Affaire n° : IT-98-30/1-A

LA CHAMBRE D’APPEL

Composée comme suit :
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen, Président
M. le Juge Fausto Pocar
Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge Mehmet Güney
Mme le Juge Inés Mónica Weinberg de Roca

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
16 mars 2004

LE PROCUREUR

c/

Miroslav KVOCKA, Mlađo RADIC, Zoran ZIGIC et Dragoljub PRCAC

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ORDONNANCE

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Le Bureau du Procureur :

M. Norman Farrell

Les Conseils des Appelants :

M. Krstan Simic pour Miroslav Kvocka
M. Toma Fila pour Mlado Radic
M. Slobodan Stojanovic pour Zoran Zigic
M. Jovan Simic pour Dragoljub Prcac

 

LA CHAMBRE D’APPEL du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991,

VU la demande de l’Accusation aux fins du recueil de témoignages par voie de vidéo conférence et de mesures de protection (Prosecution’s request for testimony by video-link conference and protective measures), ainsi que sa demande de délivrance d’une injonction de comparaître et de recueil de témoignages par voie de vidéo conférence (Prosecution’s request for the issuance of a subpoena ad testificandum and request for testimony by video-link conference), déposées toutes deux à titre confidentiel et ex parte le 16 mars 2004 (les « deux Demandes »),

ATTENDU que l’Accusation n’a fourni aucune raison justifiant le dépôt des deux Demandes à titre ex parte, et que l’intérêt de la justice commande qu’elles soient déposées à titre confidentiel mais inter partes,

PAR CES MOTIFS,

PRIE le Greffier de déposer les deux Demandes à titre confidentiel et inter partes,

ORDONNE à l’Appelant Zigic de déposer, le 17 mars 2004 au plus tard, une réponse aux deux Demandes, et à l’Accusation de déposer une réplique, si elle le souhaite, le 18 mars 2004 au plus tard, et

RAPPELLE aux Appelants que les informations contenues dans les deux Demandes déposées à titre confidentiel ne doivent pas être communiquées à des tiers.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 16 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre d’appel
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Mohamed Shahabuddeen

[Sceau du Tribunal]