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1 (Lundi 18 juin 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (L'audience est ouverte à 9 heures 30.)
4 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
5 M. le Président: Veuillez vous asseoir, bonjour. Bonjour tout le monde.
6 Nous sommes ici aujourd'hui pour essayer d'arriver à la fin de notre
7 affaire et pour la duplique de la défense.
8 Avant de faire entrer le témoin, la Chambre aimerait bien avoir quelques
9 éclaircissements du côté des parties. Donc cela tient à voir avec les
10 témoins qui sont proposés: le témoin de l'accusé M. Kvocka et de l'accusé
11 M. Prcac.
12 La question est très simple et très claire; nous aimerions avoir une
13 réponse aussi simple et claire. Quel est le témoignage, c'est-à-dire le
14 témoin et les faits qui ont fait objet du témoignage de la réplique du
15 Procureur, que les parties, les conseils de défense veulent contester?
16 Voilà. Je pose la question à Me K. Simic. Je donnerai la parole à Me J.
17 Simic et au Procureur.
18 Maître K. Simic, s'il vous plaît?
19 M. K. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je vous
20 remercie.
21 Comme vous l'avez d'ailleurs dit, la défense a annoncé l'audition de deux
22 témoins, et ce, pour se prononcer sur des faits présentés devant cette
23 Chambre par le Témoin AW.
24 Le témoin Kvocka Jasminka a pris part à cet événement; elle a même été
25 présente: elle a fait du café après le premier retour de celui-ci. Elle
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1 sait qu'il y avait un garage, ce que nous allons appuyer par des
2 documents. Mais nous n'avons pas pu interroger ce témoin dans son premier
3 interrogatoire, à savoir sa première audition, étant donné que les dires
4 du témoin AW n'avait pas été communiqués. Donc nous n'avions aucune
5 information concernant la présentation de certains faits substantiels.
6 Il en va de même pour M. Kvocka. Dans son contre-interrogatoire, M. Kvocka
7 avait été interrogé par le Procureur. Il a confirmé avoir pris part à ces
8 événements mais il n'était pas au courant des dires du Témoin AW et nous
9 n'avions aucune possibilité d'interroger M. Kvocka concernant ces
10 circonstances et de procéder à une petite enquête qui nous fournirait des
11 fondements pour cet interrogatoire. Aussi considérons-nous que les raisons
12 imposées par la justice devraient motiver l'approbation de
13 l'interrogatoire de ces deux témoins, étant donné que nous n'étions pas en
14 mesure de savoir ce que le témoin qui se présenterait ici viendrait
15 effectivement dire. Je vous remercie.
16 M. le Président: Maître K. Simic, si nous tenons compte, par exemple, que
17 tout l'ensemble d'histoires de l'incident peut-être être vu le
18 déplacement aux endroits, ce que les personnes ont fait aux endroits et,
19 après, ce qu'ils ont fait avec les produits trouvés, c'est-à-dire les
20 objets, si vous voyez ces trois points, quels sont les points que vous
21 allez contester, si je puis dire? Ou considérer?
22 M. K. Simic (interprétation): Nous contestons, premièrement, la prise de
23 quelque butin que soit de la part de M. Kvocka. Nous voudrions prouver que
24 M. Kvocka, suite aux sollicitations assez longues de M. Gruban, confirmées
25 par le Témoin AW, à savoir que Gruban était débiteur pour ce qui est du
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1 Témoin AW et ils avaient communiqué par la suite également, et M. AW avait
2 présenté sa requête au ministère de l'Intérieur pour quitter la ville. Et
3 il avait promis à M. Gruban de lui laisser son appartement; puis il a
4 changé d'avis et il a confié cet appartement à d'autres personnes. C'est
5 la raison pour laquelle il n'a pas dit au revoir à M. Gruban en partant.
6 Et nous voulons exclure la possibilité pour M. Kvocka de sa participation
7 de ces événements. M. Kvocka avait voulu aider l'un et l'autre, et ce, sur
8 insistance de la part de sa femme.
9 Nous voudrions aussi parler de la participation de la sœur du témoin AW à
10 ces événements; elle n'était pas là-bas et nous proposons de le prouver.
11 M. le Président: Maître K. Simic, merci beaucoup de vos éclaircissements.
12 Vous pouvez vous asseoir.
13 Je passe la parole, je me tourne vers Me Jovan Simic. La même question:
14 quel est le témoin, le témoignage, c'est-à-dire le témoin et les faits du
15 Procureur que vous allez considérer avec vos quatre témoins?
16 M. J. Simic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je voudrais
17 d'abord vous informer du fait qu'un témoin n'est pas arrivé: M. Neda
18 Karalic n'est pas arrivé; il s'est fait opérer du coeur et le déplacement
19 lui a été interdit par le médecin. Aussi vous informerai-je que nous avons
20 ici trois témoins qui vont témoigner sur deux faits.
21 Le premier fait, c'est que M. Prcac, au cours du mois de juin, avait
22 travaillé au département, au poste de police d'Omarska, avait travaillé au
23 département du poste de police d'Omarska et non pas au camp, comme cela
24 avait affirmé par le témoin Mirsad Karagic. Le deuxième fait que nous
25 allons contester ou réfuter, c'est l'événement avec le pistolet, donc le
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1 fait que M. Prcac ait dégainé et tiré en direction de certaines personnes
2 au centre d'instruction d'Omarska, ce que le témoin Karagic avait avancé.
3 C'est tout ce que je voulais vous dire. Merci.
4 M. le Président: D'accord, très bien. Maître Jovan Simic, merci beaucoup.
5 Madame Somers, quelle est votre position précise?
6 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, tout d'abord, pour ce
7 qui concerne Mme Jasminka Kvocka, il y a eu un contre-interrogatoire à ce
8 sujet. Donc il n'y a rien qui puisse nous suggérer, de quelque déposition
9 que ce soit, au sujet des événements de la semaine du 28 pour affirmer que
10 Mme Kvocka avait été là-bas. Il n'y a aucun témoignage à ce sujet. Nous
11 pourrions peut-être recevoir des éléments de preuve fabriqués ou montés de
12 toutes pièces.
13 Le degré du contre-interrogatoire du témoin AW avait été très important.
14 On n'avait pas mentionné la présence de quelque autre femme que ce soit,
15 si ce n'est la sœur.
16 Ensuite, le contre-interrogatoire de M. Kvocka à ce sujet, avait été tout
17 à fait détaillé et une audition complémentaire de M. Kvocka n'est pas
18 nécessaire: M. Kvocka n'avait pas mentionné que sa femme était présente.
19 Tout un coup, un nouveau témoin fait son apparition et il nous semble que
20 cela serait pour le moins suspect concernant la véracité de ce témoignage.
21 Aussi nos écritures se basent-elles sur ces faits.
22 Dans le cas où la Chambre se déciderait d'entendre Jasminka Kvocka, étant
23 donné que son témoignage n'a pas encore pas englobé ce sujet, étant donné
24 qu'il n'y avait pas de renseignements y afférent, nous avons des raisons
25 de croire qu'elle n'y avait pas pris part. Mais nous confions le soin à la
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1 Chambre d'en décider. Nous n'avions pas parlé de son exclusion dans nos
2 écritures.
3 Maintenant, pour ce qui est de Miroslav Kvocka, lui avait toutes les
4 opportunités possibles d'en parler, étant donné qu'il a parlé de tout ce
5 qu'il savait concernant l'étude de l'affaire et des sujets discutés.
6 C'était une question de décision stratégique prise par sa défense.
7 Maintenant, en duplique, on veut revenir sur ses pas et remédier à une
8 décision stratégique erronée.
9 Maintenant, pour ce qui est des témoins concernant M. Prcac, nous avons
10 déjà souligné que pratiquement tout aspect mentionné au sujet du
11 technicien en criminologie avait été présenté dans la présentation des
12 éléments de preuve concernant M. Prcac. Il s'agit peut-être de mordre une
13 deuxième fois dans la même pomme, c'est-à-dire de faire venir des témoins
14 pour témoigner de certaines circonstances atténuantes, mais cela ne fait
15 pas partie de cette phase.
16 Maintenant, pour ce qui est de la nature cumulative, si cela se passe
17 conformément à la pratique de la Chambre, cela ne sera pas d'une grande
18 utilité à la Chambre, étant donné que nous n'allons pas entendre quoi que
19 ce soit de nouveau par rapport à ce que nous avons déjà entendu.
20 Maintenant, pour ce qui est de l'arme, du fait de dégainer ou de ne pas
21 avoir dégainé, c'est une question qui avait été soulevée par la défense et
22 cela a été contesté en réplique. Et il n'y a rien de nouveau à entendre à
23 ce sujet. Maintenant il y a un déni de la part de d'un détenu à ce sujet.
24 Je crois qu'il n'y a rien de nouveau à ajouter pour ce qui est de ce sujet
25 par rapport au contre-interrogatoire.
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1 Maintenant, pour ce qui est de l'opinion publique de la communauté, on
2 n'en avait pas parlé dans la réplique et cela n'appartient pas à ce type
3 de sujet. Maintenant, si quelqu'un avait exprimé des sympathies ou quoi
4 que ce soit de ce genre, on avait pu le suggérer pendant la présentation
5 des éléments de preuve de la défense. Mais cela n'a pas été fait. Aussi
6 pensons-nous qu'il n'y a pas lieu d'entendre des témoignages à ce sujet au
7 cours de cette semaine. Il y a des témoins qui n'ont pas fait leur
8 apparition pendant la présentation des éléments de preuve en réfutation et
9 nous avons pas mal de difficultés pour ce qui est de la lecture des
10 décisions de la Chambre.
11 Mme Wald (interprétation): Madame Somers, pouvez-vous nous dire quelle est
12 votre position?
13 Monsieur Simic nous avait dit que, pour ce qui est des aspects de la
14 présentation des éléments de preuve de M. Prcac, on avait dit qu'il
15 n'avait pas été à Omarska au poste de police. C'est ce qui a été dit il y
16 a juste quelques minutes.
17 Mme Somers (interprétation): Quelques minutes, s'il vous plaît pour que je
18 puisse me pencher sur mes notes.
19 Le fait de savoir s'il avait à titre officiel à Omarska ou pas, cela n'est
20 pas pertinent. De là à savoir s'il était là-bas à titre officiel ou s'il
21 avait juste accès en sa qualité de policier, cela n'a pas une importance
22 capitale. Maintenant, il ne s'agit pas de cela; il s'agit de sa position à
23 lui en raison de laquelle il a été, par la suite, transféré à Omarska. Le
24 témoin Gugic n'a jamais dit qu'il avait travaillé là-bas. Il n'a pas été
25 présenté d'éléments de preuve pour ce qui est de savoir s'il avait
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1 travaillé là-bas ou pas.
2 Mme Wald (interprétation): Laissez-moi entendre et comprendre.
3 Vous dites que l'accusation ne maintient pas son affirmation au terme de
4 sa position et ses fonctions à Omarska en juin.
5 Mme Somers (interprétation): Notre position, c'est qu'il avait repris ses
6 fonctions de la part de M. Kvocka à titre officiel. Maintenant, les dates
7 ne sont peut-être pas nécessairement sûres, c'est-à-dire fermement
8 affirmées, pour ce qui est de nos écritures, pour ce qui est des départs
9 et de la présence officielle d'un autre pour l'exercice de certaines
10 fonctions de facto ou de jure.
11 Il y a des éléments de preuve disant que M. Prcac se trouvait au camp même
12 avant le moment où il a officiellement remplacé Kvocka en sa qualité de
13 remplaçant du commandant ou commandant adjoint. Et le fait est qu'il avait
14 été en corrélation avec, ou rattaché au poste, au département du poste de
15 police d'Omarska parce que cela lui permettait d'accéder au camp. Et cela
16 a de l'importance.
17 Mme Wald (interprétation): Oui, c'est un argument, un bon argument mais je
18 ne sais pas si cela est pertinent ou non pertinent.
19 Mme Somers (interprétation): Maintenant, pour ce qui est de son séjour au
20 camp, Gugic a dit, si je me souviens, qu'il était intervenu à titre
21 personnel et non pas officiel, si mes souvenirs sont bons pour ce qui est
22 du témoignage qu'il avait fait.
23 Mme Wald (interprétation): Bien. Merci.
24 Mme Somers (interprétation): Je m'excuse, Madame la Juge, mais même s'il
25 avait été là-bas à titre officiel, la tentative d'extorquer de l'argent
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1 avait…, et le fait dont on est en train de discuter, M. Gugic n'avait pas
2 dit qu'il avait cela à titre officiel.
3 M. le Président: OK. Seulement pour savoir s'il y a quelque chose à
4 ajouter du côté de Me K. Simic. Après, je donne la parole à Me J. Simic,
5 si oui, rapidement.
6 M. K. Simic (interprétation): Je serai très bref. Nous avons interrogé le
7 témoin concernant Mme Kvocka. Nous l'avons interrogé concernant
8 l'automobile et le garage; donc il y a des questions pertinentes qu'il
9 s'agit de clarifier. Merci
10 M. le Président: Maître Jovan Simic?
11 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je serai très bref.
12 La défense affirme qu'au cours de la présentation des preuves, elle a
13 présenté des preuves aux termes desquelles M. Prcac est arrivé
14 officiellement pour la première fois à son poste de travail en date du 15
15 juillet 1992 dans ce camp ou dans ce centre d'enquête d'Omarska.
16 Auparavant, il n'a occupé aucune fonction officielle et aucun élément de
17 preuve n'a été présenté à ce sujet.
18 M. Kugic, lors de son témoignage dans la réplique, a déclaré que la nuit,
19 pendant le tour de garde de M. Prcac, M. Prcac est descendu et a passé la
20 nuit entière avec lui. Mais ce qui en découle, c'est qu'il avait été de
21 fonction à savoir qu'il travaillait au centre.
22 Je suis d'accord et j'espère qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve
23 pour dire que M. Prcac n'avait aucune fonction, aucun poste de travail en
24 date du 15 juillet.
25 Nous nous efforçons maintenant de reprendre les éléments de témoignage
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1 pour prouver que M. Prcac a été affecté en sa qualité de policier de
2 réserve au département de police d'Omarska et qu'il avait été chargé des
3 tâches de technicien en criminologie à cet endroit-là. Merci.
4 M. le Président: Nous avons terminé, Madame Somers, ou y a-t-il quelque
5 chose de nouveau? Non?
6 Mme Somers (interprétation): Non, non. Nous voulons juste dire qu'il n'y a
7 pas eu de témoignage pour ce qui est du temps de séjour à titre officiel
8 là-bas.
9 M. le Président: Très bien. Merci beaucoup.
10 (Les Juges se concertent sur le siège.)
11 M. le Président: La Chambre rend sa décision.
12 La Chambre a reçu la liste des témoins que les accusés, M. Kvocka et M.
13 Prcac, proposent d'appeler en duplique pour cette semaine. Elle a
14 également reçu la réponse du Procureur s'opposant aux témoins proposés.
15 La défense de l'accusé de M. Kvocka souhaite que Mme Jasminka Kvocka et M.
16 Kvocka lui-même témoignent sur les détails du témoignage du témoin AW,
17 présenté par le Procureur pendant sa réplique.
18 Le Procureur s'oppose à ce que l'accusé, M. Kvocka, témoigne, car il
19 aurait déjà eu l'opportunité de se prononcer sur l'incident avec le témoin
20 AW pendant son contre-interrogatoire.
21 La défense de l'accusé M. Prcac souhaite appeler quatre témoins en
22 communiquant à la Chambre aujourd'hui que le témoin Neda Karalic ne va pas
23 être présent. Le Procureur s'oppose à ces témoins, car le sujet de leur
24 témoignage ne répondrait pas à des éléments de preuve présentés par le
25 Procureur pendant sa duplique, pendant sa réplique je me corrige.
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1 La Chambre rappelle aux parties qu'elle applique le texte énoncé dans
2 l'arrêt Celebici, comme elle l'a fait pour la réplique du Procureur. Le
3 texte est le suivant: "Les éléments de preuve de la défense ne seront
4 admis en duplique que s'ils sont significatifs et s'ils répondent
5 directement à des éléments de preuve présentés par le Procureur en
6 réplique."
7 C'est pourquoi des éléments qui se rapportent à un aspect essentiel de la
8 présentation des éléments de preuve par la défense ne seront pas admis. La
9 Chambre estime que, bien que l'accusé M. Kvocka ait eu l'opportunité de se
10 prononcer sur l'incident sur lequel le témoin AW a témoigné lors de son
11 contre-interrogatoire, le témoin AW a présenté des éléments nouveaux.
12 En gros, ce témoin a fourni à la Chambre des détails sur la prise de
13 contact entre le témoin et M. Kvocka et M. Gruban: leur rendez-vous et
14 leur premier déplacement à la maison de Carakovo, le travail entrepris à
15 la maison de Carakovo, le retour du groupe à Pecani, les menaces de M.
16 Kvocka, la deuxième tentative le lendemain, ce qui a été fait avec les
17 bijoux déterrés ce jour-là, et puis la troisième tentative le jour
18 suivant.
19 La Chambre considère que la réponse de M. Kvocka aux éléments nouveaux
20 présentés par le témoin AW entre dans le cadre de la duplique. Le même
21 raisonnement s'applique au témoignage de Mme Kvocka sur le même sujet.
22 Par rapport au témoin proposé par l'accusé M. Prcac, la Chambre considère
23 que les faits qui tournent, qui sont autour de la question "Département de
24 police d'Omarska" ou "Centre d'instruction d'Omarska", et le fait du
25 déjeuner du pistolet au centre d'Omarska entre aussi dans le domaine de la
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1 duplique de la défense.
2 La Chambre autorise donc les témoins proposés par la défense de l'accusé
3 M. Kvocka et de M. Prcac à témoigner en duplique cette semaine.
4 Voilà la décision de la Chambre.
5 Nous sommes donc prêts maintenant.
6 Maître Krstan Simic, vous avez la parole.
7 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, la défense
8 cite à la barre le témoin, Mme Jasminka Kvocka.
9 (Le témoin, Mme Jasminka Kvocka, est introduit dans le prétoire.)
10 (M. Saxon sort du prétoire.)
11 M. le Président: Bonjour, Madame Jasminka Kvocka. M'entendez-vous bien?
12 Mme Kvocka (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je vous
13 entends bien.
14 M. le Président: Vous êtes revenue ici aujourd'hui devant le Tribunal
15 alors que vous avez déjà prêté serment devant la Chambre. Nous allons donc
16 considérer que ce témoignage est la continuation de l'autre témoignage que
17 vous avez prêté devant la Chambre. Donc vous allez, si je peux dire,
18 continuer sous serment. Acceptez-vous cette façon de faire? Vous êtes bien
19 conscient que vous allez continuer sous serment?
20 Mme J. Kvocka (interprétation): Oui.
21 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir, s'il vous plaît. Donc, pour
22 l'instant, vous allez répondre aux questions de Me K. Simic.
23 Maître K. Simic, vous avez la parole, s'il vous plaît.
24 (Interrogatoire principal du témoin, Mme Jasminka Kvocka, par Me K.
25 Simic.)
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1 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
2 Madame, Monsieur les Juges, étant donné que vous avez dit que c'est la
3 suite, il n'est pas indispensable que le témoin présente son identité,
4 qu'il décline son identité. Je pense que vous êtes d'accord avec moi?
5 Bonjour, Madame Kvocka.
6 Mme Kvocka (interprétation): Bonjour.
7 Question: Est-ce que vous connaissiez la personne répondant au nom Gruban
8 Momcilo, Gruban dénommé Ckalja?
9 Réponse: Oui.
10 Question: Depuis combien de temps vous le connaissez?
11 Réponse: Depuis longtemps.
12 Question: D'où vous le connaissez?
13 Réponse: Mon mari et lui même sont nés au même village.
14 Question: Vouliez-vous dire qu'ils étaient des copains?
15 Réponse: Oui, ils se connaissaient bien. Leurs deux familles, je pense,
16 étaient des parrains les uns aux autres, parrains et témoins de mariage.
17 Question: Est-ce que M. Gruban s'est adressé à vous-même, à votre époux
18 pour que vous l'aidiez au cours de 1993?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Pouvez-vous nous relater ce qui s'est passé, s'il vous plaît?
21 Réponse: C'est moi-même qui me suis adressée à M. Gruban pour qu'il
22 m'aide. Et de temps à autres, c'est lui qui s'est adressé à mon époux ou à
23 moi-même pour l'aider.
24 Question: Mais maintenant, j'aimerais savoir ce qui s'est passé au moment
25 où il s'est adressé à vous pour que vous l'aidiez: qu'est-ce que c'était
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1 comme problème?
2 Réponse: Il est venu chez nous, dans notre appartement, pour parler un
3 petit peu au sujet d'un de ses copains, d'un de ses camarades qu'il
4 fallait aider. C'est un ami qui, je pense, lui a trouvé du travail. Ou
5 bien il était son chef de service, mais je me souviens qu'il travaillait
6 dans une même usine; c'est la raison pour laquelle il nous a demandé de
7 l'aider.
8 Question: Est-ce qu'il a dit ce que vous auriez dû faire, en quoi
9 consistait cette aide, qu'est ce que vous auriez dû faire pour son ami?
10 Réponse: Oui, on était chez moi, dans son appartement. On a parlé. Et
11 puis, il y avait quelque chose qui est resté et, par conséquent, cet ami
12 de Gruban aurait dû de cette manière-là quitter Prijedor. Nous avons parlé
13 de sa soeur également.
14 Question: Est-ce que cet ami a demandé de quitter Prijedor et, par
15 conséquent, est allé au poste de police pour dire qu'il allait quitter
16 Prijedor?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Et comment votre époux a-t-il réagi?
19 Réponse: Je ne sais pas quoi vous dire. Mon époux ne peux pas suggérer
20 quoi que ce soit, il ne peut pas dire s'il doit rester ou quitter.
21 Question: Mais moi, ce que je voulais vous demander, c'est comment votre
22 époux a-t-il réagi pour aider son ami?
23 Réponse: Il n'a pas été disposé de l'aider parce qu'il est vrai que ce
24 n'était pas facile, parce que l'ami de Gruban nous a expliqué ce qu'il
25 fallait faire. Tout premièrement, il allait avoir la voiture pour se
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1 rendre dans ce village et il fallait entreprendre un certain nombre de
2 démarches. En ce qui nous concerne, nous n'avions pratiquement rien et on
3 ne pouvait pas tellement agir.
4 Question: Est-ce que c'était tout simplement un entretien qui a eu lieu
5 entre Gruban et votre époux? Ou bien il s'est rendu plusieurs fois chez
6 vous?
7 Réponse: Gruban est venu plusieurs fois. Comme je vous l'ai dit, il
8 fallait avoir la voiture pour s'y rendre; il fallait également voir à qui
9 on allait demander la voiture. On n'avait pas de voiture à cette époque-
10 là.
11 Question: Madame Kvocka, je vais vous demander de bien vouloir être
12 précise: Vous avez dit que vous n'aviez pas la voiture. Il faut bien
13 préciser les choses et être claire. Est-ce que vous-même et votre mari,
14 vous aviez une voiture en 1992, 1993 et 1994?
15 Réponse: Non, on n'avait pas de voiture ces années-là.
16 Question: Est-ce que les voitures doivent être enregistrées au poste de
17 police?
18 Réponse: C'est facile de vérifier, bien évidemment. Cela ce fait
19 normalement au poste de police.
20 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, la défense voudrait
21 vous présenter une pièce à conviction D1/53.
22 Ce sont les attestations du centre de poste de police. Vous avez d'abord
23 les cotes du 13 juin 2001 et c'est à partir de ces différentes pièces que
24 vous pouvez, Monsieur le Président ainsi que la Chambre, être sûrs que M.
25 Kvocka et Mme Kvocka, au cours de 1993 et 1994, ne disposaient pas de
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1 voiture. Ce sont des extraits que nous avons obtenus auprès du poste de
2 police.
