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1 Le jeudi 23octobre 2003
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 16 heures 00.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Mesdames, Messieurs, excusez-
7 nous pour ce retard. J'espère que ceci n'a porté préjudice à personne. Je
8 demanderais au Greffier de citer l'affaire, s'il vous plaît.
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Affaire IT-03-
10 66-PT, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et Isak
11 Musliu.
12 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL: [interprétation] Les parties peuvent-elles se
13 présenter, s'il vous plaît, l'Accusation.
14 M. WHITING : [interprétation] Oui. Bonjour, Monsieur le Juge. Alex Whiting,
15 Colin Black, et Bill Smith.
16 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL: [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
17 Whiting. Pour la Défense, s'il vous plaît.
18 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Juge, Karim Khan pour Fatmir Limaj.
19 M. GASHI : [interprétation] Tome Gashi pour Haradin Bala.
20 M. MURPHY : [interprétation] Peter Murphy également pour Haradin Bala.
21 M. POWLES : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Steven Powles
22 pour M. Isak Musliu.
23 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL: [interprétation] Je vous remercie. Est-ce que -
24 - je suis ravi de savoir que la communication des pièces se déroule à un
25 rythme qui peut être considéré comme satisfaisant. L'on m'a informé que la
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1 disposition de l'Article 92 bis, concernant 13 témoins; et bien, qu'il n'y
2 a toujours pas de réponse de la part de l'équipe de la Défense à la
3 question du Procureur. Mais je sais aussi qu'ils en ont été informés très
4 récemment. Je vois que vous acquiescez. Il n'y a pas lieu de répondre.
5 Un deuxième point concerne la communication des pièces également. Il me
6 semble qu'il n'y a pas une harmonisation parfaite entre l'Accusation et la
7 Défense au sujet des modes de coopération, des possibilités de coopération
8 lorsqu'il s'agit des éléments à décharge qui pourraient se trouver dans les
9 documents qui sont entre les mains de l'Accusation. Je pense qu'ils vous
10 ont proposé de répondre au bureau du Procureur en leur disant quelle serait
11 -- en leur indiquant la manière de repérer ces pièces. Il faudrait peut-
12 être rechercher une solution qui serait acceptable. Donc, je vous invite à
13 le faire, donc, je vous invite à entrer en contact à un moment qui vous
14 conviendra. Et j'espère que ceci pourra accélérer un petit peu les choses
15 dans cette affaire.
16 Un autre point que je voudrais mentionner, c'est le suivant : L'Accusation
17 a demandé des mesures de protection pour huit témoins supplémentaires. Il
18 s'agit d'une requête qui sera examinée par la Chambre. Et il y a un autre
19 point qui peut nous aider parfois, à savoir, le fait de trouver un accord
20 sur des faits que les parties s'accordent. Et je vous invite à chercher à
21 trouver des points sur lesquelles il peut y avoir un accord entre les
22 parties, puisque ceci ne doit nullement porter préjudice à aucun des
23 accusés. Et en même temps, ceci peut nous permettre d'avancer plus
24 rapidement et d'arriver au front plus rapidement.
25 Alors, hier, j'ai également été informé d'une réunion en application de
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1 l'Article 65 ter, et la question est de savoir à quel moment le procès
2 pourrait commencer. J'ai reçu des informations quelque peu contradictoires,
3 à savoir que, corrigez-moi si je me trompe, mais d'après ce que j'ai
4 appris, c'est que même si le Procureur a laissé entendre qu'il serait prêt
5 à commencer -- qu'il serait prêt à présenter son mémoire à la fin du mois
6 de janvier. En même temps, il aurait été dit que le Procureur demanderais
7 peut-être la modification de l'acte d'accusation dans cette affaire, ou
8 plutôt que les Conseils des accusés demanderait une nouvelle requête. Et
9 que ceci pourrait nous retarder de six semaines, après la présentation du
10 mémoire de l'Accusation. Donc, j'ai essayé d'agir auprès de l'Accusation
11 afin que le bureau du Procureur fasse de son mieux, en l'espèce. Il serait
12 bien que nous procédions de la manière la plus rapide qu'il soit.
