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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-16-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Lundi 28 septembre 1998
4 (L'audience est ouverte à 9 heures)
5 M. Bos (interprétation). - Bonjour. Affaire IT-95-16-T, le
6 Procureur contre Zoran Kupreskic, Mirjan Kupreskic, Vlatko Kupreskic,
7 Drago Josipovic, Dragan Papic, Vladimir Santic, allias "Vlado".
8 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Bonjour à
9 tous.
10 Maître Moskowitz, vous avez la parole.
11 M. Moskowitz (interprétation). - Bonjour Monsieur le Président,
12 Madame et Messieurs les Juges. J’aimerais pour commencer m'assurer du fait
13 que vous, Madame et Messieurs les Juges, vous disposez de la liste des
14 témoins prévus pour la semaine. Cette liste ressemble fort à la liste
15 précédente, il y a une seule exception. L'ancien numéro 2 n'apparaît plus
16 sur cette liste-ci. Nous essayons de faire preuve de plus d’efficacité, ce
17 témoin ne fait que répéter certaines choses, il n'est donc pas nécessaire
18 de le faire comparaître.
19 Vous avez maintenant une nouvelle liste qui fait état de l'ordre
20 tel qu'il apparaît maintenant.
21 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.
22 M. Moskowitz (interprétation). - En outre, j'aimerais vous
23 informer du fait que la section d'aide aux victimes et aux témoins m'a
24 contacté ce matin et ce week end pour nous donner des nouvelles du témoin
25 qui était là déjà la semaine dernière. Ce témoin a demandé à être autorisé
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1 à consulter le journal qui a été communiqué pendant le contre-
2 interrogatoire.
3 Je l'ai montré au témoin, il a eu du mal à le reconnaître comme
4 étant le sien. C'était une mauvaise photocopie. Certaines pages
5 apparaissaient très mal à la photocopie et le témoin a demandé à pouvoir
6 consulter l’original et je crois avoir compris que l'original de ce
7 document avait été soumis dans une autre affaire.
8 Et peut-être en fait, ai-je eu tort, a priori l'original n'a pas
9 été communiqué dans l'affaire dont je parlais. Apparemment dans cette
10 autre affaire, un autre témoin sera cité à comparaître pour permettre le
11 versement au dossier du document original. Mais tout cela pour dire que le
12 témoin n'a pu qu'étudier la photocopie de ce document.
13 Voilà ce dont m'a fait part la section d'aide aux victimes et
14 aux témoins. Je vous fais part à mon tour de ces éléments d'information et
15 je vous demanderai, à vous les membres de la Chambre, de permettre au
16 témoin de regarder, avec tout le temps dont il a besoin, les documents
17 qu'il a à sa disposition pour qu'il puisse dire si, oui ou non, il s'agit
18 bien de son journal.
19 Et toujours dans ce contexte, j'aimerais vous rappeler
20 l'article 95 du Règlement de procédure et de preuve qui traite de la
21 recevabilité de certains éléments de preuve et de l'exclusion de certains
22 éléments de preuve. Il est précisé que les éléments de preuve qui sont
23 obtenus par des moyens qui entament fortement sa fiabilité ou son
24 admission ne sont pas recevables, puisque cela va à l'encontre d'une bonne
25 administration de la justice.
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1 Nous ne savons pas comment ce journal est arrivé entre les mains
2 de la défense. Nous ne savons pas si ce journal est arrivé entre leurs
3 mains de façon parfaitement légale et acceptable. Peut-être ce journal a
4 t-il été volé, peut-être y a-t-il eu une perquisition illégale dans le
5 domicile de l'homme qui est l'auteur de ce journal.
6 Les éléments de preuve nous montrent que cet homme a été expulsé
7 de chez lui, il a été expulsé de sa maison avec les membres de sa
8 famille ; des personnes tierces sont entrées chez lui. Peut-être que c'est
9 ainsi qu'ils sont rentrés en possession de.ce journal, nous sommes là
10 tout à fait dans le cadre de l'article 95 du Règlement de procédure et de
11 preuve du Tribunal.
12 Peut-être faudrait-il lancer une enquête pour essayer de savoir
13 dans quelles circonstances ce journal a été obtenu. Et puis enfin il
14 s'agit de savoir qui est l'auteur de ce journal. Est-ce que le témoin peut
15 l'identifier ? Est-ce qu'il peut nous donner des explications ? Voilà la
16 question que je voulais soulever.
