Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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2 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-98-30-PT

3 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

4 Jeudi 10 décembre 1998

5 L'audience est ouverte à 10 heures 05.

6 M. le Président (interprétation). - Peut-on citer l'affaire ?

7 M. Bos (interprétation). - Il s'agit de l'affaire IT-98-30-PT,

8 le Procureur contre Miroslav Kvocka, Milojica Kos, Mladen Radic,

9 Zoran Zigic.

10 M. le Président (interprétation). - Les parties peuvent-elles se

11 présenter ?

12 M. Niemann (interprétation). - Je m'appelle Maître Niemann, je

13 comparais aujourd'hui avec Me Keegan, Me Waydarathe et Mme Reinders qui

14 sera notre substitut d'audience. Je vous remercie, Monsieur le Président.

15 M. le Président (interprétation). - La défense.

16 M. Simic (interprétation). - Dans l'ordre repris dans l'acte

17 d'accusation, Monsieur le Président. Je m'appelle Krstan Simic et je

18 défends Miroslav Kvocka. Mon conseil n'est pas en mesure d'assister à

19 l'audience aujourd'hui.

20 M. Nikolic (interprétation). - Je m'appelle Jarko Nikolic, je

21 défends Milojica Kos, à ma gauche vous avez mon co-conseil, Mme

22 Miloja Nikolic.

23 M. Fila (interprétation). - Bonjour, Messieurs les Juges. Je

24 m'appelle Toma Fila. C'est avec mon co-conseil, Me Petrovic, que je

25 défends M. Mladen Radic.

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1 M. Tosic (interprétation). - Je m'appelle Simo Tosic, je défends

2 M. Zigic. A ma droite, vous avez Jelena Lopicic, avocate de Belgrade.

3 M. le Président (interprétation). - Maître Tosic, j'aimerais

4 d'abord m'adresser à vous. Je constate que votre client porte des lunettes

5 fumées. Ce n'est pas, en général, autorisé dans une salle d'audience. Y a-

6 t-il une raison particulière à ce port de lunettes fumées ?

7 M. Tosic (interprétation). - Monsieur le Président, la raison

8 principale, c'est, en fait, l'état de santé de mon client puisque la

9 lumière lui fait mal aux yeux. On lui a conseillé de porter des lunettes

10 fumées. C'est la seule raison que je puis avancer. Il n'y en a pas

11 d'autres.

12 M. le Président (interprétation). - Par conséquent, s'il veut

13 demander l'autorisation du port de lunettes fumées à la Chambre de

14 première instance, il y a une raison médicale à cela. Il doit formuler une

15 demande officielle par votre truchement et il faut qu'il y ait des preuves

16 à l'appui. Il faut que ceci soit corroboré par un rapport médical.

17 Avant la prochaine audience, si votre client veut porter des

18 lunettes fumées, il faudra qu'il en fasse la demande officielle. Est-ce

19 que vous avez compris ?

20 M. Tosic (interprétation). - Tout à fait, Monsieur le Président.

21 Nous nous conformerons à vos instructions d'ici à la prochaine

22 audience.

23 M. le Président (interprétation). - Je me tourne maintenant vers

24 les accusés. Je veux m'assurer qu'ils entendent bien et qu'ils comprennent

25 bien les débats dans une langue qu'ils comprennent. M'entendez-vous tous ?

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1 MM. les Accusés (interprétation). - Oui, tout à fait, Monsieur

2 le Président.

3 M. le Président (interprétation). - Si vous rencontrez une

4 quelconque difficulté au cours des débats qui se dérouleront devant cette

5 Chambre de première instance, si vous avez des difficultés à comprendre

6 ces débats, n'hésitez pas à le dire sur-le-champ.

