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1 Le mercredi 1er juin 2005
2 [Audience publique]
3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
4 --- L'audience est ouverte à 14 heures 21.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous demanderais d'introduire le
6 témoin.
7 Pendant que nous l'attendons, à l'intention des conseils j'indiquerais que
8 vendredi de cette semaine la Chambre devra suspendre l'audience à 12 heures
9 30 et non pas à 13 heures 45.
10 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quant à lundi, lundi 6 juin, nous
12 devrons suspendre à 17 heures 45, car une réunion extraordinaire des Juges
13 devra se tenir ce jour-là pour examiner une modification des procédures,
14 nous devrons donc raccourcir la durée de l'audience les deux jours en
15 question à cette fin.
16 Bonjour, Monsieur Sopi. J'aimerais vous rappeler que la déclaration
17 solennelle que vous avez prononcée au début de votre déposition continue à
18 s'appliquer. L'Huissier va brancher vos deux microphones après quoi nous
19 pourrons commencer.
20 LE TÉMOIN: ELMI SOPI [Reprise]
21 [Le témoin répond par l'interprète]
22 LE TÉMOIN : [interprétation] Je n'entends pas l'interprétation dans la
23 bonne langue.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que c'est bien le bon canal qui
25 a été sélectionné pour le témoin ? Pourriez-vous vérifier, s'il vous plaît.
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1 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous entendez ?
3 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous ai rappelé que la déclaration
5 solennelle que vous avez prononcée au début de votre déposition continue à
6 s'appliquer.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Nicholls.
9 M. NICHOLLS : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.
10 Contre-interrogatoire par M. Nicholls :
11 Q. [interprétation] Monsieur Sopi, je vais vous poser quelques questions
12 qui ne seront pas nombreuses. Tout comme hier, je vous demanderai de ne pas
13 parler trop vite pour permettre à l'interprétation de se dérouler dans de
14 bonnes conditions. Si vous avez du mal à comprendre mes questions ou si
15 vous n'entendez pas très bien ce que j'ai dit, veuillez m'interrompre.
16 R. Oui, j'ai bien compris.
17 Q. Hier, à l'occasion de questions qui ont été posées par Me Mansfield,
18 vous nous avez parlé de votre parcours personnel et j'aimerais y revenir.
19 Vous êtes né à Lapusnik, n'est-ce pas ?
20 R. Oui, c'est exact.
21 Q. A part votre service militaire et de brèves périodes de travail à
22 l'étranger, vous avez vécu pendant pratiquement toute votre vie à Lapusnik,
23 n'est-ce pas ?
24 R. Oui.
25 Q. Dans la même maison, n'est-ce pas ?
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1 R. Oui.
2 Q. Aujourd'hui, vous avez toujours une famille élargie qui réside à
3 Lapusnik, n'est-ce pas ?
4 R. Oui, c'est exact.
5 Q. Vous nous avez également parlé de la vie à Lapusnik qui était très
6 difficile sous l'oppression serbe avant la guerre.
7 R. Oui.
8 Q. Pas uniquement à Lapusnik, mais au Kosovo.
9 R. Oui, c'est exact.
10 Q. Vous en êtes arrivé à la conclusion que le seul moyen d'échapper à
11 cette oppression, c'était de se battre.
12 R. Oui, c'était le seul moyen de s'en sortir.
13 Q. A l'époque les seuls qui se battaient étaient l'UCK.
14 R. Il n'y avait pas d'autre possibilité.
15 Q. Oui, effectivement. Revenons à Lapusnik. La population de Lapusnik dans
16 son ensemble appuyait l'UCK à partir de mai 1998 et par la suite, n'est-ce
17 pas ?
18 R. Oui, c'est exact. Tout membre de l'UCK était comme un parent, un membre
19 de la famille pour les habitants de Lapusnik.
20 Q. Il va s'en dire que toute la famille Sopi a toujours soutenu l'action
21 de l'UCK à Lapusnik ?
22 R. Pas uniquement la famille Sopi mais Gashi, Thaqi, Krasniqi, toutes ces
23 familles-là, toutes les familles qui résidaient à Lapusnik soutenaient
24 l'UCK comme s'il s'était agi de membres de leur propre famille.
25 Q. Oui, très bien. Des membres de l'UCK résidaient dans votre maison, par
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1 exemple, dans vos maisons ?
2 R. Dans toutes les maisons, à commencer par l'école de Lapusnik, l'école
3 de Kishna Reka. Il s'agissait de casernes de l'UCK. Compte tenu des
4 circonstances difficiles et du pilonnage constant, il a été nécessaire pour
5 eux d'être hébergés à différents endroits. Ils ne pouvaient pas rester au
6 même endroit en toute sécurité.
7 Q. Vous êtes fier de votre service au sein de l'UCK et de l'aide que vous
8 avez apportée à l'UCK ?
9 R. Oui, j'en suis fier.
10 Q. Personnellement, vous étiez membre de l'Unité Pellumbi.
11 R. J'ai été membre de l'Unité Celiku au départ, mais vers la fin du mois
12 de juin, j'ai rejoint l'Unité Pellumbi.
13 Q. Votre fils était membre de l'Unité Celiku 3 ?
14 R. De l'UCK, oui, il était membre de l'Unité Celiku 3.
15 Q. Est-ce que vous pouvez me dire s'il avait un surnom en 1998 ?
16 R. Non.
17 Q. En raison de leur défense de Lapusnik, vous avez dit que les membres de
18 l'UCK qui venaient de l'extérieur étaient considérés comme sacrés, n'est-ce
19 pas, vous l'avez dit hier ?
20 R. Oui, c'est exact. C'est ce que j'ai dit. Cela ne s'applique pas
21 uniquement à moi-même, mais à toute la population de Lapusnik. Parce que,
22 comme je vous l'ai indiqué hier, les Serbes sont arrivés jusqu'au seuil du
23 village et l'UCK était là pour sauver la population, c'est la raison pour
24 laquelle ils étaient sacrés pour nous. Les habitants avaient peur après
25 avoir vu ce qui s'était passé à Likoshan, Qirez et Prekaz.
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1 Q. Merci. Pourriez-vous me dire quel était le prénom de votre fils qui
2 était membre de Celiku 3 ?
3 R. Bekim Sopi.
4 Q. Hier, vous avez décrit les trois accusés dans cette affaire comme étant
5 des amis, c'est ainsi que vous les considérez, n'est-ce pas ?
6 R. Oui. Des camarades d'armes. Je ne connaissais pas Fatmir et Isak Musliu
7 avant le 9 mai. Quant à Haradin, je le connaissais depuis l'enfance.
8 Q. Les habitants de Lapusnik suivent de près ce procès par le biais des
9 médias, n'est-ce pas ?
10 R. Oui.
11 Q. Dans les journaux, on en parle pratiquement tous les jours, on en parle
12 également à la télévision, n'est-ce pas ?
13 R. Oui.
14 Q. Hier, je ne pense pas que vous en ayez parlé mais à l'heure actuelle
15 vous êtes membre de la TMK, n'est-ce pas ?
16 R. Oui.
17 Q. Pouvez-vous nous dire quelle fonction vous occupez ?
18 R. Je suis commandant du bataillon de transport et j'ai le grade de
19 commandant.
20 Q. J'aimerais vous poser quelques questions au sujet de l'Unité Pellumbi
21 et j'espère que je serai parfaitement clair. Vous avez rejoint l'Unité
22 Pellumbi, du côté nord de la route Pristina-Peja au mois de juin ?
23 R. Oui, fin juin. Je ne me souviens plus de la date mais c'était fin juin.
24 Q. Jusqu'au 26 juillet, vous être resté dans l'Unité Pellumbi en occupant
25 les positions auxquelles vous étiez affecté, n'est-ce
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1 pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Lorsque vous aviez terminé votre tour de garde, qu'il s'agisse du jour
4 ou de la nuit, vous traversiez la route et vous retourniez chez vous pour y
5 passer la nuit ?
6 R. Oui, ma maison se trouvait à proximité et c'est la raison pour laquelle
7 je dormais toujours chez moi.
8 Q. L'UCK s'est battue à Lapusnik jusqu'au 26 juillet, moment où tous les
9 soldats et la population ont été obligés de fuir de façon précipitée vers
10 les montagnes, n'est-ce pas ?
11 R. Oui, c'est exact.
12 Q. Malheureusement, les gens ont dû tout laisser derrière eux
13 pratiquement, n'est-ce pas ?
14 R. Oui, tout ce qu'ils possédaient, ils ont dû le laisser derrière eux.
15 Des hommes âgés qui n'ont pas pu partir sont restés chez eux, les forces
16 serbes les ont trouvés chez eux, notamment, Bajram Gashi qui a été tué dans
17 sa maison et dont le corps a été brûlé. Il était âgé de 85 ou 86 ans.
18 Q. Les soldats, également, ont dû quitter précipitamment les lieux sans
19 rien emporter avec eux, pratiquement, n'est-ce pas ?
