3 M. Prodanovic (interprétation). - Je n'ai rien d'autre, merci.

4 Mme le Président (interprétation). - Dans quel état se trouve

5 votre client ? Est-il en bonne santé ? Ses conditions de détention se

6 passent-elles bien ?

7 M. Prodanovic (interprétation). - Tout va bien, merci.

8 Mme le Président (interprétation). - Merci. Je voudrais tout

9 simplement rappeler aux parties qu'ils ont des obligations en ce qui

10 concerne la communication des documents et leur échange.

11 Je crois que, dès que les documents seront donnés et que

12 l'accusation aura les traductions, l'accusation pourra décider s'ils vont

13 citer à comparaître M. Gow. Mais je crois que Mlle Thapa et Mme Cleirin

14 viendront ici.

15 Mlle Thapa est là pour introduire tous les éléments de preuve, et

16 Mme Cleirin sera un témoin expert.

17 Mme Haslund (interprétation). - Oui.

18 Mme le Président (interprétation). - Y a-t-il une déclaration qui

19 a déjà été préparée ?

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Oui, à ma connaissance,

21 oui. Vous avez déjà le contenu parce qu'il y a un transcript de ce qui a

22 été dit par Mme Cleirin

23 Mme le Président (interprétation). - Oui, j'ai reçu ce transcript.

24 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Oui, c'est de cela qu'elle

25 va parler.

Page 146

1 Mme le Président (interprétation). - Je regardais

2 l'article 94 bis et, si vous dites que c'est dans ce cadre-là qu'elle va

3 déposer, dans ce cas-là la défense pourra procéder au contre-

4 interrogatoire, parce que le transcript que vous avez donné est le compte

5 rendu d'un autre procès.

6 La seule décision qui reste à prendre est celle concernant le

7 Dr Gow, une fois que vous aurez vu les documents.

8 Mme Haslund (interprétation). - Oui, c'est bien cela.

9 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Quelque chose que je

10 voudrais mentionner : nous n'avons toujours pas décidé un certain nombre de

11 choses, donc nous discutons avec le conseil de la défense.

12 La question qui se pose concerne l'acte d'accusation de l'accusé.

13 Il y a une question de responsabilité et, en tant que quelqu'un qui est en

14 position de commandement mais n'a pas un haut grade, et qui concerne les

15 moments où les soldats sont libres. Nous réfléchissons à la possibilité de

16 faire appeler un expert militaire. Nous avons contacté déjà un certain

17 nombre de personnes. La décision n'a pas encore été prise. Peut-être

18 appellerons-nous un militaire, un expert en matière militaire qui pourrait

19 nous parler des moments libres, du temps libre des soldats, de leurs

20 responsabilités.

21 M. Prodanovic (interprétation). - Nous en avons déjà discuté avec

22 les représentants du Procureur, et nous avons évoqué la possibilité

23 d'inviter un expert en matière militaire qui pourrait nous expliquer la

24 possibilité qui aurait pu se présenter à l'accusé, en tant que simple

25 soldat, d'exercer une responsabilité de supérieur hiérarchique. Nous ne

Page 147

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Page blanche insérée aux fins d'assurer la correspondance entre la

14 pagination anglaise et la pagination française

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

Page 148

1 nous opposons pas du tout à ce que l'accusation présente des éléments de

2 preuve concernant ce point en particulier afin de rendre possible à la

3 Chambre de prendre une décision équitable et juste.

4 Mme le Président (interprétation). - Merci beaucoup.

5 Il semble que la préparation se déroule bien, mis à part les

6 documents qui viennent d'être pris en compte depuis très récemment. Ils

7 doivent être traduits.

8 En ce qui concerne la date du procès, rien n'a encore été fixé,

9 parce que notre Chambre de première instance travaille sur un autre procès,

10 et un certain nombre de Juges font partie de la Chambre d'appel, ce qui

11 veut dire que la date n'a pas encore pu être fixée.

12 Il y a aussi le problème... bien sûr, cela nous amène à la

13 question des témoins protégés dont les noms seront révélés à la défense une

14 semaine avant le début du procès.

15 Mais cela étant dit, la dernière conférence de mise en état aura

16 lieu d'ici deux ou trois mois et nous allons prendre une décision quant à

17 cela et quant à toutes les autres matières qu'il faudra expédier.

18 Y a-t-il autre chose ?

19 Mme Haslund (interprétation). - Non.

20 M. Prodanovic (interprétation). - Non.

21 Mme le Président (interprétation). - Merci beaucoup. La séance est

22 levée.

23

24 L'audience est levée à 15 heures 20.

25