7 Je m'adresse désormais au conseil de la défense. Cette

8 comparution a été inscrite au rôle pour qu'il y ait plaidoyer au regard

9 des nouvelles charges retenues dans l'acte d'accusation modifié. Il y a

10 quelques questions préliminaires qu'il faut d'abord évoquer en application

11 du Règlement. Je dois d'abord vous demander de confirmer la chose

12 suivante : à savoir que votre ou vos clients ont reçu copie de l'acte

13 d'accusation dans une langue que chacun des accusés comprend, que vous

14 avez eu l'occasion de parcourir le dit acte d'accusation avec votre client

15 et que votre client comprend l'acte d'accusation et est en mesure de se

16 prononcer sur ce plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

17 Je vais vous demander, reprenant l'ordre cité dans l'acte

18 d'accusation, de confirmer ces questions que je viens d'énoncer.

19 Maître Simic ?

20 M. Simic (interprétation). - Monsieur le Président, Monsieur le

21 Juge, mon client et moi-même avons reçu copie de l'acte d'accusation. Mon

22 client comprend le dit acte d'accusation et est tout à fait prêt à se

23 prononcer sur le plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.

24 M. le Président (interprétation). - Maître Nikolic ?

25 M. Nikolic (interprétation). - Monsieur le Président, Monsieur

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1 le Juge, je peux répondre par l'affirmative à toutes vos questions.

2 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?

3 M. Fila (interprétation). - Ma réponse sera également

4 affirmative à toutes ces questions.

5 M. Tosic (interprétation). - Je réponds aussi par l'affirmative.

6 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie.

7 Question suivante : Le Règlement autorise l'accusé à se voir

8 lire ou s'entendre lire dans son intégralité l'acte d'accusation à

9 l'audience, mais ils peuvent aussi renoncer à ce droit. Avant de passer au

10 plaidoyer proprement dit, je dois vous demander ceci : est-ce que l'un

11 quelconque de vos clients veut qu'il y ait lecture intégrale de l'acte

12 d'accusation, ou est-ce que vous renoncez à ce droit ? Quelqu'un peut-il

13 se prononcer au nom de la défense ?

14 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, Monsieur le

15 Juge, nos clients n'insistent pas pour qu'il y ait lecture intégrale de

16 l'acte d'accusation. Nous pouvons passer directement aux prononcés de

17 culpabilité ou de non-culpabilité.

18 M. le Président (interprétation). - Que les accusés se lèvent.

19 (Les accusés se lèvent.)

20 Je vais maintenant vous donner lecture des différents chefs

21 d'accusation. Je vais vous demander de limiter vos réponses s'agissant de

22 chacun des chefs d'accusation à dire coupable ou non coupable. Je le

23 répète, pour chacun des chefs d'accusation,.

24 Chef d'accusation n 1. MM. Kvocka, Kos et Radic, CRIMES CONTRE

25 L'HUMANITE, sanctionnés par les articles 5 h) (persécutions pour des

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1 raisons politiques, raciales et religieuses) et en vertu du 7 1) et

2 du 7 3) du Statut du Tribunal.

3 Monsieur Kvocka, plaidez-vous coupable ou non coupable ?

4 M. Kvocka (interprétation). - Non coupable. Je ne suis pas du

5 tout coupable.

6 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

7 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

8 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

9 M. Radic (interprétation). - Non coupable.

10 M. le Président (interprétation). - Monsieur Zigic.

11 Chef n1, CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par les

12 articles 5 h) (persécutions pour des raisons raciales, politiques ou

13 religieuses) et 7 1) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous,

14 Monsieur Zigic? Coupable ou non coupable ?

15 M. Zigic (interprétation). - Non coupable.

16 M. le Président (interprétation). - Chef n2 : CRIME CONTRE

17 L'HUMANITE. Messieurs Kvocka, Kos et Radic, que plaidez vous ? S'agissant

18 de crime contre l'humanité sanctionné par les articles 5 1) (actes

19 inhumains) et 7 1) du Statut du Tribunal, Monsieur Kvocka, que plaidez

20 vous ? Coupable ou non coupable ?

21 M. Kvocka (interprétation). - Je plaide non coupable.

22 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

23 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

24 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

25 M. Radic (interprétation). - Non coupable.

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1 M. le Président (interprétation). - Monsieur Zoran Zigic.

