LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Richard May
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
5 novembre 1999
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC ALIAS "VLADO",
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DÉCISION RELATIVE AU DÉPÔT À TITRE CONFIDENTIEL DU MÉMOIRE EN CLÔTURE DU PROCUREUR
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Le Bureau du Procureur :
M. Franck Terrier
M. Michael Blaxill
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic
La Chambre de première instance II du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
ATTENDU que le vendredi 29 octobre 1999, après la fermeture des bureaux, l’Accusation a déposé à titre confidentiel son Mémoire en clôture, dans lequel les noms des témoins protégés apparaissaient en toutes lettres,
ATTENDU que le 2 novembre 1999, la Chambre de première instance a ordonné à l’Accusation de déposer un nouveau mémoire en clôture dans lequel les témoins concernés seraient désignés par un pseudonyme et que l’Accusation a soumis ledit Mémoire au Juriste de la Chambre de première instance dans l’après-midi du jeudi 4 novembre 1999, accompagné d’une lettre explicative confidentielle,
ATTENDU en outre que l’Accusation a fait part dans ladite lettre explicative de ses préoccupations quant au risque que l’identité de certains des témoins protégés soit révélée,
ATTENDU que ces préoccupations sont fondées en principe,
décide de ce qui suit :
1. Le Juriste de la Chambre de première instance déposera le Mémoire accompagné de la lettre explicative.
2. Le Mémoire sera considéré confidentiel jusqu’à ce que la Chambre de première instance en décide autrement.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
(signé)
M. le Juge Cassese
Fait le 5 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]