3 (L'huissier s'exécute.)
4 (L'interprète précise que la pièce à conviction portait la cote D153 A et
5 B.)
6 M. le Président: Madame Thompson, la greffière d'audience, me dit qu'il y
7 a peut-être une erreur de proposition de cotes, Monsieur K. Simic.
8 Madame Thompson, s'il vous plaît?
9 Mme Thompson (interprétation): Oui, le numéro suivant est D/53. En fait,
10 il s'agit du document D154 au lieu du document D153, car le document D153
11 a déjà été versé au dossier.
12 M. K. Simic (interprétation): Oui, c'est moi qui ai fait l'erreur.
13 Excusez-moi. Je répète D1/54.
14 M. le Président: D'accord. Merci. Vous pouvez continuer, Maître Krstan
15 Simic, s'il vous plaît.
16 M. K. Simic (interprétation): Madame Kvocka, comme nous parlons de la
17 propriété de la voiture, est-ce que vous-même ou votre époux, vous étiez
18 propriétaire du garage à Prijedor, le garage qui se trouvait à côté de
19 votre appartement?
20 Mme Kvocka (interprétation): Non.
21 Question: Est-ce que vous aviez le garage?
22 Réponse: Non.
23 Question: Est-ce que vous étiez propriétaire d'un garage quelconque, à
24 quelque période que ce soit?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Monsieur le Président, c'est là où la défense également, la
2 défense voudrait appuyer ce que nous venons de dire par deux pièces à
3 conviction.
4 D'abord, il y a une attestation d'un service chargé de biens et de
5 patrimoine de la municipalité de Prijedor, n°35-952-141/01, du mois de
6 juin, du 11 juin 2001. Il en ressort que Jasminka Kvocka, née Crnalic,
7 fille de Esad, ne dispose d'aucune propriété dans la municipalité de
8 Prijedor. Par conséquent, il s'agit de la pièce à conviction D1/55 A et B.
9 Tout de suite, j'aimerais rajouter la chose suivante: il y a donc le n°35-
10 952-142/01 du 11.06.2001. La même autorité, le même organe a délivré une
11 attestation selon laquelle nous pouvons conclure que Kvocka ne dispose
12 d'aucune propriété, encore moins d'un garage à propos duquel le témoin AW
13 avait témoigné.
14 Je vais vous demander, Monsieur le Président, de verser au dossier ces
15 deux pièces.
16 (L'huissier s'exécute.)
17 (Mme Thompson donne les documents.)
18 Madame Kvocka, très brièvement, quel est le bâtiment dans lequel vous
19 habitez?
20 Réponse: Mais c'est un bâtiment avec cinq entrées. C'est Pecani.
21 Question: Quel étage?
22 Réponse: Deuxième.
23 Question: Vous avez un jardin?
24 Réponse: Non.
25 Question: Est-ce que aviez besoin d'avoir une pelle et un kamp?
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1 Réponse: Non. Pourquoi?
2 Question: Madame Kvocka, tout à l'heure… Excusez-moi, je vais reprendre.
3 Au moment… Est-ce que vous pouvez nous dire à quel moment votre époux a
4 pris la décision d'aider Ckalja?
5 Réponse: Mais, à un moment donné, ils sont arrivés dans l'appartement. Il
6 faisait très mauvais temps, je me souviens. Et l'ami de Ckalja donc nous a
7 demandé de l'aider, parce que, comme je vous l'ai dit, ils étaient en
8 relation de travail ou quelque chose comme ça.
9 Question: Madame Kvocka, soyez précise: quand est-ce que la décision avait
10 été prise?
11 Réponse: La date exacte?
12 Question: Non, pas la date exacte. Mais à peu près quel mois, par exemple?
13 Réponse: Je ne sais pas véritablement. Ce que je peux dire, c'est
14 qu'aujourd'hui, on a parlé pratiquement de ce qu'il fallait faire. Je vous
15 ai dit qu'on n'avait pas de voiture et, tous les deux jours, ils venaient
16 pour nous poser la question; mais Miro n'était pas tellement disposé. Je
17 vous l'ai dit, il y avait plein de démarches à entreprendre et puis, il
18 fallait également qu'il travaille, qu'il aille travailler.
19 Je ne sais pas. Mais moi, je sais que je voulais les accompagner parce que
20 je ne voulais pas que mon époux se déplace et que je ne l'accompagne pas.
21 Et puis… Mais il y avait des invités à la maison; je suis restée à la
22 maison et c'est moi qui l'ai poussé pour partir avec son ami, pour aider
23 Gruban. Car moi aussi, je voulais lui rendre service parce que je me
24 souviens: quand mon mari a été chassé d'Omarska, moi, j'avais envoyé à
25 quelqu'un de ma famille des colis; c'est la raison pour laquelle je
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1 voulais vraiment aider Gruban et son ami.
2 Question: Vous avez dit que vous n'aviez pas de voiture: mais comment
3 avez-vous résolu cette question?
4 Réponse: Nous avons demandé la voiture d'un de nos amis, Hasan, et c'est
5 comme ça qu'on a résolu le problème.
6 Question: Est-ce que votre mari a pu obtenir cette voiture?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Madame Kvocka, comment vous avez résolu le problème de la pelle
9 et de cette hache?
10 Réponse: Mais moi, j'ai dit que mes parents ont cette pelle, ont de
11 l'outillage pour le jardin et ils ont 700 mètres carrés et du terrain pour
12 labourer.
13 Question: Est-ce que vous avez appelé vos frères, votre famille?
14 Réponse: Oui, j'ai dit que Ckalja et Miroslav allaient passer chez mes
15 parents, chez mes frères et qu'ils allaient prendre ces outils.
16 Question: Quand et avec quel frère avez-vous parlé?
17 Réponse: Avec Rizah.
18 Question: Est-ce qu'ils sont arrivés chez vous, à votre appartement?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Qui était venu dans votre appartement?
21 Réponse: Eh bien, il y avait l'ami de Ckalja. Il y avait Ckalja et mon
22 mari.
23 Question: C'est la première fois que vous avez vu l'ami de Ckalja?
24 Réponse: Oui.
25 Question: Est-ce que vous le connaissiez d'avant?
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1 Réponse: Non.
2 Question: Comment l'entretien s'est-il déroulé? Est-ce que vous étiez
3 présente?
4 Réponse: Oui.
5 Question: De quoi ils ont parlé?
6 Réponse: J'ai préparé un café. J'ai préparé à boire. Ils ont discuté. Ils
7 ont dit qu'ils n'ont rien pu faire et qu'ils allaient s'y rendre une autre
8 fois parce qu'ils devaient appeler une de ses sœurs, de ses cousines. Et
9 c'est elle qui aurait dû lui expliquer où ça se trouvait exactement, parce
10 qu'il ne pouvait pas véritablement s'y retrouver.
11 Question: Madame Kvocka, est-ce qu'éventuellement, ils sont allés ensemble
12 une deuxième fois?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Et c'était quand? Est-ce que vous pouvez à peu près estimer
15 combien de temps s'est écoulé?
16 Réponse: Trois ou quatre jours, peut-être une semaine; peut-être même deux
17 semaines. Je ne peux pas m'en souvenir, mais je me souviens que quelques
18 jours se sont passés.
19 Question: Mais pas le lendemain matin?
20 Réponse: Non, le lendemain matin, mon mari est parti travailler. Ckalja
21 avait je ne sais quoi à faire et ce n'était certainement pas le lendemain
22 matin. Cela, je m'en souviens avec certitude.
23 Question: Est-ce que, la deuxième fois, quand ils sont allés à cet
24 endroit-là, ils sont passés par chez vous?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Est-ce que votre époux vous a raconté ce qui s'est passé, s'ils
2 ont eu des résultats?
3 Réponse: Oui.
4 Question: Qu'est-ce qu'il vous a dit?
5 Réponse: Il a dit que rien n'a été fait.
6 Question: Mais la deuxième fois?
7 Réponse: Oui, il a dit qu'ils ont trouvé je ne sais pas quoi, ils ont
8 trouvé quelque chose mais, de toute façon, ce n'était pas véritablement ce
9 que l'ami de Ckalja pensait qu'ils allaient trouver. Ils ont trouvé une
10 petite boîte, j'en sais rien.
11 Question: Mais est-ce qu'ils vous ont donné des détails? Est-ce qu'ils
12 sont allés de nouveau pour se rendre à cet endroit-là?
13 Réponse: Je ne sais pas.
14 Question: Quelle était l'ambiance dans votre appartement entre Ckalja et
15 son ami?
16 Réponse: Mais ils ont parlé de cet appartement, de l'appartement de cet
17 ami de Ckalja. Ils ont dit qu'ils allaient tout faire; qu'une fois qu'il
18 partirait en Allemagne, il allait laisser l'appartement à Ckalja.
19 Question: Mais est-ce qu'ils parlaient entre amis ou entre ennemis?
20 Réponse: Mais comment voulez-vous qu'ils se parlent en ennemis puisqu'ils
21 sont amis de longue date. Par conséquent, ils parlaient normalement entre
22 amis. Chez moi, personne ne pouvait se sentir véritablement comme
23 quelqu'un reçu avec hostilité, en ennemi.
24 M. K. Simic (interprétation): Madame Kvocka, vous avez dit tout à l'heure
25 que M. Gruban vous a dit que son ami a déposé une requête pour partir à
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1 l'étranger et que c'est la raison pour laquelle il était indispensable
2 d'entreprendre un certain nombre de démarches et qu'il voulait l'aide de
3 votre mari.
4 Monsieur le Président, encore une pièce à conviction pour appuyer ce qui
5 vient d'être dit: c'est l'attestation du poste de police n°14-03/1-1-
6 207/20-210 du 5 juin 2001.
7 Pour des raisons de confidentialité et de protection du témoin, nous
8 tenons tout simplement à vous rappeler le fait qu'il s'agit du service
9 auprès du poste de police qui atteste que l'ami de Ckalja a déposé une
10 requête dans ce service, le 28 juillet 1992, pour raison d'un départ en
11 Allemagne.
12 Ce serait la pièce à conviction D1/57 A et B, si j'ai bien compris. Je
13 vais vous demander de bien vouloir verser également au dossier cette pièce
14 à conviction. Je vais demander à l'huissier de bien vouloir me confirmer.
15 Je pense par conséquent que vous n'avez pas bien entendu ce que nous avons
16 dit.
17 Mme Thompson (interprétation): D1/57.
18 (L'huissier exécute.)
19 M. K. Simic (interprétation): Madame Kvocka, est-ce que plus tard, Gruban
20 vous a dit si son ami avait quitté la municipalité de Prijedor?
21 Mme Kvocka (interprétation): Ckalja venait souvent nous voir; il était
22 étonné une fois qu'il est allé lui rendre visite et qu'il a trouvé
23 quelqu'un dans son appartement. Enfin, c'étaient des gens qu'il ne
24 connaissait pas. Il était très étonné, surpris.
25 Question: Mais pourquoi a-t-il été surpris?
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1 Réponse: Parce qu'ils étaient de bons amis: par conséquent Ckalja rendait
2 souvent visite à son ami, il passait des soirées entières avec lui. A
3 cette époque-là, c'était très important d'avoir quelqu'un, on se sentait
4 en sécurité. On se voyait donc si l'on pouvait se voir.
5 Question: Et comment Gruban a-t-il réagi parce que l'appartement ne lui a
6 pas été laissé?
7 Réponse: Il était désolé, attristé, il lui a tout le temps dit que cet
8 appartement resterait à sa disposition et, comme je l'ai dit, ils étaient
9 de très, très bons amis. Ils se connaissaient très, très bien; ils ont
10 travaillé dans une même entreprise.
11 Question: Est-ce que vous avez appris par Gruban s'il avait vérifié les
12 raisons pour lesquelles cette deuxième famille -surtout ne dites pas le
13 nom de la famille- s'est installée dans cet appartement?
14 Réponse: Je pense que l'épouse de cette personne qui est dans cet
15 appartement a montré un document, une attestation selon laquelle soi-
16 disant il y avait deux appartements qui ont été échangés.
17 Question: Mais est-ce qu'il est possible de vérifier auprès du tribunal de
18 tels contrats portant donc sur ce que vous dites?
19 Réponse: Oui, bien évidemment, parce que même mon mari ne pouvait pas
20 prendre la maison de mes parents ni la voiture de mes frères s'il n'y
21 avait pas eu de contrat qui avait été enregistré auprès du Tribunal. Cela
22 me paraît évident que de tels types d'attestation et de contrat existent.
23 Question: Madame Kvocka, est-ce que vous avez eu l'occasion de rencontrer
24 cette personne qui a emménagé dans l'appartement de l'ami de Ckalja?
25 Réponse: Oui. Elle a une boutique qui est juste en face de l'appartement
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1 que j'habite, la maison que j'habite.
2 Question: Est-ce que vous avez eu l'occasion de parler avec elle? Comment
3 et d'où arrive-t-elle?
4 Réponse: Oui, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec elle. Elle m'a dit
5 qu'ils l'ont aidée parce que c'est donc grâce à l'aide rendue à sa sœur
6 qui est sortie également du territoire, en passant par la Croix-Rouge.
7 C'est de cette manière-là donc que sa sœur est partie; de la même façon,
8 l'ami de Ckalja est parti, toujours par la Croix-Rouge, sans problème, en
9 passant par Banja Luka, qui se trouvait à la Croix-Rouge.
10 Question: Par conséquent, il y avait un échange, si je comprends bien,
11 n'est-ce pas?
12 Réponse: Oui.
13 Question: Quelqu'un les a aidés. Connaissez-vous le nom de la personne qui
14 les a aidés? Dites le nom, s'il vous plaît.
15 Réponse: Vous me laissez le temps un petit peu, s'il vous plaît, pour me
16 souvenir du nom de la personne en question?
17 Question: Est-ce que c'était quelqu'un qui a travaillé dans cette même
18 entreprise?
19 Réponse: Oui, il a travaillé avec Ckalja dans cette même entreprise. Je
20 pense qu'il était contremaître; il s'appelait Vlado Kobas.
21 Question: Et Gruban était un peu fâché à l'encontre de Kobas parce qu'il a
22 quand même fait quelque chose derrière son dos?
23 Réponse: Ça, je ne peux pas vous dire, mais ce que je peux dire, c'est
24 qu'il aurait été logique que ce soit Ckalja, étant donné qu'il s'agissait
25 de son ami.
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1 Question: Merci. On ne va pas prolonger les discussions.
2 (Les interprètes demandent au témoin de bien vouloir parler dans le
3 micro.)
4 Monsieur le Président, je n'ai plus de question pour ce témoin.
5 Excusez-moi, encore une question.
6 Madame Kvocka, votre époux a-t-il emmené l'argent, les boissons ou quoi
7 que ce soit après ce deuxième départ?
8 Réponse: Non, il n'a jamais emmené quoi que ce soit. Quand il portait
9 l'uniforme, il avait éventuellement un couvre-chef ou un journal.
10 Question: Est-ce qu'il a apporté des objets précieux, des cadeaux, de
11 l'argent pour le service qu'il a rendu?
12 Mme Kvocka (interprétation): Non, absolument pas. Ceci est fort possible
13 également. Moi, j'ai vendu mes propres boucles d'oreille et ceci pour
14 acheter du café, des cigarettes pour offrir…
15 Les interprètes: Le témoin ne parle pas dans le micro, les interprètes ne
16 peuvent pas poursuivre.
17 M. le Président: Excusez-moi Madame, est-ce que l'huissier peut allumer le
18 micro dans la direction de M. Krstan Simic? Le micro n'est pas allumé. Les
19 interprètes se plaignent donc qu'ils n'arrivent pas à bien
20 entendre le témoin car le témoin ne parle pas dans le micro. C'est une
21 question technique qu'il faut résoudre ou changer le micro si on ne peut
22 pas allumer les deux. Merci, excusez-moi de vous avoir interrompu,
23 continuez.
24 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
25 Juste une toute petite question et précision: votre mari qui avait aidé la
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1 personne en question, est-ce qu'on l'a remboursé d'une façon ou d'une
2 autre?
3 Mme Kvocka (interprétation): Non.
4 M. K. Simic (interprétation): Je n'ai plus de question, merci, Monsieur le
5 Président, Madame la Juge et Monsieur le Juge.
6 M. le Président: Merci M. Krstan Simic.
7 Du côté du Procureur, qui va contre-interroger? C'est Madame Somers. Vous
8 avez donc la parole.
9 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, je souhaiterais poser
10 une question à la Chambre, si nous prenons la pause à 11 heures, serait-il
11 possible de prendre notre pause quelques minutes un peu plus tôt que 11
12 heures, je voudrais faire des vérifications, si cela ne vous dérange pas.
13 Il me faudrait me procurer quelque chose que je n'ai pas ici. S'il était
14 possible de procéder à la pause à 11 heures moins le quart ou 11 heures
15 moins 10, je ne sais pas si cela vous conviendrait, mais je suis préparée
16 à commencer immédiatement bien sûr.
17 M. le Président: C'est-à-dire Madame Somers que vous êtes prête à
18 commencer, mais pas à terminer? C'est cela que je dois comprendre?
19 Mme Somers (interprétation): Oui, c'est exact, je souhaiterais avoir la
20 possibilité d'aller me procurer quelque chose, c'est un document que je
21 pensais avoir avec moi, malheureusement je ne l'ai pas. Si la Chambre me
22 permettait de procéder à la pause un peu plus tôt que normalement.
23 M. le Président: D'accord nous allons faire la pause vers 10 heures 45 et
24 vous pouvez donc commencer votre contre-interrogatoire s'il vous plaît.
25 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Jasminka Kvocka, par Mme Somers.)
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1 Mme Somers (interprétation): Merci.
2 Madame Kvocka, combien de fois vous est-il arrivé de vous rendre à la
3 maison de cette personne, cet ami Ckalja?
4 Mme Kvocka (interprétation): Jamais.
5 Question: Combien de fois vous est-il arrivé de visiter la demeure de la
6 sœur de l'ami de Ckalja, celle dont les bijoux, l'argent etc., celle dont
7 il a été question de ses bijoux et de son argent?
8 Réponse: Jamais.
9 Question: Est-ce que votre mari vous a dit que lorsqu'ils se sont rendus
10 dans la maison de la sœur de l'ami de Ckalja, vous a-t-il dit que leur
11 maison avait été incendiée?
12 Réponse: Oui il me l'a dit, c'est la raison pour laquelle son frère ne
13 pouvait pas trouver le tout le premier jour, ne pouvait plus se retrouver
14 immédiatement.
15 Question: Qu'est-ce que votre mari a dit concernant le fait s'il était
16 possible de prévenir la destruction de telles maisons?
17 M. le Président: Oui Maître Krstan Simic?
18 M. K. Simic (interprétation): Objection, Monsieur le Président!
19 Il s'agit de mécaniciens, de policiers de réserve qui travaillaient à
20 Omarska. La maison se trouve sur un autre territoire. Je ne sais pas
21 quelle est la pertinence?
22 Mme Somers (interprétation): J'objecte, Monsieur le Président.
23 M. le Président: Oui Madame Somers.
24 Mme Somers (interprétation): Excusez-moi Monsieur le Président, mais mon
25 éminent collègue témoigne en ce moment et c'est quelque chose qui devrait
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1 être fait plus tard.
2 M. le Président: Voilà! Vous ne pouvez pas témoigner à la place du témoin
3 Maître Krstan Simic. Vous comprenez, vous acceptez cela?
4 M. K. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, mais cela sort
5 du cadre du témoignage du témoin.
6 Mme Kvocka (interprétation): Je ne sais pas où l'ami de Ckalja était, je
7 ne sais pas du tout où se trouvait la maison de sa sœur.
8 M. le Président: Me Krstan Simic, pourquoi cela sort du témoignage,
9 excusez-moi, pourquoi cela sort-il?
10 M. K. Simic (interprétation): Le témoin n'a pas parlé des raisons pour
11 lesquelles la maison a été détruite, la maison de la sœur et de qui aurait
12 pu prévenir une telle destruction. Le témoin a parlé du déterrement.
13 M. le Président: Comme vous le savez, Maître Krstan Simic, il y a deux
14 critères pour le contre-interrogatoire du Procureur et pour le contre-
15 interrogatoire de la défense: c'est éclaircir l'objet du témoignage, mais
16 aussi tester la crédibilité du témoin.
17 Permettez donc au Procureur de faire son travail, vous aurez l'opportunité
18 de poser les questions supplémentaires, Maître Krstan Simic.
19 Merci, continuez Madame Somers.
20 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
21 Est-ce qu'il vous est arrivé pendant la guerre de voir le témoin AW, sa
22 sœur? Nous savons qu'avant la guerre vous vous fréquentiez, pendant la
23 guerre quels étaient les contacts que vous aviez avec le témoin AW ou avec
24 sa sœur?
25 Mme Kvocka (interprétation: C'est l'ami de Ckalja.
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1 Question: Oui c'est là.
2 Réponse: Je n'ai jamais eu aucun contact avec lui jusqu'au moment où il
3 est venu demander de l'aide.
4 Question: Qu'en est-il de votre mari? Combien de fois s'est-il vu avec AW?
5 Avait-il des contacts avec le témoin AW et sa sœur?
6 Réponse: Quand ils sont venus dans mon appartement, indépendamment du fait
7 que nous vivions juste à côté les uns des autres, c'est à ce moment-là que
8 nous nous sommes rencontrés.
9 Question: Et quelle était votre compréhension quant au fait que votre mari
10 en fait est devenu impliqué dans cette aventure d'aller récupérer de
11 l'argent et des bijoux de la sœur du témoin AW? Quelle est la raison pour
12 laquelle il l'a fait?
13 Réponse: Ce n'est pas le premier homme que nous avions aidé. Je crois que
14 mon mari n'était pas du tout disposé à y aller, c'est moi qui l'avais
15 demandé de le faire et, en fait, je voulais même l'accompagner. J'ai
16 toujours eu le désir d'aider mon peuple dans la mesure où j'en étais
17 capable. Et ce n'est pas le seul homme que nous avons aidé, nous avons
18 aidé d'autres personnes également.
19 Question: Je veux simplement m'assurer d'avoir bien compris. Vous, vous
20 nous dites que vous vouliez quitter la région de Prijedor: vous vouliez
21 vous rendre dans une autre région, vous vouliez aller chez quelqu'un avec
22 lequel vous n'avez absolument aucun lien en d'autres mots, la sœur de
23 cette personne- et vous vouliez faire cet acte. Je ne comprends pas quel
24 est le motif pour lequel vous vouliez vous impliquer. Quelle est la raison
25 pour laquelle vous-même, vous vouliez vous impliquer dans cette tâche et
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1 votre mari également? Pourriez-vous nous en parler?
2 Réponse: Ce n'est pas le premier homme ni le dernier homme qui s'est
3 adressé personnellement. Et c'est par la suite que j'ai demandé à mon mari
4 de l'aider. Il arrivait des fois que ce soit un ami de mon mari ou un ami
5 de Ckalja, pour m'aider. Il y avait également le directeur de mon
6 entreprise qui m'a demandé de l'aider, ainsi que son épouse et beaucoup
7 d'autres personnes.
8 Je vous ai déjà dit auparavant que… Par exemple, si moi, je venais vous
9 dire que je suis en Hollande et que je ne peux pas me débrouiller, j'ai
10 besoin de dormir, de séjourner, est-ce que vous m'auriez aidée ou est-ce
11 que vous me l'auriez refusé? Eh bien, moi, je vous aurais accueilli, je
12 vous aurais fait à manger, je vous aurais fait un "burek" et je vous
13 serais venu en aide.
14 Vous devez comprendre que, chez nous, c'est quelque chose d'inné: nous
15 voulons aider nos semblables. C'est la raison pour laquelle mon mari
16 désire également venir en aide à tous ses concitoyens. Ce n'est pas pour
17 tirer un profit, Madame, s'il vous plaît.
