1 (Jeudi 17 mai 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (L'audience est ouverte à 10 heures 13.)

4 (Questions relatives à la procédure.)

5 (Les accusés sont déjà dans le prétoire.)

6 Mme la Présidente (interprétation): Bonjour conseils de la défense,

7 bonjour accusés, bonjour personnel technique.

8 Nous allons commencer aujourd'hui notre audience en vertu de l'Article 115

9 du Règlement. Je demanderai à Mme la Greffière de citer le numéro de

10 l'affaire.

11 Mme Taylor (interprétation): IT-95-16-A, le Procureur contre Zoran

12 Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic, Drago Josipovic et Vladimir

13 Santic.

14 Mme la Présidente (interprétation): Merci, Madame la Greffière.

15 Je demanderai maintenant aux conseils des accusés de se présenter ainsi

16 qu'à l'accusation.

17 Commençons par l'accusation.

18 M. Yapa (interprétation): Bonjour Madame la Président. Je m'appelle Yapa.

19 Je comparais ici pour l'accusation avec M. Bill Smith et M. Norman Farrell

20 et M. David Leith et nos assistants d'audience. Il y a un point que

21 j'aimerais évoquer, à savoir qu'un autre membre de l'équipe de

22 l'accusation pourrait nous rejoindre plus tard, et je demande

23 l'autorisation de l'accepter un peu plus tard dans le prétoire.

24 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, je demande à présent aux

25 conseils de la défense de se présenter.

1 M. Radovic (interprétation): Je m'appelle Ranko Radovic. Je suis le

2 conseil de la défense de Zoran Kupreskic.

3 Mme la Présidente (interprétation): Madame Slokovic-Glumac?

4 Mme Slokovic-Glumac (interprétation): Je m'appelle Mme Slokovic-Glumac et

5 je suis le conseil de Mirjan Kupreskic.

6 Mme la Présidente (interprétation): Maître Pavkovic.

7 M. Pavkovic (interprétation):Bonjour Madame la Présidente, je m'appelle

8 Petar Pavkovic et je suis le conseil de la défense de Vladimir Santic.

9 Mme la Présidente (interprétation): Maître Abell?

10 M. Abell (interprétation): Je m'appelle Anthony Abell et je défends Vlatko

11 Kupreskic.

12 Mme la Présidente (interprétation): Maître Clegg.

13 M. Clegg (interprétation): Bonjour Madame la Présidente, je m'appelle

14 Clegg et je comparais avec Goranka Herljevic.

15 Mme la Présidente (interprétation): Nous nous entendons mieux. J'aimerais

16 informer les personnes présentes dans le prétoire d'un certain nombre de

17 décisions récentes de façon que chacun sache bien quelle sera la procédure

18 suivie au cours de l'audience d'aujourd'hui. Après quoi, nous ferons

19 entrer les témoins de la défense.

20 Comme vous le savez, l'objet de la journée d'aujourd'hui consiste à

21 entendre des témoignages pour permettre à l'accusation, qui a demandé le

22 droit de remettre en cause la crédibilité de certains témoins dont les

23 déclarations et les pièces à conviction ont été admises sur décision de la

24 Chambre d'appel, après présentation d'une requête du conseil de Vlatko

25 Kupreskic, demandant l'admission d'éléments de preuve supplémentaires en

1 vertu de l'Article 115 du Règlement, donc dans notre décision d'avril

2 2001, les déclarations de quatre témoins ont été acceptées.

3 Je mentionnerai certains de ces témoins en utilisant leur pseudonyme,

4 d'ailleurs je parlerai des mesures de protection qui leur sont appliquées

5 dans quelques minutes. Mais en tout cas les déclarations de quatre témoins

6 dont l'un est AVK4, l'autre M. Lazarevic et il y a encore deux autres

7 témoins concernés, dont M. Kupreskic souhaitait que les témoignages soient

8 versés au dossier. Nous avons admis leurs déclarations et ces témoins

9 seront appelés par un pseudonyme, nous ne prononcerons pas leur nom.

10 Les éléments de preuve MO123, MT12, MC1 et 2 ont été également admis mais

11 des dénominations nouvelles seront données à ces éléments. Madame la

12 Greffière leur donnera des cotes différentes de façon que vous puissiez

13 les reconnaître. Ces éléments de preuve qui sont liés aux témoins dont

14 nous parlerons en utilisant leur pseudonyme seront également admis.

15 Nous avons décidé d'organiser cette audience consacrée à la présentation

16 d'éléments de preuve supplémentaires, sans préjuger du poids que nous

17 accorderons aux éléments de preuve admis.

18 Nous avons demandé à l'accusation de fournir des éléments de preuve en

19 récusation et de détailler les éléments qui seront utilisés au cours de

20 l'audience et à l'issue de toutes ces procédures, la Chambre d'appel a

21 décidé d'organiser l'audience d'aujourd'hui pour examiner de plus près ces

22 éléments de preuve de façon à déterminer le poids à leur accorder.

23 J'insiste sur le fait que nous ne considérons pas une audience en

24 application de l'Article 115 comme un mini procès ou comme un procès en

25 bonne et due forme au cours duquel toutes les portes seraient ouvertes.

1 Aucun des éléments qui ne seraient pas pertinents et ne seraient pas

2 associés de près aux témoins que je viens de mentionner, sera rejeté. Je

3 le dis à titre de mise en garde à l'égard des deux parties, accusation, et

4 défense.

5 En effet au cours de la récusation et du contre-interrogatoire, les

6 questions devront se limiter aux sujets dont les témoins ont parlé dans

7 leur déposition ou qui ont un lien direct avec l'appréciation de leur

8 crédibilité. Tout élément qui n'a aucun lien avec le contre-interrogatoire

9 dans le cadre de l'Article 90, dans un procès normal, peut être utilisé

10 pour aller dans le sens des arguments présentés à la décharge de la

11 personne dont il est question, mais ceci ne sera pas possible ici. Seuls

12 les éléments absolus liés à la crédibilité seront acceptés.

13 L'accusation, lors du dépôt de ces éléments de contre-interrogatoire, a

14 déclaré vouloir interroger trois des témoins, dont les dépositions ont été

15 admises par notre décision. Ces témoins étaient mentionnés à l'époque sous

16 le pseudonyme que AVK4, le deuxième était M. Lazarevic, il y en avait un

17 troisième que nous désignerons par un pseudonyme aujourd'hui.

18 Dans la décision rendue le 11 mai par la Chambre d'appel, nous avons

19 invité la défense de Vlatko Kupreskic à citer à la barre ces trois témoins

20 et nous croyons savoir que ces trois personnes vont effectivement

21 témoigner aujourd'hui.

22 Dans la même ordonnance portant calendrier qui a permis l'organisation de

23 l'audience d'aujourd'hui, nous avons établi que, pour chacun des témoins,

24 le conseil de Vlatko Kupreskic disposerait d'une heure pour

25 l'interrogatoire principal, le Procureur disposant d'une heure pour le

1 contre-interrogatoire.

2 Le conseil de M. Kupreskic aura, à ce moment-là, 10 minutes pour des

3 questions supplémentaires et, en ce qui concerne les conseils des autres

4 accusés, donc des accusés autres que Vlatko Kupreskic, ils sont habilités

5 à demander à contre-interroger le témoin si le témoignage de ce dernier

6 implique directement leur client au cours de l'audience d'aujourd'hui.

7 Mais dans ce cas, les interrogatoires seront bien sûr plus courts qu'une

8 heure et ne pourront, je le répète, se produire que si le témoignage

9 implique directement un autre accusé, auquel cas le conseil de cet autre

10 accusé pourra demander à interroger le témoin.

11 Au début du témoignage des témoins, qui comparaîtront ici pour Vlatko

12 Kupreskic, l'accusation, nous l'avons dit, aura la possibilité de

13 présenter des éléments de preuve en réfutation, toujours dans les limites

14 des questions portant directement sur la crédibilité du témoin. Nous avons

15 donc limité la durée de cet interrogatoire à 3 heures, et dans ces trois

16 heures sont inclus le contre-interrogatoire et les témoins en réfutation,

17 ou plutôt dans ces trois heures sont inclus les contre-interrogatoires des

18 témoins en réfutation.

19 Nous savons bien que l'accusation nous a demandé d'examiner un grand

20 nombre d'écritures en application de l'Article 92 bis du Règlement. Nous

21 avons reçu également une objeciton provenant du conseil de M. Kupreskic.

22 Je tiens à dire que nous n'allons pas rendre une décision sur

23 l'admissibilité des déclarations déposées en application de l'Article 92

24 bis au cours de l'audience d'aujourd'hui, mais vous recevrez une décision

25 écrite sur ce sujet très peu de temps après la fin de cette audience. Nous

1 n'avons tout simplement pas le temps d'examiner tous ces éléments dans les

2 deux jours qui viennent. Mais vous aurez une décision sur ces éléments de

3 preuve le plus rapidement possible. Je crois dans une semaine ou 10 jours,

4 au maximum.

5 Passons maintenant aux mesures de protection.

6 Le conseil de M. Vlatko Kupreskic a déposé une demande pour obtenir des

7 mesures de protection en application de l'Article 75 du Règlement pour

8 deux ou trois des témoins qui comparaîtront aujourd'hui.

9 Nous avons décidé que les arguments présentés suffisent, de sorte que deux

10 témoins, dont les noms bien sûr ne seront pas mentionnés au cours de la

11 partie publique de notre audience d'aujourd'hui, mais qui seront désignés

12 par un pseudonyme que Mme la Greffière leur accordera, seront entendus à

13 huis clos.

14 Il y a aussi des mesures de protection qui ont été demandées pour trois

15 témoins en récusation, et en raison de la confidentialité nécessaire dans

16 le cadre d'une audience à huis clos, deux témoins Kupreskic, donc deux

17 témoins Kupreskic seront entendus à huis-clos et trois témoins en

18 récusation seront également entendus à huis clos.

19 Les éléments de preuve relatifs aux témoins de l'accusation ou aux témoins

20 de la défense -et ceci concerne également les déclarations déposées en

21 application de l'Article 92 bis-, seront également confidentiels.

22 Si au cours de l'audition des témoins, qui déposent en public, le conseil

23 de M. Kupreskic ou l'accusation estime que la Chambre devrait ordonner un

24 huis clos partiel pour une petite partie du témoignage, la demande peut en

25 être faite et sera examinée.

1 Alors, notre audience doit durer deux jours, j'espère que nous aurons la

2 possibilité de terminer demain à la fin de l'audience du matin.

3 Je vais maintenant vous parler de nos horaires de travail.

4 Nous sommes un tout petit peu en retard, mais j'espère que nous

5 rattraperons dans les quelques minutes qui viennent. Les sténotypistes

6 doivent respecter un roulement et changer notamment leur bande magnétique

7 toutes les deux heures, donc des pauses sont absolument nécessaires. Entre

8 12 heures 30 et 13 heures 30, à peu près, une pause sera donc observée, et

9 entre 13 heures 30 et 15 heures 30, à peu près, nous aurons également une

10 courte pause pour les interprètes. Ce qui nous amènera, je pense, aux

11 environs de 15 heures de l'après-midi pour la fin de notre audience

12 d'aujourd'hui. Et j'espère que nous aurons à cette heure-là entendu trois

13 témoins de la défense.

14 Demain matin, nous commencons à 9 heures 30, nous continuerons jusqu'à 15

15 heures, nous continuerons pendant trois heures et essaierons de terminer,

16 selon mon évaluation optimiste, je pense vraiment que nous parviendrons à

17 terminer à la fin de l'audience du matin.

18 Je souligne que nous ne sommes pas dans un deuxième procès, nous sommes

19 ici pour tester la crédibilité des témoins qui ont déjà été considérés

20 comme valables, en application de l'Article 115 du Règlement.

21 Pour terminer, je voudrais dire tout simplement brièvement qu'après cette

22 audience, nous continuerons notre travail car je sais qu'il y a un certain

23 nombre de requêtes qui attendent d'être examinées et qui attendent une

24 décision.

25 Donc une décision en application de l'Article 115 du Règlement, relative

1 au compte rendu d'audience et aux interrogatoires du témoin AT sera rendue

2 dans les 10 jours à venir et il y a d'autres requêtes qui demandent à être

3 examinées et qui relèvent de l'application de l'Article 115 du Règlement

4 ou d'autres Articles relatifs au dépôt d'éléments de preuve

5 supplémentaires. Toutes ces requêtes seront examinées et feront l'objet de

6 décisions dans les 10 jours à venir.

7 Une décision relative aux déclarations en application de l'Article 92 bis

8 doit également être rendue dans les mêmes délais et nous traiterons

9 également de l'ordonnance portant calendrier pour les mémoires en appel et

10 la présentation des conclusions des parties.

11 Nous avons également à l'esprit la liste de tous les éléments de preuve

12 supplémentaires qui devra être admise en application de l'Article 115 du

13 Règlement, particulièrement des mémoires en appel.

14 Maître Abell, pouvez-vous… Vous demandez un huis clos pour le premier

15 témoin?

16 M. Abell (interprétation): Oui, Madame la Présidente, mais ce ne sera pas

17 le cas pour le deuxième.

18 Mme la Présidente (interprétation): Je comprends.

19 M. Abell (interprétation): Le troisième témoin exigera également un huis

20 clos durant son audition.

21 Mme la Présidente (interprétation): Je suis au courant.

22 Monsieur le Greffier, sommes-nous prêts à rentrer en huis clos pour le

23 premier témoin et pouvez-vous nous donner le pseudonyme?

24 M. Abell (interprétation): Avant d'entendre le témoin un peu plus tard

25 dans la journée, je vous serai reconnaissant de nous dire en quelques mots

1 quelle est la situation de notre requête déposée le 14 mai, c'est-à-dire

2 le lundi de cette semaine qui porte le titre "Réponse de l'appelant aux

3 déclarations du Procureur", au sujet des éléments de preuve déposés en

4 application de l'Article 92 bis.

5 Mme la Présidente (interprétation): Oui, j'avais l'intention de vous

6 donner cette possibilité au cours de la journée. Je pensais qu'au cours de

7 la présentation des éléments dans l'accusation en réfutation, que nous

8 entendrons après les témoins de la défense, il y aurait possibilité de

9 traiter de ce point. Je pourrai vous donner quelques mots pour parler de

10 ce sujet.

11 M. Abell (interprétation): Oui.

12 Mme la Présidente (interprétation): Comme je l'ai dit, une décision écrite

13 sera rendue par la suite.

14 M. Abell (interprétation): Je vous suis reconnaissant de ce que vous venez

15 de dire et, peut-être au cours de la pause déjeuner, pourrais-je mettre

16 par écrit les arguments que je souhaite présenter oralement à ce sujet et

17 qui portent sur les paragraphes 4 et 5 de notre requête écrite. Je ne

18 souhaite pas élaborer ou m'appesantir sur ce point tout de suite.

