1 Le vendredi 27 février 2004

2 [Comparution initiale supplémentaire]

3 [Audience publique]

4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 36.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à la Greffière

7 d'audience de bien vouloir nous donner le numéro de l'affaire.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Affaire IT-03-66-PT, le Procureur

9 contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et Isak Musliu.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander aux parties de se

11 présenter, à commencer par l'Accusation.

12 M. CAYLEY : [interprétation] Bonjour. Je m'appelle Andrew Cayley. Je

13 représente le bureau du Procureur avec M. Alex Whiting; à sa droite, Colin

14 Black, notre assistant; à ma gauche, est M. Hasan Younis.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

16 Pour la Défense. Commençons peut-être par le conseil de M.Limaj.

17 M. KHAN : [interprétation] Oui, Karim Khan pour Fatmir Limaj.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Khan. Pour M. Bala.

19 M. MURPHY : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président, Messieurs les

20 Juges. Peter Murphy, je défends Haradin Bala.

21 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Pour M. Musliu.

22 M. POWLES : [interprétation] Steven Powles pour Isak Musliu.

23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] J'ai oublié que je n'avais pas encore

24 dit bonjour à tout le monde, mais, maintenant, je le fais et je sais à qui

25 je m'adresse, après la présentation des parties.

1 Nous sommes réunis, aujourd'hui, parce que l'acte d'accusation concernant

2 M. Fatmir Limaj, Haradin Bala et Isak Musliu a été modifié. Si bien que,

3 conformément à l'Article 50(B), il est nécessaire que les accusés puissent

4 comparaître une deuxième fois afin de plaider coupable ou non coupable pour

5 les nouveaux chefs d'accusation.

6 Ai-je bien été informé ? Est-ce qu'effectivement, la Défense n'insiste pas

7 pour que l'on donne lecture de l'acte d'accusation dans son intégralité ?

8 Est-ce vrai pour tous les accusés ?

9 M. MURPHY : [interprétation] Oui. Je peux dire que pour les trois accusés,

10 c'est bien le cas, effectivement.

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais même si je n'ai pas donné lecture

12 de la totalité de l'acte d'accusation, il convient de préciser quelles sont

13 les charges qui pèsent contre les accusés.

14 Si bien que je voudrais passer en revue, de manière systématique, les

15 modifications apportées à l'acte d'accusation. Ensuite, je m'adresserai à

16 chacun des trois accusés afin qu'il plaide coupable ou non coupable sur les

17 passages pertinents.

18 La première modification, qui concerne les trois accusés, c'est l'addition

19 d'un nouveau chef d'accusation 5, qui a trait aux faits décrits aux

20 paragraphes 25 et 26 du nouveau acte d'accusation modifié, et paragraphes

21 dans lesquels on décrit les conditions de détention à la prison de

22 Lapsunik. Le chef 5 vient se rajouter aux chefs 3, 4 et 6, qui traitaient

23 de la détention des personnes enfermées à Lapsunik et qui l'a décrit comme

24 une torture, un crime contre l'humanité. Cela figurait déjà dans le

25 précédent acte d'accusation. La torture aussi comme un crime de guerre.

1 Cela aussi figurait dans l'acte d'accusation précédent, ainsi qu'un

2 traitement cruel, en tant que crime de guerre; cela aussi figurait dans le

3 précédent acte d'accusation. Maintenant, nous avons une nouvelle

4 qualification -- caractérisation de ces événements au chef 5 où ils sont

5 considérés comme des actes inhumains et un crime contre l'humanité. Voici

6 la nouveauté du chef d'accusation numéro 5.

7 Maintenant, s'agissant de la responsabilité individuelle pénale, elle est

8 précisée pour chacun des accusés comme du fait de la participation à une

9 entreprise criminelle commune, et ceci recouvre toutes les charges, c'est-

10 à-dire les chefs 1 à 8, pour tous les accusés, et les chefs 9 et 10 pour M.

11 Limaj et M. Bala. Cette entreprise criminelle commune, il en est fait état

12 de manière plus détaillée au paragraphes 7, 8 et 9 du nouvel acte

13 d'accusation. Quant à la participation de M. Limaj à cette entreprise

14 criminelle commune, elle fait l'objet d'une description plus précise au

15 paragraphe 10. S'agissant de la participation et de la contribution de M.

