LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 16 mars 1999

LE PROCUREUR

C/

Zoran KUPRESKIC, Mirjan KUPRESKIC, Vlatko KUPRESKIC,
Drago JOSIPOVIC, Dragan PAPIC, Vladimir SANTIC alias "VLADO"

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT AUX FINS DE NOMINATION
DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Frank Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
M. Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, Mme Nika Pinter, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU la Décision relative à Requête du Conseil de la Défense de Dragan Papic en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel de la Décision orale du 24 février 1999, rendue par un collège de juges de la Chambre d’appel le 12 mars 1999 ;

ATTENDU que Madame le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président du Tribunal, et le Juge Mohamed Shahabuddeen sont récusés, en application des paragraphes A) et D) i) de l’article 15 du Règlement de procédure et de preuve (le "Règlement"), respectivement en tant que membres de la Chambre d’appel saisie de la présente affaire ;

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal ;

EN APPLICATION de l’article 14 3) du Statut du Tribunal et de l’article 27 C) de son Règlement ;

NOMMONS les Juges David Anthony Hunt et Mohamed Bennouna à la Chambre d’appel qui statuera sur le présent recours ;

La Chambre d’appel dans l’affaire IT-95-16-AR73.3, Le Procureur contre Zoran Kupreskic et consorts, sera composée comme suit :

M. le Juge Lal C. Vohrah

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

M. le Juge David Anthony Hunt

M. le Juge Mohamed Bennouna

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président du Tribunal
(Signé)
Gabrielle Kirk McDonald

Fait le seize mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]