2 S'agissant du Chef n2, CRIME CONTRE L'HUMANITE sanctionné par les

3 articles 5 i) actes inhumains et 7 1) du Statut du Tribunal, que plaidez-

4 vous Monsieur Zigic, coupable ou non coupable ?

5 M. Zigic (interprétation). - Non coupable.

6 M. le Président (interprétation). - Messieurs Kvocka, Kos

7 et Radic, s'agissant du chef n3, VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA

8 GUERRE (atteinte à la dignité des personnes, reconnues par

9 l'article 3 1) c) des Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les

10 articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal ainsi que le 7 3). Que plaidez-

11 vous, Monsieur Kvocka ?

12 M. Kvocka (interprétation). - Je plaide non coupable, Messieurs

13 les Juges.

14 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

15 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

16 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

17 M. Radic (interprétation). - Je plaide non coupable.

18 M. le Président (interprétation). - S'agissant du même chef

19 d'accusation, que plaidez-vous Monsieur Zoran Zigic ? Il s'agit, là aussi,

20 de VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE déjà citée, sanctionnée par

21 l'article 3 et l'article 7 1) du Statut. Que plaidez-vous,

22 Monsieur Zigic ?

23 M. Zigic (interprétation). - Non coupable.

24 M. le Président (interprétation). - Messieurs Kvocka, Kos et

25 Radic, s'agissant du chef n 4, CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par

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1 les articles 5 a) (assassinat), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal,

2 Monsieur Kvocka, que plaidez-vous ?

3 M. Kvocka (interprétation). - Messieurs les Juges, je ne suis

4 pas du tout coupable, je plaide non coupable.

5 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

6 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

7 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

8 M. Radic (interprétation). - Non coupable.

9 M. le Président (interprétation). - Chef n 5 : VIOLATION DES

10 LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE (meurtre, reconnu par l'article 3 1) a) des

11 Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les articles 3, 7 1)

12 et 7 3) du Statut du Tribunal.

13 Monsieur Kvocka, que plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

14 M. Kvocka (interprétation). - Je plaide non coupable.

15 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

16 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

17 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

18 M. Radic (interprétation). - Non coupable.

19 M. le Président (interprétation). - Monsieur Zoran Zigic,

20 s'agissant du chef n 6, CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par les

21 articles 5 a) (assassinat) et 7 1) du Statut du Tribunal, que plaidez-

22 vous, Monsieur Zigic ?

23 M. Zigic (interprétation). - Non coupable.

24 M. le Président (interprétation). - Chef n 7, une VIOLATION DES

25 LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE (meurtre reconnu par l'article 3 1) a) des

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1 Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du

2 Statut du Tribunal, que plaidez-vous, Monsieur Zigic?

3 M. Zigic (interprétation). - Je plaide non coupable.

4 M. le Président (interprétation). - Messieurs Miroslav Kvocka,

5 Monsieur Milojica Kos et Monsieur Mladen Radic, s'agissant du chef n 8,

6 un CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par les articles 5 f) (torture),

7 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal. Que plaidez-vous, Monsieur Kvocka,

8 coupable ou non coupable ?

9 M. Kvocka (interprétation). - Je plaide non coupable.

10 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

11 M. Kos (interprétation). - Je plaide non coupable.

12 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

13 M. Radic (interprétation). - Monsieur le Président, je plaide

14 non coupable.

15 M. le Président (interprétation). - Chef n 10 : une VIOLATION

16 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, (traitements cruels, reconnus par

17 l'article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les

18 articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.

19 Monsieur Kvocka, que plaidez vous, coupable ou non coupable ?

20 M. Kvocka (interprétation). - Je plaide non coupable.

21 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

22 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

23 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic

24 M. Radic (interprétation). - Je plaide non coupable, Messieurs

25 les Juges.

