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1 Le vendredi 13 juin 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.
5 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
6 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Veuillez donner le numéro de l'affaire,
7 s'il vous plaît.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, affaire IT-98-30/1-A, le
9 Procureur contre Miroslav Kvocka, Mladjo Radic, Zoran Zigic et Dragoljub
10 Prcac.
11 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je vais demander aux partis de se
12 présenter, pour l'Accusation, d'abord l'Accusation.
13 M. CARMONA : [interprétation] Bonjour Monsieur le Juge, je m'appelle
14 Anthony Carmona. Je suis ici avec Mme Norul Rashid et notre assistante
15 Lourdes Qualifia -- Galicia.
16 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Merci.
17 Monsieur Kvocka, nous avons un message de votre conseil, Me Simic qui nous
18 signale qu'il n'a pas peu obtenir son visa. Et il a présenté sa demande
19 trop tard semble-t-il. Et bien que le Greffe lui ait offert ce service pour
20 l'aider. Il n'en a pas fait usage. Mais, il dit qu'il ne souhaitait de
21 toute manière soulever aucune question au cours de cette présente
22 audience. Est-ce que vous comprenez ?
23 L'APPELANT KVOCKA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, j'ai informé de
24 la même façon et pour ce qui est de l'efficacité de la procédure, je ne
25 vois aucune remarque à formuler. Lorsque nous travaillons en son absence.
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1 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Merci. Et pour Monsieur Radic.
2 M. FILA : [interprétation] Monsieur le juge, je m'appelle Toma Fila, et
3 assure la Défense de l'accusé Radic. Et je vous en remercie Monsieur le
4 Juge.
5 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et, pour Monsieur Zigic.
6 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je suis Slobodan
7 Stojanovic, avocat de Belgrade et je représente la Défense de l'accusé
8 Zigic. Je vous en remercie Monsieur le Juge.
9 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et pour Monsieur Prcac.
10 M. J. SIMIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge, je suis Jovan
11 Simic, avocat et représente la Défense de l'accusé Prcac.
12 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Merci. Maître Stojanovic, vous avez
13 obtenu une grande victoire sur le Greffe, s'agissant de votre fax, vous
14 avez obtenu une copie du rapport, n'est-ce pas ?
15 M. STOJANOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Mais j'ai bien peur
16 de ne pas avoir pu mener à bien ce travail là. Je me suis rendu compte d'un
17 grand nombre d'objections qui ont été soulevées à notre encontre, en ce qui
18 nous concerne à Belgrade. Mais, je dois dire que je suis branché sur une
19 des meilleures lignes de communications de Belgrade. Mais, je me dois d'en
20 informer et en saisir nos autorités également et c'est tout, pour que de
21 meilleures lignes de communications, télécopies et autres soient établis à
22 notre faveur.
23 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Vous devriez ainsi que tous les conseils
24 de la Défense de Belgrade, noter que suite aux recherches réalisées, à
25 l'enquête réalisée, dues aux difficultés de Me Stojanovic ou plutôt les
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1 difficultés rencontrées par le Greffe, s'agissant du fax de Me Stojanovic.
2 Le Greffe a mis en place des lignes de KPN, KPN qui est l'opérateur
3 néerlandais qui est beaucoup plus cher que les autres opérateurs, mais dont
4 les services apparemment sont meilleurs. S'agissant des fax avec Belgrade
5 et des appels avec Belgrade.
6 Cependant, d'après l'enquête réalisée, il y a des problèmes au niveau de la
7 ligne, une fois que cette ligne est à Belgrade, sur le tronçon de la ligne
8 qui est à Belgrade plutôt. Et le personnel du Greffe qui a procédé à cette
9 enquête, dès qu'il est impossible d'obtenir la ligne et la communication,
10 si elle est reliée à un répondeur. Il voudrait donc mieux que vous ayez une
11 ligne de télécopie qui soit réservée à ce télécopieur, à votre télécopieur
12 et que le télécopieur devrait être toujours en mode réponse, réponse
13 automatique.
14 De cette façon, on peut espérer que tous les documents nécessaires vous
15 soient communiqués. Mais, il y a toujours un problème Maître Stojanovic,
16 puisque le 2 mai, on n'a tenté à deux reprises de vous envoyer une lettre
17 du juriste hors classe. On a de nouveau essayé le 26 mai, ça n'a pas
18 marché, toujours avec les lignes KPN. On a abandonné cette tentative et
19 cette lettre vous avez été envoyée en recommander avec accusé de réception.