20 R. Oui, c'est exact. Ils n'ont pas eu la possibilité d'emporter quoi que
21 ce soit. Comme je vous l'ai dit hier, ce jour-là, les gorges de Lapusnik
22 ont été attaquées par 140 chars avec des canons, des lance-roquettes à
23 main. Je ne peux pas vous donner de précisions parce que je ne suis pas
24 expert militaire, mais ils n'ont pas eu la possibilité d'emporter quoi que
25 ce soit avec eux.
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1 Q. J'aimerais vous poser une question, maintenant, au sujet d'un homme du
2 nom de Ruzhdi Karpuzi qui est arrivé à Lapusnik aux alentours du 9 mai.
3 Vous le connaissez ?
4 R. Oui, je connais Ruzhdi Karpuzi, je le connais très bien. Je sais qu'il
5 est venu à Lapusnik, mais je ne me souviens plus de la date de son arrivée.
6 Je ne sais pas s'il est arrivé le 9 ou le
7 10 mai. Par conséquent, j'ignore à quelle date il est arrivé, mais je
8 connais Ruzhdi. Il avait un problème à la jambe et à ma connaissance,
9 d'après ce que m'ont dit mes amis, Ruzhdi s'est blessé, à nouveau, à la
10 même jambe le 26 juillet et il est, à présent, invalide.
11 Q. Oui, c'est exact. Au moment où il est arrivé à Lapusnik, il souffrait
12 d'une blessure qui datait d'avant la guerre et il boitait et on l'a affecté
13 à des tâches moins pénibles à Lapusnik ?
14 R. Oui.
15 Q. Il était chargé de tenir les archives dont la propriété de Gzim Gashi,
16 l'oda de Gzim Gashi, là où vous-même preniez vos repas en juin et juillet ?
17 R. Je ne peux pas vous dire exactement ce qu'il faisait, mais au fur et à
18 mesure que le nombre de soldats de l'UCK présents à Lapusnik augmentait, il
19 a commencé à prendre des notes et a commencé à préparer des rapports
20 nécessaires pour les tours de garde.
21 Q. S'il l'a fait, c'est en raison de tout ce que vous nous avez décrit, à
22 savoir que des tranchées étaient en train d'être creusées et différentes
23 sections étaient menées.
24 R. La raison était qu'il restait là-bas lorsque la situation était calme,
25 mais lorsque des combats avaient lieu, je l'ai également vu occuper des
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1 positions et prendre part aux combats.
2 Q. Bien.
3 R. Parce qu'il n'était pas nécessaire qu'il tienne des comptes rendus
4 précis, à l'époque, parce qu'il n'y avait que 24, 25 soldats. Ensuite, ce
5 chiffre a augmenté.
6 Q. Très bien. Quant à Haradin Bala, vous le connaissez personnellement
7 depuis l'enfance, n'est-ce pas ?
8 R. Oui, je le connais.
9 Q. Mais il faut y ajouter le fait que votre famille est étroitement liée à
10 la sienne. Si je ne m'abuse, vous en avez parlé hier.
11 R. Oui.
12 Q. Vous avez dit hier que vous l'avez vu à Lapusnik. Ma question est la
13 suivante : est-ce qu'il a participé aux combats intenses qui ont eu lieu
14 entre le 17 et le 19 mai ou est-ce qu'il était trop malade ?
15 R. Je ne m'en souviens pas.
16 Q. Est-ce que vous vous souvenez s'il a pris part à des combats intenses
17 pendant cette période, combats qui ont duré
18 17 heures ?
19 R. J'ai dit que de tels combats intenses ont eu lieu le
20 29 mai et non pas les 17 et 19 mai.
21 Q. Je sais que c'est ce que vous nous avez dit, mais je vous pose,
22 maintenant, une question au sujet des 17, 18 et 19 mai.
23 R. Je ne me souviens pas avoir parlé des 17 ou 19 mai. Ce que je vous ai
24 dit, c'est que je l'avais vu le 29 mai, au moment où Kumanova a appelé
25 Haradin Bala et lui a demandé pourquoi il était là parce qu'il devait aller
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1 l'aider à Luznica. Voilà ce que j'ai dit. Je n'ai pas parlé du 17 ou du 19
2 parce que je ne me souviens pas des dates sept ans après les événements.
3 Certaines dates importantes sont restées gravées dans ma mémoire comme le 9
4 mai ou le 26 juillet, mais pour les autres dates, je ne m'en souviens pas.
5 Le 29 mai, par contre, est une date dont je me souviens facilement parce
6 que les combats se sont prolongés pendant 17 heures.
7 Q. Vous avez raison, Monsieur Sopi de préciser que vous avez parlé du "29"
8 hier. Mais je vous ai posé une question au sujet du
9 17 et du 19 mai également. Vous avez dit que vous l'aviez vu à bord d'une
10 voiture. Savez-vous quelle voiture avait Haradin Bala ?
11 R. Je l'ignore.
12 Q. Vous n'avez aucune idée ?
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous prie de m'excuser pour cette
14 interruption, mais je crois qu'il y a une erreur à la ligne 12 de la page
15 8. Il devrait s'agir du 29 mai et non pas du 19 mai à la ligne 12 de la
16 page 8 du compte rendu d'audience.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.
18 M. NICHOLLS : [interprétation] Oui, effectivement. Merci.
19 Q. Vous avez dit que Haradin Bala avait emmené sa famille à Bajice.
20 Comment l'a-t-il fait ?
21 R. A Baince et pas Bajice. Il a emmené sa famille à Baince; c'est un
22 village qui se trouve entre Nekovce et Shale ou Sedlare.
23 Q. Merci, d'avoir rectifié ma prononciation. Mais comment les a-t-il
24 emmenés vers cet endroit ?
25 R. Je n'étais pas avec lui, mais j'ai entendu que Haradin avait emmené sa
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1 famille et puisque vous me posez une question au sujet de sa voiture, j'ai
2 dit, hier, que je l'avais vu au mois
3 d'août 1998 à Novoselle et qu'il avait une Lada. Quant au fait de savoir si
4 cette Lada lui appartenait ou si elle appartenait à ses amis, je l'ignore.
5 Q. Merci. Vous avez dit hier que Fatmir Limaj venait rarement à Lapusnik,
6 mais que lorsqu'il venait, il venait pour se battre. Est-ce que vous vous
7 souvenez avoir dit cela ? Ma question est uniquement : est-ce que vous vous
8 souvenez avoir prononcé ces paroles ?
9 R. Oui, oui.
10 Q. Vous avez rencontré la Défense avant de venir déposer ici et cela est
11 parfaitement autorisé. Mais j'aimerais uniquement vérifier : est-ce que
12 vous avez bien rencontré la Défense avant de vernir déposer ici ?
13 R. Oui.
14 Q. Vous avez essayé de donner à la Défense une idée de la teneur de votre
15 déposition et vous avez relaté les faits d'une façon aussi précise que
16 possible, n'est-ce pas ?
17 R. Oui, effectivement. J'ai eu l'honneur de dire ce que je savais, ce dont
18 je me souvenais devant cette Chambre de première instance.
19 Q. La Défense nous a communiqué un résumé de la teneur de votre
20 déposition. Je souhaiterais vous donner lecture de certains extraits.
21 "Le témoin déposera au sujet du fait qu'il a vu l'accusé Fatmir Limaj
22 le 9 mai à Lapusnik. Après les combats, l'accusé Fatmir Limaj est parti
23 avant de revenir deux fois, ultérieurement, en compagnie de Kumanova
24 lorsque les combats se sont poursuivis."
25 Tout ceci était tout à fait exact, n'est-ce pas ? Vous avez bien vu
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1 Fatmir Limaj à Lapusnik entre le mois de mai et le mois de juillet 1998 ?
2 R. J'ai dit que je l'avais vu sept ou huit fois. Le 9 mai, j'ai parlé à
3 Fatmir Limaj après que les forces serbes se soient retirées. Mais je ne le
4 connaissais pas. Je ne le connaissais pas en tant que Fatmir. Cela étant,
5 j'ai entendu des soldats qui se trouvaient sur place l'appeler Daja. Je ne
6 l'ai pas vu en compagnie de Kumanova le 9 mai. Je ne me souviens pas avoir
7 vu Kumanova. Il y avait de nombreux soldats à cet endroit, mais je ne me
8 souviens pas l'avoir vu. J'ai vu Kumanova le 29 mai à Lapusnik.
9 Q. Vous avez dit au conseil de la Défense que vous aviez vu Fatmir Limaj à
10 trois reprises, n'est-ce pas ? Le 9 mai et à deux autres occasions.
11 R. Je vous dis que j'ai peut-être dit cela. Peut-être que la traduction
12 n'était pas exacte. Ce que je voulais dire, c'est que je l'ai vu plus de
13 trois fois, je l'ai vu sept ou huit fois. Comme je vous l'ai expliqué hier,
14 le samedi et le dimanche, lorsque les organisations qui opéraient au
15 Kosovo, à l'époque, ne travaillaient pas, les forces serbes en profitaient
16 et nous attaquaient pendant le week-end. Voilà ce que j'ai déclaré. Je ne
17 me souviens pas avoir dit l'avoir vu à trois reprises. Je me souviens avoir
18 déclaré que je l'avais vu sept ou huit fois et je le voyais toujours aux
19 positions et à mon domicile.
