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1 Le lundi 13 octobre 2003
2 [Audience publique]
3 [Conférence de mise en état]
4 --- L'audience est ouverte à 15 heures 03.
5 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
6 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Veuillez s'il vous plaît
7 donner le numéro de l'affaire.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-98-30/1-A. Le Procureur
9 contre Miroslav Kvocka, Mladjo Radic, Zoran Zigic, et Dragoljub Prcac.
10 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Merci. Je vais demander à
11 l'Accusation de se présenter.
12 M. CARMONA : [interprétation] Je m'appelle Anthony Carmona. Je représente
13 le bureau du Procureur avec à mes côtés Mme Norul Rashid, Mme Helen Brady
14 également, Mme Galicia est notre assistante; Mme Lourdes Galacia.
15 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Et pour l'Accusation. [sic]
16 M. K. SIMIC : [interprétation] Bonjour, Madame la Juge. Je m'appelle
17 Krstan Simic, je défends Miroslav Kvocka.
18 M. FILA : [interprétation] Je m'appelle Toma Fila et je suis accompagné de
19 Me Zoran Jovanovic pour défendre les intérêts de Mladjo Radic.
20 M. STOJANOVIC : [interprétation] Je m'appelle Stojanovic, et je défends M.
21 Zoran Zigic.
22 M. J. SIMIC : [interprétation] Bonjour, je m'appelle Jovan Simic et je
23 défends M. Prcac.
24 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Bien merci, je vais
25 demander aux parties si elles souhaitent soulever des questions quelles
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1 qu'elles soient à l'occasion de cette conférence de la mise en état.
2 L'Accusation tout d'abord.
3 M. CARMONA : [interprétation] Non, Madame la Juge.
4 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] J'ai une question pour
5 l'Accusation, c'est de savoir s'il y a encore beaucoup de documents que
6 vous avez à communiquer à la Défense.
7 M. CARMONA : [interprétation] Madame la Juge, je peux vous dire que nous en
8 avons terminer de la communication des pièces ou plutôt des recherches
9 relatives à la communication des pièces et au
10 le 17 septembre, il y a quelque -- à peu près un mois, nous avons
11 communiqué des documents à la Défense. Je peux d'autre part vous préciser
12 que généralement, six mois après une recherche relative à la communication
13 des pièces, nous menons à bien une autre recherche, et vu la manière dont
14 nous fonctionnons, je dois vous dire que cette recherche va avoir lieu en
15 l'espèce en décembre. Mais ceci dépend bien entendu du travail -- il s'agit
16 de documents qui émanent de procès en cours ou d'enquêtes en cours.
17 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Est-ce que ce serait trop
18 vous demander de ne pas communiquer l'ensemble des documents, mais de
19 sélectionner ce qui a vraiment trait à cette affaire.
20 M. CARMONA : [interprétation] Oui, c'est notre attention, c'est ce que nous
21 faisons. Et nous sommes prêts à le faire pour communiquer uniquement les
22 documents pertinents et les documents qui correspondent à l'Article 68.
23 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Merci. Et pour la Défense.
24 M. K. SIMIC : [interprétation] Madame la Juge, je n'ai pas de question
25 particulière à poser, mais c'est plutôt la durée du procès qui m'inquiète.
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1 M. Kvocka a été condamné à sept ans, six ans ont été pratiquement passés --
2 se sont pratiquement passés et si la procédure continue à ce rythme, j'ai
3 bien peur qu'il purge l'ensemble de sa sentence avant que les documents ne
4 nous soient communiqués. Donc, nous demandons instanament -- instamment que
5 l'on termine ce procès et je suis sûr que nous n'avions pas besoin d'autant
6 de temps, le temps que nous avons passé a été abusif. Nous avons déjà parlé
7 de cela lors de la précédente Conférence de mise en état. Nous avons droit
8 à un procès rapide.
9 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Merci.
10 M. FILA : [interprétation] Madame la Juge, je souhaite m'associer aux
11 propos de mon collègue, si vous consultez les comptes rendus des
12 conférences précédentes et bien vous verrez que j'ai déjà déclaré que le
13 Procureur s'éternisait quant à la communication des pièces pour ce qui est
14 de M. Krnojelac. Il n'y a aucune raison que ces délais soient toujours
15 reportés dans quelques jours nous aurons dépassé deux ans depuis le
16 jugement de première instance, cela dépasse toutes les limites.
17 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Merci beaucoup.
18 M. STOJANOVIC : [interprétation] Madame la Juge, il ne fait aucun doute que
19 nous souhaitons que la peine soit prononcée au plus vite. Nous sommes très
20 préoccupés actuellement pour un certain nombre de raisons, à savoir, il y a
21 eu trois membres de la Chambre d'appel qui ont changé et nous avons aussi
22 un nouveau Juge dans la procédure préalable à l'appel, donc dans en l'état
23 de la mise en appel. Nous sommes sûrs que toutes les obligations seront
24 satisfaites, mais il nous faudra -- il leur faudra du temps à fin de
25 prendre connaissance de l'affaire en particulier pour ce qui est de M.
