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1 Le lundi 15 novembre 1999
2 [Audience publique]
3 --- L’audience débute à 16 h 30
4 LA GREFFIÈRE : Affaire IT-96-23-PT, Le Procureur
5 du Tribunal contre Dragoljub Kunarac et Radomir Kovac.
6 Me RYNEVELD (interprétation) : Puis-je procéder ?
7 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui.
8 Me RYNEVELD (interprétation) : L’Accusation est
9 représentée par moi-même aujourd’hui, ainsi que ma collègue
10 Peggy Kuo et Hildegard Uertz-Retzlaff, ainsi que notre
11 assistant George Huber.
12 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Puis-je
13 avoir les présentations de la Défense ?
14 Me PRODANOVIC (interprétation) : Madame la
15 Présidente, je m’appelle Slavica Prodanovic. Je suis
16 défenseur de Monsieur Kunarac et à côté de moi se trouve Me
17 Pilipovic, avocate de Belgrade. Merci.
18 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
19 Et pour Monsieur Kovac maintenant ?
20 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la
21 Présidente, je suis l’avocat Momir Kolesar et je représente
22 l’Accusé Radomir Kovac. Merci.
23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
24 J’aimerais savoir de la bouche de l’accusé s’il
25 comprend la langue qui est parlée au cours de ces débats.
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1 Monsieur Kunarac, je vous pose la question
2 d’abord. Comprenez-vous ce qui se passe ?
3 L’ACCUSÉ KUNARAC (interprétation) : Oui, je
4 comprends et je suis à même de suivre la procédure.
5 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Monsieur
6 Kovac ?
7 L’ACCUSÉ KOVAC (interprétation) : Je comprends.
8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
9 La présente conférence de mise en état est tenue
10 suite aux travaux déjà réalisés par les deux parties
11 jusqu’à ce jour, en vue d’avancer vers la date du procès.
12 J’aimerais d’abord, Monsieur Prodanovic, savoir
13 quelle est votre situation. Vous avez un enquêteur à
14 présent, ou deux enquêteurs, n’est-ce pas ? Pouvez-vous me
15 préciser la chose ?
16 J’aimerais également savoir si vous avez un
17 assistant juridique.
18 M PRODANOVIC (interprétation) : Madame la
19 Présidente, j’ai reçu un enquêteur… je me suis vu attribuer
20 un enquêteur pour qu’il puisse m’aider et également, un
21 assistant juridique. En ce qui concerne le deuxième
22 assistant juridique, j’attends toujours… (l’interprète se
23 corrige) le deuxième enquêteur.
24 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : J’aimerais
25 savoir si vous avez demandé un deuxième enquêteur.
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1 M PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la
2 Présidente.
3 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Quand avez-
4 vous soumis votre requête ?
5 M PRODANOVIC (interprétation) : Je l’ai soumise
6 vers la fin du mois dernier. Je n’ai pas la date exacte.
7 Je n’ai pas la télécopie que j’ai envoyée sur moi.
8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Donc, vous
9 êtes en train de me dire que vous disposez d’un enquêteur
10 et d’un assistant juridique ? C’est bien cela ?
11 M PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la
12 Présidente.
13 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci,
14 Monsieur Prodanovic.
15 À moins que vous n’ayez quelque chose à ajouter ?
16 M PRODANOVIC (interprétation) : C’est tout pour le
17 moment.
18 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : J’aimerais
19 donc informer les parties du fait que les calendriers de la
20 Chambre de première instance se sont améliorées, la
21 présente Chambre devrait commencer ses travaux le 1er
22 février, c’est-à-dire un mardi, 1er février de l’an 2000 à
23 10 h 00 du matin.
24 Donc, en vue de cette première journée de nos
25 travaux, je m’attends à ce que les parties terminent ce
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1 qu’elles sont en train de faire de façon à ce que nous
2 puissions débuter le jour prévu.
3 La première chose que j’aimerais dire à
4 l’Accusation est la chose suivante.
