LA CHAMBRE DAPPEL
Devant : Mme le Juge Patricia Wald, Juge de la mise en état en appel
Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le : 11 avril 2001
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
DRAGO JOSIPOVIC
VLADIMIR SANTIC
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ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER
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Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
Le Conseil de la Défense :
MM. Ranko Radovic et Tomislav Pasaric pour Zoran Kupreskic
NOUS, PATRICIA WALD, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),
VU NOTRE NOMINATION comme juge de la mise en état en appel en application dune ordonnance de la Chambre d'appel datée du 14 mars 2001,
VU la Requête adressée le 3 avril 2001 par la Chambre d'appel au Président du Tribunal en application de larticle 75 D) du Règlement,
VU lOrdonnance du Président aux fins de communication de la version expurgée des auditions et du compte rendu de la déposition dun témoin protégé (l«Ordonnance du Président») rendue le 10 avril 2001 dans laffaire Le Procureur c/ Kordic et Cerkez,
ATTENDU que lOrdonnance du Président autorise lAccusation à communiquer la version expurgée des auditions du témoin AT aux conseils de Vlatko Kuprekic, Drago Josipovic et Vladimir antic, ainsi que la déposition du témoin AT aux conseils de Vlatko Kuprekic, Zoran Kuprekic, Mirjan Kuprekic, Drago Josipovic et Vladimir antic, pour autant que des mesures soient prises de manicre r garantir le même niveau de protection que celui dont le témoin AT bénéficiait précédemment dans laffaire Le Procureur c/ Kordic et Cerkez et pour autant que la version expurgée de ses auditions et sa déposition ne soient pas communiquées à dautres personnes que les conseils et coconseils des appelants,
ATTENDU que la Chambre d'appel a lintention de conduire le procès en appel en lespèce aussi rapidement que possible,
ORDONNE ce qui suit :
1. LAccusation, en conformité avec lautorisation qui lui est accordée dans lOrdonnance du Président, fournira les pièces pertinentes aux conseils le mardi 17 avril 2001 au plus tard,
2. Les conseils des appelants, dans la mesure où ils ne lont pas encore fait et où ils ont lintention de le faire, déposeront en application de larticle 115 du Règlement, le mardi 1er mai 2001 au plus tard, des requêtes relatives aux pièces couvertes par lOrdonnance du Président,
3. En vertu de la présente Ordonnance, lAccusation répondra à toute requête déposée en application de larticle 115 du Règlement le vendredi 11 mai 2001 au plus tard, et
4. Les conseils des appelants peuvent répliquer à toute réponse du Procureur le mardi 15 mai 2001 au plus tard.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Juge de la mise en état en appel
(signature)
Mme le Juge Patricia Wald
Fait le 11 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]