20 Ce qui normalement devrait signifier qu'on obtiendrait un reçu signé de
21 votre part, mais ce n'est pas encore arrivé. Je voudrais donc, si vous avez
22 bien reçu la lettre du juriste hors classe en date de 23 mai.
23 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, j'avais reçu cette
24 lettre, très exactement le 9 juin. C'était un jour de fête au Pays-Bas.
25 Mais ce jour même, une demi-heure après, j'ai répondu par télécopie -- par
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1 émail, copie électronique, au sujet de ce qui a été dit par le juriste hors
2 classe. Le même jour, avons-nous reçu une copie en dur CD de l'information
3 qui concerne, mais j'ai voulu intervenir notamment en cette lumière là. Et
4 c'est aujourd'hui, que j'ai reçu en mémoire, en réponse de Zoran Zigic,
5 c'est-à-dire concernant le mémoire déposé le 22 août. Par conséquent, le
6 premier mémoire ainsi que recommande l'article 75, je l'ai déposé
7 également.
8 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et, aviez-vous signé un reçu pour cette
9 lettre. Il faut que la procédure soit bien établie, et que les choses
10 soient bien claires à ce sujet. Est-ce que vous avez signé un reçu au
11 moment où cette lettre vous a été remise, cette lettre envoyée par la
12 poste ?
13 M. STOJANOVIC : [interprétation] Et, Monsieur le Président, je crois qu'en
14 règle quelques fois les PTT commettent des erreurs. Il s'agit de lacune.
15 Mais cette fois-ci, je crois que c'était bien le cas. Il s'agissait bien de
16 parler de 9 juin vers les 10 ou 11 heures de matin.
17 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Quatre jours plus tard, donc c'est en
18 effet que 4 jours plutôt et nous, nous recevrons peut-être cet accusé de
19 réception bientôt. Mais, vous comprenez que vous n'avez pas réglé le
20 problème de la diligence nécessaire à appliquer, mêmes si ces éléments
21 n'étaient pas peut-être immédiatement disponible. Ils n'ont pas été, ils ne
22 sont pas apparus au grand jour du fait de votre diligence. D'autre part, il
23 y a un problème au niveau de votre première requête, vous ne m'avez pas
24 fourni les documents que vous souhaitiez verser au dossier. Vous avez
25 simplement donné votre version sur l'interprétation à donner à ces
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1 documents. Nous n'avons pas les documents eux-mêmes. Est-ce que vous avez
2 remédié à cette omission.
3 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais
4 justement parler de ces éléments de preuves là, c'est-à-dire, en ce qui
5 concerne notre première requête à déposer et je crois que c'est chose faite
6 aujourd'hui et je crois que c'est -- suivant vos instructions, vos
7 suggestions que j'ai agi aujourd'hui.
8 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et qu'en est-il de la diligence
9 nécessaire que quand on lit le document, il n'apparaît pas clairement que
10 tous ces éléments n'auraient pas pu être découverts par vous-même si vous
11 aviez fait preuve de la diligence nécessaire. Est-ce que vous comprenez
12 bien que c'est ce que vous devez nous démontrer ?
13 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons fourni une
14 réponse quant à l'attitude qui est la nôtre et la façon d'aborder la
15 matière et cela à travers une requête. Voir maintenant, dans quelle mesure
16 vous allez l'accepter, cela vous appartient.
17 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je ne veux pas me lancer dans une
18 discussion, mais je voudrais être sûr que vous avez bien compris que c'est
19 ce que vous devez faire, pour que cette requête, au terme de l'Article 115,
20 soit considérée comme digne d'examen. Si c'est le cas, à ce moment-là, nous
21 verrons quels sont les éléments que vous nous présentez -- les arguments
22 que vous nous présentez.
23 Est-ce qu'il y a d'autres questions que vous souhaitez aborder tant que
24 vous êtes debout ?
25 L'INTERPRÈTE : N'oubliez pas le micro.
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1 M. STOJANOVIC : [interprétation] La seule chose que je serais en mesure de
2 dire aujourd'hui c'est qu'il me semble qu'il y manque une décision rendue
3 par la Chambre d'appel ou plutôt des Juges, préalable à l'appel, en ce qui
4 concerne les erreurs commises dans le transcript portant le jugement. Le 7
5 mars 2002, vous avez rendu une décision là-dessus. Le bureau du Procureur
6 et le conseil de la Défense se sont mis d'accord là-dessus pour dire qu'il
7 faut informer la Chambre d'appel qu'il s'agit d'une erreur de transcript.