5 En vue de respecter la date prévue et compte tenu
6 des vacances de fin d’année, j’aimerais demander à
7 l’Accusation de communiquer à la Défense les déclarations
8 préalables non expurgées des témoins, au plus tard le 20
9 décembre 1999.
10 De cette façon, la Défense aura suffisamment de
11 temps pour se préparer, compte tenu des congés.
12 J’ai appris, et j’aimerais que le Procureur me le
13 confirme, que suite à notre ordonnance de modification de
14 l’acte d’accusation, à la demande de l’accusé, Monsieur
15 Kovac, j’ai cru comprendre que le travail n’était pas
16 achevé.
17 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui, c’est exact,
18 Madame la Présidente. Nous avons déposé le texte
19 immédiatement et nous attendons la réponse.
20 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Du Juge de
21 confirmation ?
22 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui.
23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
24 J’aimerais également savoir si l’Accusation va
25 déposer un mémoire préalable au procès, actualisé ou pas,
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1 pour les deux accusés.
2 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui, bien entendu.
3 Notre avis c’est qu’il convient d’attendre, étant donné que
4 nous n’avons pas entre les mains l’acte d’accusation
5 modifié, mais dès réception de cet acte d’accusation
6 modifié, nous pensons pouvoir être en mesure de déposer un
7 mémoire préalable au procès.
8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Parce que
9 dans un mémoire préalable au procès, ce qui intéresse la
10 Chambre de première instance c’est de trouver une
11 définition exacte des différents délits, notamment des
12 termes « viol », « agression sexuelle » et « mise en
13 esclavage », de façon à ce que dans ce mémoire donc, le
14 même type d’activité soit détaillé et réparti entre les
15 différents chefs d’accusation de façon à ce que les accusés
16 sachent exactement quels sont les actes qui sont mis en
17 accusation et dans le cadre de quels chefs d’accusation.
18 C’est ce que je vous demanderais de bien vouloir
19 faire dans votre mémoire préalable au procès, Monsieur le
20 Procureur, et ce de la façon la plus claire. Cela nous
21 permettra de travailler dans le cadre du procès de façon
22 beaucoup plus aisée.
23 Me RYNEVELD (interprétation) : Absolument, Madame
24 la Présidente. Nous respecterons vos instructions.
25 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Ce qu’il
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1 convient de faire à présent, si je ne m’abuse, c’est de
2 demander aux deux parties si un accord quelconque a été
3 conclu sur des points de droit ou des points de faits au
4 sujet de l’acte d’accusation.
5 Me RYNEVELD (interprétation) : Je puis vous dire,
6 Madame la Présidente, que nous nous sommes réunis une
7 nouvelle fois aujourd’hui dans le but d’examiner la liste
8 des stipulations proposées par le Procureur. Nous avons
9 accompli un certain progrès en la matière et j’espère que
10 dans un avenir assez proche, nous parviendrons à progresser
11 encore davantage.
12 Bien entendu, il reste un certain nombre de points
13 pour lesquels la Défense a besoin de quelque temps. Je ne
14 tiens pas à m’exprimer au nom de la Défense mais je crois
15 que c’est ce que j’ai compris. Il y a donc encore un
16 certain nombre de points sur lesquels un certain temps sera
17 nécessaire avant d’obtenir un accord.
18 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
19 Monsieur Prodanovic, c’est bien la situation telle
20 qu’elle se présente ?
21 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la
22 Présidente.
23 Nous avons reçu assez tard la proposition sur
24 laquelle nous allons discuter et c’est la raison pour
25 laquelle je n’ai pas pu vérifier certaines choses à Foca.
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1 Mais je pense que la plus grande partie des points ne
2 seront pas contestés. Peut-être qu’il y aura deux ou trois
3 questions où nous ne serons pas d’accord avec le Procureur.
4 Nous, nous avons remis au Procureur tous les
5 documents concernant la responsabilité hiérarchique. Nous
6 pensons que nous pourrons avancer plus au mois de… au cours
7 du mois de décembre.
8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci
9 beaucoup.
