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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-16-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
3 Vendredi 22 Janvier 1999
4 L'audience est ouverte à 9 heures 05.
5 Audience à huis clos.
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12 (Le témoin est reconduit hors du prétoire)
13 Audience publique
14 M. le Président (interprétation). – Pour le témoin, nous ne
15 savons pas qui cite ce témoin, comme nous l’avions demandé. Si, Maître
16 Glumac ?
17 Mme Glumac (interprétation). – Oui, Monsieur le Président, je
18 n’ai pas eu le compte rendu d’audience hier. Alors, j’ai composé la liste
19 pour les semaines suivantes seulement.
20 Je voudrais vous dire que nous avons changé l’ordre des témoins.
21 M. Slavko Dzikovic doit témoigner en premier, puisqu’il doit partir. Et
22 M. Rudo Kurevija sera interrogé plus tard. C’est moi qui vais me charger
23 de l’interrogatoire de M. Divkovic et Me Radovic interrogera M. Rudo
24 Kurevija après.
25 M. le Président (interprétation). – Simplement, je voudrais
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1 savoir qui cite M Dvikovic officiellement.
2 Mme Glumac (interprétation). – Eh bien, officiellement, c’est
3 moi-même et Me Radovic qui avons cité ces deux témoins. Ils ne figurent
4 pas sur la liste précédente. Mais, lors d’une audience, vous avez pris une
5 décision, l’audience du 11 janvier 1999, selon laquelle M. Divkovic
6 pouvait être interrogé quoi qu'il en soit. Il n'était pas sur la liste
7 parce que la personne qui devait témoigner au départ n'a pas pu venir et
8 témoigner ici. Donc nous avons dû inviter une autre personne à venir
9 s'exprimer, ceci a été approuvé par la Chambre.
10 Nous sommes donc prêts à le citer au nom de la défense de Zoran
11 et Mirjan Kupreskic.
12 M. le Président (interprétation). - Aucune mesure de
13 protection ?
14 Mme Glumac (interprétation). - Non.
15 M. le Président (interprétation). - Par conséquent, le témoin
16 suivant sera interrogé par vous-même et par Me Radovic, c'est cela ?
17 (Maître Glumac acquiesce.)
18 Et contre-interroger par les autres conseils ?
19 (Maître Glumac acquiesce.)
20 D'accord.
21 (Le témoin est introduit dans le prétoire.)
22 Bonjour, Monsieur Divkovic. Pourriez-vous prononcer la
23 déclaration solennelle, s'il vous plaît ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Je déclare solennellement que je
25 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
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1 M. le Président (interprétation). - Merci, veuillez vous
2 asseoir.
3 (Le témoin s'exécute).
4 Maître Slokovic-Glumac ?
5 Mme Glumac (interprétation). - Bonjour, Monsieur Divkovic.
6 M. Divkovic (interprétation). - Bonjour.
7 Mme Glumac (interprétation). - Pour le compte rendu, pourriez-
8 vous nous dire quels sont vos date et lieu de naissance ?
9 M. Divkovic (interprétation). - Je suis né à Vares, Bosnie-
10 Herzégovine, le 16 mars 1948.
11 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous nous dire quelle est
12 votre profession ?
13 M. Divkovic (interprétation). - Je suis économiste. J'ai un
14 diplôme d'économie que j'ai obtenu à l'université de Rijeka, en République
15 de Croatie.
16 Mme Glumac (interprétation). - Que faisiez-vous en 1991, 1992 et
17 1993 ? Quel était votre métier à l'époque ?
18 M. Divkovic (interprétation). - J'habite et je travaille à Vitez
19 depuis 1980, et entre 1980 et 1987, j’étais directeur d’une section de
20 l’entreprise vitezite et jusqu’en 1993, j’ai été directeur de toute
21 l’entreprise Vitezit.
22 Mme Glumac (interprétation). - L’usine Vitezit, avec d’autres
23 usines, SPS, Sintevit par exemple, participaient à l’industrie militaire
24 de Vitez, n’est-ce pas ?
25 M. Divkovic (interprétation). - Oui, il y avait l’usine SPS ,
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1 Slobodan Princip Seljo, qui faisait partie effectivement de l’ensemble du
2 complexe de production militaire qui était situé à Vitez.
3 Mme Glumac (interprétation). - Quelle était leur principal
4 produit ?
5 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien ils fabriquaient de la
6 poudre, ils fabriquaient du combustible, ils fabriquaient également des
7 explosifs. Pour ce qui est du combustible et de la poudre, c’était surtout
8 l’entreprise SPS qui s’en chargeait, et puis Sintevit se concentrait sur
9 les explosifs. Il y avait également des emballages en PVC qui étaient
10 fabriqués par l’usine.
11 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez parlé de Vitezit, c’est
12 cela ?
13 M. Divkovic (interprétation). - Oui, il était fabriqué des
14 explosifs et de la poudre.
15 Mme Glumac (interprétation). - Ces usines étaient-elles liées ?
16 M. Divkovic (interprétation). - En ex-Yougoslavie, tout était
17 lié dans le domaine militaire. Chacune des usines fabriquait un composant
18 d’explosif ou d’équipement et puis tous ces éléments étaient mis ensemble
19 à la fin de la chaîne de production, par conséquent, toutes ces usines
20 étaient liées, elles ne travaillaient pas de façon autonome et séparée.
21 Mme Glumac (interprétation). - Nous parlons donc de production
22 de produits militaires et je vous demanderai d’attendre que j’aie fini mes
23 questions avant d’y répondre. Ces trois usines partageaient-elles des
24 locaux, partageaient-elles une équipe de direction ? Telle était ma
25 question.
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1 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, elles
2 étaient liées du point de vue technologique et effectivement, l’équipe de
3 direction était la même. Une usine fabriquait des produits utilisés par
4 les deux autres et c’était également le cas pour les autres usines, donc
5 on ne pouvait pas véritablement fonctionner de façon indépendante. Il est
6 donc logique que les institutions de direction soient en coopération afin
7 de pouvoir coordonner les différentes productions des différentes usines.
8 Mme Glumac (interprétation). - A Vitez, quelle était
9 l’importance de ces trois usines ?
10 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien ces usines employaient
11 2 400 personnes, peut-être plus de 50 % de la main-d’oeuvre totale qui se
12 trouvait à Vitez. Ces usines travaillaient beaucoup à l’exportation, vers
13 l’ensemble de la Yougoslavie, et elles constituaient un revenu très
14 important pour la population de Vitez.
15 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez parlé de
16 2 400 personnes qui y travaillaient ; cela veut-il dire que près de la
17 moitié de la population active de Vitez était d’une façon ou d’une autre
18 impliquée dans la production de ces usines ?
19 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui, plus de 50 % de la
20 population active de Vitez travaillaient dans ces trois entreprises, trois
21 usines, plus précisément.
22 Mme Glumac (interprétation). - Quel a été l'effet de la guerre
23 en Bosnie-Herzégovine sur ces usines ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Lorsque j'ai dit que l'industrie
25 militaire de l'ex-Yougoslavie était très concentrée, que tous les éléments
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1 de cette industrie étaient liés, le résultat était le suivant : nous
2 n'avons pas obtenu les approvisionnements en matériaux dont nous avions
3 besoin au début de la guerre provenant de l'est de la Serbie, de l'est de
4 la Bosnie également, et nous avons perdu nos acheteurs également. Nous
5 avons perdu un marché où près de 30 à 40 % de la production étaient
6 écoulés. Par conséquent, au début de la guerre, les capacités de l'usine
7 ont été réduites par 30 % et notre possibilité également de créer de
8 nouveaux emplois et d'employer de nouvelles personnes.
9 Mme Glumac (interprétation). - Les employés étaient serbes,
10 musulmans et croates ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, il y avait
12 des Serbes, des Croates et des Musulmans au début de 1992.
13 Mme Glumac (interprétation). - Je crois qu'il y a eu un petit
14 problème de traduction ? Vous parlez du début de l'agression ?
15 M. Divkovic (interprétation). - Oui, je parle du début de
16 l'agression serbe contre la Bosnie-Herzégovine.
17 Mme Glumac (interprétation). - Par la suite, en septembre 92,
18 ces usines ont été bombardées par les Serbes, n'est-ce pas, enfin par la
19 JNA ?
20 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, le
21 19 septembre, les usines ont été bombardées et des locaux très importants,
22 les locaux de production, ont été détruits à ce moment-là, ce qui a limité
23 une fois de plus notre capacité de production. C'est pourquoi, après le
24 19 septembre, nous ne fonctionnions plus qu'à 30 ou 40 % de nos capacités
25 normales.
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1 Mme Glumac (interprétation). - Alors quelles ont été les
2 répercussions de cette situation, du fait que les locaux aient été
3 bombardés et détruits, et de la guerre en général ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Il y a eu une réduction, une
5 limitation de nos capacités, l'impossibilité d'embaucher de nouvelles
6 personnes, le fait de devoir mettre au chômage technique certains employés
7 et, puis, il a fallu réduire les salaires de façon considérable, ce qui
8 représentait une certaine difficulté pour les employés.
9 Mme Glumac (interprétation). - Lorsque les employés ont été mis
10 au chômage technique, de qui s'agissait-il ?
11 M. Divkovic (interprétation). - J'ai dit que nous travaillions à
12 30 ou 40 % de nos capacités. Par conséquent un grand nombre de nos
13 employés ont été mis au chômage technique et ceci a eu lieu par
14 différentes sections, différents groupes. Chaque mois, un nouveau groupe
15 d'employés était mis au chômage. La liste de personnes concernées chaque
16 mois était déterminée par l'équipe de direction. Ceci permettait ainsi de
17 faire tourner les employés afin d'éviter de longues périodes de chômage.
18 Leurs salaires ont été réduits, mais étant donné qu'à l'époque nous avions
19 des problèmes pour fournir à nos employés un certain nombre d'éléments de
20 base, des aliments, etc., une partie du salaire était distribué en
21 alimentation. Tout le monde recevait de la nourriture, qu'ils aient été
22 mis au chômage technique ou non. En fait, le chômage technique n'a pas eu
23 un effet si dramatique sur leur revenu à l'époque.
24 Mme Glumac (interprétation). - Les gens qui étaient mis au
25 chômage technique recevait une partie de leur salaire en nourriture,
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1 n'est-ce pas ? Même chose pour ceux qui travaillaient ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Oui, les employés qui étaient
3 mis au chômage technique recevaient 70 % de leur salaire en liquide et, le
4 reste, ils le recevaient en alimentation, etc., tout comme ceux qui
5 n'avaient pas été mis au chômage technique d'ailleurs.
6 Mme Glumac (interprétation). – Et quel était le salaire à
7 l’époque ?
8 M. Divkovic (interprétation). – Eh bien, assez bas, entre 30 et
9 40 Marks allemands, 40 à 50 plus précisément.
10 Mme Glumac (interprétation). – De quelle période parlons-nous ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, la deuxième moitié
12 de 1992 jusqu’à avril 1993.
13 Mme Glumac (interprétation). – Y a-t-il eu une certaine
14 discrimination au moment déterminé ? Qui allait être mis au chômage
15 technique ?
16 M. Divkovic (interprétation). – Pour répondre à la question, il
17 faudrait que je définisse quelque peu le contexte et puis que je définisse
18 l’organisation du personnel également. Il n’y avait pas d’identification
19 ethnique ou nationale. Cela ne nous intéressait pas particulièrement. Nous
20 pensions principalement à la technologie dont nous avions besoin. Et nous
21 voulions employer ou faire tourner, plus précisément, toutes les personnes
22 qui avaient été mises au chômage technique.
23 J’exprimerai, par la suite, que même si nous avions voulu faire
24 preuve de discrimination, nous n’aurions pas pu le faire.
25 Mme Glumac (interprétation). – Donc, pas de discrimination ?
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1 M. Divkovic (interprétation). - Non pas du tout.
2 Mme Glumac (interprétation). – Il y avait environ 2 400 employés
3 dans cette usine. Quelle était l‘organisation ?
4 Pourriez-vous attendre un instant avant de répondre à ma
5 question ? Allez-y maintenant.
6 M. Divkovic (interprétation). – Eh bien, en fait, l’organisation
7 du personnel était similaire à celle de la population : 46 % de Croates,
8 42 % de Musulmans et environ 6 à 7 % de Serbes. Les autres étaient des
9 personnes d’autres nationalités, des personnes se déclarant Yougoslaves.
10 Mme Glumac (interprétation). – Il y avait une représentation
11 équitable, proportionnelle dans l’usine ?
12 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, oui. Par le passé, on
13 accordait plus d’attention à la composition ethnique du personnel. Il
14 fallait que la composition ethnique du personnel reflète plus ou moins la
15 composition de la population de la municipalité. C’était comme ça que cela
16 fonctionnait à l’époque.
17 Mme Glumac (interprétation). – Et cette composition est demeurée
18 intacte jusqu’à la fin ?
19 M. Divkovic (interprétation). – Oui.
20 Mme Glumac (interprétation). – Par conséquent, la composition du
21 personnel reflétait la composition de la population de la municipalité ?
22 M. Divkovic (interprétation). – Oui.
23 Mme Glumac (interprétation). – Qu’en est-il de l’équipe de
24 direction ? Comment était-elle composée dans les trois usines ?
25 M. Divkovic (interprétation). – Eh bien, les choses étaient
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1 ainsi. Je vais parler du premier, du deuxième et du troisième niveau. Tout
2 d’abord, le directeur général et son adjoint, ses adjoints. Ensuite, le
3 deuxième niveau…
4 Mme Glumac (interprétation). – Veuillez patienter un instant
5 monsieur Divkovic, s’il vous plaît ?
6 Peut-on soumettre cette liste au témoin ?
7 M. Bos (interprétation). – Il s’agit du document portant la
8 cote D53-2.
9 Mme Glumac (interprétation). - Il s'agit d'un document
10 présentant les dirigeants au sein de l'entreprise SPS Vitez et Sintevit
11 Vitez. Pouvez-vous nous dire qui a dressé ces listes ?
12 M. Divkovic (interprétation). - On voit qui les a faites. Ici,
13 pour SPS, c'est Franjo Grabovac, l'adjoint au directeur général, qui a
14 fait cette liste. Pour Sintevit, c'est Dubrov Kapavlovic qui était un
15 employé administratif.
16 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous examiner ces listes,
17 s'il vous plaît ?
18 M. Divkovic (interprétation). - Je connais ces listes, mais il y
19 a des modifications dans Sintevit. J'ai vérifié certaines informations et
20 il y a des données qui ne sont pas exactes sur ce document. Souhaitez-vous
21 savoir où sont les différences ?
22 Mme Glumac (interprétation). - Oui, vous pouvez les dire, allez-
23 y.
24 M. Divkovic (interprétation). - Le chef de la production, Ajza
25 Mujcic, sur la liste, en fait c'était M. Anto Pavlovic qui occupait ce
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1 poste. Plus bas, le chef de la production, Fehim Cepalo, c'était Bobas
2 Niko qui y travaillait. Puis, plus loin, le chef du service financier et
3 de la documentation, ce n'était pas Farum Cicina et Fahra Sivro mais
4 c'était Zadranka Pranjkovic qui occupait ces deux postes.
5 Mme Glumac (interprétation). - En plus, de ces différences que
6 vous avez pu constater en consultant la liste ?
7 M. Divkovic (interprétation). - Outre ces différences, il
8 devrait figurer la même liste pour l'entreprise Vitezit. Ces documents ne
9 me sont pas parvenus concernant ces deux entreprises. Ce que je peux dire,
10 c'est que la structure du personnel était la suivante. A
11 Slobodan Princip Seljo, autrement dit SPS, sur 27 postes dirigeants les
12 Croates étaient au nombre de 13, soit 48,1 %, 11 Musulmans, soit 40,8 %,
13 3 Serbes, soit 11,1 %.
14 Dans l'entreprise Sintevit, sur 12 dirigeants il y avait
15 3 Croates, soit 25 %, 9 Musulmans, soit 75 %.
16 Mme Glumac (interprétation). - Donc il y avait 75 % de
17 Musulmans ?
18 M. Divkovic (interprétation). - A Sintevit.
19 Mme Glumac (interprétation). - A Sintevit ?
20 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
21 Mme Glumac (interprétation). - Et 25 % de Croates ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
23 Mme Glumac (interprétation). - S'agit-il de la situation à la
24 date du 15 avril 1993 ?
25 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Ces données correspondent à
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1 la date du 15 avril 1993.
2 Mme Glumac (interprétation). - Les vérifications et les
3 modifications que vous avez effectuées ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Elles ont été faites justement
5 parce que nous voulions obtenir la situation exacte à la date du
6 15 avril 1993.