19 Mme la Présidente (interprétation): Très bien. Nous vous entendrons sur ce

20 sujet un peu plus tard, Maître Abell.

21 M. Abell (interprétation): Merci, Madame la Présidente.

22 Mme la Présidente (interprétation): Je demande le huis clos.

23 (Audience à huis clos.)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Pages 184-288–expurgées– audience à huis clos.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (Audience publique.)

11 Monsieur Lazarevic, Je vous prie de nous donner lecture de la déclaration

12 solennelle.

13 M. Lazarevic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la

14 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.

15 Mme la Présidente (interprétation): Bien, je vous remercie. Asseyez-vous,

16 ajustez vos écouteurs, Je vous prie, afin de vous mettre à l'aise. Vous

17 serez d'abord interrogé par M. Abell et vous serez ensuite contre-

18 interrogé par le Procureur.

19 Monsieur Abell, à vous.

20 (Interrogatoire principal du témoin, M. Miro Lazarevic, par Me Abell.)

21 M. Abell (interprétation): Vous vous appelez bien, Miro Lazarevic?

22 M. Lazarevic (interprétation): Oui.

23 Question: Monsieur Lazarevic, je me propose de vous poser un certain

24 nombre de questions dans le temps qui m'est imparti et je vous prie de

25 faire de votre mieux, de vous concentrer sur mes questions et de rendre

1 vos réponses les plus brèves et les plus claires possible. Vous êtes

2 d'accord?

3 Réponse: Oui, j'ai bien compris.

4 Question: Serait-il exact de dire que vous avez été - pendant toute votre

5 vie active- policier?

6 Réponse: Non. J'ai été policier depuis 1987 et auparavant j'ai travaillé

7 dans la production.

8 Question: Je vous remercie. Avez-vous commencé à travailler en 1987 à

9 Vitez?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Au poste de police de Vitez?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Avant le mois d'octobre 1992, serait-il exact de dire ce qu'il

14 suit. Les Musulmans et les Croates travaillaient ensemble au sein du même

15 poste de police?

16 Réponse: Oui. Il fut une période, de je ne sais combien de jours; où les

17 uns et les autres ne travaillaient pas. Il s'agissait de policiers serbes

18 et croates qui étaient employés là-bas, puis ils sont revenus et par la

19 suite sont revenus les policiers bosniens.

20 Je crois que cela se situe vers le mois de mai ou juin 1992 et je ne suis

21 pas du tout certain pour ce qui est de vous dire combien de jours cela

22 avait duré.

23 Question: Par la suite, est-ce que tout à chacun est revenu à son poste et

24 a continué à travailler ensemble?

25 Réponse: En général, tous ceux que je connaissais. Moi, j'avais travaillé

1 là-haut dans la police judiciaire et tous étaient revenus.

2 Question: Bien, merci. Je vous prie de me dire ce qui suit. Lorsqu'il y a

3 eu le premier conflit à Ahmici, en octobre 1992, quand il y a eu des

4 conflits dans cette région, est-ce qu'il est intervenu un changement ou

5 des changements au poste de police de Vitez?

6 Réponse: Oui, à partir de ce conflit.

7 Question: Dites-nous ce qu'il est arrivé?

8 Réponse: Suite à ce conflit à Ahmici, je n'avais pas travaillé moi-même

9 pendant deux ou trois jours, et quand j'ai été convoqué au poste, il n'y

10 avait que des policiers croates et certains policiers serbes. Je crois

11 qu'il y avait moi et encore un ou deux serbes. Nous avons continué à

12 travailler alors que les policiers bosniens ne sont pas revenus, ceux qui

13 travaillaient à ce poste de police, avant le conflit.

14 Question: Ces Bosniens ou Musulmans, où ont-ils travaillé après cette

15 séparation survenue en octobre 1992?

16 Réponse: Je crois qu'il avait été institué un poste de police à Stari

17 Vitez. Cela se trouve à l'autre bout de la ville, à un kilomètre ou deux

18 du poste de police où je travaillais moi-même.

19 Question: Et cette police croate, où les policiers croates et les

20 policiers serbes qui sont restés travaillaient ensemble avec les Croates,

21 où ont-ils continué à travailler?

22 Réponse: Au même poste de police qu'auparavant. Donc dans le bâtiment où

23 se trouvait encore la police avant la guerre et depuis que ce bâtiment a

24 été construit la police l'a occupé et de nos jours encore la police

25 l'occupe.

1 Question: Donc les Croates et les Serbes sont restés au poste de police où

2 ils ont depuis toujours travaillé et les Musulmans avaient institué un

3 autre poste police à Stari Vitez, ai-je bien compris?

4 Réponse: Oui.

5 Question: Merci. Un petit détail pour que les choses soient bien claires.

6 A quel groupe ethnique appartenez-vous? Etes-vous Serbe?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Merci. Ce déchirement a-t-il eu quelques effets au niveau des

9 postes de travail qui avaient été détenus auparavant par les Bosniens, à

10 savoir les Musulmans?

11 Réponse: Eh bien ce déchirement, cette scission est survenue et je dirais

12 qu'auparavant nous avons tous été partie intégrante d'une police unifiée.

13 Mais la scission s'est faite lorsqu'il y a eu proclamation de la

14 République croate de Herceg-Bosna et dans le cadre de cette communauté

15 croate de Herceg-Bosna, il a été institué une organisation policière avec

16 une structure organisationnelle propre.

17 Question: Qu'est-il arrivé? Ce que je voudrais savoir, Monsieur Lazarevic,

18 c'est ce qui suit: qu'est-il advenu de ces postes de travail devenus

19 vacants qui avaient donc auparavant été occupés par des Musulmans et qui

20 sont restés vacants?

21 Réponse: Pendant un certain temps, ces postes sont demeurés vacants. Avant

22 la scission, nous étions 5, 6 ou 7 et après nous sommes restés 3 ou 4

23 seulement.

24 Question: Quel effet a occasionné le manque de personnel sur la qualité du

25 travail administratif et autre accompli par ce poste de police de Vitez?

1 Réponse: Eh bien, cette pénurie de personnel a fait qu'il y avait pour

2 chacun d'entre nous beaucoup plus de travail. Par exemple, les techniciens

3 en police judiciaire devaient être au moins deux et il n'y en avait qu'un,

4 parce qu'auparavant il y en avait un qui était musulman et l'un qui était

5 croate. En général pour faire des constats il fallait être deux et il

6 fallait qu'il y ait pendant 24 heures une présence continue pour, par

7 exemple, recueillir des éléments de preuve sur les lieux d'un crime; et

8 ils devaient en fait être de service pendant 24 heures de suite. Les

9 effets ont été semblables pour ce qui est des autres postes, y compris

10 ceux des inspecteurs.

11 Question: Mais pour ce qui est du travail administratif, de la

12 paperasserie, quel était l'effet de cette pénurie de personnel pour ce qui

13 est de l'exactitude du travail administratif effectué au poste de police?

14 Réponse: Eh bien, pendant toute cette période, il y avait eu des

15 intervalles d'improvisation. On ne prenait pas beaucoup en compte la

16 partie administrative et donc nous n'accordions pas trop d'attention à

17 cela. Je crois qu'une administration de la police avait été mise en place

18 à Travnik.

19 C'était une institution policière à laquelle nous étions subordonnés. Et

20 ces deux ou trois personnes là-bas étaient censées effectuer le travail

21 administratif pour nous. Mais cela ne fonctionnait pas de façon comme cela

22 serait normal tel que prévu dans certains pays.

23 Question: Y avait-il des inexactitudes, des erreurs dans ce travail

24 administratif?

25 Réponse: Il y avait pas mal d'omissions. Maintenant, il faudrait que je me

1 penche sur des documents pour pouvoir me prononcer de façon explicite. Je

2 ne me souviens pas très bien de certaines choses.

3 Question: Nous en viendrons un peu plus tard aux documents concrets,

4 Monsieur Lazarevic. Dites-nous, maintenant je vous prie, qui avait été le

5 commandant du poste de police de Vitez?

6 Réponse: De quelle période parlez-vous?

7 Question: Après la scission. Donc après octobre 1992 et par la suite?

8 Réponse: Mirko Samija jusqu'à la fin de 1993, donc depuis cette période

9 jusqu'à la fin de l'année 1993.

10 Question: Merci.

11 La période à laquelle je me propose de me référer, c'est celle allant

12 d'octobre 1992 jusqu'au deuxième conflit jusqu'au 16 avril 1993. Je vous

13 prie, de nous dire quelle était votre tâche exactement?

14 Réponse: J'étais inspecteur chargé de délits en matière économique.

15 Mais étant donné qu'il n'y avait pas suffisamment d'effectifs, je faisais

16 pas mal d'autres tâches et j'avais le plus d'expérience parmi le reste des

17 gens qui travaillaient à l'époque au sein de la police judiciaire.

18 Question: Et aviez-vous l'intention de rester à ce poste d'inspecteur

19 chargé de délits économiques, ou avait-il été question de vous muter?

20 Réponse: Le directeur Mirko Samija me disait qu'il envisageait de

21 renforcer la police judiciaire. Il se renseignait au sujet de certaines

22 personnes, et il m'avait demandé des renseignements au sujet de certaines

23 personnes étant donné que les renseignements au niveau des délits en

24 matière pénale étaient de mon ressort.

25 Il venait me voir si je savais, par exemple, s'il y avait quelque registre

1 au niveau de telle personne, s'il y avait un fichier judiciaire au niveau

2 de délits pénaux, actes criminels et ainsi de suite.

3 Je crois qu'à l'occasion il m'avait dit qu'une fois ce personnel mis en

4 place, j'en serais le chef étant donné que de par mon expérience j'en

5 étais le plus âgé, le plus expérimenté, et que pour le secteur je détenais

6 il allait demander quelqu'un d'autre.

7 Question: Si je vous ai bien compris. Vous vous attendiez donc à une

8 promotion éventuelle donc à une promotion à partir de votre poste

9 d'inspecteur chargé des délits commerciaux?

10 Réponse: C'était ce qu'il m'avait laissé entendre, mais je n'ai pas eu de

11 décision à ce sujet.

12 Question: Ce que je voulais dire, est-ce que vous avez fini par obtenir

13 cette promotion?

14 Réponse: Je n'ai jamais obtenu de décision officielle disant que je

15 cessais d'être chargé de tâches d'inspecteur en matière de délits

16 commerciaux et que j'étais nommé chef.

17 Question: Fort bien. Mais quelle est la personne dont on avait parlé comme

18 étant candidat à votre poste de travail?

19 Réponse: Le dernier dont on a parlé était Vlatko Kupreskic. Je ne sais pas

20 s'il est nécessaire de donner d'autres noms. Par exemple, je sais…

21 Question: Je ne vais pas vous demander de nous citer les autres noms.

22 Peut-être quelqu'un d'autre vous posera cette question.

23 Mais est-ce que cette personne répondait aux conditions requises, à savoir

24 n'était pas condamnée pour quelque délit, n'était pas sous suspicion

25 d'avoir perpétré quelque délit?

1 Réponse: Oui il requérait, il réunissait les conditions requises.

2 Question: Est-ce qu'il était employé?

3 Réponse: Je sais qu'il avait une entreprise qui s'appelait Sutra. Je ne

4 sais pas si l'entreprise a été enregistrée ou au nom de son épouse. Mais

5 avant la guerre, il avait travaillé dans une usine appelée Vitezit. C'est

6 là que j'ai fait sa connaissance.

7 Question: Mai aviez-vous pensé que Vlatko Kupreskic pourrait être un bon

8 candidat pour ce poste d'inspecteur vacant?

9 Réponse: Oui, je puis même vous l'expliquer.

10 Question: Oui, allez-y, brièvement je vous prie.

11 Réponse: Il y avait un cas qui était relié à la société de Vlatko, et il

12 s'agissait de malversations financières, et j'ai dû me rendre souvent à

13 Vitezit dans cette usine où Vlatko travaillait. Il y avait été chef du

14 service financier, j'y ai prélevé quelques documents au sujet de

15 l'affaire. Cela n'avait rien à voir avec le travail de Vlatkto mais avec

16 d'autres secteurs faisant partie de son entreprise, c'est là que j'ai fait

17 sa connaissance et il m'avait laissé l'impression d'être suffisamment

18 expert en matière financière. Je crois que pendant qu'il occupait ce

19 poste, s'agissant d'une grande entreprise avec un grand nombre d'employés,

20 il devait forcément être bon économiste et j'étais convaincu qu'il

21 pourrait bien effectuer ce travail si jamais il devait venir travailler au

22 poste de police de Vitez.

23 Question: Est-ce que quelqu'un s'est adressé à lui pour lui demander s'il

24 pouvait venir au poste de police de Vitez?

25 Réponse: Je n'ai pas eu de contacts directs avec lui, c'est mon supérieur

1 à moi qui me l'avait dit et c'était à lui d'établir le contact avec

2 Vlatko.

3 Question: Mais lui a t-on proposé ce poste d'inspecteur pour autant que

4 vous le sachiez dans cette période-là? Est-ce que cette proposition lui

5 avait été faite?

6 Réponse: Oui.

7 Question: Et a-t-il accepté de le faire à cette époque-là, ou peut-être ne

8 le savez vous pas?

9 Réponse: Je pense qu'il avait accepté -mais je ne sais pas dans quelle

10 mesure cela avait été une décision fermement prise- pour ce qui était de

11 rester là à temps plein. Il avait peut-être accepté d'essayer de faire ce

12 travail et de voir comment cela se passerait car pour lui cela avait été

13 une tâche tout à fait nouvelle, comme cela avait été le cas pour moi quand

14 j'étais passé du secteur de l'économie vers le secteur de la police. Ce

15 sont deux tâches tout à fait différentes.

16 Question: Est-ce qu'il fallait quelque chose de très concret au niveau du

17 poste de police vers la fin 1992 ou début 1993?

18 Réponse: Chaque année on a fait un inventaire au niveau des postes de

19 police. Cette année-là aussi il y avait une raison de plus étant donné que

20 Mirko Samija venait de prendre en charge le poste de police. Il en était

21 devenu le directeur fin de l'été 1992 et je crois qu'à l'époque il n'avait

22 pas été procédé à une passation de fonctions entre lui et le directeur

23 précédent. Donc il souhaitait voir quelle était la situation, faire

24 l'inventaire, où en était arrivé au niveau de nos tâches et savoir de quoi

25 il pouvait disposer et établir les responsabilités de tout à chacun si

1 jamais la situation héritée s'avérait être différente de ce qui lui avait

2 été présenté.