17 M. le Président (interprétation). - Merci.
18 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, j'ai
19 avancé une information qui était erronée ; le journal... je pensais que le
20 journal effectivement était dans le cadre du procès du général Blaskic ou
21 qu'il a été versé au dossier.
22 Compte tenu du fait que je savais qu'ils avaient versé au
23 dossier le journal, je ne savais pas si c'était une copie ou l'original.
24 Par conséquent, c'était un malentendu, je m'en excuse, je ne voulais
25 absolument pas induire en erreur la Chambre, mais c'était une information
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1 dont je disposais.
2 En ce qui concerne maintenant la situation dans le cadre de
3 laquelle ce journal a été trouvé, nous avons discuté avec un témoin,
4 Ivica Zerko* -il est d'Ahmici- c'est lui qui avait donc trouvé son
5 journal, son fils plus particulièrement qui sera cité devant cette
6 Chambre. Et par conséquent, nous allons pouvoir également lui poser des
7 questions au sujet de la manière dont il est entré en possession de ce
8 journal.
9 Par la suite, le témoin a mis à la disposition de la brigade de
10 Vitez ce journal et nous avons reçu la copie ultérieurement, étant donné
11 que nous sommes en dernier de posséder ce journal. J'ai demandé aux
12 conseils de la défense du général Blaskic de nous préciser où se trouvait
13 le journal. Ils n'ont pas pu me donner cette information et nous allons de
14 notre côté essayer de rentrer en possession de l'original. Nous savons
15 quelle est l'importance pour le moment. Nous pouvons tout simplement
16 essayer d'affirmer si un certain nombre de faits de ce journal coïncident
17 avec ce que le témoin disait vendredi dernier pour essayer de confirmer et
18 d'identifier le journal.
19 C'est la raison pour laquelle nous considérons que le mieux,
20 c'est de procéder à une expertise du manuscrit, même s'il s'agit d'une
21 copie et pas de l'original.
22 M. le Président (interprétation). - Bien sûr. Bien entendu
23 l'expertise graphologique ne peut être réalisée que sur le document
24 original. Pas d'original pas d'expertise.
25 Et puis, je suis vraiment désolé d'apprendre qu'au cours du
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1 week-end, le témoin n'a pas été autorisé à consulter les documents dont il
2 avait besoin.
3 M. Moskowitz (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, je
4 crois qu'il y a eu des quiproquos à la fin de la journée, il avait entre
5 les mains une photocopie qui appartenait à la Chambre, qui avait été
6 versée. Le témoin ne l'a pas emportée avec lui. Et puis ce n'était pas
7 très clair ; est-ce qu’il devait regarder l'original ou la photocopie ?
8 Cela n'apparaissait pas clairement. Moi, j'étais persuadé qu'il avait la
9 photocopie entre les mains. Quand je me suis aperçu du contraire, il était
10 beaucoup trop tard pour revenir au Tribunal. Les personnes compétentes
11 n'étaient plus disponibles. Le témoin nous a fait transmettre ces
12 problèmes par le biais de la section d'aide aux victimes et aux témoins.
13 Voilà ce qui s'est passé.
14 M. le Président (interprétation). - Eh bien je ne sais pas.
15 Pouvons-nous reprendre le contre-interrogatoire du témoin ?
16 Eh bien, la Chambre a décidé que pour gagner du temps, nous
17 allions demander au greffe de nous transmettre une photocopie du journal.
18 Cette photocopie sera remise au témoin, ce qui lui permettra de prendre
19 son temps et de compulser le document. Il s'agit bien évidemment d'une
20 photocopie de l'original en langue bosniaque et pendant que le témoin se
21 familiarise avec ce document, nous allons commencer l'interrogatoire d'un
22 autre témoin et, ensuite, nous reprendrons le contre-interrogatoire.
23 Nous poursuivons donc et je crois que nous en arrivons au témoin
24 numéro 2 sur notre nouvelle liste.
25 Monsieur le Président (interprétation). - Monsieur Terrier, je
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1 vois qu'il faudra donner un pseudonyme.
2 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)
3 M. Terrier (interprétation). - Le témoin sera le témoin W.
4 Monsieur le Président (interprétation). - Bonjour, Monsieur.
5 Veuillez vous lever, s’il vous plaît, et prononcer la déclaration
6 solennelle.
7 Témoin W (interprétation). - Je déclare solennellement que je
8 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 Monsieur le Président (interprétation). - Je vous remercie. Vous
10 pouvez prendre place.