7 Mme Glumac (interprétation). - Dans l'entreprise Vitezit dont
8 vous étiez le directeur, pouvez-vous nous dire quelle a été la répartition
9 des dirigeants ? J'ai vu vos schémas, je pense qu'il y a trop de documents
10 pour les photocopier, donc je vous demanderai de nous le dire oralement.
11 M. Divkovic (interprétation). - A Vitezit, sur 37 dirigeants, il
12 y avait 12 Croates ou 32,5 % ; i12 Musulmans ou 54 % ; 4 Serbes ou
13 10,8 % ; les autres étaient au nombre de 1, autrement dit 2,7 %.
14 Souhaitez-vous que je vous donne le chiffre global ?
15 Mme Glumac (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît.
16 Pouvez-vous me dire combien de personnes étaient employées à Vitezit ?
17 M. Divkovic (interprétation). - Environ 1 070 personnes.
18 Mme Glumac (interprétation). - Et à SPS ?
19 M. Divkovic (interprétation). - 960.
20 Mme Glumac (interprétation). - A Sintevit ?
21 M. Divkovic (interprétation). - Le reste, 2 370 environ.
22 Mme Glumac (interprétation). - Au niveau de ces trois
23 entreprises, pouvez-vous nous donner des renseignements sur la structure
24 du personnel dirigeant ?
25 M. Divkovic (interprétation). - Au niveau de l'entreprise, il y
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1 avait 76 cadres dirigeants dont 28 Croates, ou 36,9 % ; 40 Musulmans ou
2 52,6 % ; 7 Serbes, autrement dit 9,2 % ; les autres étaient au nombre de 1
3 ou 1,3 %.
4 Mme Glumac (interprétation). - Comment se fait-il que, dans une
5 de ces entreprises, vous avez dit que c'était le cas de Sintevit,
6 pratiquement l'ensemble des cadres dirigeants soient des Musulmans ?
7 M. Divkovic (interprétation). - A vrai dire, je ne me suis pas
8 posé la question jusqu'au moment où j'ai vu ces chiffres. Je ne peux que
9 constater que le directeur général de l'entreprise était un Musulman. On
10 peut peut-être en déduire quelque chose et trouver la raison de cette
11 situation.
12 Mme Glumac (interprétation). - Compte tenu de la situation à
13 Vitez et en Bosnie centrale en général, quelles étaient les relations au
14 sein de l'entreprise entre les dirigeants -comme nous le voyons- qui
15 appartenaient à différentes origines ethniques ?
16 M. Divkovic (interprétation). - Ce que je peux dire, c'est que
17 ces cadres dirigeants qui étaient en place le 15 avril 93 ont travaillé
18 pratiquement sans modification pendant six ans, donc ils étaient en place
19 depuis six ans. Et nous avions vraiment des relations extrêmement
20 correctes au niveau de ce personnel de dirigeants au sein de l'entreprise.
21 Il n'y avait absolument pas de difficultés qui seraient basées
22 sur l'appartenance ethnique. Nous nous occupions de notre travail et nous
23 déployions notre énergie à trouver du travail et à assurer l'existence de
24 nos employés dans ces temps qui étaient difficiles.
25 Mme Glumac (interprétation). - Au cours de 1992 ou 1993, est-ce
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1 qu'il y a eu des cas de licenciements ? Vous vous en souvenez peut-être ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Dans l'entreprise dont j'étais
3 directeur, il y a eu des licenciements en 1987, six personnes ont été
4 licenciées pour cas d'indiscipline. Entre cette date-là et 1993, personne
5 n'a jamais été licencié. Il me semble également que personne n'a présenté
6 sa démission. Donc il n'y a pas eu de licenciement.
7 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que les employés musulmans
8 ont connu des difficultés ? Est-ce qu'il y a eu des problèmes liés à la
9 signature des déclarations de loyauté ? Vous auriez entendu parler de ces
10 cas ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Non, il n'y a jamais eu de
12 chantage de ce genre. Jamais personne n'a forcé les gens à signer leur
13 loyauté ou allégeance sur le plan politique. Nous nous sommes toujours
14 efforcés de résister à toute influence. Après les élections de 1991, nous
15 avons clairement déclaré que la politique n'avait pas sa place au sein de
16 l'entreprise. Nous avons dit qu'il fallait que les gens se mettent
17 d'accord et, qu'une fois qu'une position commune était arrêtée, nous
18 allions travailler ainsi, et c'est comme ça que cela s'est passé.
19 Mme Glumac (interprétation). - Vous n'avez jamais reçu aucune
20 directive de la part des pouvoirs militaires ou civils du HVO vous
21 demandant de traiter d'une manière différente les Musulmans au sein de
22 l'entreprise ou d'appliquer des mesures discriminatoires ?
23 M. Divkovic (interprétation). - Non, jamais aucune directive ne
24 nous est parvenue. Il n'y a eu aucune discrimination.
25 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce qu'il y a eu des
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1 tentatives de remplacer le personnel dirigeant, notamment au sein de cette
2 troisième entreprise où pratiquement la totalité des dirigeants étaient
3 des Musulmans ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Pour ce qui est de cette
5 troisième entreprise, je ne sais pas s'il y en a eu. A Sintevit, vous
6 voulez-vous dire ?
7 Mme Glumac (interprétation). - Oui, à Sintevit.
8 M. Divkovic (interprétation). - Je n'en ai pas connaissance, je
9 ne sais pas s'il y a eu ce genre de problème.
10 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez entendu
11 parler de remplacements ?
12 M. Divkovic (interprétation). - Ce qui est arrivé dans mon
13 entreprise c'est effectivement un document émanant du gouvernement de
14 Bosnie-Herzégovine, c'était à cette époque.
15 Mme Glumac (interprétation). - Un instant, s'il vous plaît. Je
16 demanderai à l'huissier de montrer ce document au témoin et à la Chambre.
17 (L'huissier s'exécute).
18 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document portant la
19 cote D54-2.
20 Mme Glumac (interprétation). - Vous connaissez ce document,
21 puisque c'est vous-même qui me l'avez remis ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Oui, c'est une décision sur la
23 nomination d'un conseil de gestion, d'un conseil administratif provisoire
24 et de la direction au sein de l'entreprise de Vitez. Ce document date du
25 mois de novembre 1992.
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1 Mme Glumac (interprétation). - Vous-même vous étiez directeur à
2 cette époque, n'est-ce pas ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Oui, j'étais le directeur de
4 Vitezit. Vitezit était une entreprise en propriété sociale et non pas une
5 société par actions, mais lors d'une réunion du gouvernement de Bosnie-
6 Herzégovine qui, à l'époque ne fonctionnait pas comme il le devait, car on
7 sait très bien que les Serbes avaient quitté le gouvernement au début de
8 l'année et que les Croates, vu le siège de Sarajevo, ne pouvaient pas
9 assister aux réunions, et que le gouvernement n'était composé que de ces
10 membres musulmans, donc dans cette composition-là il a pris la décision de
11 nommer temporairement directeur de l'entreprise Vitezit, Kalco Nusret et
12 que moi, en tant que directeur général, j'allais être membre du conseil
13 administratif avec un certain nombre d'autres personnes.
14 C'est sur cette base-là qu'ils ont cherché à licencier le
15 directeur général, mais il n'avait pas la compétence de le faire. Et
16 Kalco Nusret, qui est toujours un très bon ami à moi, quand il a reçu ce
17 document, il est venu me voir, il m'a dit : "Mais enfin, monsieur le
18 directeur que se passe-t-il ? ». Je lui ai dit : « mais si toi tu ne le
19 sais pas, moi non plus je ne le sais pas ». Il m’a dit : « Je n’en ai
20 aucune idée, je ne veux pas et je ne peux pas mettre cela en œuvre ».
21 Donc, ce document est resté sans suite.
22 Par ailleurs, ce qui est typique, et nous en avons déjà parlé,
23 et c’est peut-être la cause de la rédaction de ce document, à savoir qu’à
24 la suite du pilonnage de l’entreprise par la JNA nous avons reçu des
25 recommandations, des ordres oraux d’interdire l’entrée dans l’entreprise à
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1 tous les Serbes ; les Serbes qui, auparavant, étaient des employés de
2 l’entreprise.
3 Nous, en entendant cet ordre, nous n’avons pas réagi, nous ne
4 l’avons pas mis en place parce que nous considérions à l’époque, et je
5 considère toujours, que le peuple ne doit pas répondre de ce que font des
6 fractions extrêmes de l’armée. Donc, c’est comme ça que nous avons
7 continué à travailler jusqu’à la fin, jusqu’en 93.
8 Il est possible qu’ils aient essayé de le faire. Et, ici, on
9 voit sous un point qu’il faut réunir tous les employés de l’entreprise.
10 Mme Glumac (interprétation). – Pouvez-vous ralentir un peu s’il
11 vous plaît ?
12 M. Divkovic (interprétation). – Donc, ce qui est écrit dans un
13 paragraphe ici c’est : « Immédiatement, il faut réunir tous les employés
14 de l’entreprise qui ne se sont pas mis aux côtés de l’agresseur contre la
15 Bosnie-Herzégovine. Immédiatement, licencier tous les employés qui se sont
16 mis aux côtés de l’agresseur d’une manière quelconque ".
17 Mme Glumac (interprétation). – Qui a signé cette décision ?
18 M. Divkovic (interprétation). – C’est le vice-président du
19 gouvernement de Bosnie-Herzégovine : Hakija Turelic, bien qu’à l’époque,
20 le président du gouvernement était Jure Pelivan. Et c’est après que nous
21 l’avons appris, dans un entretien avec lui, qu’il n’avait jamais entendu
22 parler de cette décision et ne l’a jamais vue.
23 Mme Glumac (interprétation). – La personne qui devait prendre
24 votre place de directeur général de Vitezit, Kalco Nusret, c’est un
25 Musulman ?
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1 M. Divkovic (interprétation). – Oui, c’est un Musulman. Il était
2 mon adjoint. Il était adjoint du directeur chargé des activités de
3 production.
4 Mme Glumac (interprétation). – Vous avez dit que lui aussi il
5 s’opposait à ce genre de relève ou de modification ?
6 M. Divkovic (interprétation). – Oui, il était hostile. Il a dit
7 qu’il n’y avait aucun sens à mettre cela en œuvre. Il n’a même pas tenté
8 de l’appliquer.
9 Mme Glumac (interprétation). – Vous avez dit qu’à l’époque, donc
10 en 1992, il y a eu des problèmes concernant le gouvernement de
11 Bosnie-Herzégovine. Vous considérez, en effet, que ce gouvernement ne
12 fonctionnait pas pour des raisons...
13 M. Divkovic (interprétation). - L'impossibilité...
14 Mme Glumac (interprétation). - Oui, l'impossibilité d'accéder à
15 Sarajevo, et, également, les membres serbes, dans leur ensemble, avaient
16 quitté le gouvernement et le parlement de Bosnie-Herzégovine.
17 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui, tout à fait, comme
18 chacun le sait.
19 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez dit que c'est pour
20 cette raison-là que vous n'avez pas tenu compte de ce document ?
21 M. Divkovic (interprétation). - Il est évident qu'à l'époque, le
22 gouvernement, vu sa composition, ne pouvait pas être considéré comme
23 compétent sur l'ensemble du territoire de Bosnie-Herzégovine. Et ce
24 document, de toute façon, ne repose sur aucune base légale. Vitezit n'a
25 jamais été déclarée entreprise en propriété sociale. Donc, ce n'était pas
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1 du tout une entreprise où le gouvernement pouvait nommer les dirigeants.
2 Mme Glumac (interprétation). - Mais vu l'importance de
3 l'industrie militaire, c'est peut-être pour cela que cette décision a été
4 prise ?
5 M. Divkovic (interprétation). - Oui, probablement. A l'époque,
6 on a commencé à s'interroger sur les objectifs stratégiques, et
7 l'industrie militaire de Vitez est la partie la plus importante de
8 l'industrie militaire de Yougoslavie puisqu'elle fabrique des combustibles
9 et des explosifs, et, sans cela, vous ne pouvez fabriquer aucune pièce
10 d'armement.
11 Donc, ils avaient vraisemblablement l'intention de prendre en
12 main l'entreprise et le gouvernement de Bosnie-Herzégovine. J'aime plutôt
13 dire le gouvernement musulman avait cet objectif-là.
14 Mme Glumac (interprétation). - Et les autres industries
15 militaires sur le territoires de Bosnie-Herzégovine, Bugojno, Konjic,
16 Novi Travnik, Bratstva, Goradze, Pobjeda ? Qui tenait en main ces
17 entreprises ?
18 M. Divkovic (interprétation). - Elles étaient, dans leur
19 ensemble, sous le contrôle des Musulmans, sur le territoire contrôlé par
20 l'armée de Bosnie-Herzégovine. Ils leur manquaient l'entreprise de Vitezit
21 pour avoir en leur possession l'ensemble de la chaîne et l'ensemble de
22 cette production. C'est de là que viennent leurs aspirations.
23 Mme Glumac (interprétation). - Vous considérez que Vitez était
24 très important pour l'armée de Bosnie-Herzégovine, vu sa position
25 stratégique et son importance militaire ?
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1 M. Divkovic (interprétation). - Il n'y avait absolument aucun
2 doute que ce site était d'une grande importance stratégique.
3 Mme Glumac (interprétation). - Nous allons aborder maintenant la
4 question de l'accord qui a été passé entre le HVO et l'armée de
5 Bosnie-Herzégovine. A votre connaissance, y a-t-il eu un accord au niveau
6 de l'armée de Bosnie-Herzégovine et du HVO ? Un accord concernant la
7 répartition de l'équipement militaire fabriqué dans ces usines ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Vu qu'au début de l'agression
9 serbe contre la Bosnie-Herzégovine, parce que nos relations n'étaient pas
10 tout à fait précisées, il y a eu un certain nombre de difficultés
11 concernant la livraison de ce matériel aux utilisateurs. Nous avons
12 demandé qu'on nous précise, qu'on nous dise, de manière compétente, à qui
13 on devrait livrer les produits ! Suite à notre réaction, un accord est
14 intervenu. Ils se sont mis d'accord, donc le HVO et la Défense
15 territoriale de l'époque, de répartir cet équipement moitié moitié, 50 %
16 au HVO et 50 % à la Défense territoriale. Cela a fonctionné ainsi pendant
17 tout 1992 et au début 1993, parce que nous pensions tous que nous allions
18 de cette façon nous défendre contre les Serbes et empêcher l'agression.
19 Mme Glumac (interprétation). - Cet accord est donc intervenu
20 en 1992 ?
21 M. Divkovic (interprétation). - Oui, en 1992.
22 Mme Glumac (interprétation). - Pendant combien de temps cet
23 accord a-t-il été appliqué ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Jusqu'à peu avant le conflit
25 entre les Croates et les Musulmans, donc jusqu'en avril 1993.
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1 Mme Glumac (interprétation). – Donc, vous affirmez que les trois
2 usines livraient la moitié de leur production ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Tout l'équipement militaire qui
4 était fabriqué à SPS, à Vitezit et à Sintevit, était livré pour 50 % au
5 HVO et 50 % à la Défense territoriale entre 1992 et le mois d'avril 1993.
6 Mme Glumac (interprétation). - A votre connaissance, les
7 pouvoirs civils étaient-ils au courant de cet accord ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Bien sûr que oui ! Concernant la
9 majeure partie de ces livraisons, nous devions consulter le pouvoir civil.
10 Donc, ils recevaient les avis leur indiquant que ces produits militaires
11 traversaient le territoire où se trouvaient les centres logistiques de
12 l'armée de Bosnie-Herzégovine, qui était avant la Défense territoriale.
13 Mme Glumac (interprétation). - Puis-je avoir l'aide de
14 l'huissier, j'aimerais que le témoin consulte des ordres aux trois usines.
15 (L'huissier s'exécute).
16 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document D55-2.
17 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous me dire à quoi
18 correspond ce tableau ?
19 M. Divkovic (interprétation). - Ce tableau, pour autant que je
20 le vois, a été fait après la guerre entre les Croates et les Musulmans et
21 il concerne les factures pour les livraisons effectuées en 1992/1993 pour
22 l'équipement militaire adressé à l'armée de Bosnie-Herzégovine. Et on voit
23 spécifier le numéro de facture, le numéro de fiche de livraison et on voit
24 qu'au cours de 1992, nous avons livré à l'armée de Bosnie-Herzégovine de
25 l'équipement dont la valeur s'élève à 2 911 387 Marks allemands, ce qui
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1 n'a pas été recouvert par notre entreprise.
2 Mme Glumac (interprétation). – Donc, il s'agit de factures de
3 l'entreprise face à l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Oui, tout à fait et nous avons
5 le même genre de facture pour le HVO.
6 Mme Glumac (interprétation). – Donc, ni le HVO ni l'armée de
7 Bosnie-Herzégovine ne vous ont rien réglé, rien payé ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Non personne n'a rien payé,
9 hélas !