3 Question: Et qui a été chargé de procéder à la confection de cet

4 inventaire?

5 Réponse: Je me souviens que c'était Vlatko. J'en suis certain et je crois

6 qu'il y a Slavko Franjic et Muhamet Trako.

7 Question: Très bien.

8 Pouvez-vous me dire maintenant ce qui suit.

9 Je voudrais que vous vous penchiez sur un document portant certaines

10 dates, et il s'agit du document ML1, du moins c'était sa désignation et je

11 m'efforce de voir, Madame la Présidente, ce qui figure sur la nouvelle

12 liste. Je crois que c'est désigné comme étant le document AD4/3, je crois

13 que cela est correct et je demanderai à M. l'huissier de remettre au

14 témoin une copie dans sa propre langue. Je crois que je pense que cela

15 devrait faire partie du grand groupe de documents à la page 1429 pour

16 autant que cela puisse vous aider.

17 Reconnaissez-vous ce document Monsieur Lazarevic?

18 S'agit-il d'un…

19 Réponse: Oui.

20 Question: S'agit-il d'un certificat officiel? Est-il bien précisé là que

21 Vlatko Kupreskic dont on donne ici sa date de naissance, le nom de son

22 père, le lieu de naissance, et on dit qu'il a travaillé au poste de police

23 de Vitez du 18 janvier au 23 février 1993 en qualité d'inspecteur chargé

24 des délits commerciaux, et qu'il a quitté de son plein gré son emploi au

25 poste de police de Vitez, est-ce exact?

1 Réponse: Oui.

2 Question: Et ce document est-il émis par le poste de police de Vitez?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Merci.

5 Maintenant, je vous prie de nous dire ce qui s'est passé entre le 18

6 janvier et le 23 février.

7 Réponse: Je ne sais pas de quoi vous parlez, c'est-à-dire à quel sujet

8 vous référez-vous?

9 Question: Eh bien, quelles tâches devaient effectuer Vlatko Kupreskic

10 entre le 18 janvier et le 23 février 1993, quelles étaient les tâches

11 qu'il était censé effectuer au poste de police?

12 Réponse: A cette époque, je crois qu'il s'agit de la période qui se

13 rapportait à la confection de cet inventaire. Je crois que l'inventaire ou

14 plutôt sa confection a duré assez longtemps. Etant donné que je ne faisais

15 pas partie de la commission, je ne peux pas vous dire de quelle date, à

16 quelle date cela a duré au juste.

17 Question: Bien. Et pour autant que vous le sachiez, Vlatko Kupreskic

18 devait-il effectuer d'autres tâches encore au poste de police de Vitez en

19 sus de l'inventaire?

20 Réponse: Eh bien, quand quelqu'un de nouveau commence à travailler, il

21 doit prendre connaissance de la réglementation en vigueur, notamment s'il

22 n'avait pas eu de contacts avec des tâches policières auparavant, donc il

23 prend connaissance des tâches à effectuer et je crois que c'est la

24 première fois de sa vie qu'il a dû se pencher sur le code pénal. Quelles

25 sont les attributions de la police, quelle est la façon dont la police

1 doit intervenir, donc il s'agit d'une littérature entière qui doit être

2 lue par tout nouvel employé. En sus ces employés nouveaux, je crois que

3 ceux-là se rapportaient également à Vlatko, si un événement survenait où

4 il fallait établir un constat je ne me souviens pas de tous les détails,

5 mais il est habituel qu'un inspecteur sorte sur le terrain pour conduire

6 un constat et notamment savoir comment cela se faisait. Je me souviens de

7 certains cas, et de pas mal de détails de cette période de guerre, et ce

8 suivant des particularités quand même plutôt bizarres. Je sais qu'il y

9 avait eu un incendie, je ne sais plus au juste de quoi il s'agissait, mais

10 je sais qu'il portait des vêtements blancs. Il avait un pardessus blanc et

11 un pantalon blanc. Donc il était tout de blanc vêtu, et des vêtements

12 propres.

13 Quand il s'agit d'un incendie, il s'agit d'aller là-bas, voir comment

14 l'incendie est arrivé, et il était donc censé se salir. Et lorsqu'il est

15 revenu, nous lui avons indiqué que nous portions toujours des vêtements

16 assez anciens parce que nous ne savions jamais s'il fallait aller dans le

17 feu après l'incendie ou dans la boue. Ceux qui venaient en costume et

18 cravate étaient des gens qui appartenaient à des structures ou

19 organisations supérieures qui savaient fort bien qu'ils se déplaceraient

20 en voiture et n'auraient pas à se salir.

21 Question: Je crois qu'il apparaît avec évidence de ce que vous venez de

22 nous raconter que cela s'est passé ainsi. Mais M. Vlatko Kupreskic portait

23 à cette occasion-là un uniforme quelconque?

24 Réponse: Non.

25 Question: Mais avez-vous vu monsieur… Je m'excuse. Continuez.

1 Réponse: Je disais que nous, dans la police judiciaire, nous ne portions

2 jamais, à cette période à laquelle vous vous référez, d'uniforme. Nous

3 n'en portions jamais.

4 Question: Mais avez-vous à quelque reprise que ce soit vu Vlatko Kupreskic

5 porter quelque uniforme que ce soit?

6 Réponse: Je ne me souviens pas de cela. Lorsque les conflits ont éclaté,

7 j'étais à un point particulier, mais je ne me souviens pas si Vlatko

8 passait par là, mais tout le monde alors portait des uniformes. C'était la

9 période après le 16 avril et tous les hommes étaient en uniforme.

10 Je ne me souviens pas exactement. J'étais à un point de contrôle à

11 l'entrée de la ville, mais je ne sais pas si Vlatko est passé par là et je

12 ne me souviens pas de l'avoir vu.

13 Question: Je suis en train de songer à la période pendant laquelle il

14 avait travaillé au poste de police, à savoir le 18 janvier et le 23

15 février. Est-ce que dans cette période-là vous l'avez vu porter un

16 quelconque uniforme?

17 Réponse: Non.

18 Question: Je vous prie maintenant de nous dire si vous avez vous-même

19 continué à travailler en tant qu'inspecteur de délits commerciaux dans

20 cette période allant du 18 janvier au 23 février?

21 Réponse: Eh bien, mon titre d'embauche disait toujours que j'étais encore

22 inspecteur chargé des délits commerciaux. Je n'ai jamais reçu de décision

23 écrite autre.

24 Question: Selon ce que vous en savez, est-ce que Vlatko Kupreskic avait

25 travaillé en temps qu'inspecteur chargé des délits commerciaux. Avait-il

1 eu à faire des enquêtes au niveau des délits commerciaux à votre

2 connaissance?

3 Réponse: Non. Je ne pense pas qu'il ait pu le faire. Il était très calé en

4 la matière, il pouvait examiner une documentation financière, établir des

5 constats, mais il n'était pas censé connaître certaines procédures

6 policières, à savoir comment rédiger une plainte pour délit pénal ou alors

7 dans quel cas on pourrait saisir une documentation, saisir certains biens

8 commerciaux. Il ne pouvait donc de façon autonome conduire quelque affaire

9 que ce soit.

10 Question: Bien. Aurait-il eu besoin d'une formation pour pouvoir

11 travailler en tant qu'inspecteur chargé de délits commerciaux?

12 Réponse: Avant la guerre, il y avait eu des stages de formation qui

13 duraient parfois plusieurs mois, et les gens en fonction des expériences

14 acquises auparavant s'initiaient à la tâche qu'ils devaient assumer chez

15 nous.

16 Question: Vlatko Kupreskic a-t-il fréquenté un stage quelconque ou une

17 formation quelconque pour pouvoir travailler en tant qu'inspecteur chargé

18 de délits commerciaux?

19 Réponse: Il n'y avait pas, à cette époque-là, de stage du tout.

20 Question: Mais en sus de ce déplacement pour constat suite à incendie,

21 savez-vous si Vlatko Kupreskic a effectué quelque autre tâche au poste de

22 police de Vitez entre le 18 janvier et le 23 février lorsqu'il a quitté?

23 Réponse: J'ai parlé de cet inventaire déjà. Je ne sais pas si cela est

24 important, mais je sais que souvent il avait téléphoné concernant son

25 emploi parce qu'il avait demandé à s'absenter pour ce qui était de

1 certaines tâches de l'entreprise Sutra. Mais je ne pense pas qu'il ait

2 accompli quelque tâche de façon autonome si l'on excepte cet inventaire et

3 ce que j'ai déjà dit.

4 Question: Je vous remercie beaucoup. Vous avez mentionné son travail, et

5 il peut paraître évident de quoi vous parliez, mais qu'entendez-vous par

6 le travail de Vlatko Kupreskic, quel était son travail véritable?

7 Réponse: Vous parlez du poste de police?

8 Question: Vous venez de nous dire qu'il était au téléphone et en train de

9 traiter de certaines de ses affaires. De quoi s'agit-il?

10 Réponse: Je vous ai dit tout à l'heure que je ne savais pas à quel nom

11 était inscrit la société Sutra, mais Vlatko effectuait la plupart des

12 tâches au sein de l'entreprise; dans cette entreprise en un jour, il

13 pouvait gagner notre salaire mensuel à nous autres. Je ne suis pas tout à

14 fait certain des chiffres, mais c'est à peu près de cela qu'il s'agissait.

15 Question: Bien. Il n'est guère question ici des chiffres exacts concernant

16 ce qu'il gagnait, mais quand vous parliez de son travail vous étiez en

17 train de parler de ce qui se passait au niveau de son magasin Sutra,

18 n'est-ce pas?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Merci. Je voudrais vous poser maintenant une autre question.

21 Votre travail, à vous, vous demandait-il de travailler au bureau du poste

22 de police ou la nature de votre travail vous incitait-elle à vous déplacer

23 çà et là?

24 Réponse: Cela dépendait des fois. Je travaillais au poste et à

25 l'extérieur.

1 Question: Avez-vous, à quelque reprise, que ce soit vu Vlatko Kupreskic au

2 poste de police en uniforme du HVO?

3 Réponse: Non, je ne me souviens pas l'avoir vu ainsi vêtu.

4 Question: Avez-vous, à quelque reprise que ce soit, vu Vlatko Kupreskic au

5 poste de police en uniforme de camouflage ou en jaquette de camouflage?

6 Réponse: Pour autant que je m'en souvienne, non.

7 Question: Avez-vous jamais vu Vlatko Kupreskic au poste de police en train

8 de s'entretenir avec Mario Cerkez?

9 Réponse: Non.

10 Question: Il faut que nous soyons tout à fait clairs. Si vous aviez vu

11 Mario Cerkez, le reconnaîtriez-vous?

12 Réponse: Oui je connaissais Mario Cerkez auparavant déjà, je le

13 connaissais assez bien. J'ai joué au basket dans le même club que lui et

14 je l'avais connu donc depuis des années où nous étions l'un et l'autre

15 plus jeunes.

16 Question: Donc vous le connaissiez et vous étiez en mesure de le

17 reconnaître en 1992 et en 1993, n'est-ce pas?

18 Réponse: Oui, tout à fait.

19 Question: Merci. Avez-vous jamais vu Vlatko Kupreskic travailler au poste

20 de police de Vitez après le 23 février 1993?

21 Réponse: Non.

22 Question: Avez-vous jamais vu Vlatko Kupreskic travailler au poste de

23 police avant, c'est-à-dire en 1992?

24 Réponse: Non.

25 Question: Il y a deux déclarations préalables que vous avez faites

1 auparavant, et je vais vous demander de les examiner.

2 Les déclarations en votre langue maternelle, il s'agit des documents AD5/3

3 et AD6/3, et ceci aidera la Chambre à savoir qu'ils ont été mis au dossier

4 sous les n°1721 et 1719. J'espère que j'ai bien réussi à lire les pages

5 puisque qu'elles sont difficilement lisibles.

6 Pourriez-vous, s'il vous plaît, examiner chacune de ces déclarations?

7 (L'huissier s'exécute.)

8 Le voyez-vous? Il y en a une qui est écrite le 8 août 1998, et l'autre le

9 4 avril de l'an 2000. Reconnaissez-vous ces deux déclarations préalables?

10 Réponse: Oui.

11 Question: Est-ce que vous les avez signées?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Sont-elles exactes?

14 Réponse: Oui.

15 Question: Merci. Je voudrais vous montrer en ce moment-ci un document qui

16 a été présenté lors du procès de Vlatko Kupreskic par le Procureur.

17 J'ai quelques exemplaires mais je ne crois pas que ce document ait été

18 versé au dossier par le Bureau du Procureur. J'ai des photocopies de ce

19 document mais elles ne sont pas très lisibles, hélas. Mais c'est le mieux

20 que nous avons pu faire, vu les originaux.

21 Pourriez-vous s'il vous plaît communiquer une copie de ces documents au

22 témoin? A nouveau, je crains qu'il ne s'agisse d'une copie en langue BCS

23 mais il s'agit de liste à nouveau et je pense que nous serions en mesure

24 de nous en servir. Vous pourriez examiner ces documents pendant un petit

25 instant. Si vous lisez les titres, pourriez-vous lire le titre du document

1 dans votre langue?

2 Réponse: Il est écrit "Objet, communication des informations".

3 Ensuite, il est écrit "Par rapport à votre note, on fait référence sans

4 doute à une note provenant de la direction de police de Travnik, donc nous

5 vous communiquons les informations concernant les effectifs du poste de

6 police de Vitez."

7 Question: Et ces documents semblent être datés du 21 décembre 1992, n'est-

8 ce pas? La première page?

9 Réponse: Oui.

10 Question: Et on voit que c'est une liste où figurent les noms et les

11 fonctions à côté des noms?

12 Réponse: Oui.

13 Question: Et au-dessus du n°1, pourriez-vous nous dire la phrase qui

14 figure?

15 Réponse: "Concernant votre note 03–9-19-182-9-92 du 22 décembre 1992, je

16 vous communique les informations concernant les effectifs du poste de

17 police de Vitez."

18 Question: Pourriez-vous, s'il vous plaît, vous référer au dernier nom, le

19 n°55? Est-ce Vlatko Kupreskic?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Et ensuite?

22 Réponse: Il est écrit: "Travailleur opérationnel chargé de prévention de

23 criminalité de tout premier intérêt pour l'Etat", ensuite c'est écrit

24 "Inspecteurs", je ne vois pas très bien le texte, probablement "de

25 première classe" ou quelque chose dans ce sens-là.

1 Question: D'après ce que vous saviez, est-ce que Vlatko Kupreskic a jamais

2 eu une telle fonction?

3 Réponse: Non.

4 Question: Tout d'abord, a-t-il travaillé en 1992 au sein du poste de

5 police de Vitez?