10 Me Kolesar.
11 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la
12 Présidente, il est vrai qu’aujourd’hui, nous avons eu une
13 réunion avec le Procureur et nous avons discuté de la
14 plupart des propositions proposées en tant que nous on
15 contestait. Effectivement, nous avons convenu qu’elles
16 n’étaient pas contestées.
17 Si j’ai bien compris, vous avez l’intention que ce
18 procès commence le 1er février 2000. Je veux tout de suite
19 attirer votre attention sur un certain nombre de faits qui
20 sont des faits tout à fait évidents et je suis obligé de
21 les exposer ici maintenant.
22 J’ai affirmé dès le début que j’essaie d’adopter
23 une attitude de collaboration. Cela dit, j’insiste… j’ai
24 insisté et je continue à insister sur le fait que mon
25 accusé… mon client doit avoir le droit à un procès
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1 équitable.
2 Nous, l’Accusé Kunarac et moi-même en tant que son
3 conseil de la Défense, nous n’avons pas été représentés
4 dans cette procédure dès le début. En effet, nous ne
5 venons que de le commencer.
6 Malheureusement, après la dernière conférence de
7 mise en état, le Procureur nous a donné un grand nombre de
8 documents. Ceci s’est reproduit aujourd’hui. Nous avons
9 reçu 14 cassettes vidéos et cinq dossiers qui contiennent
10 les documents, dont la plupart est en anglais.
11 Entre autres, il y a des conclusions du Dr James
12 Gow sur la base de sa déposition dans les affaires de Dusko
13 Tadic, Zejnil Delalic et d’autres accusés. Nous devons
14 étudier cela, étant donné que ce matériel sera utilisé dans
15 la procédure qui nous concerne aussi.
16 J’ai peur de ne pas avoir suffisamment de temps.
17 Je suis pratiquement sûr que je n’aurai pas suffisamment de
18 temps pour étudier avec l’accusé ces documents avant la
19 date proposée, c’est-à-dire le 1er février.
20 Mis à part cela, nous sommes encore en train
21 d’étudier les documents reçus après la dernière conférence
22 de mise en état. Moi, j’ai été sur le terrain à Foca.
23 J’ai remis les résultats à mon enquêteur. J’ai remis les
24 documents à mon enquêteur, qui est en train de vérifier les
25 données qui y sont exposées.
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1 Deuxièmement, j’ai reçu simplement les documents
2 concernant les points d’accord, les points contestés et non
3 contestés. Mais je n’ai pas reçu le reste et j’ai peur que
4 la notification que j’ai reçue n’est pas suffisamment
5 claire.
6 J’ai demandé à cette Chambre de première instance,
7 dans ma requête soumise le 20 octobre, de permettre à la
8 Défense de Kunarac et Kovac d’échanger librement les
9 matériaux et les documents.
10 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Je prends
11 note de vos préoccupations, Me Kolesar.
12 Mais si vous examinez l’acte d’accusation, vous
13 constaterez que Monsieur Kovac fait l’objet de quatre chefs
14 d’accusation pour lesquels la Défense doit se préparer et
15 j’aimerais une confirmation de la part du Procureur.
16 Les documents communiqués à la Défense ne sont pas
17 traduits en serbo-croate, est-ce exact ?
18 Car voyez-vous, je tiens à souligner qu’ils sont
19 nécessaires à l’accusé, pas seulement aux conseils de la
20 Défense, et si l’accusé ne comprend que le serbo-croate,
21 c’est un fait tout à fait crucial dont il convient de tenir
22 compte dans cette affaire.
23 Me RYNEVELD (interprétation) : Madame la
24 Présidente, nous avions l’impression que les documents
25 communiqués en vertu de l’article 68 du Règlement n’ont pas
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1 nécessité d’être traduit en BCS. Peut-être sommes-nous
2 dans l’erreur, mais c’était notre impression.
