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1 (Mardi 20 février 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (Conférence de mise en état.)
4 (L'audience est ouverte à 14 heures 05.)
5 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
6 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
7 Je vous propose donc de reprendre l'ordre du jour d'hier et, si vous me le
8 permettez, de donner quelques préférences à la défense Radic une fois que
9 c'est là qu'on doit arriver. Et peut-être seulement pour terminer…
10 Excusez-moi, un moment.
11 (Les Juges se concertent sur le siège.)
12 Nous avons donc ici les rapports d'expert de la défense Kvocka. Le
13 Procureur a été d'accord sur l'admission des deux rapports sans avoir de
14 contre-interrogatoire, donc la Chambre, tenant compte de l'Article 94 bis
15 C), admet les rapports comme éléments de preuve sans que les témoins
16 soient appelés à déposer en personne. Voilà une décision.
17 Par rapport à la défense Kos, nous avions hier abordé la question des
18 mesures de protection, donc c'est réglé. Le témoin qui devait venir et qui
19 a été envoyé pour la vidéo conférence, nous allons, comme je vous l'ai
20 déjà dit, organiser le plus possible en même temps. Donc là nous en aurons
21 l'opportunité.
22 De toute façon, les mesures de protection qui ont été requises pour ce
23 témoin, je crois que la défense Kos maintient ces mesures de protection
24 pour la situation de vidéo conférence. J'aimerais avoir confirmation de ce
25 point. C'est une première chose.
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1 L'autre chose, quelles sont les raisons pour ces mesures de protection
2 afin que nous puissions prendre la décision. Est-ce que la défense Kos est
3 en mesure de nous informer sur ces deux points? Je vois Me O'Sullivan.
4 M. O'Sullivan (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Il nous
5 faudrait peut-être un huis clos partiel.
6 M. le Président: De combien de temps plus ou moins?
7 M. O'Sullivan (interprétation): Une ou deux minutes, Monsieur le
8 Président.
9 M. le Président: A l'intention du public qui suit nos débats, pour une
10 minute nous allons donc passer à huis clos partiel, une minute environ.
11 (Audience à huis clos partiel.)
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24 (Audience publique.)
25 M. le Président: Nous sommes déjà en session publique. Par rapport à la
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1 requête de la défense Kos à propos qui tient à voir avec l'unité de
2 détention, nous allons prendre les mesures appropriées pour que la défense
3 puisse avoir cette information.
4 Maintenant, nous passons à la défense Radic, comme je vous l'ai dit, c'est
5 peut-être un peu prioritaire parce que la semaine prochaine nous
6 commencerons la présentation des moyens à décharge de l'accusé M. Radic.
7 Donc j'ai dit la semaine prochaine. C'est cela. Non, c'est l'autre?
8 M. Fila (interprétation): Oui.
9 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup d'avoir attiré mon attention.
10 Oui, vous avez raison.
11 Donc nous avons cette question des rapports des témoins experts ou des
12 experts, et nous avons déjà la position du Procureur. Il appartient à la
13 Chambre de rendre une décision. Je ne sais pas si le Procureur, si Mme
14 Somers a quelque chose à ajouter par rapport à votre réponse? Je vois que
15 oui, donc vous avez la parole, Madame Somers. Vous allez nous donner des
16 bonnes nouvelles?
17 Mme Somers (interprétation): S'agissant des témoins experts de la défense
18 Radic, n'est-ce pas, Monsieur le Président, eh bien oui, oui. Maître Fila
19 et moi-même avons parlé de la déclaration du témoin Kecmanovic après que
20 la Chambre nous a demandé de trouver un moyen de traiter cela par écrit
21 plutôt que par déposition orale. Donc j'ai déposé des écritures que j'ai
22 communiquées à la Chambre et dans ces écritures nous disons qu'en tant
23 qu'accusation, nous continuons à ne pas accepter cette solution. Mais
24 plutôt qu'un contre-interrogatoire, nous souhaitons soumettre notre propre
25 rapport d'expert pour réfuter celui de la défense. Nous espérons que cela
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1 conviendra à la Chambre et que cela réglera le problème à long terme.
2 Maître Fila, je crois, pense que c'est une bonne solution.
3 S'agissant du rapport des psychiatres, nous n'avons pas modifié notre
4 politique: nous demanderons un contre-interrogatoire des deux experts
5 psychiatriques et s'agissant du rapport du Dr Beatovic, nous chercherons à
6 le contester au cours d'un contre-interrogatoire également.
7 Nous avons fait ce que nous avons pu pour obtenir un accord. Nous y avons
8 consacré un certain temps.
9 M. le Président: Très bien, Madame Somers.
10 Maître Fila, avez-vous quelque chose à ajouter par rapport à cette
11 question des experts avant que nous ne passions à un autre point?
