LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Affaire No. IT-98-30-PT

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE III

Composée comme suit : M. le Juge Richard May, Président

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Patrick Lipton Robinson

Assistée de :Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Date de dépôt : 28 janvier 1999

 

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV KVOCKAMIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS alias "KRLE"
MLADO (MLADEN) RADIC C alias "KRKAN"
ZORAN ZIGIC alias "ZIGA"

 

_____________________________________________________________

PROJETS D’ORDONNANCES SUPPLÉMENTAIRES DU PROCUREUR

_____________________________________________________________

 

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Michael J. Keegan
M. Kapila Waidyaratne

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Kos
M. Toma Fila, pour Radic
M. Simo Tosic, pour Zigic

 

LE TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONALPOUR L’EX-YOUGOSLAVIE

 

LE PROCUREUR

c/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS alias "KRLE"
MLADO (MLADEN) RADIC alias "KRKAN"
ZORAN ZIGIC alias "ZIGA"

Affaire No. IT-98-30-PT

 

PROJETS D’ORDONNANCE SUPPLÉMENTAIRES DU PROCUREUR
  1. En application de l’Ordonnance du Juge de la mise en état relative au dépôt des requêtes, rendue le 14 janvier 1999, le Procureur soumet respectueusement les projets d’ordonnances ci-joints comme un supplément aux Requêtes et Demandes déposées par le procureur le 11 janvier 1999.

 

Le Premier Substitut du Procureur

/signé/

M. Grant Niemann

 

Le Substitut du Procureur

/signé/

M. Michael Keegan

 

Le Substitut du Procureur

/signé/

M. Kapila Waidyaratne

Fait le 28 janvier 1999

La Haye (Pays-Bas)