LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 15 septembre 2000

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS aussi connu sous le nom de « KRLE »
MLAÐO RADIC aussi connu sous le nom de « KRKAN »
ZORAN ZIGIC aussi connu sous le nom de « ZIGA »
DRAGOLJUB PRCAC

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ORDONNANCE DU PRÉSIDENT PORTANT NOMINATION DE JUGES
À UN COLLEGE DE LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

Mme. Brenda J. Hollis

Le Conseil de l’Accusé:

M. Krstan Simic de Kvocka
M. Zarko Nikolic de Kos
M. Toma Fila de Radic
M. Simo Tošic de Zigic
M. Jovan Simic de Prcac

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

VU la « Requête conjointe des accusés Kvocka, Kos, Radic, Zigic et Prcac aux fins d'autorisation d'interjeter appel de la décision rendue oralement le 30 août 2000 par la Chambre de première instance I concernant la requête confidentielle de l'Accusation aux fin de modification de la liste des témoins datée du 21 août 2000 » (la « Requête ») déposée par Kvocka, Kos, Radic, Zigic et Prcac le 5 septembre 2000,

VU l’article 14 3) du Statut du Tribunal international, ainsi que les articles 27 et 73 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le « Règlement »),

AYANT CONSULTÉ les juges du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la nomination des juges suivants au collège de la Chambre d’appel en application de l’article 73 du Règlement afin de statuer sur la requête aux fins d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel, sous réserve des dispositions de l’article 22 B) du Règlement:

M. le Juge Vohrah

M. le Juge Shahabuddeen

M. le Juge Nieto-Navia

FAIT en anglais et en français, la version en français faisant foi.

 

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Claude Jorda
Président

Le quinze septembre 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]