1 Le mercredi 25 juin 2003

2 [Conférence de mise en état]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 04.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez

7 appeler l'affaire, s'il vous plaît.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-03-66-PT.

9 L'Accusation contre Limaj, Bala, et Musliu.

10 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Pardonnez-moi, mais cet appareil de

11 traduction ne fonctionne pas.

12 Pourrions-nous avoir la présentation des parties, s'il vous plaît.

13 L'Accusation.

14 M. CAYLEY : [interprétation] Je m'appelle Andrew Cayley. Je représente

15 l'Accusation avec mon confrère, M. Alex Whiting.

16 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Et je souhaite entendre la partie

17 de la Défense, s'il vous plaît.

18 M. KHAN : [interprétation] Karim Kahn, représentant Fatmir Limaj.

19 M. GASHI : [interprétation] Tome Gashi, représentant Haradin Bala.

20 M. MURPHY : [interprétation] Peter Murphy, représentant Haradin Bala

21 également, Monsieur le Président.

22 M. KRASNIQI : [aucune interprétation]

23 M. POWLES : [interprétation] Stephen Powles, Monsieur le Président,

24 représentant Isak Musliu.

25 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] C'est la première fois que je me

1 présente devant dans le cadre de cette procédure. Par conséquent, je

2 souhaite m'y présenter.

3 Je m'appelle Joaquin Martin Canivell. Je suis un juge ad litem, comme vous

4 le savez sans doute, le statut Tribunal a été récemment modifié. C'est la

5 raison pour laquelle les juges ad litem sont autorisés à participer à cette

6 Conférence de mise en état. C'est la raison de ma présence ici aujourd'hui.

7 J'ai lu quelque chose à propos de la réunion que vous avez tenue hier. Je

8 souhaite évoquer un certain nombre de points qui pourrait intéresser les

9 différentes parties concernées.

10 Tout d'abord, nous avons reçu une demande, une requête portant sur la mise

11 en liberté d'un accusé, M. Limaj, et nous devons maintenant recueillir les

12 déclarations nécessaires. Je pense que ceci sera fait assez rapidement et

13 ainsi nous pourrons déposer cette requête.

14 Je sais également que l'un des autres accusés, M. Bala, a également prévu

15 de déposer une demande pour sa mise en liberté. Par conséquent, j'en

16 tiendrai compte en temps voulu lorsque j'aurai reçu les informations

17 nécessaires sur l'état de santé de cet accusé.

18 Et cela étant dit, je dois demander à l'accusé de se lever, s'il vous

19 plaît.

20 Monsieur Bala, veuillez vous lever.Je dois vous demander si vous comprenez

21 la procédure dans une langue que vous comprenez.

22 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui, je comprends tout à fait.

23 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Très bien. Vous pouvez vous asseoir.

24 Et Monsieur Limaj, je pose la même question pour vous. Entendez-vous,

25 suivez-vous la procédure dans une langue que vous comprenez ?

1 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Oui, absolument.

2 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Très bien.

3 Et M. Musliu, comprenez-vous la procédure, suivez-vous la procédure dans

4 une langue que vous comprenez ?

5 L'ACCUSÉ MUSLIU: [interprétation] Oui, absolument, je comprends fort bien.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Par conséquent, nous allons

7 poursuivre et je souhaite aborder un point très important qui a trait à la

8 communication des pièces de documents au conseil, des différentes parties

9 des documents fournies par l'Accusation au conseil des parties. J'ai

10 entendu dire que vous êtes arrivés à un accord hier et j'espère que vous

11 allez pouvoir vous en tenir aux dispositions de cet accord de façon à faire

12 en sorte que cette affaire puisse être traitée de façon rapide.

13 Je souhaite également vous rappeler que nous pourrions tomber d'accord sur

14 un certain nombre de points, que cette éventualité existe. L'élément

15 temporel est important dans ce Tribunal et parfois un certain nombre de

16 faits sont les mêmes d'une affaire à l'autre et parfois rejetés par

17 l'accusé. Mais au cours de la procédure, certains de ces faits font l'objet

18 de points d'accord et cela peut sembler de peu d'utilité, de prime abord,

19 mais parfois tomber d'accord sur un certain nombre de points et arriver à

20 des points d'accord peut faciliter le déroulement de la procédure.

21 Par ailleurs, j'ai entendu dire que l'Accusation a évoqué la possibilité

22 d'une accélération de la procédure et nous a dit que nous pourrions peut-

23 être commencer ce procès à la mi-février. Et ceci me réjouit et j'encourage

24 -- je vous encourage fortement à avancer dans ce sens de façon à ce que

25 nous puissions nous en tenir au calendrier prévu. J'ai également entendu

1 parler des difficultés que vous avez rencontrées eu égard à la protection

2 de certains témoins, que vous avez l'intention d'appeler à la barre. Et je

3 ne savais pas que cela pouvait être aussi difficile pour vous. Mais soyez

4 assurer que cette Chambre est tout à fait consciente de ces difficultés et

5 elle sait tout à fait gérer ces problèmes. Elle peut vous porter aide et

6 assistance autant que faire se peut.