13 A moins que vous ayez des observations à faire, un autre point qui devrait
14 être soulevé, aujourd'hui, je ne vois pas quel serait ce point. Je vous en
15 prie, prenez la parole.
16 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, au sujet de ce dernier
17 point que vous avez abordé, à savoir, l'acte d'accusation modifié, ceci, je
18 le comprends, pourrait consister un sujet d'inquiétude pour la Chambre.
19 M. GASHI : [interprétation] Nous n'avons pas de traduction vers l'albanais.
20 M. WHITING : [interprétation] A présent vous l'entendez ?
21 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] C'est vous que j'entends. Il
22 me semble que c'est l'interprétation en albanais qui ne fonctionnait pas.
23 Mais à présent c'est bon.
24 M. WHITING : [interprétation] Donc, je reprends. Je souhaite simplement
25 revenir au dernier point que vous avez soulevé, et je comprends
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1 l'inquiétude de la Chambre concernant le calendrier. Nous avons l'intention
2 de demander l'autorisation à la Chambre afin de modifier l'acte
3 d'accusation, et nous avons l'intention de le faire, dans les semaines à
4 venir. Je ne pense pas, cependant, que ceci devrait causer des retards ou
5 un retard dans le planning. Nous n'allons pas élargir l'exposé des faits de
6 l'acte d'accusation à l'exception d'un seul crime qui serait ajouté. Tout
7 simplement, nous allons élaboré le texte et enrichir le fondement juridique
8 de l'acte d'accusation en particulier en ajoutant le chef d'accusation pour
9 entreprise criminelle commune.
10 Je comprends que ceci risque d'amorcer un nouveau, une nouvelle série de
11 requêtes d'exception préjudicielle de la part de la Défense, cependant, je
12 ne pense pas que ceci devrait retarder la procédure. L'intention du
13 Procureur, même à partir du moment où l'acte d'accusation serait amendé,
14 est de présenter son mémoire au préalable à la fin du mois de janvier. Et
15 nous avons l'intention d'agir de la manière la plus rapide pour ce qui est
16 de la communication des pièces et de la coopération, et de trouver des
17 points d'accord en application de 92 bis. Ceci sera notre priorité.
18 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
19 Whiting. Je suis heureux d'apprendre que vous n'avez pas l'intention de
20 causer des retards pour ce qui est donc du début du procès. Et j'espère que
21 vous serez en mesure de maintenir vos promesses sans que cela cause des
22 problèmes au conseil de l'Accusation.
23 M. POWLES : [interprétation] Monsieur le Président, je suis ici au nom de
24 M. Musliu et il y a un point que je souhaite aborder. Vous allez voir que
25 je n'ai pas ici, aujourd'hui avec moi, le conseil principal. M. Musliu
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1 avait l'intention de demander à M. Kirchner, qui est avocat au barreau
2 allemand, de le défendre en tant que conseil principal. Or, il est
3 aujourd'hui assis dans la galerie du public.
4 Il aurait été rayé de la liste des conseils possibles, donc la liste
5 conformément à l'Article 45, d'après une décision prise par le Greffe. Il a
6 été interjeté appel en s'adressant au Président, et vous êtes probablement
7 au courant du fait que le Président a pris une décision le 21 octobre, au
8 sujet donc de l'assignation de la commission du conseil. Au fond, la
9 conclusion a été que divers documents devraient être présentés de la part
10 de M. Kirchner au Greffe afin que sa demande soit réexaminée et ce,
11 premièrement pour pouvoir figurer sur la liste conformément à l'Article 45,
12 donc je demanderais que ceci ait lieu, que ceci soit terminé, pour que l'on
13 puisse continuer la préparation de notre part.
14 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui. Monsieur Powles, je vous
15 remercie.
16 J'aimerais savoir si le représentant du Greffe peut nous donner des
17 compléments d'information ?
18 [La Chambre de première instance et le Greffe se concertent]
19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Le Greffe peut s'occuper de
20 votre requête. Est-ce qu'il y a d'autres conseils de la Défense qui veulent
21 prendre la parole ?
