LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : M. le Président Claude Jorda
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du : 25 novembre 1999
Le Procureur
v.
Zoran KUPRESKIC, Mirjan KUPRESKIC, Vlatko KUPRESKIC,
Drago JOSIPOVIC, Dragan PAPIC, Vladimir SANTIC, ALIAS «VLADO»
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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES À UN COLLÈGE DE LA CHAMBRE DAPPEL
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Le Bureau du Procureur:
M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense:
M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric pour M. Zoran Kupreskic
Mme. Jadranka Slokovic-Glumac, Mme. Desanka Vranjican pour M. Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, M. Zelimir Par, pour M. Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme. Goranka Herljevic, pour M. Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, Mme. Nika Pinter, pour M. Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak pour M. Vladimir Santic
Nous, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),
VU la « requête des Conseils de Zoran Kupreskic et de Mirjan Kupreskic aux fins dautorisation dinterjeter appel contre la décision du 11 novembre 1999 rejettant leurs demandes de mise en liberté provisoire » déposée le 18 novembre 1999 (la « requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel »),
VU les articles 14 3) du Statut, 27 et 65 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),
AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre dappel en application de larticle 65 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins dobtenir lautorisation dinterjeter appel:
M. le juge Wang
M. le juge Nieto-Navia
M. le juge Hunt
Fait en français et en anglais, la version en français faisant foi.
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Claude Jorda
Président
Fait le 25 novembre 1999
À La Haye,
Pays-Bas.
[Sceau du Tribunal]