7 Je ne sais pas s'il y a un autre point que vous souhaiteriez aborder, mais

8 dans cette éventualité, je n'ai pas évoqué tous les différents points qui

9 pourraient vous intéresser. Par conséquent, s'il y a des points que vous

10 souhaitiez voir aborder, vous pouvez le faire maintenant.

11 L'Accusation souhaitez-vous prendre la parole ?

12 M. CAYLEY : [interprétation] Pour l'instant je n'ai pas de point à ajouter,

13 Monsieur le Juge. Je pense qu'il y a peut-être des demandes que souhaitent

14 présenter la Défense, mais je n'ai pas de commentaires à faire à cet égard.

15 Et j'aurais peut-être des commentaires à faire en réponse au point soulevé

16 par la Défense.

17 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Par conséquent, je vous donne la

18 parole. La Défense, veuillez vous lever et aborder les points que vous

19 souhaitiez traiter.

20 M. KHAN : [interprétation] Tout d'abord, Monsieur le Juge, nos points de

21 clarification, s'il vous plaît. A la suite de la conférence d'hier,

22 j'accepte tout à fait parce que c'est dans l'intérêt de toutes les parties

23 de tomber d'accord sur le plus grand nombre de faits possibles, de façon à

24 ce que ce procès puisse se dérouler le plus rapidement possible. Mais il

25 est également important de se souvenir que la jurisprudence précédente du

1 Tribunal n'est pas particulièrement pertinente en la matière surtout

2 lorsqu'il s'agit en fait des éléments factuels et des faits mentionnés dans

3 cet acte d'accusation car il s'agit en fait de la première affaire qui fait

4 mention du cas-là. Et c'est la première fois que le procureur juge des

5 accusés dans ce contexte-là à l'exception évidemment de l'affaire

6 Milosevic.

7 Par conséquent je souhaite que cette demande de libertés conditionnelles

8 soit examinée de près et Michael Steiner dans l'occurrence doit être

9 contacté le plus rapidement possible. Et on demande à la Chambre de

10 première instance de définir les termes de cette demande. Et les détails de

11 cette requête sont contenus dans le document. Étant donné le calendrier et

12 le départ de M. Steiner au mois d'août 2003, ce qui est un départ anticipé,

13 je vous demande d'examiner cette question-là de près, Monsieur le Juge.

14 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Oui. Je comprends tout à fait qu'il

15 y a un problème avec M. Steiner et je m'en occupe.

16 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie pour votre intervention.

17 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je ne sais pas lequel des deux

18 conseils souhaite prendre la parole. Si c'est M. Bala, si vous avez des

19 points particuliers que vous souhaiteriez aborder.

20 M. GASHI : [interprétation] Nous n'avons pas de points particuliers à

21 soulever. Je souhaite simplement --

22 L'INTERPRÈTE : A quelques difficultés techniques --

23 M. GASHI : [interprétation] Je vous demande de contacter M. Steiner le plus

24 rapidement possible.

25 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Bien sûr. En fait je vous ai déjà

1 dit précédemment que je vais tenter de contacter M. Steiner le plus

2 rapidement possible. Avez-vous d'autres questions ?

3 M. GASHI : [interprétation] Non, pas pour l'instant. Je vous remercie,

4 Monsieur le Juge.

5 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Est-ce que quelqu'un souhaite

6 prendre la parole ?

7 M. KRASNIQI : [interprétation] Je suis tout à fait d'accord avec la demande

8 de libertés conditionnelles présentée par mes collègues et je soutiens

9 cette demande concernant M. Limaj et j'ai l'intention de faire la même

10 demande à propos de M. Musliu. Et nous allons -- il va y avoir,

11 certainement, certaines coopérations entre le bureau du Procureur et

12 l'équipe de la Défense.

