LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Décision rendue le : 15 mai 1998

 

LE PROCUREUR

c/

Zoran KupreSkiC, Mirjan KupreSkiC, VLATKO KUPRESKIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO", Drago JosipoviC, Dragan PapiC

_____________________________________________________________

DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE AUX FINS DE COMMETTRE D’OFFICE UN CO-CONSEIL

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Mark Harmon
M. Michael Blaxill
M. Terree Bowers

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumc, pour Mirjan Kupreskic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Borislav Krajina, pour Vlatko Kupreskic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête déposée le 5 mai 1998 par le Conseil de la défense de Vlatko Kupreskic aux fins de commettre d’office un co-conseil et vu la lettre de l’accusé Vlatko Kupreskic déposée le 11 mai 1998 à l’appui de cette demande,

VU la Décision rendue le 10 mars 1998 par la Chambre de première instance relative aux requêtes de la Défense aux fins de commettre d’office un conseil,

ATTENDU que la Décision susmentionnée fait exception aux dispositions prescrites à l’article 45 A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le Règlement") en vertu de l’article 45 B) du Règlement,

ATTENDU, EN OUTRE, qu’il revient au Greffier du Tribunal international de décider si le Conseil de la défense remplit les conditions posées dans le Règlement,

PAR CES MOTIFS,

REJETTE LA REQUÊTE AUX FINS DE COMMETTRE D’OFFICE UN CO-CONSEIL.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance

(signé)

Juge Antonio Cassese

Fait le 15 mai 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]