12 M. Fila (interprétation): Monsieur le Président, compte tenu des problèmes
13 de traduction, j'ai convenu avec Mme Somers qu'au lieu d'entendre le
14 professeur Kecmanovic, l'accusation présenterait ses observations par
15 écrit. Si c'est bien cela ce qui vient d'être dit alors nous sommes
16 d'accord. Ce que j'ai entendu en interprétation était un peu différent.
17 S'agissant maintenant des deux experts, Mme Ana Najman et l'autre expert
18 néerlandais, la position de la défense consiste à dire qu'il n'est pas
19 nécessaire d'appeler ces témoins, pas plus que M. Beatovic.
20 Mais il y a un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord. Dans notre
21 système judiciaire, les témoins de l'accusation et de la défense ne sont
22 entendus qu'en rapport avec la sentence, et comme vous le savez le Statut
23 contraint la Chambre à tenir compte du système de prononcer de sentence
24 dans l'ex-Yougoslavie.
25 Alors je voudrais ne pas trop perdre de temps sur ce sujet, mais la
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1 Chambre a décidé, avec Ana Najman, de nommer un expert néerlandais. Donc
2 une langue commune a été trouvée. S'agissant du témoignage de l'expert
3 Beatovic, je vous rappelle que, pour gagner du temps, j'ai choisi ce
4 témoin expert car dans l'affaire Kunarac, il a été entendu en qualité
5 d'expert. L'accusation l'a interrogé, cela figure au compte-rendu
6 d'audience, donc je n'ai rien contre le fait de verser cette partie du
7 compte-rendu d'audience au compte-rendu d'audience de notre affaire en
8 qualité de témoignage. Cela réglerait également ce problème.
9 C'est la raison pour laquelle je l'ai choisi en tant qu'expert, parce
10 qu'il a déjà témoigné, il a déjà été interrogé. Donc cela accélérera la
11 procédure. Je ne l'ai pas fait simplement par gentillesse pour Mme Somers.
12 Donc si elle insiste, que les choses se passent comme cela.
13 M. le Président: De toute façon, Maître Fila, même par gentillesse, cela
14 tombe toujours bien comme vous savez.
15 Madame Somers, avez-vous quelque chose à dire à cette suggestion de Me
16 Fila? Il a choisi ce témoin expert parce qu'il a témoigné dans une autre
17 affaire plus ou moins sur la même question. Je continue à penser que le
18 Procureur, c'est un bureau unique, l'a contre-interrogé dans cette
19 affaire. Est-ce que vous avez quelque idée, quelque réponse sur cette
20 suggestion?
21 Mme Somers (interprétation): J'ai quelque chose à dire effectivement,
22 Monsieur le Président.
23 Dans l'autre affaire, l'admission faite au psychiatre n'était peut-être
24 pas identique à celle que nous cherchons ici, à savoir qu'il a éludé les
25 questions de l'interrogatoire pour l'essentiel. Donc je demanderai que,
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1 dans la présente affaire, indépendamment de ce qui s'est passé devant
2 l'autre Chambre, nous puissions l'interroger sur la méthodologie appliquée
3 et la procédure suivie qui, selon ses dires à lui, n'étaient pas la
4 procédure standard.
5 L'autre psychologue, nous avons indiqué que nous contestions son rapport
6 sur plusieurs fondements, en particulier la partialité, nous n'aurons pas
7 besoin de procéder à un interrogatoire très long, mais nous pensons qu'un
8 contre-interrogatoire s'impose néanmoins. Nous l'avons dit et expliqué
9 dans notre réponse écrite.
10 S'agissant du Dr Beatovic, excusez-moi, je croyais qu'on parlait d'un
11 psychiatre en rapport avec l'affaire Kunarac, mais s'agissait-il du Dr
12 Beatovic? J'ai peut-être fait une erreur, moi je parlais du Dr Van
13 Derboss.
14 M. le Président: Oui, oui, je crois qu'il s'agissait de Beatovic parce que
15 vous avez dit que c'était "Irrelevant", mais Me Fila a suggéré tout de
16 même, en plus d'entendre le rapport, d'entendre aussi l'objet du contre-
17 interrogatoire d'autres affaires.
18 C'était cela que je voulais, c'est à partir de cette suggestion de Me Fila
19 que j'aimerais bien savoir quelles sont vos vues sur cette suggestion de
20 Me Fila.
21 Mme Somers (interprétation): Oui. Je suis désolée, j'espère que la Chambre
22 n'a rien contre le fait que je l'ai informé des fondements de notre
23 souhait de contre-interrogatoire du psychiatre, car c'est un point qu'il
24 convient que la Chambre connaisse également.