16 Musliu à cette entreprise criminelle commune, elle est décrite au

17 paragraphe 11. Pour ce qui est de la participation de M. Bala à

18 l'entreprise criminelle commune, c'est au paragraphe 12 du nouvel acte

19 d'accusation, qu'elle est décrite. C'est au chef 13, que sont décrits les

20 composantes de l'acte délictueux ou des actes délictueux reprochés aux

21 accusés dans le cadre de cette entreprise criminelle commune.

22 D'autre part, les modifications également portées sur les chefs 7 et 8. Les

23 chefs 7 et 8, chefs de meurtre, meurtre pour le chef 7 en tant que crime

24 contre l'humanité ou plutôt assassinat et crime contre l'humanité; et au

25 chef 8, un meurtre, une violation les lois aux coutumes de la guerre. La

1 modification ici, c'est qu'on a ajouté, au paragraphe 29, une nouvelle

2 victime de meurtre, en l'occurrence, M. Ajet Gashi, dont on voit apparaître

3 le nom dans ce nouvel acte d'accusation. M. Limaj et M. Musliu se voient

4 reprochés des actes délictueux vu leurs responsabilités de supérieur

5 hiérarchique pour ce meurtre. M. Musliu, lui, est mis en accusation pour

6 avoir participé ou aidé et encouragé à ce crime, c'est-à-dire, au meurtre

7 d'Ajet Gashi.

8 D'autre part, certains changements ont été apportés aux annexes 1 et 2,

9 pour les chefs 7 et 8, puisqu'on voit maintenant apparaître de nouveaux

10 noms de victimes dans ces annexes. A l'annexe 1, on peut maintenant lire

11 que Slobodan, alias Boban Mitrovic, est une des victimes répertoriées; et

12 ainsi que Sinisa Blagojevic. Dans l'annexe 2, nous trouvons deux nouveaux

13 noms, Jefta Petkovic et Zvonko Marinkovic, des noms qui sont venus

14 s'ajouter à la liste précédente des victimes en relation avec les chefs 7

15 et 8. Il y a des noms qui ont été éliminés de ces listes car les charges,

16 qui avaient trait à ces noms, ne figurent plus dans le nouvel acte

17 d'accusation.

18 Je voudrais également dire que l'annexe 1 ne concerne pas M. Bala, en

19 revanche, ce n'est pas le cas pour l'annexe 2 qui le concerne.

20 Autre changement, c'est que M. Musliu, aux termes de cet acte d'accusation

21 modifié est tenu pour responsable des chefs 1 à 8 compris, non seulement,

22 sur la base de l'Article 7(1) du Statut, responsabilité pénale

23 individuelle, mais aussi au titre, du moins c'est l'allégation de

24 l'Accusation, au titre de l'Article 7(3) du Statut au titre de la

25 responsabilité du supérieur hiérarchique.

1 Certains points de détail ont été modifiés dans l'acte d'accusation,

2 paragraphe 1, 2, 5. Ces modifications ne nécessitent pas un nouveau

3 plaidoyer de la part des accusés, je souhaite simplement attirer votre

4 attention sur l'existence de ces modifications.

5 Voici, en résumé, les modifications qui ont été apportées à l'acte

6 d'accusation.

7 Avant de poursuivre, je souhaiterais vous demander si vous donner votre

8 agrément à ce bref résumé des modifications de l'acte d'accusation que je

9 viens de faire. Est-ce que cela vous agréer ?

10 Monsieur Cayley.

11 M. CAYLEY : [interprétation] Monsieur le Président, je pense que c'est là,

12 une analyse succincte et exacte des modifications du deuxième acte

13 d'accusation.

14 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

15 La Défense ?

16 M. KHAN : [interprétation] Monsieur le Président, au nom des trois accusés,

17 je peux vous dire que ce résumé nous convient.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

19 Maintenant je vais me tourner vers chacun des accusés pour leur demander

20 si, avec leur conseil, ils ont pris connaissance avec attention des

21 modifications et du nouvel acte d'accusation modifié tel que nous l'avons

22 sous les yeux.

23 D'abord, je me tourne vers vous, Monsieur Limaj, et pour savoir si vous

24 êtes pleinement conscient des modifications qui ont été apportées à l'acte

25 d'accusation. Je ne vais pas vous demander de plaider coupable ou non

1 coupable à ce stade de la procédure.

2 L'ACCUSÉ LIMAJ : [aucune interprétation]

3 M. MURPHY : [interprétation] Nous n'avons pas de traduction en anglais.

4 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Nous, non plus. Moi, je m'attendais à

5 entendre la traduction en anglais sur le canal 4, apparemment, ce n'est pas

6 le cas.