10 Mme Glumac (interprétation). - Concernant donc ces factures,
11 pouvez-vous consulter le tableaux montrant de quel type de produits il
12 s'agit ? Ou, comme vous dites, d'équipements spécifiques ?
13 M. Bos (interprétation). - Il s'agit du document D 56-2.
14 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous maintenant prendre
15 connaissance de ce document concernant les factures ? Nous avons dans une
16 première colonne les numéros de factures, nous voyons des factures datant
17 de 1993, le montant, le numéro de la feuille de livraison et puis,
18 remarque en dernier lieu où figurent les noms des localités où ont été
19 livrés ces équipements. Il s'agit pour l'essentiel de Lukavaz, Tuzla et
20 Visoko et du Bugojno. Alors que se trouvaient-ils dans ces localités ?
21 M. Divkovic (interprétation). - C'étaient des centres
22 logistiques de l'armée de Bosnie-Herzégovine, c'est pourquoi nous
23 envoyions notre facture à leur adresse, sinon, les équipements étaient
24 dispatchés à tous les endroits où se trouvait l'armée de Bosnie-
25 Herzégovine.
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1 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Pouvez-vous consulter cet
2 autre tableau ? On voit de quel type de produits il s'agissait.
3 M. Divkovic (interprétation). - Dans ce deuxième tableau, on
4 voit donc la ventilation par produit adressée au centre logistique, et on
5 voit ce qui a été livré, donc ce que nous fabriquions, les différentes
6 balles, types de balles, de douilles. Puis, le montant total pour les
7 balles. En fait, il s'agit d'une dizaine de produits que nous fabriquions
8 et que nous distribuions à des centres logistiques de l'armée de
9 Bosnie-Herzégovine et du HVO.
10 Mme Glumac (interprétation). - Il ressort de ce deuxième tableau
11 que vous livriez également au HVO, n'est-ce pas ?
12 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Je vous ai dit que c'était
13 dans une proportion 50/50.
14 Mme Glumac (interprétation). - Avez-vous déjà vu ces
15 deux documents auparavant ? Savez-vous qui les a rédigés ?
16 M. Divkovic (interprétation). - Naturellement, je les ai déjà
17 vus puisque c'est sur la base de ces documents, après la guerre, que nous
18 avons tenté de trouver l'argent correspondant aux produits qui ont été
19 livrés. Malheureusement, nous n'avons pas réussi. En fait, ce document
20 émane du service compétent du SPS, parce que le SPS se trouvait être le
21 dernier maillon dans cette chaîne de livraison. Pour ce qui est, donc, de
22 ces produits, nous savons qu'en plus de Vitezit, c'est Bratstva de
23 Novi Travnik qui a également participé, parce que, eux livraient des
24 douilles par exemple. Donc Bratstva de Novi Travnik également fabriquait
25 ce genre de produit.
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1 Mme Glumac (interprétation). - Ainsi donc, ces équipements
2 militaires qui étaient livrés, faisaient l'objet d'archivage. Vous
3 établissiez des documents, et, après la guerre, vous vous êtes appuyé sur
4 ces documents pour demander qu'on vous règle ?
5 M. Divkovic (interprétation). - Oui, tout à fait. Vous avez pour
6 tout type de produit des feuilles de livraison signées en bonne et due
7 forme. Vous savez ce qui a été livré, où a été livré, autrement dit le
8 centre logistique où c'est parvenu.
9 Mme Glumac (interprétation). - Merci.
10 M. le Président (interprétation). - Nous pourrions faire une
11 pause maintenant ?
12 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, j'en ai
13 encore pour une quinzaine de minutes, mais pas pour longtemps.
14 M. le Président (interprétation). - Oui. Nous allons faire une
15 pause de 30 minutes.
16 L'audience, suspendue à 10 heures 35, est reprise à
17 11 heures 05.
18 M. le Président (interprétation). - Je vous en prie,
19 Maître Glumac ?
20 Mme Glumac (interprétation). – Bon, nous allons poursuivre là où
21 nous nous en sommes arrêtés avant la pause.
22 Eh bien, comment cet équipement a-t-il été acheminé ?
23 M. Divkovic (interprétation). - C’est par les véhicules du
24 destinataire. Donc, celui qui était destinataire, c'est lui qui avait
25 assuré le transport.
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1 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce qu'on avait demandé les
2 autorisations pour que les véhicules puissent traverser le territoire ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Oui. En général oui.
4 Mme Glumac (interprétation). - Je vais demander à l'huissier de
5 m'aider pour montrer la pièce à conviction de la défense D50-2/2.
6 (L'huissier s'exécute).
7 Mme Glumac (interprétation). – Monsieur Divkovic, pourriez-vous
8 nous dire s'il s'agit là d'une autorisation pour la libre circulation des
9 personnes et des biens ?
10 M. Divkovic (interprétation). - Oui. C’est une autorisation dont
11 la forme est classique pour la circulation des personnes et des biens. Les
12 marchandises ont été acheminées à Visoko, il y a les noms également des
13 personnes qui ont reçu les biens. L'autorisation a été signée par
14 M. Ivica Santic qui était le président de la municipalité du HVO. On parle
15 de la zone opérationnelle, Bosnie centrale, et je pense que c'est Blaskic
16 qui avait signé.
17 Mme Glumac (interprétation). - Par conséquent, c'est
18 l'autorisation à SPS pour transporter les biens à Visoko ?
19 M. Divkovic (interprétation). - C'est l'autorisation qui a été
20 délivrée à SPS de livrer les marchandises. Il y a le nom également du
21 chauffeur et de la personne qui avait pris la marchandise. Ensuite, le
22 chargement a été fait et puis les biens ont été acheminés à Visoko. Par
23 conséquent, on voit qu'il y avait un accord entre les autorités civiles et
24 les autorités militaires pour livrer la marchandise à l'armée de Bosnie-
25 Herzégovine.
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1 Mme Glumac (interprétation). - On a noté également qu’il y avait
2 Begic Omer, Ramiz et Kadic Emir qui escortaient les biens, tous en
3 provenance de Visoko ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
5 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que, selon les noms, il
6 s’agit des personnes qui appartiennent à la communauté ethnique
7 musulmane ? Ou bien des Croates ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Ce sont les Musulmans.
9 Mme Glumac (interprétation). - Et pour ce qui concerne le
10 chargement, ce sont les mines et puis, également des cartouches ?
11 M. Divkovic (interprétation). – Oui, les cartouches 155 mm,
12 mines 152 mm et ensuite, il y a donc la liste de toute la munition qui a
13 été chargée cette fois-ci.
14 Mme Glumac (interprétation). – Il s’agit, par conséquent, de
15 l'équipement militaire spécifique dont vous avez parlé et qui avait été
16 livré à partir de l'usine SPS ?
17 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
18 Mme Glumac (interprétation). - Encore une autre question, s'il
19 vous plaît. Et cette foi ci, il s'agit une fois de plus de livraisons. Il
20 y a des tableaux, vous me les avez remis, et on peut en conclure qu'il
21 s'agit des factures. Il y a la spécification également qui a été faite par
22 l'usine SPS, n'est-ce pas ?
23 M. Divkovic (interprétation). - Je l'ai déjà dit.
24 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que ceci veut dire que,
25 vous aussi, vous vous étiez chargé de la vente ? Et également de procéder
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1 à la spécification de délivrer les factures, etc ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Le tableau précédent que nous
3 avons vu, nous avons pu constater également qu’il y avait un certain
4 nombre de composantes différentes qui ont été fabriquées dans les usines
5 différentes. Mais c'est SPS qui s'était chargée de les livrer parce que
6 c'était l'usine qui était la dernière dans la chaîne. Et c'est elle qui
7 livrait également la marchandise.
8 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous pouvez voir
9 également une autre feuille de livraison, s’il vous plaît ? Je vais
10 demander à l'huissier de m'aider.
11 (L'huissier s'exécute).
12 M. Bos (interprétation). – Document D57/2.
13 Mme Glumac (interprétation). - Une fois de plus, il s'agit d'une
14 feuille de livraison de SPS ?
15 M. Divkovic (interprétation). – Oui.
16 Mme Glumac (interprétation). - C'est le n° 446/92. Il s'agit une
17 fois de plus de la même situation. Le destinataire, c'est le centre de
18 logistique des forces armées de Visoko de Bosnie-Herzégovine. Ensuite, le
19 transporteur est celui qui avait acheté les marchandises, et, par
20 conséquent, il s'agit une fois de plus de l'équipement militaire, il
21 s'agit des douilles ici, si je ne m'abuse ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
23 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez vu de telles
24 feuilles de livraison pendant que vous avez travaillé à Vitez ?
25 M. Divkovic (interprétation). - Oui, régulièrement et tous les
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1 jours on avait rédigé de tels documents, et tous les jours on allait
2 livrer des piles de tels documents.
3 Mme Glumac (interprétation). - En ce qui concerne cet
4 équipement, je vais vous montrer une facture globalisée en date du
5 14 décembre 1992. Voulez vous bien me dire si de tels genres de documents
6 étaient de coutume ? Est-ce que vous connaissiez également la teneur de ce
7 document ?
8 (L'huissier s’exécute)
9 M. Bos (interprétation). - Le document D58/2.
10 M. Divkovic (interprétation). - Il s'agit d'un document qui est
11 de coutume, habituel, par conséquent, tous ces biens ont été livrés, il a
12 fallu également faire les factures pour... C'est un des documents parmi
13 les autres. On voit clairement à qui nous avons livré la marchandise,
14 ensuite, il y a la feuille de livraison, il y a également le destinataire,
15 il y a le centre, on a marqué le centre de logistique. On voit clairement
16 que tout se passait par le centre de logistique à Visoko. Il s'agit de
17 l'armée de Bosnie-Herzégovine. Il y a un certain nombre également d'autres
18 endroits qui ont été mentionnés, entre autres Olovo par exemple, Olovo une
19 fois de plus.
20 Mme Glumac (interprétation). - Olovo, c'est le nom de la ville ?
21 M. Divkovic (interprétation). – Oui, Olovo encore une fois,
22 ensuite Visoko, ensuite une fois de plus Olovo, Olovo. Par conséquent, il
23 s'agit des livraisons qui ont été acheminées à Olovo, c'est un centre de
24 logistique de l'armée de Bosnie-Herzégovine.
25 Mme Glumac (interprétation). - Et le destinataire, selon les
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1 feuilles de livraison, c'était qui ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Ce sont les forces armées de
3 Bosnie-Herzégovine qui étaient acheteurs.
4 Mme Glumac (interprétation). - Des factures comme celles-ci avec
5 des feuilles de livraison, donc devaient être remises à l'acheteur ?
6 M. Divkovic (interprétation). - Oui, bien évidemment. C'est pour
7 enregistrer sur le plan financier, pour savoir combien il y avait de
8 quantités qui ont été livrées. Et puis, on voit également, de toute
9 évidence, qu'il y avait l'accord qui avait été accordé par la zone
10 opérationnelle du HVO. Au mois de décembre, il y avait une coopération qui
11 s'est déroulée normalement entre le HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine
12 dans le sens de ravitaillement, d'approvisionnement, en vue de se défendre
13 de l'agression serbe.
14 Mme Glumac (interprétation). - Eh bien, la date de ce document
15 est le 14/12/92. C'est déjà l'époque qui avait été toute proche du conflit
16 qui avait éclaté entre les Bosniens et les Croates ?
17 Mme Glumac (interprétation). - Oui. Nous avons également
18 poursuivi les livraisons au cours de 93 jusqu'à peu avant le conflit.
19 Mme Glumac (interprétation). - Je vais vous poser une autre
20 question. Il y a un certain nombre de noms qui figurent sur un certain
21 nombre de feuilles de livraison. Il s'agit des personnes qui avaient
22 réceptionné les marchandises.
23 M. Divkovic (interprétation). - Il y avait donc l'adjoint de
24 SPS, sinon c'est un Musulman qui avait réceptionné les marchandises.
25 Mme Glumac (interprétation). - Il y avait Karicic Fadil
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1 également ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Oui. C'est un Musulman et il
3 appartenait à l'armée de Bosnie-Herzégovine.
4 Mme Glumac (interprétation). - Il est Musulman, n'est-ce pas ?
5 M. Divkovic (interprétation). - Oui. C'est un Musulman.
6 Mme Glumac (interprétation). - Eh bien, c'étaient les documents
7 qui accompagnaient chaque livraison et c'est sur la base de ces documents
8 que les tableaux que vous m'avez remis ont été rédigés ?
9 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Tous les tableaux que vous
10 avez sont le résultat des documents que nous venons de voir. Les feuilles
11 de livraison, c'est un document qui est initial. Par conséquent on voit
12 quelles sont les catégories de marchandises que nous avons livrées, à quel
13 moment, à qui ces marchandises ont été adressées.
14 Mme Glumac (interprétation). - Par conséquent, il y avait des
15 factures également que vous avez envoyées au HVO ?
16 M. Divkovic (interprétation). - Oui, de la même manière. On a
17 procédé exactement de la même manière, les mêmes spécifications, les mêmes
18 documents.
19 Mme Glumac (interprétation). - Et la facture... cette facture
20 s'élève à 39 984 deutschmarks et c'est une facture qui date du
21 29 décembre 1992 ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Normalement, nous délivrons
23 la facture, mais elle n'a pas été couverte.
24 Mme Glumac (interprétation). - Mais de toute façon, malgré le
25 fait que les factures n'ont pas été payées, vous avez livré régulièrement
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1 les marchandises ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Bien évidemment. Ce qui était
3 indispensable, c'est que l'on puisse véritablement être bien équipés et
4 nous défendre contre les Serbes. C'était primordial.
5 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez reçu l'ordre
6 d'arrêter les livraisons de l'équipement militaire aux forces armées de
7 Bosnie-Herzégovine ? Aux Musulmans ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Moi je n'ai jamais reçu un tel
9 ordre. Je ne sais pas si d'autres de mes collaborateurs ont reçu un tel
10 ordre mais, moi, je ne l'ai jamais reçu.
11 Mme Glumac (interprétation). - A votre connaissance, la
12 livraison a duré jusqu'au début du conflit ?
13 M. Divkovic (interprétation). - Jusqu'en avril 1993.
14 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous savez qui avait
15 contrôlé si cet équipement militaire spécifique a été réparti sur un pied
16 d'égalité ? Y avait-il une commission au niveau de l'usine, au niveau de
17 l'entreprise ou au niveau de la municipalité ou à un autre niveau
18 militaire ?
19 M. Divkovic (interprétation). - C’est par les autorisations que
20 l'on avait pratiquement contrôlé les répartitions. Il y avait un certain
21 nombre de responsables, il y avait M. Franjo Slizkovic de la zone
22 opérationnelle du HVO et M. Muhamed Nemes de la zone opérationnelle de
23 l'armée de Bosnie-Herzégovine de Visoko.
24 Eux, ils se mettaient d'accord. Ils harmonisaient les données
25 également au sujet de la livraison des marchandises, mais en gros, il n'y
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1 avait jamais de malentendu, jamais de remarque.
2 Mme Glumac (interprétation). - C'étaient les représentants de la
3 logistique ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Oui de la logistique du HVO et
5 de l'armée de Bosnie-Herzégovine.
6 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Le 15 avril 1993, qu'est-
7 ce qui s'est passé à l'usine ce jour-là ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Dans mon usine, Vitezit, ce
9 jour-là, nous avons eu une réunion de la direction collégiale de 9 heures
10 à 13 heures. Nous avons discuté de livraison et notamment
11 d'approvisionnements en matière première, nous faire rembourser également
12 l'assurance, d'assurer les moyens pour les revenus, enfin nous avons
13 discuté des questions quotidiennes, des questions que normalement on avait
14 à discuter pour nos activités.
15 C'était à peu près la même chose dans d'autres usines. On
16 s'occupait véritablement des problèmes quotidiens. On n'a pas parlé
17 d'autres problèmes.
18 Mme Glumac (interprétation). - Vous n'avez eu aucune information
19 qu'il y avait éventuellement une opération militaire qui se préparait du
20 côté des Croates ou du côté des Musulmans ?
21 M. Divkovic (interprétation). - C'était une époque qui était une
22 époque assez tendue, il y avait un certain nombre d'incidents et puis nous
23 avons déjà pris l'habitude d'apprendre de tels incidents, nous avons
24 toujours pensé qu'il s'agissait de manifestations qui étaient extrêmes et,
25 de toute façon, pour nous ce n'était pas un danger et ça ne représentait
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1 pas une très grande importance, mais il n'y avait vraiment rien de tout
2 particulier qui nous signalerait qu'il y avait également quelque chose de
3 très important qui se préparait.