25 La déclaration du Dr Beatovic, nous continuons à dire que cette
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1 déclaration n'est pas pertinente du tout. Cependant si la Chambre souhaite
2 prendre en compte cette déclaration, même si le Bureau du Procureur est
3 effectivement une organisation unifiée, il y a divers aspects d'un
4 témoignage qui peuvent être considérés dans une affaire déterminée par une
5 équipe de Procureurs d'une façon un peu différente de la façon dont elle
6 sera prise en compte par une autre équipe de Procureurs dans une autre
7 affaire.
8 Donc tout ce que nous demandons, c'est d'avoir la possibilité de procéder
9 au contre-interrogatoire.
10 M. le Président: Oui Madame Somers, je ne voudrais pas vous donner des
11 orientations de travail, ce n'est pas à moi de le faire, mais ma
12 préoccupation comme Président de la Chambre et, d'une certaine façon, au
13 nom du Tribunal, c'est qu'on doit équilibrer un peu les ressources et les
14 objectifs.
15 Donc faire comparaître un témoin expert, comme vous le savez, ce sont
16 normalement des personnes très occupées, etc: il faut bien voir quel est
17 l'objectif du point de vue du procès. Donc s'il y a là vraiment une
18 importance énorme pour l'affaire, oui, jamais la Chambre n'empêchera cela.
19 Mais c'est ce qui nous préoccupe un peu. De toute façon, c'est seulement
20 un commentaire, je ne veux pas avoir de réponse maintenant.
21 Nous passons maintenant à l'autre question qui était à l'ordre du jour
22 hier, puis nous avons d'autres choses à voir aujourd'hui. Donc il y a une
23 requête de la défense Radic pour que certains témoins produisent des
24 documents médicaux. La Chambre a cet aspect en délibération maintenant.
25 Nous allons peut-être décider sous peu.
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1 Encore par rapport à hier, par rapport à la défense Zigic, nous avons
2 presque toutes les requêtes pour décider, elles sont en délibération. Nous
3 avons reçu une autre requête aujourd'hui.
4 Je crois que par rapport à l'agenda d'hier, nous avons vu toutes les
5 questions.
6 Aujourd'hui, nous avons reçu d'autres requêtes. Peut-être vais-je donner
7 la parole à Me Fila par rapport à sa requête relative à des mesures de
8 protection. Je ne sais pas si vous voulez un huis clos partiel ou si vous
9 êtes en condition de parler publiquement. Allez-y.
10 M. Fila (interprétation): Je peux parler en public, Monsieur le Président,
11 à condition de ne pas mentionner les noms. D'ailleurs ce n'est pas
12 nécessaire de mentionner les noms.
13 Que se passe-t-il en fait? Tous ces témoins sont des témoins qui par le
14 passé n'ont jamais demandé la moindre mesure de protection à part le
15 premier qui est un Serbe, qui a demandé à pouvoir faire le voyage aller et
16 retour en toute sécurité, et il n'y a aucun problème pour qu'il reçoive
17 cette garantie.
18 Mais d'une certaine façon, des informations sortent de cette salle
19 d'audience et tout d'un coup, les gens apprennent certaines choses, vivent
20 des désagréments, des gens les appellent qui leur disent "vous allez
21 témoigner." etc., et ils commencent à avoir peur.
22 Comment cela se passe dans le détail? Je ne sais pas mais cela s'est passé
23 plusieurs fois. Vous savez que cela s'est passé dans l'affaire Blaskic et
24 ailleurs. Tout à coup, la liste des témoins est connue.
25 Je suis absolument certain qu'au niveau où nous travaillons ici, cela
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1 n'est pas le cas, mais comment et pourquoi cela se passe? Cela devrait
2 faire vraiment l'objet d'une étude. Alors tout d'un coup, les témoins
3 demandent des mesures de protection.
4 Or la dernière fois que j'ai eu des contacts avec eux, c'était vendredi
5 dernier. C'est vraiment incroyable, je ne fais aucune insinuation, ce
6 n'est pas mon objectif mais je vous prie d'accepter les mesures que je
7 vous demande car les témoins, tout d'un coup, ont déclaré qu'en l'absence
8 de telles mesures ils ne viendraient pas.
9 Ce sont des non-Serbes, je suppose que vous le constatez à la lecture des
10 noms. Ce sont des victimes du camp qui souhaitent dire des choses assez
11 positives au sujet de l'accusé Radic et ils sont soumis à un certain
12 nombre de pressions là-bas. C'est la raison pour laquelle je vous prie de
13 leur accorder ces mesures de protection, merci.
14 M. le Président: Je vais donner la parole au Procureur, mais avant, Maître
15 Fila, j'aimerais voir deux questions. Quand vous dites que des choses
16 sortent de cette salle, c'est de session publique ou huis clos partiel?