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1 Zigic. Et pour ce qui est de M. Zigic, la situation est très complexe, il y
2 a nombre de chefs d'accusation desquels il a été déclaré coupable et nous
3 avons interjeté appel à l'encontre de ces déclarations de culpabilité,
4 condamnation et nous estimons que l'ensemble de ces circonstances doivent
5 être prises en compte indépendamment du temps que cela demandera. Nous ne
6 demandons pas une décision précipitée qui serait fondée sur des faits
7 erronés. Nous sommes en train d'étudier plusieurs -- la possibilité de
8 plusieurs nouvelles requêtes y compris une requête en application de
9 l'Article 115. Nous ne nous opposerons pas à une disjonction d'instance
10 puisque M. Zigic, mis à part l'institut de l'entreprise criminelle commune,
11 n'a rien à voir avec les autres condamnés. Il n'a pris part, de manière
12 directe, à aucun des -- aucun des autres condamnés, n'a pris part
13 directement aux actes pour lesquels a été condamné M. Zigic.
14 Nous avons peur que, compte tenu de la situation, si on se dépêchait, et
15 bien, cela pourrait porter préjudice à M. Zigic. Donc, nous demandons que
16 les juges en question fassent preuve de patience face à un examen détaillé
17 des éléments.
18 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Je ne pense pas que la
19 rapidité et l'équité soient contradictoire. Si j'ai bien compris, vous avez
20 déjà présenté deux requêtes en vertu de l'Article 115 ? Est-ce que je vous
21 entends bien ? Est-ce que vous avez l'intention de présenter une troisième
22 requête de ce type ?
23 M. STOJANOVIC : [interprétation] Madame le Juge, nous avons déposé deux
24 requêtes, et une en supplément pour ne pas dire qu'il s'agit d'une
25 troisième. Et nous envisageons le dépôt d'une troisième, et ceci a lieu --
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1 à voir avec un certain nombre de circonstances créées depuis le moment où
2 les peines ont été prononcées -- la sentence a été prononcée.
3 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] En temps utile, la Chambre
4 se penchera sur votre requête si effectivement vous la lui présentez.
5 M. J. SIMIC : [interprétation] Madame le Juge, nous nous joignons en
6 déclaration de notre collègue, mais un point que nous souhaitons ajouter.
7 L'obligation du Procureur de communiquer les pièces, c'est une obligation
8 continue qui s'applique également à la période qui suit la fin de la
9 procédure. Et en fait, si le Procureur continue à communiquer des pièces,
10 si on attend qu'il ait tout communiqué, il nous faudra peut-être attendre à
11 tout jamais. Donc, s'il y a effectivement de nouveaux éléments -- de
12 nouvelles pièces communiquées par le Procureur, nous avons des moyens de
13 s'en saisir et de communiquer cela aux juges. Mais en fait, compte tenu de
14 la situation actuelle, et si vous consultez les comptes rendus des
15 conférences précédentes, il nous est même arrivé de renoncer à l'examen de
16 ces documents parce que nous savons de quoi il s'agit. La Défense de M. --
17 de mon client, et la Défense de M. Ravic a déjà examiné ces pièces. M.
18 Prcac souffre de problèmes de santé. Et c'est la troisième ou la quatrième
19 fois qu'il a été hospitalisé. Ses séjours à l'hôpital sont de plus en plus
20 longs. De toute évidence, il s'agit de quelque chose de somatique. Donc, il
21 s'agit des pressions qui exercent -- qui créent des réactions très
22 violentes. Donc, notre client risque de tomber gravement malade en
23 attendant des pièces qui pourraient ne jamais arriver.
24 Il me semble que tous les collègues sont d'accord pour dire que vous
25 pourriez déterminer un délai -- une date finale à laquelle le Procureur
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1 devrait tout communiqué et puis nous ferons le point à ce moment-là. Tout
2 simplement, fixons un délai pour que nos clients puissent savoir de quoi il
3 s'agit, et d'ailleurs, et comme il s'agit d'une obligation du Procureur, je
4 ne vois pas pourquoi nous devrions attendre aussi longtemps.
5 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] L'Accusation souhaite
6 t'elle répondre ?
7 M. CARMONA : [interprétation] : Oui effectivement. Mes éminents confrères,
8 à l'exception de M. Simic, dans une certaine mesure, mes éminents confrères
9 ne saisissent pas l'étendue de responsabilité de l'Accusation en vertu de
10 l'Article 68. Comme je l'avais dit précédemment, les documents relevant de
11 l'Article 68, ce ne sont pas des documents qui sont là et qui attendent
12 d'être distribués. Ce sont des documents qui peuvent surgir dans le cadre
13 de la déposition de témoins -- de certains témoins. D'autre part, il faut
14 bien que l'on comprenne qu'il y a des enquêtes qui sont en cours et qui
15 peuvent faire surgir des documents qui peuvent se révéler intéressants pour
16 la Défense. Donc, c'est dans l'intérêt de la Défense, comme ça a été
17 souligné par le précédent juge de la mise en état de l'appel, c'est dans
18 l'intérêt de la Défense que l'Accusation continue à mener à bien ses
19 recherches pour se conformer à ses obligations en application de l'Article
20 68. Et c'est ce que nous faisons.