18 Question: Madame Kvocka, vous-même et votre mari, lorsque vous avez
19 témoigné, vous avez parlé de bonnes actions que vous avez eues envers les
20 Musulmans. Mais y a-t-il une raison pour laquelle vous auriez peut-être
21 omis de mentionner ces deux œuvres de bienfaisance envers cette personne?
22 Ou quelle est la raison pour laquelle votre mari aurait simplement omis,
23 aurait choisi de pas en parler, de ne pas parler de cet incident comme
24 étant une œuvre de bienfaisance durant laquelle ou grâce à laquelle il a
25 aidé un Musulman?
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1 Réponse: Eh bien, je vais vous aider maintenant en vous disant le tout.
2 S'il avait voulu mentir, il ne l'aurait pas dit lors de son entrevue.
3 Alors cet homme, ce mari à moi, si c'est tellement un mauvais homme, quand
4 il est allé travailler, lorsqu'il est revenu et lorsqu'il a rencontré 25
5 Musulmans dans la maison, quelle est la raison pour laquelle il n'aurait
6 pas dit: "Débarrasse-toi de tous ces hommes"? Quelle est la raison pour
7 laquelle, à chaque fois qu'il voyait quelqu'un dans la maison, il voulait
8 nourrir les gens? Il me disait: "Allez, Jasna, va chercher de la
9 nourriture, prépare quelque chose". Il n'a jamais dit qu'il voulait
10 s'enrichir de l'or et des bijoux qu'avait cet ami de Ckalja. Mais cet ami
11 de Ckalja devrait avoir honte, car les cafés qu'il a bus avec nous et
12 toutes les blagues que nous avons échangées et les rires que nous avons
13 échangés également… C'était un homme qui se sentait très à l'aise chez
14 moi. Pourquoi est-il venu me demander de l'aide? Je ne sais pas.
15 Peut-être que, chez Kvocka, on a implanté une micro puce et que c'est la
16 raison pour laquelle les Musulmans voulaient qu'il les aide: ils se
17 collaient à lui comme des mouches. Il ne pouvait pas même pas se baigner à
18 Prijedor, car ils disaient tous que c'était un criminel de guerre qui se
19 baignait. Et tous les Musulmans essayaient de s'enfuir. Alors, qu'a-t-il
20 fait? Pourquoi?
21 M. le Président: Madame Somers, je crois qu'il faut bien diriger le témoin
22 sur les questions. Allez-y, s'il vous plaît. Sinon, nous n'allons pas
23 sortir d'ici.
24 Mme Somers (interprétation): Oui, bien sûr. Merci, Monsieur le Président.
25 Madame Kvocka, votre mari n'en a pas parlé dans le cadre de son
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1 interrogatoire. En fait, c'est quelque chose qui est survenu un peu plus
2 tard, cette question. Vous nous avez dit: "Je ne sais pas de quoi il
3 s'agissait. Je ne sais pas pourquoi". Vous venez juste de le dire.
4 Est-ce que vous êtes en train de nous dire que vous avez la volonté de
5 vous placer dans une telle position? Ou vous vouliez aller dans un
6 territoire qui avait été nettoyé des résidents, des habitants musulmans?
7 Vous vouliez y aller avec votre mari? Ou vous vouliez venir en aide à
8 votre mari et c'est la raison pour laquelle vous l'aviez accompagné?
9 Votre mari, qui était donc un officier de police, avait parlé lors de son
10 contre-interrogatoire ou lors de son interrogatoire principal; il a dit
11 que tous les risques qu'il a pris pour aider les Musulmans se sont
12 retournés contre lui et contre son avancement dans sa carrière. Alors,
13 quelle est la raison pour laquelle, en 1993, il aurait pris le risque
14 encore une fois de venir en aide à un Musulman en plein jour, en portant
15 un uniforme et étant accompagné d'un autre policier? Vous pourriez peut-
16 être nous aider à comprendre ce geste?
17 Mme Kvocka (interprétation): Oui, bien sûr, je vais vous aider à
18 comprendre.
19 Avant-hier, la sœur de mon mari est venue des Etats-Unis. Elle est mariée
20 avec un Américain. Ils sont venus à Prijedor et, vendredi, mon frère est
21 venu. Et à Amsterdam, nous nous sommes manqués à l'aéroport, car ils
22 arrivaient à 3 heures; nous ne nous sommes même pas vus, car je devais
23 venir ici pour témoigner.
24 Maintenant, comment voulez-vous qu'on aide personne? Vous, Madame, est-ce
25 que vous avez aidé quelqu'un dans votre vie? Madame, ce que j'étais fait
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1 pour ce peuple...
2 Excusez-moi! Excusez-moi! Je veux vous dire quelque chose. Non, je veux
3 terminer ma phrase.
4 M. le Président: Témoin, je vous dis maintenant que vous êtes ici pour
5 répondre aux questions du Procureur. D'accord? Donc, dans la mesure où le
6 Procureur vous demande, vous répondez. Vous n'êtes pas ici pour poser des
7 questions à Mme le Procureur. D'accord? Nous sommes-nous bien compris?
8 Très bien.
9 Il faut, pour être efficient et pour arriver à terminer notre travail, que
10 vous répondiez de façon précise aux questions que Mme le Procureur vous
11 pose. D'accord?
12 Mme Kvocka (interprétation): Oui. Merci, Monsieur le Président. Mais je ne
13 peux pas savoir ce qui se passe dans la tête de mon mari! Je ne peux pas
14 vous dire ce qui existait dans sa tête ce jour-là. Voilà, c'était la
15 question.
16 M. le Président: Non. Excusez-moi, je ne vous ai pas posé une question. Ce
17 que je vous demande, c'est de répondre aux questions que Mme Somers vous
18 pose, c'est seulement ça.
19 Madame Somers, posez les questions, si possible, de façon claire, concrète
20 et concise pour que Mme Jasminka Kvocka puisse répondre de la même façon,
21 s'il vous plaît.
22 Mme Somers (interprétation): Madame Kvocka, quelle est la raison pour
23 laquelle votre mari a pris le risque d'aider un Musulman au début de 1993,
24 alors que vous étiez dans une telle position, que prendre de tels risques
25 -étant donné qu'il était au camp d'Omarska- aurait pu faire en sorte que
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1 cela nuise à sa carrière? Quelle est la raison, quel est son motif?
2 M. K. Simic (interprétation): Objection!
3 Mme Kvocka (interprétation): Je ne comprends pas.
4 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, d'abord, on a demandé
5 au témoin de conclure. Je dois dire à mon éminente collègue que M. Kvocka
6 avait déjà été congédié. Nous avons déjà montré des preuves: il avait de
7 façon très ouverte apporté des colis, il avait même apporté le Coran. Ce
8 n'est donc pas la première fois qu'il s'est exposé à des risques.
9 M. le Président: Maître Krstan Simic, nous ne sommes pas ici pour faire
10 maintenant des allégations. Si oui ou non des preuves ont été présentées,
11 nous allons voir.
12 Maître Krstan Simic, avez-vous quelque chose à dire au témoin maintenant?
13 Non?
14 M. K. Simic (interprétation): Non.
15 M. le Président: D'accord.
16 Maître Krstan Simic, le Procureur a donc posé la question par rapport à
17 1993; nous en avons discuté avant. D'accord?
18 Le témoin répond donc, si possible, de façon directe à la question du
19 Procureur et une des réponses c'est: "Je ne sais pas." Le témoin dit donc
20 ce qu'il sait ou, si le témoin ne sait pas, une réponse possible c'est de
21 dire "Je ne sais pas". Laissez donc le témoin répondre, s'il vous plaît.
22 D'accord, Maître Krstan Simic?
23 Madame Somers, continuez, s'il vous plaît.
24 Mme Somers (interprétation): Madame Kvocka, vous n'avez pas répondu à ma
25 question. Vous souvenez-vous de la question?
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1 Mme Kvocka (interprétation): Non, je ne me souviens pas. Je n'ai pas
2 compris votre question, ce n'est pas clair. Je ne peux pas savoir ce que
3 vous voulez me poser comme question.
4 Question: Madame Kvocka, j'aimerais que vous me disiez quelle est la
5 raison pour laquelle -c'était en 1993, donc au début, au moment de
6 l'incident, nous parlons de l'incident du témoin AW- quelle est la raison
7 pour laquelle il a aidé un Musulman? Pourquoi voulait-il prendre de tels
8 risques d'aider un Musulman qui n'était plus un membre du poste de police,
9 car le tout a été nettoyé?
10 Réponse: Parce que c'était un tel homme; il pouvait venir en aide à tout
11 le monde, à tous ceux qui avaient besoin d'aide, à tous ceux à qui il
12 pouvait venir en aide.
13 Question: Madame Kvocka, cette personne, AW, vous a-t-elle dit qu'elle
14 avait l'intention de quitter le territoire de la Bosnie-Herzégovine? Est-
15 ce qu'elle avait quitté la région de Prijedor? Est-ce que vous le saviez à
16 l'époque? Au moment où cela est arrivé, le saviez–vous?
17 Réponse: Vous vous parlez de l'ami de Ckalja?
18 Question: Oui.
19 Réponse: Eh bien, oui.
20 Question: Saviez-vous que sa sœur allait également quitter le territoire
21 ou la région de la municipalité de Prijedor?
22 Réponse: Il m'avait dit qu'elle était déjà partie auparavant.
23 Question: S'ils avaient quitté, il n'y aurait eu aucune façon de trouver
24 cet argent ou ce trésor, n'est-ce pas?
25 Réponse: Il a dit qu'il l'appellerait au téléphone pour qu'elle lui
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1 explique où le tout se trouvait.
2 Question: Madame Kvocka, n'est-il pas exact de dire que la raison pour
3 laquelle votre mari et Gruban Ckalja ont entrepris cette tâche, ou
4 entrepris de faire cela, c'était parce qu'ils voulaient savoir où se
5 trouvait l'argent avant que ces gens ne quittent la région, n'est-ce pas?
6 C'était pour l'argent, Madame Kvocka, qu'ils voulaient faire cela, pour se
7 procurer de l'argent?
8 Réponse: Non. L'ami de Ckalja voulait savoir où le tout se trouvait; il
9 voulait y aller avec eux, car il n'osait pas y aller tout seul.
10 Comment voulez-vous que je sache? Ou vous avez quelque chose de caché
11 vous-même! Je ne sais pas, demandez à cet homme!
12 Question: Mme Kvocka, à combien de reprises est-ce que votre mari est allé
13 déterrer des trésors appartenant à des Musulmans qui avaient été chassés
14 du territoire nettoyé?
15 Réponse: C'est à ce moment-là, lorsque Ckalja est venu lui demander de lui
16 venir en aide, c'est cette fois-là. Et c'est moi, en fait, qui l'ai incité
17 à faire ce travail.
18 Question: Est-ce que vous aviez insisté? Est-ce que vous vouliez aider,
19 venir en aide à cette personne que vous prétendez ne pas connaître très
20 bien, lorsque vous avez appris qu'en réalité, il n'était plus en mesure de
21 rester à Prijedor, mais qu'il avait été emmené au centre de détention?
22 Est-ce que vous lui avez offert de lui venir en aide dans le centre de
23 détention?
24 M. K. Simic (interprétation): Objection!
25 M. le Président: Oui, Maître Krstan Simic. Quelle est l'objection?
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1 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, le témoin n'était pas
2 dans le centre d'enquête, il n'en a pas parlé non plus. Et le témoin a dit
3 qu'elle a fait sa connaissance la première fois après le premier
4 déterrement. Comment voulez-vous qu'elle vienne en aide à quelqu'un
5 qu'elle ne connaît même pas?
6 M. le Président: Madame Somers?
7 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, dans le cadre de son
8 témoignage… En fait, nous avons des éléments de preuve nous attestant que
9 la personne avait été en fait détenue; je voulais donc simplement savoir
10 si elle a pu donner de l'aide.
11 M. le Président: D'accord. Quelle est la question supplémentaire puisque
12 vous avez l'opportunité de poser des questions supplémentaires? Posez la
13 question -c'est la dernière avant la pause- comme vous l'avez demandé,
14 Madame Somers.
15 Mme Somers (interprétation): Mme Kvocka, qu'est-ce que vous avez fait,
16 vous et votre mari, ou vous toute seule, pour venir en aide au témoin AW,
17 donc l'ami de Ckalja, pendant la période pendant laquelle il a été détenu?
18 Mme Kvocka (interprétation): Je ne sais pas du tout qu'il avait été
19 détenu.
20 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, est-ce que nous
21 pourrions procéder à la pause?
22 M. le Président: Oui, mais avant de sortir, vous allez faire sortir le
23 témoin, s'il vous plaît.
24 (Le témoin, Mme Jasminka Kvocka, est reconduit hors du prétoire.)
25 Nous allons faire la pause d'une demi-heure.
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1 (L'audience, suspendue à 10 heures 50, est reprise à 11 heures 24.)
2 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
3 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
4 (Les accusés s'assoient.)
5 Monsieur l'huissier, s'il vous plaît, faites entrer le témoin.
6 (Le témoin, Mme Jasminka Kvocka, est introduit dans le prétoire.)
7 M. le Président: Madame Somers, voulez-vous continuer et terminer, s'il
8 vous plaît?
9 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
10 Madame Kvocka, au cours de l'interrogatoire principal de la duplique, vous
11 avez dit avoir vendu vos boucles d'oreilles, celles qui vous appartenaient
12 à vous, et celles de votre fille parce qu'elles avaient une certaine
13 valeur?
14 Mme Kvocka (interprétation): Non, elles n'avaient aucune valeur.
15 Question: Alors, quelle est la raison pour laquelle vous les avez vendues?
16 Réponse: Parce qu'il me fallait acheter quelque chose qui n'avait pas
17 beaucoup de valeur. Vous savez, à l'époque, l'or n'avait vraiment pas
18 beaucoup de valeur. Comme je ne travaillais pas et mon mari non plus, et
19 comme il nous fallait avoir un peu d'argent, c'est la raison pour laquelle
20 je les ai vendues. Je crois qu'un gramme d'or à l'époque, en fait, était
21 complètement, n'avait aucune valeur. Presque aucune valeur.
22 Question: Mais plusieurs grammes d'or ou plusieurs objets d'or pouvaient
23 avoir quand même une certaine valeur, suivant l'endroit où on les vendait
24 ou suivant, en fait, si l'on pouvait soit les vendre soit faire un
25 échange?
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1 Réponse: Oui, mais il aurait fallu que quelqu'un en ait vraiment beaucoup.
2 Question: Et donc les gens qui étaient très riches, qui provenaient de la
3 région de laquelle provenait la sœur de Ckalja, du témoin AW donc,
4 c'étaient des gens très riches, n'est-ce pas?
5 Réponse: Je ne connais pas cette région. Mais s'agissant de gens très
6 riches, tous ceux qui avaient déjà été très riches avaient envoyé leurs
7 femmes et leurs enfants à l'extérieur de la Republika Srpska.
8 Question: Comment avez-vous connaissance de ce fait, Madame Kvocka?
9 Réponse: Parce qu'un grand nombre de mes amis ont quitté de cette façon.
10 Question: Est-ce que votre mari a aidé vos amis à déterrer des objets de
11 valeur, soit qui se trouvaient dans leur cour ou quelque part? En fait, je
12 parle de vos amis à vous.
13 Réponse: Non, non, à l'exception de cet ami de Ckalja.
14 Question: Et cette sœur de Ckalja, de l'ami de Ckalja, vous ne la
15 connaissiez même pas, n'est-ce pas?
16 Réponse: Non.
17 Question: Vous croyiez qu'elle avait déjà quitté le pays, n'est-ce pas?
18 Réponse: C'est ce qu'il avait dit son frère. Il avait dit qu'il
19 appellerait au téléphone et qu'il appellerait dans un pays étranger.
20 Question: Mais si d'autres personnes avaient quitté à l'étranger, avaient
21 déjà pris leurs bijoux, comme vous venez de le mentionner il y a quelques
22 instants, quelle est la raison pour laquelle vous croyiez ou vous croyez
23 que cette personne n'avait pas emporté ses bijoux avec elle, si elle avait
24 quitté le pays pour aller vivre à l'étranger?
25 Réponse: Non, je ne croyais pas, je ne savais pas si elle avait déjà
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1 vraiment quitté son frère. Elle avait déclaré qu'elle avait quitté mais
2 elle n'avait peut-être pas…, peut-être qu'elle ne faisait confiance à
3 personne et qu'elle n'aurait peut-être pas pris ces choses.
4 Question: Mais cela ne vous a pas semblé étrange qu'elle aurait pu faire
5 confiance à Gruban et à Ckalja, concernant cet argent et ces bijoux?
6 Réponse: Non, puisqu'ils étaient de très bons amis.
7 Question: Quelle est la raison pour laquelle vous avez décidé d'intervenir
8 de la part de quelqu'un que vous ne connaissiez pas? Vous ne connaissiez
9 pas cette femme, n'est-ce pas? Et donc à l'époque, qu'est-ce qui vous a
10 motivé à faire un acte de bienfaisance ou à faire cet acte envers Ckalja à
11 l'époque?
12 Réponse: Eh bien, parce que c'est moi qu'il est venu voir.
13 Question: Mais vous étiez en train en fait de lui… Il vous avait rendu
14 service et vous lui rendiez service pour le repayer d'une certaine façon?
15 Réponse: Eh bien, parce que ce Ckalja m'avait aidé lorsque mon mari était
16 parti d'Omarska. Et c'est par l'entremise de Ckalja que j'envoyais des
17 colis à mes frères. Et donc c'est la dette que je voulais acquitter envers
18 lui.
19 Question: Mais pourquoi est-ce que Ckalja vous a demandé de vous aider?
20 Pourquoi est-ce qu'il vous aurait demandé de l'aider dans quelque chose,
21 si vous ne connaissiez pas les parties, pourquoi avez-vous été impliquée?
22 Réponse: Il savait qu'il pouvait se fier à moi, car je m'étais fiée à lui
23 également.
24 Question: Oui, mais exactement, qu'a-t-il fait pour votre mari ou pour
25 vous, lorsque votre mari a quitté Omarska? Quelles étaient ces faveurs
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1 pour lesquelles vous aviez une dette envers lui?
2 Réponse: C'est grâce à lui ou par l'entremise de ce dernier que j'ai pu
3 envoyer certaines choses à mes frères.
4 Question: Et à quelle fréquence vous êtes-vous servi de lui ou vous lui
5 avez demandé de vous aider de la sorte?
6 Réponse: Chaque fois que j'ai été en mesure de le faire, chaque fois que
7 j'avais quelque chose à envoyer.
8 Question: Est-ce qu'il vous a dit qu'il vous rendait ces services, que
9 cela représentait un risque pour lui?
10 Réponse: Oui, tout le monde le faisait. Cela représentait toujours un
11 risque pour tous ceux qui le faisaient.
12 M. le Président: Seulement pour vous rappeler que le temps de
13 l'interrogatoire est déjà passé: donc, s'il vous plaît, peut-être le
14 diriger vers la fin?
15 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Oui,
16 certainement. J'y veillerai, Monsieur le Président.
17 Votre mari a dit lors de son témoignage qu'il a aidé, qu'il est venu en
18 aide à des membres de votre village.
19 M. Kvocka (interprétation): Oui.
20 Question: A la page 706 du compte rendu d'audience -je crois qu'il s'agit
21 du compte rendu d'audience mais c'est peut-être les notes également
22 d'audience-, mais il a dit qu'il avait un véhicule et il s'est servi en
23 fait de sa position, il s'est servi de son poste officiel pour aider vos
24 parents.
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Vous souvenez-vous que votre mari avait également accès à son
2 véhicule de service et qu'il s'en est servi pour remmener vos frères, pour
3 les emmener ça et là d'Omarska, qu'il les conduisait à Omarska et qu'il
4 les conduisait également à l'extérieur d'Omarska pendant leur détention?
5 Réponse: Oui.
6 M. K. Simic (interprétation): Objection.
7 M. le Président: Oui, Maître Krstan Simic?
8 M. K. Simic (interprétation): Il n'y a aucune mention que ce dernier s'est
9 servi des véhicules et qu'il aurait conduit des personnes. C'est mon
10 éminente collègue qui qualifie le fait qu'il s'est servi de ces véhicules,
11 que c'était un abus; je ne crois pas qu'on ait parlé d'abus en se servant
12 de ces véhicules.
13 Mme Somers (interprétation): Monsieur le Président, nous allons
14 certainement préparer les documents écrits et j'en ferai état à ce moment-
15 là, mais il y a certainement une ordonnance qui interdit aux véhicules
16 officiels d'être utilisés de la sorte.
17 Puis-je continuer?
18 M. le Président: J'attendais la traduction pour savoir ce que vous alliez
19 dire. Voilà, il y a ici une qualification qui oblige que vous, Madame
20 Somers, reformuliez votre question.
21 Mme Somers (interprétation): Je ne vais pas revenir sur l'utilisation des
22 Mercedes pour les frères, mais je vais simplement confirmer M. Kvocka a
23 dit -et je cite-: "En réalité, j'ai abusé de mon poste officiel pour me
24 servir de ces véhicules, pour conduire les personnes à Alisici".
25 M. le Président: Terminez, s'il vous plaît.
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1 Mme Somers (interprétation): Oui, certainement. Madame Kvocka, il y avait
2 un décret ou il y avait une loi qui interdisait le pillage des demeures
3 des personnes qui avaient quitté la région et votre mari, en tant que
4 policier, avait connaissance de cette loi, n'est-ce pas? Et vous-même,
5 vous saviez que le pillage était interdit, n'est-ce pas?
6 (Signe affirmatif de la tête de la part du témoin.)
7 Et n'est-il pas exact que la seule activité reliée à un garage était en
8 fait cet incident qui fait état de la distribution des bijoux? Donc la
9 distribution des bijoux est la seule activité qui ait eu lieu dans un
10 garage?
11 Mme Kvocka (interprétation): Je ne connais pas très bien les règles et la
12 loi. Mon mari les connaît mieux que moi. Mais cet ami de Ckalja devrait se
13 sentir mal à l'aise, il devrait avoir honte parce qu'il est venu nous
14 demander de l'aide. Et pour ce qui est de la distribution, il n'y avait
15 absolument rien à distribuer. Et mon mari, chaque fois qu'il portait son
16 uniforme, n'est même pas venu dans l'appartement avec une miche de pain.
17 Je crois que, pendant ces quatre dernières années, je crois que vous avez
18 pu voir la personnalité de mon mari. A chaque fois qu'il avait un
19 uniforme, il ne pouvait apporter avec lui que des journaux, c'est tout.
20 Question: Madame Kvocka, je n'aurai qu'une dernière question pour nous:
21 étiez-vous dans le garage lorsque ces objets de valeur étaient distribués,
22 étiez-vous présente?
23 Réponse: Non.
24 Question: Est-ce que vous avez vu les objets de valeur?
25 Réponse: Non, je ne les ai pas vus.
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1 Mme Somers (interprétation): Merci beaucoup.
2 M. le Président: Monsieur Krstan Simic, avez-vous des questions
3 supplémentaires? Si oui, allez-y, s'il vous plaît.
4 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, Mme Jasminka Kvocka,
5 par Me K. Simic.)
6 M. K. Simic (interprétation): Oui, j'en ai.
7 Madame Kvocka, vous avez mentionné le prix de rachat des bijoux; pouvez-
8 vous vous souvenir de la valeur d'un gramme d'or?
9 Mme Kvocka (interprétation): Je crois qu'il devait s'agir d'un montant
10 inférieur à 3 marks. Peut-être bien moins encore.
11 Question: Madame Somers vous a posé une question relative au garage: celle
12 de savoir si vous étiez présente lors du partage de l'or dans ce garage?
13 Est-ce que ce garage existe?
14 Réponse: Je n'en ai aucune idée. Je sais qu'il y avait un garage à Pecani,
15 mais je ne suis jamais allée là-bas.
16 M. K. Simic (interprétation): Mais est-ce que votre mari savait à qui
17 appartenaient ces garages?