20 Q. Vous avez déclaré que les principaux combats avaient eu lieu le 9 mai,
21 le 29 mai et le 26 juillet, n'est-ce pas ?
22 R. Oui, c'est exact.
23 Q. Avez-vous entendu parler d'une prestation de serment qui se serait
24 déroulé au mois de juin ?
25 R. Oui. Je ne me souviens pas de la date, mais je sais très bien de quoi
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1 vous voulez parler.
2 Q. Etait-ce dans la propriété de Bali Vojvoda ?
3 R. Oui, c'est exact.
4 Q. Qui vous en a parlé ?
5 R. J'étais présent.
6 Q. Vous avez vu Fatmir Limaj, présent lui aussi, faire un discours à cette
7 occasion, n'est-ce pas ?
8 R. Oui, je l'ai vu. Ce n'était pas un discours. Il a donné lecture du
9 texte du serment. Cela a duré 15 ou 20 minutes, chacun a poursuivi son
10 chemin. Ceux qui étaient de garde ont regagné leurs positions et ceux qui
11 n'étaient pas de garde sont retournés chez eux pour se reposer. Fatmir est
12 parti de son côté.
13 Q. Merci.
14 M. NICHOLLS : [interprétation] Un instant, je vous prie, Monsieur le
15 Président.
16 [Le conseil de l'Accusation se concerte]
17 M. NICHOLLS : [interprétation]
18 Q. La propriété de Bali Vojvoda où a eu lieu la prestation de serment se
19 trouve de l'autre côté de la rue, presque en face de la propriété de Gzim
20 Gashi, n'est-ce pas ?
21 R. Oui, c'est exact.
22 Q. J'ai oublié de vous demander la chose suivante : est-ce que vous aviez
23 un surnom en mai, juin et juillet ?
24 R. Non.
25 Q. Vous savez qu'il y a une autre propriété située de l'autre côté de la
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1 rue, en face de la propriété de Gzim Gashi, n'est-ce pas ?
2 R. Oui.
3 Q. Juste en face de la cuisine où vous mangiez tous les jours, n'est-ce
4 pas ?
5 R. Oui.
6 Q. En juin et en juillet, vous avez vu des soldats qui entraient et
7 sortaient de cette propriété, n'est-ce pas ?
8 R. Oui.
9 Q. Il s'agit de la propriété qui jouxte celle de Bali Vojvoda, n'est-ce
10 pas ?
11 R. Oui.
12 Q. Vous saviez que cette propriété était utilisée comme prison par l'UCK
13 avant le 26 juillet, date à laquelle Lapusnik est tombée, n'est-ce pas ?
14 R. J'en ai entendu parler seulement après l'arrestation de mes amis, j'ai
15 entendu parler de ce groupe de maisons. J'ai vu des soldats de la KFOR qui
16 ont bouclé le quartier. J'ai demandé aux gens du quartier ce qui se passait
17 et c'est là que j'ai appris que cette maison aurait servi de prison. Je
18 souhaiterais dire aux Juges de la Chambre que j'ai filmé ma maison qui
19 servait d'entrepôt pour l'UCK. J'ai filmé la maison de Ferat Sopi. J'ai,
20 également, filmé l'abri situé dans ma maison et le Gulinov de l'UCK qui a
21 été saisi. Les forces serbes ont filmé tout cela et je me demande pourquoi
22 les Serbes n'ont pas filmé la maison de mon voisin et ce qui est censé s'y
23 trouver.
24 Q. Quand exactement votre maison a-t-elle servi d'entrepôt ?
25 R. Dans ma maison que j'ai indiquée hier à l'aide du
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1 chiffre 1. J'ai apporté des photos avec moi. Les avocats de la Défense ont
2 ces photographies. J'ai apporté ces photos sur lesquelles on peut voir que
3 ma maison a brûlée après la guerre. On peut voir sur ces photos clairement
4 où se trouvait cet abri.
5 Q. Ma question était la suivante : quand est-ce que votre maison a été
6 utilisée par l'UCK comme entrepôt ?
7 R. Comme je l'ai dit du 9 mai au 26 mai, nous avons perdu toutes nos
8 provisions de nourriture, ma maison a brûlé cinq ou six jours plus tard.
9 D'autres maisons de Lapusnik ont échappées aux incendies des 25 et 26
10 juillet, seuls le dispensaire et les maisons de Ferat Sopi et d'Afrim Sopi
11 n'ont pas été brûlées. Les autres maisons ont été brûlées 20 jours plus
12 tard.
13 Q. Au cours de l'été 1998, alors que vous preniez vos repas dans la
14 cuisine de Gzim Gashi saviez-vous qu'il y avait une prison située de
15 l'autre côté de la rue ? Vous êtes-vous jamais rendu dans la propriété où
16 se trouvait cette prison ?
17 R. Non.
18 Q. Vous saviez que Haradin Bala était gardien dans cette prison ?
19 R. Non, je ne le savais pas.
20 Q. Vous l'avez vu venir chercher de la nourriture dans la propriété de
21 Gzim Gashi. Est-ce que vous pensiez que cette nourriture devait servir à
22 nourrir des soldats ou des prisonniers ? Que vous a-t-il dit ?
23 R. De qui voulez-vous parler, de Haradin ?
24 Q. Lorsque Haradin Bala venait chercher de la nourriture dans la maison de
25 Gzim Gashi, dans la cuisine plus précisément, vous a-t-il dit que c'était
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1 pour des soldats ou pour des prisonniers ?
2 R. Ce que vous dites n'est pas vrai, Haradin Bala venait prendre ses repas
3 en compagnie d'autres camarades, puis allait reprendre ses fonctions et ce
4 pendant toute la période au cours de laquelle il était à Lapusnik. Je ne
5 l'ai jamais vu amener de la nourriture à quelqu'un d'autre.
6 Q. Vous affirmez dans votre déposition que vous avez mangé avec lui dans
7 la cuisine située dans la propriété de Gzim Gashi, mais vous ne l'avez
8 jamais vu apporter de la nourriture pour d'autres personnes, n'est-ce pas ?
9 R. Non, je ne l'ai jamais vu venir chercher de la nourriture pour d'autres
10 personnes.
11 Q. Je ne vous parlerai pas des prisonniers serbes, mais vous saviez n'est-
12 ce pas qu'il y avait des hommes albanais détenus dans cette prison dans des
13 conditions abominables ?
14 R. Non, je l'ignore. Comme je vous l'ai déjà dit, j'ai entendu parler de
15 cela seulement après l'arrestation de mes amis. Personne à Lapusnik ne sait
16 qu'il y avait une prison à Lapusnik, personne ne vous parlera de cela. La
17 situation était difficile, nous nous trouvions sur la ligne de front, les
18 conditions étaient très difficiles pour nous, et il aurait été encore plus
19 difficile de garder des prisonniers. Je n'ai jamais vu, ni entendu parler
20 d'une telle prison avant l'arrestation de ces hommes.
21 Q. Je conviens avec vous que personne à Lapusnik ne nous dira qu'il s'y
22 trouvait une prison, mais je vous suggère que vous saviez que des hommes
23 s'y trouvaient et qu'ils étaient enchaînés aux murs, qu'ils étaient
24 l'objets de sévices corporels que certains ont été tués, peut-être que vous
25 n'aimiez pas cette idée mais vous ne pouviez rien faire à ce sujet, n'est-
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1 ce pas ?
2 R. Ecoutez, je ne suis pas venu ici pour mentir. J'ai prononcé une
3 déclaration solennelle devant cette Chambre de première instance afin de
4 dire la vérité et rien que la vérité, afin de vous dire tout ce que je
5 sais, si vous me le permettez, je vais poursuivre.
6 Q. Je pense que vous avez répondu à ma question, je pense que vous ne
7 pouvez pas dire la vérité au sujet des crimes commis à Lapusnik.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur, il est inopportun que vous
9 soumettiez votre opinion personnelle au témoin.
10 M. NICHOLLS : [interprétation] Bien.
11 Q. Monsieur le Témoin, vous ne pouvez pas parler des crimes commis par des
12 personnes que vous considérez comme saintes et sacrées. Vous ne pouvez pas
13 dire la vérité là-dessus, n'est-ce pas ?
14 M. NICHOLLS : [interprétation] Je n'ai pas d'autres questions à poser.
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
16 Maître Mansfield.
17 M. MANSFIELD : [interprétation] Une question a été soulevée cette après-
18 midi, le témoin a dit qu'il avait pris des photographies je pense qu'elles
19 se trouvent dans la liasse numéro 1. Nous devons en avoir des photocopies -
20 - excusez-moi, il s'agit de la liasse numéro 2. Je souhaiterais montrer
21 cette série de photographies au témoin.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] En quoi cela découle-t-il du contre-
23 interrogatoire ?
24 M. MANSFIELD : [interprétation] On lui a posé des questions à ce sujet.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Non, on ne lui a pas posé des
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1 questions à ce sujet, c'est lui qui a donné ces informations de son propre
2 chef.
