LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Robinson

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
19 mars 1999

 

LE PROCUREUR

C/

MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC

_____________________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT CALENDRIER

_____________________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Grant Niemann
M. Kapila Waidyaratne
M. Michael Keegan

Le Conseil de la Défense :

M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mlado Radic
M. Simo Tosic, pour Zoran Zigic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"),

ATTENDU que les parties ont exprimé leur souhait de réglementer la conduite de la procédure à suivre en l’espèce lors de la Conférence de mise en état qui s’est tenue à huis clos le 9 mars 1999,

EN APPLICATION des articles 54 et 73 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),

ORDONNE ce qui suit :

(1) l’Accusation déposera son mémoire préalable au procès le vendredi 9 avril 1999 au plus tard,

(2) l’Accusation obtiendra et déposera, le vendredi 9 avril 1999 au plus tard, les extraits pertinents du registre des horaires de service des équipes du poste de police d’Omarska qui couvre la période du 26 mai au 30 août 1992,

(3) si l’Accusation n’obtient pas ces documents à temps, elle en expliquera les raisons à la Chambre de première instance le vendredi 9 avril 1999 et, le cas échéant, lui demandera plus ample assistance,

(4) l’Accusation déposera, le vendredi 9 avril au plus tard, une liste de témoins dont elle pense que le témoignage pourrait être recueilli par voie de déposition en application de l’article 71 du Règlement ainsi que toute proposition relative à l’application de cet article en l’espèce ; elle fournira en même temps à la Défense les copies des déclarations préalables de ces témoins,

(5) la Défense déposera, le vendredi 7 mai 1999 au plus tard, ses réponses à la liste de témoins proposée dont les témoignages pourraient être recueillis par voie de déposition ainsi que ses commentaires quant à l’application pratique de cet article ; elle indiquera en même temps si certains témoins à décharge pourraient également témoigner par voie de déposition,

(6) L es dates de dépôt de tous les autres documents requis en application de l’article 73 bis B) seront fixées lors d’une Conférence de mise en état qui se tiendra le jeudi 3 juin 1999, à 14 h 30,

(7) sans préjudice du paragraphe 4 ci-dessus, l’Accusation communiquera à la Défense, en application de l’article 66 A) ii) du Règlement, toutes les déclarations préalables de témoins dans une langue que l’accusé comprend, au plus tard une semaine avant la conférence de mise en état, soit le jeudi 27 mai 1999,

(8) si l’Accusation demande des mesures de protection pour les déclarations qui doivent être communiquées, elle en fera la demande à la Chambre de première instance, au plus tard un mois avant la date limite de la communication.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May

Fait le 19 mars 1999
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]