18 Mme Kvocka (interprétation): Je ne sais pas. Mais il est là, vous pouvez
19 lui demander s'il sait quel garage appartient à quelle personne.
20 Mme Somers (interprétation): Objection, Monsieur le Président.
21 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je n'ai pas d'autres
22 questions.
23 M. le Président: D'accord. Très bien.
24 Monsieur le Juge Riad, avez-vous des questions? Madame la Juge Wald?
25 Donc, Madame Jasminka Kvocka, vous venez de terminer votre témoignage.
Page 12303
1 Nous vous remercions encore une fois.
2 Je vais demander à M. l'huissier de vous raccompagner. Merci beaucoup.
3 (Le témoin, Mme Jasminka Kvocka, est reconduit hors du prétoire.)
4 Maître Krstan Simic?
5 M. K. Simic (interprétation): La défense continuera avec M. Kvocka.
6 M. le Président: Maître Krstan Simic, j'ai une question. Vous aviez deux
7 témoins à présenter: est-ce qu'il y avait une raison quelconque pour
8 choisir l'ordre de présentation des témoins que vous avez choisi?
9 M. K. Simic (interprétation): Non.
10 M. le Président: D'accord. Mais vous êtes conscient qu'il existe l'Article
11 90 alinéa C?
12 M. K. Simic (interprétation): Oui.
13 M. le Président: Voyez, on va entendre maintenant M. Kvocka, en tenant
14 compte que M. Kvocka a assisté au témoignage de l'autre témoin. C'est donc
15 pour cela seulement que j'ai mentionné la question. Je crois que c'est
16 vrai que moi-même, je me suis rendu compte de ça, que c'était mieux
17 d'avoir appelé M. Kvocka en premier lieu, mais pas de problème. Les règles
18 n'empêchent pas que l'on entende maintenant M. Kvocka.
19 Monsieur Kvocka, s'il vous plaît? Est-ce que les membres de la sécurité
20 peuvent aider M. Kvocka à se déplacer?
21 Monsieur l'huissier?
22 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je me propose de
23 poser à M. Kvocka des questions tout à fait autres. Je ne me référerai pas
24 aux mêmes questions.
25 M. le Président: Très bien.
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1 (L'accusé, M. Kvocka, se déplace vers la chaise afin de répondre aux
2 questions.)
3 Oui, Maître Krstan Simic, je crois que j'ai compris que vous n'alliez pas
4 demander les mêmes choses. Mais est-ce que nous sommes encore dans les
5 mêmes faits ou non?
6 M. K. Simic (interprétation): Oui, oui, tout à fait. Nous traitons de la
7 crédibilité du témoin AW.
8 M. le Président: Très bien.
9 Monsieur Kvocka, je crois que vous comprenez que vous continuez sous
10 serment. Acceptez-vous de continuer sous serment?
11 (M. Kvocka fait un signe affirmatif de la tête.)
12 Vous pouvez vous rasseoir, s'il vous plaît, et répondre aux questions que
13 Me Krstan Simic va vous poser.
14 Maître, s'il vous plaît.
15 (Interrogatoire principal de l'accusé, M. Miroslav Kvocka, par Me K.
16 Simic.)
17 M. K. Simic (interprétation): Monsieur Kvocka, lors du témoignage du
18 témoin AW, ce témoin a déclaré qu'après son service militaire, il était
19 devenu chef du poste de police de réserve. Je voudrais que vous nous
20 disiez qui peut devenir et comment on peut devenir chef d'un poste de
21 police?
22 M. Kvocka (interprétation): Tout d'abord, cela était précisément le plus
23 gros des mensonges qu'il avait présentés lors de son témoignage. C'est la
24 raison pour laquelle j'avais réagi; et M. le Président m'a averti de…
25 M. le Président: Monsieur Kvocka, vous êtes ici depuis longtemps. Vous ne
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1 pouvez pas vous référer de cette façon à un témoignage qu'un témoin
2 quelconque, soit de la défense soit de l'accusation, a fait ici. Je vous
3 demande donc de vous abstenir de répondre de cette façon: ni des avocats,
4 nous n'acceptons cela! Vous comprenez bien que vous ne devez pas juger le
5 témoignage des personnes. D'accord? Maintenant, continuez.
6 M. Kvocka (interprétation): Je m'excuse une fois de plus auprès de la
7 Chambre. Mais je tenais aussi à m'excuser pour mon comportement précédent.
8 Maintenant, pour ce qui est de la nomination d'un chef, cela a précisément
9 été la raison pour laquelle j'ai réagi. Il n'y avait aucune chance -ne
10 serait-ce que théorique, aucune possibilité -ne serait-ce que théorique-
11 pour quelqu'un qui avait travaillé dans la métallurgie de devenir chef de
12 poste. On doit avoir fait des études supérieures; on peut même avoir fait
13 des études supérieures, mais on ne devient pas automatiquement commandant
14 ou chef de poste. Et lui, pour ce qui était d'avoir été chef de poste,
15 c'était ridicule.
16 Question: Monsieur Kvocka, il s'agissait d'un jeune homme qui venait de
17 faire son service militaire. Est-ce que, dans ces circonstances-là, il
18 était possible qu'il occupe des responsabilités de chef de poste?
19 Réponse: Cela aussi avait été une des raisons pour lesquelles il n'était
20 pas question pour lui de devenir chef de poste. Ne serait-ce que chef de
21 poste de réserve, car les chefs de poste de réserve étaient eux aussi, en
22 général, des gens avec une formation universitaire.
23 Question: Dans votre témoignage, Monsieur Kvocka, vous nous avez dit, dans
24 votre témoignage, vous nous avez dit que vous ne le connaissiez pas. Mais
25 lui avait affirmé qu'il vous connaissait et il avait parlé de réunions.
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1 Est-ce que vous avez été à ces réunions?
2 Réponse: Non, nous n'étions jamais ensemble à ces réunions. Je ne le
3 connaissais pas, je connaissais tous les gens qui étaient actifs et c'est
4 ce que j'ai affirmé à Mme Somers: j'ai affirmé que lui n'était
5 certainement pas policier actif; et s'il était de réserve, nous n'étions
6 pas affectés au même poste. Nous ne pouvions donc pas être ensemble à une
7 réunion quelconque. Cela est absolument impossible.
8 Question: Et vous affirmez qu'il n'était à aucun moment policier
9 professionnel, comme il avait affirmé l'avoir été au cours de l'année
10 1991?
11 Réponse: A 100%, j'affirme ce que j'ai déjà dit en répondant à la question
12 de Mme Somers. Il est certain que, jusqu'en 1996 où j'ai cessé de
13 travailler, donc jusqu'à mon arrestation, lui n'avait pas été policier
14 actif. Et je reviens à l'année 1976 où j'ai commencé, où se situent mes
15 débuts: il est certain que depuis lors, il n'a jamais été policier actif
16 dans la municipalité de Prijedor.
17 Question: Mais pourquoi ce témoin l'affirmerait-il ici? Quels seraient ses
18 motifs pour ce qui est d'affirmer qu'il avait été chef d'un poste de
19 réserve?
20 M. Kvocka (interprétation): Il m'est difficile de répondre.
21 M. le Président: Madame Somers?
22 Mme Somers (interprétation): Objection. Il s'agit d'une spéculation.
23 M. le Président: Maître Krstan Simic, avez-vous une réponse à l'objection
24 de Mme Somers?
25 M. K. Simic (interprétation): Ma réponse est claire: le témoin a dit qu'il
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1 avait été chef d'un poste de réserve, qu'il était devenu policier actif et
2 qu'il avait cessé de travailler dans les mines de Ljubija. C'est le
3 témoignage du témoin et je vais essayer de déterminer quel avait été le
4 motif. Et Mme Somers est intervenue pour ce qui est maintenant de savoir
5 pour quelle raison Mme Kvocka avait essayé d'aider.
6 M. le Président: Mais la question était: "Est-ce que vous savez les
7 raisons pour lesquelles…?" Après, si la réponse était oui, vous pouviez
8 demander; sinon, Mme Somers a raison.
9 Continuez, s'il vous plaît.
10 M. Kvocka (interprétation): J'espère sincèrement que l'on saura très
11 bientôt quelles étaient les motivations de son témoignage.
12 Je m'excuse d'avoir réagi de la façon dont j'ai réagi lorsqu'il a
13 témoigné, parce qu'il avait proféré tant de mensonges que je voudrais
14 savoir si on lui offrira de l'eau et s'il déglutira comme il a dégluti,
15 comme il l'a fait lorsqu'il a témoigné.
16 M. K. Simic (interprétation): Je voudrais maintenant présenter à la
17 Chambre un document qui est en fait une attestation émanant des mines de
18 fer de Ljubija de Prijedor. Je voudrais que le témoin se penche sur ce
19 document.
20 Monsieur Kvocka, en raison des mesures de protection, je vous demande de
21 ne rien commenter avant que je ne vous pose des questions.
22 (L'huissier s'exécute.)
23 M. K. Simic (interprétation): Monsieur Kvocka…
24 M. le Président: Maître Krstan Simic, quelle sera la cote?
25 Mme Thompson (interprétation): D1/58.
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1 M. le Président: Est-ce qu'on peut avoir les Juges… D'accord, attendez un
2 peu, Maître Krstan Simic, s'il vous plaît.
3 Interprètes: Monsieur le Président, est-ce que M. Krstan Simic peut
4 pencher le micro dans la direction de là où il se trouve?
5 M. K. Simic (interprétation): Monsieur, est-ce que vous avez devant vous
6 un extrait du dossier personnel d'une personne?
7 M. Kvocka (interprétation): Oui, c'est ce que l'on voit dans l'intitulé,
8 et au niveau de la signature et du cachet.
9 Question: Est-ce que l'on dit ici que la personne concernée par
10 l'attestation avait travaillé du 1er janvier 1980 jusqu'au 30 avril 1993?
11 Réponse: C'est cela.
12 Question: Est-ce que, dans notre système, il était possible de travailler
13 à deux endroits?
14 Réponse: Non, il n'était jamais possible d'avoir un rapport de travail
15 officiel à deux endroits simultanément.
16 Question: Je voudrais revenir maintenant, Monsieur Kvocka, à votre
17 deuxième déplacement. Etant donné que Mme Kvocka nous a dit qu'elle ne se
18 trouvait pas là-bas, il n'y aura donc pas coïncidence de questions et de
19 réponses de la part des deux témoins.
20 Pour ce qui est de votre deuxième déplacement, qui se trouvait là-bas au
21 juste?
22 Réponse: Il y avait Ckalja, lui et moi.
23 Question: Combien de temps a duré cette recherche?
24 Réponse: Cela a duré assez longtemps, mais nous ne sommes pas allés là-bas
25 très tôt, nous y sommes allés vers midi ou après-midi, et nous sommes
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1 restés jusqu'à la tombée de la nuit. Donc en tout et pour tout, quatre à
2 cinq heures.
3 Et comme je l'ai déjà dit -je pense l'avoir dit en répondant à Mme
4 Somers-, la deuxième fois, nous avons tout de suite retrouvé cette espèce
5 de pot en verre d'un demi-litre, et non pas un récipient en plastique de
6 deux litres de contenance, parce que cet homme savait où se trouvait cet
7 objet et il nous a dirigés vers un autre endroit pour creuser là où il
8 affirmait qu'il y avait 6000 marks enterrés. Mais ce deuxième élément,
9 nous ne l'avons pas trouvé au bout de 5 heures de recherche. Et le petit
10 pot, nous l'avions trouvé tout de suite, au bout de quelques minutes. Donc
11 l'argent n'a jamais été retrouvé. Et d'après ce que sa sœur lui avait
12 transmis -comme lui d'ailleurs nous l'avait expliqué-, il nous avait
13 indiqué l'endroit exact où cela se trouvait. Mais l'argent ne s'y trouvait
14 pas du tout et nous avons élargi. C'est plutôt lui qui a creusé que nous,
15 mais nous l'avions aidé. Et il n'y avait pas d'argent, il ne s'y trouvait
16 pas.
17 Question: Ce pot en verre que vous avez mentionné, comment était-il fermé?
18 Réponse: Je crois qu'il y avait un couvercle adapté à ce pot, puis il y
19 avait une espèce de feuille en matière plastique avec un élastique.
20 Question: Est-ce que l'eau avait pénétré dans ce pot en verre?
21 Réponse: Je ne me souviens pas. Je crois que c'était humide, je ne savais
22 pas si c'était juste de l'humidité ou de l'eau à l'intérieur. Je ne sais
23 pas vous le dire exactement mais, selon la logique des choses, il y avait
24 de l'humidité, le pot était humide.
25 Question: Mais est-ce que ce pot, vous l'avez ouvert ou a-t-il été ouvert
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1 devant vous?
2 Réponse: Non.
3 Question: Et où avez-vous quitté M. Gruban et son ami?
4 Réponse: Nous nous sommes séparés, enfin lui et Gruban sont partis
5 ensemble, entre nos immeubles. Donc moi, je suis parti restituer mon
6 véhicule à mon "kum", M. Oklopcic.
7 Question: Avez-vous entendu Ckalja raconter comment ils s'étaient séparés?
8 Est-ce que lui avait vu ce qu'il y avait dans ce pot en verre?
9 Réponse: Il en a parlé et je n'arrive plus à tout rattacher, mais je crois
10 que tout le récit à ce sujet ou à la fin de tout ce récit, sur la partie
11 de ce que Ckalja a dit et que cet homme a dit, il s'était avéré qu'il y
12 avait un petit collier en or, quelques petites bagues sans valeur et une
13 montre au sujet de laquelle il avait dit que c'était un souvenir et que
14 c'était la chose la plus précieuse pour lui. C'était une montre ancienne,
15 plaquée or.
16 C'était l'objectif des recherches parce que c'était un souvenir. Il avait
17 besoin de l'argent pour faire soigner sa mère. C'est le récit qu'il nous
18 avait fait pour la première fois et Ckalja lui aussi. C'est peut-être la
19 raison pour laquelle j'avais décidé d'aller les aider parce que les autres
20 assistances n'avaient pas été de ce type-là. Donc quoique qu'il s'agisse
21 là d'une action assez désagréable, la finalité avait été celle d'aider.
22 Question: Monsieur Kvocka, vous avez mentionné une montre et une valeur de
23 souvenir: à qui cela appartenait-il?
24 Réponse: Il disait que c'était un souvenir qui lui rappelait soit le mari
25 défunt de cette femme soit alors son propre père, je ne sais plus. Mais il
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1 avait suffit de dire que c'était un souvenir intime précieux et, dans les
2 régions où nous vivons, je crois que nul n'est besoin de l'expliquer
3 davantage.
4 Question: Monsieur Kvocka, est-ce que dans ces contacts-là, vous avez été
5 dans un garage quelconque?
6 Réponse: Aucunement. J'ai téléphoné à mon comme "kum"; il habite au 4e
7 étage dans l'immeuble en face. Nous nous étions retrouvés devant
8 l'immeuble, il connaissait fort bien Hasan Oklopcic et il a affirmé ici
9 qu'il ne le connaît pas. C'est l'un des gros mensonges qu'il a présentés
10 ici. Je m'excuse. Mon "kum" nous a jeté depuis la fenêtre, depuis le 4e
11 étage, les clefs de la voiture; il s'agissait d'une Zastava bleue. Mme
12 Somers m'avait parlé d'une Lada, mais c'était une Zastava. Il fallait me
13 donner le compte rendu de son témoignage d'il y a plus d'un an parce que
14 cette vérité finira par se faire savoir. Même dans la presse et dans les
15 livres qui sont écrits par certains témoins, la vérité finit par
16 ressortir.
17 Question: Madame Somers a posé à votre épouse une question et je voudrais
18 vous demander de quel abus de fonction s'agissait-il pour de ce qui est de
19 l'utilisation de ce véhicule?
20 Réponse: Cela peut être vu de plusieurs aspects. Il s'agissait d'un
21 véhicule qui était une Golf blanche, qui se trouvait à Tukovi. Pendant que
22 je travaillais, j'ai pris ce véhicule pour aller à Alisici. Maintenant, si
23 l'on voit les choses d'un point de vue normatif, on peut effectivement
24 parler d'un certain abus, mais si l'on considère l'objectif à réaliser, je
25 n'ai jamais considéré cela comme étant un abus, étant donné qu'avec ce
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1 véhicule, j'ai sauvé beaucoup de gens des pilonnages à Alisici. Je ne
2 considère pas cela comme un abus et, même si je suis condamné à vie, je ne
3 jugerai pas cela comme un abus.
4 Question: Madame Somers avait dit que vous aviez abusé de ce véhicule pour
5 transporter les frères de son épouse jusqu'à Omarska et retour?
6 Réponse: Ce n'est pas un abus; cela fait partie des activités de police
7 et, en ma qualité de personne chargée de justifier le kilométrage, le
8 carburant utilisé, j'utilisais souvent un véhicule de service, car on
9 avait souvent et toujours presque un véhicule de service à notre
10 disposition. Il s'agissait d'une voiture ou deux voitures au maximum;. Et
11 la personne qui a une attitude positive par rapport au moyen de travail
12 doit justifier le carburant consommé, le kilométrage effectué. Et M.
13 Zeljko m'avait dit qu'il sache qu'il ne fallait que je donne les clés à
14 qui que soit d'autre. Il était le seul à pouvoir autoriser un tel ou un
15 tel à l'utiliser, étant donné qu'il s'agissait d'un véhicule saisi. Il
16 fallait en prendre soin parce qu'en cas de dégât ou de dommages, il
17 fallait rémunérer le propriétaire.
18 Question: Quelle avait été votre motivation pour ce qui est de vous
19 déplacer ensemble avec M. Gruban et son ami là-bas?
20 Réponse: Le motif principal, j'en ai parlé tout à l'heure. Le produit de
21 cette action consistait à aider et ce monsieur, dont je ne vais pas
22 mentionner le nom, l'a pensé aussi. Et M. Gruban également, étant donné
23 qu'ils étaient amis de longue date, M. Gruban me disait que, quand il
24 venait dans notre région, il se rendait plutôt chez lui que chez moi et il
25 était sollicité par l'intéressé parce que celui-ci se sentait plus à
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1 l'aise. Sachant donc que leurs rapports étaient corrects et honnêtes, et
2 sachant que cela rendrait service, que cela constituerait une aide, j'ai
3 été sollicité par ma femme; elle ne pouvait pas m'obliger, cela était une
4 sollicitation. J'ai donc accepté de fournir ce type d'assistance à l'égard
5 de cette personne-là et je tiens à dire que d'autres personnes ne sont pas
6 venues à moi pour me demander quelque chose d'analogue. On s'adressait
7 plutôt à moi pour d'autres types d'aide.
8 Question: Ma dernière question, Monsieur Kvocka, est la suivante:
9 personnellement, vous-même, avez-vous pris quelque pièce de bijouterie que
10 ce soit?
11 Réponse: C'est absolument ridicule. Je ne sais comment vous répondre! Il
12 n'en est pas question.
13 J'affirme ici, sous peine d'emprisonnement, de vie ou de mort, j'affirme
14 une fois de plus que je n'ai rien pris. Si l'on m'avait proposé, je vous
15 aurais répondu: "On m'a proposé et j'ai refusé". Mais je n'ai rien pris,
16 je n'ai absolument rien pris. Cela est donc un mensonge des plus
17 ordinaires. Et d'après les informations dont je dispose, c'est un mensonge
18 qui s'avérera comme étant tel très bientôt.
19 M. K. Simic (interprétation): Merci. Monsieur le Président, je n'ai plus
20 de questions.
21 M. le Président: Madame Somers, pour le contre-interrogatoire.
22 (Contre-interrogatoire de l'accusé, M. Miroslav Kvocka, par Mme Somers.)
23 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
24 Monsieur Kvocka, je voudrais concilier deux positions, deux opinions
25 présentées. L'une, c'est le témoignage de votre épouse, à savoir la
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1 motivation qu'elle a avancée pour que ce qui était d'insister pour que
2 vous alliez aider là-bas ce Gruban. Et vous venez de nous dire que vous
3 vouliez aider ce témoin en raison de la maladie de sa mère.
4 Pouvez-vous nous dire quelle est la version vraie de ces événements et
5 nous dire quelle est la raison véritable de votre participation? Votre
6 épouse n'a pas parlé d'une mère malade. Est-ce que vous pouvez nous
7 expliquer comment cela en est arrivé là?
8 M. Kvocka (interprétation): Tout d'abord, laissez-moi dire que ma femme et
9 moi n'avons pas convenu de ce que nous allions répondre. Mais l'un et
10 l'autre avions des motivation, chacun les siennes. Peut-être ne sait-elle
11 pas qu'il avait parlé de sa mère malade parce qu'il n'est pas entré dans
12 la maison pour en parler, exception faite de la première fois. Mais il en
13 a parlé à moi et il en a parlé à Ckalja. Et dans mes communications avec
14 Ckalja, j'en ai parlé à plusieurs reprises lors de mon témoignage, si vous
15 vous en souvenez.
16 Je vous ai expliqué pourquoi je lui avais fait confiance; je lui avais
17 demandé de veiller à mes beaux-frères. Je ne voudrais pas le réitérer à
18 moins que vous ne le souhaitiez.
19 C'était un homme qui était considéré et que les gens venaient voir pour
20 demander de l'aide. Il avait une prédisposition à aider. Les témoins qui
21 sont venus ici nous ont parlé de Ckalja et du type d'homme qu'il avait
22 été; je ne vais pas reprendre leurs propres termes.
23 Par conséquent, nous pouvons avoir des motivations complémentaires. Ma
24 femme avait très bien pu avoir une motivation complémentaire. Parce qu'il
25 apportait des pommes de son village Maricka et il les donnait à mes beaux-
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1 frères quand il venait travailler dans l'équipe. Peut-être était-ce une
2 motivation plus importante pour mon épouse qu'une autre, je n'en sais
3 rien.
4 Donc vous pouvez me poser une autre question, mais pas celle de savoir
5 pourquoi ma femme avait estimé que cela est nécessaire.
6 Question: Vous ne vous êtes peut-être pas entretenu avec votre femme
7 maintenant, vous ne vous êtes peut-être pas mis d'accord sur le
8 témoignage. Mais en 1983, vous aviez parlé avec votre femme: vous saviez
9 dans quoi vous vous engagiez?
10 Réponse: Nous étions d'accord qu'il fallait faire ça. Par conséquent, nous
11 étions d'accord: il fallait aider.
12 Vous voulez dire que nous avons voulu aller piller. Là, nous n'étions pas
13 d'accord. Mais nous étions d'accord qu'il fallait aider, aider les gens.
14 Ça peut vous paraître incompréhensible mais, en ce qui me concerne, nous
15 comprenons parfaitement pourquoi vouloir aider: et on peut très bien aider
16 sans être remboursé.
17 Question: Monsieur Kvocka, lorsque vous dites que vous vouliez l'aider,
18 vous vouliez l'aider, vous vouliez l'aider "lui", aider qui? De qui
19 s'agit-il?
20 Réponse: Cet homme, à cause de Ckalja, à cause de tous ces rapports. Par
21 conséquent, pour moi, il n'y avait rien de trouble, tout était clair. Tout
22 est parfaitement clair et limpide. Moi, je connais ses rapports entre lui
23 et Ckalja. Je sais que Ckalja était tout content d'avoir cet homme comme
24 ami et il se rendait chez lui. Et si jamais il partait à l'étranger, il
25 lui avait dit qu'il allait lui laisser l'appartement. Par conséquent, ce
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1 n'était pas quelque chose qui est tombé comme ça du ciel.
2 Question: Monsieur Kvocka, à la page 11942 du compte rendu d'audience, le
3 témoin AW a simplement dit -et je cite-: "Je suis devenu le chef de la
4 force de police et j'étais le chef pour plusieurs municipalités de
5 Prijedor". Ensuite, il parle de l'entraînement et il dit que "nous avons
6 travaillé avec les forces régulières de police tous les jours".
