DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL
Devant : M. le Juge Mohamed Bennouna, Juge de la mise en état en appel
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 13 septembre 2000
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE
PROROGATION DE DÉLAI
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric, pour Zoran Kupreskic
Mmes Jadranka Slokovic-Glumac et Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupreskic
MM. Anthony Abell et John Livingston, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak et Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
MM. Petar Pavkovic et Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Santic
NOUS, MOHAMED BENNOUNA, Juge auprès du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),
DÉSIGNÉ Juge de la mise en état en appel en lespèce en vertu dune ordonnance rendue par la Chambre dappel le 16 mai 2000,
VU la «Requête aux fins de prorogation du délai de dépôt du mémoire de lAppelant Vlatko Kupreskic», déposée par la défense de Vlatko Kupreskic le 11 septembre 2000 («la Requête aux fins de prorogation de délai»),
VU l«Ordonnance relative aux requêtes aux fins de prorogation de délai» rendue le 1er août 2000 («lOrdonnance du 1er août),
VU que la «Requête et le Mémoire de lAppelant présentés en application de larticle 115 du Règlement de procédure et de preuve au nom de Vlatko Kupreskic», déposés le 5 septembre 2000, nont pas respecté le délai fixé par lOrdonnance du 1er août 2000 (le «Mémoire de lAppelant»),
VU quen application de larticle 127, paragraphes A) ii) et B) du Règlement, la Chambre dappel peut, si des motifs convaincants sont présentés, «reconnaître la validité de tout acte accompli après lexpiration des délais fixés...»,
ATTENDU que la Requête aux fins de prorogation de délai présente des motifs convaincants,
ORDONNONS que la validité du Mémoire de lAppelant soit reconnue.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état en appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna
Fait le 13 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]