LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit : M. le Juge Antonio Cassese, Président

M. le Juge Richard May

Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 15 mai 1998

 

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO"

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ORDONNANCE DE HUIS CLOS

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 Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Albert Moskowitz

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Slokovic Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina et M. Zelimir Par, pour Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

SAISIE d’une Requête confidentielle aux fins de différer la communication des déclarations préalables des témoins et de leur identité ("Requête"), déposée le 6 avril 1998 par le Bureau du Procureur ("Accusation") et les Réponses à cette Requête, déposées au nom de la Défense ;

ATTENDU que la Requête a trait à la communication différée de l’identité des témoins prévue par l’article 69 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international ("Règlement") ;

VU l’Ordonnance portant calendrier délivrée le 28 avril 1998 et fixant la date d’audition des exposés relatifs à la Requête et

ATTENDU que la Requête a trait à des questions de sécurité, de protection ou de non-divulgation de l’identité de victimes ou de témoins et qu’il convient donc de l’entendre à huis clos,

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 79 DU RÈGLEMENT,

PAR CES MOTIFS, LA Chambre de premiÈre instance

ORDONNE que les exposés relatifs à la Requête soient entendus à huis clos.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président de la Chambre de première instance

(Signé)

M. le Juge Antonio Cassese

Fait le quinze mai 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]