7 A quel moment, quand et comment vous avez fait pour conclure qu'il était
8 membre de la police régulière?
9 M. Kvocka (interprétation): Il l'a dit de manière tout à fait claire. Je
10 ne sais pas si l'on m'a traduit correctement, mais il a dit -je cite-
11 "qu'il a été donc admis comme policier d'actif". Il a parlé de (expurgé)
12 (expurgé).Il a dit qu'il était à Moje; ensuite, il a atténué quelque peu ce
13 qu'il avait dit. Il a dit: "Zivko Knezevic, je suis désolé, il faut que je
14 vous dise…"
15 M. le Président: Monsieur Kvocka, parlez plus lentement, s'il vous plaît.
16 Sinon vous en arrivez à poser la question de savoir si l'on vous a bien
17 traduit ou non. Mais de cette façon, on ne pourra pas bien vous traduire.
18 Il faut donc parler un peu plus lentement. D'accord?
19 Madame Somers, s'il vous plaît.
20 Mme Somers (interprétation): Je demanderai à la Chambre de faire une
21 expurgation des éléments qui viennent d'être donnés, qui viennent d'être
22 dits, qui pourraient peut-être porter à confusion, mais un peu plus tard,
23 ou dévoiler l'identité.
24 M. le Président: Oui, d'accord. Vous mentionnez la page 54, ligne 4?
25 Mme Somers (interprétation): Oui, c'est exact, la ligne 4. Merci, Monsieur
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1 le Président.
2 Le témoin AW a poursuivi, lorsqu'on lui a posé la question "Pendant
3 combien de temps est-ce que vous avez travaillé en tant que policier
4 d'actif?", il dit: "Jusqu'au début de la guerre, en 1992".
5 De nouveau, je vous pose la question: comment se fait-il que vous aviez
6 conclu qu'il était membre de la police active? Est-ce que c'est quelqu'un
7 qui vous l'a dit de façon officielle?
8 M. Kvocka (interprétation): C'est lui qu'il m'a dit. C'est pour ça que je
9 riais. Il ne voulait pas me regarder droit dans les yeux, mais moi, j'ai
10 conclu qu'il mentait. Personne ne me l'a dit. Il y a un an, quand je vous
11 ai répondu aux questions que vous m'avez posées; je ne sais pas combien de
12 temps il s'est passé depuis. J'ai dit qu'il n'était pas d'active et je
13 l'affirme encore aujourd'hui. C'est lui qu'il l'avait dit en déposant.
14 C'est ce que j'ai entendu. Moi, j'étais de l'autre côté, bien évidemment.
15 C'est là qu'il a dit qu'il a travaillé au poste de police dans l'active,
16 qu'il avait quitté les mines, enfin le travail dans les mines, etc.
17 Mme Somers (interprétation): Est-ce que vous savez si, oui ou non, toutes
18 les personnes qui étaient détenues dans le camp de Keraterm dans ce cas-
19 ci, est-ce que vous savez si toutes ces personnes sont restées sur les
20 listes des noms au sein des entreprises dans lesquelles elles ont
21 travaillé en tant que…? Grâce à votre poste que vous aviez à Omarska, est-
22 ce que vous auriez pu le savoir, puisque vous aviez affaire avec des
23 milliers de détenus?
24 M. K. Simic (interprétation): Objection.
25 M. Kvocka (interprétation): Je vais répondre, Maître Simic.
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1 M. le Président: Quelle est l'objection?
2 M. K. Simic (interprétation): Objection. Ce sont des spéculations. On
3 parle de "votre poste": je pense que c'est une question qui a été
4 contestée, Monsieur le Président. Parce qu'il a parlé de position, de sa
5 position à Omarska.
6 M. le Président: Madame Somers, peut-être que pourriez reformuler la
7 question?
8 Mme Somers (interprétation): Grâce aux expériences ou à ce que vous avez
9 vécu au cours de la guerre, et plus particulièrement ce qui est arrivé à
10 Omarska, est-ce que les noms de toutes les personnes qui avaient été
11 détenues à Omarska, par exemple, ou dans d'autres camps également comme
12 celui de Keraterm, est-ce que vous savez si leurs noms avaient été biffés
13 de la liste des employés pour les entreprises dans lesquelles ils
14 travaillaient? Est-ce que c'était nécessaire de le faire?
15 M. Kvocka (interprétation): Je ne sais pas beaucoup de choses là-dessus,
16 mais pour les intérêts de la justice, je peux vous dire ce que j'ai
17 entendu dire, ce que j'ai appris, ce que j'ai vu, des documents également
18 que vous avez soumis. Je sais que, pour un certain nombre de personnes
19 pour lesquelles soi-disant on a décidé qu'elles étaient coupables, ou je
20 ne sais pas, dans la cellule de crise on a dit qu'on avait pris une telle
21 décision, il en ressort par conséquent de ces documents qu'un certain
22 nombre de personnes qui ont été révoquées, qu'on a fait démissionner parce
23 qu'il y avait des raisons pour lesquelles ils ont obtenu cette lettre de
24 révocation: parce que soi-disant ils étaient arrêtés, etc. Mais moi, je
25 n'avais pas le poste qui me permettait de le savoir. Moi, je protégeais
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1 les détenus et j'avais également pour charge, entre autres, de ne pas
2 permettre qu'ils s'enfuient, etc. Je ne pouvais donc pas être au courant
3 de tout cela. J'ai entendu dire un certain nombre de choses, mais moi, je
4 m'occupais d'autre chose. J'avais un autre poste.
5 Question: Donc, en suivant cette logique, s'il fallait enlever les noms
6 des listes d'employés, pendant que ces gens étaient détenus, cela voudrait
7 dire qu'il aurait fallu informer ces derniers qu'ils étaient détenus et
8 donc qu'un registre de détention devrait provenir de quelque part? Par
9 exemple, du camp en question?
10 Est-ce que vous êtes en train de nous dire qu'il n'y avait absolument
11 aucune coordination qui existait entre les entreprises et les personnes
12 qui avaient ordonné les détentions des détenus?
13 Réponse: D'abord, je ne comprends pas. Pourquoi montez-vous véritablement
14 toute cette affaire? Je peux être naïf, mais…
15 Question: Monsieur Kvocka, je vous ai posé une question. Répondez!
16 N'essayez pas d'analyser mes motifs, répondez à ma question!
17 Réponse: Je vous réponds, mais vous, vous montez toute une affaire. C'est
18 vous qui avez donné l'ordre, c'est vous qui avez parlé de ce registre
19 auprès du poste de police. Il y avait un ordre qui a été délivré, mais il
20 n'y avait aucun registre à Omarska. Tout au moins, les gardes n'ont jamais
21 envoyé une liste, et je parle des policiers, des gardes, de ceux donc qui
22 étaient chargés de protéger les détenus.
23 C'est la raison pour laquelle, par conséquent, j'étais très net en vous
24 donnant les réponses, mais le document que vous avez produit, je l'ai vu.
25 Mais je n'ai jamais été au courant d'une liste. Je ne sais pas si j'ai
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1 commis une erreur ou non en confondant les deux documents.
2 Question: Monsieur Kvocka, vous avez dit avoir passé environ cinq heures à
3 creuser pour essayer de trouver environ 6000 marks allemands.
4 Quel était votre poste, quelle était la position que vous déteniez au sein
5 de la police de Prijedor à l'époque de l'incident? Quel était votre titre
6 exact, quel était le poste que vous occupiez au sein de la police de
7 Prijedor à l'époque?
8 Réponse: J'aimerais bien pouvoir me rappeler avec exactitude à quel moment
9 c'était, mais il y a une probabilité que c'était au printemps 1993 ou
10 peut-être en automne 1993, mais je ne me souviens pas exactement.
11 En 1993, pendant toute l'année, j'étais à Prijedor et j'étais policier. En
12 1994, je suis devenu chef d'équipe, j'étais policier…
13 Excusez-moi, laissez-moi terminer. J'étais donc dans le cadre de la
14 permanence auprès du poste de police. Par exemple, s'il y avait une
15 bagarre dans un café, à ce moment-là, j'étais envoyé sur les lieux pour
16 résoudre le problème, ensemble avec un chauffeur en permanence, par
17 conséquent pour dresser un constat, pas véritablement pour produire des
18 sanctions. Mais moi, c'est d'empêcher la bagarre; c'était cela, ma
19 mission.
20 Question: Pendant au moins cinq jours, d'une journée régulière de travail,
21 vous n'étiez plus à votre poste, vous ne vous occupiez plus des tâches que
22 vous deviez faire en tant que policier. Est-ce que vous avez expliqué à
23 quelqu'un, à qui que ce soit, aviez-vous donné une raison pour laquelle
24 vous deviez vous absenter pendant cinq heures?
25 Réponse: C'étaient mes heures de loisir. Ce n'est pas pendant mes heures
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1 de travail que je me suis rendu à cet endroit.
2 Question: Vous avez passé également un point de contrôle, n'est-ce pas?
3 D'après le témoin AW, vous avez donné, fait un signal aux officiers qui se
4 trouvaient à ce point de contrôle. Est-ce que vous vous serviez de votre
5 poste?
6 M. le Président: Madame Somers, posez des questions directes! Vous faites
7 des affirmations et après vous posez des questions. Posez la question.
8 Vous savez que dire que le témoin a dit cela et ensuite posez la question.
9 Posez la question au témoin maintenant: vous avez le témoin devant vous.
10 Allez-y.
11 Mme Somers (interprétation): Qu'est-ce que vous avez dit aux gardes, aux
12 policiers serbes qui se trouvaient au point de contrôle? Je ne sais pas
13 s'il vous a fallu leur donner une explication, mais quelles sont les
14 raisons pour lesquelles… Qu'est-ce que vous leur avez dit? Quelle est la
15 raison que vous leur avez donnée parce que vous passiez dans un village
16 serbe qui avait été nettoyé?
17 M. Kvocka (interprétation): Nous n'avons pas du tout donné de réponse, je
18 n'ai pas expliqué. C'était simplement un carrefour qui menait vers Ljubija
19 et, à l'époque, il n'y avait pas de guerre. Ce n'était pas une police de
20 militaires qui tenait ce point-là. Il n'y avait pas d'autres points de
21 contrôle non plus. En fait, c'étaient des policiers que je connais, des
22 policiers de circulation.
23 Ils ne m'ont pas posé de questions particulières. Ce n'était pas
24 nécessaire, car ce n'était interdit à personne de se rendre à cet endroit.
25 Et cette histoire de trois doigts, d'avoir identifié, d'avoir fait un
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1 salut avec trois doigts, c'est une pure invention en l'espèce. C'est le
2 monsieur en question qui en a fait état; moi, je n'ai pas fait du tout ce
3 signe-là.
4 Question: Donc s'il n'y avait pas de problème pour que vous passiez de
5 l'autre côté, comment est-ce que vous avez expliqué la présence des autres
6 personnes, les trois autres personnes en véhicule?
7 Réponse: Personne n'a posé de question. Gruban était en uniforme. Ils
8 n'ont pas demandé de documents. Moi, on me connaissait, je maintiens
9 qu'ils me connaissaient –ils connaissaient les autres peut-être-, on n'a
10 pas demandé les documents. Je vous le répète, ce n'était pas interdit de
11 s'y rendre: il y avait un contrôle qui était quelque peu renforcé. Je ne
12 leur ai jamais interdit de se rendre à cet endroit-là.
13 Question: Vous portiez également un uniforme, n'est-ce pas?
14 Réponse: C'est exact, mais on n'avait pas de fusil. Aucun n'avait de
15 fusil, comme le monsieur le disait. On avait un pistolet et un ceinturon.
16 Question: Lorsque vous êtes revenu du village en question, dans lequel
17 vous êtes allé pour déterrer les objets de valeur…
18 En fait, je vais répéter ma question: lorsque vous êtes arrivé sur place,
19 de nouveau avec une femme à bord de votre véhicule, il s'agissait donc
20 d'une cousine du témoin AW?
21 Réponse: Non, il n'y avait aucune femme avec nous, ce n'est pas vrai.
22 Madame, je vous en prie. Ne posez pas de telles questions! Sa sœur n'était
23 pas avec nous. Il a dit qu'il était à Tukovi. Quand il avait déposé ici
24 l'année dernière, il a dit qu'il était à Raskovac. C'est comme cela que
25 vous avez commis une erreur: vous avez parlé de Raskovac, mais ce sont
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1 deux endroits totalement différents, à l'opposé.
2 Question: Avez-vous dit aux gardes qui étaient au point de contrôle ou à
3 d'autres officiels qui étaient chargés, qui avaient une responsabilité de
4 cette zone dans laquelle vous creusiez, que vous aviez déterré de la
5 propriété qui se trouvait dans la région?
6 Réponse: Non, il n'y avait pas quelqu'un qui était chargé. Il ne fallait
7 d'ailleurs même pas faire un rapport. C'était quelque chose qui lui
8 appartenait à lui-même. Il n'avait pas osé y aller tout seul parce qu'il
9 avait peur. C'est la raison pour laquelle il s'est adressé aux personnes
10 auxquelles il faisait confiance. C'est tellement clair, c'est tellement
11 limpide.
12 Question: Monsieur Kvocka, c'étaient des biens qui appartenaient à sa sœur
13 à lui? Ce n'étaient pas des biens qui lui appartenaient?
14 Réponse: Moi, je ne le sais pas. Tout ce que je sais, c'est qu'il allait
15 demander à sa sœur pour y aller. Elle était soi-disant [expurgée]c'est ce
16 qu'il nous a dit-; si elle était [expurgée] moi, je n'en sais rien, mais de
17 toute façon, on le saura un jour ou l'autre.
18 Mme Somers (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Je
19 demanderai à ce qu'on expurge ce passage, s'il vous plaît.
20 M. Kvocka (interprétation): Mais de toute façon, d'après votre
21 affirmation, elle était à Prijedor. Par conséquent, pourquoi elle devrait
22 mettre en question maintenant [expurgée]
23 D'après son frère, elle était [expurgée]; alors, elle était en effet à
24 Prijedor. Pourquoi voulez-vous expurger cela dans ce cas-là? Et il l'avait
25 appelée au téléphone.
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1 Mme Somers (interprétation): Je demanderai au Président, s'il vous plaît,
2 de me venir en aide afin de pouvoir dire au témoin, afin de pouvoir mener
3 ou contrôler un peu le témoin. Et également, je demanderai à ce qu'on
4 expurge ce passage du compte rendu d'audience concernant l'endroit.
5 Interprètes: Monsieur le Président, si vous voulez bien, au nom des
6 interprètes également, qu'il ménage des pauses entre les questions et les
7 réponses. C'est très important pour vous également.
8 M. le Président: Je crois que les interprètes continuent à se plaindre que
9 nous allons trop vite et que nous devons faire des pauses entre les
10 questions et les réponses.
11 Oui, nous allons expurger les mentions qui ont été faites pour certains
12 pays.
13 Donc, Madame Somers, s'il vous plaît, vous devez terminer votre contre-
14 interrogatoire. Allez-y.
15 Mme Somers (interprétation): Oui, certainement. Merci, Monsieur le
16 Président.
17 En tant que policier, est-ce que vous saviez qu'il y avait une
18 interdiction contre le pillage ou contre l'enlèvement des biens des
19 personnes qui avaient quitté la région et qui a résulté avec la prise du
20 pouvoir?
21 M. Kvocka (interprétation): Pour moi, en ma qualité de policier, depuis
22 que j'ai vêtu l'uniforme en 1973, il y avait toujours une interdiction qui
23 existait, mais ici, il ne s'agissait pas de pillage.
24 Question: Monsieur Kvocka, est-ce qu'il serait exact de dire qu'aussi
25 longtemps que le témoin AW et, comme il l'a dit, sa sœur vous avaient
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1 accompagné, c'est lui qui fournissait une certaine couverture; donc ils
2 vous protégeaient. Cela pouvait en quelque sorte légitimer vos actes,
3 rendre vos actes plus légaux. Vous l'avez fait en plein jour et ils
4 étaient là pour protéger, pour assurer une certaine couverture de vos
5 actes?
6 Réponse: Je ne sais pas, mais il y a des thèses qui sont inversées: je ne
7 sais pas si c'est nous qui les avons protégés ou c'est lui . Là,
8 maintenant, je ne comprends plus ce que vous voulez de moi. Si nous
9 parlons du fait que c'est nous autres qui nous l'avons aidé, à ce moment-
10 là, je ne vois pas pourquoi vous inversez les thèses: sa sœur n'était pas
11 avec nous et je le répète une fois de plus. Elle n'était pas présente.
12 Mme Somers (interprétation): Merci. Je n'ai plus de question.
13 M. le Président: Très bien. Maître K. Simic?
14 (Interrogatoire principal supplémentaire de l'accusé, M. Miroslav Kvocka,
15 par Me K. Simic.)
16 M. K. Simic (interprétation): Juste une question, Monsieur le Président.
17 Peut-être quelques questions, mais quand même très brèves.
18 Madame Somers vous a posé la question concernant l'engagement du témoin AW
19 dans la réserve: est-ce qu'il avait parlé qu'il était en congé, est-ce
20 qu'il était à la Défense territoriale?
21 M. Kvocka (interprétation): Oui, il a dit qu'il était en congé maladie. Il
22 en a parlé également une fois que le congé maladie s'est terminé: qu'il
23 avait rejoint l'active. C'est ce que j'ai entendu dire par les
24 interprètes; je ne sais pas ce qui figure dans la transcription.
25 Question: Est-ce qu'il a dit qu'il était au poste de police, loin par
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1 rapport au poste où il travaillait, l'entreprise où il travaillait à
2 l'époque?
3 Réponse: Oui, à Urije. C'est à deux kilomètres de Prijedor.
4 M. le Président: Oui. Madame Somers, je sais ce que vous voulez dire, mais
5 dites-le!
6 Mme Somers (interprétation): Objection, Monsieur le Président. Le compte
7 rendu d'audience parle pour lui-même. Me K. Simic co-témoigne avec le
8 témoin concernant quelques explications relatives à ce qu'il a entendu. Et
9 c'est tout à fait inapproprié, car le compte rendu d'audience parle pour
10 lui-même.
11 M. le Président: Maître Krstan Simic?
12 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, j'accepte tout ce que
13 mon honorable confrère vient de dire, mais je ne pouvais pas passer sous
14 silence un élément important: parce qu'il y a une deuxième partie de la
15 transcription qui vient d'être citée au témoin et pas la vérité. C'est
16 vrai que le compte rendu va parler en soi-même.
17 M. le Président: Oui, le compte rendu va parler en soi-même, mais si vous
18 regardez bien le compte rendu, vous allez voir que vous avez une autre
19 position, une autre façon de poser la question sans induire le témoin.
20 Comme vous savez, j'ai ici devant moi le compte rendu seulement en
21 anglais: "Did he say that he was admitted to the professional police
22 station which was a completly different one than where you were before?"
23 La question devait être posée: est-ce que qu'il vous a dit quelque chose à
24 propos de…? Et après, continuez la question.
25 Si vous vous posez la question, Maître K. Simic -et vous êtes bien
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1 conscient de cela-, le problème pour moi, c'est que du point de vue
2 intellectuel, vous êtes bien conscient que vous induisez le témoin. Vous
3 avez une autre façon de poser la question, Maître Simic. Posez donc la
4 question comme vous savez poser. Allez-y.
5 M. K. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Je vais m'y
6 conformer.
7 Est-ce qu'après le congé maladie, le témoin AW a travaillé comme policier
8 d'active à Urije 2?
9 M. Kvocka (interprétation): C'est ce qu'il avait dit ici.
10 Question: L'avez-vous vu?
11 Réponse: Non, à Urije. Il n'a pas pu travailler parce que je connaissais
12 tous les policiers d'active: Milenko Popovic, Prodan, Zoran Zigic, dont il
13 a parlé, c'est son voisin, Maric Cvijo, Zivko Knezevic, qui était à ce
14 moment-là le chef de poste de police, alors que le témoin a prétendu que
15 c'était lui le chef de police.
16 Question: Mon honorable confrère a parlé d'un document selon lequel la
17 cellule de crise avait pris la décision que ceux qui avaient été arrêtés
18 ne pouvaient pas être employés?
19 Réponse: J'ai reçu ce document ici même et je n'ai jamais vu un document
20 pareil où que ce soit.
21 M. K. Simic (interprétation): Merci. Je n'ai plus de question.
22 M. le Président: Très bien. Monsieur le Juge Riad, avez-vous des
23 questions?
24 (Questions à l'accusé, M. Miroslav Kvocka, par M. le Juge Riad.)
25 M. Riad (interprétation): Bonjour, Monsieur Kvocka. Je n'ai qu'une
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1 question pour vous. C'est une question pour apporter quelques précisions.
2 Vous avez dit que l'aide que vous vouliez fournir et à M. Ckalja et à son
3 ami, en fait, était le seul genre d'aide qu'on vous a demandée de faire et
4 que vous aviez pu offrir. Normalement, l'aide que vous apportiez, c'était
5 envers vos beaux-frères, n'est-ce pas? C'était votre préoccupation
6 principale?
7 M. Kvocka (interprétation): Monsieur le Juge, peut-être pas tout à fait
8 comme vous venez de le dire. Moi, j'ai aidé beaucoup de gens et les
9 témoins en ont parlé, même du côté ennemi, si je peux le dire ainsi. J'ai
10 protégé beaucoup de gens. Je ne sais pas si vous m'avez compris: j'ai dit
11 que, dans le cas concret, l'aide que nous avons offerte, c'est sur le fait
12 qu'ils aient insisté. C'est comme ça que nous avons pris la décision, mon
13 épouse et moi-même. Par conséquent, il s'agissait de l'aide qui était un
14 petit peu étrange; par conséquent, nous avons pris la décision d'aller
15 creuser ensemble avec lui, à cause des rapports entre moi-même et Ckalja,
16 entre les rapports de Ckalja et lui même, mon épouse également. Donc ce
17 n'était pas véritablement en corrélation avec mes beaux-frères.
18 Mon épouse a dit également que les Musulmans, en 1992/1993, se collaient
19 sur moi tout le temps et, une fois que l'Acte d'accusation a été dressé,
20 tout le monde a commencé à parler différemment. Maintenant, une fois de
21 plus, ils viennent nous voir et se collent à moi. Je ne sais pas ce que
22 ceci veut dire. Il y en a qui s'excusent auprès de moi pour être venus
23 témoigner à mon encontre, ils appellent mon épouse de l'étranger. Il y a
24 peut-être leur conscience qui parle maintenant. Moi, je suis fâché contre
25 qui que ce soit, sauf vraiment ce dernier, parce que c'est un mensonge pur
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1 et simple. Je ne pouvais pas m'imaginer qu'une ce chose pareille aurait pu
2 être faite.
3 Excusez-moi, Monsieur le Président, j'ai abusé.
4 M. Riad (interprétation): Merci.
5 M. le Président: Merci beaucoup, Monsieur Riad.
6 Madame Wald?
7 (Questions à l'accusé, M. Miroslav Kvocka, par Mme la Juge Wald.)
8 Mme Wald (interprétation): Monsieur Kvocka, j'ai plusieurs questions qui
9 sont courtes et très précises.
10 Lorsque vous vous rendiez à ces endroits, est-ce que vous conduisiez la
11 voiture en question, donc j'entends ces deux jours?
12 M. Kvocka (interprétation): Oui.
13 Question: Et si j'ai bien compris votre témoignage ou c'était peut-être
14 selon le témoignage de votre femme, l'un de vous a dit que vous étiez
15 celui qui avait demandé d'emprunter la voiture, n'est-ce pas?
16 Je ne sais pas si c'était vous ou votre femme qui avait dit que vous avez
17 demandé d'emprunter la voiture de Oklopcic?
18 Réponse: Ça c'est vrai également, Oklopcic était mon ami et c'est la
19 raison pour laquelle nous avons demandé auprès de lui.
