Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-96-23-PT

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Vendredi 24 Septembre 1999

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6 Conférence de mise en état

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8 Mme le Président (interprétation). - Mais j'aimerais demander à

9 l'accusation d'abord, puisque c'est elle qui est à l'origine de l'acte

10 d'accusation modifié, quel est son état d'aptitude par rapport au début du

11 procès ?

12 Nous avons 25 chefs d'accusation, comme vous le savez : quatre

13 contre Kovac et le reste contre l'autre accusé. Je suppose que votre

14 intention est que les deux jugements aient lieu ensemble?

15 M. Ryneveld (interprétation). - Oui, c'est exact, Madame le

16 Président.

17 Mme le Président (interprétation). - J'aimerais savoir, eu égard à

18 M. Kovac, si les documents d'appui à l'acte d'accusation ont été

19 communiqués ?

20 M. Ryneveld (interprétation). - Oui, s'agissant des documents à

21 l'appui de l'acte d'accusation, c'est le cas. Aujourd'hui nous prévoyons de

22 remettre au conseil de la défense les documents relatifs à l'article 66 du

23 Règlement, immédiatement après l'audience d'aujourd'hui.

24 Mme le Président (interprétation). - Oui.

25 M. Ryneveld (interprétation). - Et nous sommes également en état

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1 de fournir les documents relatifs à l'article 68 qui ont été déjà

2 communiqués au cours des fouilles menées eu égard à M. Kunarac.

3 Mme le Président (interprétation). - Oui.

4 M. Ryneveld (interprétation). - En outre, nous avons entendu

5 entamer des fouilles électroniques relatives à M. Kovac et nous espérons

6 achever ce processus dans les deux à trois semaines qui viennent.

7 Selon le temps qu'il faudra à ces recherches, nous aurons

8 éventuellement besoin d'un temps supplémentaire au cas où les documents

9 relatifs à l'article 68 devraient être communiqués après leur analyse.

10 Mme le Président (interprétation). - Oui. Donc vous dites que les

11 documents à l'appui de l'acte d'accusation, après confirmation de celui-ci,

12 ont déjà été communiqués ; quant aux autres, ils doivent encore être

13 communiqués au défenseur de M. Kovac ?

14 M. Ryneveld (interprétation). - C'est exact.

15 Mme le Président (interprétation). - Donc, dans les trente jours,

16 les exceptions préjudicielles seront déposées et le délai court à partir

17 d'aujourd'hui ?

18 M. Ryneveld (interprétation). - Excusez-moi, je dois vérifier avec

19 mes collègues, mais je crois que c'est effectivement le cas.

20 (Le Bureau du Procureur se consulte.)

21 Oui. Merci.

22 Mme le Président (interprétation). - Très bien.

23 Monsieur le Procureur, combien de témoins prévoyez-vous pour ce

24 procès ?

25 M. Ryneveld (interprétation). - Madame le Président, je vais

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1 demander à mes collègues qui connaissent mieux le dossier, puisque j'ai été

2 associé à l'accusation récemment, de répondre à cette question.

3 Mme le Président (interprétation). - Bien.

4 Madame Uertz-Retzlaff ?

5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Madame le Président, dans

6 l'affaire Kunarac, vous avez reçu une liste de témoins ?

7 Mme le Président (interprétation). - Oui.

8 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Les mêmes témoins seront

9 entendus pour M. Kovac : donc il n'y a pas de changement dans la liste des

10 témoins.

11 Mme le Président (interprétation). - Et qu'en est-il des

12 déclarations préalables des témoins, les déclarations qui sont à

13 communiquer à la défense ? Etes-vous prête à les communiquer ?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Ces documents seront

15 communiqués aujourd'hui. J'aimerais rencontrer M. Kolesar après l'audience

16 et je lui communiquerai ces documents.

17 Mme le Président (interprétation). - Très bien.

18 Demandez-vous des mesures de protection, comme vous l'avez fait

19 précédemment, ou est-ce que l'ordonnance n'est plus valable ?

20 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Je demande que l'ordonnance

21 déjà rendue continue à être en vigueur.

