LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Composée comme suit :
M. le Juge Richard May, Président
M. le Juge Mohamed Bennouna
M. le Juge Patrick Lipton Robinson
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Décision rendue le :
5 novembre 1999
LE PROCUREUR
C/
MIROSLAV KVOCKA
MILOJICA KOS
MLADO RADIC
ZORAN ZIGIC
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ORDONNANCE RELATIVE À LA DEMANDE DE LACCUSÉ MIROSLAV KVOCKA AUX FINS DOBTENIR LES DÉCLARATIONS DE TÉMOINS SUPPLÉMENTAIRES POTENTIELS
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Le Bureau du Procureur :
Mme Brenda Hollis
M. Michael Keegan
M. Kapila Waidyaratne
M. James Cowles
Le Conseil de la Défense :
M. Krstan Simic, pour Miroslav Kvocka
M. Zarko Nikolic, pour Milojica Kos
M. Toma Fila, pour Mladjo Radic
M. Simo Toic, pour Zoran Zigic
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal international »),
VU la « Requête aux fins de la délivrance dune ordonnance relative au dépôt par lAccusation de résumés de déclarations de témoins en application de larticle 73 bis b) iv) du Règlement » déposée le 8 octobre 1999 par le Conseil de laccusé Miroslav Kvocka (« la Requête »),
VU la « Réponse de lAccusation à la Requête de la Défense aux fins dobtenir les déclarations de témoins supplémentaires potentiels (« la Réponse »), déposée par le Bureau du Procureur (« lAccusation ») le 25 octobre 1999,
ATTENDU que lAccusation a fourni de son plein gré les informations demandées par la Défense dans la Requête,
EN APPLICATION de larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve,
DECIDE que la question est sans objet.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Richard May
Fait le 5 novembre 1999
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]