20 Question: Oui, merci. Mais je crois selon votre version des faits, vous
21 avez également dit que cette personne -dont nous n'allons pas mentionner
22 le nom- c'était l'ami de Ckalja, et vous avez dit -je crois- qu'il
23 connaissait également Oklopcic, n'est-ce pas?
24 Réponse: Ça, c'est exact et je l'affirme également. Il riait et nous on
25 attendait qu'il nous jette des clefs par sa fenêtre. Nous, on était tous
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1 présents.
2 Question: Fort bien. Donc ma question est la suivante: selon vous quelle
3 est la raison pour laquelle vous croyez que Gruban ou Ckalja croyait qu'il
4 avait besoin de votre aide, si le témoin AW connaissait Oklopcic? Quel
5 était votre rôle en fait d'aller avec eux? Quelle est la raison pour
6 laquelle vous y êtes allé puisque, comme vous l'avez déjà mentionné,
7 Gruban était également un policier? Il portait également un uniforme, il
8 avait également pu passer par le point de contrôle serbe, il avait reconnu
9 certaines personnes et donc quel était votre rôle? Pourquoi vous a-t-on
10 demandé de les accompagner?
11 Réponse: A cette époque-là, un Musulman ne s'adressait pas aux Musulmans
12 pour l'aider. C'étaient des temps très durs, il ne faut pas oublier. Un
13 Musulman ne pouvait pas tellement aider un autre Musulman.
14 Cet ami de Gruban s'est adressé à lui-même. Ensuite, il lui a demandé de
15 trouver une voiture, de se mettre d'accord qu'on se rassemble à un seul
16 endroit. Il fallait trouver également la pioche et la pelle. Une personne
17 qui habite au centre-ville, elle n'en dispose pas. Et je pense que c'est
18 Gruban qui a eu cette idée-là.
19 De toute façon, après il m'a raconté quand nous nous sommes arrêtés pour
20 prendre un café, la première fois quand nous nous sommes déplacés, nous
21 sommes restés deux heures; on a pris également un café chez moi, on a pris
22 des boissons. Il m'a dit qu'il était au courant de ce que je faisais donc
23 il n'avait pas peur de moi. Je suppose que Gruban avait proposé que je
24 vienne avec eux et lui il ne s'est pas opposé. C'était mieux qu'on soit
25 deux en plus, donc lui…
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1 Et Gruban n'a pas de voiture, il ne connaît pas suffisamment Prijedor, il
2 ne connaît pas les gens, il ne pouvait pas demander à emprunter la voiture
3 de qui que ce soit. La décision a été prise parce que, comme je vous l'ai
4 dit, moi j'étais convaincu que tout était tellement clair et qu'il n'y
5 avait pas de problème.
6 Avant, Gruban se rendait chez cet ami très souvent, et Gruban et moi, on
7 se fréquentait souvent. Après tout ce qui s'est passé à Omarska et au
8 centre d'enquête, j'ai eu l'occasion de voir Gruban, et chaque fois quand
9 je le rencontrais, il me disait: "Je vais passer, rendre visite à tel et
10 tel monsieur"; et chaque fois il m'avait dit le nom et le prénom de ce
11 monsieur-là. Moi, personnellement, je ne le connaissais pas.
12 Question: Fort bien. Je crois que vous avez dit lors de votre témoignage
13 que vous y êtes allé à deux reprises. Il ne s'agit pas d'une journée mais
14 de deux jours. Vous êtes d'abord allé une fois et ensuite, enfin peu de
15 temps après, vous y êtes allé une autre fois.
16 Je crois que ce n'est peut-être pas clair, je crois qu'il y a peut-être un
17 écart de quelques jours entre ces deux événements. Donc entre ces deux
18 événements, est-ce que vous vous êtes servi de la voiture de Oklopcic les
19 deux fois? Vous vous êtes servi de la voiture de M. Oklopcic pour les deux
20 fois?
21 (Signe affirmatif de la tête du témoin.)
22 Réponse: Oui, les deux fois. Mais à plusieurs reprises quand Oklopcic…
23 Excusez-moi, Madame la Juge, mais j'aimerais bien vous expliquer parce que
24 c'est comme ça que vous allez comprendre le contexte et la manière dont
25 nous avons vécu: Oklopcic n'était pas le chauffeur, c'était son épouse, et
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1 c'était elle qui avait cette Zastava 101. Et souvent, ils avaient des
2 choses à faire et Oklopcic également avait besoin de moi et me demandait
3 de conduire la voiture.
4 Question: Fort bien.
5 Maintenant, entre les deux voyages, un certain temps s'est écoulé. Mais
6 est-ce que vous avez remis les clefs de la voiture et la voiture en
7 question à Oklopcic, donc après le premier voyage? Est-ce que vous l'avez
8 fait? Et par la suite, vous a-t-il fallu reprendre les clefs pour le
9 deuxième voyage ou est-ce que vous les aviez? Aviez-vous les clefs et la
10 voiture avec vous les deux fois?
11 Réponse: Moi, je rendais les clefs parce que de toute façon cette voiture
12 a été garée entre les deux bâtiments. Et pendant toute la guerre, moi j'ai
13 eu l'occasion de voir la voiture qui a été garée, moi je pouvais voir la
14 voiture de la fenêtre de ma chambre.
15 Question: Je crois que votre femme a dit, dans le cadre de son témoignage,
16 qu'il y avait des garages en fait qui se trouvaient dans cette espèce de
17 complexe immobilier ou le complexe où vous habitiez. Je crois que vous
18 n'aviez pas de voiture à vous. Mais donc M. Oklopcic ne stationnait pas sa
19 voiture dans le garage commun qui appartenait au bâtiment.
20 Vous dites que la voiture était stationnée entre les bâtiments, mais donc
21 elle n'était pas garée dans le garage qui appartenait au bloc
22 appartements.
23 Réponse: Non mais la voiture a été tout le temps garée entre les
24 bâtiments. Et dans les deux cas, pour les deux déplacements, il avait jeté
25 les clefs depuis sa fenêtre. Je ne sais pas s'il avait le garage. Je pense
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1 que, comme je le connaissais bien, je me serais rendu jusqu'à son garage;
2 il n'a jamais parlé d'un garage quelconque.
3 Question: Et donc lorsque vous êtes revenu les deux fois, des deux
4 voyages, vous stationniez sa voiture à l'endroit où vous le faisiez
5 normalement et par la suite vous lui redonniez les clefs. Et puis ensuite,
6 les autres se sont dispersés. Gruban et le témoin AW ont quitté tous seuls
7 par eux-mêmes, lorsque vous êtes revenu des deux voyages?
8 Je veux simplement essayer de comprendre vos déplacements. Je veux savoir
9 comment est-ce que vous avez remis la voiture.
10 Réponse: La première fois quand on est rentrés, quand on n'a rien trouvé,
11 nous avons garé devant pratiquement l'entrée de mon bâtiment. Parce que
12 nous sommes montés dans mon appartement, nous avons bu un café et un peu
13 d'alcool également pour faire circuler le sang parce qu'on avait très
14 froid. Et après cette conversation, ils sont partis, moi je suis descendu
15 avec eux et j'ai remis la voiture un peu plus près de son bâtiment; ça,
16 c'était la première fois.
17 La deuxième fois, j'ai donné les clefs à ses enfants. La deuxième fois,
18 j'ai garé la voiture directement devant son bâtiment et la première fois,
19 comme je vous l'ai dit, dans un premier temps devant le mien, un peu plus
20 proche de mon entrée et après, là-bas.
21 Question: Ma dernière question est la suivante: lorsque vous vous trouviez
22 sur les lieux de la maison incendiée, est-ce que vous avez aidé à creuser
23 ou est-ce que vous n'avez fait qu'observer les autres personnes en train
24 de creuser alors qu'ils essayaient de trouver les objets de valeur ou
25 l'argent? Est-ce que vous avez participé?
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1 Réponse: J'ai participé avec les autres. Je creusais un peu moins que les
2 deux autres, mais tout ceci c'était quelque peu étrange. Qu'est-ce que
3 vous voulez? Moi, je voulais aider mais j'ai creusé. Après, la première
4 fois, mon épouse a lavé les bottes que j'avais sur mes pieds ainsi que les
5 bottes de Ckalja, ça je m'en souviens.
6 Mme Wald (interprétation): Merci.
7 M. le Président: Merci beaucoup, Madame la Juge Wald.
8 Monsieur Kvocka, nous n'avons pas d'autres questions. Nous vous remercions
9 encore une fois et donc je vais demander au Greffe de prendre les mesures
10 pour que vous puissiez retourner à votre place.
11 M. Kvocka (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Madame et
12 Monsieur les Juges.
13 Excusez-moi, s'il vous plaît, je m'emporte de temps à autre. Moi, je sais
14 qu'il faut que je me conforme à ce que vous me dites, mais c'est la
15 première fois de ma vie que j'ai véritablement pu entendre des mensonges
16 comme ça. Et c'est cela qui m'a blessé.
17 (L'accusé est reconduit à sa place.)
18 M. le Président: Maître Jovan Simic, oui. Pas encore.
19 Maître Krstan Simic?
20 (Questions relatives à la procédure.)
21 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, Madame le Juge et
22 Monsieur le Juge, j'ai les quatre documents que j'ai demandé à verser au
23 dossier. Je pense que vous êtes bien d'accord avec moi: il s'agit des
24 attestations concernant la non-possession du garage, ensuite la voiture
25 qui n'existait pas et enfin un extrait du document concernant le témoin
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1 AW. Et puis également la requête du témoin AW qu'il avait introduite pour
2 partir de Prijedor. Cinq documents, pas les quatre, excusez-moi.
3 M. le Président: Ce sont donc les documents qui ont été marqués D1/54
4 jusqu'à 58. C'est ça?
5 M. K. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
6 M. le Président: Madame Somers, s'il vous plaît.
7 Mme Somers (interprétation): Nous avons quelques objections, Monsieur le
8 Président.
9 Je souhaiterais que l'on y passe de façon chronologique et, comme ça, on
10 pourra y apporter nos objections individuellement pour chaque document.
11 Concernant le document 1/54, c'est en fait un document qui émane du
12 ministère des affaires Intérieures de Prijedor. C'est un document qui
13 donne une indication négative. Quant à la possession de la voiture, je
14 crois que ce n'est pas pertinent, car on parle de possession. Nous croyons
15 que ce document n'a pas de valeur probante dans ce qui nous saisit
16 présentement.
17 Il n'y a pas d'authentification de ce document, la présentation y est un
18 peu étrange et la même personne a signé deux documents ici.
19 Ces documents semblent être préparés en fait pour les fins de ce litige;
20 donc je crois que nous avons quelque réserve quant à l'authenticité, la
21 pertinence de ce document.
22 Le deuxième document est un document qui comporte la signature de Nevenka
23 Miskovic. Il s'agit du document D1/57. C'est un document qui est en fait
24 un document qui émane du ministère des Affaires intérieures; il est
25 relatif à une adresse.
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1 En fait, on parle de l'adresse de résidence du témoin AW. Cette adresse
2 est donnée pour les raisons, enfin, de déménagement à l'étranger. Il
3 s'agit également du document 1/58A.
4 M. le Président: Madame Somers, vous êtes en session publique. Vous avez
5 un document et le document est en possession de plusieurs personnes. Vous
6 faites la liaison entre la résidence qui est dans le document et un
7 témoin. Je ne sais pas, mais je crois que vous ne protégez bien le témoin
8 ou je le ne vois bien.
9 Mme Somers (interprétation): En fait, j'ai essayé d'être très générale, de
10 parler de façon très générale. J'ai simplement mentionné le pseudonyme et
11 j'ai parlé de la nature du document.
12 M. le Président: D'accord, la résidence n'est pas un pseudonyme. La
13 résidence est un élément contraire.
14 Si je dis à quelqu'un le nom d'une rue et la porte, et que je dis un
15 pseudonyme de quelqu'un, ça peut être identifié.
16 Mme Somers (interprétation): Oui, vous avez raison, Monsieur le Président.
17 M. le Président: Peut-être que c'est mal traduit. Excusez-moi, les
18 interprètes. Peut-être ai-je parlé beaucoup trop vite, mais quelque chose
19 s'est bien passé de ce que j'ai dit. Mais ce n'est pas important. Allez-y.
20 Mme Somers (interprétation): En fait, pour le compte rendu d'audience,
21 Monsieur le Président, je n'ai pas mentionné l'endroit, le lieu. J'ai
22 simplement parlé de la nature du document. Je ne sais pas si nous avons un
23 problème d'interprétation: je n'ai pas mentionné, je n'ai pas dit quel est
24 le nom de l'endroit où la personne résidait.
25 M. le Président: Parlez plus lentement pour que je puisse être traduit.
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1 Nous avons un document qui a une cote; le document est public. Le document
2 contient une résidence qui est bien concrète. Donc, si vous faites la
3 liaison entre la résidence de ce document qui est une résidence concrète
4 et un pseudonyme d'un témoin, vous risquez de dévoiler l'identité. Je ne
5 sais pas si maintenant mon idée est passée.
6 Vous comprenez maintenant ce que je veux dire?
7 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
8 Bien sûr. Et en fait, s'il y avait une possibilité de faire ce genre de
9 lien, je m'en excuse. Si nous pouvons expurger cette partie-là, je serais
10 à ce moment-là, je vous en serais gré. Je n'ai pas vu les choses de cette
11 façon-là. Mais à ce moment-là, il faudrait peut-être réviser le tout et
12 apporter les expurgations nécessaires.
13 Si la Chambre a des réserves quant à l'admission de ces documents qui
14 peuvent établir un lien, à ce moment-là, ces documents devraient peut-être
15 être versés au dossier sous scellés.
16 Maintenant, j'aimerais parler du document D1/54 A et D1/57.
17 Nous avons déjà parlé de ces deux documents. Parlons maintenant du
18 document D1/58. Il s'agit d'un document qui a trait au témoin dont le
19 témoignage dont nous avons parlé et il n'y a absolument aucune indication
20 d'authenticité quant à ce document. Nous avons l'impression que ce
21 document a été préparé ou confectionné simplement pour les fins de ce
22 litige. Je crois qu'il serait tout à fait inapproprié de le considérer de
23 façon sérieuse et nous ne devrions pas l'accepter après avoir entendu les
24 éléments de preuve que nous avons entendus.
25 En fait, je suis désolée. J'ai peut-être omis de mentionner le document
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1 1/55. Il n'est pas traduit ce document.
2 J'essaie de regarder, d'établir ici si nous pourrions peut-être remettre
3 ce document, en fait, le garder avant d'avoir la traduction du document
4 afin de savoir ce qu'on fera avec ce document. Avant de le mettre au
5 dossier, je souhaiterais au moins avoir une traduction officielle.
6 Maintenant s'agissant du document D/56 A et B, D1/56A et B, , ce sont des
7 extraits provenant d'un registre de biens immobiliers. Et, de nouveau, il
8 semble que ces documents aient été préparés pour les fins de ce litige.
9 Nous ne savons pas du tout à quoi ressembleraient les vrais documents
10 provenant de ce registre. Il semble que ceci n'est qu'un sommaire assez
11 bref. Nous ne savons pas à quoi ressemblerait un document authentique.
12 Nous croyons que c'est un substitut d'un contrat d'achat ou d'un contrat
13 de biens immobiliers. Nous ne devrions pas accepter ce document. En fait,
14 c'est un document qui parle du mot "possède": on parle de propriétés, de
15 posséder. Même si nous voyons ces mots, cela ne nous donne pas du tout
16 aucun élément de preuve approuvant ou attestant la propriété, nous n'avons
17 pas de valeur à ce document.
18 M. le Président: Avez-vous terminé, Madame Somers?
19 Mme Somers (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
20 M. le Président: Monsieur Krstan Simic?
21 M. K. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je suis d'accord avec
22 mon honorable confrère.
23 Tous ces documents ont été préparés pour nous adresser à la Chambre. Nous
24 nous sommes adressés effectivement aux autorités compétentes et nous avons
25 demandé que ces autorités compétentes nous délivrent des attestations et
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1 des données correspondantes. Il s'agit par conséquent des autorités
2 officielles; ils l'ont fait.
3 Il est un fait également que dans le cadre de poste de police il y ait
4 également ce secteur administratif. Nevenka Miskovic a délivré deux
5 attestations concernant la possession des véhicules. C'est quelque chose
6 qui se fait couramment. Dans l'intitulé de l'autre document, il s'agit
7 d'une direction de géodésie qui existe partout dans le monde et on sait
8 très bien quels sont les biens immobiliers qui sont la propriété de telle
9 ou telle personne. Par conséquent, il est vrai que là où l'on affirme qui
10 sont les propriétaires, qui ne le sont pas, par conséquent c'est une
11 direction qui existe partout dans le monde et je ne vois pas pourquoi ils
12 n'auraient pas le droit de délivrer de tels types d'attestations.
13 Enfin, il y a le document personnel effectivement et tous ces documents
14 sont à la disposition aussi bien du Bureau du Procureur et de la Chambre.
15 Le témoin AW a affirmé que M. Kvocka a un garage; nous avons été obligés
16 de le contester parce qu'il n'a pas de garage, il n'avait pas de voiture
17 et ce sont les éléments de preuve qu'il a fallu présenter à la Chambre.
18 C'est la raison pour laquelle nous demandons à la Chambre de bien vouloir
19 accepter le versement au dossier.
20 Egalement le 9 février 1992, il y a un contrat qui a été passé entre celui
21 qui habitait l'appartement avant et celui qui a emménagé dans
22 l'appartement. Par conséquent, il s'agit du Tribunal International Pénal
23 et nous autres qui participons dans ces procès, nous sommes dans
24 l'obligation de respecter aussi bien les témoins que tous ceux qui nous
25 écoutent, Par conséquent, il s'agit d'une institution de haute autorité.
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1 Merci, Monsieur le Président.
2 M. le Président: D'accord. Mais il y a une question… Vous avez dit
3 beaucoup de choses, mais il y a une question à laquelle vous n'avez pas
4 répondu. Madame Somers se plaignait qu'il y a un document qui n'a pas de
5 traduction?
6 M. K. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, il y a la
7 traduction.
8 M. le Président: Il y a des confusions dans la distribution des documents
9 parce que moi-même au début, je n'avais pas la traduction. Maintenant,
10 j'ai deux traductions. Peut-être que j'ai la deuxième qui manque à Mme
11 Somers, Madame Thompson?
12 Mme Thompson (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Lorsque j'ai
13 reçu les pièces, il n'était pas coté et les pièces n'avaient pas de
14 numéro; et je les ai distribuées par erreur car ils n'étaient pas dans
15 l'ordre. J'ai probablement donné la copie de Mme Somers à vous-même, je
16 vais la lui donner après l'audience.
17 M. le Président: D'accord.
18 Madame Somers, tous les documents ont la traduction, j'ai la traduction.
19 Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?
20 Mme Somers (interprétation): Je souhaiterais seulement pouvoir avoir la
21 possibilité de voir ce document traduit, de le lire avant de me prononcer
22 sur ce dernier.
23 (La Greffière se consulte avec le Président.)
24 (L'huissier s'exécute.)
25 (Madame Somers consulte le document.)
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1 M. le Président: D'accord. Je crois que nous allons faire la pause
2 déjeuner et Mme Somers pourra régler cette question de voir le document et
3 la traduction. Et après, nous reviendrons pour décider de cette question
4 et commencer le témoin de la défense de M. l'accusé Prcac. Donc 50 minutes
5 de suspension.
6 (L'audience, suspendue à 12 heures 55, est reprise à 13 heures 52.)
7 (Les accusés sont introduits dans le prétoire.)
8 M. le Président: Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
9 (Les accusés s'assoient.)
10 Madame Somers, avez-vous déjà toutes les traductions? Est-ce que cela
11 change votre position?
12 Mme Somers (interprétation): Je regrette d'avoir à vous dire que le Greffe
13 n'a pas pu nous procurer la traduction du document 55, étant donné que le
14 Greffe ne dispose pas de cette traduction. Pour ce qui est des quatre
15 autres documents, nous maintenons notre position. Maintenant, pour ce qui
16 est de ce document particulier, il n'a pas fait l'objet de notre passage
17 en revue parce que nous n'avions pas la traduction. Justement, nous
18 attendons la traduction de la part du Greffe. Je suppose donc la Chambre
19 ne dispose pas, elle non plus, d'une traduction officielle.
20 M. le Président: Madame Thompson, est-ce que vous avez des
21 éclaircissements à nous donner: est-ce que les documents ont ou non la
22 traduction?
23 Mme Thompson (interprétation): Monsieur le Président, le problème est le
24 suivant: nous avons en effet reçu des copies en BCS et on a fourni une
25 copie en anglais. Il s'agit d'une traduction pour deux pièces à
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1 conviction. Là réside le problème. Et justement, j'essaye de résoudre le
2 problème avec M. Simic pour avoir la bonne traduction pour ce qui concerne
3 le document D1/55. Maintenant, lorsque les documents que je reçois ne sont
4 pas annotés, cela prête à confusion. Je demanderais à tous les avocats de
5 marquer, de désigner les documents qu'ils me remettent afin que l'on
6 puisse s'y retrouver. Merci.
7 M. le Président: Donc on va suspendre la décision jusqu'à un nouveau
8 moment.
9 Madame Thompson, j'aimerais bien avoir de retour ma propre copie, s'il
10 vous plaît. D'accord, très bien.
11 Donc, comme nous l'avons dit, nous allons suspendre la décision jusqu'à ce
12 que cette question de traduction soit éclaircie. Parce que moi même
13 maintenant, je me sens un peu confus. Il semble que la même traduction a
14 été présentée pour des différents documents et, comme les documents
15 n'avaient pas été présentés déjà avec notation, il était compliqué de
16 savoir quelle est la traduction de l'original. Donc on va attendre.
17 Maintenant, Maître Jovan Simic.
18 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, la défense cite à la
19 barre le témoin Jokic Petar.
20 (Le témoin, M. Jokic Petar, est introduit dans le prétoire.)
21 (Interrogatoire principal du témoin, M. Jokic Petar, par Me J. Simic.)
22 M. le Président: Donc, Maître Jovan Simic, vous avez bien présent à
23 l'esprit la décision de la Chambre: c'est la question des départements de
24 police d'Omarska au centre d'instruction et la question de l'incident avec
25 les armes.
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1 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, je m'excuse. Ce
2 témoin ne va pas parler de l'incident avec les armes, mais il va parler du
3 poste de police d'Omarska et il va parler des fonctions assumées par
4 l'accusé au sein du département.
5 M. le Président: Bonjour, Monsieur Petar Jokic. Vous m'entendez?
6 M. Jokic (interprétation): Je vous entends.
7 M. le Président: Vous pouvez vous rapprocher du micro pour que l'on puisse
8 vous entendre.
9 Vous allez lire la déclaration solennelle.
10 M. Jokic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
11 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
12 M. le Président: Veuillez vous asseoir. Merci beaucoup d'être venu et,
13 pour l'instant, vous allez répondre aux questions que Me Jovan Simic va
14 vous poser.
15 Maître Jovan Simic, vous avez la parole.
16 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
17 Bonjour, Témoin.
18 M. Jokic (interprétation): Bonjour.
19 Question: Pour les besoins du compte rendu d'audience, je vous prie de
20 décliner votre identité, votre date et lieu de naissance.
21 Réponse: Jokic Petar. 21 juillet 1956 à Omarska.
22 Question: Au début des conflits armés -je suis en train de parler du mois
23 de mai 1992-, avez-vous été mobilisé en votre qualité de policier de
24 réserve au niveau du département du poste de police d'Omarska?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Je vous demanderais de faire une petite pause après ma question
2 pour ménager aux interprètes le temps de traduire.
3 Avez-vous, à quelque reprise que ce soit, effectué une visite au centre
4 d'enquête d'Omarska pendant qu'il était en place?
