DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN APPEL

Devant : M. le Juge Mohamed Bennouna, Juge de la mise en état en appel

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 13 septembre 2000

 LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC

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ORDONNANCE RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DE
PROROGATION DE DÉLAI

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de la Défense :

MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric, pour Zoran Kupreskic
Mmes Jadranka Slokovic-Glumac et Desanka Vranjican, pour Mirjan Kupreskic
MM. Anthony Abell et John Livingston, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak et Mme Goranka Herljevic, pour Drago Josipovic
MM. Petar Pavkovic et Mirko Vrdoljak, pour Vladimir Santic

 

NOUS, MOHAMED BENNOUNA, Juge auprès du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 («le Tribunal international»),

DÉSIGNÉ Juge de la mise en état en appel en l’espèce en vertu d’une ordonnance rendue par la Chambre d’appel le 16 mai 2000,

VU la «Requête aux fins de prorogation du délai de dépôt du mémoire de l’Appelant Vlatko Kupreskic», déposée par la défense de Vlatko Kupreskic le 11 septembre 2000 («la Requête aux fins de prorogation de délai»),

VU l’«Ordonnance relative aux requêtes aux fins de prorogation de délai» rendue le 1er août 2000 («l’Ordonnance du 1er août),

VU que la «Requête et le Mémoire de l’Appelant présentés en application de l’article 115 du Règlement de procédure et de preuve au nom de Vlatko Kupreskic», déposés le 5 septembre 2000, n’ont pas respecté le délai fixé par l’Ordonnance du 1er août 2000 (le «Mémoire de l’Appelant»),

VU qu’en application de l’article 127, paragraphes A) ii) et B) du Règlement, la Chambre d’appel peut, si des motifs convaincants sont présentés, «reconnaître la validité de tout acte accompli après l’expiration des délais fixés...»,

ATTENDU que la Requête aux fins de prorogation de délai présente des motifs convaincants,

ORDONNONS que la validité du Mémoire de l’Appelant soit reconnue.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Juge de la mise en état en appel
(signé)
M. le Juge Mohamed Bennouna

Fait le 13 septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]