6 Réponse: Non.

7 Question: Ensuite, est-ce qu'une telle fonction, telle que décrite sur ce

8 document aurait requis une formation préalable?

9 Réponse: Moi je n'ai jamais fait ce travail qui d'ailleurs ne dépendait

10 pas de la police civile. Depuis l'époque où j'ai commencé à y travailler,

11 c'est-à-dire depuis 1987 et jusqu'au jour d'aujourd'hui. Je pense que pour

12 un tel poste, il est nécessaire d'avoir subi une formation bien

13 particulière comme d'ailleurs pour toute sorte de travail accompli au sein

14 de la police, il faut subir une formation particulière appropriée.

15 Question: Savez-vous si Vlatko Kupreskic a suivi une telle formation?

16 Réponse: Pour autant que je le sache, non. D'ailleurs, je ne sais même pas

17 où il aurait pu le faire. Je ne suis pas sûr qu'il existait quelque part

18 une institution qui formait à ce genre de mission. Ici, on ne voit que les

19 titres de la fonction.

20 Moi, je n'ai jamais vu la description du poste, c'est-à-dire que chaque

21 poste est décrit dans un document; et moi, je pense que ce genre de

22 travaux était, avant, accompli par les personnes travaillant dans les

23 services de sécurité publique, d'après les titres du poste. C'est ce que

24 je pense.

25 Question: Pourriez-vous m'aider à ce sujet-là? Je pense qu'on vous a

1 montré Ce document très récemment, à part aujourd'hui. Vous souvenez-vous

2 avoir vu ce document à l'époque où il semble avoir été créé, c'est-à-dire

3 au mois de décembre 92?

4 Réponse: Non. Ce document n'est même pas du service auquel j'appartiens.

5 Je n'ai pas participé à son élaboration. Je vois que c'est le commandant

6 Mirko Samija qui l'a signé. Donc je suis sûr de ne pas avoir vu ce

7 document et il n'y a pas de raison pour qu'on me le montre.

8 Question: D'après ce que vous pensez, est-ce que ce numéro qui y figure,

9 le n°55, semble être correct ou pas correct?

10 Réponse: D'après moi, il n'est pas exact que Vlatko a fait ce travail. Je

11 ne sais pas s'il a jamais été pris à ce poste, si ce poste a bel et bien

12 existé. Mais s'il s'agit d'un poste relevant du service de sécurité

13 publique, pour autant que je le sache, il n'a jamais accompli de telles

14 missions, pour autant que je le sache.

15 Question: Merci. Est-ce que vous pourriez m'aider? Est-ce que vous

16 pourriez examiner ce document et nous dire si vous y voyez d'autres

17 inexactitudes?

18 Par exemple, examinez le n°5 à la première page. Ivo Perkovic, n'est-ce

19 pas?

20 Réponse: Oui.

21 Question: Connaissez-vous Ivo Perkovic?

22 Réponse: Oui, je le connais. Il était déjà là quand j'ai commencé.

23 Question: Merci. Quel est la description de son poste dans ce document?

24 Réponse: Travailleur travaillant dans les patrouilles, chef du secteur,

25 policier de grade avancé.

1 Question: Est-il exact?

2 Réponse: Pour autant que je le sache, lui était toujours de garde et ce

3 qui est écrit ici, ceci comprend un travail sur le terrain. Un chef de

4 secteur, un policier chargé des patrouilles se trouve sur le terrain et

5 moi, pour autant que je le sache, il était toujours au poste. Il n'a

6 jamais quitté le poste de police, il était de garde dans le poste de

7 police.

8 Question: Donc pour répondre à ma question, est-ce que, d'après vos

9 connaissances, cette description du poste, en ce qui concerne cette

10 personne est exacte ou non?

11 Réponse: D'après moi, elle est inexacte. La description du poste de la

12 mission de cet homme est inexacte.

13 Question: Très bien. Maintenant nous passons au n°21, Grbic?

14 Réponse: Grbic.

15 Question: Je suis désolé. Connaissez-vous cette personne? C'est M. Grbic?

16 Réponse: Oui, il travaille toujours au jour d'aujourd'hui dans le poste de

17 police de Vitez.

18 Question: Et quelle est la description de son poste figurant sur ce

19 document?

20 Réponse: Policier junior.

21 Question: Est-ce exact ou inexact? Par rapport à la vraie nature de sa

22 fonction?

23 Réponse: Eh bien, il est absolument sûr que ceci n'est pas exact. Pour la

24 raison suivante: Viktor Grbic à l'époque était âgé de 15 ou 16 ans, et

25 donc il ne pouvait pas être policier. Il allait à l'école secondaire.

1 Question: Quel était son âge?

2 Réponse: Il avait 15 ou 16 ans. Il était à la première ou deuxième classe

3 de l'école secondaire de la police, au moment où la guerre a commencé.

4 Donc il a interrompu son éducation pour devenir policier et il est venu au

5 poste. Et donc, comme il n'était pas majeur, il ne pouvait pas être

6 policier. Il ne portait pas d'uniforme, mais il aidait le personnel

7 administratif en ce qui concerne la documentation, etc. Ceci lui a permis

8 d'acquérir un certain nombre d'expériences qui auraient pu lui être utiles

9 dans son éducation future ou bien dans sa carrière future.

10 Question: Donc cette description du poste n'est pas exacte?

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et je voudrais que l'on place ceci sur le rétroprojecteur. Nous

13 n'avons reçu ce document que très récemment parce qu'il s'agit du document

14 qui a été versé très récemment par le Procureur. Ce document est toujours

15 sur le papier jaune, le papier fax. Pourriez-vous le placer sur le

16 rétroprojecteur?

17 Est-ce la pièce d'identité, une pièce d'identité?

18 Réponse: Oui.

19 Question: La pièce d'identité de Viktor Grbic.

20 Réponse: Oui.

21 Question: Est-ce bien ce même Viktor Grbic, n°21 sur la liste?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Est-ce qu'on voit sa date de naissance? A savoir le 27 janvier

24 1977?

25 Réponse: Oui.

1 Question: Oui. Donc en 1992, il était encore un jeune adolescent. Merci.

2 Je me demande si on va verser au dossier ce document, mais nous allons

3 peut-être pouvoir décider là-dessus vers la fin de la journée, car il y a

4 eu deux ou trois documents que nous avons présentés.

5 Ensuite le n°24 sur la liste, Nikola Vrvilo.

6 Réponse: Oui.

7 Question: Connaissez-vous Nikola Vrvilo?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Quelle est sa description de poste?

10 Réponse: Il est écrit policier senior des gardes au sein du poste de

11 police, poste opérationnel.

12 Question: Et quelle était la vraie nature de son travail?

13 Réponse: Eh bien, la description du poste, il s'agit d'un travail que l'on

14 fait au sein du poste de police. Alors que lui, il travaillait à

15 l'extérieur, il travaillait sur le terrain. Il était, je pense, chef du

16 secteur ou quelque chose comme cela et après il a eu un poste à

17 responsabilités, un poste de dirigeant. Je pense qu'il était assistant de

18 la circulation, je ne suis pas sûr de la date exacte mais en tout cas je

19 suis sûr que ce n'était pas un policier de garde dans le poste de police.

20 Ce n'était pas un poste sédentaire.

21 Question: Donc à nouveau pour résumer, vous affirmez à nouveau que la

22 description du poste n'est pas exacte?

23 Réponse: Oui, d'après mes souvenirs non.

24 Question: Maintenant nous allons examiner le n°48 se trouvant à la

25 dernière page.

1 Réponse: Slavko Franjic.

2 Question: Le connaissez-vous?

3 Réponse: Oui, je le connaissais très bien.

4 Question: Quelle est la description de son poste sur ce document?

5 Réponse: Juriste, fonctionnaire juriste chargé de la procédure

6 administrative.

7 Question: Et quelle était la vraie nature de son travail?

8 Réponse: Eh bien, le travail que l'on décrit ici, eh bien, c'est un

9 travail qui devrait appartenir à un civil, pas un à un policier en

10 uniforme. Slavko en tout cas portait un uniforme. Il travaillait dans le

11 secteur de la police où l'on portait les uniformes.

12 Question: Donc est-ce exact ou pas, ce qui est écrit sur ce document,

13 d'après ce que vous dites?

14 Réponse: Je pense que Slavko Franjic n'a pas fait ce travail. Et je ne

15 pense pas que qui que ce que soit l'ait fait.

16 Mme la Présidente (interprétation): Maître Abell, si je ne me trompe, vous

17 avez encore 10 minutes, pas plus.

18 Et nous souhaitons terminer avec ce témoin aujourd'hui. Je pense que tout

19 le monde le souhaite. Et même avec les 10 minutes nous n'allons pas

20 terminer avant 6 heures.

21 M. Abell (interprétation): Je suis reconnaissant et je suis presque à la

22 fin. Ce sont mes derniers propos. Nous avons parlé de toutes ces

23 descriptions de postes, vous avez parlé des différents postes du n°55,

24 correspondant à Vlatko Kupreskic, et vous avez dit que cette description

25 n'était pas exacte. Aidez-moi sur ce point. Quelqu'un qui a travaillé dans

1 ce poste de police depuis 1987 et jusqu'en 1992 ou 1993, est-ce que vous

2 considéreriez comme pertinent ou exact un document où l'on affirmerait que

3 Vlatko Kupreskic a bien eu le poste qui est décrit dans ce document,

4 c'est-à-dire inspecteur de première classe travaillant dans le crime

5 d'intérêt particulier pour l'Etat?

6 Réponse: Non.

7 Question: Et maintenant vous dites que vous n'avez jamais vu ce document

8 jusqu'à il y a très peu de temps. Pouvez-vous nous aider?

9 Pouvez-vous imaginer le but de ce document, ce document qui apparaît

10 erroné?

11 Réponse: Tout ce que je peux voir, c'est qu'il s'agit d'une réponse qui a

12 été envoyée par notre poste de police à l'administration départementale à

13 Mostar, par le biais de l'administration de Travnik. Et donc on fait

14 référence à ce document. Donc le document en question qui est cité ici, le

15 document du 22 décembre probablement contient des informations, quant au

16 but, à la nature exacte de ce document...

17 Mais quand j'examine le document en tant que tel je ne peux pas vous

18 répondre.

19 Question: Très bien. Vous avez vu deux documents qui semblent suggérer que

20 Vlatko Kupreskic a eu deux postes différents dans les postes de police. Il

21 aurait travaillé comme inspecteur en criminalité d'affaires et comme

22 inspecteur de première classe chargé des affaires d'intérêt particulier

23 pour l'Etat. Donc d'après la documentation que nous avons vue, il a dû

24 avoir deux postes en même temps. Que faisait-il?

25 Réponse: D'après ce que je sais, il n'avait pas vraiment de poste

1 officiel, à part ce que j'ai déjà dit, c'est-à-dire la criminalité

2 d'affaires en général, mais ce n'était pas un poste très précis. C'est-à-

3 dire qu'il n'avait pas à interroger ou à faire des enquêtes ou d'autres

4 activités policières.

5 Question: Le n°44, sur la liste, il s'agit d'un certain Abdulah Avdic.

6 Quand on regarde ces deux fonctions, excusez-moi. J'ai voulu vous poser la

7 question au sujet d'Abdulah Avdic mais quand vous regarder "postes", la

8 définition de ces deux postes, s'agit-il de postes à temps complet?

9 Je vais revenir en arrière.

10 Réponse: Je ne vois pas ce que vous voulez dire par un poste à temps

11 complet.

12 Question: Eh bien, est-ce que vous vous attendriez à ce qu'une même

13 personne accomplisse ces deux fonctions en même temps?

14 Réponse: Eh bien, ces deux fonctions sont complètement différentes et une

15 même personne ne pourrait avoir ces deux postes.

16 Question: Et qu'en est-il d'une personne qui travaille déjà dans son

17 commerce?

18 Le commerce Sutra en l'occurrence?

19 Réponse: Eh bien, dans ce cas-là évidemment non.

20 Question: Très bien, Abudlah Avdic le connaissez-vous, son nom vous dit

21 quelque chose ou non?

22 Réponse: Eh bien, quand je regarde cette liste, il y a des noms qui me

23 disent quelque chose et des noms dont je ne me souviens pas. Mais par

24 exemple, pendant cette période, je sais que cinq ou six personnes de

25 nationalité bosnienne ont commencé à travailler dans le poste de police à

1 Vitez et sans doute qu'Abudlah Avdic faisait partie de ces gens.

2 Question: Et d'après vous, l'avez-vous jamais rencontré?

3 Réponse: Ecoutez, le nom, quand je regarde ce nom je ne me souviens pas

4 n'avoir jamais discuté avec lui mais, vous savez, il y a des policiers qui

5 viennent, qui se rendent à la police judiciaire, soit que l'on a besoin

6 d'eux, soit qu'ils ont besoin de nous pour une raison ou une autre, mais

7 je ne me souviens pas avoir rencontré Abdulah Avdic.

8 Question: Donc vous ne vous souvenez pas avoir rencontré Abdulah Avdic?

9 Réponse: Non. Quand je vois le nom je ne m'en souviens pas, mais peut-être

10 que si je voyais son visage je serais en mesure de le reconnaître, mais

11 comme cela non.

12 Question: Et enfin, peut-être que vous avez déjà répondu à cette question

13 mais je voudrais en être sûr. D'après ce que vous savez, est-ce que Vlatko

14 Kupreskic à aucun moment pendant qu'il était employé au poste de police de

15 Vitez, est-ce qu'on lui a demandé à quelque moment que ce soit de

16 travailler aux requêtes d'information pour les besoins de la police?

17 Réponse: Pour autant que je le sache, non.

18 Question: Et pourquoi d'après vous Vlatko Kupreskic est-il parti le 22

19 février? Vous avez dit que vous ne l'avez pas vu travailler après cette

20 date-là, donc le 22 février 1993 pour quelle raison est-il parti?

21 M. Lazarevic (interprétation): Je pense que c'était à cause des

22 obligations qu'il avait dans son entreprise à lui. Je pense que le chef

23 lui a dit que ces deux activités n'étaient pas compatibles, et que Vlatko

24 l'aurait sans doute compris et il a décidé de son plein gré d'interrompre

25 cette activité.

1 Mme la Présidente (interprétation): Je pense que vous avez utilisé tout le

2 temps qui vous a été alloué, Maître Abell.

3 M. Abell (interprétation): Oui et j'en suis arrivé aussi à ma dernière

4 question.

5 Mme la Présidente (interprétation): Je pense que maintenant il va y avoir

6 le contre-interrogatoire du Procureur. Qui va représenter le Bureau du

7 Procureur?

8 (Contre-interrogatoire au témoin, M. Miro Lazarevic, par M. Smith.)

