UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : M. le Juge Saad Saood Jan
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 3 octobre 1997
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
VLADIMIR SANTIC ALIAS «VLADO»
STIPO ALILOVIC ALIAS «BRKO»
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC
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ORDONNANCE
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Le Bureau du Procureur:
M. Gavin Ruxton
Affaire n° IT-95-16-I
LE PROCUREUR
c/
ZORAN KUPRESKIC
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ORDONNANCE EN APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 64 DU RÈGLEMENT EN VUE DE LA DÉTENTION DE L’ACCUSÉ
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Nous, Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,
VU les articles 54 et 64bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») et la requête du Procureur visant la délivrance d’une ordonnance aux fins de la détention de l’accusé ZORAN KUPRESKIC, au vu du fait qu’il a l’intention de se livrer au Tribunal de son plein gré,
ORDONNONS, en application de l’article 54 du Règlement, que, dès l’arrivée de l’accusé ZORAN KUPRESKIC au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, il y sera détenu jusqu’à ce qu’il comparaisse, sans délai, devant une Chambre de première instance afin de poursuivre la procédure en application des articles 62 et 64 du Règlement.
(signature)
Juge d’une Chambre de première instance
Fait le 3 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)
Affaire n° IT-95-16-I