4 Par conséquent, on ne pouvait pas s'imaginer qu'il y aurait une
5 action pareille car, à cette époque-là, nous avons préparé le transport
6 des vivres d'alimentation pour nos ouvriers. C'est en provenance de Split
7 qui avait une grande quantité de vivres qui devait parvenir, les
8 20 chauffeurs dont neuf Musulmans qui se sont trouvés à Split ces jours-ci
9 et il y a eu une autre usine également SPS, il y avait l'adjoint du
10 directeur général, le directeur commercial pour parler plus
11 particulièrement et le directeur également du département de combustibles
12 de fusée. C'étaient des Musulmans, ils étaient prêts également de se
13 rendre à Zagreb pour pouvoir acheter des matières premières pour que l'on
14 puisse continuer la fabrication et, par conséquent, ce conflit dans ce
15 cas-là, les auraient surpris à Zagreb.
16 Par conséquent, nous on n'avait absolument pas l'idée qu'une
17 chose pareille aurait pu arriver parce que ces gens-là ne se rendraient
18 pas à Zagreb, à Split et, en d’autres termes, je dois dire que même
19 ultérieurement, nous avons tout fait pour que les gens qui étaient sur
20 place ou qui étaient des chauffeurs qui se trouvaient à Zagreb ou ailleurs
21 à Split, soient assurés, soient en sécurité pour qu'ils restent là-bas,
22 pour que véritablement ils ne soient pas sûrs de retourner chez eux et
23 dans ce sens-là nous avons réussi véritablement.
24 Les gens sont restés à l'hôtel, ils étaient donc dans les
25 conditions de sécurité. Une fois qu'il y avait l'accalmie, ils sont
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1 retournés chez eux en bonne santé. En bon état.
2 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez parlé de vingt
3 personnes, de vingt chauffeurs qui sont allés chercher les vivres à Split.
4 Eh bien, il s'agissait de 200 tonnes de vivre au total ?
5 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
6 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous avez réussi à
7 transporter ces vivres ?
8 M. Divkovic (interprétation). – Non, malheureusement tout est
9 resté sur place et ensuite, tout ce qui s'est passé, ce qui avait suivi ne
10 nous a pas permis de transporter ces vivres.
11 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez dit également que les
12 gens qui allaient chercher la nourriture, il y avait neuf personnes qui
13 étaient des Musulmans n'est-ce pas ?
14 M. Divkovic (interprétation). – Oui.
15 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que vous vous souvenez
16 d'un certain nombre de noms ?
17 M. Divkovic (interprétation). – Oui, je connais un certain
18 nombre de noms, mais je ne connais pas tous les noms. Il y avait Ahmic
19 Nesib, Sulejman Ahmic, Muhamed Nemes, Ibrahim Cejvan, Nazim Sivin, Hasim
20 Zlotrg et puis y en a d’autres également, mais je ne me souviens pas
21 exactement de leurs noms. C’était il y a longtemps.
22 Mme Glumac (interprétation). - Vous avez réussi à assurer leur
23 séjour à Split en attendant qu'il puisse retourner à Vitez ?
24 M. Divkovic (interprétation). – Oui, il y en a qui sont restés
25 quinze jours, il y en a qui sont resté vingt jours, d'autres un mois
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1 justement pour assurer les conditions pour les ramener là où ils
2 voulaient. Bien évidemment ceux qui voulaient rentrer chez eux. Et c'est
3 dans ce sens-là que nous avons réussi véritablement à les faire revenir
4 chez eux. Ils étaient en sécurité, ils n'avaient absolument pas de
5 problèmes et puis, ils sont rentrés chez eux.
6 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que, au sein du SPS, il y
7 avait les gardiens de nuit ?
8 M. Divkovic (interprétation). – Oui. A partir du moment où il
9 s'agit de l'usine avec une telle fabrication, le problème de sécurité
10 également se pose. Par conséquent, il y avait les gardiens de nuit.
11 Mme Glumac (interprétation). - Est-ce que les gardiens de nuit
12 sont restés cette nuit du 15 au 16 ? Ou bien il y avait un certain nombre
13 d'autres mesures que vous avez entreprises exceptionnelles ?
14 M. Divkovic (interprétation). - Non, mais il y avait une équipe
15 qui a relevé l'autre comme ceci a été prévu. Donc, celle qui, normalement
16 était désignée auparavant, était restée cette nuit.
17 Mme Glumac (interprétation). - Il y en avait combien au total,
18 s’il vous plaît ?
19 M. Divkovic (interprétation). – Entre 16 et 17 personnes, mais
20 ça variait d'une équipe à l'autre. Entre le 15 et le 16, il y avait
21 16 personnes dans l'équipe. Sur les 16 personnes, il y avait 8 Musulmans.
22 Alija Zukan qui était le commandant de l’équipe cette nuit. Halik
23 Dzalilolic qui était le gardien, Salid Titvara le gardien, Hamdija Sparic
24 gardien, Salih Causelic gardien, Izet Haskic pompier, chauffeur. Sedzad
25 Hruskic pompier et Mithad Foric gardien. Pratiquement un peu plus que la
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1 moitié, c’était des Musulmans qui étaient cette nuit entre le 15 et le
2 16 avril 93 dans cette équipe de gardiens.
3 Mme Glumac (interprétation). - Les noms que vous avez énumérés,
4 ce sont les Musulmans ?
5 M. Divkovic (interprétation). – Oui, ce sot les Musulmans qui
6 faisaient partie de cette équipe.
7 Mme Glumac (interprétation). – Eh bien, s'il y avait eu une
8 diversion, un sabotage au niveau de l'usine, le bombardement par exemple,
9 pour toucher l'entrepôt, quelles auraient été les conséquences pour Vitez
10 et pour l'environnement ? Compte tenu également des produits que vous avez
11 fabriqués ?
12 M. Divkovic (interprétation). - Bien évidemment, cela aurait
13 dépendu des départements. Il y avait des entrepôts où il y avait
14 500 tonnes d'explosifs. Eh bien, ceux qui savent ce que c'est qu'un
15 explosif, à ce moment-là cela voudrait dire qu'il n'y aurait plus eu de
16 Vitez. C'était un très grand danger et ça aurait été une catastrophe
17 écologique. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris toutes les
18 mesures possibles pour que ceci ne se produise pas et, heureusement, cela
19 ne s’est pas produit.
20 Mme Glumac (interprétation). - En d'autres termes, il y avait
21 ces services de garde et c'est comme ça qu'ils empêchaient le sabotage de
22 diversion ?
23 M. Divkovic (interprétation). – Oui, c'était l’objectif
24 principal de ces équipes qui étaient de garde.
25 Mme Glumac (interprétation). - Et au moment où on avait menacé
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1 Vitez de pilonner à partir de Zenica, est-ce que cela voulait dire qu'il y
2 avait un danger également que Vitez soit complètement… qu'ils
3 disparaissent complètement ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Mais ceux qui avaient eu
5 l’intention de pilonner l'entrepôt, bien évidemment avaient
6 automatiquement pour but de faire disparaître la vallée la Lasva. Et on
7 sait très bien quelle était la force et la puissance des explosifs dont
8 nous disposions.
9 Mme Glumac (interprétation). - Il s'agissait d'une menace qui
10 était très grave ?
11 M. Divkovic (interprétation). – Oui, c'était une menace qui
12 était terrible.
13 Mme Glumac (interprétation). - Je vous remercie Monsieur
14 Divkovic. Je n'ai plus de questions Monsieur le Président.
15 M. le Président (interprétation). - Merci. Maître Radovic ?
16 M. Radovic (interprétation). - Je n'aurais qu'une question à
17 laquelle vous pourrez, ou peut-être vous ne pourrez pas répondre.
18 Dans le cadre de l'entreprise, y avait-il un registre qui
19 permettait de conserver les noms des employés qui se rendaient au
20 travail ? Y avait-il un système de pointage ?
21 M. Divkovic (interprétation). – Oui, bien sûr, dans toutes les
22 sections de l'usine.
23 M. Radovic (interprétation). - Y avait-il une liste ?
24 M. Divkovic (interprétation). – Oui, il y avait des registres
25 dans chaque section. Par conséquent, tous les contremaîtres ou tous les
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1 chefs d'équipe disposaient d'une liste des personnes qui devaient se
2 rendre au travail, et nous gardions un compte rendu reprenant les heures
3 travaillées, etc.. Et c'est là-dessus que nous calculions les salaires.
4 M. Radovic (interprétation). - Merci, je n'ai plus de questions.
5 M. le Président (interprétation). - D'accord. Je suppose que
6 vous voulez verser ces documents, n'est-ce pas, au dossier ?
7 Mme Glumac (interprétation). - Tout à fait.
8 M. le Président (interprétation). - Bien. Je crois que ce sont
9 des pièces qui vont de D53/2 à D58, c'est cela ?
10 Mme Glumac (interprétation). - Oui.
11 M. le Président (interprétation). - Pas d'objection ? Y a-t-il
12 d'autres contre-interrogatoires ?
13 M. Pavkovic (interprétation). - Personne ne s'est porté
14 volontaire pour contre-interroger le témoin.
15 M. le Président (interprétation). - Maître Terrier ?
16 M. Blaxil (interprétation). - Bonjour, Madame et Messieurs les
17 Juges. Avec votre permission, je vais entamer le contre-interrogatoire du
18 témoin.
19 M. Divkovic (interprétation). - Bonjour conseil de la défense.
20 M. Blaxil (interprétation). - Bonjour, Monsieur. J'ai quelques
21 questions a vous poser suite au témoignage que vous venez de faire. Je
22 crois que vous étiez le directeur général de l'entreprise, de l'usine
23 Vitezit, n'est-ce pas ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
25 M. Blaxil (interprétation). - Vous avez décrit la composition
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1 ethnique du personnel, et notamment de l'équipe de direction comme étant
2 très équilibrée du point de vue ethnique, n'est-ce pas ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Tout à fait.
4 M. Blaxil (interprétation). - Si je vous ai bien compris, il
5 apparaît que le principe était de faire un effort actif, afin de maintenir
6 l'équilibre ethnique dans l'usine, afin que celui-ci reflète la
7 composition de la population de la municipalité ?
8 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, c'était le
9 principe dans l'usine, comme je l'ai dit, dans le système qui existait
10 avant 1991 et qui a été conservé par la suite d'ailleurs.
11 M. Blaxil (interprétation). - Je crois que pour ce qui est de
12 l'équipe de direction, le personnel est resté à peu près le même jusqu'en
13 avril 93 ?
14 M. Divkovic (interprétation). - Pas seulement l'équipe de
15 direction, tout le personnel.
16 M. Blaxil (interprétation). - Vous avez dit, cependant, qu'il a
17 fallu organiser des tours de chômage technique étant donné les difficultés
18 qui se sont présentées après ce que vous avez appelé l'agression serbe,
19 n'est-ce pas exact ?
20 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui.
21 M. Blaxil (interprétation). - Ces licenciements ont-ils été
22 élaborés également, afin de maintenir un certain équilibre ethnique au
23 sein de l'entreprise ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Oui, principalement, oui.
25 M. Blaxil (interprétation). - Merci.
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1 Puisque vous occupiez un poste élevé dans l'équipe de direction,
2 aviez-vous la possibilité de traiter directement avec vos clients ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Avec les employés ?
4 M. Blaxil (interprétation). - Non, non, avec les clients de
5 l'entreprise, ceux qui acquéraient des munitions des usines.
6 M. Divkovic (interprétation). - Pas très fréquemment, non. Il y
7 avait le département qui était chargé des rapports commerciaux avec les
8 clients, c'était donc leur tâche.
9 M. Blaxil (interprétation). - Les contacts, au niveau des
10 clients, qui étaient-ils ? Etait-ce les autorités municipales, locales ou
11 bien était-ce le gouvernement qui achetait des munitions de votre
12 entreprise ?
13 M. Divkovic (interprétation). - Les acheteurs, en temps de
14 guerre, à partir de l'agression serbe et par la suite, étaient le HVO,
15 d'ailleurs ils ne les ont pas particulièrement achetés, ils les ont juste
16 pris, puisque je vous rappelle qu'ils ne les ont pas payés, et, ensuite,
17 la Défense territoriale qui est devenue l'armée de Bosnie-Herzégovine.
18 M. Blaxil (interprétation). - Voulez-vous donc dire que
19 c'étaient les forces militaires elles-mêmes qui ont procédé à l'achat de
20 ces différentes munitions, ou bien l'ont-ils fait par l'intermédiaire
21 d'autorités civiles, municipales, locales, une administration militaire
22 éventuellement ?
23 M. Divkovic (interprétation). - Le Ministère de la défense, à
24 l'époque, ne fonctionnait pas au niveau de la Bosnie-Herzégovine. Il y
25 avait deux composantes dans les forces armées : il y avait l'armée de
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1 Bosnie-Herzégovine qui est née sous le nom de Défense territoriale, et le
2 HVO. Ces composantes ont donc utilisé ces munitions et différents
3 équipements militaires pour leurs propres besoins.
4 M. Blaxil (interprétation). - Est-il exact de dire qu'au cours
5 de 1992, le HVO, en tant qu'institution, était à la fois militaire et
6 civil ?
7 M. Divkovic (interprétation). - Le HVO était une entité civile,
8 mais effectivement, elle avait sans doute une composante militaire. Le
9 HVO, en tout cas, était l'autorité civile et la zone opérationnelle était
10 sa composante militaire.
11 M. Blaxil (interprétation). - Par conséquent, c'est la zone
12 opérationnelle, n'est-ce pas, que vous fournissez en armes et en
13 équipements, en munitions ?
14 M. Divkovic (interprétation). - Oui. Effectivement, on le voit
15 sur cette autorisation et sur tous les documents. On voit bien qui reçoit
16 les munitions, il s'agissait du responsable de la zone opérationnelle,
17 responsable de la logistique.
18 M. Blaxil (interprétation). - Je crois que l'influence du HVO a
19 largement augmenté au cours de 1992, n'est-ce pas ?
20 M. Divkovic (interprétation). - Comment cela ?
21 M. Blaxil (interprétation). - Eh bien, n'est-il pas exact que
22 dans les faits, à la fin de 1992, c'est le HVO qui gouvernait dans la
23 région de Vitez ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Non. Pour ce qui est de l'usine,
25 non. Moi, j'ai dit que l'usine était extérieure à toute politique menée
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1 par des entités politiques. Notre position était la suivante au départ :
2 le parti au pouvoir et sa composante militaire devait se mettre d'accord
3 sur la façon dont elle devait coopérer avec l'usine et notre but était
4 d'éviter tout type de confrontation ou de conflit dans l'équipe de
5 direction et dans l'usine en général, afin de ne pas empêcher le bon
6 fonctionnement de l'usine.
7 Par conséquent, je le répète, aucune autorité civile du HVO n'a
8 eu d'influence sur l'usine et on le voit très bien d'ailleurs d'après la
9 composition de l'équipe de direction des usines.
10 M. Blaxil (interprétation) - Pourquoi essayez-vous de faire
11 cette distinction entre votre usine et l'équipe de direction d'une part et
12 le reste de l'autorité du HVO d'autre part ? Je vous signale néanmoins que
13 vous devriez être cependant au courant de ce qui se passait dans la région
14 même si cela est vrai.
15 M. Divkovic (interprétation). - Qu'est-ce que vous voulez dire
16 par "au courant" ? Bien entendu, une guerre était menée contre les Serbes,
17 nous faisions l'objet d'une agression, évidemment la situation n'était pas
18 normale.
19 M. Blaxil (interprétation) - Oui, évidemment. Et afin d'éviter
20 des problèmes au sein de votre entreprise, vous deviez savoir ce que vous
21 essayiez d'éviter à l'époque donc, vous deviez forcément être au courant
22 de ce qui se passait à l'extérieur ?
23 M. Divkovic (interprétation). - Nous voulions simplement être à
24 même de nous concentrer sur la production, de prendre en charge les
25 personnes qui travaillaient pour nous. C'est pourquoi, nous avons demandé
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1 que les autorités se mettent d'accord avec nous sur ce qu'ils voulaient et
2 qu'ensuite ils nous transmettent cette information. Sa position afin que
3 nous mettions en oeuvre l'accord.
4 M. Blaxil (interprétation) - Par conséquent, vous avez eu vent,
5 vous étiez conscient de l'existence de la communauté croate d'Herceg-
6 Bosna ?
7 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, je crois que c'est une
8 question superflue. Bien sûr que je connaissais l'existence et la
9 naissance de la communauté croate d'Herceg-Bosna, mais...
10 M. Blaxil (interprétation) - Vous saviez, n'est-ce pas, que
11 cette entité s'était présentée comme étant une entité sociale, économique,
12 culturelle et territoriale réservée aux Croates dans cette région de
13 Bosnie-Herzégovine ? Vous en étiez conscient, n'est-ce pas ?
14 M. Divkovic (interprétation). - Non ce n'est pas comme cela que
15 je l'ai envisagé et que je l'ai comprise.