9 M. Smith (interprétation): Merci Madame la présidente.

10 Je m'appelle Bill Smith. C'est moi qui vais poser les questions au nom du

11 Bureau du Procureur.

12 Mme la Présidente (interprétation):Allez-y, Monsieur Smith.

13 M. Smith (interprétation): Pourrions-nous passer à huis clos pour quelques

14 instants, s'il vous plaît?

15 Mme la Présidente (interprétation): Oui pour quelques instants, merci.

16 (Audience à huis clos à 16 heures 02.)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Pages 317 –expurgées– audience à huis clos.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (Audience publique à 16 heures 25.)

6 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, nous revenons maitenant en

7 audience publique pour le début de votre contre-interrogatoire. Monsieur

8 Smith, vous pouvez procéder.

9 M. Smith (interprétation): Monsieur Lazarevic, bonjour.

10 M. Lazarevic (interprétation): Bonjour.

11 Question: Je vais vous poser quelques questions en vous demandant ce dont

12 vous vous souvenez au sujet du poste de police en 1992.

13 Réponse: Très bien.

14 Question: Vous avez parlé du fait que M. Vlatko Kupreskic a été évoqué à

15 la fin d'octobre 1992 en rapport avec la possibilité de devenir enquêteur

16 en matière de crimes économiques et financiers.

17 Réponse: Non, à la fin, pas à la fin du mois d'octobre, je ne crois pas

18 avoir jamais parlé de la fin du mois d'octobre en liant cette période à

19 Vlatko Kupreskic en 1992.

20 Question: Excusez-moi, je voulais dire la fin de 1992.

21 Réponse: A la fin de 1992, j'ai dit que quelqu'un devait prendre ce poste

22 et que vers la fin de cette année Mirko Samija s'était peut-être renseigné

23 auprès de moi pour savoir si Mirko serait un candidat éventuel, quelque

24 chose de ce genre.

25 Question: Etait-ce la recommandation de M. Samija que Vlatko Kupreskic

1 soit utilisé à la police en tant qu'inspecteur de la police économique et

2 financière ou est-ce vous qui avez évoqué cette possibilité?

3 Réponse: Monsieur Samija traitait du fait de savoir qui allait occuper ce

4 poste et moi j'ai attiré son attention sur le fait qu'il fallait éviter

5 que ce soit quelqu'un qui ait un casier éventuellement. Parce que M.

6 Samija, bien qu'il fût un juge, ne travaillait là que depuis trois ou

7 quatre mois alors que moi j'avais tous les dossiers des personnes ayant un

8 casier éventuellement.

9 Question: Quand M. Kupreskic a commencé à travailler à la police, il était

10 inspecteur, il était censé devenir inspecteur chargé des crimes

11 économiques et financiers, n'est-ce pas, donc censé vous relayer dans vos

12 fonctions n'est-ce pas?

13 Réponse: Oui.

14 Question: Quel genre de travail fait exactement un inspecteur chargé des

15 crimes économiques et financiers? Je suppose qu'il s'occupe de

16 malversations financières?

17 Réponse: Oui il y avait, selon le code pénal en vigueur à l'époque et

18 selon le code pénal en vigueur aujourd'hui également, une catégorie de

19 crimes particuliers qui concerne ce type de criminel, c'est-à-dire les

20 gens qui font abus de leurs pouvoirs et autres choses de ce genre, qui

21 font du commerce illégal, du trafic, ce genre de choses.

22 Question: Donc pour ce travail en particulier, il fallait une expérience

23 et des qualifications particulières afin de bien le faire? Et l'expérience

24 dont je parle était une expérience en matière d'enquête ainsi que

25 certaines connaissances en matière de comptabilité et de finance, n'est-ce

1 pas, vous êtes d'accord?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Et bien que M. Kupreskic n'ait pas eu une expérience de policier

4 particulière en matière d'enquête, il travaillait tout de même à la police

5 de Vitez dans le cadre des enquêtes liées à des crimes économiques et

6 financiers au départ?

7 Réponse: Oui, d'ailleurs c'était la même chose pour moi. Moi non plus, je

8 n'avais aucune expérience militaire quand en 1897 j'ai été embauché.

9 Jusque là, j'étais dans une entreprise publique où je travaillais sur des

10 questions économiques et c'est seulement en entrant dans la police que je

11 me suis familiarisé avec l'aspect policier de mon travail.

12 Question: Dans ce sens-là on peut dire que chacun d'entre nous doit

13 commencer quelque part, donc il était prévu qu'il apprenne sur le tars,

14 c'est bien cela?

15 Réponse: Oui.

16 Question: Et c'est à un peu plus tard que l'inventaire a eu lieu, à une

17 date ultérieure à celle de son embauche, c'est à ce moment-là qu'on a

18 commencé à discuter d'inventaire et qu'on lui a dit: "Tu serai sans doute

19 l'homme le plus approprié pour ce travail compte tenu de tes connaissances

20 en matière de comptabilité?"

21 Réponse: Cela ne me concernait pas moi, mais Vlatko. Bien que moi par

22 exemple avant la guerre et après la guerre j'ai effectivement fait ce

23 genre de travail, ce genre d'inventaire, de temps en temps, pas toujours.

24 Question: Et l'inventaire qui devait se faire au poste de police était une

25 tâche qui revenait régulièrement au moins une fois par an, n'est-ce pas?

1 Réponse: Tous les ans, l'inventaire se faisait, car au moment de la

2 clôture de l'exercice le 21 décembre il fallait décrire l'état exact de

3 l'inventaire, c'est-à-dire des liquidités, des biens, meubles et immeubles

4 de la police, et de tous donc tous les biens qui étaient en la possession

5 de la police.

6 Question: Vous avez dit que, quand M. Kupreskic a commencé à travailler au

7 poste de police, il a consacré les premiers jours de son travail à se

8 familiariser avec le droit, la procédure, la nature exacte du travail qui

9 devait être le sien au sein de cette section chargée des enquêtes

10 économiques et financières?

11 Réponse: Je ne dirai peut-être pas tous les premiers jours, cela n'a pas

12 duré des jours entiers, mais quand je suis arrivé, nous avons passé en

13 revue la description exacte de son travail, la nature de son travail,

14 quelles étaient les conditions dans lesquelles un policier pouvait

15 procéder à une perquisition, dans quelles circonstances le policier devait

16 tenir compte de décisions judiciaires, par exemple, dans quelles

17 conditions il pouvait appréhender quelqu'un et le mettre en état

18 d'arrestation. Jusque là Kupreskic n'avait aucune expérience de ce genre

19 de choses et compte tenu du fait que j'étais plus familiarisé avec le

20 travail du policier, je lui ai donné un certain nombre de documents et

21 d'ouvrages, je ne sais pas combien il y en avait mais un certain nombre

22 qui décrivait en détail la façon dont un policier est censé travailler.

23 Question: Combien de temps après son embauche à la police -en tant

24 qu'enquêteur chargé des enquêtes financières et économiques- est-il apparu

25 qu'il pouvait être une personne susceptible de procéder à l'inventaire?

1 Réponse: Tant que le chef, je ne sais plus comment il s'appelait, n'a pas

2 décidé de procéder à l'inventaire, il n'a pas été question de lui. Mais au

3 moment où il a été décidé de procéder à l'inventaire, sans doute ce chef a

4 t-il pensé que lui était la personne la plus habilitée à faire ce genre

5 d'exercice parce que moi je ne sais pas exactement, je ne faisais pas

6 partie de la commission qui prenait ce genre de décision car voyez-vous

7 c'est toujours comme cela, il y a toujours une commission qui est mise en

8 place avec un représentant des différents services. Un représentant de la

9 police en uniforme, un de la police judiciaire, un représentant de la

10 police économique et financière, un représentant de l'administration,

11 voilà tous les secteurs sont représentés et cette année-là je crois que

12 c'est Vlatko qui a été nommé représentant de la police judiciaire au sein

13 cette commission.

14 Question: Combien de temps avait-il travaillé au sein de cette commission

15 avant d'être proposé pour l'inventaire?

16 Depuis combien de temps travaillait-il au poste de police?

17 Réponse: Je ne sais pas exactement. Je ne me rappelle pas exactement mais

18 cela ne faisait pas longtemps, je ne me rappelle pas exactement combien de

19 jours.

20 Question: Mais pour que les choses soient tout à fait claires, lorsqu'il a

21 été embauché ce n'était pas pour faire un inventaire c'était bien pour

22 devenir inspecteur de la police économique et financière?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Et je crois vous avoir entendu dire un peu plus tôt que

25 l'inventaire doit être fait par quelqu'un qui travaille au poste de police

1 et pas par quelqu'un qui vient de l'extérieur, n'est-ce pas?

2 Réponse: Oui.

3 Question: Vous avez dit que M. Kupreskic dans ces premiers jours de

4 travail, quand il a pris son travail au poste de police en tant

5 qu'enquêteur chargé des enquêtes économiques et financières, ne menait pas

6 les enquêtes à lui seul de bout en bout, qu'il ne procédait pas aux

7 perquisitions, qu'il ne saisissait pas quelque objet que ce soit aux

8 prévenus etc., mais qu'il analysait les documents, et que peut-être il

9 préparait les éléments nécessaires pour un procès relatif à des fraudes

10 financières?

11 Réponse: Oui. A ce moment-là, il ne pouvait très certainement pas être

12 chargé d'une affaire à lui tout seul. Je ne me rappelle pas les affaires

13 particulières qui ont été traitées à ce moment-là donc je ne peux pas vous

14 en parler mais je suis sûr à 100% qu'il ne pouvait pas être chargé de la

15 responsabilité d'une affaire à lui tout seul.

16 Question: Et vous avez aussi dit qu'une fois il est allé sur la scène d'un

17 incendie et que les gens du poste de police lui ont dit de s'habiller

18 autrement parce qu'il était en civil et s'il restait dans ses vêtements,

19 il risquait de se salir, n'est-ce pas?

20 Réponse: Oui, oui.

21 Question: Vous rappelez-vous avoir fait une déclaration devant les

22 conseils de la défense de ce procès le 24 juillet 2000?

23 Réponse: Oui.

24 Question: Dans cette déclaration, vous dites que M. Kupreskic

25 accomplissait aussi d'autres tâches, qui n'étaient pas particulièrement

1 importantes, qu'il le faisait rarement mais de temps en temps. Vous

2 rappelez-vous avoir dit cela?

3 Réponse: Oui, c'est cela que je voulais dire, que ce n'était pas très

4 important car quand il sortait faire des constatations, il y allait avec

5 d'autres collègues de la police, et les collègues n'estimaient pas qu'il

6 était particulièrement important car ce n'était pas lui qui était chargé

7 de l'enquête. Je ne sais pas pourquoi j'ai dit cela mais cela m'est resté

8 gravé dans la mémoire. Cela dit, je ne me rappelle pas exactement chacune

9 des périodes de la guerre, tant de choses se sont passées que je ne

10 pourrais pas vous citer un cas précis pour vous dire ce qu'il s'est passé

11 à tel ou tel moment.

12 Mais cet événement-là, je m'en suis souvenu à cause de son costume blanc.

13 Question: Et vous étiez avec lui ce jour-là?

14 Réponse: Non, non.

15 Question: Vous étiez au poste de police quand il est revenu de la scène de

16 l'incendie, du lieu de l'incendie?

17 Réponse: Oui.

18 Question: Vous a-t-il dit ce qu'il avait fait sur le lieu de l'incendie?

19 Réponse: Non, ce sont les autres collègues qui m'en ont parlé. Je ne me

20 rappelle plus, Anto ou Franjo étaient là mais j'ai aussi parlé avec Zoran

21 parce que Zoran en tant que technicien de la police scientifique avait

22 aussi examiné les lieux de l'incendie, et c'est lui qui m'a dit que Vlatko

23 était arrivé habillé en blanc et qu'il n'avait pas pu mettre le pied sur

24 la scène de l'incident.

25 Question: C'était un feu, un incendie criminel où quelqu'un avait mis

1 délibérément le feu?

2 Réponse: Je ne me rappelle plus aujourd'hui, cela fait longtemps, je ne me

3 rappelle même pas le bâtiment en question.

4 Question: Quel était l'objectif que poursuivait Vlatko Kupreskic en se

5 rendant sur le lieu d'un incendie puisque étant employé aux enquêtes

6 financières et criminelles, quel pouvait être pour lui l'intérêt de se

7 rendre sur le lieu d'un incendie?

8 Réponse: Tous les inspecteurs du service d'enquête criminelle qui

9 travaillent aux enquêtes financières économiques ou ailleurs, doivent

10 connaître le contexte car parfois ils sont de permanence et dans la police

11 judiciaire c'est la même chose que partout ailleurs. Avant la guerre et

12 aujourd'hui encore, les inspecteurs peuvent être donc d'astreinte et dans

13 ce cas-là, ils doivent savoir comment mener une enquête qui n'est pas

14 nécessairement liée à leur secteur d'activité.

15 Il devait lui pouvoir le faire dans des secteurs autres que les secteurs

16 économiques et financiers.

17 Question: Donc dans ce cas particulier, il était à cet endroit pour

18 apprendre à enquêter sur un crime de façon générale, mais pas dans le

19 cadre d'un crime financier.

20 Réponse: Il n'était pas là pour diriger l'enquête mais pour voir comment

21 les choses étaient faites, comment on faisait ce genre de choses, comment

22 la police se comportait quand un incendie éclatait, quel était son devoir

23 de façon à ce que l'avenir dans quelques mois par exemple…En général il se

24 passe un délai de deux mois avant que cela se passe, qu'il puisse

25 commencer à travailler indépendamment après sa période d'essai de trois

1 mois, et on lui montrait d'abord des enquêtes qui n'étaient par

2 particulièrement importantes et peu à peu des enquêtes de plus en plus

3 importantes au fur et à mesure que son expérience personnelle

4 s'accroissait.

5 Question: Vous avez dit qu'il avait eu plusieurs situations de ce genre,

6 mais vous vous rappelez précisément le jour où il est parti observer le

7 lieu de cet incendie. Quelles autres situations ou quelle autre situation

8 vous rappelez-vous où il aurait aidé la police dans son travail? Vous

9 parlez de cela dans votre déclaration. Pouvez-vous décrire cela, ici?

10 Quelles autres tâches a-t-il accomplies?

11 Réponse: Quand vous dites autres tâches, c'est en rapport avec quoi, je ne

12 comprends pas très bien.

13 Question: Dans votre déclaration, vous dites que rarement mais à quelques

14 occasions, Vlatko Kupreskic a aidé la police et vous vous rappelez un jour

15 où il est allé observer le lieu d'un incendie. Lorsque vous avez fait

16 votre déclaration, à quelles autres situations pensiez-vous?