22 Mme le Président (interprétation). - Les déclarations non

23 expurgées des témoins protégés seront communiquées aux conseils de la

24 défense trente jours avant le jour du procès, je pense, n'est-ce pas, et

25 toutes les mesures de protection concernant les témoins demeurent

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1 valables ?

2 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Oui.

3 Mme le Président (interprétation). - Donc je pense que les

4 obligations de l'accusation, sauf celles qui sont relatives à l'article 68,

5 qui font encore l'objet d'une réflexion de la part du responsable du Bureau

6 du Procureur, ont toutes été appliquées ?

7 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Oui, Madame le Président.

8 Ceci sera fait en tout cas à la fin de la présente conférence de mise en

9 état.

10 Mme le Président (interprétation). - Et qu'en est-il des témoins

11 ex parte ? Vous vous rappelez que, la dernière fois, nous avons parlé du

12 Dr Gow. Si vous terminez l'interprétation du texte, serez-vous en mesure de

13 communiquer les documents relatifs à ce témoin expert ?

14 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Le processus de

15 communication réciproque n'est pas encore achevé. Nous avons encore des

16 documents à communiquer à la défense.

17 Mme le Président (interprétation). - Le conseil de la défense est

18 à présent double.

19 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Bien sûr, mais pour le

20 moment, nous n'avons traité qu'avec le conseil de la défense,

21 Me Prodanovic, et le processus n'est pas encore achevé. C'est seulement au

22 terme de ce processus que nous sommes convenus de discuter de façon

23 définitive quant à la situation des témoins experts ; ce qui signifie que

24 le Dr Gow ou deux experts pourraient être entendus.

25 Mme le Président (interprétation). - Bien.

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1 Les deux accusés seront jugés ensemble, comme vous le savez, mais

2 M. Kunarac attend son procès depuis longtemps déjà et le Tribunal

3 n'aimerait pas que le délai supplémentaire nécessaire pour M. Kovac affecte

4 exagérément le laps de temps qui nous sépare du début du procès.

5 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Je ne pense pas que ce sera

6 le cas parce que nous sommes préparés à communiquer tous les documents et

7 la seule chose qui nous reste à faire, c'est un débat avec le conseil de la

8 défense, Me Kolesar, qui pourrait nous permettre de nous entendre sur

9 certains aspects collatéraux.

10 Mme le Président (interprétation). - Très bien.

11 Quand l'accusation prévoit-elle de mener à bien cette discussion ?

12 J'espère que cela se passera lundi ?

13 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Ce lundi ?

14 Mme le Président (interprétation). - Oui, parce que cela fait

15 longtemps que nous attendons.

16 Mme Uertz-Retzlaff (interprétation). - Mais nous devons convenir

17 d'une date avec M. Kolesar et M. Prodanovic, et nous n'avons pas

18 d'assistant dans le prétoire aujourd'hui. Donc nous ne pouvons le faire

19 avant la fin de cette audience.

20 Mme le Président (interprétation). - Merci beaucoup.

21 Je me tourne à présent vers les conseils de la défense, notamment

22 Me Kolesar. J'aimerais que vous nous disiez si vous êtes d'accord avec ce

23 que le Procureur vient de dire au sujet des documents qui restent à vous

24 communiquer et au sujet du fait que l'affaire de votre client a été jointe

25 à celle de M. Kunarac ? La Chambre est prête à entamer le procès au mois de

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1 février. Qu'en est-il de vos travaux préparatoires ?

2 M. Kolesar (interprétation). - Madame la Présidente, la défense a

3 demandé deux enquêteurs ; je me suis rendu à Foca, nous avons commencé les

4 travaux préparatifs. Nous pensons pouvoir être en mesure de recueillir des

5 éléments de preuve et de les communiquer à l'accusation dans un délai de

6 trois mois.

7 Nous ne souhaitons pas retarder la procédure, mais nous aimerions

8 que le procès soit équitable et que la défense puisse assurer de façon

9 complète la défense de son client.

10 Nous estimons qu'un délai de trois mois est tout à fait approprié.

11 Dans ce cas, nous pourrions nous rendre sur le territoire de la République

12 du Monténégro, de Serbie et en d'autres lieux, ce qui nous permettra de

13 recueillir tous les éléments dont nous avons besoin dans le cadre de cette

14 procédure.