8 Il ne s'agit pas seulement d'une erreur de transcript, il s'agit de voir
9 que tout ceci a été littéralement cité dans le jugement. Lorsque nous
10 parlons de la décision mentionnée -- rendue le 7 mars 2002, je crois qu'il
11 faut avoir une autre décision de la part de la Chambre et surtout avant de
12 nous entendre, préalablement à l'appel. C'est-à-dire les parties ont
13 constaté une erreur de transcript, lequel transcript a été erronément cité
14 dans et par le jugement. Il s'agit du paragraphe 584 du jugement.
15 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je ne dispose pas d'une copie de ce qui
16 a été dit le 7 mars, mais je doute avoir dit que c'était un point sur
17 lequel vous -- je devais me prononcer. Je ne sais pas pourquoi vous dites
18 que je n'ai pas décidé. Ce sont le genre -- c'est le genre de question qui
19 va être abordée lors de l'audience, de mon point de vue. S'il y a un accord
20 à ce sujet, à ce moment-là on estimera qu'il y avait une erreur dans le
21 compte rendu d'audience qui a ensuite été repris dans le jugement. Mais je
22 ne vois pas en quoi vous avez besoin de quoi que ce soit de plus si c'est
23 ce qui -- si c'est ce qui est convenu. Mais beaucoup de temps s'est écoulé
24 depuis lors, 15 mois, sans parler du fait que nous avons quatre procédures
25 d'appels qui commencent par la lettre K. Ce qui fait que tout ceci se
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1 mélange un petit peu dans mon esprit lorsque je traite de ces questions de
2 mise en état de l'appel. Mais si vous estimez, qu'il y a eu une omission de
3 la part de la Chambre d'appel, qu'elle n'a pas pris les décisions qu'elle
4 devait prendre, à ce moment-là, je pense qu'il convient que vous présentiez
5 un document dans ce sens. Qu'est-ce qui s'est passé le 7 mars ? Est-ce que
6 c'était une conférence de mise en état ?
7 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, il s'agit d'une décision
8 rendue par vous. Peut-être puis-je vous donner lecture d'un paragraphe
9 seulement.
10 "Considérant que, lorsque les parties conviennent que le compte rendu
11 d'audience du procès contient des erreurs, à ce moment-là, rien n'empêche
12 que des modifications soient apportées au compte rendu d'audience avant
13 l'audience de l'affaire par la Chambre d'appel."
14 Cela dit, je mets l'accent sur le fait qu'il ne s'agit pas simplement d'une
15 erreur dans le transcript, mais dans le jugement qui a été repris. Parce
16 que, littéralement, ce paragraphe a été repris au numéro 584 et qui, d'une
17 manière ou d'une autre, n'est autre chose qu'un préambule à ce qui serait
18 la responsabilité de Zigic.
19 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Stojanovic, vous l'avez répété à
20 trois reprises, et je pense que vous allez continuer à le répéter. Mais ce
21 que je vous dis, c'est que si ceci a été dit à ce moment-là, les parties
22 ont convenu qu'il y avait une erreur au compte rendu d'audience. Voici tout
23 ce que je peux dire. Le compte rendu d'audience, qui nous est remis, est un
24 compte rendu d'audience qui est intitulé "compte rendu d'audience non
25 corrigé." Je n'ai jamais vu une version corrigée du compte rendu
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1 d'audience. Mais quoiqu'il en soit, tout le monde sait, et j'imagine que ça
2 figura dans vos écritures, tout le monde sait que, compte tenu du fait
3 qu'il y avait des erreurs dans le compte rendu d'audience, c'est que la
4 Chambre de première instance a repris ces erreurs dans son jugement. Je ne
5 pense pas que l'on puisse faire quoi que ce soit à ce stade. Mais la
6 procédure d'appel se poursuit, sur la base de ce fait qui a été reconnue
7 par tous.
8 Est-ce que vous souhaitez encore dire quelque chose à ce sujet ?
9 M. STOJANOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous étions d'avis tout
10 simplement qu'il n'est pas seulement aux parties qu'il appartient de se
11 prononcer sur le transcript, parce que c'est la Chambre qui est d'ailleurs
12 compétente d'en décider parce que le transcrit qui est pratiquement quelque
13 chose qui reflète le travail de la Chambre. Par conséquent, je ne pensais
14 pas que parlant décision, il s'agirait de quelque chose que l'on ne
15 pourrait pas trancher et que l'on ne devrait pas prendre en considération
16 lors de la procédure en l'appel.