7 [problème technique -- aucune interprétation]

8 Mme LA GREFFIÈRE : [aucune interprétation]

9 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Veuillez dire quelques mots pour voir si

10 nous vous entendons.

11 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Comme je l'ai dit, Monsieur le Président,

12 nous avons compris presque la totalité du nouvel acte d'accusation, mais il

13 y a des noms qui manquent sur la liste des victimes et nous avons toujours

14 des difficultés avec les documents, qui sont arrivés modifiés en provenance

15 du bureau du Procureur. On ne nous a pas donné les listes de noms -- toutes

16 les listes de noms de ces soi-disant victimes, qui servent de base aux

17 accusations qui pèsent sur nous.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous interromps et je m'adresse

19 également à votre conseil. Les personnes, qui ne figurent plus sur la liste

20 des victimes, annexes 1 et 2, ne sont plus concernées par l'acte

21 d'accusation. S'il y a des victimes, dont le nom ne figure plus là, c'est

22 parce qu'on ne vous reproche plus rien les concernant -- ou il n'y a plus

23 d'acte de chef d'accusation ayant trait à ces victimes, ceci pour permettre

24 de comprendre l'acte d'accusation telle que vous l'avez sous les yeux.

25 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Je ne sais pas si vous m'avez vraiment

1 compris. Ce que j'ai dit, c'est que nous n'avons pas la liste totale des

2 noms ajoutés. Nous les avons entendus pour la première fois aujourd'hui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Mais je crois que les annexes faisaient

4 partie du nouvel acte d'accusation.

5 Je voudrais me tourner vers les conseils pour savoir s'il y a des problèmes

6 qui se posent à ce sujet.

7 M. KHAN : [interprétation] Non, Monsieur le Président. Les noms font partie

8 de l'acte d'accusation modifié.

9 Peut-être, pouvez-vous me laisser quelques instants pour parler avec mon

10 client ?

11 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui, allez-y.

12 [Le conseil de la Défense et l'Accusé se concertent]

13 M. KHAN : [interprétation] Je ne pense pas qu'il y ait des problèmes, mais

14 peut-être pouvez-vous accorder à mon confrère quelques instants pour--

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Oui.

16 M. POWLES : [interprétation] Oui, merci. Je crois que le problème est

17 résolu.

18 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien. Monsieur Limaj, je vais vous

19 demander à présent si, après avoir consulté votre conseil, tout ce qui

20 figure dans le nouvel acte d'accusation est clair pour vous.

21 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

22 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci. Monsieur Bala, j'ai la même

23 question à vous poser.

24 L'ACCUSÉ BALA: [interprétation] Oui, Monsieur le Président, je viens de

25 parler avec mon avocat.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Tout est clair pour vous maintenant ?

2 L'ACCUSÉ BALA: [interprétation] Oui.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci.

4 Bien. Monsieur Musliu, je vais me tourner vers vous pour vous demander si

5 vous avez parcouru l'acte d'accusation avec votre conseil et si vous

6 comprenez les modifications qui ont été apportées à l'acte d'accusation, en

7 particulier, si on le compare à l'acte d'accusation pour lequel vous aviez

8 déjà plaidé.

9 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Oui, Monsieur le Président, j'ai examiné

10 tout cela. Toutes les modifications de l'acte d'accusation sont claires en

11 ce qui me concerne.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci bien, Monsieur Musliu.

13 Je vais passer à nouveau en revue les modifications qui ont été apportées à

14 l'acte d'accusation. Je vais vous demander de plaider coupable ou non

15 coupable pour toutes nouvelles charges émanant de ce nouvel acte.

16 [Problème technique -- aucune interprétation]

17 M. LE JUGE ORIE : [interprétation]

18 D'abord, je voudrais que nous parlions du nouveau chef 5 au sujet de la

19 détention à Lapsunik puisque cette détention fait maintenant l'objet d'un

20 nouveau chef d'accusation, à savoir actes inhumains et crime contre

21 l'humanité.

22 Monsieur Limaj, vous m'avez entendu donner lecture. Quand vous m'aurez

23 entendu donner lecture de ce nouveau chef d'accusation numéro cinq :

24 d'actes inhumains, un crime contre l'humanité, sanctionné par les Articles

25 5(i), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal. Plaidez-vous coupable, ou non

1 coupable ?

