LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Président Claude Jorda

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance du : 25 novembre 1999

Le Procureur

v.

Zoran KUPRESKIC, Mirjan KUPRESKIC, Vlatko KUPRESKIC,
Drago JOSIPOVIC, Dragan PAPIC, Vladimir SANTIC, ALIAS «VLADO»

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur:

M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill

Le Conseil de la Défense:

M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric pour M. Zoran Kupreskic
Mme. Jadranka Slokovic-Glumac, Mme. Desanka Vranjican pour M. Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour M. Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme. Goranka Herljevic, pour M. Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, Mme. Nika Pinter, pour M. Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak pour M. Vladimir Santic

 

Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « requête des Conseils de Zoran Kupreskic et de Mirjan Kupreskic aux fins d’autorisation d’interjeter appel contre la décision du 11 novembre 1999 rejettant leurs demandes de mise en liberté provisoire » déposée le 18 novembre 1999 (la « requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel »),

VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 65 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel:

M. le juge Wang

M. le juge Nieto-Navia

M. le juge Hunt

Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.

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Claude Jorda
Président

Fait le 25 novembre 1999
À La Haye,
Pays-Bas.

[Sceau du Tribunal]