3 Je ne tiens pas à être trop difficile mais ce que
4 j’avais compris c’est qu’en vertu de l’article 14 du
5 Règlement, il est préférable, sinon obligatoire d’ailleurs
6 car c’est peut-être une obligation, que les conseils de la
7 Défense s’expriment au moins dans l’une des deux langues
8 officielles du Tribunal.
9 Alors, je comprends bien que mes collègues de la
10 partie adverse ont quelques difficultés mais le Règlement
11 existe et il est destiné d’ailleurs à régler le problème
12 auquel nous sommes confrontés à l’instant.
13 Le Dr Gow a témoigné dans au moins quatre procès
14 et les traductions réalisées le sont en anglais et en
15 français, les deux langues officielles du Tribunal.
16 J’avais cru comprendre que ces documents n’étaient pas
17 transcrits en BCS. Donc, nous ne sommes pas en mesure de
18 fournir des versions en BCS.
19 Il existe peut-être, cela étant, des cassettes
20 audio, donc, un moyen qui nous permettrait d’aboutir à
21 l’objectif voulu, mais je tenais à souligner ce que je
22 viens de dire.
23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui, donc,
24 des documents communiqués dans le cadre de l’article 68,
25 comme vous venez de le dire, n’ont pas obligation d’être
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1 traduits aussi longtemps qu’ils sont rédigés dans l’une ou
2 l’autre des deux langues du Tribunal.
3 Me Kolesar, vous comprenez cela ?
4 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la
5 Présidente, je comprends cela mais j’essaie simplement
6 d’attirer votre attention sur le fait que nous avons besoin
7 d’un certain temps afin de procéder à la traduction.
8 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Mais je vous
9 inviterais instamment à travailler le plus rapidement
10 possible. Il vous reste la fin de ce mois, en attente de
11 l’acte d’accusation modifié. Ensuite, vous aurez le mois
12 de décembre, une grande partie du mois de décembre et la
13 totalité du mois de janvier pour préparer votre défense.
14 Et puis, deuxième élément, l’authenticité des
15 pièces à conviction. Je m’adresse d’abord à l’Accusation.
16 Cela permet de gagner du temps au cours du procès
17 si les documents demandés par l’Accusation en tant que
18 pièces à conviction sont discutés par les deux parties et
19 que les problèmes d’authenticité sont réglés. Donc, cela
20 nous permet de ne pas faire appel à des témoins pour
21 vérifier cette authenticité.
22 Si les deux parties sont d’accord sur ce point, je
23 demanderais néanmoins que ces documents soient produits en
24 cours de procès de façon à ce qu’ils soient versés au
25 dossier public de ce procès. Voilà la façon dont
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1 j’aimerais que nous procédions !
2 Me RYNEVELD (interprétation) : Nous avons discuté
3 ce point avec Me Prodanovic, le conseil de la Défense de
4 Monsieur Kunarac, mais nous n’avons pas pu le faire avec Me
5 Kolesar, défenseur de Monsieur Kovac. En tout cas, c’est
6 ce que j’ai cru comprendre.
7 Bien entendu, nous désirons tout autant que les
8 Juges de cette Chambre de procéder rapidement et nous
9 ferons tout ce qui est en notre pouvoir à cette fin. Bien
10 entendu, nous ne pouvons pas prévoir absolument tous les
11 points qui surgiront au cours des contre-interrogatoires,
12 mais en ce qui nous concerne, nous garantissons que nous
13 ferons tout ce que nous pourrons pour produire les
14 documents, les montrer à nos collègues de la partie
15 adverse, et être sûrs qu’ils ne sont pas produits par
16 surprise.
17 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui, et les
18 conseils de la Défense aimeraient qu’il soit indiqué qu’il
19 n’y a pas contestation au sujet de l’authenticité des
20 documents qui seront produits. Cela nous permettra de
21 gagner beaucoup de temps dans la production de ces
22 documents.
23 Vous avez des commentaires du côté de la Défense,
24 Me Prodanovic pour Monsieur Kunarac ?
25 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la
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1 Présidente.