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1 M. le Président (interprétation). - Monsieur Zoran Zigic,

2 s'agissant du chef n 11, CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par

3 l'article 5 f) (torture) et l'article 7 1) du Statut du Tribunal, que

4 plaidez-vous, Monsieur Zigic ?

5 M. Zigic (interprétation). - Je plaide non coupable.

6 M. le Président (interprétation). - Chef n 12, VIOLATION DES

7 LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, (torture, reconnue par l'article 3 1) a)

8 des Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les articles 3 et 7 1)

9 du Statut du Tribunal, Monsieur Zigic, que plaidez-vous ?

10 M. Zigic (interprétation). - Je plaide non coupable.

11 M. le Président (interprétation). - Chef n 13, une VIOLATION

12 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE, (traitements cruels, reconnus par

13 l'article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les

14 articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal.

15 Monsieur Zigic, que plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

16 M. Zigic (interprétation). - Je plaide non coupable.

17 M. le Président (interprétation). - Monsieur Mladen Radic,

18 s'agissant du chef n14, un CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par les

19 articles 5 f) (torture) et 71) du Statut du Tribunal, que plaidez-vous,

20 coupable ou non coupable ?

21 M. Radic (interprétation). - Messieurs les Juges, je plaide non

22 coupable.

23 M. le Président (interprétation). - S'agissant du chef n 15, un

24 CRIME CONTRE L'HUMANITE, sanctionné par les articles 5 g) (viol) et 7 1)

25 du Statut du Tribunal, Monsieur Radic, que plaidez-vous ?

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1 M. Radic (interprétation). - Messieurs les Juges, je plaide non

2 coupable.

3 M. le Président (interprétation). - Chef n 16, une VIOLATION

4 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE (torture, reconnue par l'article 3 1) a)

5 des Conventions de Genève de 1949), sanctionnée par les articles 3 et 7 1)

6 du Statut du Tribunal; Monsieur Radic, que plaidez vous ? Coupable ou non

7 coupable ?

8 M. Radic (interprétation). - Messieurs les Juges, je plaide non

9 coupable.

10 M. le Président (interprétation). - Chef n 17, une VIOLATION

11 DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE (atteintes à la dignité des personnes,

12 reconnues par l'article 3 1) c) des Conventions de Genève de 1949),

13 sanctionnée par les articles 3 et 7 1) du Statut du Tribunal;

14 Monsieur Radic, que plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

15 M. Radic (interprétation). - Messieurs les Juges, je plaide non

16 coupable.

17 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Que les

18 accusés se rasseyent.

19 Maître Niemann, il y a plusieurs questions qui restent en

20 suspens dans cette affaire. Je crois qu'il y a des requêtes qui ont été

21 déposées et retranchées. Il y a aussi la question du calendrier qui se

22 pose.

23 M. Niemann (interprétation). - Tout à fait, Monsieur le

24 Président.

25 M. le Président (interprétation). - Ne conviendrait-il pas de

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1 discuter de certaines de ces questions dans une conférence de mise en état

2 que nous vous proposons d'avoir après cette comparution ?

3 M. Niemann (interprétation). - Effectivement, ce serait une

4 bonne idée. Il faut discuter de plusieurs questions.

5 M. le Président (interprétation). - Il y a toutefois une

6 question qui doit être examinée au titre du Règlement ici, c'est la

7 question de la date d'ouverture du procès. Ajoutons que pour l'instant,

8 l'affaire n'est toujours pas mise en état.

9 M. Niemann (interprétation). - En effet, il y a encore plusieurs

10 questions qui ne sont pas réglées.

11 M. le Président (interprétation). - Il faudrait peut-être

12 aborder ces questions dans une conférence de mise en état.

13 M. Niemann (interprétation). - Excellente idée, Monsieur le

14 Président.

15 M. le Président (interprétation). - Maître Fila ?

16 M. Fila (interprétation). - Monsieur le Président, excusez-moi

17 par avance si je me trompe, mais j'ai le sentiment que le chef n 9 n'a

18 pas été consigné au dossier d'audience. Y a-t-il une omission de ma part ?