2 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Nous avons déjà fait connaître notre

3 plaidoyer précisément, et même encore aujourd'hui. Nous ne l'acceptons pas.

4 En tous cas, moi, personnellement, je ne reconnais pas l'existence d'un tel

5 camp.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Limaj, je vais vous

7 interrompre. Que vous acceptiez ou non les charges, que vous soyez coupable

8 ou non, tout cela, c'est autre chose. Cela va être décidé lors du procès au

9 cour duquel le Procureur aura à prouver les charges qu'il présente contre

10 vous. Tous ce que je veux savoir, en ce qui me concerne à ce stade, c'est,

11 si vous plaidez coupable ou non coupable de se nouveau chef d'accusation,

12 actes inhumains, un crime contre l'humanité, est-ce que vous plaidez

13 coupable ou non coupable ?

14 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Non coupable. Tout à fait, complètement

15 non coupable.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vais demander à la Greffière de

17 l'audience de bien vouloir prendre note du faite que l'accusé a plaidé non

18 coupable au titre du chef 5.

19 Bien, Monsieur Musliu, maintenant, je vais de nouveau vous donner une

20 lecture du chef 5 : "Actes inhumains, une crime contre l'humanité,

21 sanctionné par les Articles 5(i), 7(1) et 7(3) du Statut du Tribunal."

22 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

23 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Non coupable.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Musliu. Madame la

25 Greffière de l'audience, veuillez, je vous prie, prendre note du faite que

1 M. Musliu a plaidé non coupable au titre du chef d'accusation numéro 5.

2 Monsieur Bala, vous êtes accusé au titre du chef 5 "d'actes inhumains, un

3 crime contre l'humanité, sanctionné par les Articles 5(i) et 7(1) du Statut

4 du Tribunal." Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

5 L'ACCUSÉ BALA: [interprétation] Non coupable.

6 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Merci, Monsieur Bala.

7 Passons à présent au chef suivant dans l'acte d'accusation. Il s'agit ici

8 de la responsabilité pénale en titre de l'Article 7 (1) et ce, au titre de

9 l'entreprise criminel commune, comme ceci est décrit en termes généraux aux

10 paragraphes 7 à 9, de l'acte d'accusation modifié. Pour vous, Monsieur

11 Limaj et, en particulier, pour ce qui est du paragraphe 10, de l'acte

12 d'accusation modifié, et aussi pour ce qui est de l'intention délictueuse

13 au paragraphe 13, alors, il n'y a pas de nouveaux chefs d'accusation. Ceci

14 concerne l'ensemble des chefs qui vous sont reprochés. Alors, cela concerne

15 les chefs allant de 1 à 10. C'est la responsabilité pénale et aussi sous

16 forme de l'entreprise criminelle commune. Comment plaidez-vous ? Coupable

17 ou non coupable ?

18 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Entièrement non coupable.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière de l'audience, je

20 vous prie de consigner le fait que M. Limaj a plaidé non coupable au titre

21 de l'entreprise criminel commune, de l'ensemble des chefs d'accusation

22 allant de 1 à 10.

23 Monsieur Musliu. l'on vous reproche, à présent, à vous aussi, la

24 responsabilité pénale, au titre de l'entreprise criminel commune, et ce

25 dans les chefs qui vous concernent, à savoir, les chefs 1 à 8, y compris le

1 chef 8, cette entreprise criminel commune est décrite en termes plus

2 généraux dans les paragraphes 7 et 9 de l'acte d'accusation modifié. Votre

3 contribution à celle-ci est décrite, de manière plus précise au paragraphe

4 11, et les aspects relatifs à l'intention délictueuse au paragraphe 13.

5 Comment plaidez-vous de ce chef que vous reproche l'entreprise criminelle

6 commune ou la responsabilité au titre de l'entreprise criminel commune, en

7 application de l'Article 7(1) du Statut. Ceci concerne les huit chefs.

8 Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

9 L'ACCUSÉ MUSLIU : [interprétation] Non coupable.

10 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Bien entendu. Je vous remercie. Madame

11 la Greffière de l'audience, je vous prie de consigner le plaidoyer de non

12 culpabilité au titre de l'entreprise criminel commune, les chefs 1 à 8, qui

13 ont été prononcés par M. Musliu.