3 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, mais on en a parlé.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Ces informations ne faisaient pas
5 suite à une question qui lui avait été posée.
6 M. MANSFIELD : [interprétation] Très bien, je ne poserai pas de questions à
7 ce sujet. Je n'ai pas d'autres questions dans ce cas.
8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup.
9 Monsieur Sopi, merci beaucoup. Nous en arrivons au terme de votre
10 déposition, vous pouvez à présent partir, regagner votre domicile. Vous
11 serez raccompagné hors du prétoire par l'huissier.
12 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
13 [Le témoin se retire]
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mansfield.
15 M. MANSFIELD : [interprétation] Le prochain témoin se retrouve, je
16 l'espère, derrière la porte. Il s'agit du témoin Bajram Rexhepi.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je m'inquiète pour le sort des
18 personnes que vous gardez derrière la porte.
19 M. MANSFIELD : [interprétation] Il devrait être là.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Guy-Smith, je ne voulais pas
21 que vous pensiez que je vous avais oublié, mais j'ai personnellement déduit
22 que vous n'aviez pas de questions supplémentaires à poser au témoin.
23 M. GUY-SMITH : [interprétation] En fait, un peu plus tôt, j'avais le nez
24 dans mes papiers et vous avez dû appelé mon nom, mais je vois que nous
25 communiquons très bien.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, oui, je capte vos signaux. Nous
2 nous comprenons.
3 M. GUY-SMITH : [interprétation] Merci beaucoup.
4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, veuillez je vous prie donner
6 lecture du texte qui figure sur la carte qui vous est remise.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 LE TÉMOIN: BAJRAM REXHEPI [Assermenté]
10 [Le témoin répond par l'interprète]
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Veuillez prendre place.
12 Maître Mansfield, vous avez la parole.
13 Interrogatoire principal par M. Mansfield :
14 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Bajram Rexhepi. Je représente les
15 intérêts de Fatmir Limaj qui, comme vous le savez, est assis derrière moi.
16 Je souhaite vous rappeler que nous devons parler lentement afin que les
17 interprètes puissent faire leur travail. De temps en temps, il est
18 nécessaire de ménager une pause afin que les interprètes finissent la
19 traduction de nos propos. Je vous demanderais de bien vouloir faire de
20 même.
21 Mes première questions seront directrices. Vous êtes médecin de profession,
22 n'est-ce pas ?
23 R. Oui. Je suis médecin, je travaille au service de chirurgie générale.
24 Q. Vous êtes actuellement député au parlement du Kosovo, n'est-ce pas ?
25 R. Oui. Je suis député au parlement du Kosovo. Je suis représentant du
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1 deuxième groupe politique le plus important en fonction du nombre de votes.
2 Il s'agit du Parti démocratique du Kosovo.
3 Q. Entre le mois de mars 2002 et le mois décembre 2004, étiez-vous premier
4 ministre du Kosovo ?
5 R. Oui. Pour être plus précis, j'ai occupé ces fonctions entre le 4 mars
6 2002 et le 2 décembre 2004. Un peu mois de trois ans.
7 Q. Au cours de cette période, connaissiez-vous Fatmir Limaj ?
8 R. Oui. J'ai fait la connaissance de M. Fatmir Limaj dans le courant du
9 mois d'août 1999, nous nous sommes connus davantage au mois de septembre
10 1999 lorsque nous avons voyagé ensemble aux Etats-Unis pour assister aux
11 conférences. Plus tard, nous nous sommes fréquentés dans le cadre
12 d'activités liées au parti, d'activités au parlement. Nous étions de
13 proches collaborateurs.
14 Q. Je souhaiterais vous poser une question au sujet de cette visite que
15 vous avez effectuée aux Etats-Unis en septembre 1999. Quel était l'objet de
16 cette visite ?
17 R. Cette visite avait pour but de faire en sorte que certains dirigeants
18 du Kosovo appartenant à la communauté albanaise majoritaire et certains
19 dirigeants de la communauté serbe et d'autres minorités participent à une
20 conférence conjointe visant à établir des rapports entre nos différentes
21 communautés afin de préparer un meilleur avenir pour nous tous. A ma
22 connaissance, à l'époque, la communauté serbe n'était pas prête à
23 participer à cette conférence, elle a participé à la deuxième conférence
24 lorsque celle-ci a été organisée début août, il y a eu des représentants de
25 la communauté ethnique serbe.
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1 Q. Qui avez-vous rencontré à cette conférence, vous et Fatmir Limaj ?
2 R. Je suis allé à cette conférence en compagnie de Fatmir Limaj et
3 d'autres personnes. Cette conférence était organisée par l'institution pour
4 la paix des Etats-Unis. Nous avons passé plusieurs jours sur place, nous
5 avons soumis nos propositions au sujet de la direction qui devait être
6 adoptée par le Kosovo à l'avenir. Nous avons proposé nos idées au sujet de
7 la manière de démocratiser la société au Kosovo. Cette conférence a
8 constitué un événement très important et a porté ses fruits de façon
9 positive.
10 Q. Est-ce que des représentants du gouvernement des Etats-Unis ou des
11 Nations Unies ont participé à cette conférence ?
12 R. Il y avait des représentants du département d'Etat américain et comme
13 je l'ai déjà mentionné, des représentants de l'institut pour la paix des
14 Etats-Unis ainsi que des représentants de diverses associations. Il y avait
15 également, à ma connaissance, des représentants de la MINUK. Mais je ne me
16 souviens pas de leurs noms. A l'époque, pour autant que je m'en souvienne,
17 c'était Jan Kickert et plusieurs autres conseillers de M. Kushner.
18 Q. Je souhaiterais que l'on revienne à la question du Kosovo et de ses
19 relations au plan international. Quel rôle Fatmir Limaj a-t-il joué au
20 cours des années qui ont suivi la guerre ?
21 R. Comme je l'ai déjà dit, début août ou début septembre, j'ai fait la
22 connaissance de Fatmir Limaj. Nous étions membres du même parti politique
23 qui s'appelait au départ le Parti de la prospérité démocratique. Par la
24 suite, ce parti a été rebaptisé Parti démocratique du Kosovo. A l'époque
25 j'ai été nommé représentant principal ou chef de l'antenne de Mitrovice.
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1 Nous avions régulièrement des contacts. Fatmir Limaj était un jeune
2 dirigeant, un visionnaire. Il était très ouvert, transparent, nous étions
3 très proches. La majorité des habitants du Kosovo l'appréciait, pas
4 seulement les membres du parti politique auquel il était affilié mais de
5 façon générale, il était très apprécié et il était toujours prêt à nous
6 aider du mieux possible et à tous les égards.
7 Q. Est-ce que vous pourriez nous en dire davantage sur ses idées ?
8 R. Il pensait qu'après la guerre sanglante qui avait fait rage au Kosovo,
9 guerre à laquelle nous avons tous participé, y compris moi-même, nous
10 devions œuvrer en vue d'un but commun afin de créer une situation calme où
11 tous les habitants du Kosovo seraient en mesure de mieux vivre, de vivre
12 dans une société plus démocratique comme dans les autres pays d'Europe.
13 Pour ce qui est de sa vision à plus long terme, outre l'indépendance
14 du Kosovo qui était notre but commun, nous souhaitions à long terme devenir
15 membre de l'Union Européenne. Voilà quels étaient nos objectifs.
16 Nous souhaitions tous que soit mis un terme à la discrimination entre
17 les différentes communautés comme cela avait été le cas par le passé. Nous
18 voulions contribuer à une vie plus libre pour tous les citoyens du Kosovo
19 afin qu'ils aient de meilleures perspectives d'avenir. Voilà en quelques
20 mots quelles étaient ses idées. Mais je pourrais vous en dire davantage si
21 vous le souhaitez.
22 Q. Je pense qu'une petite erreur s'est glissée au compte rendu
23 d'audience. Ligne 25, page 19. On peut lire le terme "searcher," en
24 anglais, alors qu'il faudrait dire "surgeon," chirurgien et pas, chercheur.
25 R. Oui, chirurgien.
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1 Q. Au vu de vos réponses, je souhaiterais vous poser la question suivante
2 : comment Fatmir Limaj a-t-il décidé de mettre en pratique ces idées ?
3 R. Autant que je sache, au départ, il était membre d'un conseil provisoire
4 uniquement formé par l'envoyé spécial du secrétaire général de l'ONU,
5 c'est-à-dire qu'il prenait part à des réunions conjointes. Mais nos
6 objectifs étaient de réaliser nos objectifs à travers le parti, à travers
7 les élections qui ont suivi par la suite grâce, entre autres, au respect de
8 l'état de droit, en participant avec les organisations internationales,
9 avec la mission de l'ONU au Kosovo, avec des représentants de la communauté
10 internationale de manière à ce que chaque citoyen du Kosovo soit libre
11 d'exprimer ses opinions, sa religion, sa vision culturelle et de jouir de
12 l'ensemble des droits et en particulier, que les générations futures ne
13 soient pas traumatisées par la guerre dans les Balkans; ce qui, d'ailleurs,
14 a été le cas depuis. Fatmir Limaj bénéficiait de l'estime de l'ensemble des
15 leaders, des dirigeants du Parti démocratique du Kosovo, de ses dirigeants
16 principaux et il occupait le poste de secrétaire pour les relations
17 internationales. Après les premières élections parlementaires, il est
18 devenu chef de file du groupe parlementaire du Parti démocratique du
19 Kosovo; il faisait preuve d'un esprit de coopération très approfondie. Il
20 était très tolérant, très aimable avec l'ensemble de ses camarades, pas
21 simplement ceux des partis politiques de la majorité albanaise, mais il
22 était, également, très poli, aimable avec ceux des autres communautés, y
23 compris ceux de la communauté serbe.