17 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Stojanovic, pendant les années
18 que j'ai passée au Tribunal dans la Chambre de première instance, j'ai lu
19 chaque jour les comptes rendu d'audience pour vérifier que ce que j'avais
20 dit avait bien été pris en note. Et chaque jour, je faisais une liste des
21 corrections à apporter. Ceci doit exister sans doute quelque part, mais
22 moi-même je n'ai jamais vu de version corrigée du compte rendu d'audience.
23 Ne vous faites donc pas d'inquiétude. Voilà comment ça se passe ici. Mais
24 vos intérêts seront protégés lors de l'audience.
25 Bien, est-ce que vous souhaitez soulever une autre question ?
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1 M. STOJANOVIC : [interprétation] Non.
2 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Fila, est-ce que vous souhaitez
3 soulever une question ?
4 M. FILA : [interprétation] Monsieur le Juge, quand à nous, nous avons reçu
5 une requête hier par laquelle le bureau du Procureur demande la possibilité
6 de communiquer, d'ici la fin du mois de juin, de nouveaux éléments de
7 preuves. Ce qui nous préoccupe, c'est l'étendue de cette procédure
8 préalable à l'appel. Et je me demande jusqu'où nous allons encore nous
9 occuper de communication d'éléments de preuve ? Ce n'est pas quelque chose
10 qui me préoccupe personnellement parce que ce n'est pas moi qui suis en
11 question. Il s'agit de parler de l'homme dont j'assure la défense qui est
12 en question. Par conséquent, il faut faire preuve de diligence. Moi, je
13 voudrais que la procédure soit rapide lorsque nous parlons diligence. Et à
14 ce sujet-là, je crois que j'ai pu faire allusion à mes conversations avec
15 M. Cassesse en parlant de cela.
16 Ce qui me préoccupe, ce dont je vous ai fait part la dernière fois, s'il
17 faut faire une disjonction de procédure de M. Zigic de nous autres, je
18 crois que j'en serais responsable parce que je ne pensais pas pouvoir
19 recevoir quoi que ce soit qui me sera communiqué maintenant et qui serait
20 d'une grande utilité. Je ne veux pas évidemment utiliser de grands mots. Je
21 ne le fais pas dans ma vie personnelle. Nous ne pouvons pas à l'infini
22 obtenir et obtenir toujours sans fin de nouveaux éléments de preuve. Pour
23 lesquels éléments de preuve il faudra que je me mette à table pour les
24 lire, du temps perdu encore, mais soit. Mais ce que le bureau du Procureur
25 nous dit et ce que j'aurais à dire là-dessus ne me semblent pas important.
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1 Or, si j'ai reçu des éléments de preuve importants, d'autres qui ne le sont
2 pas, alors il me semble que quelqu'un essaie de jouer avec moi et d'abuser
3 de mon temps ou de celui de la Chambre d'appel.
4 Si vous permettez, Monsieur le Juge, que je vous dise si je devrais user
5 ainsi de ces éléments de preuve, peut-être vous me pardonnerez, mais ce
6 n'est pas l'association des [imperceptible] qui est la mienne qui le
7 ferait. Voilà la raison pour laquelle il y a préoccupation pour nous. Ou
8 bien, allons-nous procéder en vue d'une disjonction d'instance parce que
9 nous ne sommes plus intéressés à ces nouveaux éléments de preuve du bureau
10 du Procureur.
11 Pour terminer, pour mettre un terme à cela, fixons la date de cette seconde
12 instance de notre procédure en appel. Et je crois qu'on n'aura plus de
13 matériel à recevoir. Merci.
14 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Maître Fila, il est vous -- très
15 longtemps que vous travaillez dans le cadre des activités du Tribunal. Je
16 suis sûr que ce que je vais dire a déjà été dit précédemment. Mais le fait
17 que l'Accusation vous fournisse des documents relevant de l'article 68 ne
18 signifie pas que l'on disculpe votre client, tout ce qu'ils vous disent,
19 c'est voici des documents qui peuvent éventuellement avoir un caractère
20 disculpatoire (sic). Donc qu'il ne s'agisse pas ici de tromper qui ce soit,
21 on fait preuve d'un excès de prudence peut-être je ne sais pas, mais si
22 vous estimez que ces documents n'ont pas le caractère requis et bien s'en
23 est fini. Ils ne veulent pas qu'on les accuse de ne pas avoir fourni les
24 documents qu'ils devaient fournir, c'est tout.