17 Deuxième question, la liste des témoins dont vous parlez qui a été
18 diffusée, était-elle confidentielle ou non?
19 M. Fila (interprétation): Je ne sais pas du tout. Elle était
20 confidentielle, Monsieur le Président, mais je ne sais pas du tout comment
21 elle est diffusée.
22 Nous aussi, nous apprenons des noms de témoins de l'accusation. Voilà, je
23 vous le dis. Nous les apprenons! Comment ces noms sont diffusés? Je ne
24 sais pas. Est-ce que les gens racontent les choses entre eux dans les
25 cafés? Est-ce qu'ils se confient à certains chez eux à la maison? Est-ce
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1 que c'est pour d'autres raisons?
2 En tout cas, il est tout à fait clair que des gens appellent par
3 téléphone, par exemple il y a quelqu'un qui a appelé quelqu'un par
4 téléphone qui s'est présenté comme un défenseur de Radic et qui lui a dit:
5 "Ce n'est pas la peine de venir témoigner." Cela aussi, c'est arrivé et
6 nous l'avons appris.
7 M. le Président: Quand vous dites "les cafés" et "chez eux", c'est ici à
8 La Haye?
9 M. Fila (interprétation): Non, c'est là-bas.
10 M. le Président: Merci bien, Maître Fila. Nous allons voir ce que nous
11 pouvons faire.
12 Madame Somers, avez-vous des commentaires, des réactions ou des
13 suggestions?
14 Mme Somers (interprétation): Sur cette requête particulière, Monsieur le
15 Président, nous n'avons pas d'objection à l'octroi de mesures de
16 protection, celles en tout cas qui ont été proposées.
17 Bien sûr le sauf-conduit, c'est à la Chambre d'en décider, nous n'avons
18 aucun commentaire à faire. Mais s'agissant des mesures de protection, pour
19 autant que les audiences se déroulent en public, nous n'avons pas
20 d'objection.
21 M. le Président: Excusez-moi, Madame Somers, cette réserve, "dès lors que
22 les séances se déroulent en session publique", que voulez-vous dire par
23 cela?
24 (interprétation) "pour autant que les audiences se déroulent en public".
25 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, si j'ai bien compris…
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1 M. le Président: (Hors micro)
2 Mme Somers (interprétation): Oui, dans le contexte d'une audience en
3 public, pseudonyme, déformation des traits de visage à l'écran, nous
4 n'avons pas de problème. Tout le reste appartient à la décision de la
5 Chambre.
6 M. le Président: La Chambre donc va mettre cette question en délibération
7 et nous prononcerons sûrement une décision avant que vous ne commenciez
8 votre défense.
9 Maître Fila, pour la défense Radic, y a-t-il d'autres questions? Je crois
10 que non. Oui, je crois qu'il y a les documents, mais là je vous ai déjà
11 dit que c'est en délibération. Allez-y.
12 M. Fila (interprétation): Oui, cela va, il n'y a pas de problème et pour
13 ce qui est des autres problèmes que j'ai, je vais les garder pour moi pour
14 ne pas gâcher votre semaine, Monsieur le Président. Merci.
15 M. le Président: Donc je crois que, par rapport à la défense Radic, nous
16 n'avons pas d'autres questions.
17 Je crois que nous avons encore une question que j'avais oubliée de la
18 défense Zigic. C'est la question d'un témoin que la défense Zigic pense
19 présenter dans sa double qualité, si je puis dire, de témoin de fait et de
20 témoin expert.
21 Maître Stojanovic, pouvez-vous nous expliquer un peu cela? Quelle est la
22 règle que vous utilisez?
23 M. Stojanovic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, je vous
24 remercie. Je pense que, d'une certaine façon, nous épargnerions des moyens
25 et du temps à ce Tribunal. Il s'agit de l'un des médecins les plus experts
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1 de l'hôpital général qui avait traité Zigic, et comme il s'agit de l'un
2 des dirigeants de cet hôpital, il avait eu l'occasion de voir comment
3 avait été traité l'un des décédés à Keraterm, dont le décès est mis à
4 charge de notre client. Il s'agit d'une personne qui possède, d'une part,
5 les connaissances d'un témoin oculaire et en sus, les connaissances
6 professionnelles du domaine médical.
7 Dans la première liste révisée, nous avions proposé un expert en matière
8 médicale, et celui qui vient d'être proposé ne ferait que remplacer
9 l'expert prévu. Ce ne serait pas un expert en plus, mais au lieu de
10 l'expert qui avait été proposé auparavant, à savoir M. Dunic, il se
11 présenterait également en qualité d'expert en matière médicale.
