DEVANT UN COLLÈGE DE TROIS JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

M. le Juge Wang Tieya

M. le Juge Rafael Nieto-Navia

Assistés de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 29 septembre 1998

 

 

LE PROCUREUR

c/

ZORAN KUPRESKIC, MIRJAN KUPRESKIC, VLATKO KUPRESKIC,
DRAGO JOSIPOVIC, DRAGAN PAPIC, VLADIMIR SANTIC alias "VLADO",

 

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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE AUX FINS D’AUTORISATION D’INTERJETER APPEL

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 Le Bureau du Procureur :

M. Franck Terrier
M. Albert Moskowitz

Le Conseil de la Défense :

M. Ranko Radovic, pour Zoran Kupreskic
Mme Jadranka Glumac, pour Mirjan Kupreskic
M. Borislav Krajina, Vlatko Kupreskic
M. Luko Susak, pour Drago Josipovic
M. Petar Puliselic, pour Dragan Papic
M. Petar Pavkovic, pour Vladimir Santic

 

LES TROIS JUGES DE LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 ("Tribunal international"),

VU l’Appel interjeté contre l’Ordonnance de la Chambre de première instance II, portant rejet de la requête aux fins de commettre un co-conseil dans l’affaire engagée contre l’accusé Vlatko Kupreskic, requête déposée initialement auprès du Greffe par l’accusé Vlatko Kupreskic en personne le 20 août 1998,

VU la lettre envoyée à l’accusé au nom de la Chambre d’appel, lui indiquant qu’il devrait laisser à son conseil le soin de déposer la demande aux fins d’interjeter appel plutôt que le faire en personne,

VU la présentation ultérieure d’une demande aux fins d’autorisation d’interjeter appel, déposée auprès du Greffe le 15 septembre 1998 par le Conseil de Vlatko Kupreskic,

 

1) CONSIDÈRENT que le document déposé le 15 septembre 1998 par le conseil a été déposé à temps et

2) ORDONNENT au Bureau du Procureur de déposer sa réponse à la Demande aux fins d’autorisation d’interjeter appel le mardi 6 octobre 1998 au plus tard,

date après laquelle les trois juges de la Chambre d’appel statueront sur la demande aux fins d’autorisation d’interjeter appel.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Président du collège de trois juges de la Chambre d’appel

(signé)

Juge Gabrielle Kirk McDonald

Fait le vingt-neuf septembre 1998

La Haye (Pays-Bas)

[ Sceau du Tribunal]