25 Le problème de l'Accusation, sans vouloir critiquer personne, c'est qu'ils
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1 ne cessent de demander aux Juges de permanence la délivrance de mandats de
2 saisie de documents et pas uniquement dans notre affaire. Ils ne
3 comprennent pas que tout le monde essaie d'en terminer du mandat du
4 Tribunal, d'achever le mandat du Tribunal. Hors l'Accusation continue à
5 ouvrir des enquêtes dans d'autres affaires et dans le cadre de ces
6 enquêtes, ils saisissent des documents. Et ils ont l'obligation, c'est
7 clair dans un certain nombre de cas, ils ont l'obligation de vérifier si
8 dans ce document -- si ces documents sont de caractère ou de nature à
9 disculper certains des accusés devant ce Tribunal. Voilà pourquoi ils ne
10 cessent de fournir des documents de ce type.
11 Et ils vont continuer à vous envoyer ces documents peut-être même après la
12 fin de l'appel. Mais peu vous importe, nous n'attendons pas qu'ils en
13 finissent de ce processus pour entendre l'affaire. Le problème bien
14 entendu, c'est la requête aux fins de présentation de nouveaux éléments de
15 preuve.
16 Bien Maître Simic, est-ce que vous souhaiterez intervenir ?
17 M. J. SIMIC : [interprétation] Monsieur le Juge, je n'aurais pas vraiment
18 quelque chose de nouveau à dire. Mais nous aussi, nous sommes fortement
19 préoccupés du fait que la procédure se voit prolonger. Et je dirais, pas
20 par hasard, mais d'une manière préméditée presque. Et si on continue comme
21 ça, probablement nous verrons la date où il faudra prendre une retraite et
22 le bureau du Procureur aura toujours du matériel à communiquer. Nous
23 aimerions qu'on fixe la date de la procédure orale en appel ou savoir
24 jusqu'à quelle date le bureau du Procureur devra s'acquitter de la tâche
25 qui est la sienne. N'oublions pas que, tout de même, ceci devait avoir lieu
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1 lors de la communication d'éléments de preuve en première instance. Et cela
2 dit, ce n'est pas pour vous faire part des sentiments de conseil de la
3 Défense mais également de ceux de ces gens-là qui sont accusés et qui
4 n'attendent que cette date-là où on tranchera, où on verra bien s'il s'agit
5 de leur culpabilité ou d'autres choses pour ne pas dire d'acquittement.
6 Merci.
7 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je vous en remercie mais ce n'est pas à
8 moi, c'est au Président de fixer les dates des audiences, ce n'est pas une
9 tache facile. En tout cas, il fait tout pour que cet appel et deux autres
10 appels qui attendent, ne soient pas immobilisés du fait des questions
11 relevant de l'article 115. Le Président souhaite faire avancer les choses
12 et l'audience se déroulera aussi rapidement que possible.
13 Maître Carmona, j'ai laissé l'Accusation pour la fin, je m'en excuse, est-
14 ce que vous souhaitez intervenir ?
15 M. CARMONA : [interprétation] Indéniablement, Monsieur le Juge. Nous
16 estimons que l'intérêt de la justice et l'intérêt de cette affaire ne
17 justifie pas une disjonction d'instance. Cette disjonction irait à
18 l'encontre des intérêts de la justice.
19 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il n'y a pas eu de demandes aux fins de
20 disjonction. Il y en a une au moment où M. Zigic et M. Stojanovic ont cessé
21 de travailler ensemble, mais ce n'est plus le cas maintenant, puisque les
22 choses avancent.
23 M. CARMONA : [interprétation] En deuxième lieu, je voudrais dire à mes
24 collègues de la Défense que nous n'employons pas de manoeuvres dilatoires.
25 Nous essayons comme eux de faire en sorte que l'affaire soit entendue aussi
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1 rapidement que possible. Nous comprenons bien que le Tribunal ne va pas
2 durer éternellement, mais chacune, chaque affaire a ces particularités et
3 dans les circonstances qui sont les nôtres et qui prévalent dans cette
4 affaire, il faut savoir qu'il y a des affaires donc qui sont arrivés à
5 terme comme Stakic. Des affaires comme Gruban qui sont en court, et où de
6 nouveaux documents apparaissent. De nouveaux documents apparaissent
7 constamment et les obligations de l'Accusation sont très lourdes mais ces
8 obligations nous dictent cependant de fournir ces documents à la Défense
9 dès que c'est nécessaire. Et je me souviens très bien que lors de la
10 deuxième conférence de mise en état vous avez dit au conseil présent, de
11 manière catégorique, le vendredi 14, vous avez dit à la page 51, que notre
12 obligation c'était de fournir des documents de nature à disculper l'accusé,
13 les accusés.