16 M. Blaxil (interprétation) - Vous avez dit que vous avez
17 continué à fournir à l'armée de Bosnie, si je peux m'exprimer ainsi et au
18 HVO de façon équitable des équipements et ceci jusqu'en avril 1993 ?
19 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
20 M. Blaxil (interprétation) - Il semble que vous ayez reçu une
21 directive très précise du gouvernement de Sarajevo en 1992, novembre 1992
22 que vous avez choisi de ne pas suivre. Pourquoi avez-vous fait ce choix ?
23 M. Divkovic (interprétation). - Je n'ai pas choisi de ne pas la
24 suivre, si vous consultez le document, cette directive était adressée au
25 directeur en intérim qui devait mettre en oeuvre cette directive, ce
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1 n'était pas à moi de le faire.
2 M. Blaxil (interprétation) - Eh bien, je vais vous rafraîchir la
3 mémoire, vous avez dit qu'il s'agissait d'un conseil d'administration
4 temporaire et au numéro 2 nous voyons votre nom sous celui de
5 Dragan Nakic. Nous avons regardé ce document ce matin même. N'est-ce pas ?
6 M. Divkovic (interprétation). - Je n'ai pas bien compris la
7 question.
8 M. Blaxil (interprétation) - Le document dont je parle, peut-
9 être pourrions-nous le remettre au témoin, s'il vous plaît, je n'ai plus
10 la cote en tête ?
11 M. Bos (interprétation). - Il s'agit de la pièce D 54/2.
12 M. Blaxil (interprétation) - Merci beaucoup. Vous avez sous les
13 yeux, Monsieur le témoin, une décision nommant un conseil d'administration
14 temporaire pour l'entreprise Vitezit. C'est bien exact ?
15 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
16 M. Blaxil (interprétation) - Et si j'ai bien compris, vous avez
17 dit à cette Chambre ce matin même que vous et les autres membres du
18 conseil aviez refusé de mettre en oeuvre cette décision prise par le
19 gouvernement central ?
20 M. Divkovic (interprétation). - Vous m'avez mal compris. Cette
21 décision relative à la nomination d'un Conseil d'administration temporaire
22 pour l'entreprise Vitezit, cette décision s'adresse à la personne nommée
23 au poste de directeur général temporaire. Cet homme est venu me voir, il
24 m'a dit qu'il ne savait pas du tout de quoi il s'agissait, et qu'il
25 pensait qu'une telle décision ne pouvait pas être mise en oeuvre.
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1 M. Blaxil (interprétation). - Très bien. Il s'agissait de la
2 décision d'un autre donc. Passons à autre chose.
3 Je crois que lorsque vous avez parlé de ce document, vous avez
4 fait référence au gouvernement de Sarajevo, comme étant, je cite "un
5 gouvernement musulman". C'est bien exact ?
6 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
7 M. Blaxil (interprétation). - Et je pense que vous avez dit aux
8 Juges de cette Chambre que vous pensiez que le gouvernement avait perdu sa
9 crédibilité parce que les membres serbes du gouvernement l'avaient quitté.
10 M. Divkovic (interprétation). - Pas seulement les Serbes, les
11 Croates également, parce qu'ils ne pouvaient pas assister au réunions du
12 gouvernement étant donné le Siège qui était infligé à Sarajevo.
13 C'est pourquoi j'ai dit qu'étant donné la composition du groupe
14 assistant à la réunion, les gens qui prenaient ces décisions étaient des
15 gens musulmans. M. Jure Pelivan aurait dû signer ce document, il était
16 premier ministre, et non pas la personne qui l’a signé véritablement, qui
17 était le Vice-premier ministre. C’est ce qu’il m'a dit au cours d’une
18 conversation que nous avons eue par la suite.
19 M. Blaxil (interprétation). - Mais y a-t-il eu des occasions,
20 dans votre vie de chef d'entreprise, lorsqu'un adjoint a l'autorité de
21 signer pour la personne lorsqu'une personne est absente ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Bien sûr. Mais ce n'est pas
23 possible de façon permanente.
24 M. Blaxil (interprétation). - Oui, mais vous avez adopté un
25 point de vue vis-à-vis d'actions d'un gouvernement en disant que vous
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1 pensiez que ce n’était pas la bonne personne qui avait signé ce document,
2 parce que c'était le vice-président qui l'avait fait et non pas le
3 président. Très bien.
4 Dans la région de Vitez, à la fin de 1992, à votre avis, quel
5 était le pouvoir au niveau du gouvernement et le pouvoir militaire
6 dominant, à votre avis, à l'époque, dans cette région ?
7 M. Divkovic (interprétation). - Je n'ai pas suffisamment
8 d'informations sur le gouvernement local et les forces en présence. Pour
9 moi, il était important de savoir qui avait été élu au cours des élections
10 de 1991.
11 M. Blaxil (interprétation). - J'ai remarqué un peu plus tôt,
12 lorsque deux documents vous ont été soumis, liés à la livraison de
13 marchandises à l'armée de Bosnie-Herzégovine, qu'ils étaient tous datés
14 avant décembre 1992.
15 N'est-il pas exact que vous avez cessé de fournir des
16 marchandises et des équipements à l'armée de Bosnie-Herzégovine avant les
17 dates indiquées ?
18 M. Divkovic (interprétation). - Non, selon les informations dont
19 je dispose, ce n'est pas exact.
20 M. Blaxil (interprétation). - Je vois. Il est malheureux, n'est-
21 ce pas, que les exemples que nous avons sous les yeux soient antérieurs à
22 décembre 1992 et avant 1993.
23 M. Divkovic...
24 M. le Président (interprétation). - Maître Slokovic- Glumac ?
25 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, je crois
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1 que mon collègue ne doit pas faire de commentaire sur les réponses qu’a
2 données ce témoin ; il peut lui poser des questions, écouter ses réponses
3 et poursuivre. Je crois que de telles remarques sont déplacées et
4 inutiles.
5 M. le Président (interprétation). - Oui. Monsieur Blaxil,
6 pourriez-vous éviter ce genre de remarques, s'il vous plaît ?
7 M. Blaxil (interprétation). - Très bien. Je crois que mon
8 interprétation de ce qu'est un contre-interrogatoire diffère quelque peu
9 de celle de ma collègue.
10 M. le Président (interprétation). - Non, elle avait raison,
11 Maître Blaxil, elle avait raison.
12 M. Blaxil (interprétation). - Très bien, je m'excuse.
13 Diriez-vous que les critères à respecter étaient très stricts
14 pour ce qui est du transport de biens, de matériels venant de votre
15 usine ?
16 M. Divkovic (interprétation). - Des documents étaient
17 régulièrement remplis, des formulaires.
18 M. Blaxil (interprétation). - Et tous les détails devaient-ils
19 figurer sur un document ? Fallait-il que toutes les cases soient
20 remplies ?
21 M. Divkovic (interprétation). - A ma connaissance, et selon nos
22 principes, effectivement, toutes les cases devaient être remplies parce
23 qu'il s’agissait de produits très sensibles.
24 M. Blaxil (interprétation). - Oui, tout à fait, vous avez
25 raison. Peut-on avoir le document D 57-2, s'il vous plaît ?
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1 (L'huissier s'exécute).
2 Monsieur Divkovic, il s'agit peut-être de mon ignorance ou d'un
3 problème de lecture de la traduction, mais il semble que, sur ce document,
4 ne figurent pas tous les détails, par exemple la quantité, la valeur de la
5 cargaison, le numéro du contrat ou de la commande, le numéro de référence
6 du véhicule de transport, le nombre de boîtes ou de caisses acheminées,
7 qui s'est chargé de la livraison... il semble que beaucoup d'informations
8 manquent sur ce document ; seriez-vous d'accord avec moi ?
9 M. Divkovic (interprétation). - Oui, effectivement, je vois que
10 certains détails manquent, mais il s'agira d'une exception ; je peux vous
11 présenter des centaines d'autres documents qui sont complets ou quasiment
12 complets. Je ne sais pas pourquoi ce document manque d'informations, il
13 faudrait qu'elles y figurent toutes dans des conditions normales.
14 M. Blaxil (interprétation). - Donc il s'agit de la copie
15 réservée à l'acheteur d'un certificat de livraison et qu’il manque de
16 nombreux détails, c'est bien cela ?
17 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
18 M. Blaxil (interprétation). - Mais il est vrai, n'est-ce pas,
19 que, d'après ces documents, on ne peut pas véritablement affirmer que ces
20 documents ont été effectivement livrés ; vous seriez d'accord avec moi,
21 n'est-ce pas ? En regardant ce document ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Je dis qu'effectivement, ce
23 document présente des défauts, mais peut-être qu'il s'agit du seul
24 document de ce type parmi tous les autres ? Vous voyez que c'est
25 Mujo Zikan qui s'est chargé du transport de cette équipement, et si cela
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1 vous intéresse, c'est une personne musulmane.
2 M. Blaxil (interprétation). - Je ne ferai pas de remarque. Je
3 passerai maintenant au document D58/2. Excusez-moi, peut-on placer ce
4 document sous les yeux du témoin, s'il vous plaît ?
5 (L'huissier s'exécute)
6 M. Blaxill (interprétation) - Monsieur Divkovic, passons en
7 revue rapidement ces documents. Dans la majorité des cas, là encore, il
8 semble que certains détails manquent, n'est-ce pas ? Notamment les numéros
9 d'immatriculation des véhicules, les dates de livraison. Une fois de plus,
10 ils ne sont pas dans les dossiers.
11 M. Divkovic (interprétation). - Il y a des dates.
12 M. Blaxil (interprétation). - Oui, mais, là encore, je travaille
13 à partir d'une traduction, j'espère que nous parlons de la même chose.
14 Prenons les six ou sept premières pages. Nous voyons une espèce de tableau
15 et...
16 M. Divkovic (interprétation). - Ceci ? Nous parlons du même
17 document ?
18 M. Blaxil (interprétation). - Non, moi je travaille à partir
19 d'une traduction. L'huissier pourrait-il aider, s'il vous plaît ? Le
20 document que j'ai est la pièce D58/2. C'est cet ensemble de document ?
21 Excusez-moi, peut-être que j'ai apposé la mauvaise cote sur mon document ?
22 Je crois que le format des tableaux utilisé dans la traduction
23 n'est pas exactement le même que celui utilisé dans les originaux, c'est
24 pourquoi nous avons du mal à nous y retrouver, ce qui me pose donc
25 certaines difficultés puisque je ne peux pas lire l'original. Ce n'est pas
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1 si important que cela, après tout je ne vais pas abuser de votre temps,
2 Madame et Messieurs les Juges, merci. Laissons cela de côté, si vous le
3 voulez bien.
4 Une liste vous a été soumise, une liste indiquant la quantité
5 d'armes fournies à l'armée de Bosnie-Herzégovine, n'est-ce pas ? Vous
6 reconnaissez ce document ?
7 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui.
8 M. Blaxil (interprétation). - Pour être tout à fait clair, il
9 s'agit d'équipements livrés exclusivement à l'armée de Bosnie-Herzégovine,
10 rien de ce qui figure dans cette liste ne l'a été au HVO ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Exact. Une liste identique a été
12 préparée et envoyée au HVO.
13 M. Blaxil (interprétation). - Mais la seule présentée
14 aujourd’hui dans ce Tribunal, est celle qui a trait à l'armée de
15 Bosnie-Herzégovine, c'est bien exact ?
16 M. Divkovic (interprétation). - Oui, mais on peut en préparer
17 une autre si cela est nécessaire !
18 M. Blaxil (interprétation). - Vous avez dit que vous considériez
19 que votre entreprise, votre usine était d'une importance stratégique pour
20 l'armée de Bosnie-Herzégovine. C'est bien exact ?
21 M. Divkovic (interprétation). - Oui, absolument.
22 M. Blaxil (interprétation). - Peut-on dire la même chose pour le
23 HVO ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui. Oui, bien sûr.
25 M. Blaxil (interprétation). - Est-il exact de dire qu'à la fin
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1 de 1992, le HVO a, en fait, fourni des gardes afin qu'ils surveillent
2 l'usine, l'entreprise ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Pas à la fin de 1992, peut-être
4 au début de 1993. Quelques policiers ont été postés à l'entrée principale,
5 parce qu'il y avait eu des incidents de pillage, et à cause des autres
6 événements qui se produisaient à l'époque dans la zone de l'usine.
7 M. Blaxil (interprétation). - Y a-t-il eu d'autres sources
8 d'approvisionnement en armes à l'armée de Bosnie-Herzégovine autres que
9 l'usine Sintevit qui, je crois, était principalement dirigée par des
10 Musulmans ?
11 M. Divkovic (interprétation). - C'était impossible, parce qu'il
12 n'y avait pas d'autres fabricants de produits finis.
13 M. Blaxil (interprétation). - Par conséquent, les produits finis
14 passaient obligatoirement par l'usine SPS, ou par Vitezit ?
15 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
16 M. Blaxil (interprétation). - A votre connaissance, je pense
17 qu'il s'agit de la pièce de l'accusation 323, peut-elle être retirée et
18 montrée au témoin, s'il vous plaît ?
19 (L'huissier s'exécute).
20 M. Blaxil (interprétation). - Veuillez m'excuser, il s'agit de
21 la pièce 343.
22 (L'huissier s'exécute).
23 Un instant, s’il vous plaît Monsieur le Président, nous avons
24 quelques difficultés à identifier le numéro des documents. Il semble que
25 c'est un document qui a… il peut sembler que c'est un document qui a déjà
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1 été versé, mais il n'en est pas le cas. Ce document n'a pas été présenté
2 par la défense donc, ce témoin ne l'a pas encore consulté. Puis-je
3 l'utiliser ?
4 M. le Président (interprétation). - Oui.
5 M. Blaxil (interprétation). - Veuillez m’excuser
6 Monsieur Divkovic, on vous a présenté un document par erreur.
7 Ce que je voudrais savoir, c'est si vous saviez que l'état-major
8 du HVO a émis un ordre en janvier 1993, disant que le HVO prendra le
9 commandement militaire total, et que toutes les unités de l'armée de
10 Bosnie-Herzégovine et toutes les unités du HVO devaient se mettre sous ses
11 ordres ? Etiez-vous au courant de l'existence de cet ordre ?
12 M. Divkovic (interprétation). - Non.
13 M. Blaxil (interprétation). - Merci. Il ne me reste que quelques
14 points à aborder.
15 Monsieur le Président, il est 12 heures 05. Peut-on faire une
16 pause maintenant ? Et il ne me restera que 15 à 20 minutes après. Ou doit-
17 on poursuivre ?
18 M. le Président (interprétation). - Oui.
19 M. Blaxil (interprétation). - Merci. La circulation des
20 véhicules dans la zone de Vitez, des véhicules qui transportaient des
21 munitions, était-ce sous l’autorisation du HVO ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Oui, pour l'essentiel.
23 M. Blaxil (interprétation). – Donc, pour l'essentiel oui. Puis,
24 une autre chose que vous avez dite auparavant me semble-t-il : que le HVO,
25 de temps en temps, prenait ceux dont il avait besoin et que vous n'étiez
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1 pas rémunérés. Est-ce exact ?
2 M. Divkovic (interprétation). - Cela n'est pas exact, je ne l'ai
3 pas dit. J'ai dit que nous répartissions les équipements entre l'armée de
4 Bosnie-Herzégovine et le HVO, et que ni les uns ni les autres ne payaient.
5 M. Blaxil (interprétation). – Oui, je vois, merci. Comment
6 pouviez-vous vous procurer la matière première puisque vos clients ne vous
7 réglaient pas vos factures ?
8 M. Divkovic (interprétation). - En fait, nous n'avions pas la
9 possibilité de nous procurer la matière première. Avant nous travaillions
10 avec les Serbes, les entreprises serbes qui se sont retrouvées sur le
11 territoire de la Serbie où il y avait une entreprise en Bosnie orientale,
12 à Goradze.
13 Et comme vous le savez, pour ce qui est des importations, nous
14 n'étions pas en mesure d'avoir en fait des matières venant de l'étranger
15 puisqu’il y avait un embargo. Donc, en fait, nous n'avions pas
16 d'approvisionnements nouveaux, nous utilisions seulement ceux dont nous
17 disposions dans l'enceinte de l'entreprise, de l'usine. C'est pourquoi,
18 nous avions des problèmes de fonctionnement.
19 M. Blaxil (interprétation). - Avez-vous reçu des demandes
20 d'augmenter la production à un moment quelconque au cours de 92 ?
21 M. Divkovic (interprétation). - Il y a toujours eu ce genre
22 d'exigences, mais ceci était conforme aux possibilités. Il fallait
23 utiliser au maximum les capacités de l'usine, et compte tenu des matières
24 premières qui étaient à notre disposition.
