Affaire n° : IT-03-66-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Alphons Orie, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Martin Canivell

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
27 novembre 2003

LE PROCUREUR

c/

Fatmir LIMAJ, alias Çeliku
Haradin BALA, alias Shala
Isak MUSLIU, alias Qerqiz

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DÉCISION AUTORISANT LE DÉPÔT D’UNE RÉPLIQUE ET PROROGEANT LE DÉLAI DE DÉPÔT

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Alex Whiting

Les Conseils de l’Accusé :

MM. Michael Mansfield et Karim A.A. Khan, pour Fatmir Limaj
MM. Tome Gashi et Peter Murphy, pour Haradin Bala
M. Steven Powles, pour Isak Musliu

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

Vu la requête de l’Accusation aux fins d’obtenir l’autorisation de déposer une réplique et la prorogation du délai de dépôt (Prosecutor’s Motion for Leave to Reply and for an Enlargement of Time) (la « Requête »), déposée le 24 novembre 2003, dans laquelle l’Accusation a demandé l’autorisation de déposer une réplique aux réponses des accusés à sa requête aux fins de modifier l’acte d’accusation déposée le 20 novembre 2003 (les « Réponses des accusés »), ainsi qu’une prorogation du délai de dépôt de la réplique jusqu’au 1er décembre 2003,

ATTENDU que la Défense ne s’oppose pas à la Requête, et que la prorogation de délai demandée est raisonnable,

EN APPLICATION des articles 126 bis et 127 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

FAIT DROIT à la Requête et AUTORISE l’Accusation à déposer une réplique aux Réponses des accusés le 1er décembre 2003 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 27 novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Alphons Orie

[Sceau du Tribunal]