14 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais je le sais, Maître Carmona, inutile
15 de me répéter. J'ai signalé moi-même au conseil de la Défense, inutile de
16 le répéter.
17 M. CARMONA : [interprétation] Oui, je vous remercie de vos observations
18 dans ce sens. Mais quoi qu'il en soit, l'essentiel c'est que nous avons
19 essayé d'accélérer la procédure. Mais je peux dire que ce matin, les
20 services de documentation m'ont fait savoir qu'ils sont en mesure de
21 terminer cette procédure d'ici mardi prochain. Donc la date qui avait été
22 indiquée dans le rapport. Et nous espérons en terminer de cette procédure,
23 une semaine avant la fin du mois.
24 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Après vous avoir entendu faire votre
25 déclaration d'intention, je vais répéter une fois encore la chose suivante:
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1 Quelqu'un au sein du bureau du Procureur vous devinez facilement qui.
2 Quelqu'un doit s'occuper du partage des ressources, parce que nous arrivons
3 à un stade où le Tribunal a entamé une stratégie d'achèvement. Et toutes
4 les équipes, qui continuent à procéder à des enquêtes sur de nouvelles
5 affaires, devraient contribuer à travailler sur les autres, sur les autres
6 affaires, sur les affaires actuelles. Je pense en particulier aux
7 obligations découlant de l'article 68 afin que de communications des
8 éléments de preuve à décharge. L'Accusation ne cesse de nous répéter
9 qu'elle n'a pas suffisamment de ressources pour procéder à ces recherches.
10 Et bien le moment est venu pour que quelqu'un, au sein du bureau du
11 Procureur, fasse quelque chose à ce sujet pour consacrer certaines des
12 ressources considérables dont vous disposez dans la tenue des procès et,
13 non pas pour chercher de nouveaux criminels.
14 Nous rencontrons ces difficultés chaque fois que l'on parle de l'article
15 68, la communication des éléments de preuve de nature à disculper les
16 accusés. On ne cesse de nous dire nous n'avons pas les ressources
17 nécessaires et cetera. Moi, je le répète une fois encore, cet argument ne
18 tient pas. Avez-vous quelque chose à dire à cela M. Carmona ? Ma tâche
19 n'est pas ici de vous faire savoir quelle est la politique du bureau du
20 Procureur, mais je peux vous dire, qu'au nom de l'équipe Kvocka, que nous
21 faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer les choses en
22 essayant de convaincre nos collaborateurs de travailler, de faire des
23 heures supplémentaires. Je peux vous dire qu'il y avait lundi, dans les
24 bureaux qui sont près de la plage, il y avait lundi, le jour férié, des
25 gens qui procédaient à des recherches. Et je peux vous dire d'ors et déjà
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1 que nous pourrons en terminer de ces recherches d'ici la fin du mois, avant
2 la fin du mois voilà notre position.
3 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Monsieur Carmona, je ne critique
4 nullement votre équipe. Je critique le système tel qu'il se présente. Je
5 critique les défaillances du système qui ne fournit pas les ressources
6 suffisantes surtout s'agissant des communications des éléments preuve à
7 décharge conformément à l'article 68.
8 Un autre problème qui apparaît en tant que Juge de la mise en état de
9 l'appel. Je constate que l'Accusation ne cesse de demander des prorogations
10 de délai allant du fait que vous avez une charge de travail considérable.
11 Une fois encore l'idée n'est pas ici de critiquer telle ou telle équipe de
12 l'appel au sein de bureau du Procureur. Je pense que vous faites de votre
13 mieux, mais il est temps que quelqu'un consacre des ressources
14 supplémentaires et plus importantes à ce travail, pour que vous puissiez
15 vous acquitter de vos obligations. Et vous constaterez que vos demandes
16 vont -- risquent de ne pas être très bien reçues, si vous ne faites pas
17 quelque chose pour vous y remédier, si ce sont les seuls arguments que vous
18 présentez. Donc, il faut qu'au sein du bureau du Procureur, on se décide
19 enfin à transférer les ressources des services qui ne sont pas vraiment
20 nécessaires vers des services où ils sont beaucoup plus nécessaires.