22 M. GASHI : [interprétation] Je suis Tome Gashi et je défends ici Haradin
23 Bala. Lors de la dernière conférence de mise en état, le Procureur a
24 demandé -- vous m'entendez en anglais -- que se passe-t-il ?
25 L'INTERPRÈTE : Pouvez-vous m'entendre en anglais à présent ?
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui.
2 Je vous en prie, poursuivez.
3 M. GASHI : [interprétation] Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de
4 documents de la part de l'Accusation, et en particulier je me réfère aux
5 documents qui concernent M. Murtezi, sa mise en prison. L'acte d'accusation
6 a été abandonné et nous ne sommes absolument pas au courant des documents
7 de ce qui se passait avec ces documents et nous pensons que vous devriez
8 intervenir auprès de l'Accusation pour que la communication se produise
9 conformément à l'Article 68. Il s'agit d'éléments à décharge. Tous ces
10 documents qui concernent donc l'incarcération de M. Murtezi contiennent des
11 éléments à décharge et nous ne savons pas s'il y a d'autres documents à
12 décharge qui pourraient également nous être communiqués.
13 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur
14 Gashi. Et bien, n'avez-vous pas déjà posé cette question, je suppose que
15 si, donc la question au Procureur afin d'obtenir ces documents. Vous
16 devriez essayer de vous mettre en contact avec le Procureur pour que ces
17 documents vous soient remis. Je pense qu'il ne devrait pas y avoir de
18 problèmes.
19 M. WHITING : [interprétation] Cette décision a été prise lors de la
20 dernière conférence de mise en état, la conférence en application de
21 l'Article 65 ter. Et suite à ces décisions, nous avons parcouru l'ensemble
22 de ces documents eu égard à l'arrestation de
23 M. Murtezi. Nous avons communiqué l'ensemble des informations en
24 application de l'Article 68 et ce rapidement, je suis prêt à le refaire
25 mais nous l'avons déjà fait.
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Très bien. Donc, j'espère que
2 la réponse vous satisfera.
3 Un autre conseil de la Défense.
4 M. KHAN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, au sujet du dernier
5 point.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui.
7 M. KHAN : [interprétation] S'agissant des "éléments à décharge," peut-être
8 qu'il y a là un point de contestation quant à savoir ce qui doit être
9 considéré comme "éléments à décharge." Le bureau du Procureur a non
10 seulement décidé de relâcher M. Murtezi, mais aussi de modifier l'acte
11 d'accusation afin de rayer son nom de celui-ci. Il semblerait que mon
12 éminent collègue se limite uniquement à des éléments qui, de manière tout à
13 fait claire, ou au sens strict du terme, sont des éléments atténuants et
14 ce, eu égard à mon client en particulier. Donc il me semble que les
15 éléments à décharge devraient être compris dans un sens plus large que
16 cela.
17 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Oui. Merci, Monsieur Khan.
18 M. KHAN : [interprétation] Il me semble que M. Murtezi a été relâché
19 puisque ce n'était pas la bonne personne. Il y a eu erreur sur la personne
20 mais je pense que si vous formulez une requête dans ce sens en vous
21 adressant à la Chambre, vous aurez la possibilité d'avoir satisfaction s'il
22 s'agit réellement d'éléments qui ont une valeur pour vous, des éléments à
23 décharge réellement.
24 Et s'il n'y a pas d'autres questions à aborder à présent je m'adresse aux
25 accusés.
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1 Et, je vous prie, donc M. Limaj, de vous mettre debout.
2 Est-ce que vous me comprenez, est-ce que vous m'entendez dans une langue
3 que vous comprenez et avez-vous compris et donc entendu dans une langue que
4 vous comprenez la procédure depuis le début de la présente audience ?
5 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Oui, tout à fait.
6 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] J'aimerais savoir si vous
7 avez d'autres propositions, à soumettre quant aux conditions dans
8 lesquelles vous prenez connaissance des éléments liés à votre affaire, en
9 dehors des arguments qui viennent d'être présentés par votre conseil ?
10 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] A mon avis, mon conseil a dit tout ce
11 qu'il était nécessaire de dire.