24 Si vous me permettez, Monsieur le Président, Madame, Monsieur les Juges,
25 j'aimerais dire que cet homme avait le courage et la bravoure dont il a
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1 fait montre dès les premiers jours de la guerre; il a eu le courage de
2 tendre la main aux représentants de la communauté serbe, à l'opposé
3 d'autres hommes politiques qui ont hésité, à ce moment-là, de faire la même
4 chose. Je l'ai toujours admiré pour ce courage et le fait qu'il était aussi
5 prêt, après tout ce qui s'est passé au Kosovo, à trouver la force pour
6 travailler à la réconciliation au Kosovo.
7 Q. Suite à cette réponse, il est exact de dire - et je pense qu'il n'y a
8 pas de question à ce sujet - qu'en 2003, suite à l'arrestation de Fatmir
9 Limaj, des représentants de l'ensemble des groupes des minorités ethniques
10 ont signé une lettre qu'ils ont adressée à ce Tribunal en indiquant leur
11 soutien à Fatmir Limaj en raison du travail qu'il avait accompli dans le
12 domaine et au sujet des questions que vous venez d'évoquer et en
13 particulier, le travail qu'il a fait pour une société multiculturelle ?
14 R. Oui. Fatmir Limaj manque à la vie politique du Kosovo et au parlement.
15 Les communautés minoritaires ont perdu un soutien très puissant dans leur
16 bataille pour leurs droits au Kosovo, de manière générale et au parlement,
17 tout particulièrement. Toutes les communautés non-Serbes comprenant les
18 Turcs, les Bosniaques, les Egyptiens, les Rom ont signé une lettre pour
19 soutenir Fatmir Limaj. Si vous me permettez, j'aimerais donner des détails
20 concernant les quelques contacts que nous avons eus avec les communautés
21 serbes qui, elles aussi, ont souhaité le soutenir parce que même si la
22 politique serbe avait été de ne pas soutenir de manière ouverte cet homme,
23 ils ont tout de même souhaité le faire. C'est, en tous les cas, comme cela
24 que nous avons compris les choses.
25 Q. Je vous ai donné l'occasion de dire ce que vous aviez à dire. Y a-t-il
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1 autre chose que vous aimeriez dire concernant Fatmir Limaj dans la période
2 suivant la guerre ? Parce que je vais, à présent, passer au jour de son
3 arrestation.
4 R. Oui. J'aimerais dire que nous avons été liés par une activité commune.
5 Nous avons travaillé au sein de la même entité politique, le Parti
6 démocratique du Kosovo, pour une période brève et que j'étais membre du
7 parlement, que j'étais député. J'ai, ensuite, été élu premier ministre et
8 j'aimerais dire, en toute sincérité, sans démagogie, qu'il a été un de mes
9 meilleurs collaborateurs. C'est un homme qui aime la vie. C'est un homme
10 qui était toujours prêt à travailler pour l'avenir du Kosovo, un homme
11 juste, un homme qui aurait pu occuper des postes très différents, un homme
12 qui est prêt à étudier toute solution autre que celle qu'il a déjà
13 envisagée, quelqu'un qui est prêt à accepter des arguments.
14 Personnellement, ce que je puis dire, c'est que c'est quelqu'un qui me
15 tient particulièrement à cœur. Il y a d'autres personnes comme lui au sein
16 du Parti démocratique dont je fais partie. C'est un homme qui mérite mon
17 respect. Il a toujours été quelqu'un d'extrêmement humain.
18 Q. Avant de passer à l'arrestation, si on se penche sur le Kosovo à
19 présent, de quelle façon pensez-vous qu'il pourrait faire une contribution
20 constructive au pays, s'il était en mesure de le faire ?
21 R. Je ne sais pas à quel point vous êtes au courant de la situation au
22 Kosovo. Après les deuxièmes élections parlementaires, nous avons
23 actuellement au parlement un parti dirigeant et une opposition. C'est la
24 première fois dans l'histoire du Kosovo. Fatmir Limaj nous manque tout
25 particulièrement. Sa présence nous manque parce qu'il y a, parfois, des
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1 débats assez houleux au sein du parlement et je pense que cela ne devrait
2 pas être le cas. Lorsque Fatmir Limaj était présent, il était quelqu'un qui
3 savait parler avec ses adverses politiques, qui savait être proche des
4 représentants des autres communautés. Un homme de ce type, de cette carrure
5 nous manque parce que nous ressentons le résultat de son absence, lorsque
6 nous sommes critiqués. Parfois, l'opposition semble avoir peur du parti
7 dirigeant et des autres partis. Si M. Limaj était au parlement, la
8 situation ne serait pas aussi tendue, les affrontements ne seraient pas
9 aussi profonds.
10 Q. Je vais vous poser des questions concernant une journée particulière et
11 les événements qui ont mené à ce jour particulier, en 2003, lorsque Fatmir
12 Limaj a été arrêté. Le jour, lui-même est le
13 18 février de l'année en question. Vous souvenez-vous de ce jour-là ?
14 R. Oui. Je me souviens de ce jour-là. Pour moi, cela a représenté un
15 moment de désespoir profond, lorsque j'ai su que Fatmir Limaj était mis en
16 accusation par le Tribunal de La Haye. J'étais dans mon bureau de premier
17 ministre. J'étais occupé par différentes réunions et vers 16 heures, j'ai
18 reçu un appel de M. Limaj m'informant du fait qu'il avait appris par
19 l'agence de presse Reuters, d'un journaliste du nom de Shaban Buza, qu'il
20 était mis en accusation par le TPIY. A l'époque, M. Limaj était en vacances
21 en Slovénie, si je ne me trompe pas, près de Kranjska Gora. J'avais été
22 invité à l'accompagner en vacances, mais compte tenu de mes nombreuses
23 obligations, je n'ai pas pu le faire.
24 Nous avons demandé à rencontrer le représentant du secrétaire
25 général, M. Steiner, ainsi que le KFOR et le général Fabio Mini, de façon à
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1 l'informer qu'à partir du moment où M. Limaj serait informé officiellement
2 de sa mise en accusation, il serait prêt à se rendre volontairement au
3 TPIY, mais il souhaitait rentrer au Kosovo, tout d'abord, de façon à saluer
4 sa famille et selon la procédure à suivre, il se rendrait volontairement au
5 TPIY. En tant que premier ministre du Kosovo, mais en tant qu'ami,
6 également de M. Limaj, j'ai contacté M. Steiner, et bien qu'il ait été
7 particulièrement occupé ce jour-là, il nous a reçus au bout d'une demi-
8 heure. J'étais avec le ministre de l'Administration publique, M. Jakup
9 Krasniqi et Ramadan Avdiu, mon premier conseiller politique. Nous l'avons
10 informé de notre conversation téléphonique avec M. Limaj. M. Steiner a
11 annoncé être prêt à fournir son avion particulier qui est mis à sa
12 disposition par l'ONU, de façon à aller en Slovénie, le 19 février, pour
13 ramener M. Limaj, le ramener au Kosovo, l'accompagner à la rencontre qu'il
14 aurait avec sa famille et ensuite, le livrer au Tribunal.
15 Pendant la conversation, M. Steiner s'est dit prêt à faire tout cela
16 parce que lui aussi respectait M. Limaj et il pensait que si Fatmir Limaj
17 quittait la Slovénie comme un passager ordinaire, peut-être que les
18 autorités slovènes l'auraient arrêté. Pendant que nous discutions des
19 aspects techniques du retour de M. Limaj au Kosovo, il était environ 18
20 heures, je pense et nous avons été informés du fait que la police slovène
21 ou que les services de sécurité s'étaient rendus à l'endroit où se trouvait
22 Fatmir Limaj en vacances, en leur annonçant leur présence et il s'est rendu
23 de manière volontaire. Nous avons dû abandonner ce que nous avions prévu,
24 dans la mesure où il s'était déjà rendu à la police slovène.
25 Q. Je vais vous poser une ou deux questions à ce sujet. Je pense que vous
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1 nous avez dit que Fatmir Limaj était en vacances avant qu'il n'arrive ici,
2 n'est-ce pas ?
3 R. Oui, Fatmir Limaj était en vacances avec Hashim Thaqi, le président du
4 PDK et comme je l'ai dit tout à l'heure, avant de partir pour ses vacances,
5 il m'avait invité pour quatre ou cinq jours, environ, une semaine au
6 maximum. Mais en raison de mes responsabilités, du travail que j'avais, je
7 n'ai pas été en mesure de les suivre. Ils sont partis skier ensemble et il
8 n'y avait rien qui nous indiquait qu'il deviendrait un accusé.
