DEVANT UN COLLÈGE DE TROIS JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
M. le Juge Wang Tieya
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Assistés de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 29 septembre 1998
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO",
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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA PRÉSENTATION DUNE DEMANDE AUX FINS DAUTORISATION DINTERJETER APPEL
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Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
M. Albert Moskowitz
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic
LES TROIS JUGES DE LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),
VU lAppel interjeté contre lOrdonnance de la Chambre de première instance II, portant rejet de la requête aux fins de commettre un co-conseil dans laffaire engagée contre laccusé Vlatko Kupreskic, requête déposée initialement auprès du Greffe par laccusé Vlatko Kupreskic en personne le 20 août 1998,
VU la lettre envoyée à laccusé au nom de la Chambre dappel, lui indiquant quil devrait laisser à son conseil le soin de déposer la demande aux fins dinterjeter appel plutôt que le faire en personne,
VU la présentation ultérieure dune demande aux fins dautorisation dinterjeter appel, déposée auprès du Greffe le 15 septembre 1998 par le Conseil de Vlatko Kupreskic,
1) CONSIDÈRENT que le document déposé le 15 septembre 1998 par le conseil a été déposé à temps et
2) ORDONNENT au Bureau du Procureur de déposer sa réponse à la Demande aux fins dautorisation dinterjeter appel le mardi 6 octobre 1998 au plus tard,
date après laquelle les trois juges de la Chambre dappel statueront sur la demande aux fins dautorisation dinterjeter appel.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président du collège de trois juges de la Chambre dappel
(signé)
Juge Gabrielle Kirk McDonald
Fait le vingt-neuf septembre 1998
La Haye (Pays-Bas)
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Sceau du Tribunal]