5 Réponse: Non.
6 Question: Connaissez-vous l'accusé Dragoljub Prcac?
7 Réponse: Oui.
8 Question: Dragoljub Prcac était-il mobilisé lui aussi en sa qualité de
9 policier de réserve pour travailler au département du poste de police
10 d'Omarska?
11 Réponse: Oui.
12 Question: Ménagez la petite pause, je vous prie.
13 Etait-il policier actif ou était-il déjà retraité?
14 Réponse: Il a été mis à la retraite et il faisait partie de la réserve.
15 Question: Savez-vous nous dire quand est-ce que Drago Prcac a été mobilisé
16 et où est-ce qu'il a été affecté?
17 Réponse: En mai 1992, au département d'Omarska.
18 Question: Et savez-vous quelles tâches il avait à accomplir pendant qu'il
19 travaillait?
20 Réponse: Il travaillait comme technicien en criminologie, c'est-à-dire
21 dans la police judiciaire.
22 Question: A-t-il de tout temps travaillé dans la police judiciaire au
23 niveau du département du poste là-bas?
24 Réponse: Non.
25 Question: Donc de quelle à quelle période n'a-t-il pas travaillé au
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1 département de poste de police?
2 Réponse: Depuis le mois de juillet -je ne sais plus-, le 2 juillet -je ne
3 sais pas quelle date exactement- et il a été transféré au centre
4 d'instruction.
5 Question: Est-ce que vous vous souvenez? Vous venez de nous dire "il est
6 parti au centre d'instruction", donc il a été transféré: est-ce qu'il est
7 retourné de là-bas?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Est-ce que vous pouvez nous délimiter la période: quand est-ce
10 qu'il est parti, quand est-ce qu'il est revenu, combien de temps il y a
11 passé?
12 Réponse: Il a passé là-bas quelque deux ou trois semaines, puis il est
13 revenu au département.
14 Question: Pendant qu'il a travaillé au département du poste de police
15 d'Omarska, pouvez-vous nous dire avec qui il avait travaillé et quels
16 avaient été ses horaires de travail?
17 Réponse: Il a travaillé avec Rado Andzic d'Omarska. Ses horaires de
18 travail étaient sans arrêt, non-stop, donc selon les besoins.
19 Question: Il faudra que nous précisions les choses quand même. Est-ce que
20 vous pouvez vous remémorer la période à laquelle il est retourné au
21 département du poste de police?
22 Réponse: Il est parti en juin/juillet; il a passé là-bas deux ou trois
23 semaines.
24 Question: Et vous ne savez pas quand il est revenu?
25 Réponse: Non, je ne sais pas la date.
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1 M. J. Simic (interprétation): Et vous ne savez pas nous dire le mois non
2 plus?
3 M. Jokic (interprétation): Non, je ne me souviens pas.
4 M. Waidyaratne (interprétation): Monsieur le Président, le témoin a
5 répondu clairement à la question.
6 M. le Président: Il a déjà dit qu'il ne se rappelait pas la date, Maître
7 Jovan Simic. Donc continuez.
8 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, j'essaie au moins de
9 déterminer une période, ne serait-ce que le mois, mais je vais poser la
10 question autrement.
11 M. le Président: Il a déjà répondu, Maître Jovan Simic. Il a dit qu'il est
12 parti fin juin, début juillet, qu'il a passé deux à trois semaines et
13 qu'ensuite il est revenu. D'accord? Il a donc déjà répondu. Allez-y.
14 M. J. Simic (interprétation): Merci.
15 Savez-vous nous dire quand est-ce que les détenus du centre d'instruction
16 ont été transférés à Manjaca?
17 M. Jokic (interprétation): Je ne sais pas.
18 Question: Vous nous avez dit que vous connaissez Drago Prcac?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Avez-vous ouï dire, pendant la période où vous avez travaillé
21 avec lui au département du poste de police d'Omarska, qu'il avait reçu de
22 l'argent d'autrui? Ou avez-vous entendu quoi que ce soit de mal, de
23 mauvais, de défavorable à son sujet?
24 Réponse: Non, rien de défavorable, rien de mal.
25 Question: Mais pouvez-vous nous dire quel type d'homme est-ce?
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1 Réponse: C'est un homme bon, c'est un retraité, il travaille dans
2 l'agriculture. Il a une famille.
3 M. J. Simic (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai pas d'autres
4 questions.
5 M. le Président: Monsieur Waidyaratne?
6 (Contre-interrogatoire du témoin, M. Jokic Petar, par M. Waidyaratne.)
7 M. Waidyaratne (interprétation): Monsieur Jokic, je vous prie de nous dire
8 si vous avez été mobilisé en 1992, vous aussi?
9 M. Jokic (interprétation): Oui.
10 Question: Où avez-vous été mobilisé?
11 Réponse: Au département d'Omarska.
12 Question: En votre qualité de policier de réserve?
13 Réponse: Oui.
14 Question: Quelles avaient été vos tâches?
15 Réponse: J'étais chargé de garder des bâtiments, j'étais donc gardien.
16 Question: Pourriez-vous nous dire plus clairement au sujet de cette
17 sécurisation des immeubles, qu'entendez-vous par bâtiments?
18 Réponse: J'étais gardien, j'étais chargé de garder des bâtiments.
19 Question: Quand vous avez dit "installation" ou "bâtiments", qu'entendiez-
20 vous par là?
21 Réponse: J'entends le poste en tant que bâtiment.
22 Question: Monsieur Jokic, vous n'ignorez pas que les policiers du
23 département d'Omarska étaient des gens qui avaient assuré la sécurité du
24 camp d'Omarska, que c'étaient donc les mêmes gens?
25 Réponse: Oui.
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1 Question: Il y avait là des policiers de réserve et des policiers actifs
2 qui étaient envoyés au camp d'Omarska pour assurer la sécurité de celui-
3 ci?
4 Réponse: Oui.
5 Question: Vous nous avez dit que M. Prcac avait travaillé avec M. Andzic.
6 Pouvez-vous nous répéter le prénom de M. Andzic?
7 Réponse: Rade Andzic.
8 Question: Lui était policier actif?
9 Réponse: Non, il était dans la réserve.
10 Question: Vous ne savez pas nous dire quand est-ce que M. Prcac est allé
11 assumer sa mission là-bas? Et vous ne savez pas nous dire ce qu'il faisait
12 sur le terrain dans le cadre de ses fonctions?
13 Réponse: Je sais qu'il était venu fin mai. Comme il était technicien en
14 police judiciaire, il se déplaçait sur le terrain pour les enquêtes,
15 affaires en tout genre, meurtre et délits de ce genre jusqu'à son arrivée
16 au centre d'instruction.
17 Question: C'est cela. C'est ce que l'on vous a dit, mais vous n'avez pas
18 physiquement été présent avec M. Prcac au moment où il est arrivé à cet
19 endroit?
20 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, le témoin a dit qu'il
21 le savait et non pas qu'il avait ouï dire la chose.
22 M. le Président: Monsieur Waidyaratne?
23 M. Waidyaratne (interprétation): Je vais passer à autre chose, Monsieur le
24 Président.
25 Vous avez appris cela de la part de tiers, ce que vous nous avez dit au
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1 sujet de M. Prcac?
2 M. J. Simic (interprétation): Je fais objection, Monsieur le Président.
3 Tout à l'heure, mon collègue passe outre et il réitère la même question.
4 Le témoin a dit qu'il savait que M. Prcac était allé là-bas et il n'a pas
5 ouï dire que celui-ci avait…
6 M. Waidyaratne (interprétation): Je vais passer à autre chose. Je vais
7 poser une question directe au témoin: comment saviez-vous ce que faisait
8 M. Prcac pendant qu'il accomplissait ses missions?
9 M. Kvocka (interprétation): Eh bien, j'étais là-bas. Quand j'étais
10 d'équipe, il nous disait quand il allait sur le terrain et où est-ce qu'il
11 allait. Nous informions ceux qui devaient donc y aller qu'untel ou untel
12 devait venir.
13 Question: Monsieur Jokic, je vous prie d'être un peu plus précis. Lorsque
14 M. Prcac revenait, est-ce qu'il vous informait de ce qu'il faisait pendant
15 son service, sur son terrain, ou est-ce qu'il vous disait où est-ce qu'il
16 se rendait et ainsi de suite?
17 Réponse: Nous savions d'avance. Par exemple, on recevait un appel pour un
18 déplacement sur le terrain; lorsque l'un des deux n'était pas là, on le
19 faisait venir et les deux partaient pour effectuer un constat sur le
20 terrain.
21 Question: Monsieur Jokic, rectifiez-moi si je me trompe: vous nous avez
22 dit que vous étiez chargé de la sécurité de l'immeuble du poste de police.
23 Aviez-vous eu quelque rôle à jouer quant à ce que M. Prcac devait faire?
24 Réponse: Non.
25 Question: Mais saviez-vous que M. Prcac, à l'époque où il se trouvait au
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1 poste d'Omarska, se rendait au camp d'Omarska?
2 Réponse: Non.
3 Question: Mais je vous prie de me laisser finir ma question: et ce, sur
4 ordre de M. Mejakic? Avez-vous compris ce que je vous ai demandé?
5 Réponse: Oui. Monsieur Mejakic était chef du département. Il venait, il
6 nous donnait nos ordres journaliers, il effectuait des visites et ce
7 serait à peu près tout.
8 Question: Monsieur Jokic, ma question avait été la suivante: saviez-vous
9 que M. Prcac, à l'époque où il avait travaillé au département du poste de
10 police d'Omarska, se rendait au camp d'Omarska?
11 Réponse: Pendant qu'il était là, avant qu'il n'ait été transféré, il ne
12 s'y rendait pas. Par la suite, il s'y est rendu en effet.
13 Question: Si M. Prcac, dans ses entrevues avec le Bureau du Procureur,
14 avait reconnu le fait de s'être déplacé vers le camp d'Omarska, que
15 diriez-vous à ce sujet?
16 Réponse: Je ne sais pas.
17 Question: Diriez-vous qu'il a menti?
18 Réponse: Je ne sais pas. Je n'ose rien affirmer.
19 Question: Votre position est donc que vous ne savez pas si M. Prcac se
20 rendait au camp d'Omarska pendant la période où il avait travaillé, où il
21 était rattachée au département du poste de police d'Omarska? Vous ne le
22 savez pas?
23 M. Jokic (interprétation): Non, je ne le sais pas.
24 M. Waidyaratne (interprétation): Je vous remercie.
25 M. le Président: Maître Jovan Simic, des questions supplémentaires?
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1 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, M. Petar Jokic, par Me
2 J. Simic.)
3 M. J. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président. Très brièvement.
4 Monsieur Jokic, pouvez-vous nous dire si, pendant la période où vous avez
5 travaillé au département de poste de police d'Omarska, il vous est arrivé
6 d'être de permanence?
7 M. Jokic (interprétation): Vous entendez "au poste"?
8 Question: Non, au département.
9 Réponse: A l'extérieur, oui. Nous avions nos accords, nos concertations.
10 C'était entendu entre nous.
11 Question: Est-ce que vous avez informé M. Prcac de quelque meurtre, vol ou
12 autre délit?
13 Réponse: Oui, on lui faisait savoir à lui et à M. Andzic.
14 Question: Je ne vous ai pas compris.
15 Réponse: Oui. Je l'informais.
16 Question: Mais M. Prcac?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Est-ce que vous êtes entretenu avec Rade Andzic ou avec M.
19 Prcac, suite à constat sur ce qui s'était passé sur le terrain? Est-ce que
20 vous savez qu'ils faisaient?
21 Réponse: Bien entendu. Quand il y avait des cambriolages ou des accidents
22 ou des meurtres, et ainsi de suite.
23 Question: Vous saviez donc ce qui se passait?
24 Réponse: Non. Par exemple, il venait, on se parlait et…
25 Question: Vous êtes donc en train de nous dire que vous ne savez pas s'il
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1 faisait des procès-verbaux, de façon formelle? Mais vous savez qu'il avait
2 été sur les lieux et qu'il avait effectué ces tâches-là?
3 Réponse: C'est cela.
4 M. J. Simic (interprétation): Je vous remercie. Je n'ai plus de question.
5 M. le Président: D'autres questions, Monsieur le Juge Riad? Ou Madame la
6 Juge Wald?
7 (Questions au témoin, M. Petar Jokic, par Mme la Juge Wald.)
8 Mme Wald (interprétation): Monsieur Jokic, juste une question.
9 Pendant cette période de mai, juin, juillet et août, pendant que vous
10 alliez travailler au département du poste de police d'Omarska,
11 connaissiez-vous un autre commandant, si ce n'est M. Meakic, qui
12 travaillait ne serait-ce qu'à temps partiel au poste de police, par
13 exemple la moitié du temps de travail au poste de police et la moitié au
14 camp d'Omarska? Connaissiez-vous qui que ce soit d'autre, exception faite
15 de Meakic, qui avait travaillé au poste de police et sur le site du camp?
16 M. Jokic (interprétation): Oui. Par exemple, au poste, il y avait Bojic
17 Borislav, qui était policier actif.
18 Question: Et pour voir si j'ai bien compris, M. Bojic passait la moitié de
19 son temps de travail au poste et un certain temps au camp, n'est-ce pas?
20 Réponse: Non.
21 Question: Non. Je vais paraphraser. Ou plutôt, je vais reprendre ma
22 question. Je vous ai dit que, pendant les mois dont nous parlons -mai,
23 juin, juillet, août-, avez-vous su que quelque personne que ce soit avait
24 travaillé une partie du temps au poste de police, là où vous avez
25 travaillé vous-même, et une certaine partie du temps à l'intérieur du
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1 camp? Comme vous avez mentionné M. Meakic qui était chef, qui venait au
2 poste, qui donnait des ordres mais, en même temps, qui se rendait au camp.
3 Est-ce que vous connaissiez quelqu'un d'autre qui travaillait une partie
4 du temps au poste et une partie au camp?
5 Réponse: Dragoljub Prcac.
6 Question: Je crois avoir compris où la confusion prend naissance. Je ne
7 pensais pas dire que quelqu'un travaillait un mois, puis était transféré à
8 un autre endroit le mois d'après, mais j'entendais une personne qui
9 travaillait une partie de la journée à un endroit et une autre partie à un
10 autre endroit, ou une semaine en même temps, ou un mois pendant lequel
11 elle travaillerait à un endroit, puis serait transférée à un autre
12 endroit. Est-ce que vous connaissiez quelqu'un de ce genre?
13 Réponse: Non.
14 Mme Wald (interprétation): Bien.
15 M. le Président: Merci beaucoup, Madame la Juge.
16 Monsieur Jokic, j'ai moi-même une question. Si j'ai bien compris votre
17 témoignage, vous nous avez dit que M. Prcac, à un moment, arrive au
18 département d'Omarska, à un autre moment il part pour le centre d'Omarska,
19 à un troisième moment il revient au département d'Omarska. Ai-je bien
20 compris?
21 M. Jokic (interprétation): Oui. Prcac est revenu lorsqu'ils sont partis à
22 Manjaca; par la suite, il a été ramené, retransféré vers le département.
23 Question: Si j'ai bien compris, vous nous avez dit aussi qu'il est resté
24 au centre d'instruction deux ou trois semaines, plus ou moins. Est-ce que
25 j'ai bien compris?
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1 Réponse: C'est cela.
2 Question: Combien de temps M. Prcac est-il resté au département de police
3 d'Omarska avant de partir au centre d'Omarska?
4 Réponse: Depuis le mois de mai jusqu'au mois de juin, à peu près. Depuis
5 le moment où il a été mobilisé jusqu'en juin ou juillet. Je ne me souviens
6 pas exactement.
7 M. le Président: D'accord, très bien.
8 Monsieur Jokic, nous n'avons pas d'autre question à vous poser. Nous vous
9 remercions beaucoup d'être venu. Je vais demander à M. l'huissier de vous
10 raccompagner. Merci.
11 M. Jokic (interprétation): Merci beaucoup.
12 (Le témoin, M. Petar Jokic, est reconduit hors du prétoire.)
13 M. le Président: Maître Jovan Simic?
14 M. J. Simic (interprétation): (Hors micro.)
15 Je m'excuse. La défense cite à la barre le témoin Ranka Stanar.
16 (Le témoin, Mme Ranka Stanar, est introduit dans le prétoire.)
17 M. le Président (interprétation): Bonjour, Madame, vous m'entendez?
18 Mme Stanar (interprétation): Bonjour, je vous entends.
19 M. le Président: Vous allez lire la déclaration solennelle que M.
20 l'huissier va vous tendre, s'il vous plaît.
21 Mme Stanar (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
22 vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
23 M. le Président: Veuillez vous asseoir. Merci beaucoup d'être venue. Pour
24 l'instant, vous allez répondre aux questions que Me Jovan Simic va vous
25 poser.
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1 Maître Jovan Simic, vous avez la parole, s'il vous plaît.
2 (Interrogatoire principal du témoin, Mme Ranka Stanar, par Me J. Simic.)
3 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
4 Je vous prie de nous décliner votre nom et prénom.
5 Mme Stanar (interprétation): Je m'appelle Stanar Ranka.
6 Question: Dites-nous votre date et lieu de naissance.
7 Réponse: Le 8 septembre 1959, municipalité de Slavicka.
8 Question: Est-ce que vous connaissez M. Drago Prcac?
9 Réponse: Oui, depuis vingt ans.
10 Question: Sauriez-vous nous dire si vous vous rappelez cette période où il
11 avait été mis en place un centre d'instruction à Omarska? Et sauriez-vous
12 nous dire ce que l'on racontait dans votre village au sujet de Me Prcac?
13 Réponse: Dans cette période, on disait de Dragoljub que c'était un homme
14 qui aidait énormément les Musulmans et on racontait parmi la population
15 serbe que, dans sa volonté d'aider, il était même prêt à dégainer son
16 revolver à l'encontre de l'un quelconque des gardiens. Il n'était pas
17 apprécié.
18 Question: Pouvez-vous nous dire quelle est votre opinion au sujet de
19 Prcac, quel type d'homme est-ce?
20 Réponse: Je vous ai dit que je connaissais Dragoljub depuis vingt ans, que
21 Dragoljub est un homme merveilleux, bon, sincère, honnête. Et croyez-moi
22 que je n'ai pas suffisamment de termes positifs pour vous le décrire.
23 M. J. Simic (interprétation): Je vous remercie.
24 Monsieur le Président, je n'ai pas d'autre question pour ce témoin.
25 M. le Président: Monsieur Waidyaratne?
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1 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Ranka Stanar, par M. Waidyaratne.)
2 M. Waidyaratne (interprétation): Madame Stanar, en 1992, pouvez-vous nous
3 dire où vous habitiez?
4 Mme Stanar (interprétation): A Omarska.
5 Question: Et étiez-vous voisine de M. Prcac? Comment se fait-il que vous
6 vous connaissiez?
7 Réponse: Nous étions voisins.
8 Question: Pourriez-vous nous dire, je vous prie, qui est-ce qui vivait
9 dans la maison de Prcac en 1992, au mois de mai, juin, et juillet?
10 Réponse: Aux mois de mai et juin, il y avait sa mère et Dragoljub Prcac
11 qui vivaient dans cette maison.
12 Question: Et où vivait la famille de M. Prcac? Savez-vous nous dire où sa
13 famille vivait?
14 Réponse: Monsieur Prcac vivait avait deux fils qui vivaient à Prijedor;
15 ils étaient scolarisés là-bas.
16 Question: Et Mme Prcac, elle aussi? N'ai-je pas raison?
17 Réponse: Madame Prcac passait des moments avec lui et des moments avec les
18 enfants.
19 Question: Et M. Prcac, lui, vivait à Omarska avec sa mère, n'est-ce pas?
20 Réponse: Oui, c'est cela. Il partait aussi de temps en temps à Prijedor
21 pour voir ses enfants et son épouse, si besoin était.
22 Question: Et M. Prcac allait-il de temps en temps à Prijedor pour voir sa
23 femme et ses enfants? C'est bien ce que vous nous avez dit?
24 M. le Président (interprétation): Maître J. Simic?
25 M. J. Simic (interprétation): C'est la même question qui est posée à deux
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1 ou trois reprises. Ce sont les mêmes questions qui sont posées à plusieurs
2 reprises, Monsieur le Président.
3 M. Waidyaratne (interprétation): Je n'ai fait que répéter ce que le témoin
4 a déclaré. Je vais passer à autre chose.
5 M. le Président: Monsieur Waidyaratne, il ne faut pas faire répéter le
6 témoin sur ce qu'il a déjà dit; posez d'autres questions, sinon on va…
7 Vous n'avez pas besoin d'occuper le temps, nous avons des choses à faire,
8 des tas de choses à faire. Vous posez vos questions et n'obligez pas le
9 témoin à répéter, s'il vous plaît. Pour épargner le temps si possible.
10 M. Waidyaratne (interprétation): Certainement, Monsieur le Président. Je
11 vais passer à autre chose.
12 Madame Stanar, vous nous avez parlé des rumeurs: d'où venaient ces
13 rumeurs?
14 Mme Stanar (interprétation): Eh bien, Omarska, c'est une petite localité
15 où l'on parle pas mal. Alors les gardiens, les cuisiniers qui se
16 déplaçaient au centre d'instruction transmettaient des choses. E je crois
17 que c'était notoirement connu: la localité est petite et les nouvelles,
18 les informations circulent vite.
19 Question: Vous nous avez dit que M. Prcac avait aidé les Musulmans.
20 Connaissez-vous l'un quelconque des Musulmans qui avait été aidé par ses
21 soins?
22 Réponse: Je ne connais aucun Musulman aidé par M. Prcac. Moi-même, mais je
23 sais que des gens vivaient là-bas que j'ai moi-même aidés.
24 Question: Donc cela n'était pas une chose inhabituelle?
25 Réponse: Non, ce n'était pas inhabituel, mais c'était une chose interdite.
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1 Question: Après avoir eu vent de ces rumeurs, avez-vous cessé de
2 fréquenter la famille Prcac, ou plutôt, M. Prcac ayant appris qu'il avait
3 aidé des Musulmans?
4 Réponse: Non. Dragoljub est un homme qui a beaucoup de cœur. Je l'ai connu
5 comme tel et il n'est pas étonnant de constater que Dragoljub ait aidé des
6 Musulmans; il aurait autant aidé des Croates ou des Serbes. C'est un homme
7 qui a été élevé dans cet esprit-là, et dans sa profession, dans la
8 profession qu'il a exercée jusqu'à son départ à la retraite, c'est une
9 profession qui se fondait sur ce que l'on appelait la fraternité et
10 l'unité.
11 Question: Est-ce que vous-même, une fois que vous avez appris ces rumeurs,
12 avez posé la question à M. Prcac? Est-ce que vous lui avez demandé quelque
13 chose au sujet de ces rumeurs, de ces ouï-dire?
14 Réponse: Non, je ne lui ai jamais posé de questions. Tout ce que j'ai pu
15 entendre n'était pas tellement pertinent parce que moi je savais que lui
16 il voulait véritablement donner, uniquement. Il n'a jamais refusé quoi que
17 ce soit, et moi je le savais. Par conséquent, ce n'était même pas la peine
18 de se renseigner auprès de moi.
19 Question: Entendu. D'après vous, est-ce que M. Prcac a habité Omarska tout
20 le long de la guerre, après le conflit il est resté dans la même maison?
21 Réponse: Oui, tout à fait.
22 Question: Pour ce qui concerne sa famille, sa femme, ses fils sont arrivés
23 pour le rejoindre?
24 Réponse: Son épouse est avec lui et les deux fils sont à Prijedor: il y en
25 a un qui poursuit son enseignement, sa formation, l'autre travaille.
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1 M. Waidyaratne (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je n'ai
2 plus de questions. J'ai posé toutes mes questions.
3 M. le Président: Maître Jovan Simic?
4 M. J. Simic (interprétation): Nous n'avons pas de questions. C'est
5 terminé.
