LA CHAMBRE DAPPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Bennouna, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le :
7 septembre 2000
LE PROCUREUR
C/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER DUNE CONFÉRENCE
DE MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric, pour Zoran
Kupreskic
Mme Jadranka Slokovic-Glumac, Mme Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupreskic
M. Anthony Abell, M. John Livingston, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Santic
LA CHAMBRE DAPPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
VU le Jugement de la Chambre de première instance en lespèce rendu le 14 janvier 2000,
ATTENDU que des actes dappel ont été déposés en application de larticle 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement») par Vladimir antic le 24 janvier 2000, par Drago Josipovic le 26 janvier 2000, par Vlatko Kuprekic le 26 janvier 2000, par Zoran Kuprekic le 27 janvier 2000, par Mirjan Kuprekic le 28 janvier 2000 et par le Bureau du Procureur le 31 janvier 2000,
ATTENDU que larticle 65 bis veut que «la Chambre dappel ou un juge de la Chambre dappel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de lacte dappel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente dun arrêt dappel la possibilité de soulever des questions sy rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,
ATTENDU que Drago Josipovic, Mirjan Kuprekic, Vlatko Kuprekic, Zoran Kuprekic et Vladimir antic sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye dans lattente des débats en appel,
ORDONNE la tenue dune conférence de mise en état en application de larticle 65 bis du Règlement le mercredi 13 septembre 2000 à 14 h 45.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre dappel
(signé)
Juge Mohamed Bennouna
Fait le 7 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]