12 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Bien.
13 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Nous sommes arrivés à la dernière ligne
14 droite dans la procédure menant au procès, et tout ce qui devait être dit -
15 - tout ce que nous souhaitions dire a été dit. La procédure s'est déroulée
16 comme il convient, grâce à l'intervention de notre conseil, mais nous
17 n'avons pas encore eu la possibilité de nous exprimer nous-même, et
18 j'espère que nous l'aurons à l'avenir.
19 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] C'est tout à fait le cas, en
20 effet, lors de ces conférences de Mise en état. Vous avez la possibilité de
21 présenter éventuellement vos protestations ou de signaler toute question
22 qui vous parait importante.
23 Plus précisément, j'aimerais vous interroger au sujet de votre situation
24 personnelle, de votre état de santé, physique et mentale. Je vous demande
25 si vous estimez être bien traité dans le quartier pénitentiaire et si tout
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1 va bien du point de vue de votre état de santé ?
2 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] S'agissant de ma situation personnelle,
3 je vais bien sur le plan santé, je n'ai aucun problème de santé. Quant au
4 traitement qui m'est réservé, comme je l'ai déjà dit, je suis tout à fait
5 satisfait du traitement qui m'est réservé, donc je n'ai aucune protestation
6 à émettre au sujet de ma situation personnelle. Quant aux autres problèmes
7 liés, plus précisément, à la procédure qui se déroule ici devant le
8 Tribunal, je pense qu'il convient que mon conseil les traite.
9 Personnellement, j'aurais peut-être une protestation à élever, à savoir que
10 je n'ai pas eu encore la possibilité de donner mon point de vue
11 personnellement, s'agissant de la demande de la mise en liberté qui a été
12 présentée en mon nom. Et je pense que je devrais être autorisé à m'exprimer
13 personnellement et à présenter donc mes arguments, s'agissant de cette
14 demande de mise en liberté qui a été rejetée.
15 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci, Monsieur Limaj, vous
16 pouvez vous asseoir.
17 Le problème que pose votre demande de mise en liberté provisoire, comme
18 vous le savez sans doute parfaitement bien, car je suppose que votre
19 conseil vous en a informé, cette demande donc a été rejetée par la Chambre
20 de première instance et fait désormais l'objet d'une procédure en appel.
21 Donc c'est à présent la Chambre d'appel du Tribunal qui est chargée de se
22 prononcer sur cette demande. C'est tout ce que je peux vous dire pour le
23 moment. Je n'ai aucun pouvoir particulier à cet égard.
24 Monsieur Bala, avez-vous des propositions à faire ou des commentaires à
25 formuler au sujet de la manière dont se déroule votre affaire ?
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1 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Non, je n'ai rien de particulier à dire
2 car, à mon avis, tout ce que je pourrais avoir à dire sera dit par mon
3 conseil.
4 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Vous avez déjà eu de légers
5 problèmes de santé, je m'en souviens très bien. J'ai pris connaissance du
6 rapport présenté par le médecin qui s'est occupé de vous, et j'aimerais
7 savoir si vous continuez à avoir des problèmes de santé ?
8 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Tout va bien. Je suis très bien traité.
9 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je me souviens que le médecin
10 a déclaré qu'il pourrait être bon que vous cessiez de fumer, donc arrêter
11 de fumer pourrait contribuer à une amélioration de votre état de santé.
12 Vous pourrez vous asseoir.
13 Monsieur Musliu, auriez-vous une question particulière à soumettre à la
14 Chambre ?
15 LE GARDIEN : [interprétation] Le micro ne fonctionne pas.
16 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Le micro ne fonctionne pas ?
17 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Je vous remercie de m'accorder la
18 possibilité de m'exprimer. Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit
19 jusqu'à présent et, pour le moment, je n'ai rien à ajouter. Je vous
20 remercie.
21 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Mais le petit problème
22 technique qui vient de se produire me pose un problème. Je vous demande si,
23 jusqu'à présent, vous avez entendu dans une langue que vous compreniez le
24 déroulement de l'audience ?
25 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Oui, oui, j'ai tout compris.