2 Nous avons discuté, je crois, en février cette
3 année de cela et nous n’allons pas contester l’authenticité
4 des pièces à conviction. Bien sûr, nous allons contester
5 le contenu de ces documents et non pas leur authenticité.
6 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Très bien !
7 Merci beaucoup.
8 Me Kolesar, des commentaires sur ce même point ?
9 Me KOLESAR (interprétation) : Je n’ai pas encore
10 pu étudier toutes les pièces à conviction. Donc, je ne
11 peux pas m’exprimer ni sur l’authenticité, ni sur le
12 contenu de ces documents. J’espère que vous aurez de la
13 compréhension pour moi.
14 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Très bien,
15 merci.
16 Le point suivant porte sur les témoins-experts.
17 Nous avons pris note du fait que les déclarations de
18 Mademoiselle Cleiren ont été déposées officiellement, et le
19 Dr Gow, je crois que c’est un document qui doit encore
20 faire l’objet d’un échange, n’est-ce pas ?
21 Me RYNEVELD (interprétation) : C’est exact,
22 Madame la Présidente. Il y a également l’article 94 bis du
23 Règlement qui s’applique pour la déposition du Dr Rath.
24 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Donc, vous
25 n’avez pas encore décidé exactement de l’identité des
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1 témoins-experts que vous alliez citer à la barre ?
2 Me RYNEVELD (interprétation) : Nous avons proposé
3 une liste de témoins, nous avons avancé pas mal, mais il
4 est parfois difficile de déterminer avec une entière
5 précision la disponibilité des témoins à l’avance. Cela
6 étant, nous savons quel est le domaine de connaissances de
7 ce témoin.
8 Mes amis m’ont fourni un certain nombre de
9 documents aujourd’hui, il y a une demi-heure environ, et
10 nous allons voir quels sont les experts militaires dont
11 nous aurons besoin du côté de l’Accusation.
12 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
13 Un point de routine, si vous me le permettez. Je
14 fais remarquer qu’aucune ligne de défense particulière n’a
15 été indiquée par Me Prodanovic. Donc, je suppose que la
16 ligne sera une ligne de défense générale.
17 Pour Me Kolesar, pouvez-vous nous confirmer si
18 vous présenterez une défense d’alibi ou une défense de
19 caractère particulier ?
20 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la
21 Présidente, encore une fois, je dois répéter ce que j’ai
22 déjà dit, c’est-à-dire que je n’ai pas pu étudier tous les
23 documents. Mais sous réserve, je peux vous dire que le
24 plus probablement, nous n’allons pas invoquer l’alibi.
25 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Je vous
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1 parle en fait d’une ligne de défense particulière dans le
2 cadre de l’article 67(A), défense d’alibi ou autre défense
3 particulière dont il faut informer l’Accusation le plus
4 rapidement possible.
5 Me KOLESAR (interprétation) : Non.
6 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci. Très
7 bien.
8 Me Kolesar, je crois que vous avez présenté une
9 demande concernant la liberté d’échange de documents entre
10 vous-même et Me Prodanovic. En d’autres termes, vous
11 souhaitiez pouvoir échanger librement les documents en la
12 possession de Me Prodanovic et en votre possession.
13 Je vous informe que vous n’avez nécessité de vous
14 adresser à la Chambre pour cela. C’est un point que les
15 deux conseils de la Défense peuvent discuter entre eux et
16 sur lesquels ils peuvent se mettre d’accord en fonction de
17 leur stratégie respective.
18 Me KOLESAR (interprétation) : Madame la
19 Présidente, c’est justement ce que je souhaitais entendre
20 pour que ce soit consigné au procès-verbal pour éviter des
21 situations exécrables à la fois pour moi et pour mon
22 collègue Prodanovic à l’avenir. Merci.
23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Me
24 Prodanovic, je suis sûr que vous êtes d’accord sur ce
25 point, la possibilité d’échanger avec votre confrère tous
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1 les documents que vous souhaitez échanger. Il n’est pas
2 nécessaire pour vous de vous adresser à la Chambre.