21 Nous ne nous contentons pas de nous tourner les pouces. Et dès que nous
22 avons des documents, nous les communiquons. Et tous les six mois, nous
23 procédons à des recherches pour trouver des documents de ce genre. Et nous
24 souhaitons nous aussi que l'appel se déroule aussi rapidement que possible.
25 Mais il y a un processus à suivre, une démarche à suivre. Et d'autre part,
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1 si les requêtes 115 de la Défense sont acceptées, il va falloir que nous
2 procédions à une réplique. Donc, il y a une procédure qui est en cours, et
3 nous aussi nous sommes désireux, tout comme la Défense, de voir la
4 procédure se dérouler aussi rapidement que possible.
5 De plus, je souhaite simplement répéter que l'argument qui est présenté en
6 faveur d'une disjonction d'instance a déjà été examiné par le précédent
7 juge de la mise en état de l'appel, et ça a été rejeté. Nous continuons à
8 maintenir notre position à ce sujet, mais cette question doit être entendue
9 par l'ensemble du collège des juges pour nous permettre de répondre de
10 manière appropriée dans une procédure qui implique quatre accusés. Donc,
11 nous nous opposons à toute disjonction d'instance. Nous estimons que
12 l'intérêt de la justice veut que l'affaire soit entendue avec la présence
13 des quatre accusés actuels.
14 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Merci. De toute façon, il
15 n'appartient pas aux juges de la mise en état de l'appel de statuer sur la
16 requête aux fins de disjonction d'instance. Je peux simplement assurer le
17 conseil de M. Zigic, c'est que même s'il y a de nouveaux juges au sein de
18 cette formation de la Chambre d'appel, nous sommes aux faits, des tenants
19 et des aboutissements de cette affaire, et ceci n'occasionnera pas de
20 retard quel qu'il soit.
21 Est-ce qu'il y a d'autres questions que les parties souhaitent aborder ?
22 Oui.
23 M. K. SIMIC : [interprétation] Madame la Juge, un point si vous me le
24 permettez, au sujet de cette question. Puisque M. le Procureur n'a pas été
25 présent pendant le procès, la Défense de M. Kvocka a soulevé la question de
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1 la disjonction en juillet l'année dernière à peu près. Et cette procédure
2 est caduque puisque la question de la Défense de M. Zigic a été résolue et
3 il s'est avéré que la procédure serait terminée à un moment -- à un moment
4 prévisible. Mais enfin, c'était en juillet de l'année dernière et nous
5 voici revenus à la case de départ bien du temps par la suite -- plus tard.
6 Et je suis touché par l'intérêt que le Procureur porte aux intérêts de mon
7 client.
8 Je dois dire qu'il a été la pratique de ce Tribunal, jusqu'à présent,
9 qu'après les deux tiers de la peine purgée, et bien, l'accusé était mis en
10 liberté. Or, le 10 [sic] décembre de l'an 2002, mon client se trouvait à
11 l'unité de détention -- se trouvait toujours à l'unité de détention au
12 moment où il a atteint les deux tiers de sa peine, et il y est toujours. Et
13 d'ici l'an 2010, il y aura toujours de nouvelles pièces qui apparaîtront.
14 On verra toujours une application de la logique que l'on voit défendue
15 aujourd'hui par le Procureur. Est-ce que ça veut dire que mon client doit
16 attendre l'an 2010 pour s'assurer des bonnes intentions du Procureur ?
17 Donc, s'agissant de cette procédure visant à la disjonction d'instance,
18 bien, cette procédure n'a pas été acceptée. En fait, la requête a été
19 rejetée, mais nous voyons ici que M. Stojanovic le souhaite encore. Il n'y
20 a aucune raison que cela ralentisse les autres, les autres condamnés lors -
21 - Du moins pour ce qui est des intérêts de mon client, la plupart des
22 documents que nous avons reçus, et bien, étaient inutilisables, ils ne nous
23 faisaient que perdre du temps, et j'avais vraiment l'impression qu'il
24 s'agissait d'obstructionnisme et non pas de quelque chose qui servait
25 l'intérêt des condamnés.
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1 Mme LA JUGE WEINBERG DE ROCA : [interprétation] Merci. Maître Simic, si
2 j'ai bien compris vous êtes le seul avocat de la Défense à ne pas avoir
3 présenté de requête 115.
4 S'il n'y a pas d'autre demande de prise de parole, je déclare clause cette
5 Conférence de mise en état.
6 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 21.
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