13 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]

14 M. POWLES : [interprétation] Oui. Je crois que vous soulevez un point qui a

15 été abordé hier. En vertu de l'Article 65 ter, nous avons parlé de la

16 communication des éléments de preuve à décharge, à fournir ou à communiquer

17 par l'Accusation en vertu de l'Article 68. Monsieur le Juge, vous savez

18 certainement que l'acte de l'accusation initiale contre l'accusé, qu'il y

19 avait quatre accusés. M. Agim Murtezi ne figure plus sur l'acte

20 d'accusation modifiée, pour que l'équipe de la Défense n'a pas pris

21 connaissance des circonstances de son arrestation et des évolutions de la

22 situation par la suite. Par conséquent, je demande à la Défense de bien

23 vouloir nous fournir une explication à cet égard, et pourquoi cet homme a

24 été arrêté et ensuite relâché. Et ça là -- et peut-être relâché parce que

25 l'Accusation -- on demande à l'Accusation de fournir des explications très

1 complètes à cet égard et pour comprendre tout d'abord les raisons de l'acte

2 d'accusation à son encontre, et ensuite les raisons de son arrestation, les

3 raisons de sa mise en liberté, et les raisons pour laquelle il ne figure

4 plus sur l'acte d'accusation, s'il vous plaît, parce que ceci

5 correspondrait évidemment à des éléments de preuve à décharge.

6 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je crois que vous pensez que ce sera

7 utile pour l'instant.

8 M. POWLES : [interprétation] Peut-être qu'une explication de la part de

9 l'Accusation. Il pourrait vous être utile en vertu de l'Article 68 de la

10 communication.

11 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] L'Accusation voudrait-elle prendre

12 la parole ?

13 M. CAYLEY : [interprétation] L'obligation de l'Accusation en vertu de

14 l'Article 68 était très claire, c'est de divulguer à la Défense l'existence

15 de différents éléments de preuve qui pourraient indiquer l'innocence ou la

16 non culpabilité de l'accusé. Donc, c'est très important et l'Article 68 est

17 un article que nous respectons. Nous allons vérifier si des certains

18 éléments figurent qui tombent en fait sur le coup de cet article et nous

19 allons vérifier ces différentes pièces jointes à l'appui de l'acte

20 d'accusation.

21 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Vous avez parlé en fait de l'Article

22 68 hier, de l'obligation que vous avez de vous y conformer. Souhaitez-vous

23 une explication complémentaire à cet égard ?

24 M. POWLES : [interprétation] Non. Je vous remercie, Monsieur le Juge. Je ne

25 sais pas si les autres accusés souhaitent poser d'autres questions,

1 Monsieur le Juge. Très bien. Soyons en rassuré.

2 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Oui, Monsieur Murphy.

3 M. MURPHY : [interprétation] Monsieur le Juge, il y a un sujet que je

4 souhaiterais aborder, c'est la requête portant sur la mise en liberté

5 provisoire de M. Bala. Évidemment un des raisons à cela est l'état de santé

6 de M. Bala. Nous allons également déposer une requête portant sur un

7 rapport médical qui a un lien direct avec la requête concernant la mise en

8 liberté provisoire. Je pense que M. Cayley ne va pas soulever d'objection

9 eu égard à cette requête. Je vais demander à la Chambre néanmoins

10 d'indiquer au greffe l'importance de ceci et ce rapport pourrait être

11 préparé de façon assez rapide car nous espérons pouvoir déposer cette

12 demande avant la fin de la semaine.

13 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je comprends fort bien ce que vous

14 dites et je rappelle au greffe que ceci doit être traité et soyez assuré.

15 Ceci sera fait le plus rapidement possible.

16 M. MURPHY : [interprétation] Merci.

17 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je souhaite maintenant demander aux

18 accusés -- à l'accusé, assis à coté de M. Bala : Pourriez-vous, s'il vous

19 plaît -- voulez-vous faire un commentaire sur votre condition de détenu,

20 quelque chose qui ne -- que vous souhaitez voir améliorer, je vous en prie,

21 prenez la parole si vous le souhaitez ?

22 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Monsieur le Juge, je ne dirais rien qui

23 sorte de l'ordinaire eu égard à ma détention. Tout est normal. Nous avons

24 tous -- avons été traités de la même manière. Je crois que le plus

25 important est quelque chose qui n'a pas été fait de façon correcte en ce

1 qui concerne surtout le rapport médical de mon état de santé qui se pose

2 ici. Mon état de santé n'est pas comme il devrait être et --

3 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Il n'y a plus de traduction, je suis

4 désolé.

5 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Non, tout se passe bien. Je dirais que

6 pour ce qui est de l'ambiance dans la cellule, cela ne pose aucun problème.

7 Je crois que ce qui pose de problème c'est l'endroit où je me trouve. C'est

8 parce que je suis en détention. Cela me pose de problème et bien évidemment

9 il y a des problèmes d'ordre politique et économique et d'autre problème

10 est cela qui me vient à l'esprit.

11 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Avez-vous évoqué ces différentes

12 questions avec la personne qui dirige le quartier pénitencier, de façon à

13 ce qu'ils puissent vous autoriser à peut-être trouver un remède pour vous ?