6 M. le Président: Madame la Juge Wald?
7 (Questions au témoin, Mme Stanar Ranka, par Mme la Juge Wald)
8 Mme Wald (interprétation): Madame Stanar, outre M. Prcac, y avait-il
9 d'autres gardes pour lesquels vous avez entendu dire qu'ils aidaient les
10 Musulmans -et je parle du camp d'Omarska-? Vous pouvez ne pas citer les
11 noms bien évidemment, mais je voudrais tout simplement savoir s'il y en a
12 eu d'autres, par exemple pour lesquels vous avez entendu dire qu'ils ont
13 aidé les Musulmans?
14 Mme Stanar (interprétation): Peut-être pas qu'ils les avaient aidés, mais
15 qu'ils étaient disposés pour aider. Mais j'avoue que je n'ai pas tout
16 entendu au sujet des autres.
17 Je ne sais pas si vous connaissez le contexte dans lequel nous vivions,
18 mais ce que je veux dire c'est que personne n'était vraiment prêt à ce qui
19 s'est passé, tous ont été surpris.
20 90% de la population étaient véritablement disposés à s'aider les uns les
21 autres. Et les gardes, c'est pareil, s'ils connaissaient des gens, ils les
22 aidaient, ils étaient certainement disposés à les aider.
23 Question: Je comprends parfaitement la manière dont vous me donnez la
24 réponse, mais lors de votre déposition initiale, vous avez dit que, dans
25 le village ou plus particulièrement là où vous vous trouviez, on avait dit
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1 au sujet de Prcac que c'était quelqu'un qui aidait les Musulmans. J'ai
2 bien pris note de tout ce que vous avez dit, que les Serbes, les autres,
3 n'appréciaient pas ce fait-là, qu'il y avait même des rumeurs selon
4 lesquelles il avait tiré son pistolet, qu'il avait dégainé son pistolet
5 pour tirer sur un garde, mais du point de vue des personnes qui
6 racontaient à son sujet ces choses qui étaient bonnes, donc n'étaient pas
7 véritablement en sa faveur parce qu'il y en avait d'autres également qui
8 étaient critiqués parce qu'ils ont aidé les Musulmans?
9 Réponse: Oui, il y avait par exemple d'autres personnes qui ont été
10 critiquées. Miroslav Kvocka, par exemple, était quelqu'un qui se trouvait
11 dans une situation extrêmement délicate, quelqu'un qui véritablement de
12 par ses qualités ne diffère pas beaucoup de Dragoljub. C'est quelqu'un qui
13 était critiqué également, c'est lui qui était menacé également.
14 Question: Merci. Par conséquent, il y en avait d'autres également? C'est
15 cela que vous voulez nous dire ou bien les deux tout simplement dont vous
16 parlez?
17 Réponse: Il y en avait deux pour lesquels j'ai entendu dire également
18 qu'ils aidaient les Musulmans, il y en avait d'autres également
19 probablement, mais ceci ne provoquait pas de discussions ou des rumeurs.
20 Miroslav avait été marié avec une Musulmane, c'est la raison pour laquelle
21 on médisait énormément; Dragoljub, on le critiquait parce qu'il avait tiré
22 le pistolet et il voulait tirer sur le garde. Et c'est probablement à
23 cause de cela qu'on a parlé un peu plus de ces deux par rapport aux
24 autres.
25 Mme Wald (interprétation): Merci, j'ai compris.
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1 (Questions au témoin, Mme Ranka Stanar, par M. le Président.)
2 M. le Président: Merci beaucoup Madame la Juge Wald.
3 Madame Stanar, est-ce que vous savez si soit M. Kvocka soit M. Prcac ont
4 subi des conséquences par le fait d'avoir aidé des Musulmans? C'est-à-dire
5 s'ils ont souffert de quelque chose pour ces raisons?
6 Mme Stanar (interprétation): En ce qui concerne Dragoljub, je pense que
7 son fils a été envoyé sur la ligne de front et c'était la seule
8 conséquence.
9 Pour ce qui concerne Miroslav, une fois que le centre d'enquête avait été
10 démantelé, lui également on l'a obligé à aller sur le théâtre
11 d'opérations, enfin il a été obligé de participer aux opérations de
12 combat, il a laissé sa famille. Je pense que c'était cela les
13 conséquences.
14 M. le Président: D'accord. Très bien.
15 Nous n'avons pas d'autre question à vous poser, Madame Stanar.
16 Nous vous remercions beaucoup d'être venue ici.
17 Je vais demander à M. l'huissier de vous accompagner.
18 Mme Stanar (interprétation): Merci, Monsieur le Président, Madame la Juge
19 et Monsieur le Juge.
20 (Le témoin, Mme Ranka Stanar, est reconduit hors du prétoire.)
21 M. le Président: Oui, Maître Jovan Simic?
22 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, c'est le tout dernier
23 témoin, c'est Radmila Rosic.
24 (Le témoin, Mme Radmila Rosic, est introduit dans le prétoire.)
25 M. le Président: Bonjour, Madame Radmila Rosic, m'entendez-vous?
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1 Mme Rosic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président, je vous
2 entends.
3 M. le Président: Très bien. Vous allez lire la déclaration solennelle que
4 M. l'huissier va vous tendre, s'il vous plaît.
5 Mme Rosic (interprétation): Je déclare solennellement que je dirai la
6 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
7 M. le Président: Vous pouvez vous asseoir.
8 Merci beaucoup d'être venue. Pour l'instant, vous allez répondre aux
9 questions que Me Jovan Simic va vous poser.
10 Vous avez la parole Maître Jovan Simic, s'il vous plaît.
11 (Interrogatoire principal du témoin, Mme Radmila Rosic, par Me J. Simic.)
12 M. J. Simic (interprétation): Bonjour.
13 Mme Rosic (interprétation): Bonjour.
14 Question: Pourriez-vous décliner votre identité et dire où vous êtes née?
15 Réponse: Je m'appelle Radmila Rosic, 13 février 1954, à Donja Lamovita.
16 Question: Est-ce que vous connaissez Dragoljub Prcac?
17 Réponse: Oui.
18 Question: Avant les opérations de combat, nous parlons du mois de mai et
19 plus tard, est-ce que Drago a été mobilisé? Si oui, où?
20 Réponse: Il a été mis en retraite et mobilisé. Moi, je travaille à
21 Poljopromet. Il y avait plein de cambriolages et lui il se rendait sur les
22 lieux pour faire le constat.
23 Question: Est-ce qu'il était au poste de police à ce moment-là? C'est cela
24 que vous voulez dire?
25 Réponse: Oui, tout à fait.
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1 Question: Pourriez-vous maintenant nous dire s'il y avait éventuellement
2 des rumeurs, des ouï-dire concernant Dragoljub Prcac pendant que le centre
3 de recherche et d'enquête existait?
4 Réponse: Mais on n'a pas dit beaucoup de bien sur lui, on a dit qu'il
5 aidait beaucoup les Musulmans, on a même dit aussi qu'il a failli tirer de
6 son pistolet sur les gardes.
7 Question: Connaissant Dragoljub Prcac, pourriez-vous nous dire quelque
8 chose sur sa personnalité?
9 Réponse: C'est quelqu'un qui était honnête, intègre. Il travaillait dans
10 l'agriculture, c'est lui qui avait la charge de sa mère et de ses deux
11 fils qui sont handicapés et invalides. Il est calme, je sais qu'il avait
12 fait de l'élevage également des ovins, des porcins etc.
13 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président, je n'ai plus
14 de questions.
15 M. le Président: Monsieur Waidyaratne?
16 (Contre-interrogatoire du témoin, Mme Radmila Rosic, par M. Waidyaratne.)
17 M. Waidyaratne (interprétation): Madame Rosic, est-ce que vous connaissez
18 quelqu'un qui répondait au nom de Milojica Kos et surnommé "Krle"?
19 Mme Rosic (interprétation): Oui.
20 Question: Est-ce que vous avez fait une déclaration au sujet de Milojica
21 Kos?
22 Réponse: Oui.
23 Question: Est-ce que vous vous souvenez de ce que vous avez dit dans votre
24 déclaration?
25 Réponse: Oui, j'ai dit que je le connaissais depuis ma prime jeunesse.
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1 Nous sommes nés dans le même village et je sais qu'il aidait, qu'il
2 emportait un certain nombre de choses.
3 Question: Est-ce que vous avez demandé à M. Kos de porter quelque chose
4 dans le camp?
5 Réponse: Pas moi personnellement, mais quelques-uns de mes collègues, oui.
6 Question: Par conséquent, vous avez demandé à M. Kos d'emporter quelques
7 colis au camp. C'est ça que vous nous dites?
8 Réponse: Oui.
9 Question: Et vous, vous dites que vous n'avez pas entendu dire… Excusez-
10 moi, quelle était votre réponse à ma question précédente? Ce n'est pas
11 rentré dans le compte rendu. Mais à la question que je vous ai posée:
12 "Est-ce que Kos est allé chercher un certain nombre de choses et de colis
13 dans le camp?", qu'est-ce que vous m'avez répondu?
14 Réponse: J'ai dit que oui.
15 M. Waidyaratne (interprétation): Vous avez dit, par ailleurs, que vous
16 avez entendu dire des choses mauvaises au sujet de M. Prcac, que soi-
17 disant lui également il portait les choses aux Musulmans dans le camp.
18 Est-ce que je vous ai bien compris?
19 M. le Président: Oui, Maître Jovan Simic.
20 M. J. Simic (interprétation): Le témoin a bien précisé qu'il aidait les
21 Musulmans. On n'a pas parlé de porter, ce n'est pas la même chose que
22 d'aider, de porter. Je ne sais pas. Tout au moins en ce qui concerne le
23 vocabulaire serbe.
24 M. Waidyaratne (interprétation): Je m'en excuse. Je vais poser la question
25 différemment.
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1 Qu'est-ce que vous avez entendu au sujet de Prcac? Il y avait un certain
2 nombre de choses soi-disant qui ont été dites?
3 Mme Rosic (interprétation): Qu'il avait aidé les Musulmans.
4 Question: Comment?
5 Réponse: Excusez-moi?
6 Question: Comment? Comment a-t-il aidé les Musulmans?
7 Réponse: Je ne sais pas.
8 Question: Vous ne savez pas comment il avait aidé les Musulmans au camp?
9 Réponse: Non.
10 Question: Est-ce que vous avez entendu dire un certain nombre de choses au
11 sujet de Kos?
12 Réponse: Non, on n'a rien dit de mauvais à son sujet.
13 Question: Est-ce que vous avez vu M. Prcac au cours de 1992, et notamment
14 en mai, juin, juillet?
15 Réponse: Uniquement quand il se rendait sur les lieux pour dresser le
16 constat. Il y avait mon collègue Bosko Davic qui était avec lui.
17 Question: Excusez-moi, je n'ai pas ménagé la pause. Est-ce que lui se
18 rendait dans l'entreprise où vous avez travaillé?
19 Réponse: Oui.
20 Question: Par conséquent, il se rendait sur les lieux pour dresser le
21 constat à ce moment-là, n'est-ce pas?
22 Réponse: Oui, tout à fait.
23 Question: Vous ne savez pas quelle était la mission de M. Prcac en juin et
24 juillet, n'est-ce pas?
25 Réponse: Non.
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1 Question: Mais est-ce que vous saviez que M. Prcac travaillait dans le
2 camp d'Omarska?
3 Réponse: Non.
4 M. Waidyaratne (interprétation): Je n'ai plus de question à poser. Merci.
5 M. le Président: Maître Jovan Simic, avez-vous des questions
6 supplémentaires?
7 (Interrogatoire principal supplémentaire du témoin, Mme Radmila Rosic, par
8 Me J. Simic.)
9 M. J. Simic (interprétation): Monsieur le Président, très brièvement.
10 Madame Rosic, vous avez combien de boutiques, de commerces dans la
11 municipalité d'Omarska?
12 Mme Rosic (interprétation): 25.
13 Question: Est-ce qu'il y a des entrepôts?
14 Réponse: Oui.
15 Question: Pourriez-vous nous dire combien de ces boutiques où d'entrepôts
16 avaient été cambriolés? Ou si, éventuellement, il y avait plusieurs fois
17 que ces boutiques avaient été cambriolées?
18 Réponse: Plusieurs fois. Même au cours de la journée.
19 M. J. Simic (interprétation): Est-ce que votre entreprise pouvait
20 s'adresser aux autorités officielles pour se faire rembourser si les
21 policiers ne se rendaient pas sur les lieux?
22 Mme Rosic (interprétation): Non.
23 M. Waidyaratne (interprétation): Excusez-moi, s'il vous plaît.
24 J'interromps mon honorable confrère. Mais je ne vois pas la pertinence de
25 la question qui vient d'être posée.
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1 M. le Président: Vous ne voyez pas, Monsieur Waidyaratne? D'accord.
2 Maître Jovan Simic, peut-être vous pouvez répondre?
3 M. J. Simic (interprétation): Mon honorable confrère a essayé de prouver
4 que le témoin ne savait pas ce qu'il faisait. C'est la raison pour
5 laquelle je mets un lien à la corrélation. Il a été indispensable de
6 dresser les constats, donc de se rendre sur les lieux. C'est la raison
7 pour laquelle j'ai posé la question.
8 M. le Président: Monsieur Waidyaratne?
9 M. Waidyaratne (interprétation): (Hors micro.)
10 (L'interprète signale que M. Waidyaratne a remercié.)
11 M. le Président: Maître Jovan Simic, continuez.
12 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
13 Est-ce que, par exemple, vous avez pu vous faire rembourser, enfin obtenir
14 des dommages et intérêts sans que la police se rende sur les lieux, dresse
15 un rapport? Et c'était un document qui était indispensable?
16 Mme Rosic (interprétation): Non, absolument pas.
17 M. Waidyaratne (interprétation): Objection, objection! Une fois de plus,
18 il n'a pas été question lors du contre-interrogatoire, de ce sujet. C'est
19 la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi Me Simic poserait des
20 questions au sujet d'un certain nombre de thèmes qui n'ont jamais été
21 traités.
22 M. le Président: Non. Je crois que oui. Maître Jovan Simic, posez la
23 question, s'il vous plaît.
24 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président.
25 Une fois de plus, Madame, excusez-moi. Je vais recommencer.
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1 Par conséquent, il a été indispensable de disposer d'un rapport, d'un
2 constat de police pour pouvoir faire une demande en dommages et intérêts?
3 Mme Rosic (interprétation): Oui.
4 Question: Est-ce que c'est Dragoljub Prcac également qui signait de tels
5 rapports?
6 Réponse: Oui.
7 Question: Est-ce que vous êtes comptable dans cette entreprise?
8 Réponse: Oui.
9 M. J. Simic (interprétation): Est-ce que, de cette façon-là, vous avez été
10 obligée de prendre note de tout ce qui était perte, ce qui a été à être
11 remboursé?
12 M. le Président: Monsieur Waidyaratne?
13 M. Waidyaratne (interprétation): Mais une fois de plus, ceci sort du champ
14 de l'interrogatoire et du contre-interrogatoire. Je ne sais pas comment ce
15 témoin peut-il parler de ce qui s'était passé sur les lieux. Mais c'est M.
16 Simic également qui témoigne.
17 M. le Président: D'accord. Maître Jovan Simic, essayez de poser les
18 questions de façon à ne pas induire le témoin. Mais continuez à poser
19 cette question.
20 M. Waidyaratne (interprétation): Merci.
21 M. le Président: Posez vos questions, mais posez la question de façon
22 directe, Maître Jovan Simic.
23 Vous comprenez ce que je veux dire quand je dis qu'il faut lui poser la
24 question de façon directe, c'est-à-dire de ne pas poser pas la réponse du
25 témoin? Allez-y.
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1 M. J. Simic (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Madame Rosic,
2 est-ce que vous-même, vous disposiez d'un rapport, d'un constat qui a été
3 dressé sur les lieux et signé par Prcac?
4 Mme Rosic (interprétation): Oui.
5 Question: Est-ce qu'un tel document a été contre-signé avec d'autres
6 personnes? Si c'est vrai, dites-nous les noms.
7 Réponse: Il y avait Bosko Davic et Rade Andzic.
8 Question: Et ma toute dernière question serait la suivante: en ce qui
9 concerne les rumeurs concernant Prcac qui aurait tiré sur quelqu'un, où
10 est-ce qu'on en a parlé?
11 Réponse: On a parlé à propos du centre d'enquête à Omarska.
12 M. J. Simic (interprétation): Je n'ai plus de question.
13 M. le Président: Monsieur Riad, avez-vous des questions?
14 Madame la Juge Wald, s'il vous plaît.
15 (Questions au témoin, Mme Rosic Radmila, par Mme la Juge Wald.)
16 Mme Wald (interprétation): Juste une question, Madame Rosic: pour ce qui
17 concerne les mois de mai et juin 1992, à combien de reprises avez-vous vu
18 M. Prcac?
19 Vous avez dit qu'il y avait énormément de cambriolages et qu'il a été
20 engagé sur ce plan-là, qu'il se rendait sur les lieux. Est-ce que vous
21 vous souvenez à combien de reprises vous l'avez vu au cours du mois de
22 mai, juin approximativement?
23 Mme Rosic (interprétation): Quelquefois, mais je ne me souviens pas
24 véritablement du nombre de fois.
25 Question: Mais est-ce que c'était quelquefois au mois de mai ou au mois de
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1 juin, ou tout était au mois de mai et juin? Est-ce que vous le savez?
2 Réponse: Je ne me souviens pas, je suis désolée.
3 Mme Wald (interprétation): Merci.
4 (Questions au témoin, Mme Radmila Rosic, par M. le Président.)
5 M. le Président: Merci beaucoup Madame la Juge Wald.
6 Madame Rosic, vous nous avez dit qu'il y avait des rumeurs.
7 Est-ce que vous pouvez nous répéter ce que vous avez entendu, les mots?
8 Qu'est-ce que vous avez entendu dire?
9 Mme Rosic (interprétation): Il disait qu'il aidait beaucoup les Musulmans.
10 Question: Seulement cela?
11 Réponse: Oui, seulement ça.
12 Question: Est-ce que les personnes comprenaient, quand ils entendaient
13 dire cela, quel était le problème?
14 Réponse: Je ne sais pas. Je ne peux pas vous le dire.
15 Question: D'accord, très bien. Combien de fois avez-vous entendu dire
16 cela?
17 Réponse: Deux, trois fois. Je ne sais pas.
18 Question: Deux, trois fois. Est-ce qu'il y avait des différences d'une
19 fois par rapport à l'autre que vous avez entendues, ou les choses se
20 répétaient toujours de la même façon?
21 Réponse: Mais en général, en gros, on disait qu'il aidait.
22 Question: D'accord. Où est-ce que vous avez entendu dire cela? Où étiez-
23 vous?
24 Réponse: Ecoutez, moi je travaille beaucoup. C'est dans la comptabilité,
25 je travaillais énormément dans les cafés également, dans les boutiques et
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1 c'est là-bas qu'on racontait cela.
2 Question: Oui, mais une fois au moins? Vous aviez entendu au moins deux,
3 trois fois, une fois, où est-ce que vous aviez entendu? Vous vous
4 rappelez?
5 Réponse: Je ne me souviens pas où exactement.
6 Question: D'accord. Est-ce que vous vous rappelez de la personne qui vous
7 a dit cela?
8 Réponse: Je ne sais pas non plus.
9 Question: Vous ne savez pas le nom ou vous ne connaissez pas la personne?
10 Réponse: Je ne connais pas le nom, mais je ne connais pas la personne.
11 Non, non je ne peux pas vous dire cela.
12 Question: Vous ne connaissez pas la personne ni le nom des deux, trois
13 fois où vous avez entendu?
14 Réponse: Non, mais ce n'est pas une seule personne qui l'avait dit.
15 Question: Combien de personne l'a dit?
16 Réponse: Mais je ne peux pas vous le dire exactement.
17 Question: Très bien. D'accord. Pas de problème.
18 D'accord, si je peux comprendre, vous ne vous rappelez pas qui vous a dit,
19 vous vous rappelez qu'au moins deux ou trois fois vous aviez entendu dire
20 cela et vous nous dites qu'il y a plusieurs personnes qui ont dit cela?
21 C'est cela que je dois comprendre à la fin?
22 Réponse: Oui.
23 M. le Président: D'accord.
24 Nous n'avons pas d'autres questions à vous poser, Madame Rosic. Nous vous
25 remercions beaucoup d'être venue et nous vous souhaitons un bon retour à
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1 votre travail et dans votre lieu de résidence.
2 Je vais demander à M. l'huissier de vous accompagner. Merci.
3 Mme Rosic (interprétation): Merci à vous.
4 (Le témoin, Mme Radmila Rosic, est reconduit hors du prétoire.)
5 M. le Président: Maître Jovan Simic, je crois que c'était votre dernier
6 témoin.
7 M. J. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président.
8 M. le Président: Très bien.
9 M. J. Simic (interprétation): Oui, Monsieur le Président, c'est le dernier
10 témoin.
11 (Questions relatives à la procédure.)
12 M. le Président: Je crois que nous ne sommes pas encore à décider de la
13 question des documents. Nous allons laisser la question des documents dans
14 le versement au dossier qui a été demandé par Me Krstan Simic.
15 Dans l'ensemble des autres documents que la Chambre doit considérer et
16 décider, comme vous le savez, je ne peux pas vous le dire maintenant.
17 Cette décision va sortir, peut-être demain, je crois qu'elle sera en
18 condition de sortir.
19 Nous allons seulement inclure les documents dont Me Jovan Simic a demandé
20 le versement et en principe nous allons établir un délai pour la défense
21 pour répondre à quelque question de précision que la Chambre a besoin pour
22 prendre une décision définitive par rapport à quelque document.
23 Il y a des documents où la Chambre va décider définitivement et il y en a
24 d'autres où nous avons besoin de précision et la Chambre va établir un
25 délai de 7 jours pour que les parties puissent répondre.
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1 Nous allons donc inclure la question des documents dans le versement qui a
2 été demandé aujourd'hui, mais nous ne sommes pas encore à décider.
3 Pour le reste, nous allons maintenir notre calendrier, c'est-à-dire nous
4 allons nous rencontrer ici, je ne le sais pas maintenant de mémoire, mais
5 je crois que… Est-ce que vous avez le calendrier, Madame Thompson?
6 Non. Bon les parties le savent, mais il faudrait peut-être seulement…
7 M. Fila (interprétation): 16 juillet.
8 M. le Président: 16 juillet. D'accord, merci.
9 Il y a seulement une question que j'avais en tête maintenant, c'est de
10 savoir: nous avons accordé une semaine pour les arguments oraux et nous
11 avions accordé un jour et demi au Procureur en disant que les trois jours
12 et demi restaient pour la défense, sauf pour utiliser d'une façon
13 proportionnelle sauf si la défense avait une proposition.
14 La Chambre jusqu'à présent n'a reçu aucune proposition, c'est-à-dire que
15 les trois jours et demi vont être répartis de façon égale pour chaque
16 conseil. C'est donc cela que la Chambre a compris et donc c'est comme cela
17 que nous allons travailler.
18 Je ne sais pas s'il y a des observations à propos de cette question avant
19 de terminer aujourd'hui. Du côté du Procureur, est-ce qu'il y a quelque
20 observation?
21 Mme Somers (interprétation): Merci, Monsieur le Président. Pas en ce
22 moment.
23 M. le Président: Du côté du conseil de la défense, je vois Me Fila debout?
24 M. Fila (interprétation): Mais il est marqué "13 juillet". Ce n'est pas le
25 13, mais le 16 juillet, si je ne m'abuse.
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1 M. le Président: Oui, je crois que…
2 Madame Thompson, est-ce que vous avez le calendrier, s'il vous plaît?
3 Quelle est la date?
4 Mme Thompson (interprétation): C'est le 16 juillet. Excusez-moi.
5 M. le Président: Très bien. C'est le 16 juillet. Voilà, nous allons nous
6 retrouver ici. Je vous souhaite un bon travail jusqu'à ce moment.
7 (L'audience est levée à 15 heures.)
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