Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
4 novembre 2004

LE PROCUREUR

Beqë BEQAJ

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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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Le Bureau du Procureur :

M. Andrew Cayley
M. Julian Nicholls
M. Alex Whiting

Le Conseil de la Défense :

Néant

NOUS, LIU DAQUN, Président de la Chambre de première instance I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU l’article 21 4. c) du Statut du Tribunal (le « Statut »), qui garantit à toute personne accusée le droit « à être jugée sans retard excessif », et l’article 20 1) du Statut, qui consacre le droit à un procès « équitable et rapide »,

VU l’ordonnance confidentielle rendue par le Président le 3 novembre 2004, par laquelle la présente espèce est attribuée à la Chambre de première instance I avec effet au jour du transfert de l’Accusé au siège du Tribunal,

ATTENDu que l’Accusé a été arrêté à Pristina par la MINUK le 19 octobre 2004 puis placé sous la garde du Tribunal le 4 novembre 2004,

EN APPLICATION de l’article 65 ter A) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

DÉSIGNONS avec effet immédiat le Juge Alphons Orie juge de la mise en état dans la présente affaire.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 4 novembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Liu Daqun