3 Me PRODANOVIC (interprétation) : Oui, Madame la
4 Présidente. Nous sommes d’accord. Il n’y a pas de besoin
5 d’avoir une décision particulière. Il suffit que ceci
6 figure dans le procès-verbal.
7 Nous mettrons à la disposition de nos collègues
8 tous les documents dont nous disposons, dès notre retour en
9 Yougoslavie.
10 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci
11 beaucoup.
12 Je tiens tout simplement à faire remarquer aux
13 deux parties qu’en vertu de l’article 67(D) et de l’article
14 68 du Règlement, l’article 68 s’appliquant au Procureur,
15 les observations contenues dans ces articles s’appliquent
16 donc à leur travail.
17 Puis, j’aimerais maintenant demander aux conseils
18 de la Défense, d’abord à celui de Monsieur Kunarac, si tout
19 va bien. Avez-vous des commentaires particuliers à faire,
20 Me Prodanovic ?
21 Me PRODANOVIC (interprétation) : Madame la
22 Présidente, pour le moment, nous n’avons rien à ajouter.
23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
24 Me Kolesar, en dehors de ce que vous venez de dire
25 aux Juges de cette Chambre au sujet des documents et du
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1 temps dont vous pensez devoir avoir besoin dans la
2 préparation de votre défense, y a-t-il d’autres points que
3 vous aimeriez évoquer devant la Chambre ?
4 Me KOLESAR (interprétation) : Non, Madame la
5 Présidente.
6 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci.
7 Le Procureur, d’autres points que vous aimeriez
8 discuter à ce stade ?
9 Me RYNEVELD (interprétation) : Oui, Madame la
10 Présidente, un point qui est sans doute un point
11 d’intendance.
12 J’ai cru comprendre qu’une ordonnance
13 contraignante pèse sur nous en ce moment, relative au dépôt
14 de documents avant la date du 17 novembre. En vue du fait
15 que nous attendons toujours confirmation de l’acte
16 d’accusation modifié, nous ne pourrons pas respecter cette
17 date, bien entendu. Ce serait un miracle de pouvoir
18 achever notre travail entre aujourd’hui et le 17 novembre.
19 Donc, voilà le dilemme qui se pose à nous et je
20 pensais que peut-être la Chambre pourrait envisager une
21 requête… pourrait examiner une requête orale demandant une
22 extension du délai.
23 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Ce que la
24 Chambre pourrait faire, à mon avis, c’est modifié la date
25 limite en se contentant de dire que le délai est repoussé à
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1 15 jours après confirmation de l’acte d’accusation par le
2 Juge de confirmation… quatre jours (se reprend
3 l’interprète).
4 Me RYNEVELD (interprétation) : Excellent ! Très
5 bien ! Merci. Donc, c’est l’ordonnance que vous venez de
6 rendre, n’est-ce pas ?
7 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Oui, tout à
8 fait ! Quatre jours de délai à partir de la confirmation
9 de l’acte d’accusation modifié.
10 Madame la Greffière, y a-t-il des commentaires ?
11 LA GREFFIÈRE : Rien, Madame la Présidente.
12 Mme LA PRÉSIDENTE (interprétation) : Merci
13 beaucoup.
14 Eh bien, nous sommes arrivés au terme de cette
15 conférence de mise en état et j’en appelle une nouvelle
16 fois aux deux parties pour qu’elles déploient les plus
17 grands efforts afin de nous permettre de respecter la date
18 du début du procès en février de l’année prochaine.
19 La Chambre a d’autres affaires qui sont au stade
20 préalable au procès et si nous ne pouvions pas commencer ce
21 procès en février, nous devrions passer à un autre.
22 L’accusé, comme vous le savez… un des accusés est en prison
23 depuis quelque temps. Donc, j’espère que nous parviendrons
24 à travailler plus rapidement et commencer le procès le plus
25 rapidement possible.
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1 Je remercie chacun d’entre vous et je suspends
2 cette conférence de mise en état.
3 --- La conférence de mise en état
4 est levée à 16 h 56 sine die
5
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