17 Si vous estimez qu'il a vraiment participé à d'autres enquêtes parce que

18 vous parlez de façon générale, mais pourriez-vous donner un cas précis?

19 Réponse: Je ne sais pas, je ne me rappelle pas quand j'ai parlé d'autres

20 occasions, je pensais peut-être à l'inventaire. Si vous avez la

21 déclaration, il serait peut-être bon que je la lise car vous savez, j'ai

22 fait trois déclarations. Je ne sais pas si je pensais à l'inventaire, à

23 d'autres enquêtes criminelles ou à quoi d'autre exactement. J'affirme que

24 tout ce que j'ai dit dans les trois déclarations est exact mais je ne me

25 rappelle pas tout exactement aujourd'hui.

1 Question: Je vais poser ma dernière question sur ce sujet. Je pense qu'il

2 serait bon que je vous lise un passage de votre déclaration. Ensuite, je

3 vous demanderai si vous êtes d'accord avec ce passager et, si oui, ce que

4 vous vouliez dire par là?

5 Réponse: D'accord.

6 Question: Vous avez déclaré, je cite: "Que Vlatko Kupreskic et vous-même,

7 vous puissiez être promus. Ce n'est pas de cette façon que les choses

8 fonctionnaient…"

9 Interprète: Nous interrompons l'interprétation car nous n'avons pas le

10 texte sous les yeux, pas de traduction en fait.

11 Question: Quelles autres occasions vous rappelez-vous où il vous a aidé ou

12 a aidé d'autres policiers dans leur travail?

13 M. Nieto-Navia (interprétation): Monsieur Smith, avons-nous cette

14 déclaration?

15 M. Smith (interprétation): Oui.

16 M. Nieto-Navia (interprétation): Vraiment?

17 M. Smith (interprétation): Oui.

18 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce qu'elle fait partie du dossier

19 du Procureur?

20 M. Smith (interprétation): Elle est identifiée sous le n°1429, 1428 à

21 1425. Nous avons des exemplaires pour les juges s'ils le désirent.

22 M. Abell (interprétation): Si nous pouvons vous aider, c'est un document

23 que l'on trouve dans le dossier de l'Article 115.

24 M. Smith (interprétation): Nous en avons des exemplaires que nous pouvons

25 vous distribuer.

1 Mme la Présidente (interprétation): Oui, cela pourrait être utile car dans

2 les dossiers, les documents sont si nombreux qu'il me faudrait beaucoup de

3 temps pour les retrouver.

4 M. Nieto-Navia (interprétation): Pour le compte rendu d'audience, mon nom

5 n'est pas Vohrah.

6 M. Smith (interprétation): Vous rappelez-vous, Monsieur le témoin, avoir

7 fait cette déclaration?

8 M. Lazarevic (interprétation): Oui.

9 Question: Dans ces conditions, vous rappelez-vous maintenant quelles

10 autres tâches il a accomplies pour aider la police, en dehors de se rendre

11 sur le lieu d'un incendie.

12 Réponse: Je ne me rappelle pas mais c'était habituel, tout à fait

13 régulièrement. Quand quelque chose se passait, si c'était un accident de

14 la circulation par exemple ou un autre incident, il était tout à fait

15 normal qu'un homme se rende sur les lieux. Je ne me rappelle pas si Vlatko

16 l'a fait dans ces cas-là. Il faudrait que je puisse revoir les documents

17 pour me rafraîchir la mémoire mais je me rappelle ce jour-là, en

18 particulier, parce qu'il portait ce costume blanc. Sinon je l'aurais sans

19 doute oublié. Maintenant est-ce qu'il y a eu d'autres cas, je ne m'en

20 souviens tout simplement pas.

21 M. Smith (interprétation): Pourriez-vous nous aider à comprendre la

22 structure du poste de police de Vitez, après le conflit d'octobre 1992.

23 Donc après que ce poste soit devenu un poste de police du HVO où la

24 majorité des effectifs étaient des représentants de la population croate?

25 La police occupait-elle le rez-de-chaussée uniquement ou aussi le premier

1 étage du bâtiment?

2 Réponse: Ce n'était pas la police du HVO. Je crois que la République

3 Croate d'Herceg-Bosna avait été décrétée à ce moment-là, déclarée.

4 N'oublions pas que le HVO est un corps organisme militaire, alors que la

5 police est un organisme civil dépendant de l'Etat.

6 Nous avons travaillé en tant que police civile, y compris après le début

7 après la création de la République Croate d'Herceg-Bosna pendant plusieurs

8 mois. Je crois que c'est seulement en mars ou en avril 1993 que nous avons

9 reçu un uniforme de la police particulier. Nous ne portions pas jusqu'à ce

10 moment-là le moindre signe militaire non plus.

11 Question: Enfin quoiqu'il en soit, après le conflit d'octobre 1992, deux

12 forces de police ont été mises en place, n'est-ce pas? Distincte l'une de

13 l'autre? L'une était la police bosnienne et l'autre la police croate qui

14 travaillait dans les structures légales de la communauté croate d'Herceg-

15 Bosna, n 'est-ce pas?

16 Réponse: La police bosnienne ne travaillait pas dans ce cadre car elle ne

17 reconnaissait pas la communauté croate d'Herceg-Bosna. Enfin ce que je

18 veux dire, c'est que c'était…

19 Question: Excusez-moi mais je vais vous interrompre. La police au sein de

20 laquelle vous travailliez, la police civile faisait bien partie sur le

21 plan structurel de la communauté croate d'Herceg-Bosna, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui.

23 Question: Combien de personnes travaillaient au poste de police après le

24 conflit d'octobre? Vous avez évoqué un document, il y a quelques instants,

25 sur lequel on lit une liste de 55 noms et certaines des personnes qui

1 travaillaient au poste de police ont leur nom sur cette liste.

2 Est-ce que ce chiffre de 55 était, à peu près, égal au nombre de personnes

3 travaillant au poste de police de Vitez après le mois d'octobre 1992?

4 Réponse: Non, ce n'est pas moi qui ai mentionné ce document. Je l'ai vu

5 ici pour la première fois mais je peux vous donner des informations au

6 sujet des effectifs du département chargé des enquêtes criminelles.

7 En ce qui concerne les autres secteurs et départements, chacun avait son

8 propre chef de section. Donc c'est ce chef de section qui signait le

9 document relatif aux effectifs. Chacun était responsable de son

10 département.

11 Il y avait la police en uniforme, je ne sais pas combien de policiers en

12 uniforme composaient ces effectifs. Il y avait le département de

13 l'administration avec un certain nombre d'employés, etc., etc. Je sais

14 qu'en ce qui concerne la police judiciaire donc celle qui était chargée

15 des enquêtes criminelles, nous étions quatre, trois inspecteurs, et

16 jusqu'à l'arrivée de Vlatko Kupreskic, oui effectivement, nous n'étions

17 que trois.

18 Donc après octobre 1992, il y avait trois inspecteurs dont moi qui sont

19 restés et un technicien de la police scientifique.

20 Question: Les trois inspecteurs, est-ce trois inspecteurs plus Vlatko

21 Kupreskic?

22 Réponse: C'était en octobre, Vlatko est arrivé en janvier 93.

23 Question: Vous travailliez tous dans le même bureau?

24 Réponse: Nous avions trois bureaux. Il y avait un bureau qui avait une

25 porte communicante et la police scientifique occupait un bureau. Dans les

1 trois autres bureaux, il y avait le chef et les inspecteurs chargés des

2 criminels de droit commun et un autre bureau où travaillaient les

3 dactylos, les greffiers, ceux qui étaient chargés du recueil des éléments

4 de preuve;

5 et un autre bureau pour les enquêtes criminelles.

6 Question: Vlatko Kupreskic et vous, vous travaillez dans le même bureau?

7 Réponse: Oui.

8 Question: Dans la même pièce?

9 Réponse: Oui, dans la même pièce.

10 Question: Et vous avez mentionné le fait que, d'après la nature de votre

11 travail, vous sortiez à l'extérieur du poste de police, que vous

12 travailliez donc à l'extérieur du bâtiment, et que la plupart du temps que

13 vous travailliez, vous étiez à l'extérieur ou à l'intérieur?

14 Réponse: Je crois à l'époque, que j'étais surtout à l'intérieur, et

15 notamment je passais la plupart de mon temps à l'intérieur. Je me

16 déplaçais par exemple pour faire un constat pendant une heure ou deux et

17 je revenais au poste de police. Le reste du temps, je crois que je le

18 passais à l'intérieur du poste de police.

19 Question: Et Vlatko Kupreskic, son travail à lui nécessitait-il d'être

20 présent dans le bâtiment ou à l'extérieur?

21 Réponse: Pour ce qui est des délits financiers et commerciaux, c'était

22 plutôt à l'intérieur du poste de police, étant donné que le secteur

23 économique ne tournait pas du tout à l'époque ou était très affaibli,

24 seulement certaines saisies de documents s'opéraient à l'extérieur sur les

25 lieux, de temps à autre. Le reste du temps il s'agissait de rester au

1 poste de police.

2 Question: Vous avez aussi dit que le salaire d'un policier civil était

3 nettement inférieur à celui que vous pensiez que Vlatko Kupreskic pouvait

4 se faire à titre privé, c'est-à-dire dans le secteur des affaires privées

5 et il vous semblait qu'il pouvait se faire plus en un jour que vous en un

6 mois, n'est-ce pas?

7 Réponse: Il se peut que je l'ai dit tout à l'heure mais je n'en suis pas

8 du tout certain. En tout état de cause d'après ce que je savais, je crois

9 qu'il pouvait se faire davantage de bénéfices dans la société Sutra que

10 dans la police étant donné que dans la police les salaires étaient assez

11 bas.

12 Question: Par conséquent, d'après ce que vous pouvez nous en dire, Vlatko

13 Kupreskic n'a accepté cet emploi au poste de police pour des raisons

14 financières? Parce que cela, pour lui, ne constituait pas un arrangement

15 financier des plus acceptables. Il a accepté l'emploi pour d'autres

16 raisons, n'est-ce pas?

17 Réponse: Pour autant que je le sache, il ne pouvait pas coordonner ses

18 obligations à l'égard de l'entreprise Sutra et travailler en même temps au

19 sein de la police. Le travail au niveau de Sutra lui prenait beaucoup de

20 temps, alors que notre directeur disait lui-même qu'il devait davantage se

21 consacrer au travail dans la police.

22 Or, Vlatko Kupreskic ne pouvait pas le faire et, en raison des activités

23 Sutra, il y a eu cessation de la relation de travail, du rapport de

24 travail, de façon concertée.

25 Question: Et vous avez dit dans le courant de votre interrogatoire

1 principal, que vous pensiez qu'il avait travaillé dans le poste de police

2 du 18 janvier au 23 février, n'est-ce pas?

3 Réponse: Oui.

4 Question: Et vous n'étiez pas en mesure de nous dire exactement quels

5 étaient les jours qu'il avait passé à élaborer cet inventaire?

6 Réponse: C'est cela.

7 Question: Mais puisque vous travailliez dans le même bureau que lui,

8 pourquoi ne pouvez-vous pas nous dire à quelle date il avait travaillé à

9 l'élaboration de cet inventaire?

10 Réponse: Comme je vous l'ai dit, j'avais fait un inventaire il y a deux

11 ans. Mais comme cela a eu lieu il y a dix ans, je n'arrive pas à m'en

12 souvenir. Je sais que d'habitude, je le faisais au courant du mois de

13 janvier. Maintenant si vous me demandez de quel jour je l'ai fait et si

14 j'ai travaillé là-dessus toutes les journées ouvrables, à une telle

15 époque, je ne saurais vous le dire. Alors, que pour Vlatko encore moins.

16 Pourquoi d'ailleurs c'était un événement d'une importance tout à fait

17 secondaire par rapport à d'autres événements qui prenaient place à cette

18 période-là.

19 Je me souviens de cet inventaire car il avait particulièrement duré

20 longtemps et la personne qui était chargée de l'entrepôt du poste de

21 police me disait souvent que Vlatko était méticuleux au niveau du décompte

22 de ces objets ou de ces affaires policières, et je lui ai dit que je

23 n'étais pas membre de la commission et que je n'avais rien à voir avec ce

24 sujet-là. Il n'avait qu'à voir avec le directeur du chef de police.

25 Question: En tout état de cause, vous ne l'avez pas vu accomplir cet

1 inventaire, n'est-ce pas?

2 Réponse: J'ai vu disons que pendant la confection de l'inventaire, la

3 confection doit faire le tour de toutes les pièces et recenser tous les

4 biens, tous les équipements et si quelqu'un se trouvait par exemple dans

5 un bureau il était censé ou tenu d'être présent. Parce qu'une fois les

6 objets de mon bureau inventoriés, il faut que j'appose ma signature car on

7 considérait partant de là que j'en avais la responsabilité, que ces biens-

8 là m'étaient confiés.

9 Question: Votre réponse à ma question est que vous ne l'avez pas vu faire

10 cet inventaire? Etes-vous d'accord avec moi?

11 Réponse: Je ne suis pas d'accord, je l'ai vu pendant qu'il faisait

12 l'inventaire dans mon bureau, car il s'entendait qu'il était tenu d'être

13 présent pendant que cet inventaire était fait étant donné qu'il avait en

14 main l'inventaire établi l'année précédente où il y avait une liste

15 d'objets qui se trouvait là en date du 31 décembre 1992 et il comparait

16 donc la liste entre ses mains avec l'état réel des choses. A savoir les

17 tables, la caisse métallique, les rideaux, enfin le petit inventaire, les

18 agrafeuses et donc il devait tout recenser: "Je suis censé être là et tenu

19 d'être lorsqu'il procède à cet inventaire".

20 Question: En sus de l'inventaire effectué dans votre bureau, vous ne

21 l'avez pas vu procéder à des inventaires dans le reste du poste de police

22 ou dans l'entrepôt?

23 Réponse: A l'entrepôt non, mais à côté de mon bureau il y avait le bureau

24 du personnel administratif, des dactylos et le bureau des inspecteurs

25 chargés de crimes d'ordre général, et comme ces portes étaient

1 généralement ouvertes, je pouvais, on pouvait être en relation ou voir

2 donc qu'il y avait une espèce de grande pièce avec une porte qui séparait

3 les bureaux individuels.

4 Question: Merci. Vous vous êtes penché avec mon éminent collègue sur un

5 certificat disant que, du 18 janvier au 23 février, et je parle là du

6 document ADA/4 de l'administration de la police de Vitez, affirmant que

7 Vlatko avait travaillé en tant qu'inspecteur chargé de criminalité en

8 matière commerciale ou financière, est-ce c'est vous qui avez tapé ce

9 certificat vous-même, c'est vous qui l'avez élaboré?

