Affaire n° : IT-98-30/1-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
26 février 2004

LE PROCUREUR

c/

Miroslav KVOCKA, Mladjo RADIC, Zoran ZIGIC et Dragoljub PRCAC

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ORDONNANCE

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Le Substitut du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils des Appelants :

M. Kstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila pour Mlado Radic
M. Slobodan Stojanovic pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic pour Dragoljub Prcac

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

Vu la Décision relative à la requête des Appelants aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires en application de l’article 115 du Règlement (Decision on Appellants’ Motions to Admit Additional Evidence Pursuant to Rule 115), rendue le 16 février 2004, par laquelle la Chambre d’appel a ordonné que les témoins désignés aux points 4 et 16 de l’annexe D jointe à ladite décision (les « Témoins supplémentaires ») soient entendus devant elle en application des articles 98 et 107 du Règlement de procédure et de preuve (« le Règlement »),

VU l’Ordonnance portant calendrier, rendue le 16 février 2004, par laquelle la date de l’ouverture des débats en appel en l’espèce a été fixée au 23 mars 2004, et en vertu de laquelle l’Appelant Zigic a été chargé de prendre contact avec les Témoins supplémentaires en vue de leur comparution devant la Chambre d’appel le 23 mars 2004,

VU la demande aux fins de l’examen par la Chambre de première instance (sic) de la décision rendue par le Greffe le 10 décembre 2003 (Request to the Trial Chamber to Review the Decision of the Registry of 10 December 2003), déposée à titre confidentiel et ex parte par l’Appelant Zigic le 9 janvier 2004, actuellement en instance devant la Chambre d’appel,

VU le supplément à l’appel interjeté par Zigic contre la décision rendue par le Greffe le 10 décembre 2003 au sujet de sa situation financière (Supplement to Appeal against the Registry Decision on my Financial Status Dated 10 December 2003), déposé par l’Appelant Zigic à titre confidentiel et ex parte le 23 février 2004 (le « Supplément déposé par Zigic »), dans lequel celui-ci demande davantage de temps et de moyens financiers pour prendre contact avec les Témoins supplémentaires, étant donné, entre autres, qu’il ignore où ces derniers se trouvent actuellement, qu’il n’a en ce moment pas d’avocat, et qu’il lui faudrait du temps et des ressources supplémentaires pour retrouver ces témoins,

ATTENDU que l’Accusation, qui a communiqué à l’Appelant les déclarations des Témoins supplémentaires, en application de l’article 68 du Règlement, a été directement en contact avec ces témoins, et qu’elle est, par conséquent, en possession d’informations concernant l’endroit où ils se trouvent,

ATTENDU qu’il est nécessaire de réexaminer l’Ordonnance portant calendrier du 16 février 2004, compte tenu du Supplément déposé par Zigic et du fait que la comparution des Témoins supplémentaires devant la Chambre d’appel a été ordonnée en vertu des articles 98 et 107 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

  1. ORDONNE à l’Accusation de communiquer à la Section d’aide aux victimes et aux témoins, le lundi 1er mars 2004 au plus tard, les informations les plus complètes et les plus récentes sur l’endroit où se trouvent les Témoins supplémentaires,
  2. DEMANDE à la Section d’aide aux victimes et aux témoins, qui relève du Greffe, de localiser les Témoins supplémentaires, d’entrer en contact avec eux et de prendre les dispositions nécessaires pour leur voyage à La Haye et leur comparution devant la Chambre d’appel conformément à l’Ordonnance portant calendrier du 16 février 2004.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 26 février 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre d’appel
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Mohamed Shahabuddeen

[Sceau du Tribunal]