14 L'ACCUSÉ BALA: [interprétation] Il est vrai que je n'ai pas de commentaire

15 particulier à faire parce que je suis traité de la façon que les autres

16 détenus. Je n'ai pas raison de me plaindre car les conditions de détention

17 sont les mêmes pour tout le monde.

18 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Je comprends, fort bien, mais êtes-

19 vous assisté au seul plan médical ?

20 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Oui, tout à fait. Oui j'ai toujours mes

21 médicaments.

22 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Et vous avez évoqué ceci avec le

23 médecin ou la personne qui gère le quartier pénitencier ?

24 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Pour l'instant, je n'ai vu que

25 l'infirmière et je ne sais pas si elle a pu faire quelque chose.

1 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Nous allons voir ce que nous pouvons

2 faire. Y a-t-il d'autre points que vous souhaiteriez voir aborder ? Et

3 quant à votre possibilité de communication avec votre avocat, cela vous

4 pose t-il problème ou non ?

5 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Pour l'instant, je n'ai pas eu l'occasion

6 de rentrer en contact avec mon avocat et je n'ai pas eu de difficulté

7 jusqu'à présent. J'ai pu entrer en contact avec le greffe. Non, je n'ai pas

8 encore pu communiquer par l'intermédiaire du greffe, c'est-à-dire, que je

9 n'ai pas contacté le secrétariat par téléphone, mais j'ai pu contacté mon

10 avocat.

11 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Vous pouvez donc communiquer avec

12 votre conseil. Vous pouvez bien sûr attirer l'attention du greffe là-

13 dessus, si c'est nécessaire. Veuillez vous asseoir.

14 Monsieur Limaj. Monsieur Limaj, si vous souhaitez prendre la parole --

15 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Merci.

16 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Monsieur Limaj, qu'en est-il donc de

17 vos conditions de détention, est-ce qu'on s'occupe de votre état de santé

18 de façon correcte ?

19 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Je vous remercie beaucoup de m'avoir posé

20 la question. Pour l'instant, mon état de santé est bon et pour ce qui mon

21 séjour tout se passe normalement et je suis tout à fait satisfait des

22 conditions de détention, la façon dont nous sommes traités, je n'ai rien à

23 ajouter aujourd'hui. Et tous les points que je dois soulever sont des

24 points que j'aborderais avec mon avocat directement et les inquiétudes que

25 j'ai sont des inquiétudes dont je ferai part à mon avocat. Mais pour

1 l'instant tout est normal.

2 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Très bien. Je souhaite que vous le

3 sachiez que vous pouvez dans ce cadre entrer en contact avec moi et -- je

4 suppose que vous n'avez aucun problème de communication avec votre

5 conseil ?

6 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Pour l'instant, je n'ai aucun point à

7 soulever, mais je saisirais certainement cette opportunité. Mais pour

8 l'instant, tout est dans l'ordre. Tous les points que je souhaiterais

9 aborder, je les aborderais avec mon avocat. Mais je souhaite vous remercier

10 pour les soins qui me sont dispensés et l'administration pénitentiaire me

11 permit de contacter toutes les personnes que je souhaite contacter.

12 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Veuillez vous asseoir.

13 Je souhaite poser également cette question à monsieur Musliu. Y a-t-il des

14 points que vous souhaiteriez aborder eu égard à vos conditions de détention

15 et la manière dont on s'occupe de vous ? Est-ce que l'on s'occupe de vous

16 de façon appropriée et est-ce que l'on s'occupe bien de vous ?

17 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Je n'ai pas de point particulier à

18 soulever. Je suis en bonne condition physique, tout est normal et je n'ai

19 pas de problème particulier.

20 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Avez-vous des difficultés de

21 communication avec -- rencontrez-vous des difficultés de communication avec

22 vos conseils ?

23 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Pour l'instant, nous n'avons pas de

24 téléphone dédié pour pouvoir communiquer avec notre avocat et nous

25 communiquons par l'intermédiaire du greffe. Mais nous n'avons pas de

1 téléphone dédié. Je pense que ceci sera fait assez rapidement.

2 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Si vous souhaitez communiquer avec

3 votre conseil, nous acceptons votre demande de cette façon. Nous allons

4 essayer de nous en occuper le plus rapidement possible. Est-ce que l'on

5 tient compte de toutes vos demandes ?

6 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Oui, tout à fait.

7 M. LE JUGE CANIVELL : [interprétation] Etant donné qu'il n'y a pas d'autres

8 points à soulever ici, nous pouvons, par conséquent, clore cette réunion.

9 Je souhaite tout d'abord vous remercier pour votre aide, le greffe et les

10 conseils et les interprètes.

11 L'audience est par conséquent levée.

12 --- La conférence de mise en état est levée et 15 heures 30.

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