12 J'estime que cela constituerait là un pas utile à faire ainsi qu'une
13 économie de temps considérable.
14 Nous avons soumis cette requête au Greffe et ils nous ont de leur côté
15 demandé d'en informer la Chambre. J'estime que vraiment cette décision
16 urgente est assez nécessaire pour le cas où une telle façon de procéder
17 serait admise. Cela permettrait à l'expert en question d'entamer son
18 travail. Cette personnalité a donc été proposée. Aussi, à notre avis, nous
19 devons de toute manière le faire comparaître en sa qualité de témoin
20 oculaire ici.
21 Si vous me le permettez un petit détail encore, son expertise et ses dires
22 en qualité de témoin ne coïncident pas en toute chose.
23 M. le Président: Maître Stojanovic, pour que je puisse mieux comprendre,
24 quand vous dites que ce témoin expert est aussi un témoin de fait, les
25 faits qu'il a observés sont des faits qui touchent à l'observation d'un
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1 patient ou d'autres faits?
2 En d'autres termes, les faits qu'il a observés tiennent à voir avec
3 l'observation d'un patient ou du patient, si on peut être concret et
4 définir?
5 M. Stojanovic (interprétation): Pour être tout à fait concret de ce point
6 de vue, je puis vous dire qu'il s'agit du médecin qui a traité et soigné
7 M. Zoran Zigic, à savoir que c'est lui qui a procédé à l'amputation d'un
8 doigt et par la suite c'est lui qui l'a traité.
9 M. le Président: Pourquoi ne pas le présenter comme témoin expert, tout
10 court, à la fin? Il a observé et il a son opinion. Cela signifie qu'il
11 doit présenter un rapport au terme de l'Article 94 bis, je crois que c'est
12 bis.
13 M. Stojanovice (interprétation): Monsieur le Président, nous acceptons
14 très volontiers votre proposition à condition que vous en preniez la
15 décision. Nous avions présenté sa présence en sa qualité de témoin de
16 fait, en qualité de témoin de réserve, mais notre objectif en priorité
17 avait été de le faire venir en tant qu'expert.
18 M. le Président: D'accord.
19 M. Stojanovic (interprétation): Si vous le considérez plutôt comme témoin
20 expert, nous proposons de biffer son nom de la liste des témoins de fait.
21 M. le Président: D'accord.
22 Encore une autre question, Maître Stojanovic, avant de donner la parole à
23 Mme Somers, parce qu'il y a ici beaucoup de choses: nous avons également
24 votre requête du 15 février, mesures de protection, pouvez-vous nous
25 donner une idée surtout des raisons des mesures de protection et des
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1 raisons d'une vidéo conférence, pour que nous puissions ensuite avoir
2 l'avis du Procureur?
3 M. Stojanovic (interprétation): Je pense que nous avons proposé, si je ne
4 m'abuse, quatre témoins pour leur accorder... ou cinq, excusez-moi, pour
5 leur accorder des mesures de protection. Sur les cinq, quatre sont de
6 nationalité musulmane et estiment eux-mêmes, du moins d'après ce qu'ils
7 nous ont dit, qu'ils se trouveraient être menacés dans le cas où l'on
8 apprendrait qu'ils étaient venus témoigner en faveur de quelqu'un qui est
9 accusé de crimes perpétrés à l'égard de la populations musulmane, et tous
10 vivent sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
11 Qui plus est, et je pense qu'il s'agit d'un problème qui concerne l'unité
12 de protection des témoins et des victimes, ils avaient même demandé une
13 dislocation de leur audition, chose qui pourrait être entrevue au travers
14 d'une décision qu'il appartiendra à la Chambre de prendre.
15 Le cinquième témoin n'est pas de nationalité musulmane quant à lui, mais
16 d'après ce qu'il nous dit lui-même, il est disposé à citer des noms, des
17 noms de personnes déterminées ayant perpétré des délits qui sont mis à
18 charge de M. Zigic. Mais ces personnes-là sont, elles, en liberté et pour
19 autant que nous le sachions, à proximité de la personne qui doit venir
20 témoigner. C'est la raison pour laquelle lui-même a demandé que d'une
21 certaine façon il soit mis à l'abri des effets de la publicité que
22 pourrait susciter ces déclarations. Merci.
23 M. le Président: Merci. Quelles sont, Maître Stojanovic, les raisons pour
24 la vidéo conférence?
25 M. Stojanovic (interprétation): Il me semble que pour un des témoins, la
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1 raison est assez banale: il y a un témoin qui n'ose pas prendre l'avion!
2 Alors nous pourrions peut-être apporter une analyse de psychiatre, mais
3 compte tenu des vols existants, cela mettrait plusieurs jours.