25 M. Blaxil (interprétation). – Mais, est-ce que vous avez
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1 effectivement augmenté la production ? Ou à tout moment vous avez
2 fonctionné de manière maximale et optimale ?
3 M. Divkovic (interprétation). - Nous avons utilisé les moyens
4 qui étaient à notre disposition. C'était la seule chose possible. Donc,
5 l'intensité de la production était loin d'atteindre le maximum, mais elle
6 était fonction des matières premières.
7 M. Blaxil (interprétation). - Donc si les forces armées, soit de
8 l'armée de Bosnie-Herzégovine, soit du HVO, à la mi-avril 1993, pouvaient
9 être engagées dans un conflit armé, manifestement, elles avaient reçu des
10 munitions sur une période prolongée, n'est-ce pas ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Oui, ils les ont reçues pendant
12 tout le temps.
13 M. Blaxil (interprétation). - Un instant, si vous plaît,
14 Monsieur le Président.
15 Un point, si vous me le permettez : Monsieur, souvenez-vous
16 d’Anto Sliskovic ?
17 M. Divkovic (interprétation). - Oui, je le connais.
18 M. Blaxil (interprétation). - Est-il exact que cet homme a signé
19 les livraisons de munitions de ces usines ?
20 M. le Président (interprétation). - Maître Skokovic-Glumac ?
21 Mme Glumac (interprétation). - Monsieur le Président, si vous me
22 le permettez, je dirai à l'attention de mon collègue Blaxil que ce témoin
23 n'a jamais mentionné le nom d’Anto Sliskovic. Il s’agit en effet de Franjo
24 Sliskovic puisque Anto Sliskovic est une personne différente. Je souhaite
25 éviter des difficultés, mais je pense que la question ne devrait pas être
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1 posée puisque ce témoin n'a pas mentionné Anto Sliskovic.
2 M. le Président (interprétation). - Merci. Maître Blaxil, vous
3 parliez d'Anto Sliskovic ou de l'autre personne ?
4 M. Blaxil (interprétation). - La personne qui m'intéressait,
5 c'était le signataire principal des documents de livraison pour les
6 munitions, donc qui sortaient de l’usine, mais si vous me le permettez, je
7 vais formuler ma question d'une autre manière.
8 Monsieur, savez-vous si c’est M. Sliskovic qui était le
9 principal signataire de ces bordereaux d'expédition pour les munitions qui
10 sortaient de l'usine ?
11 M. Divkovic (interprétation). - C'était M. Franjo Sliskovic et
12 non pas Anto. C'est lui effectivement qui signait la grosse majorité de
13 ces documents de livraison, donc des documents qui sortaient de l'usine.
14 M. Blaxil (interprétation). - Merci, je n'ai pas d'autres
15 questions.
16 M. le Président (interprétation). - Maître Slokovic- Glumac ?
17 Si vous avez beaucoup de questions supplémentaires, nous
18 pourrions faire une pause maintenant.
19 Mme Glumac (interprétation). - Oui, en effet je n'ai pas
20 énormément de questions, mais nous pourrions poursuivre après la pause.
21 M. le Président (interprétation). - Nous allons faire une pause
22 de quinze minutes, alors. Puis-je vous demander de fournir la liste des
23 témoins pour la semaine prochaine avec des indications précises quant aux
24 conseils qui citent ces témoins ? Merci.
25 L'audience, suspendue à 12 heures 10, est reprise à 12
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1 heures 35.
2 M. le Président (interprétation). - Je présente mes excuses à
3 Me Slokovic-Glumac ; effectivement, votre document avait été versé. Donc
4 nous avons six témoins pour la semaine prochaine.
5 Veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
6 Mme Glumac (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
7 Monsieur Divkovic, je n'ai que quelques questions pour vous.
8 Vous avez dit, concernant cette décision sur la nomination d’un conseil
9 d'administration par intérim, à savoir la pièce de la défense D 54-2, que
10 SPS, autrement dit Vitezit et Sintevit, que toutes ces entreprises étaient
11 des entreprises publiques.
12 M. Divkovic (interprétation). - Oui, oui.
13 Mme Glumac (interprétation). - Dans cette décision, sur votre
14 limogeage, en fait, ces entreprises changent de nom. C'est la structure de
15 propriété de ces entreprises qui est modifiée. Le nom qui leur est donné
16 maintenant, c'est le nom de « société publique ». Ce sont des sociétés qui
17 sont gérées par l'Etat, n'est-ce pas ?
18 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
19 Mme Glumac (interprétation). - Par rapport à la structure de
20 l'entreprise qui, avant, était en propriété sociale, l'Etat, ou le
21 gouvernement, avait-il la compétence de vous remplacer ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Non, le gouvernement n'avait pas
23 ce pouvoir-là, il ne pouvait pas changer de directeur, c'était le conseil
24 des ouvriers qui avait le pouvoir de le faire.
25 Mme Glumac (interprétation). - Donc dans cette décision, les
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1 informations qui sont mentionnées sont des informations erronées, n'est-ce
2 pas ?
3 (Le témoin acquiesce).
4 Que Vitezit est une société publique, et que donc le
5 gouvernement est en droit de nommer ou remplacer les directeurs ?
6 M. Divkovic (interprétation). - Ils se sont donné ce droit de
7 nommer le conseil d'administration, ou l'équipe dirigeante, c'est cela,
8 l'essence de l'affaire.
9 Mme Glumac (interprétation). - Donc de ce point de vue, ce
10 document était totalement illégal, n'est-ce pas ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Oui, probablement.
12 Mme Glumac (interprétation). - La raison du fait qu'il n'a pas
13 été mis en oeuvre, ce n'est pas uniquement la nomination d'un nouveau
14 directeur, donc la demande de nommer un nouveau directeur, mais c’est
15 également la procédure et l’approche qui ne sont pas légitimes ?
16 M. Divkovic (interprétation). - Oui parce que ce qui a été fait
17 au préalable, c'était le directeur qui aurait dû mettre en place les
18 dirigeants. Comme on a vu avant, c'était le directeur par intérim qui
19 devrait s'acquitter de cela et qui devait enregistrer la modification.
20 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Je vous demanderai
21 maintenant de consulter encore une fois le document D 55-2.
22 Mme Glumac (interprétation). - Me Blaxil a dit qu'il n'y a pas
23 de factures datant de 1993 concernant les livraisons pour l'armée de
24 Bosnie-Herzégovine ; pouvez-vous, s'il vous plaît, consulter la première
25 page où on voit les numéros de facture ?
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1 M. Divkovic (interprétation). - Oui, je le vois.
2 Mme Glumac (interprétation). - Pouvez-vous, s'il vous plaît,
3 vérifier s'il y a des factures datant de 1993 ? Donc, de factures qui
4 figurent ici ?
5 M. Divkovic (interprétation). - Naturellement qu'ils existent,
6 tous ces numéros. On voit là, barre oblique 92, mais plus bas, on voit
7 également barre oblique 93, etc, donc cela signifie que ces produits ont
8 été livrés en 1993, et cela s'est réellement produit.
9 Mme Glumac (interprétation). - Il s'agit de montants allant de
10 369 000 Marks allemands, de 46 000, 24 000... ?
11 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
12 Mme Glumac (interprétation). - Donc, il s'agit de produits en
13 grandes quantités ?
14 M. Divkovic (interprétation). - Oui.
15 Mme Glumac (interprétation). - Une dernière chose, s’il vous
16 plaît. Les documents que vous avez apportés et que je n'ai pas fait
17 traduire parce que je pensais que cela aurait fait trop de documents ; il
18 s'agit en fait de factures et de bordereaux d'expédition pour un certain
19 nombre de produits. Ces factures, ce sont bien les factures sur la base
20 desquelles les listes que nous avons vues ont été établies ? Et de quelle
21 manière vous êtes-vous procuré ces documents ?
22 M. Divkovic (interprétation). - Dans ces documents que je vous
23 ai remis figurent les factures pour les livraisons de produits en 1993 et
24 qui émanent des services commerciaux de l'entreprise SPS. Sur la base de
25 ces factures, ainsi, des factures de 1993 ont été établies les listes que
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1 nous avons vues ici.
2 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Pouvez-vous me dire quelle
3 est la raison principale pour laquelle Vitez, ou plutôt la vallée de la
4 Lasva, la partie de la vallée qui est restée sous le contrôle du HVO, n'a
5 pas été prise par l'armée de Bosnie-Herzégovine pendant la guerre ?
6 M. Divkovic (interprétation). - Eh bien, la raison principale
7 qui a permis de défendre cette région et vraisemblablement cette usine est
8 l'immense quantité de munitions que nous avions. Ceci nous a donné la
9 possibilité de continuer à produire des équipements militaires pendant la
10 guerre, enfin pendant le conflit, et c'est cela, principalement, qui a
11 permis à ce peuple de se défendre.
12 Mme Glumac (interprétation). - En dépit de la suprématie de
13 l'armée de Bosnie-Herzégovine en effectifs, n'est-ce pas, qui était
14 considérables ?
15 M. Divkovic (interprétation). - Ah oui, tout à fait. Ils étaient
16 cinq, six, sept fois plus forts.
17 Mme Glumac (interprétation). - Où avez-vous passé la guerre ?
18 Que faisiez-vous pendant la guerre ?
19 M. Divkovic (interprétation). - J'étais à Vitez pendant la
20 guerre.
21 Mme Glumac (interprétation). - Vous étiez soldat dans les
22 tranchées ?
23 M. Divkovic (interprétation). - Pendant quelque temps, je me
24 suis acquitté des tâches économiques et de documentation dans l'usine,
25 après j'ai été dans les tranchées.
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1 Mme Glumac (interprétation). - Merci. Merci. Je n'ai plus de
2 questions.
3 M. le Président (interprétation). - Merci.
4 Maître Radovic ?
5 M. Radovic (interprétation). - Me Blaxil a posé un certain
6 nombre de questions qui me laissent entendre qu'il ne comprend pas les
7 termes de « société en propriété sociale », ou « société publique ».
8 M. le Président (interprétation). - Il n'y a pas de traduction
9 anglaise ; pourriez-vous, s'il vous plaît, répéter ce que vous venez de
10 dire ?
11 M. Radovic (interprétation). - Il ressort des questions de M. le
12 Procureur qu'il ne comprend pas très bien ce que signifiait dans
13 l'ex-Yougoslavie une « société en propriété sociale » ou « société
14 publique ». Je peux très bien comprendre cette difficulté, car il s'agit
15 de termes qui datent du socialisme, qui s'est effondré, et j'essayerai de
16 les préciser pour que la Chambre puisse savoir exactement sur quoi
17 portaient les questions de Me Blaxil.
18 Je m'adresse au témoin : pourriez-vous nous expliquer la
19 différence entre une « société publique » et une « société en
20 propriété » ?
21 M. Divkovic (interprétation). - Je vais essayer de le faire dans
22 la mesure de mes connaissances. Une société en propriété sociale est la
23 propriété des personnes qui y travaillent.
24 M. Radovic (interprétation). - Et qui dirigeait ?
25 M. Divkovic (interprétation). - Ce sont les personnes qui sont
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1 employées, qui élisent les organes qui dirigent, donc qui élisent le
2 conseil ouvrier.
3 M. Radovic (interprétation). - Et qui nomme les directeurs d'une
4 telle entreprise ?
5 M. Divkovic (interprétation). - C'est cet organe de Direction,
6 autrement dit le conseil ouvrier, et le directeur est responsable devant
7 le conseil ouvrier.
8 M. Radovic (interprétation). - Et la société publique ?
9 M. Divkovic (interprétation). - C'est une société dont le
10 propriétaire majoritaire est l'Etat. Donc, c'est l'Etat qui nomme et qui
11 relève de leurs fonctions les équipes de direction et répond de son
12 travail devant l'Etat.
13 M. Radovic (interprétation). - Dans l'ex-Yougoslavie, donc
14 également en Bosnie-Herzégovine, qui tenait les registres de sociétés ?
15 C'étaient les chambres de commerce en Bosnie-Herzégovine ?
16 M. Divkovic (interprétation). - C'étaient des tribunaux
17 d'affaires, les tribunaux de base.
18 M. Radovic (interprétation). - Et comment cela s'appelait ? Le
19 registre des entités économiques ?
20 M. Divkovic (interprétation). - C'étaient des registres
21 d'entreprises.
22 M. Radovic (interprétation). - Pour chaque entreprise, est-ce
23 que, dans ce registre, figurait sa qualité, qui était de savoir si c'était
24 une société publique ou une société en propriété sociale ?
25 M. Divkovic (interprétation). - Oui, bien sûr.
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1 M. Radovic (interprétation). - La transformation d'une société
2 en propriété sociale, en société publique, est-ce que cela pouvait se
3 faire sans qu'il y ait une notification de modification de propriété ?
4 M. Divkovic (interprétation). - Non.
5 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, le gouvernement
6 de Bosnie-Herzégovine, dans sa composition partiale, sans qu'il n'y ait eu
7 de modification portée au registre, est-ce qu’elle aurait pu, par une
8 décision émanant d'elle-même, modifier la structure de propriété dans une
9 entreprise ?
10 M. Divkovic (interprétation). - Mais le Gouvernement, dès le
11 départ, ne pouvait pas prendre de décision vu qu'il n'était pas au
12 complet.
13 M. Radovic (interprétation). – Bon, je ne vous pose pas de
14 questions là-dessus.
15 M. Divkovic (interprétation). – Non, le gouvernement ne pouvait
16 pas le faire en court-circuitant la procédure prévue, à savoir,
17 d'enregistrement.
18 M. Radovic (interprétation). – Donc, les décisions du
19 gouvernement n'entraient en vigueur qu'à partir du moment où ceci était
20 enregistré dans ce registre ?
21 M. Divkovic (interprétation). – Oui, à tout à fait.
22 M. Radovic (interprétation). – Dites-moi, à présent, s'il y a eu
23 des spécificités qui tenait au fait qu'il s'agissait d'usines qui
24 fabriquaient des équipements militaires. Est-ce que ces spécificités se
25 traduisaient au niveau de la structure de propriété ?
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1 M. Divkovic (interprétation). – Là, vous m'entraînez dans un
2 domaine où je ne suis pas vraiment compétent.
3 M. Radovic (interprétation). – Donc, gardons-nous d’en parler.
4 Il n'y a pas eu de modification de propriété ? Aucune ?
5 M. Divkovic (interprétation). – Non, il n’y a eu aucune
6 modification. Jusqu'au début de la guerre ces entreprises étaient
7 enregistrées comme entreprises en propriété sociale.
8 M. Radovic (interprétation). - Merci. Je n'ai plus de questions
9 pour vous.
10 M. le Président (interprétation). - J'ai une question.
11 Puis-je appeler votre attention sur le document D55-2 ? C’est
12 probablement le document que vous avez déjà devant vous. Sur la première
13 page, pourriez-vous, s’il vous plaît, me préciser un certain nombres de
14 points ?
15 A gauche, on voit le numéro d'ordre. Et, ce qui m’étonne, c'est
16 que ce ne semble pas être très logique. Concernant les livraisons pour
17 Visoko, en 92 puis, 93, puis, trois fois 93 et on puis on revient à 92, et
18 ce qui me frappe encore plus : là, pour Visoko, si vous regardez à droite,
19 vous voyez Visoko, Travnik, puis, de nouveau Visoko. Vous avez : 903-2
20 puis 917-92.
21 Quelle est la logique de cette manière étrange d'organiser une
22 séquence chronologique ? Est-ce parce que c'est simplement un travail qui
23 n'a pas été fait très proprement ? Pourquoi ? Il y a une raison ?
24 M. Divkovic (interprétation). - Je pense qu'il n'y a pas de
25 logique. Tout simplement, on ne faisait pas attention à la séquence
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1 chronologique, à l'enchaînement des dates. Mais les documents existent,
2 les documents qui étaient à la base de l'établissement de cette liste.
3 M. le Président (interprétation). – De nouveau, je ne comprends
4 pas très bien de quel genre de document il s'agit. C’est un document qui
5 émane de l'entreprise ? Et quand l'entreprise l’a établi ? Par un
6 comptable ? Car il n'y a pas de date, il n'y a pas de signature.
7 M. Divkovic (interprétation). - C'est un document spécifiant nos
8 demandes de règlement et il s'agit d'un document établi après la guerre,
9 au moment où, face à l'armée de Bosnie-Herzégovine et face au HVO, nous
10 avons décidé de leur demander de nous régler les factures.
11 Donc, ce document a été établi pour prouver quelles sont les
12 dettes de ces deux entités face à notre entreprise.
13 M. le Président (interprétation). - Merci. Je suppose qu'il n'y
14 a pas d'objections à ce que ce témoin parte ? Je vous remercie, Monsieur,
15 d'être venu à La Haye devant ce Tribunal, vous pouvez disposer.