15 Je prierai la Chambre de bien vouloir faire démarrer le compte à

16 rebours pour les exceptions préjudicielles à partir de demain. C'est

17 l'accusé qui déposera un certain nombre de requêtes et d'exceptions.

18 La situation de l'accusé n'est pas idéale, à mon avis. L'acte

19 d'accusation ne se justifie pas ; donc, dans nos exceptions, nous allons

20 exposer l'ensemble de nos arguments au sujet de la teneur de cet acte

21 d'accusation.

22 J'ai compris que les deux instances Kunarac et Kovac sont

23 désormais jointes. Nous ne faisons pas objection à cela, mais je demande à

24 la Chambre de nous accorder le délai que je viens de mentionner.

25 En effet, un certain nombre d'éléments sont en faveur de

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1 M. Kunarac et nous aimerions ne pas avoir à dupliquer le travail eu égard à

2 notre client. J'insiste sur le fait que notre désir et que le procès

3 commence le plus rapidement possible.

4 Mme le Président (interprétation). - Oui.

5 Monsieur Kolesar, je tiens à vous assurer que le délai relatif aux

6 exceptions préjudicielles commencera à courir, non pas demain, puisque

7 demain est samedi, mais lundi.

8 Mais s'agissant des requêtes que vous avez déposées au sujet de

9 l'acte d'accusation jusqu'à présent, ces requêtes ne sont plus valables

10 puisque nous sommes en présence aujourd'hui d'un acte d'accusation

11 modifié ; donc il va vous falloir déposer de nouvelles requêtes à ce sujet.

12 (Geste d'agrément de M. Kolesar.)

13 Merci.

14 Maître Prodanovic, vous avez entendu ce qu'a dit l'accusation.

15 Avez-vous des commentaires ou des objections à formuler ?

16 M. Prodanovic (interprétation). - Pour être honnête, c'est une

17 situation que nous craignions à la dernière conférence de mise en état. Je

18 vous rappellerai que j'avais dit que nous étions prêts à ce que le procès

19 commence.

20 Pour ce qui nous concerne, depuis un an et demi, nous avons tout

21 fait pour accélérer le procès ; nous étions prêts pour que le procès

22 commence, mais, dans la situation nouvelle à laquelle nous sommes

23 confrontés, nous pensons qu'il y a objet à appliquer l'article 65 B qui

24 permettrait de remettre en liberté l'accusé, M. Kunarac.

25 Et si vous me le permettez, Madame le Président, Monsieur le Juge,

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1 j'aimerais argumenter la position qui est la mienne aujourd'hui.

2 Comme je l'ai déjà dit, nous avons tout fait pour que le procès

3 puisse commencer. L'acte d'accusation fait état de cinq autres accusés et

4 il est très incertain de savoir si nous allons vraiment commencer le procès

5 au mois de février. Qu'en est-il si d'autres accusés sont arrêtés au mois

6 de janvier ? Cela risque de nous renvoyer au début du processus.

7 Je considère que ce qui est très important, c'est que mon client

8 est venu ici de son propre gré, car nous pensions que le procès allait

9 démarrer dans un délai d'un an. Et, aujourd'hui, nous nous trouvons donc

10 dans une situation très peu favorable, d'autant que mon client a des

11 problèmes de santé : il est handicapé, il lui manque une partie du bras

12 droit jusqu'au coude. J'ai discuté avec le médecin qui a enlevé le coude de

13 mon client et ce médecin m'a dit qu'il ne pouvait rien dire de définitif

14 avant d'avoir examiné mon client.

15 Nous pensons que le temps que passerait éventuellement mon client

16 en liberté serait consacré à des soins médicaux et peut-être y compris à

17 une intervention chirurgicale.

18 Nous sommes tout à fait prêts, bien entendu, à ce que notre client

19 revienne en prison dès le début du procès pour se défendre à partir de la

20 prison.

21 Nous allons faire connaître notre position par écrit, bien sûr.

22 Mais nous pensons que la remise en liberté éventuelle de mon client

23 pourrait donner du courage à tous ceux dont le nom figure sur l'acte

24 d'accusation et leur permettrait éventuellement de venir ici, à La Haye,

25 volontairement.

