LA CHAMBRE D’APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Bennouna, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
4 juillet 2000
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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DÉCISION RELATIVE À L’«APPEL INTERJETÉ PAR LES CONSEILS DE ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, DRAGO JOSIPOVIC ET VLADIMIR SANTIC DE LA DÉCISION RENDUE LE 29 JUIN 2000 PAR M. MOHAMED BENNOUNA, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL»
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Les Conseils de la Défense :
M. Ranko Radovic et M. Tomislav Pasaric, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Slokovic-Glumac et Mme Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupreskic
M. Anthony Abell et M. John Livingston, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak et Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Pavkovic et M. Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Santic
LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU la requête intitulée «Appel interjeté par les Conseils de Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Drago Josipovic et Vladimir Santic de la décision rendue le 29 juin 2000 par M. Mohamed Bennouna, Juge de la mise en état en appel» (la «Requete»), déposée le 30 juin 2000, dans laquelle les appelants demandent r la Chambre d'appel de réexaminer une décision rendue le 29 juin 2000 par le Juge de la mise en état en appel,
VU l’«Ordonnance relative aux requêtes aux fins de prorogation de délai» rendue le 29 juin 2000 par le Juge de la mise en état en appel, aux termes de laquelle le délai de dépôt du mémoire en appel de l’appelant Vlatko Kupreškic a été prorogé jusqu’au 4 septembre 2000 alors que celui de dépôt des mémoires en appel des autres appelants demeure inchangé,
VU l’«Ordonnance portant nomination d’un Juge de la mise en état en appel» rendue par la Chambre d'appel le 16 mai 2000,
ATTENDU que la Chambre d'appel a investi le Juge de la mise en état en appel de la compétence de prendre des décisions relatives à toute requête de nature procédurale préalable à l’appel, avec le pouvoir de transmettre à cette dernière les requêtes qu’il juge appropriées, et qu’en cette qualité, le Juge de la mise en état en appel agit donc au nom de la Chambre d'appel tout entière,
ATTENDU par ailleurs que le Chambre d'appel ne voit pas de fondement juridique en l’espèce pouvant justifier la prise d’une décision extraordinaire portant réexamen de la décision rendue par le Juge de la mise en état en appel,
REJETTE la Requête.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait le 4 juillet 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]