10 Réponse: Non, cela est émis par l'administration de la police de Vitez, je

11 n'ai pas d'attribution pour ce qui est de signer ce type de document. Il a

12 été signé par le chef du département. Moi j'étais tenu de tenir à jour un

13 registre et c'était un petit cahier où l'on inscrivait les jours de

14 présence de chaque employé, cela était important pour le décompte des

15 salaires et pour le décompte des années d'ancienneté.

16 Je tenais cela à jour parce que les gens auraient peut-être besoin par la

17 suite de cela aux fins de réaliser leurs droits. Notamment j'avais en tête

18 des droits de retraite car la police a des années d'ancienneté comptant

19 davantage, c'est-à-dire qui ont une majoration et je n'avais jamais

20 envisagé que cela puisse être utilisé au Tribunal.

21 Question: Je m'excuse de vous interrompe, je vous prie de nous répondre de

22 façon concrète à nos questions, étant donné que nous n'avons que fort peu

23 de temps à notre disposition.

24 Et s'agissant de ce certificat ou plutôt des documents attestant les

25 documents sur la base desquels ce certificat a été délivré, les avez-vous

1 apportés avec vous à La Haye?

2 Réponse: Non non.

3 Question: Et où se trouvent les informations confirmant ce qui est inscrit

4 dans le certificat? Où est gardé ce registre?

5 Réponse: Je pense que cela se trouve au niveau de l'administration de la

6 police à Vitez.

7 Question: Après la dernière des tâches accomplies par Vlatko Kupreskic au

8 poste de police, seriez-vous d'accord avec moi pour dire que sa dernière

9 tâche avait en fait été le rapport relatif à l'inventaire qui venait

10 couronner l'inventaire, suite à quoi il a quitté le poste de police? Est-

11 ce que vous êtes d'accord avec moi que c'était la dernière de ses tâches

12 au travail?

13 Réponse: Je ne sais pas quand est-ce que cet inventaire a pris fin.

14 Pouvez-vous me donner cette date, je vous prie?

15 Question: D'abord je vous demanderai de nous dire si c'est la dernière

16 chose dont vous vous souvenez au sujet de ses activités au niveau de la

17 police pour ce qui est donc de procéder à l'élaboration d'un rapport

18 relatif à l'inventaire?

19 Réponse: Oui, pour autant que je m'en souvienne, c'est précisément ce

20 qu'il a fait.

21 Question: Mais a-t-il continué à travailler au niveau d'enquêtes en délit,

22 en matière de délits financiers après l'achèvement de l'inventaire?

23 Réponse: Non pour autant que je puisse m'en souvenir, mais je n'en suis

24 pas sûr. Je ne pense pas qu'il l'ait fait.

25 Question: Le document sur lequel on a attiré votre attention auparavant et

1 il serait peut-être préférable de vous le montrer, c'est un document daté

2 du 12 février 1993. Il s'agit du n°22 et d'un rapport relatif à

3 l'inventaire établi par Vlatko Kupreskic. Je vais vous le montrer et vous

4 nous direz si vous avez déjà vu ce document auparavant ou pas. Il s'agit

5 du document qui porte la cote MT2, je crois que l'accusation dispose d'une

6 copie et d'une traduction en résumé, je crois que nous avons des

7 exemplaires pour les Juges.

8 Mme la Présidente (interprétation): S'agit-il de la pièce que vous nous

9 avez donnée tout à l'heure dans vos écritures ou pas?

10 M. Smith (interprétation): Non, je pense qu'il s'agissait Madame la

11 Présidente d'un document accompagnant certains documents de la défense,

12 mais il figure en traduction résumée. Et il s'agit d'un document versé par

13 la défense en septembre.

14 Mme la Présidente (interprétation): Avez-vous reçu Monsieur le témoin ce

15 document?

16 M. Lazarevic (interprétation): Oui.

17 Question: Et en bas de page, nous avons la signature de Vlatko Kupreskic

18 et cela vient clore les deux listes d'inventaire, ou plutôt joint à ces

19 listes d'inventaire qui y figurent. Vous serez d'accord avec moi pour dire

20 que ce rapport concerne la procédure qui a été suivie pour l'établissement

21 de l'inventaire?

22 Réponse: Oui. C'est bien plus ou moins ce qui y est dit.

23 Question: Donc en fait, le rapport a été complété le 12 février 1993 et

24 d'après ce que vous en savez cela avait été la dernière des tâches qu'il a

25 accomplies au sein du poste de police. Et ensuite vous nous avez dit qu'il

1 avait continué à travailler au poste de police jusqu'au 23 janvier 1993 et

2 ce, dans votre certificat ou attestation. Alors quelle est l'autre ou

3 quelles sont les autres tâches qu'il a effectuées après avoir présenté ce

4 rapport-là?

5 Mme la Présidente (interprétation): Je m'excuse. Il est dit dans le compte

6 rendu d'audience qu'il s'agissait du 23 janvier

7 M. Smith (interprétation): Je m'excuse, c'est une erreur, j'entendais 23

8 février 1993.

9 Monsieur le témoin vous avez compris la question. Cet inventaire a été

10 donc établi au 12 février et…

11 Réponse: Oui.

12 Question: Et vous avez dit qu'il a travaillé là-bas jusqu'au 23 février?

13 Donc quelles sont les tâches qu'il devait accomplir après avoir terminé

14 cet inventaire? Ou peut-être ne le savez-vous pas?

15 Réponse: Je ne me souviens pas qu'il ait fait quoi que ce soit et je ne me

16 souviens pas d'ailleurs de ces dates. Il ne s'agit pas de documents sur

17 lesquels j'ai pu avoir l'occasion de me pencher auparavant. Donc je dirai

18 que je ne me souviens pas du fait qu'il ait pu accomplir quelque autre

19 tâche que ce soit après la confection de cet inventaire.

20 Question: Mais dans vos registres, vous avez une mention disant qu'il est

21 encore en train de travailler mais pas sur l'inventaire, n'est-ce pas?

22 Réponse: Oui, je l'ai dans mon registre jusqu'au moment où le directeur

23 Samija, le commandant Samija m'avait dit de ne plus l'enregistrer.

24 Il y avait tant de… je sais qu'il n'est pas venu travailler pendant

25 plusieurs jours et je n'ai pas estimé cela important. Je crois donc qu'il

1 s'agissait plutôt d'une improvisation à l'époque, vous savez, et je ne me

2 souviens pas vraiment de tous ces jours-là.

3 Question: Je voudrais que nous nous penchions maintenant sur la pièce à

4 conviction de l'accusation qui vient du procès en première instance et je

5 parle du P378.

6 Mme la Présidente (interprétation): Où pouvons-nous trouver cela?

7 M. Smith (interprétation): Madame la Présidente, nous avons des copies à

8 votre intention et vous allez les recevoir tout de suite. Il s'agit donc…

9 (L'huissier s'exécute.)

10 Je prierai M. l'huissier de placer la version anglaise sur le

11 rétroprojecteur.

12 Monsieur Lazarevic, avez-vous sous les yeux un exemplaire de ce rapport

13 daté du 22 février 1993?

14 M. Lazarevic (interprétation): Oui en langue anglaise.

15 Question: Voilà une version en BCS, elle vous sera remise.

16 Dites-nous, je vous prie, si vous avez déjà vu auparavant un exemplaire de

17 ce document. Il s'agit d'un rapport qui a été établi après inspection du

18 poste de police de Vitez, effectuée par le chef-adjoint du service

19 opérationnel pour les enquêtes criminelles de l'administration de la

20 police de Travnik.

21 Réponse: Il s'agit d'un document émanant de l'administration de la police

22 de Travnik et non pas du poste de police où j'ai travaillé moi-même.

23 Question: C'est cela. Vous nous aviez dit que le poste de police de Vitez,

24 suite à réorganisation, en octobre 1992, est tombé ou a été placé sous

25 l'administration de cette direction de la police de Travnik, n'est-ce pas?

1 Réponse: Oui, c'est cela.

2 Question: Et vous souvenez-vous qu'à l'époque Anto Simic se trouvait à

3 l'administration de la police de Travnik? Oui ou non?

4 Réponse: Je me me souviens pas.

5 Question: Dans le rapport en question, il est précisé que le 19 février,

6 une inspection du poste de police de Vitez a été effectué et qu'Anto Simic

7 et Anto Rajic qui étaient chargés de la prévention de crimes pour ce qui

8 était des questions relevant d'un intérêt particulier pour l'Etat ont

9 procédé à cette inspection du poste de police de Vitez en provenance de

10 l'administration de la police de Travnik. Etiez-vous au poste de police ce

11 19 février 1993?

12 Réponse: J'imagine que j'y étais. Je ne sais pas. J'étais peut-être sorti

13 pour quelque mission, je ne sais pas. Mais je ne sais pas si cela a été

14 bien traduit parce qu'ici on dit "visite" et là il s'agissait d'une

15 inspection. Une inspection a été effectuée par quelque supérieur avec des

16 entretiens avec par exemple le commandant d'un département ou quelque

17 chose de ce genre. Alors qu'une visite est autre chose.

18 Question: Dans ce rapport, il est dit qu'Anto Simic et Anto Rajic qui

19 étaient chefs du département pour ce qui est des questions revêtant un

20 intérêt particulier au niveau de l'Etat, au niveau de la direction de

21 Travnik, s'étaient entretenus avec Mirko Samija concernant les effectifs

22 du poste de police. Et il découlerait de cette discussion avec M. Samija

23 qu'il était constitué ou établi un poste d'inspecteurs chargés de

24 combattre les délits contre l'Etat.

25 Etes-vous au courant de cette conversation entre MM. Samija, Simic et

1 Rajic? Oui ou non?

2 Réponse: Non.

3 Mme la Présidente (interprétation): Je vais vous interrompre et vous

4 rappeler que vous n'avez qu'une dizaine de minutes à votre disposition.

5 Je sais que vous allez avoir besoin d'un huis clos partiel mais nous ne

6 pouvons pas vous accorder une marge de manœuvre plus grande. Nous ne

7 pouvons vraiment pas le faire.

8 M. Smith (interprétation): Je crois que je vais pouvoir traiter de toutes

9 les questions, de tous les sujets dans le temps imparti.

10 Mme la Présidente (interprétation): Fort bien.

11 M. Smith (interprétation): Vous connaissiez donc M. Anto Rajic?

12 M. Lazarevic (interprétation): Je crois que je l'ai rencontré pendant la

13 guerre et je pense que c'était en 1993. Il venait de Travnik, il était

14 arrivé à Vitez en qualité de réfugié. Il s'était mis en place en fin 1993

15 une administration de la police à Travnik une fois de plus où Anto Rajic

16 et Simic avaient travaillé. Je crois qu'à l'époque c'était Samija qui

17 était à Vitez.

18 Question: Merci. Mais je vous demanderai de savoir si en février 1993 il

19 vous a dit lui-même ou si vous avez appris par quelqu'un d'autre qu'il y

20 avait un poste de chef de secteur chargé de la prévention de crimes

21 d'intérêt particulier pour l'Etat à Travnik, à l'administration de

22 Travnik? Est-ce que c'est donc vous qui l'avez dit ou l'avez-vous appris

23 d'une autre source? Oui ou non?

24 Réponse: Eh bien, laissez-moi vous dire que je n'étais pas au courant de

25 la systématisation des postes de travail ne serait-ce qu'au poste de

1 police de Vitez et encore moins au niveau de l'administration de la police

2 à Travnik.

3 Donc je ne pouvais pas le savoir.

4 Question: Merci.

5 Je ne voudrais pas vous bousculer, je vous demande de bien écouter la

6 question, et d'y répondre de la façon la plus concrète possible.

7 Le document porte la date du 22 février 1993 et il y est précisé que

8 Vlatko Kupreskic avait accompli cette tâche particulière qui consiste en

9 la prévention des crimes relevant d'un intérêt particulier pour l'Etat.

10 C'est une information qui a été obtenue en date du 19 février 1993.

11 Est-ce peut-être la raison pour laquelle on parle de la date du 23 février

12 1993 dans votre document comme étant la date à laquelle Vlatko Kupreskic

13 aurait cessé de travailler au poste de police étant donné que c'était en

14 fait la journée qui a suivi l'établissement de ce document?

15 Réponse: Je ne connais absolument pas ce document. Je ne pourrais pas le

16 connaître d'ailleurs, je n'étais même pas au courant de la réunion, mais

17 je suis à 100% sûr que le 23 février Vlatko Kupreskic, et d'ailleures je

18 possède la documentation pour toutes les autres personnes travaillant à

19 l'époque, je suis sûr qu'à cette date-là il a quitté le poste de police de

20 Vitez.

21 Question: Est-ce que vous pensez que cela aurait pu être utile d'apporter

22 ce document au Tribunal aujourd'hui? Est-ce que vos avocats vous ont

23 demandé d'apporter votre documentation à l'époque où vous avez travaillé,

24 donc d'apporter tout cela au Tribunal?

25 Réponse: Je n'ai absolument pas réfléchi à ce sujet puisque nous avons

1 fait ce certificat. D'ailleurs même à l'époque, à l'époque où j'ai tenu

2 cette documentation, je ne pensais pas que ce journal revêtirait une

3 importance quelconque. Je me suis dit à l'époque que ceci aurait pu être

4 utile à quelqu'un pour faire valoir leurs droits ou pour la retraite etc.

5 Question: Et d'après ce que vous savez, est-ce que ce document se trouve

6 toujours à Vitez? Est-ce que vous pouvez le trouver? Est-ce que vous

7 pensez qu'il serait possible de les apporter ici au Tribunal? Est-ce qu'il

8 existe toujours? Oui ou non?

9 Réponse: Eh bien, à l'époque où j'ai fait ce certificat, je me suis

10 examiné et je me suis appuyé sur ce document.

11 Question: Mirko Samija était le commandant du poste de police, il serait

12 plus à même que vous… n'êtes pas d'accord avec moi de savoir quelles

13 étaient les fonctions de toutes les personnes employées au poste de police

14 de Vitez en 1992 et en 1993 à cause justement de sa fonction, la fonction

15 du commandant?

16 Réponse: Eh bien, cela dépend. Il était sans doute au courant de tous les

17 événements importants qui se sont déroulés au poste de police. Mais peut-

18 être n'entrait-il pas dans tous les détails de toutes les fonctions parce

19 que le commandant ne s'intéressait pas à ces détails. Un chef de

20 département, un chef de service connaissait mieux la structure de son

21 service que par exemple le chef de police.