4 L'un des témoins a figuré sur deux Actes d'accusation émis par ce Tribunal
5 et il ne se sent pas tout à fait en sécurité pour ce qui est de venir se
6 présenter dans ce prétoire.
7 L'ex-Procureur de ce Tribunal, Mme Louise Arbour, a abandonné ses
8 poursuites, mais il me semble qu'il faudrait aussi se mettre dans sa peau,
9 cela peut sembler être une raison suffisante pour décider de lui permettre
10 de ne pas venir se présenter devant ce Tribunal. Vous avez d'ailleurs son
11 nom et prénom, ce n'est nullement un secret.
12 M. le Président: Très bien. Nous devons accélérer un peu parce que nous
13 devons terminer, comme je vous l'ai dit, à 15 heures.
14 Madame Somers, ces points qui ont été considérés -je n'ai pas demandé à Me
15 Stojanovic de parler de cette requête pour délivrer des documents
16 manuscrits-, mais je voudrais quand même que vous vous prononciez sur
17 cette question. Il s'agit de la requête du 13 février 2001 et des points
18 qui touchent les mesures de protection.
19 Madame Somers?
20 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit du
21 médecin qui viendrait témoigner en qualité d'expert, nous sommes opposés à
22 la chose car ce médecin en particulier est, de fait, étroitement lié à la
23 défense de Zigic. En la substance même du témoignage d'un expert, c'est
24 l'impartialité et la neutralité.
25 Aussi pensons-nous qu'il serait impossible que cet individu vienne
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1 témoigner de façon tout à fait neutre, objective et impartiale. Aussi
2 estimons-nous qu'il devrait venir ici et être contre-interrogé en sa
3 qualité de témoin de fait.
4 Pour ce qui est de la requête de production de documents et manuscrits, je
5 pense que je ne l'ai pas vue. Oh, excusez-moi, je croyais que c'était un
6 document tout à fait à part, laissez-moi juste une minute pour voir cela.
7 Si ceci d'une façon ou d'une autre doit venir en remplacement du 66 B),
8 nous devons nous pencher dessus car il sera alors utilisé des termes
9 particuliers.
10 Pour ce qui est du témoin qui a déjà été accusé par ce Tribunal, cela
11 relève des attributions de mes collègues, mais j'ai cru comprendre qu'il y
12 a eu abandon de poursuites et que cela n'a pas été dû à des causes de
13 probabilité mais à des causes autres, et je ne peux pas parler de cela ou
14 de quoi que ce soit d'autres.
15 Mais je peux dire seulement qu'il appartient à M. Stojanovic de demander
16 les mesures qu'il estime nécessaires, et c'est à la Chambre de décider de
17 la chose.
18 Je vous demanderai de m'accorder quelques instants pour ce qui est de la
19 requête relative aux documents et par la suite ...
20 Monsieur le Président, lorsqu'il s'agit des signatures originales sur les
21 documents, je n'ai pas très bien compris quels documents se trouvent être
22 à la disposition de l'accusation, pour ce qui est de distinguer s'il
23 s'agit d'une copie ou d'un original. Avec votre autorisation, je me
24 propose de le vérifier, mais je ne sais pas en ce moment-ci qu'est-ce qui
25 est original et qu'est-ce qui se trouve être une copie certifiée. Je m'en
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1 excuse.
2 Monsieur Saxon m'a indiqué qu'il se pourrait, étant donné qu'il s'agit
3 d'un ex-témoin, que l'unité chargée de la protection des témoins et
4 victimes ait des exemplaires de son manuscrit, car il a dû signer
5 différents titres de voyage. Cela pourrait constituer une alternative.
6 Mais je me propose de vérifier en tout état de cause pour voir quel est le
7 statut exact du document en notre possession.
8 M. le Président: La question, c'est seulement que la défense de M. Zigic a
9 besoin des signatures pour faire une comparaison, pour faire un examen
10 comparatif.
11 Pour savoir donc si la signature qu'il y a sur ce document est la vraie
12 signature, je dois avoir un document avec la vraie signature pour qu'on
13 reconnaisse que c'est la vraie signature. C'est cela que la défense de M.
14 Zigic a demandé, si j'ai bien compris ce qu'a demandé la défense Zigic.
15 Je n'ai pas donné la parole à Me Stojanovic à propos de cela parce que je
16 pensais que vous aviez lu cela et que vous étiez donc en condition de
17 répondre.
18 De toute façon, nous avons une requête écrite. Vous répondez donc par
19 écrit et la Chambre décidera. D'accord?
20 Il y a une question ici, Madame Somers, que je voudrais vous poser: cette
21 question du médecin qui a examiné l'accusé M. Zigic, doit-il venir comme
22 témoin de fait ou venir comme témoin expert. Vous avez émis votre opinion
23 par rapport au fait qu'il vienne en qualité d'expert.