21 D'autre par, vous avez présenté dans vos dernières écritures une demande
22 d'augmentation du nombre de page maximale. Vous avez signé ce document au
23 nom de M. Staker.
24 M. CARMONA : [interprétation] Je ne vois pas à quoi vous faites référence.
25 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il s'agit d'une demande au fin
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1 d'augmenter le nombre de page, de quatre page.
2 M. CARMONA : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et bien, je voudrais signaler deux
4 choses au sujet des documents qui sont déposés. Premièrement : En dépit de
5 toutes les mises en garde qui vous ont faites, pour que vous n'abordiez pas
6 des questions que vous n'ayez pas le droit d'aborder, il y a une page et
7 demi justement qui correspond exactement à cette définition. Deuxième chose
8 : s'agissant de la requête au fin d'augmenter le nombre de page, il y a la
9 question de l'admissibilité des déclarations précédentes.
10 M. CARMONA : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il est très clair dans ce que j'ai dit
12 dans cette décision que ce n'est pas à vous de nous dire si les
13 déclarations sont admissibles ou non. Nous avons suffisamment d'expérience
14 pour le faire. Ce que nous voulons savoir, c'est si pendant le procès, il
15 s'est passé quoi que ce soit, qui aurait justifié l'admissibilité de tel
16 document. Par exemple, l'allégation selon laquelle, on avait inventé
17 certains éléments. Or, rien ne dit à ce sujet dans votre -- dans ce long
18 document, donc vous avez gaspillé si je puis dire le nombre de pages qui
19 vous étaient accordées. Il y a deux paragraphes qui sont identiques. Et qui
20 vont -- et que reprennent une demi page. Donc, moi j'aurais plutôt tendance
21 à refuser de donner droit à votre demande. Et, à vous demandez de faire ce
22 que vous devez faire. Est-ce que vous souhaitez dire quelque chose à ce
23 sujet ?
24 M. CARMONA : [interprétation] Et bien, nous estimions que cette décision
25 justifiait une réponse, s'agissant de la règle s'appliquant aux
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1 déclarations précédentes et cohérentes pour déterminer le poids accordé à
2 ce document précis.
3 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Donc, vous aviez l'impression que nous
4 avions besoin de votre aide pour déterminer, si ces déclarations étaient ou
5 non pertinentes ou pas.
6 M. CARMONA : [interprétation] Lors de procès, nous avons estimé que c'était
7 le cas.
8 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, vous n'en avez rien dit, or c'est
9 ce genre d'aide dont nous avons besoin. Vous êtes -- vous connaissez
10 beaucoup mieux que nous, ce qui s'est passé lors de procès même. Et ce que
11 nous allons devoir faire, c'est de demander à notre juriste de lire tous
12 les comptes rendus d'audience du procès pour voir si cette question a été
13 soulevée. Parce que vous nous n'avez apporté -- vous ne nous avez nullement
14 apporté votre assistance à ce sujet ni l'appelant non plus, et je
15 reconnais.
16 Et c'est ce genre de chose qui devrait vous donner le droit de déposer un
17 nouveau document mais vous n'en avez rien fait.
18 M. CARMONA : [interprétation] Le problème s'agissant de cette décision,
19 c'est que ceci nous a été communiqué à la fin -- le vendredi. Donc, nous
20 avons été pris par le temps, il nous a fallu répondre rapidement.
21 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, est-ce que, et je m'excuse de vous
22 interrompre, je m'excuse auprès des interprètes de vous interrompre. Mais,
23 est-ce que vous pensez que ça n'aurait pas été une bonne idée de lire le
24 document avant de vous précipiter pour vous plonger des les manuels et nous
25 dire des choses que tout le monde ici connaît.
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1 M. CARMONA : [interprétation] Nos paragraphe 43 de cette réponse, nous
2 donnons notre position au sujet de ces éléments de preuves particuliers. Et
3 je pense particulièrement, aux quatre dernières lignes de ce paragraphe.
4 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Et, il suffisait que vous disiez cela si
5 vous estimez que cela est une réponse suffisante, c'est tout ce qu'il vous
6 suffisait de dire. Sinon, quelqu'un devra produire -- il va bien falloir
7 que quelqu'un produire -- produise un document qui réponde aux règles.
8 Vous comprenez bien, que j'éprouve une certaine irritation et sachez bien
9 que j'étais extrêmement irrité, quand j'ai commencé à lire un document
10 d'une heure et demi -- d'une page et demi que vous n'aviez même pas le
11 droit d'écrire. Alors, même que dans ma décision précédente, j'avais dit
12 que vous ne deviez pas essayer d'avoir le dernier mot, lorsqu'il s'agit de
13 questions pour lesquelles vous n'avez pas à avoir le dernier mot.