22 Question: Mais étant donné le fait que c'est lui qui a embauché Vlatko

23 Kupreskic, ne pensez-vous pas qu'il serait plus à même de définir son

24 poste ou le poste qu'il a occupé? Oui ou non? Mieux que vous?

25 Réponse: Eh bien, je ne sais pas. Je doute. S'il s'agit de décrire la

1 fonction exacte, je me souviens de ce qu'il m'a dit exactement. Il m'avait

2 dit que c'était un inspecteur chargé de la criminalité d'affaires et je ne

3 vois pas pourquoi la situation aurait été différente.

4 Question: Qui vous a dit cela?

5 Réponse: Le chef.

6 Question: Mais qui cela? Mirko Samija ou M. Kupreskic?

7 Réponse: Mirko Samija.

8 Question: Et Monsieur Rajic Anto habite-t-il toujours à Vitez en Bosnie

9 centrale? Est-il toujours en vie aujourd'hui?

10 Réponse: Non, non. Pour autant que je le sache, il est toujours en vie, je

11 sais qu'il a déménagé en Croatie il y a deux ou trois ans à peu près, mais

12 je ne sais même pas où, dans quelle ville, parce que je n'étais pas

13 vraiment très proche avec cet homme, donc je n'ai gardé aucun contact avec

14 lui. Mais pour autant que je le sache, il est parti en Croatie, c'était un

15 ingénieur forestier de formation et je ne pense pas qu'il travaille encore

16 dans la police, pour autant que je le sache.

17 Question: Anto Rajic, qui avait apparemment cette fonction de chef de

18 section chargé à prévenir les crimes présentant un intérêt particulière

19 pour l'Etat, au cours du mois de février 1993, au poste de police de

20 Travnik, n'avait qu'une formation d'ingénieur en forêts.

21 C'est là-dedans qu'il a forgé son expérience professionnelle, il n'avait

22 aucune qualification pour travailler comme enquêteur de police, il n'a eu

23 aucune qualification concernant le droit. Cependant, d'après ces

24 documents, c'est bien lui qui semble être le chef de cette section chargée

25 de la prévention des crimes présentant un intérêt particulier pour l'Etat.

1 Vous êtes bien d'accord avec moi pour dire que M. Rajic était un ingénieur

2 en forêts avant la guerre, c'est bien cela sa formation d'origine?

3 Réponse: Eh bien, avant la guerre, vous savez, on recrutait les gens ayant

4 des formations différentes dans ce service de sécurité de l'Etat. Moi, je

5 ne connaissais pas la vraie nature de ces travaux, des travaux propres au

6 service de sécurité publique, je ne sais pas s'ils avaient besoin de

7 professionnels appartenant à un profil particulier ou bien des

8 professionnels ayant des profils différents. C'étaient des experts

9 différents en tout cas. Moi, ce que je sais, pendant que je travaillais

10 dans la police, de temps en temps, il venait nous voir, il nous demandait

11 un certain nombre d'informations. Il nous demandait au sujet d'un certain

12 nombre de personnes si ces personnes avaient été condamnées auparavant. Il

13 examinait notre documentation, mais nous par la loi étions obligés de leur

14 fournir ces informations, alors qu'on ne savait rien au sujet de ces

15 personnes, on ne savait pas quelle était leur qualification, leur

16 formation d'origine, et on n'était pas obligés de le savoir.

17 Question: Quand vous dites dans votre déposition que M. Kupreskic n'avait

18 pas l'expérience ou la formation requise pour ce travail de fonctionnaire

19 ou inspecteur chargé des préventions de crimes présentant un intérêt

20 particulier pour l'Etat, eh bien, ces critères ne s'appliquent pas à la

21 situation qui prévalait en Bosnie en 1992. Si tel était le cas, comment se

22 fait-il qu'Anto Rajic a eu un tel poste?

23 M. Lazarevic (interprétation): Je n'ai pas compris votre question.

24 M. Smith (interprétation): Je n'ai pas reçu de traduction.

25 Mme la Présidente (interprétation): S'il vous plaît, Monsieur le témoin,

1 pourriez-vous répéter votre dernière réponse, car les traducteurs ne l'ont

2 pas traduite.

3 M. Lazarevic (interprétation): Je n'ai pas entendu la portée de la

4 question du Procureur.

5 Mme la Présidente (interprétation): Très bien, mais avant de répéter votre

6 question, je vous rappelle le temps qui passe.

7 M. Smith (interprétation): Très bien.

8 S'il est exact que M. Anto Rajic était un fonctionnaire ou le directeur

9 chargé de la prévention des crimes présentant un intérêt particulier pour

10 l'Etat au sein du poste de police de Travnik, comme le dit ce document,

11 dans ce cas-là, en 1993 ou 1992, le fait qu'une personne ne possède pas

12 l'expérience nécessaire et normalement requise pour un poste particulier,

13 cela ne veut pas dire forcément que cette personne n'a pas eu ce poste à

14 l'époque?

15 Réponse: Eh bien, moi je suis sûr qu'une personne sans aucune expérience

16 n'était pas en mesure d'accomplir une telle mission, mais de l'autre côté

17 c'est vrai qu'on aurait pu donner à quelqu'un un poste particulier, on ne

18 sait pas selon quelle logique.

19 M. Smith (interprétation): Je n'ai plus d'autres questions.

20 Mme la Présidente (interprétation): Monsieur le témoin, je pense que vous

21 allez avoir quelques questions supplémentaires de la part de Me Abell

22 apparemment, mais ces questions ne devraient pas aller au-delà d'une

23 quinzaine de minutes.

24 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Miro Lazarevic, par

25 Me Abell.)

1 M. Abell (interprétation): Monsieur Lazarevic, on vous a posé un certain

2 nombre de questions concernant M. Samija qui était votre supérieur

3 hiérarchique.

4 M. Lazarevic (interprétation): M. Samija?

5 Question: Oui, ma prononciation n'est pas correcte. Est-il toujours en

6 vie?

7 Réponse: Non.

8 Question: Quand est-il décédé?

9 Réponse: Eh bien, il a été tué vers la fin du mois de décembre 1993 ou

10 bien début du mois de janvier 1994. Je ne suis pas certain.

11 Question: Merci.

12 On vous a montré cette lettre, la lettre qui avait été versée au dossier

13 au cours du procès. Il s'agit de la pièce P378. Vous l'avez toujours sous

14 vos yeux, Monsieur? L'avez-vous toujours?

15 Réponse: Vous pourriez répéter la cote?

16 Question: P378.

17 Réponse: Oui, j'ai ce document sous les yeux.

18 Question: Avant de vous montrer ce document ce matin, l'aviez-vous jamais

19 vu auparavant?

20 Réponse: Non.

21 Question: Connaissez-vous Anto Rajic?

22 Réponse: A l'époque, je ne le connaissais pas. A l'époque, je ne le

23 connaissais pas, il n'est pas originaire de Vitez mais de Travnik. Je l'ai

24 rencontré au moment où il y avait déjà le conflit à Vitez. Le conflit a

25 d'abord commencé à Vitez, ensuite à Travnik, et je n'ai rencontré cet

1 homme que vers le milieu de l'année 1993.

2 Question: Est-ce qu'il exerçait la fonction décrite au premier paragraphe

3 de cette lettre ou non?

4 Réponse: Eh bien, je ne sais pas qui faisait quoi exactement au niveau de

5 la direction du poste de police de Travnik. Je n'y suis jamais allé, mais

6 pour ne pas qu'il y ait de malentendu, même aujourd'hui, il existe la

7 direction policière de Travnik, mais moi j'ai pensé à cet organe de police

8 qui est hiérarchiquement supérieur au poste de police de Vitez. Mais moi

9 je ne connaissais personne là-bas, à part Anto Simic. Je ne savais pas ce

10 que faisaient les gens là-bas, mais je connaissais Anto Simic avant la

11 guerre.

12 Question: Mais Vlatko Kupreskic, comme vous nous l'avez dit, a travaillé

13 au sein du poste de police de Vitez, est-ce qu'il a fait quoi que ce soit,

14 par rapport à ce qui est décrit au deuxième paragraphe, c'est-à-dire

15 fonctionnaire chargé des préventions des crimes chargés d'un intérêt

16 particulier pour l'Etat? A-t-il eu cette fonction?

17 Réponse: Non, moi je ne suis pas au courant. Je ne crois pas qu'il ait

18 fait quoi que ce soit qui pourrait être caractérisé comme ceci. Je ne sais

19 pas comment cela a été traduit, par exemple ici c'est écrit "Adil Aj", et

20 ceci peut vouloir dire plusieurs choses. Cela ne veut pas dire forcément

21 qu'il faisait vraiment ce travail. Cela peut vouloir dire tout simplement

22 qu'il a été nommé à cette fonction, mais pas forcément qu'il l'exerce.

23 Question: Quand je vous ai posé mes questions, je vous ai montré cette

24 liste des employés et au n°55, on voit Vlatko Kupreskic, et on décrit sa

25 fonction d'une façon similaire. Vous nous avez dit que c'était inexact? Me

1 comprenez-vous?

2 Réponse: Oui.

3 Question: D'après vous, considérez-vous toujours que ceci est inexact?

4 Réponse: Oui, d'après ce que je sais, oui.

5 Question: Donc, d'après vous, ce qui est écrit dans cette lettre qu'on

6 vient de vous montrer, la pièce à conviction P378, est inexacte d'après ce

7 que vous savez au sujet de Vlatko Kupreskic?

8 Réponse: D'après ce que je sais, ceci n'est pas exact.

9 Question: Merci. Les certificats au sujet desquels on vous a posé un

10 certain nombre de questions, il s'agit d'un autre document AD43, qui

11 montre que Vlatko Kupreskic a quitté le poste de police le 23 février. Je

12 pense que vous avez toujours sous vos yeux ce document. Pourquoi a-t-il

13 quitté le poste de police, d'après vous?

14 Réponse: Je pense que j'ai répondu à plusieurs reprises à cette question.

15 Parce que ses activités au sein de la Société Sutra n'étaient pas

16 compatibles avec son activité au sein de la police.

17 Question: Pendant la période qui nous concerne, fin 1992 jusqu'en avril

18 1993, étiez-vous inspecteur chargé de la criminalité d'affaires?

19 Réponse: Oui.

20 Question: Est-ce que vous exerciez cette fonction à plein temps?

21 Réponse: Oui, c'était la seule possibilité que j'avais à l'époque pour

22 cette fonction.

23 Question: Pourriez-vous nous aider de la façon suivante? Est-ce que vous

24 pourriez trouver une raison quelconque pour laquelle, sur ces certificats,

25 le certificat AD43, on dirait que M. Kupreskic était inspecteur chargé de

1 la criminalité d'affaires, si ceci n'était pas exact?

2 Réponse: Parce qu'on a établi ce certificat se basant sur les

3 informations, sur la documentation, sur les informations que j'ai fournies

4 et pour autant que je le sache, il était inspecteur chargé de la

5 criminalité d'affaires. Et je savais quelles étaient les dates. Je savais

6 quelles étaient les dates, les dates du début de son travail et de la fin.

7 Et on n'a jamais mentionné quoi que ce soit d'autre, jusqu'à il y a peu de

8 temps. Et je savais donc qu'il était inspecteur chargé de la criminalité

9 d'affaires, et donc c'est moi qui ai fait ce certificat parce que j'étais

10 la seule personne à disposer de l'information nécessaire pour le faire.

11 Question: Et qui payait M. Vlatko Kupreskic, qui le rémunérait de son

12 travail? Etait-ce vous ou quelqu'un d'autre? Ne donnez pas de nom s'il

13 vous plaît pour l'instant.

14 Réponse: Non, ce n'était pas moi. Il y avait une personne chargée de cela

15 au sein du poste de police. Il y avait une personne qui payait tout le

16 monde. Mais ce n'était pas moi. Si vous avez besoin du nom…

17 Question: Je vais vous demander de noter le nom de cette personne sur un

18 morceau de papier. Je pense que c'est la meilleure façon de procéder.

19 (Le témoin inscrit le nom de cette personne sur une feuille.)

20 Mme la Présidente (interprétation): Vous êtes en train de conclure, Maître

21 Abell?

22 M. Abell (interprétation): Oui. On vous a posé des questions au sujet de

23 l'inventaire. Et on vous a suggéré, on vous a demandé si vous ne l'avez

24 jamais vu en train de faire l'inventaire ou travailler sur l'inventaire.

25 Pourriez-vous me répondre clairement à cette question: ne l'avez-vous

1 jamais vu élaborer les listes d'inventaire ou travailler sur l'inventaire?

2 M. Lazarevic (interprétation): Eh bien, je vais vous répondre de la même

3 façon. Je l'ai vu quand il est venu le faire dans mon bureau à moi, mais

4 je ne m'en souviens pas si je l'ai vu ailleurs, mais mon bureau à moi

5 avait l'obligation de signer cet inventaire comme tous les autres bureaux

6 du poste de police.

7 Question: A-t-il fait l'inventaire de votre bureau?

8 Réponse: Oui.

9 Question: Merci. C'était ma dernière question. Je suis content de vous

10 l'annoncer.

11 Mme la Présidente (interprétation): Merci, est-ce que les Juges ont des

12 questions? Non?

13 Monsieur Lazarevic, je vous remercie d'être venu témoigner devant le

14 Tribunal. Nous apprécions le fait que vous ayez pu partager les

15 informations dont vous disposez avec nous et nous vous souhaitons bonne

16 chance dans l'avenir. L'huissier va vous raccompagner.

17 M. Abell (interprétation): Est-ce que je peux?

18 Mme la Présidente (interprétation): Laissez partir le témoin s'il vous

19 plaît.

20 (Le témoin, M. Miro Lazarevic, est reconduit hors du prétoire.)

21 (Questions relatives à la procédure.)

22 M. Abell (interprétation): Je voulais juste attirer votre attention sur le

23 fait que je voulais soulever une autre question.

24 Mme la Présidente (interprétation): Qu'est-ce qu'il y a Maître Abell?

25 M. Abell (interprétation): Je pense que nous devrions passer à huis clos,

1 s'il vous plaît.

2 Mme la Présidente (interprétation): Est-ce que ce sera long?

3 M. Abell (interprétation): Non.

4 Mme la Présidente (interprétation): Nous passons à huis clos.

5 (Audience à huis clos partiel à 17 heures 35.)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10

11

12

13 Pages 353-356 – expurgées– audience à huis clos partiel.

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25

1 (expurgé)

2 (expurgé)

3 (expurgé)

4 (expurgé)

5 (expurgé)

6 (expurgé)

7 (expurgé)

8 (expurgé)

9 (expurgé)

10 (expurgé)

11 (L’audience est levée à 17 heures 47.)

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

25