UN JUGE DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Saad Saood Jan 

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 4 octobre 1997

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
VLADIMIR SANTIC ALIAS «VLADO»
STIPO ALILOVIC ALIAS «BRKO»
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur:

M. Gavin Ruxton

Affaire n° IT-95-16-I

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC
MIRJAN KUPRESKIC
VLATKO KUPRESKIC
VLADIMIR ŠANTIC ALIAS «VLADO»
DRAGO JOSIPOVIC
MARINKO KATAVA
DRAGAN PAPIC

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 ORDONNANCE DE TRANSMISSION D’UN MANDAT D’ARRÊT
EN APPLICATION DE L’ARTICLE 59BIS DU RÈGLEMENT
DE PROCÉDURE ET DE PREUVE

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Nous, Saad Jan, Juge près le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

VU l’article 59bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international et la requête du Procureur visant la délivrance d’une ordonnance en application dudit article au vu du fait que certains ou tous les accusés ont l’intention de se livrer au Tribunal de leur plein gré,

ORDONNONS PAR LA PRÉSENTE

1) que le Greffier remette au Procureur une copie des mandats d’arrêt datés des 8 décembre 1995 et 26 juin 1996 à l’encontre de chacun des accusés susmentionnés, sous réserve du respect des conditions suivantes :

Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur mettra en état d’arrestation tout accusé qui se présenterait devant lui en indiquant son souhait de se livrer au Tribunal de son plein gré. Le Procureur ou un membre du Bureau du Procureur devra respecter à cet égard les conditions prévues à l’article 59bis B) du Règlement.

2) Si tous les accusés, ou l’un quelconque d’entre eux, étaient mis en état d’arrestation par le Procureur, celui-ci assurera sans retard leur transfert au siège du Tribunal à La Haye.

 

(signature)
Juge de la Chambre de première instance

Fait le 4 octobre 1997
La Haye (Pays-Bas)

Affaire n° IT-95-16-I