14 Monsieur Bala, on vous rapproche également en application de l'Article

15 7(1), la participation dans une entreprise criminelle commune. Vous l'avez

16 peut-être déjà entendu. Ceci est décrit, de manière générale aux

17 paragraphes 7 à 9 de l'acte d'accusation, et votre contribution, en

18 particulier, décrite au paragraphe 12 de l'acte d'accusation, et l'aspect

19 de l'intention délictueuse au paragraphe 13.

20 Comment plaidez-vous de ce chef de responsabilité pénale aux termes de

21 l'entreprise criminel commune, et ce, s'agissant de l'ensemble de chefs

22 d'accusations allant de 1 à 10. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

23 L'ACCUSÉ BALA : [interprétation] Non coupable, entièrement.

24 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière de l'audience, je

25 vous prie de consigner au compte rendu d'audience le plaidoyer de non

1 culpabilité au thème de l'entreprise criminel commune comme forme de

2 responsabilité pénale, et ce qu'on visé au chefs 1 à 10.

3 Je passe à la modification suivante. Il s'agit d'un chef d'accusation pour

4 meurtre, or crime contrôle l'humanité, ainsi que crime de guerre, en chefs

5 7 et 8. Là, où Ajet Gashi, en paragraphe 29 de l'acte d'accusation modifié,

6 figure en tant que victime, et ceci constitue une modification, et où ont

7 été ajoutés également des noms, qui figurent aux annexes I et II de l'acte

8 d'accusation, et qui concernent les chefs d'accusation pour meurtre.

9 Monsieur Limaj, pour ce qui est du chef d'accusation pour meurtre, dans les

10 chefs d'accusation 7 et 8, et je vais vous les lire : "Chef d'accusation 7,

11 assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné, par les Articles 5(a),

12 7(1) et 7(3)", avec les nouveaux noms, Ajet Gashi et les annexes I et II,

13 comment plaidez vous des chefs 7 et 8 ?

14 L'ACCUSÉ LIMAJ : [interprétation] Non coupable, bien entendu.

15 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière d'audience, veuillez

16 consigner le plaidoyer de non culpabilité des chefs d'accusation 7 et 8

17 avec des nouveaux noms de victimes, qui figurent au paragraphe 29 de l'acte

18 d'accusation modifié, et de nouveaux noms, ou des modifications de noms,

19 comme cela figure dans les annexes I et II de l'acte d'accusation.

20 Monsieur Musliu, je vais vous donner lecture à vous des chefs d'accusation

21 7 et 8 : "Meurtre, crime contre l'humanité, sanctionné par les Articles

22 5(a), 7(1) du Statut du Tribunal"; et "Meurtre, une violation des lois aux

23 coutumes de la guerre, reconnues par l'Article 3(1)(a) de la convention de

24 Genève de 1949, et sanctionnées par les Articles 3, 7(1) et 7(3)." Nous

25 avons, à présent, de nouveaux noms de victimes et, compte tenu de cela,

1 comment plaidez-vous ? Comment plaidez-vous des chefs d'accusation 7 et 8 ?

2 L'ACCUSE MUSLIU : [interprétation] Non coupable.

3 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Madame la Greffière, pourriez-vous, s'il

4 vous plaît, consigner le plaidoyer de non culpabilité de M. Musliu aux

5 termes des chefs 7 et 8, tels qu'ils figurent dans l'acte d'accusation ?

6 Monsieur Limaj, il me semble que je ne vous ai pas donné lecture complète

7 des chefs d'accusation, mais corrigez-moi si je me trompe. Je vous en

8 donnerai lecture. Il s'agit du chef d'accusation numéro 8. Je ne vous ai lu

9 que le chef d'accusation de meurtre [comme interprété], une violation des

10 lois aux coutumes de la guerre, reconnues par l'Article 3(1)(a) de la

11 convention de Genève de 1949, et sanctionnées par les Articles 3, 7(1) et

12 7(3) du Statut du Tribunal." Lorsque vous avez plaidé non coupable du chef

13 numéro 8, est-ce que vous avez compris que ceci était la teneur du chef 8 ?

14 M. KHAN : [interprétation] Non coupable, bien entendu.

15 L'ACCUSE LIMAJ : [interprétation] Non coupable, bien entendu.

16 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Excusez-moi. Oui, lorsque vous avez

17 plaidé, du moins, c'est ce que l'on voit dans le transcript lorsque vous

18 avez plaidé du chef 8, avez-vous compris que ceci était la teneure du chef

19 8. Bien entendu, c'est tout simplement pour le compte rendu, M. Limaj a

20 plaidé non coupable de ce chef, il s'agit simplement de vérifier. Est-ce

21 qu'il a bien compris, est-ce qu'il a compris, de manière exacte, la teneur

22 du chef 8 ?