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1 Je fais toute confiance à la décision honorable et équitable de

2 cette Chambre de première instance. Je vous remercie, Madame le Président.

3 Mme le Président (interprétation). - Oui, Maître Prodanovic, je

4 comprends vos préoccupations quant à la date de début du procès, mais le

5 problème réside dans le fait que cette Chambre a également d'autres procès

6 à juger ; c'est cela le problème principal. Nous pensions qu'il serait au

7 moins opportun que les autres procès s'achèvent avant que celui-ci ne

8 commence, car il est tout à fait impossible de participer à deux procès

9 simultanément.

10 Quant à l'arrestation éventuelle, en janvier, d'autres accusés

11 dont le nom figure sur le même acte d'accusation, je suis tout à fait

12 certaine que chacun ici fera de son mieux pour que cela ne retarde pas le

13 début du procès. Au mois de janvier, nous devrions être en mesure de

14 déterminer un début du procès au mois de février.

15 Donc je tiens à vous rassurer quant au fait qu'il n'y aura pas de

16 retard indu eu égard au présent procès.

17 Quant à votre demande de remise en liberté, vous pouvez bien sûr

18 déposer tous les documents prévus. Comme vous le savez, en vertu de

19 l'article 65, un certain nombre de conditions sont prévues pour demander

20 une remise en liberté. Donc vous pouvez procéder et l'accusation, bien sûr,

21 se verra accorder la possibilité de répondre à vos requêtes.

22 Quant aux soins médicaux que vous avez évoqués pour votre client,

23 il y a eu des cas où des praticiens de la médecine sont allés rendre visite

24 aux accusés quand c'était nécessaire. Donc les accusés peuvent avoir accès

25 aux soins médicaux qu'ils requièrent. Mais si vous dites que ces soins

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1 médicaux ne sont disponibles que dans un pays autre que les Pays-Bas et

2 ailleurs qu'à La Haye, la considération nécessaire sera bien sûr accordée à

3 la requête que vous présenterez à la Chambre de première instance.

4 Vous venez de dire que vous étiez prêt pour le début du procès. Je

5 suis sûre que l'accusation vous a entendu et le conseil de la défense de

6 M. Kovac vous a certainement entendu également. Mais il demande trois mois

7 au minimum pour se préparer pour le procès ; sa demande sera prise

8 également en considération.

9 La Chambre, pour ce qui la concerne, espère pouvoir tenir une

10 autre conférence de mise en état, la dernière, à la fin du mois de

11 novembre. A cette date, nous espérons que tous les documents à communiquer

12 dans le cadre de l'article 68 l'auront été et qu'il n'y aura plus de raison

13 pour des délais supplémentaires.

14 La dernière conférence de mise en état, à laquelle participeront

15 tous les Juges de la Chambre, se déroulera au début du mois de janvier et

16 la date du procès sera fixée soit avant cette toute dernière conférence de

17 mise en état soit lors de celle-ci. Mais les déclarations préalables non

18 expurgées des témoins doivent être communiquées avant cette date.

19 Au cours de la deuxième conférence de mise en état ou au cours de

20 la dernière conférence de mise en état, bien sûr, la Chambre de première

21 instance prévoit que les conseils de la défense pourront décrire les traits

22 généraux de leur système de défense de façon à ce que l'accusation puisse

23 se préparer également eu égard aux éléments de preuve et aux témoins

24 qu'elle souhaite présenter. D'autres questions ?

25 M. Ryneveld (interprétation). Non. Rien d'autre, Madame le

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1 Président. Merci.

2 Mme le Président (interprétation). Merci. D'autres questions de

3 la part de la défense ?

4 M. Prodanovic (interprétation). Non, Madame le Président.

5 Mme le Président (interprétation). Maître Kolesar ?

6 M. Kolesar (interprétation). Non, Madame le Président.

7 Mme le Président (interprétation). La conférence de mise en état

8 est terminée.

9 Nous suspendons jusqu'à la prochaine conférence de mise en état.

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11 L'audience est levée à 16 heures 29.

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