Affaire n° : IT-03-66-PT

DEVANT LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Devant :
M. le Juge Joaquín Martín Canivell, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
2 mars 2004

LE PROCUREUR

C/

Fatmir LIMAJ
Haradin BALA
Isak MUSLIU

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ORDONNANCE FIXANT LA DATE DE DÉPÔT DES MÉMOIRES PRÉALABLES AU PROCÈS

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Alex Whiting

Les Conseils de la Défense :

MM. Michael Mansfield et Karim Khan, pour Fatmir Limaj
M. Peter Murphy, pour Haradin Bala
M. Steven Powles, pour Isak Musliu

 

NOUS, Joaquín Martín Canivell, Juge du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’Ordonnance rendue le 23 mai 2003 par le Président de la Chambre de première instance en application de l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement »), Nous désignant juge de la mise en état dans l’affaire le Procureur c/ Fatmir LIMAJ, Haradin BALA et Isak MUSLIU (n° IT-03-66-PT),

ATTENDU que les parties se sont engagées à remettre leurs mémoires préalables au procès, lors de la dernière conférence de mise en état qui s’est tenue le 27 février 2004 en application de l’article 65 bis du Règlement,

ATTENDU que le Procureur a déposé son mémoire préalable au procès le 27 février 2004,

ATTENDU que la date de la conférence préalable au procès prévue par l'article 73 bis du Règlement peut être, en dernier ressort, déterminée par la Chambre de première instance désignée pour connaître de l'affaire au fond, raison pour laquelle Nous refusons pour l’instant de fixer une date pour la conférence préalable au procès,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement,

ORDONNONS aux Accusés de déposer leurs mémoires préalables au procès le 10 mai 2004 au plus tard.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 2 mars 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Juge de la mise en état
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Joaquín Martín Canivell

[Sceau du Tribunal]