16 Nous pouvons citer votre témoin suivant.
17 (Le témoin est reconduit hors du prétoire).
18 M. le Président (interprétation). – Maître Glumac, pouvez-vous
19 nous dire qui va être le témoin suivant ?
20 (Le témoin est introduit dans le prétoire).
21 M. le Président (interprétation). - Auriez-vous l'amabilité de
22 lire la déclaration solennelle ?
23 M. Kurevija (interprétation). - Je déclare solennellement que je
24 dirai la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
25 M. le Président (interprétation). - Merci. Vous pouvez prendre
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1 place.
2 M. Divkovic (interprétation). - Merci.
3 M. Radovic (interprétation). - Monsieur le Président, Madame,
4 Messieurs les Juges, je vais d'abord demander à l'huissier de m’aider.
5 C’est la pièce à conviction P1, car je vais probablement, lors de
6 l'interrogatoire... pardon, je m’excuse...
7 M. le Président (interprétation). - Excusez-moi, Maître Radovic,
8 nous ne connaissons même pas le nom de ce témoin.
9 M. Radovic (interprétation). - C'est ma collègue qui vient de me
10 dire qu'il faudrait que je me corrige.
11 Monsieur le Témoin, auriez-vous l'amabilité de me dire votre
12 nom ?
13 M. Kurevija (interprétation). - Je m’appelle Rudo Kurevija.
14 M. Radovic (interprétation). - En quelle année êtes-vous né ?
15 M. Kurevija (interprétation). - Je suis né à Mali Mosunj. C'est
16 un hameau à trois kilomètres de Vitez. C'est la municipalité de Vitez.
17 M. Radovic (interprétation). - Il est né le 26 août 1954. Le
18 témoin ne demande aucune protection, par conséquent nous pouvons
19 poursuivre en séance publique.
20 Je vais demander la pièce à conviction P 1 car, lors de
21 l’interrogatoire, je vais être obligé également de montrer un certain
22 nombre de cartes.
23 (L’huissier s’exécute).
24 Monsieur le Témoin, auriez-vous l'amabilité de voir justement
25 cette carte ? Cette photo a été prise à vol d'oiseau ; est-ce que vous
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1 pouvez nous montrer également où se trouve le village d’Ahmici ? Ou est-ce
2 que vous êtes né ? Pour que la Chambre puisse véritablement se rendre
3 compte d'où vous venez et à combien de distance vous vous trouviez par
4 rapport à Ahmici ?
5 Car le témoin va parler beaucoup plus des circonstances
6 générales que d’autre chose.
7 M. Kurevija (interprétation). - Voilà la ville de Vitez et là,
8 Ahmici est à l'est de la municipalité de Vitez. En ce qui concerne le
9 village où je suis né, c'est à l’Ouest par rapport à Vitez.
10 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que vous pouvez me dire à
11 combien de distance à vol d'oiseau, s’il vous plaît, par rapport à la
12 ville de Vitez ?
13 M. Kurevija (interprétation). - Je ne sais pas, trois kilomètres
14 et demi, à peu près.
15 M. Radovic (interprétation). - Par la route ?
16 M. Kurevija (interprétation). - Oui, probablement.
17 M. Radovic (interprétation). - Et par rapport à Ahmici ? Tout au
18 moins au niveau du carrefour ?
19 M. Kurevija (interprétation). - C'est à mi-chemin, à peu près
20 six kilomètres par rapport à Ahmici.
21 M. Radovic (interprétation). - Pouvez-vous nous dire maintenant
22 ce que vous avez comme formation ? Ce que vous avez fait jusqu'aux
23 élections ?
24 M. Kurevija (interprétation). - Je suis sorti de l'école
25 secondaire et technique à Novi Travnik et j'ai travaillé jusqu'à la
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1 fin 1991 à l'usine de Travnik ; c'est une usine militaire qui se chargeait
2 des réparations de l'équipement militaire, par conséquent j'ai travaillé
3 comme civil à la JNA. En 1991, on m'a envoyé au chômage technique, ou
4 plutôt, on m'a licencié.
5 M. Radovic (interprétation). - Pourquoi on vous a licencié ?
6 M. Kurevija (interprétation). - En août 1991, à Vitez, il y a
7 une réunion qui a été organisée et dans le but, et avec la demande à ce
8 que les gens de Bosnie-Herzégovine ne soient pas envoyés pour faire leur
9 service militaire à la JNA, donc de ne pas partir en-dehors de la Bosnie-
10 Herzégovine.
11 M. Radovic (interprétation). - Qui avait organisé cette
12 réunion ?
13 M. Kurevija (interprétation). - C’est le HDZ de Vitez. Il y a
14 une cassette vidéo également et moi j'étais parmi 1 000 participants à
15 cette réunion. J'ai travaillé également dans une usine, comme je l’ai dit,
16 qui avait fait les réparations, l'entretien également de l'équipement
17 militaire, et nous avons été attachés à la JNA par conséquent, on avait
18 interprété ceci.
19 Comme il s'agissait, par conséquent, d'une réunion qui a été
20 organisée contre la JNA, c'est la raison pour laquelle, le
21 23 décembre 1991, on m'avait licencié. On m’avait convoqué également au
22 Tribunal à Belgrade et moi, je n'ai pas osé aller à Belgrade parce que la
23 situation était telle que je n’ai pas osé véritablement m’y rendre. Et
24 après ceci, le Tribunal militaire m'avait donc envoyé une décision selon
25 laquelle j'ai été licencié.
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1 Par conséquent, je suis resté sans travail et après quoi, mon
2 premier travail, c'était en janvier 1992, et j'ai travaillé dans une usine
3 au niveau du département commercial. C'est une entreprise qui est située
4 dans mon village.
5 M. Radovic (interprétation). - Vous voulez dire que c'était
6 après la guerre, ce travail ?
7 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
8 M. Radovic (interprétation). - Quand vous avez par conséquent
9 obtenu ce travail en 1995, pardon, c'est après la guerre, par conséquent ?
10 M. Kurevija (interprétation). - Oui. Avant, comme je l’ai dit,
11 j'ai travaillé dans cette usine et ensuite, j’ai travaillé dans ce
12 département commercial.
13 M. Radovic (interprétation). - Au moment où vous êtes resté sans
14 travail, qu'avez-vous fait ?
15 M. Kurevija (interprétation). - Je suis resté sans travail à
16 Travnik étant donné que cette usine ne se trouvait pas à Travnik ; j'avais
17 les trois enfants et, par conséquent, au moment où j’ai été licencié, je
18 me suis trouvé dans une situation peu confortable. Je ne savais pas
19 comment survivre, faire vivre ma famille et mes enfants. J'ai travaillé
20 dans l'agriculture et j'avais également une petite ferme de porcs et c'est
21 là où j'ai essayé de travailler le plus possible. Par conséquent, de faire
22 vivre ma famille.
23 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que vous êtes devenu
24 membre d'un parti ?
25 M. Kurevija (interprétation). - J'étais membre du parti, mais
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1 pas à cette époque-là.
2 M. Radovic (interprétation). – Et qu'avez-vous fait comme membre
3 du parti. Avez-vous occupé un poste important ? Quelle fonction aviez-
4 vous ?
5 M. Kurevija (interprétation). – Début 92, fin 91, j’ai été élu,
6 nommé président des aides de Mali Mosunj. C’était une des unités de ce
7 parti. Enfin, c'était plutôt, si vous voulez, une section au sein du parti
8 du HDZ.
9 M. Radovic (interprétation). – Est-ce que vous pouvez me dire,
10 s’il vous plaît, à quel moment vous êtes devenu membre du HDZ ?
11 M. Kurevija (interprétation). – C’est au début de la guerre, je
12 suis devenu membre.
13 M. Radovic (interprétation). – Et quand est-ce que c'est pour
14 vous le début de la guerre ?
15 M. Kurevija (interprétation). – Le 16 avril.
16 M. Radovic (interprétation). – Est-ce que vous avez eu une
17 influence ? Ou bien est-ce que vous avez pu influencer la création de la
18 politique de votre parti ? Est-ce que vous aviez un rôle décisif,
19 décisionnel ?
20 M. Kurevija (interprétation). – Non.
21 M. Radovic (interprétation). – Je m’excuse, je vais préciser.
22 Par conséquent, la politique, les cadres ont été tracés à un autre
23 niveau ?
24 M. Kurevija (interprétation). – Oui, au niveau municipal. Et au
25 sein de l'organisation municipale, il y avait d'abord le comité municipal,
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1 les 17 membres qui faisaient partie de ce conseil municipal ; c'est
2 l'organe suprême du parti.
3 M. Radovic (interprétation). - Au sein de la municipalité ?
4 M. Kurevija (interprétation). – Oui. Et ce sont eux qui jetaient
5 les bases d'une politique qui avait un rôle décisionnel. C'est nous qui
6 avons mis en exécution ces décisions. Par conséquent, c'est l'organe
7 suprême, ce sont eux qui avaient les cadres en politique.
8 M. Radovic (interprétation). – Au moment où vous parlez de ce
9 corps suprême, de l’organe suprême, vous parlez du HDZ, du parti HDZ ?
10 M. Kurevija (interprétation). – Oui.
11 M. Radovic (interprétation). – Est-ce qu’à l'intérieur de
12 Bosnie-Herzégovine, HDZ a été organisé selon le principe comme ceci, du
13 temps du régime communiste, a été organisé selon le principe centraliste ?
14 M. Kurevija (interprétation). - Vous voulez dire pyramidale ?
15 M. Radovic (interprétation). – Oui.
16 M. Kurevija (interprétation). – Effectivement, il y avait
17 d’abord l’organe suprême, la présidence où il y avait une politique
18 globale qui a été jetée ensuite. Ca descendait vers les comités municipaux
19 qui devaient mettre en oeuvre la politique donc, c'était une organisation
20 pyramidale.
21 M. Radovic (interprétation). – Et qu'est-ce que vous avez fait,
22 vous-même, en tant que président de cette section de base ?
23 M. Kurevija (interprétation). – Eh bien, en tant que président
24 de cette section de base, je devais m’occuper des questions qui étaient
25 liées à la vie, à tout ce qui était indispensable pour satisfaire aux
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1 besoins des citoyens au niveau de la communauté. Par conséquent, il
2 fallait également élargir le nombre de membres de ce parti. Et à cette
3 époque-là, nous avons enregistré de nouveaux membres, nous avons également
4 collecté toutes les cotisations, etc.
5 M. Radovic (interprétation). - Dans le cadre de votre village,
6 et là où vous avez agi en votre qualité de président de cette section,
7 quand vous étiez représentant du parti politique HDZ, quelle était la
8 composition de la population du point de vue national ?
9 M. Kurevija (interprétation). - A Mali Mosunj où je vis, la
10 population était exclusivement croate.
11 M. Radovic (interprétation). - Vous voulez dire qu'il n'y avait
12 pas de problème entre les Musulmans et les Croates dans votre village ?
13 Parce que le village a été croate donc, une seule nation y habitait ?
14 M. Kurevija (interprétation). – Oui, vous avez raison.
15 M. Radovic (interprétation). – Dites-nous, maintenant, si vous
16 savez quelque chose sur les événements qui se sont produits à Vitez ?
17 C'était le siège municipal après les élections libres. Comment le
18 gouvernement a-t-il été formé ? Les autorités civiles ? Est-ce que la
19 composition, la nouvelle composition du gouvernement a eu une certaine
20 influence sur vous à Mali Mosunj ? Et sur votre fonction également que
21 vous avez occupée ?
22 M. Kurevija (interprétation). - J'ai travaillé pendant 17 ans à
23 Travnik et, par conséquent, j'étais très attaché à cette ville. Une fois
24 que je suis resté sans travail, je suis resté sur place dans mon village,
25 et dans ma famille. Par conséquent, je n'ai pas été actif à Vitez, je n'ai
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1 pas pu participer en ma qualité de président de cette section ni à la
2 formation du gouvernement.
3 M. Radovic (interprétation). - Ni en ce qui concerne par
4 conséquent les relations et la manière dont ils se sont développés entre
5 SDA et HDZ ?
6 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
7 M. Radovic (interprétation). - Vous avez lutté pour faire vivre
8 votre famille, vous avez travaillé dans l'agriculture. Vous avez eu cette
9 ferme de porcs. Eh bien, comment avez-vous appris qu'il y avait la guerre
10 qui avait commencé avec les Serbes ?
11 M. Kurevija (interprétation). - Dès la fin de 1991, déjà la
12 deuxième moitié de 1991 et au début de 1992, nous avons écouté les
13 informations sur la guerre en Croatie et le peuple croate en Bosnie-
14 Herzégovine. On a vécu durement tout ce qui se passait en Croatie et de
15 manière tragique, il y a un peu de panique qui commence à régner au niveau
16 du peuple, car nous sommes conscients. Moi, j'en étais conscient, car il y
17 avait cette agression qui a été organisée contre la Croatie et que, par la
18 suite, on pouvait s'attendre que l'agression se poursuive sur la Bosnie-
19 Herzégovine. Et en octobre 1991, ça été confirmé, c'est la JNA qui a
20 attaqué le village Ravno à côté de Travnik.
21 Par conséquent, c'était clair que la Bosnie-Herzégovine serait
22 le deuxième pays qui allait être agressé de la part de la JNA.
23 M. Radovic (interprétation). - Vous avez parlé du village Ravno,
24 ce village se trouve en Herzégovine. Pouvez-vous nous préciser à l’Est ou
25 à l'Ouest ?
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1 M. Kurevija (interprétation). - C'est à l'Est.
2 M. Radovic (interprétation). - C'était un village croate ?
3 M. Kurevija (interprétation). - Oui, c'était un village croate.
4 M. Radovic (interprétation). - Nous pouvons constater que
5 c'était un des rares villages en Herzégovine de l'Est qui était croate ?
6 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
7 M. Radovic (interprétation). - Si j'ai bien compris, il y avait
8 cette attaque sur le village arabe, mais ils voulaient arrondir leur
9 territoire dans cette partie de Bosnie-Herzégovine ? Ou bien, ce village
10 avait-il une importance au plan communication ?
11 M. Kurevija (interprétation). - C'était plutôt pour arrondir le
12 territoire qu'ils contrôlaient.
13 M. Radovic (interprétation). - Quel était le sort de la
14 population, du peuple de ce village Ravno ?
15 M. Kurevija (interprétation). - Moi, je pense qu'il y en avait
16 beaucoup qui ont été tués, qui ont été victimes, il y avait beaucoup de
17 maisons qui ont été détruites. Le peuple croate a été chassé.
18 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que les Croates sont
19 retournés dans le village en ce moment ?
20 M. Kurevija (interprétation). - Je ne pense pas.
21 M. Radovic (interprétation). - Eh bien, on avait bien vu où
22 c'était clair que les Serbes allaient envahir le territoire de Bosnie-
23 Herzégovine et il y a également la guerre en Croatie. Qu'est-ce que le
24 peuple de votre village ont-ils fait pour se protéger ? Ou bien pour
25 d'autres raisons, pour des raisons de sécurité ?
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1 M. Kurevija (interprétation). - Eh bien, il y a d'abord cette
2 agression sur la République de Croatie et le peuple croate en Bosnie-
3 Herzégovine, dans mon village également, a vécu cette agression avec
4 beaucoup de difficultés et il y a eu une panique qui a commencé à régner,
5 un certain nombre de conséquences également s'en sont suivies. Il y a
6 cette attaque sur le village arabe, non à côté de Trevij et le peuple
7 avait peur ; la criminalité a augmenté. Eh bien, le peuple a commencé à
8 s'organiser, à s'auto-organiser. Tout au moins à Mosunj nous avons essayé
9 de protéger le village contre les criminels, mais également de nous
10 protéger vis-à-vis de la JNA, car il y a cette crainte qui est de plus en
11 plus grande.
12 D'ailleurs, il faut dire que dans la vallée de la Lasva, de plus
13 en plus, il y avait des membres de la JNA qui s'y trouvaient, dans les
14 casernes également, qui se trouvaient dans la vallée de la Lasva. Il y a
15 la caserne de Travnik, de Busovaca, l'entrepôt de munitions et la caserne
16 également de Slimena. Et également, à côté de Novi Travnik, il y avait une
17 autre caserne. Tout ceci, le peuple a créé une certaine panique.
18 M. Radovic (interprétation). - Comment vous vous êtes
19 organisés ? Est-ce que vous vous êtes organisés entre vous-mêmes ?
20 Comment ?
21 M. Kurevija (interprétation). - Oui, c'est nous-mêmes qui nous
22 sommes organisés ; ceux qui étaient les plus courageux, ceux qui avaient
23 le plus de courage. Et ceux qui étaient très fidèles également, ils ont
24 commencé à discuter entre eux, et nous avons commencé à parler : comment
25 faut-il procéder pour défendre et protéger le village ? Nous étions entre
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1 dix et quinze à peu près d'après mon estimation. Nous avons décidé
2 également de monter des patrouilles villageoises. La nuit nous avons
3 contrôlé les sorties et les entrées dans le village. Nous avons organisé
4 des patrouilles la nuit et pendant la journée nous avons vécu plus ou
5 moins normalement, on n'avait pas besoin d'organiser des patrouilles.