9 Q. Est-ce que vous savez quand il est parti en vacances ?
10 R. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais je crois que c'était
11 trois ou quatre jours avant le 18 qu'ils sont partis en vacances à Kranjska
12 Gora. Mais dans la mesure où nous avions, tous les deux, des emplois du
13 temps assez chargés, nous n'avions pas de contacts très nombreux et je n'ai
14 pas su exactement ce qu'ils faisaient là-bas.
15 Q. Je vous prie de vouloir m'excuser de vous demander d'être précis, mais
16 pouvez-vous nous dire exactement à quel moment ils sont partis ?
17 R. Si je vous comprends bien, ils sont partis en Slovénie pour skier.
18 C'est, en tous les cas, ce que je savais.
19 Q. Est-ce que vous connaissez à quel endroit en Slovénie ?
20 R. J'y suis déjà allé, moi-même. C'est un endroit où on fait du ski, le
21 nom est Kranjska Gora et je ne sais pas s'ils étaient là, à cet endroit-là,
22 précisément. Je sais, plus ou moins, la région, l'endroit où cela se
23 trouve, mais je n'y suis pas allé en vacances, moi-même.
24 Q. Vous avez dit, tout à l'heure, que vous avez demandé à rencontrer le
25 général Fabio Mini qui était le général en charge de la KFOR. Autant que
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1 vous le sachiez, savait-il, lui aussi, que Fatmir Limaj avait quitté le
2 pays et était parti en vacances ?
3 R. Je ne souhaite pas me livrer à des spéculations et répondre à la place
4 de Fabio Mini, mais si je me réfère à des arrestations préalables de trois
5 membres de l'UCK, la veille, je pense que M. Fabio Mini savait
6 certainement, même si, bien sûr, il s'agit, ce que je dis peut être
7 interprété comme étant une spéculation de ma part, car, effectivement,
8 ensemble, M. Mini et moi, nous n'en avons pas parlé. Ce que je voulais lui
9 demander, c'était de permettre à Fatmir Limaj de rentrer, mais M. Steiner,
10 l'envoyé spécial, m'a demandé de le rencontrer, lui seul, parce qu'il m'a
11 dit être la personne en charge de la mission du maintien de la paix au
12 Kosovo et que si le besoin apparaissait, il appellerait le général Fabio
13 Mini. J'imagine qu'il le savait, mais comme je l'ai dit, il ne s'agit que
14 d'une supposition de ma part. Peut-être que ce n'est pas le cas.
15 Q. Un appel vous a été transmis de la part de Fatmir Limaj. Vous a-t-il
16 dit où il se trouvait à ce moment-là ? Si vous ne vous en souvenez pas,
17 dites-le-nous.
18 R. Je ne me souviens pas des détails, mais ils m'ont dit qu'ils étaient
19 dans un hôtel, dans une station de ski. Si je ne me trompe pas, dans la
20 mesure où j'étais très occupé par toutes mes responsabilités, cela se
21 trouvait dans la région de Kranjska Gora, mais c'était peut-être ailleurs.
22 Si je puis insister sur ce fait, il y a assez longtemps et peut-être que
23 j'ai oublié certains des détails.
24 Q. La réunion que vous avez eue avec M. Steiner, le représentant spécial
25 du secrétaire général, où a eu lieu cette réunion ?
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1 R. Cette réunion a eu lieu dans le bureau du représentant du secrétaire
2 général que je vais appeler par SRSG. Etait présent moi-même, l'ancien
3 ministre Jakup Krasniqi et mon ancien conseiller.
4 Q. Pendant cette réunion, avez-vous dit au SRSG où se trouvait Fatmir
5 Limaj ?
6 R. Je lui ai dit que Fatmir Limaj était en Slovénie, qu'il était en
7 vacances, qu'il faisait du ski. Mais en ce qui concerne l'endroit précis,
8 je n'ai pas eu le temps de lui communiquer parce que je parlais avec M.
9 Steiner mais c'est mon premier conseiller qui était plus au fait des
10 détails techniques, qui a communiqué les informations qu'il avait au SRSG.
11 Pendant cette conversation, comme je l'ai dit tout à l'heure, il s'est dit
12 prêt à aller chercher M. Limaj à l'aéroport de Ljubljana et le ramener au
13 Kosovo pour qu'il puisse voir sa famille.
14 Q. Pour terminer, saviez-vous qu'au moment de son arrestation M. Limaj a
15 communiqué une déclaration aux citoyens du Kosovo concernant les
16 circonstances de son arrestation et comment ils devraient voir cette
17 arrestation ?
18 R. Lorsque nous l'avons contacté, lorsque nous avons appris que le
19 Procureur avait rendu l'acte d'accusation public pour Podgorica, et
20 lorsqu'il a été mis au courant de cette information par un reporter de
21 l'agence Reuters, il a, par la suite, fait une déclaration à ce reporter
22 par l'intermédiaire duquel M. Fatmir Limaj a informé les citoyens du Kosovo
23 de son arrestation. Tout d'abord du fait qu'il était prêt à se rendre
24 volontairement et par la suite, du fait qu'il avait été arrêté. Dans cette
25 déclaration, il a également appelé les citoyens du Kosovo à conserver leur
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1 calme, à respecter le Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie, qu'il était
2 innocent et qu'il prouverait son innocence devant le Tribunal. Qu'il était
3 dans l'intérêt du Kosovo que les citoyens restent calmes, ne se livrent pas
4 à des violences et respectent l'ensemble des mesures prisent par le
5 Tribunal Pénal pour l'ex-Yougoslavie, parce qu'aucune personne n'est plus
6 importante que l'avenir du Kosovo.
7 C'est plus ou moins les termes qu'a employés M. Fatmir Limaj dans
8 cette déclaration. Il s'agit d'une déclaration importante de M. Fatmir
9 Limaj et je pense que c'est grâce à elle qu'il n'y a pas eu de
10 manifestations, qu'il n'a pas eu de violence, qui n'y a pas eu
11 d'instabilité au Kosovo. Moi-même en tant qu'ancien premier ministre, et
12 les citoyens dans leur ensemble n'étaient pas prêts à ce qu'une telle
13 mesure soit prise. L'appel de M. Fatmir Limaj, que j'ai entendu après, qui
14 a été diffusé par la radio et la télévision du Kosovo, a eu un impact très
15 positif sur les citoyens du Kosovo, leur a permis de garder leur calme et
16 d'accepter cet événement douloureux de manière digne.
17 Q. Pour terminer, je pense qu'il est juste de dire que les arrestations
18 ont été les premières arrestations d'Albanais faites par le Tribunal Pénal
19 International pour l'ex-Yougoslavie ?
20 R. Si vous me permettez, j'aimerais vous dire que nous avons reçu des
21 informations concernant l'arrestation de trois membres de l'UCK, des deux
22 accusés et par erreur, l'arrestation d'Agim Murtezi, mais l'arrestation de
23 Fatmir Limaj représentait la première arrestation d'un homme politique de
24 haut rang. L'arrestation est restée quelque peu confuse. Nous ne savions
25 pas qui était les trois personnes arrêtées, nous avons su qui elles étaient
Page 6787
1 que plus tard.
2 Q. Merci.
3 M. MANSFIELD : [interprétation] Je crois qu'il s'agit d'un moment opportun
4 pour faire la pause. Je n'ai pas d'autres questions.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Monsieur Guy-Smith.
6 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je n'ai pas de questions.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Topolski.
8 M. TOPOLSKI : [interprétation] Pas de questions.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Whiting.
10 M. WHITING : [interprétation] J'ai n'ai pas de questions, je vous remercie,
11 Monsieur le Président.
12 [problème technique]
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Y a t-il un problème de canal recevant
14 la traduction en albanais ?
15 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je signalais qu'il y avait un problème
17 dans les canaux de traduction. Apparemment, il n'y a pas d'autres questions
18 qui vont vous être posées, je vous remercie d'être venu et de nous avoir
19 aidé. Je vous signale que vous êtes à présent libre de rentrer au Kosovo.
20 Je vous remercie.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Merci.
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons lever l'audience et
23 reprendrons à 16 heures.
24 [Le témoin se retire]
25 --- L'audience est suspendue à 15 heures 39.
Page 6788
1 --- L'audience est reprise à 16 heures 07.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mansfield.
3 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.
4 J'aimerais vous parlez quelques instants d'une question précise qui s'est
5 posée hier. Il s'agit de la question épineuse de la communication, de la
6 divulgation. Aujourd'hui, si je ne m'abuse, l'Accusation a déposé une
7 réponse à notre requête concernant la communication d'éléments à décharge.
8 Toutefois, cette communication a trait à un autre point également qui
9 touche encore plus au fond. J'imagine que, dans un avenir proche, vous
10 allez vous prononcer par le biais d'une décision en rapport avec cette
11 requête et cette réponse. Il s'agit d'un ajout pour développer quelque peu.