24 Mais s'il vient en qualité de témoin de fait, est-ce que vous admettez,
25 une fois qu'il est médecin aussi, qu'on puisse l'interroger aussi sur
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1 l'opinion, et pas seulement dans un champ strict d'information,
2 d'observation? Quelle est votre position?
3 Mme Somers (interprétation): Eh bien, cela dépendrait de la façon... enfin
4 de l'opinion qu'on lui demande. D'habitude, un médecin a pour habitude de
5 dire "Un patient ABC est venu, je l'ai laissé repartir avec des
6 instructions suivantes", et il s'agirait maintenant de voir quelles sont
7 les qualifications de ce médecin. Mais je ne sais pas s'il serait
8 approprié de lui poser des questions outre celles qui concerneraient ce
9 qu'il a entrepris pour soigner tel patient.
10 M. le Président: Donc c'est un commentaire d'une certaine façon que je
11 fais, parce que tout le monde ici invoque son système juridique.
12 Laissez-moi avoir l'opportunité d'invoquer le mien aussi. Dans mon système
13 juridique, si un témoin est un témoin de fait, mais on reconnaît qu'il est
14 aussi qualifié pour donner des opinions sur les faits, on peut le lui
15 demander.
16 Si par exemple une partie présente ce témoin comme étant un médecin
17 qualifié, éventuellement avec une spécialisation, on pourrait quand même
18 se mettre d'accord pour demander des choses qui ne sont pas vraiment de
19 l'ordre de l'information, mais qui peuvent tomber dans le domaine de
20 l'expertise, de l'opinion, de l'évaluation. Voyez-vous mon point de vue?
21 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président, et je pense que
22 la Chambre le fait exactement avec les témoins qui viennent de la police:
23 on leur pose des questions qui sont basées sur, je ne dirai pas la
24 connaissance professionnelle, mais l'expérience, leur expérience propre.
25 Je pense que l'on peut se permettre là un certain champ de manoeuvre.
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1 Il est difficile de définir quand est-ce qu'on dépasse cette limite. Mais
2 nous savons la reconnaître quand nous la voyons.
3 C'est dans ce sens-là que nous ferons des objections, si nous estimons que
4 des questions qui ont été posées sortent des limites appropriées. Mais en
5 tout état de cause, cela est une chose qui arrive.
6 M. le Président: Très bien. Je vais donner la parole à Me Stojanovic pour
7 qu'il réponde d'une certaine façon parce que je ne la lui ai pas donnée au
8 début. Donc allez-y, si possible vite parce que nous avons besoin de
9 terminer d'ici à 12 minutes.
10 Me Stojanovic (interprétation): Je serai très bref, Monsieur le Président.
11 Il est un fait, à mon avis, que ce médecin a d'abord traité de la blessure
12 de Zigic, et c'est un gros avantage pour un professionnel et pour obtenir
13 une observation d'expert. Mais je pense que les questions que nous lui
14 poserions peuvent être dissociées. Il s'agirait d'une partie, d'un segment
15 qui porterait sur les traitements apportés, et l'autre partie porterait
16 sur une expertise pure et simple, à savoir dire quelle est l'intensité de
17 la saturation en plomb et quelles étaient les conséquences des douleurs ou
18 des blessures subies par M. Zigic sur son aptitude physique à l'époque.
19 Nous pourrions aussi avoir une expertise concernant le caractère des
20 blessures de Emsud Bahunjic, l'une des personnes qui est décédée suite à
21 des passages à tabac de la part de Zigic et qui a été reçue à l'hôpital
22 deux fois au cours de sa détention. Voilà, merci.
23 M. le Président: Très bien.
24 Maintenant, nous avons encore une requête de la défense Kos qui, d'une
25 certaine façon, coïncide avec une autre requête de la défense Zigic, et
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1 qui touche à la position du Témoin R. Je crois que nous n'avons pas encore
2 la réponse du Procureur. Nous connaissons déjà les arguments par rapport à
3 Zigic. Nous prendrions maintenant seulement la défense Kos, deux ou trois
4 mots pour que le Procureur puisse répondre oralement et que la Chambre
5 puisse répondre très vite. Qui prend la parole pour la défense Kos? Oui,
6 Maître O'Sullivan.
7 M. O'Sullivan (interprétation): Monsieur le Président, j'ai peu à ajouter
8 à ce dont la Chambre dispose sous forme écrite. La substance de notre
9 requête, c'est de dire qu'il s'agit d'une pièce à conviction pertinente...
10 M. le Président: OK.
11 M. O'Sullivan (interprétation): ... Et ce sont les fondement sur lesquels
12 nous nous sommes basés. Nous vous demandons donc de prendre une décision.