6 M. Radovic (interprétation). - Ces patrouilles villageoises,
7 vous avez participé à ces patrouilles jusqu'à quand, vous-même
8 personnellement ?
9 M. Kurevija (interprétation). - Moi, personnellement, jusqu'en
10 décembre 1992.
11 M. Radovic (interprétation). - Ces patrouilles villageoises,
12 enfin les membres des patrouilles, portaient-ils des uniformes ? Comment
13 avez-vous entraîné les patrouilles ? Pour vous parler… pour poser une
14 question pas suggestive.
15 M. Kurevija (interprétation). - Il n'y avait pas d'uniforme,
16 chacun portait les vêtements qu'il avait trouvé chez lui. C'étaient les
17 vêtements civils, ceux qu'on a trouvés chez nous aussi bien sur le plan
18 chaussures que sur le plan vêtements.
19 Les premiers jours, et ceci a duré assez longtemps, nous avons
20 utilisé les armes de chasse. Les forestiers avaient donné à ceux qui
21 faisaient partis de ces patrouilles des fusils de chasse, des pistolets
22 également car certains possédaient ces pistolets et les fusils de chasse,
23 il y avait déjà des autorisations et c'est comme ça qu'on a organisé les
24 patrouilles. Il y avait des équipes, des relèves des équipes et certains
25 restaient jusqu'à minuit d'autres prenaient la relève à minuit, et puis,
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1 ils s'échangeaient les armes.
2 M. Radovic (interprétation). - Au début, vous avez dit que
3 c'étaient les armes qui se sont trouvées dans le village, et, que, en
4 gros, il s'agissait des armes de fusil ?
5 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
6 M. Radovic (interprétation). - Des armes de chasse ?
7 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
8 M. Radovic (interprétation). - Est-ce qu’il y avait des fusils
9 automatiques, des fusils à lunette, ou des armes légères, et si vous avez
10 eu de telles sortes d'armes par la suite, comment avez-vous pu les
11 acheter ?
12 M. Kurevija (interprétation). - Il y avait des gens qui étaient
13 un peu plus riches, qui avaient plus de moyens, qui, à ce moment-là,
14 avaient un certain nombre de moyens financiers. A cette époque-là,
15 l'argent ne comptait pas. Par conséquent, si on avait confiance en un
16 certain nombre de personnes, nous avons discuté avec ces personnes et on
17 avait demandé qu'ils achètent les armes. Il y en a qui, également,
18 vendaient le bétail pour pouvoir obtenir de l'argent, et, ensuite,
19 s'acheter des armes. Les armes, on pouvait les avoir notamment sur le
20 marché noir, étant donné qu'à Travnik il y avait beaucoup de Serbes... Les
21 Serbes avaient les armes, en général, chez eux, dans leur appartement, et
22 comme en 1992 ils commençaient à partir de Travnik, eh bien, nous avons
23 acheté les armes aux Serbes, et c'est de cette manière que nous avons eu
24 les premières armes.
25 M. Radovic (interprétation). - Est-ce que parmi les jeunes gens
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1 dans votre village, il y avait un certain nombre de jeunes hommes qui
2 avaient tout simplement décidé d'aller en dehors du village ?
3 M. Kurevija (interprétation). - Oui, oui, sept ou huit, je
4 crois.
5 On décidait... Pour la plupart, ils étaient jeunes, ils
6 n'étaient pas mariés, donc ils n'avaient pas d'engagement, et puis ils
7 étaient courageux aussi. Ils ont donc décidé d'aller combattre
8 principalement dans la région de Vlasic contre les Serbes. Ensuite, ils
9 sont allés à Jajce, parce qu'il y avait beaucoup de problèmes à Jajce.
10 M. Radovic (interprétation). - Parmi ces sept ou huit jeunes
11 hommes, combien d'entre eux sont encore en vie ?
12 M. Kurevija (interprétation). - Malheureusement, trois d'entre
13 eux ont été tués. Deux ont été tués déjà à la mi-1992, le troisième en
14 août 1992. Les deux premiers ont été tués alors qu'ils prenaient la
15 caserne de Slimena. La caserne était également un dépôt de munitions près
16 de Travnik. Ces deux jeunes hommes ont été les deux premières victimes de
17 l'agression serbe dans la vallée de La Lasva.
18 M. Radovic (interprétation). - Etiez-vous présents lorsque
19 Slimena a été prise ?
20 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
21 M. Radovic (interprétation). - Pouvez-vous nous décrire la
22 situation ?
23 M. Kurevija (interprétation). - Nous étions à peu près 50,
24 60 volontaires de Vitez.
25 M. Radovic (interprétation). - Et des environs de Vitez ?
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1 Puisque vous n'êtes pas de Vitez même.
2 M. Kurevija (interprétation). - Non. Lorsque je parle de Vitez,
3 je parle de toute la municipalité de Vitez. Donc, nous étions environ une
4 cinquantaine, nous avons encerclé la caserne de Slimena. Les négociations
5 ont duré une heure environ, deux peut-être. Et puisque les occupants de la
6 caserne ne souhaitaient pas se rendre sans combattre, les affrontements
7 ont commencé dans l'après-midi et la caserne a été prise par la suite.
8 M. Radovic (interprétation). - Au cours de la prise de la
9 caserne, une partie des armes a-t-elle été endommagée, ou bien tout le
10 stock a été utilisable ?
11 M. Kurevija (interprétation). - Une partie de l'entrepôt a été
12 miné, donc il a explosé. Les gens qui se trouvaient à l'intérieur de la
13 caserne ont réussi à sortir, mais une partie des armes qui se trouvaient à
14 l'intérieur ont été endommagées. Puisque j'ai été blessé après les
15 affrontements, j'ai été transféré à Travnik. J'ai entendu dire que les
16 gens se sont engouffrés dans la caserne en essayant d'obtenir des armes.
17 Par conséquent, une partie des armes a fini dans les villages, les gens
18 s'en étaient emparés mais, le lendemain, en tout cas c'est ce que j'ai
19 entendu dire, les Musulmans ont également tenté d'obtenir leur part des
20 armes ; des armes confisquées dans la caserne. Et d'après ce que je sais,
21 suite à cela, il y a eu un accord visant à partager, répartir les armes de
22 façon équitable.
23 M. Radovic (interprétation). - Quand l'opération de prise de
24 contrôle de Slimenia a eu lieu, y a-t-il eu seulement des Croates qui sont
25 intervenus, ou les Musulmans ont-ils également participé, ou bien les
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1 Musulmans sont-ils intervenus après la prise de contrôle de la caserne ?
2 M. Kurevija (interprétation). - Seuls les Croates ont participé
3 à cette opération, nous étions une cinquantaine donc de Vitez, et
4 également de Novi Travnik, mais il n'y avait que des Croates, les
5 Musulmans n'ont pas participé à l'opération. Cependant, ils sont apparus
6 le lendemain, le 4 mai.
7 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, les armes étaient
8 encore réparties à ce moment-là ?
9 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
10 M. Radovic (interprétation). - De quel type d'arme s'agissait-il
11 à Slimena ?
12 M. Kurevija (interprétation). - Je ne pourrai pas vous le dire
13 avec précision, mais je sais qu'il y avait des armes d'infanterie.
14 M. Radovic (interprétation). - Que voulez-vous dire ?
15 M. Kurevija (interprétation). - Eh bien, des armes utilisées par
16 des unités d'infanterie, par exemple des fusils semi-automatiques,
17 automatiques ? Un certain nombre de balles également ? C'étaient des armes
18 qui provenaient principalement de la Défense territoriale, car je pense
19 que la Défense territoriale de Bosnie centrale se trouvait à Slimena.
20 M. Radovic (interprétation). - Donc, nous parlons de fusils et
21 de munitions, de fusils automatiques ou semi-automatiques ?
22 M. Kurevija (interprétation). - Oui.
23 M. Radovic (interprétation). - Les mitraillettes sont incluses
24 également dans les armes d'infanterie, n'est-ce pas ? Les mortiers en font
25 également partie, à ma connaissance ?
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1 M. Kurevija (interprétation). - Oui, c'est possible, peut-être y
2 avait-il du mortier, mais je n'en ai pas vu.
3 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, vous avez vu les
4 mitraillettes ? Y avait-il des canons ?
5 M. Kurevija (interprétation). - Non.
6 M. Radovic (interprétation). - Des grenades à main ?
7 M. Kurevija (interprétation). - Je ne sais pas, vraiment, je ne
8 sais pas, j'étais blessé alors j'ai été transféré ; ce qui s'est passé par
9 par la suite, je ne pouvais pas le voir, évidemment.
10 M. Radovic (interprétation). - Comment les différentes branches
11 militaires se sont-elles développées à la fois chez les Croates et chez
12 les Musulmans après la prise de contrôle de Slimeni ? Parce qu’une
13 certaine quantité d’armes est apparue, n'est-ce pas ? Une certaine
14 quantité de personnes pouvait donc être armée à ce moment-là ?
15 M. Kurevija (interprétation). - Après la prise de contrôle de
16 Slimeni, effectivement, plus d'armes ont été disponibles dans les
17 villages ; les gens étaient mieux armés. Les patrouilles villageoises
18 étaient plus importantes et je crois que, déjà à l’époque, les premières
19 unités étaient constituées à Vitez. Je parle de la composante d'active,
20 d’hommes qui participaient activement à ces unités et qui ont reçu pour
21 mission de se rendre à Vlasic et à Jajce sur les lignes de front.
22 M. Radovic (interprétation). - Après la prise de contrôle de
23 Slimeni, ou juste avant, y avait-il des lignes de front sur lesquelles les
24 Croates et les Musulmans se battaient côte à côte contre l’agresseur
25 serbe, et si oui, s'agissait-il d'unités mixtes ou bien les unités
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1 étaient-elles séparées et déployées les unes à côté des autres ?
2 M. Kurevija (interprétation). - Puisque je n'étais pas dans la
3 composante d’active et que je n’étais pas sur la ligne de front, je ne
4 peux pas m'exprimer sur les Musulmans, mais je crois que c'était les
5 Croates qui s'occupaient exclusivement des lignes de front et ce, à partir
6 de décembre 1992 jusqu'à mars 1993.
7 Donc au cours de cette période, je sais que les unités du HVO
8 tenaient les lignes face aux Serbes, près de Novi Travnik et qu’il n’y
9 avait là que des Croates.
10 M. Radovic (interprétation). - Lorsque nous parlions des
11 patrouilles de village, y avait-il une organisation hiérarchique dans ces
12 patrouilles ? Y avait-il un niveau de commandement supérieur ou bien n'y
13 avait-il pas de hiérarchie particulière ?
14 M. Kurevija (interprétation). - Il n'y avait pas de structure de
15 commandement dans les patrouilles de village, il y avait simplement
16 certains individus qui s’étaient organisés de façon à défendre le village,
17 pas de commandant, pas d'état-major, rien.
18 M. Radovic (interprétation). - Oui, mais quelqu'un devait
19 nécessairement prévoir la rotation des différentes équipes, devait tenir
20 un registre ?
21 M. Kurevija (interprétation). - Cela s'organisait au sein des
22 équipes mêmes parce qu’elles étaient constituées d’hommes jeunes qui
23 voulaient rester dans le village, qui voulaient assurer la protection de
24 leur famille, par conséquent, personne n'aurait pu leur donner d'ordres,
25 chacun avait ses propres obligations, ses propres tâches et il était
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1 impossible de prévoir un programme général, nous nous mettions juste
2 d'accord peu à peu.
3 M. Radovic (interprétation). - Où les Croates se battaient-ils
4 contre les Serbes en Bosnie Centrale ? Vous avez parlé de Vlasic ; y
5 avait-il d'autres endroits ?
6 M. Kurevija (interprétation). - Eh bien je ne sais pas pour ce
7 qui est de la Bosnie Centrale, mais vers Vitez, il y avait Vlasic, Jajce,
8 puis au-dessus de Novi Travnik, il y avait certaines positions, Slatka
9 Voda, Karmenjar...
10 M. Radovic (interprétation). - Vous souvenez-vous, lorsque Kotor
11 Varos est tombé aux mains des Serbes ?
12 M. Kurevija (interprétation). - Oui, je ne me souviens plus de
13 la date exacte, mais dès le début du mois d’octobre 1992, des personnes
14 qui avaient été expulsées de la région de Kotor Varos et des villages
15 environnants sont arrivés à Vitez.
16 Mon village, Mali Mosunj, a reçu 20 familles, des familles
17 nombreuses qui ont été expulsées. Nous leur avons donc... nous avons
18 assuré leur hébergement dans notre village. Pour ce qui est de Jajce, je
19 crois qu’il est tombé aux mains des Serbes plus tard.
20 M. Radovic (interprétation). - Lorsque les Serbes prenaient une
21 certaine portion de territoire, qu'arrivait-il à la population non serbe ?
22 M. Kurevija (interprétation). - Bien sûr, les gens étaient
23 expulsés. Je suppose que leurs maisons étaient incendiées, donc je ne
24 pense pas que quelques personnes non serbes soient restées dans ces
25 régions-là et je parle non seulement des Croates et des Musulmans.
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1 M. Radovic (interprétation). - Lorsque ces personnes expulsées
2 sont arrivées des différents endroits dont vous venez de parler, vous avez
3 dit que certaines d'entre elles étaient venues dans votre village et
4 puisqu’il s’agissait d’un village croate, je suppose que c'était des
5 personnes croates qui sont arrivées, n’est-ce pas ?
6 M. Kurevija (interprétation). - Oui, exclusivement croates.
7 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, quelles étaient
8 les conséquences de la prise par les Serbes de certains territoires, pour
9 Vitez par exemple, des Musulmans déplacés sont-ils arrivés dans la région
10 de Vitez ?
11 M. Kurevija (interprétation). - Oui. Des réfugiés musulmans sont
12 arrivés dans la région. Puisque mon village est limitrophe, où se trouve
13 juste à côté de la route entre Travnik et Vitez, où il y a certains
14 villages musulmans tels que Gorbavica, entre autres, c'est là que j'ai pu
15 voir que les Musulmans sont arrivés, les Musulmans qui avaient été
16 expulsés.
17 M. Radovic (interprétation). - Y avait-il une discrimination
18 dans le traitement de ces personnes expulsées ? Les Croates sont-ils
19 restés principalement dans la région de Vitez où sont-ils partis plus
20 loin, ou bien les Musulmans sont-ils restés et ont-ils également décidé de
21 quitter la région et de poursuivre leur chemin ?
22 M. Kurevija (interprétation). - Bien attendu, les 20 familles
23 qui sont venus à Mochunj sont restées très brièvement. Ils considéraient
24 que Vitez n'était qu'une étape. Ils sont restés peut-être du début
25 d'octobre jusqu'au 13 à peu près. A ce moment-là, ils ont essayé de
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1 traverser Vitez pour rejoindre l'Herzégovine ou la Croatie ou les pays
2 occidentaux, car de nombreux membres de leur famille étaient partis à
3 l'étranger, donc c'est là qu'ils voulaient se rendre. Ils ne sont restés
4 que quelque 10 jours peut-être.
5 Pour ce qui est des Musulmans, ils sont restés un certain temps.
6 Et on le remarquait, car les villages étaient très petits, nous nous
7 connaissions tous, on pouvait affirmer que les Musulmans étaient restés
8 sur place, car il y avait de nombreux visages que personne ne connaissait.
9 M. Radovic (interprétation). - Par conséquent, quand les
10 Musulmans sont arrivés dans votre région, portaient-ils des armes ?
11 M. Kurevija (interprétation). - Oui bien sûr. Il y avait
12 beaucoup de soldats qui avaient combattu dans leur village. Ils portaient
13 donc leurs armes avec eux. Puisqu'ils partaient de Vitez, ils
14 n'emportaient par leurs armes avec eux, car certains les laissaient à
15 leurs amis par exemple, ou bien aux hôtes qui les avaient accueillis. Mais
16 nombre d'entre eux ont vendu leurs armes.
17 M. Radovic (interprétation). - C'est ainsi que certaines
18 quantités d'armes ont été obtenues.
19 Monsieur le Président, j'en ai terminé pour ce domaine de mes
20 questions. Si vous en êtes d'accord, nous pourrions reprendre nos travaux
21 lundi ?
22 M. le Président (interprétation). - Oui, lundi, à 14 heures
23 donc, de 14 heures à 18 heures.
24 L'audience est levée à 13 heures 30.
25 On se voit demain à 9 heures