LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Bennouna, Président
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 septembre 2000

LE PROCUREUR

C/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER D’UNE CONFÉRENCE
DE MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, M. Tomislav Pasaric, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Slokovic-Glumac, Mme Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupreskic
M. Anthony Abell, M. John Livingston, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
M. Petar Pavkovic, M. Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Santic

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

VU le Jugement de la Chambre de première instance en l’espèce rendu le 14 janvier 2000,

ATTENDU que des actes d’appel ont été déposés en application de l’article 108 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international («le Règlement») par Vladimir Šantic le 24 janvier 2000, par Drago Josipovic le 26 janvier 2000, par Vlatko Kupreškic le 26 janvier 2000, par Zoran Kupreškic le 27 janvier 2000, par Mirjan Kupreškic le 28 janvier 2000 et par le Bureau du Procureur le 31 janvier 2000,

ATTENDU que l’article 65 bis veut que «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que Drago Josipovic, Mirjan Kupreškic, Vlatko Kupreškic, Zoran Kupreškic et Vladimir Šantic sont actuellement détenus au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye dans l’attente des débats en appel,

ORDONNE la tenue d’une conférence de mise en état en application de l’article 65 bis du Règlement le mercredi 13 septembre 2000 à 14 h 45.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre d’appel
(signé)
Juge Mohamed Bennouna

Fait le 7 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]