14 M. CARMONA : [interprétation] Si la Chambre estime et nous souhaitons aider
15 la Chambre en déposant un addendum à ce document…
16 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, ce n'est pas une manière de
17 procéder pour obtenir des pages supplémentaires. Moi, ce que je vous ai
18 dit, c'est qu'il fallait faire preuve de discipline pour répondre dans le
19 cadre de la limite de pages prévues. Or, vous avez dans le document
20 précédent, traité de cinq questions en deux pages. Or, je vous ai limité à
21 deux questions et vous avez -- et il vous a fallu quatre pages pour
22 répondre.
23 M. CARMONA : [interprétation] Je vous serais reconnaissant de me dire à
24 quel page vous faites référence ? S'il vous plaît.
25 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Paragraphe 4 à 6 ne sont pas pertinents.
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1 Le paragraphe 10 reprend ce qui a déjà été dit. Et ça lui prend une page et
2 demi.
3 M. CARMONA : [interprétation] Est-ce que c'est à la page à laquelle vous
4 faites référence.
5 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Il s'agit là des passages qui sont
6 complètement -- qui n'ont aucune pertinence. Moi, ce que je vous dis, c'est
7 que vous demandez des pages supplémentaires parce que vous souhaitez
8 consacrer plus de pages à la deuxième question. Et si c'est la réponse que
9 vous avez donnée était la réponse que vous vouliez donner, à ce moment là,
10 quatre lignes auraient suffis.
11 M. CARMONA : [interprétation] Mais nous souhaitons assister la Chambre au
12 tant que possible.
13 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Mais, vous n'alliez pas dans ce sens, en
14 présentant cette requête. Je ne vous accuse pas vous, mais moi je peux vous
15 dire que j'ai passé beaucoup de temps à examiner cette requête car
16 l'Accusation ne nous a donné aucun élément pour justifier le droit de
17 réponse qu'elle réclame. Et ensuite, je reçois une deuxième requête
18 semblable qui ne semble d'aucune utilité à l'exception de ces quatre
19 lignes. Vous comprenez donc, pourquoi j'éprouve une certaine irritation. Ce
20 n'est pas le genre d'assistance à laquelle, nous nous étions habitués de la
21 part de l'Accusation.
22 M. CARMONA : [interprétation] Si vous estimez que c'est nécessaire, nous
23 pourrons peut-être déposer un document plus concis.
24 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Oui.
25 M. CARMONA : [interprétation] Un document qui répondra à vos préoccupation
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1 et si c'est ce que vous souhaitez, nous souhaiterions bénéficier d'un
2 certain temps pour pouvoir vous répondre. Car comme je l'ai dit
3 précédemment, nous avons dû répondre dans l'urgence vue les jours fériés.
4 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Je sais bien que c'était le lundi de la
5 Pentecôte, c'est un jour férié que je ne connais pas dans mon pays. C'est
6 très agréable pour ça l'Europe, ces jours féries inhabituels pour moi.
7 Mais, cependant sachant qu'on vous avait donné la possibilité de déposer un
8 nouveau document pour éliminer les éléments non pertinents qui figuraient
9 dans le premier -- dans les premiers écritures, et le fait que vous n'ayez
10 absolument rien fait de tout cela, me fait dire que, en fait ça n'aurait
11 pas dû vous prendre beaucoup de temps Monsieur Carmona. Mais Sachant --
12 s'agissant de ce paragraphe particulier, nous faisons référence à la note
13 de bas de page. Dans la note de bas de page, les éléments de preuves
14 concernaient et si cela vous convient, nous souhaiterions pouvoir déposer
15 un nouveau document plus concis.
16 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] D'ici jeudi prochain ?
17 M. CARMONA : [interprétation] Cela nous irait.
18 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Dans ces conditions, la requête que vous
19 présenter est débouter, mais je vais vous donner jusqu'à jeudi pour fournir
20 un document qui est conforme à la directive pratique. Mais quoiqu'il en
21 soit, nous avons besoin de plus d'aide de votre part que nous n'en
22 obtenons.
23 Est-ce que vous souhaitez intervenir de nouveau ?
24 M. CARMONA : [interprétation] Non.
25 M. LE JUGE HUNT : [interprétation] Dans ces conditions, l'audience est
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1 levée.
2 --- L'audience est suspendue à 15 heures 42.
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