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1 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Qu'en est-il de votre état de
2 santé ? Y a-t-il quelque chose que vous aimeriez dire plus spécialement à
3 cet égard ?
4 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Je vais très bien, merci.
5 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Très bien. Vous pourrez vous
6 rasseoir.
7 J'ai eu connaissance d'un fait sur lequel j'aimerais dire quelques mots à
8 présent. On m'a dit que, pendant le transport depuis le quartier de
9 détention jusqu'ici -- jusqu'au Tribunal, les accusés étaient menottés et
10 avaient les yeux bandés. Je sais que vous vous plaignez de cette situation
11 et j'aimerais savoir si la décision à cet égard dépend entièrement du
12 Tribunal car, en fait, c'est la police locale -- la police néerlandaise qui
13 estime que vous devez être soumis à ces conditions de transport entre la
14 prison et le Tribunal. Je crains fort que les choses soient ainsi, mais,
15 néanmoins, je charge le Greffe de prendre contact avec la police locale
16 pour voir si la situation peut changer sans que cela pose de problème.
17 C'est tout ce que je peux faire et c'est tout ce que je peux vous dire
18 aujourd'hui. Je sais qu'une note d'information a été distribuée à vos
19 conseils sur ce point, donc je peux vous dire que des efforts sont déployés
20 pour essayer d'améliorer la situation.
21 Y a-t-il à présent autre chose que vous aimeriez soumettre à mon
22 attention ?
23 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, en rapport avec ce que
24 vous venez de dire, j'aurais une chose à ajouter. Il est exact que toute
25 décision administrative doit pouvoir être révisable sur le plan judiciaire,
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1 et ces conditions de transport suscitent une très forte préoccupation de la
2 part de mon client. Vous venez de dire que la question a été soulevée
3 auprès du Greffe, mais j'ajouterais -- et c'est très important -- que, si
4 une décision favorable n'intervient pas, à savoir s'il n'y a pas
5 modification des conditions de transport, je demanderais que les parties en
6 soient informées à l'avance. Car, si les conditions demeurent ce qu'elles
7 sont actuellement, cela peut créer des difficultés pour la venue dans ce
8 prétoire de l'accusé et c'est, en effet, une question qui suscite la plus
9 grande préoccupation.
10 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Merci, Maître Khan. Je
11 comprends ce que vous voulez dire.
12 Vous demandez une révision administrative ou judiciaire de la décision. Je
13 vous demanderais de vous rasseoir, si vous voulez bien. Je vous rappelle
14 que, s'agissant du traitement qui est réservé à votre client, il importe
15 que vous vous adressiez à l'administration judiciaire néerlandaise. Bien
16 entendu, nous disposons de moyens qui peuvent intervenir pour demander
17 réparation sur tel ou tel point, mais nous ne pouvons pas faire plus.
18 M. KHAN : [interprétation] Non, je n'ai peut-être pas été suffisamment
19 clair. Je parlais de quelque chose d'autre.
20 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Ah, vous parliez de quelque
21 chose d'autre.
22 M. KHAN : [interprétation] Bien sûr, les remèdes juridiques peuvent être
23 discutés plus tard, mais, avant la prochaine comparution de mon client,
24 j'aimerais que les parties soient informées à l'avance, donc, avant la date
25 de l'audience, si, oui ou non, les néerlandais continuent à imposer ce
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1 traitement à mon client. Et je dis bien avant la prochaine audience de
2 façon à ce qu'une décision puisse être prise quant aux mesures à adopter.
3 M. LE JUGE MARTIN-CANIVELL : [interprétation] Je comprends. Je demanderais
4 donc au Greffier de tenir compte de ce qui vient d'être dit par Maître Khan
5 pour lui permettre de réagir.
6 Et bien, je crois que tout ce qui devait être dit a été dit. Il n'y a rien
7 à ajouter. Nous allons donc suspendre l'audience, mais je ne le ferai pas
8 sans remercier, au préalable, les conseils, les membres du bureau du
9 Procureur, ainsi que les membres du Greffe et les interprètes.
10 L'audience est levée.
11 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 16 heures 30.
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