19 C'est bien possible. En tout état de cause, il me semble qu'on n'a pas

20 cité le chef n 9. Il y a bien le chef 8, le chef 10, mais pas le chef 9,

21 mais je m'excuse d'avance si je me suis trompé.

22 M. le Président (interprétation). - J'avais en tout cas

23 l'intention d'énoncer ce chef d'accusation, mais s'il y a un doute

24 quelconque, nous pouvons le répéter. Je vois qu'on vérifie le compte rendu

25 d'audience.

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1 M. Niemann (interprétation). - Apparemment, il n'y a pas eu

2 lecture de ce chef d'accusation. Excusez-moi, je n'ai pas suffisamment

3 fait attention.

4 M. le Président (interprétation). - Eh bien, s'il y a eu

5 omission, merci d'attirer notre attention sur ce point, Maître Fila.

6 Effectivement, s'il y a omission, rectifions la chose. Chef n 9,

7 Monsieur Kvocka, Monsieur Kos, Monsieur Radic, veuillez vous lever. Il

8 n'est pas nécessaire que M. Zigic se lève puisque ceci concerne les trois

9 autres accusés.

10 (Les accusés se lèvent.)

11 Chef n 9 : VIOLATION DES LOIS OU COUTUMES DE LA GUERRE,

12 (torture, reconnue par l'article 3 1) a) des Conventions de Genève

13 de 1949), sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du

14 Tribunal. Monsieur Kvocka, que plaidez-vous ? Coupable ou non coupable ?

15 M. Kvocka (interprétation). - Non coupable, Messieurs les Juges.

16 M. le Président (interprétation). - Monsieur Kos ?

17 M. Kos (interprétation). - Non coupable.

18 M. le Président (interprétation). - Monsieur Radic ?

19 M. Radic (interprétation). - Je plaide non coupable, Messieurs

20 les Juges.

21 M. le Président (interprétation). - Je vous remercie. Vous

22 pouvez vous rasseoir.

23 Y a-t-il d'autres questions que les parties veulent évoquer

24 avant que nous ne passions à une conférence de mise en état à huis clos ?

25 Je le répète, je propose qu'à l'occasion de cette conférence de

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1 mise en état, nous parlions d'un éventuel calendrier ainsi que d'autres

2 questions qu'il faudrait régler, qui restent en suspens. Mais, ceci mis à

3 part, y a-t-il d'autres questions que vous souhaitiez évoquer à

4 l'audience ?

5 M. Fila (interprétation). - Messieurs les Juges, excusez-moi une

6 fois de plus de demander la parole, mais je pense qu'il faut apporter un

7 éclaircissement dès le départ.

8 Je fais état du nom de M. Radic. Il s'appelle Mladjo Radic alors

9 que l'acte d'accusation parle d'un Mladen Radic. Il serait peut-être

10 souhaitable que le bureau du Procureur apporte la correction aux fins

11 d'identification. La question est mineure, mais je crois qu'il faut avoir

12 les noms et les prénoms correctement, qu'il y ait culpabilité ou pas.

13 M. le Président (interprétation). - Cela peut être modifié ?

14 M. Niemann (interprétation). - Oui, d'après nos informations, il

15 semblait que ce soit un surnom. Nous n'avions pas compris que c'était là

16 son prénom, d'où la forme adoptée par l'acte d'accusation. Mais, Me Fila

17 nous a fait comprendre ce matin que c'est effectivement Mladjo qui est

18 utilisé pour cette personne et nous allons essayer, nous allons apporter

19 la correction voulue.

20 M. le Président (interprétation). - En l'absence d'objections,

21 modifions l'acte d'accusation dans ce sens.

22 Je pense qu'ainsi toutes les questions qu'il fallait aborder

23 l'ont été. Nous allons passer à la conférence de mise en état à huis clos

24 pour discuter des autres questions pertinentes. Est-ce que nous pouvons

25 passer à huis clos ?

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14 Conférence de mise en état

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24 L'audience est levée à 12 heures 03

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