13 M. le Président: Madame Somers, êtes-vous en condition de dire quelque
14 chose?
15 Mme Somers (interprétation): Je viens de recevoir à l'instant ceci de la
16 part de la défense de M. Kos et si la Chambre me le permet, je voudrais le
17 commenter quoique ma réaction initiale, c'est que cela est contraire à la
18 décision de la Chambre concernant les déclarations...
19 M. le Président: Excusez-moi de vous interrompre, Madame Somers, est-ce
20 que vous préférez répondre par écrit?
21 Mme Somers (interprétation): Si la Chambre veut bien attendre, ce serait
22 préférable.
23 M. le Président: D'accord. Nous voulions si possible balayer l'ensemble
24 pour que la Chambre puisse prendre sa décision, c'est pour cela que nous
25 voudrions tout de même avoir vos réactions.
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1 Je crois que c'est tout. Y a-t-il quelque chose du côté des parties?
2 Madame Somers?
3 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, il se peut que le
4 moment ne s'y prête pas parce que nous n'avons pas beaucoup de temps, mais
5 il y a eu plusieurs éléments de preuve qui ont été remis, mais il n'a pas
6 été décidé de leur versement au dossier. Il serait aussi peut-être
7 préférable de le faire à la fin d'une autre session, étant donné qu'il y a
8 quelque huit documents et M. Krstan Simic m'a aimablement rappelé la
9 chose. Je me propose de vous donner les numéros: 3/173, 3/174, 3/175,
10 3/176, 3/177, 3/178 et 3/179, puis 3/181.
11 M. le Président: Nous avons encore plus ou moins sept minutes. Maître K.
12 Simic, cela vous concerne je crois. Est-ce que vous avez déjà une
13 position?
14 M. K. Simic (interprétation): Non, Monsieur le Président. J'ai reçu de la
15 part de Mme Somers des écritures où elle me pose des questions et je
16 répondrai par écrit.
17 Je crois que nous avons quand même suffisamment de temps avec sept
18 minutes. Une question m'a échappé et la défense de M. Kvocka l'estime être
19 très importante. C'est la question des affidavits. Nous avons versé ces
20 affidavits en bonne et due forme et nous estimons que cela devrait être
21 accepté sans contre-interrogatoire parce que nous soulignons une fois de
22 plus que les affidavits sont des témoignages très spécifiques et que le
23 contre-interrogatoire dans des cas pareils doit constituer l'exception
24 extrême.
25 M. le Président: Oui, Maître Simic, donc nous parlerons de ces documents
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1 dans une autre occasion, une fois que vous aurez échangé des écritures.
2 Par rapport aux affidavits, je crois que j'avais dit hier que cette
3 requête était en délibération. Donc peut-être que cette semaine ou la
4 semaine prochaine, il sera pris une décision. La Chambre a dit qu'à la fin
5 de chaque défense elle se prononcerait mais, comme vous le savez, Maître
6 K. Simic, le Procureur a toujours sept jours après la comparution de
7 chaque témoin, donc quand la Chambre a dit qu'elle rendrait ses décisions
8 après, c'est toujours après les sept jours. Je crois que les sept jours ne
9 se sont pas encore écoulés par rapport au dernier jour de votre défense.
10 Donc vous aurez votre décision.
11 M. K. Simic (interprétation): Merci.
12 M. le Président: Madame Somers?
13 Mme Somers (interprétation): Je tiens juste à confirmer à la Chambre
14 qu'elle dispose déjà de notre réponse et ce serait cela.
15 Maintenant, pour ce qui est des dates pour la vidéo conférence, nous
16 pourrons en parler ultérieurement, mais juste aux fins de pouvoir disposer
17 du personnel nécessaire, peut-être à la première opportunité où nous nous
18 rencontrerons à nouveau, je pense qu'il serait important de ne pas oublier
19 de le mentionner ou d'en faire état.
20 Il y a aussi certaines pièces à conviction qui peut-être pourraient être
21 présentées si cela n'est pas apparent ici, ou copies d'éléments de preuve.
22 Merci, Monsieur le Président.
23 M. le Président: Très bien. Donc nous avons bien travaillé. Six minutes
24 avant l'heure que nous avions établie, 3 heures, et aujourd'hui nous
25 n'avons pas maltraité les interprètes. Ce n'est pas toujours que nous
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1 traitons mal tous les interprètes. Donc aujourd'hui nous en restons là.
2 Nous allons nous séparer pour longtemps. A la date que vous connaissez
3 bien, nous serons là, à 9 heures 20 je crois. Donc bon travail à vous.
4 (L'audience est levée à 14 heures 55.)
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