12 Peut-être pourriez-vous vous voir remettre une déclaration d'un
13 membre des forces armées britanniques Christopher Clark. Des copies de
14 cette déclaration ont été faites et vous devriez disposer de cette
15 déclaration à présent.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, nous l'avons.
17 M. MANSFIELD : [interprétation] Vous verrez que cette déclaration a été
18 recueillie en 2001 sur plusieurs jours et existe donc depuis cette date et
19 est connue de l'Accusation. Vous verrez, à l'examen du nombre de pages de
20 cette déclaration, qu'il s'agit d'une déclaration détaillée. Vous pourrez
21 également constater en prenant la toute première page du texte qu'il s'agit
22 là d'un membre des forces armées britanniques expérimenté, compte tenu des
23 différentes tâches qu'il a été amené à assumer pendant ses 16 années de
24 service dans l'armée britannique. Vous verrez également qu'en octobre 1998,
25 il a été détaché auprès de la MVK, la Mission de vérification du Kosovo.
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1 Vous verrez que le reste de sa déclaration porte sur la connaissance
2 qu'il avait du régime serbe et des contacts qu'il avait avec le régime
3 serbe, page 3, mais également de ses contacts avec l'UCK, à tel point que
4 des membres de son équipe ont en réalité co-habité avec l'UCK pour réaliser
5 leur mission. Il s'agit d'une déclaration qui contient des renseignements
6 de première main et également des opinions sur l'UCK en 1998. Sans rentrer
7 dans les détails, nous affirmons que cette déclaration était entièrement
8 pertinente dès le début en rapport avec cette procédure. Nous avons appris
9 l'existence de cette déclaration pour la première fois hier après-midi.
10 Très clairement, il nous est apparu qu'elle était pertinente.
11 Peut-être ne dois-je pas vous donner des motifs détaillés, mais j'en
12 citerai deux. Premièrement, de façon générale comme nous l'avons dit dans
13 notre mémoire préalable au procès, il s'agit là de la question du conflit
14 armé et de la question de la compétence de cette procédure, mais cela est
15 également pertinent dans l'optique de la responsabilité potentielle de
16 l'accusé que je représente. En tout cas, quant à la structure de
17 commandement qui était réputée exister au sein de l'UCK et, par conséquent,
18 en rapport avec sa responsabilité en la matière au sujet d'infractions
19 inscrites dans l'acte d'accusation. Par conséquent, ne serait-ce que pour
20 ces deux raisons-là, cette déclaration aurait dû être communiquée, que
21 l'Accusation ait eu l'intention de s'en servir ou non.
22 Nous ne comprenons pas parfaitement pourquoi elle n'a pas fait
23 l'objet d'une communication dès le départ, au moment où ils l'ont reçue
24 pour la première fois, car même si dès le départ, elle n'était peut-être
25 pas perçue comme étant pertinente pour telle ou telle question, par
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1 exemple, la question du conflit armé qui se posait ou non parce qu'il n'y
2 avait pas de mémoires préalables au procès à l'époque. Il devait ressortir
3 clairement tout de même qu'elle allait certainement être évoquée au cours
4 de la procédure même si au départ la façon dont elle pouvait être utilisée
5 n'était pas encore parfaitement claire. Mais en tout état de cause, pour ce
6 qui est de la structure de commandement et de toutes responsabilités en
7 rapport avec la structure de commandement, il aurait dû ressortir
8 clairement qu'il s'agissait là d'une déclaration très importante et ce dès
9 le départ.
10 D'ailleurs dans cette déclaration, on peut voir qu'il y a trois
11 personnes-clés au sein de l'UCK et ces trois personnes-clés sont entre
12 autres le témoin suivant. Les deux autres, vous en avez entendu un cette
13 semaine et l'autre pendant l'exposé des moyens de preuves de l'Accusation.
14 Ces trois personnes sont indiquées comme étant des personnes sans
15 lesquelles des décisions et des opérations n'étaient pas possible. Par
16 conséquent, dès le départ, il aurait dû être clair que cette déclaration
17 était pertinente.
18 Alors, de deux choses l'une, soit le système de communication est
19 problématique et il comporte des lacunes pour qu'on arrive à une
20 communication à une date aussi tardive et si vous me le permettez,
21 j'ajouterais pourquoi j'évoque cette question à présent. Nous nous
22 approchons de la fin de l'exposé des moyens de preuve de la Défense de M.
23 Limaj et d'ailleurs, j'en profite pour vous apprendre que nous devrions
24 terminer cette semaine. Nous avons, de concert avec l'Accusation et en
25 ayant informé l'Accusation, réduit, de façon importante, le nombre de
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1 témoins que nous comptions citer. A présent, il reste encore deux témoins
2 qui viendront déposer en direct; un témoin qui est ici, cet après-midi et
3 un témoin qui devait déposer la semaine prochaine, mais qui déposera cette
4 semaine. Il pourra commencer, au plus tôt, vendredi et c'est un témoin de
5 moralité, sa déposition ne devrait pas prendre trop longtemps. Cela ne
6 devrait pas avoir de répercussions en termes de durée de l'audience,
7 vendredi.
8 Par conséquent, plutôt que d'attendre la fin de l'exposé de nos
9 moyens de preuve, je souhaitais en parler dès maintenant. Ce que j'aimerais
10 dire, c'est que le mode de communication en l'espèce me semble clairement
11 défaillant. Certes, nous pouvons bien comprendre que, dans certains cas,
12 compte tenu de la masse de documentation, certaines choses peuvent être
13 négligées ou laissées de côté ou jugées non pertinentes, malgré cela, il
14 est impossible de dire que de telles réserves s'appliquent à cette
15 déclaration. Même si cette déclaration avait été négligée avant le début de
16 l'instance, au moment où les mémoires préalables au procès ont été
17 déposées, le système aurait dû permettre d'y revenir et par la suite, de
18 réexaminer les éléments au fur et à mesure de l'évolution du procès. Or, il
19 est manifeste que cela ne s'est pas produit ici. Si cela avait été le cas,
20 cette déclaration aurait fait l'objet d'une communication bien avant
21 Noël 2004 et cette déclaration nous aurait été communiquée et au moment où
22 j'ai contre-interrogé Crosland et au moment où M. Harvey a contre-interrogé
23 Coo. Bien entendu, cela aurait été disponible pour la déposition de M.
24 Churcher à qui nous aurions pu poser des questions en rapport avec cette
25 déclaration et d'ailleurs, s'il devait avoir des compléments d'information,
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1 nous pourrions être amenés à le lui demander par la suite.
2 Nous soulevons cette question maintenant parce que nous avons des
3 préoccupations quant à l'avenir. Nous ne souhaitons pas nous trouver dans
4 une situation où dans une semaine ou dans deux semaines, au moment où nous
5 nous approchons de l'étape du mémoire en clôture, nous disposions
6 d'éléments supplémentaires et vous vous souviendrez, d'ailleurs, qu'à la
7 fin de l'exposé des moyens de preuve de l'Accusation, nous avons eu une
8 déclaration de M. Thaqi. A l'époque, on nous a dit que cela avait été
9 négligé et d'ailleurs, cela nous montre qu'il y a quelque chose qui ne
10 tourne pas rond au Danemark, mais j'hésiterais à paraphraser Shakespeare et
11 je dirais qu'en l'espèce, c'est du côté de l'Accusation que des problèmes
12 se posent.
13 J'indiquerais qu'il s'agit là, non seulement de mesures que nous
14 sollicitions dans notre requête, mais je pense qu'avec effet immédiat,
15 quelqu'un au sein de l'équipe de l'Accusation devrait procéder à un
16 réexamen approfondi des éléments à disposition au cas où des éléments de
17 fond nouveau risquent d'apparaître. Comme je l'ai dit, à l'heure actuelle,
18 il est encore temps de le faire, tout juste, mais en réalité, en termes
19 d'équité vis-à-vis de la Défense, nous aurions dû en être informés dès le
20 départ.
21 C'est la raison pour laquelle je sollicite ce réexamen avec effet immédiat.
22 Nous souhaitons indiquer qu'il s'agit, là, de quelque chose de regrettable
23 et d'injuste. Mais bien sûr, comme nous l'avons fait à d'autres reprises
24 dans cette affaire, nous sommes disposés à nous en accommoder. Nous sommes,
25 toutefois, préoccupés quant aux conséquences de cela.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Si j'ai bien compris, vous ne demandez
2 rien de précis en rapport avec cette déclaration ou avec ce témoin ?
3 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, j'aurais peut-être dû ajouter quelque
4 chose, vous avez raison. L'Accusation a eu la gentillesse de nous indiquer
5 car nous -- bien sûr, nous souhaiterions le citer, s'il est disponible. Ils
6 sont prêts à autoriser le versement au dossier de cette déclaration en
7 vertu de
8 l'Article 92 bis du Règlement. Par conséquent, je demanderais le versement
9 au dossier de ce texte conformément à cet article du Règlement.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, je vous en prie.