11 M. Terrier (interprétation). - Monsieur le témoin, je vais vous
12 remettre une feuille de papier sur laquelle j'ai inscrit votre nom.
13 Pouvez-vous confirmer qu'il s’agit bien de votre nom ?
14 Témoin W (interprétation). - Oui, c'est bien mon nom.
15 M. Radovic (interprétation). - C'est encore le petit signe qui
16 manque.
17 Monsieur le Président (interprétation). - Il manque quelque
18 chose.
19 M. Radovic (interprétation). - A deux endroits, le nom et le
20 prénom, à la fin, c'est la petite aiguille et, ensuite, au début
21 également, sur le nom, c’est pareil.
22 Monsieur le Président (interprétation). - Merci.
23 M. Terrier (interprétation). - Maître Radovic, acceptez les
24 excuses de l'accusation.
25 Monsieur le Président, je me demande si, en fait, nous ne
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1 devrions pas tout de suite passer en session à huis clos car je voudrais
2 tout de suite donner à votre Tribunal quelques éléments d'identification
3 de ce témoin.
4 Monsieur le Président (interprétation). - Pouvons-nous passer à
5 huis clos ?
6 L’audience se poursuit à huis clos
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13 (L’audience, suspendue à 12 h 25, est reprise à 12 h 40.)
14 M. le Président (interprétation). - Maître Moskowitz.
15 M. Moskowitz (interprétation). - Oui, le témoin suivant a
16 demandé une protection du nom et du visage. Il s'agira donc du témoin X.
17 M. le Président (interprétation). - Bonjour.
18 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)
19 M. le Président (interprétation). - Veuillez lire la déclaration
20 solennelle, s'il vous plaît.
21 Témoin X (interprétation). - Je déclare solennellement que je
22 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
23 M. le Président (interprétation). - Merci.
24 M. Moskowitz (interprétation). - Bonjour Témoin X. Pourriez-vous
25 vous rapprocher quelque peu du micro, si vous voulez bien, afin que nous
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1 entendions bien ?
2 Merci.
3 Je vais maintenant donner à l'huissier la pièce suivante de
4 l'accusation. Il s'agit d'une feuille de papier portant un nom.
5 M. Bos (interprétation). - Il s'agit de la pièce 223.
6 Le témoin prononce son nom.
7 M. Moskowitz (interprétation). - Sommes-nous en audience
8 publique ?
9 Témoin X (interprétation). - Oui.
10 M. le Président (interprétation). - Maître Moskowitz.
11 M. Moskowitz (interprétation). - Merci Monsieur le Président.
12 Témoin X, vous avez demandé l'attribution de mesures de protections : il a
13 été fait droit à votre demande. Nous allons donc vous appeler Témoin X et
14 nous n'allons pas utiliser votre nom.
15 Témoin X (interprétation). - Merci.
16 M. Moskowitz (interprétation). - Au cours de votre témoignage,
17 si nous devons aborder certains éléments qui risquent de révéler votre
18 identité, nous passerons à ce que nous appelons une audience à huis clos.
19 Si le Tribunal est d'accord, nous passerons donc en audience à huis clos
20 et votre voix ne sortira pas de ces quatre murs, ainsi vous pourrez
21 témoigner en toute confiance. M'avez-vous compris ?
22 Témoin X (interprétation). - Oui.
23 M. Moskowitz (interprétation). - En quelle année êtes-vous née,
24 tout d'abord ?
25 Témoin X (interprétation). - En 1952.
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1 M. Moskowitz (interprétation). - Et jusqu'au 16 avril 1993, où
2 viviez-vous, dans quel village ?
3 Témoin X (interprétation). - Je vivais à Ahmici, à Zume. J'y ai
4 vécu jusqu'au 16 avril 1993.
5 M. Moskowitz (interprétation). - Et sans prononcer de nom,
6 pourriez-vous nous dire avec qui vous viviez avant la date du
7 16 avril 1993 ? Qui étaient les membres de votre famille proche ?
8 Témoin X (interprétation). - Mon mari, (expurgé), ma fille (expurgé),
9 mon autre fille(expurgé), ma troisième fille,(expurgé), et mon fils(expurgé).
10 M. Moskowitz (interprétation). - Peut-être vaudrait-il mieux
11 passer en audience à huis clos ?
12 L’audience se poursuit à huis clos.
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24 L'audience est levée à 13 heures 27.
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