23 M. KHAN : [interprétation] Je vous présente mes excuses. Je vois ce qui

24 figure dans le transcript. Peut-être ai-je mal entendu ? Vous auriez dit

25 coupable, me semble-t-il, mais c'est peut-être une erreur.

1 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Il m'a semblé avoir bien choisi mes

2 mots, mais je ne peux pas vous garantir que je n'ai pas fait d'erreur.

3 Monsieur Bala, je vous donnerai lecture, à vous aussi, des chefs 7 et 8.

4 Chef 7 : "Assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné par les

5 Articles 5(A), 7 et 7(1) du Statut du Tribunal", ainsi que le chef 8 :

6 "Meurtre, une violation des lois aux coutumes de la guerre, reconnues par

7 l'Article 3(1)(a), reconnues à la convention de Genève de 1949, et

8 sanctionnées par les Articles 3, et 7(1) du Statut du Tribunal."

9 Pour autant que cela vous concerne, Monsieur Bala, l'on ne vous reproche

10 pas de crime à l'encontre de M. Gashi, ce nom additionnel qui figure au

11 paragraphe 29. Ceci se limite en M. Limaj et Musliu, alors, si j'ai bien

12 compris l'acte d'accusation, M. Cayley, l'on ne vous reproche pas non plus

13 le crime de meurtre concernant les personnes dont les noms figurent à

14 l'annexe I, mais l'on vous accuse de meurtre eu égard aux personnes qui

15 figurent à l'annexe I [comme interprété] où l'on voit apparaître de

16 nouveaux noms.

17 Alors, comment plaidez vous des chefs 7 et 8 ?

18 L'ACCUSE BALA : [interprétation] Non coupable, non coupable.

19 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

20 Madame la Greffière d'audience, je vous prie de consigner la plaidoyer de

21 non culpabilité de M. Bala, aux termes du nouvel acte d'accusation modifiée

22 y compris les modifications de noms et les nouveaux noms de personnes

23 mentionnées en tant que victimes de ces meurtres.

24 Alors, enfin, Monsieur Musliu, s'agissant de vous, comme je l'ai déjà dit,

25 il y a eu la modification suivant de l'acte d'accusation -- de l'ensemble

1 des chefs d'accusation. S'agissant de vous, il s'agit des chefs allant de 1

2 à 8, le chef 8 compris. L'on vous reproche la responsabilité pénale

3 individuelle en application de l'Article 7(1) du Statut du Tribunal, c'est

4 tout. Aujourd'hui, ceci a été élargi à l'entreprise criminelle commune, aux

5 termes de l'Article 7(1), mais aussi en application de l'Article 7(3).

6 Autrement dit, sur la base de la responsabilité du supérieur hiérarchique,

7 comment plaidez-vous des chefs allant de 1 à 8, y compris le chef

8 d'accusation 8 ? Ceci se réfère à l'Article 7(3) du Statut, à savoir,

9 responsabilité du supérieur hiérarchique, compte tenu de votre position de

10 commandement. Plaidez-vous coupable ou non coupable ?

11 L'ACCUSE MUSLIU : [interprétation] Non coupable.

12 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur Musliu.

13 Madame la Greffière, je vous prie de consigner le plaidoyer de non

14 culpabilité de M. Musliu pour ce qui est de sa responsabilité en

15 application de l'Article 7(3) et, ce, de l'ensemble des chefs qui le

16 concernent, à savoir, les chefs de 1 à 8 y compris le chef 8.

17 Nous venons de consigner le plaidoyer de l'ensemble des accusés des

18 nouveaux chefs d'accusation ou de tout de ce qui a été modifié et qui a une

19 pertinence tel que ces modifications apparaissent dans l'acte d'accusation

20 modifié -- le deuxième acte d'accusation modifié. Est-ce qu'il y a quelque

21 chose que vous souhaitez soulever ? Les parties souhaitent-elles prendre la

22 parole ? Vous savez qu'il y aura une Conférence de mise en état après cette

23 première audience ou cette audience consacrée à la comparution.

24 S'il n'y a rien, nous allons lever la séance, et la Conférence de mise en

25 état reprendra avec le Juge Canivell, qui est le Juge de la mise en état.

1 --- L'audience est levée à 15 heures 14.

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