11 M. TOPOLSKI : [interprétation] J'aimerais appuyer ce qui a été dit par M.
12 Mansfield et j'ajouterais qu'au-delà de ce qu'il a dit concernant M. Clark,
13 je ne demande pas de décision de votre part sur quoi que ce soit de
14 particulier, mais j'ajouterais deux choses. J'aimerais confirmer que les
15 choses avancent à un certain rythme. J'ai cru comprendre, d'après ce qu'ont
16 dit M. Guy-Smith et
17 M. Harvey, qu'ils doivent commencer l'exposé des moyens de preuve pour M.
18 Bala et en terminer la semaine prochaine. Peut-être que moi-même, je
19 devrais commencer avant la fin de la semaine prochaine. Je me dis, compte
20 tenu des discussions que j'ai eues avec mon client, que nous n'allons pas
21 forcément être aussi longs que cela avait été annoncé au terme de l'exposé
22 des moyens de preuve de l'Accusation ou même pendant que Me Mansfield
23 présentait ses éléments de preuve.
24 Ces questions sont urgentes. Nous sommes en train de rédiger une lettre au
25 nom de notre client, demandant la communication de tous les éléments en
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1 possession du bureau du Procureur qui pourraient être utilisés dans le
2 cadre du contre-interrogatoire de témoins de la Défense cités par la
3 Défense de M. Musliu. J'aimerais appuyer ce qu'a dit Me Mansfield en
4 reprenant ce que dit M. May sur les éléments de preuve dans les affaires de
5 droit pénal international, paragraphe 5.25, page 151. Malheureusement, je
6 n'ai pas eu le temps de faire des photocopies et Me Mansfield ne m'a pas
7 informé à l'avance de ce qu'il allait dire.
8 Mais il est dit et je cite : "L'Accusation ne peut retenir des
9 éléments de preuve qui ont trait au fond de l'affaire pour des raisons
10 tactiques, pour les utiliser lors du contre-interrogatoire des accusés."
11 J'ajouterais et/ou tout témoin cité par l'accusé.
12 Je poursuis : "Ce qui est apparu dans Krstic où l'Accusation a
13 confronté le général Krstic à une communication interceptée d'une
14 communication entre lui-même et un autre Serbe de Bosnie où il a utilisé un
15 terme péjoratif au sujet des Musulmans de Bosnie et où il aurait dit :
16 'Tuez les tous.' L'Accusation a décidé pour des raisons tactiques
17 d'utiliser ce message intercepté pendant le contre-interrogatoire et non
18 pendant la présentation de ses éléments de preuve pour renforcer sa nature
19 et ses effets 'explosifs.' Etant donné qu'il s'agissait, là, d'une partie
20 fondamentale de l'affaire - car il s'agissait d'une affaire en génocide -
21 cette question-là n'était pas recevable dans le cadre d'une réplique."
22 Je m'interromps pour dire que pour ce qui est du contre-interrogatoire de
23 M. Selimi, un certain nombre de questions de cet ordre ont été évoquées.
24 Or, elles n'avaient pas fait l'objet d'une communication appropriée. Par
25 conséquent, pour ces raisons, j'aimerais appuyer ce qui a été dit par mon
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1 confrère et c'est la raison pour laquelle j'ai, quelque peu, développé ce
2 qu'il a dit.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Guy-Smith, vous vous
4 réserviez pour intervenir maintenant ?
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je m'associe à ce qu'ont dit mes deux
6 confrères, mais je suis, quelque peu, troublé de voir dans quelle situation
7 nous nous trouvons et j'espère que les renseignements existant à l'heure
8 actuelle et qui sont en la possession de l'Accusation et que l'Accusation a
9 l'intention d'utiliser pour contre-interroger l'un quelconque des témoins
10 qui seront cités au nom de M. Bala, j'espère que ces éléments nous seront
11 communiqués comme vient de l'indiquer M. Topolski.
12 Par ailleurs, je sollicite une mesure par opposition à un commentaire et
13 j'espère qu'à ce stade, quelqu'un du bureau du Procureur passera en revue
14 tous les éléments disponibles et s'assurera que nous disposons bien de tout
15 ce dont nous avons besoin. Je crois que la question qui se pose est celle
16 du devoir de fournir les renseignements utiles dans l'optique des accusés,
17 dans le cadre de tout procès, plus particulièrement, celui-ci.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
19 Monsieur Whiting.
20 M. WHITING : [interprétation] Monsieur le Président, pour ce qui est de
21 cette déclaration, je ne partage pas entièrement le point de vue de M.
22 Mansfield et la façon dont il a décrit la pertinence de cette dernière.
23 Cela étant dit, je ne conteste nullement le fait que cette déclaration
24 aurait dû faire l'objet d'une communication. Cela n'a pas été fait. Au nom
25 du bureau du Procureur, je suis prêt à en assumer la responsabilité. Cette
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1 déclaration a été négligée et j'avancerais que même mon rapport avec les
2 différentes autres questions qui ont été évoquées dans la requête présentée
3 par la Défense, la semaine dernière, à laquelle nous avons répondu
4 aujourd'hui, ne justifie pas le type de mesures sollicitées par la Défense.
5 En l'occurrence, nous nous étions mis d'accord sur une mesure qui me semble
6 appropriée, à savoir, faire en sorte que cette déclaration soit couverte
7 par l'Article 92 bis du Règlement et nous avons déjà commencé à essayer de
8 localiser cette personne pour que la procédure 92 bis puisse s'appliquer.
9 Si d'autres mesures sont demandées, par exemple, le rappel de
10 certains témoins ou encore des communications supplémentaires auxquelles il
11 a été fait allusion, je suis certain que cela serait tout à fait possible
12 et l'Accusation y serait certainement disposée en fonction des
13 circonstances particulières.
14 Je ne vais pas passer en revue la réponse détaillée que nous avons déposée
15 aujourd'hui, mais j'imagine qu'on peut dire, tout de même, que l'Accusation
16 estime qu'avec la connaissance de la Défense, l'Accusation a mis en place
17 un Processus de réexamen détaillé et approfondi qui a passé en revue des
18 milliers de pages de documents et qui ont été communiquées à la Défense.
19 Dans quelques cas uniquement - dans quelques cas, j'insiste - ce processus
20 n'a pas bien fonctionné. C'est ce qui est arrivé, compte tenu de la masse
21 de documents en possession du bureau du Procureur. Ce sont des incidents
22 regrettables, mais certaines fois, cela s'est produit. A chaque fois, on a
23 trouvé un moyen d'y remédier, y compris pour cette déclaration qui vient
24 d'être mentionnée. Toutefois, dans les quelques cas de figure où c'est
25 arrivé, dans les quelques cas concernés, on ne peut pas prendre ces
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1 quelques cas pour solliciter une mesure aussi générale et aussi importante
2 que celle qui est sollicitée par la Défense, qui exigerait que le procès
3 s'arrête pendant un certain temps, si l'Accusation devait procéder à un
4 passage en revue de tous les éléments dont elle dispose. Mais vous
5 trouverez de plus amples détails dans notre réponse.
6 Pour ce qui est de la question évoquée par Me Topolski et appuyée par M.
7 Guy-Smith [comme interprété], je n'ai pas reçu la lettre concernée et je ne
8 peux pas vous informer de la position exacte de l'Accusation en la matière.
9 Mais je sais que l'extrait qui a été cité par Me Topolski en rapport avec
10 l'affaire Krstic et notamment, l'enregistrement connu sous le nom "Tuer les
11 tous" ne s'applique pas en l'espèce parce que si j'ai bien compris, peut-
12 être que je me trompe, mais si j'ai bien compris, dans l'affaire en
13 question, la question était de savoir si cet enregistrement pouvait être
14 versé au dossier et non pas s'il pouvait être utilisé dans le cadre du
15 contre-interrogatoire.
16 Par ailleurs, pour ce qui est de cet enregistrement, il s'agissait,
17 là, d'un enregistrement de l'accusé, lui-même et c'était une catégorie
18 d'éléments entièrement différents de ce qui nous occupe ici, à savoir, des
19 documents ou d'autres éléments en rapport avec des témoins de la Défense.
20 Je crois que les Juges de la Chambre ont tranché très clairement dans
21 ce cas-là sur la façon dont il fallait interpréter les règles et
22 d'ailleurs, aujourd'hui, j'ai communiqué à Me Mansfield deux documents que
23 je risquais d'utiliser dans le contre-interrogatoire du témoin suivant qui
24 doit encore déposer. L'un des documents avait déjà été communiqué à la
25 Défense en vertu des procédures de divulgation habituelle et j'ai,
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1 également, communiqué une traduction de ce document. Quant à l'autre
2 document, il n'est pas directement pertinent pour cette affaire car il
3 concerne une période différente, mais il pourrait, tout de même, être
4 évoqué dans le cadre du contre-interrogatoire. Je l'ai communiqué à la
5 Défense, également.
6 Voilà, je m'en tiendrais là.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Whiting, avant que vous ne
8 repreniez place, je souhaiterais savoir comment ce document a été
9 découvert. Vous reconnaissez que ce document est en possession du bureau du
10 Procureur depuis 2001, n'est-ce pas ?
11 M. WHITING : [interprétation] Oui, c'est exact, Monsieur le Président. Ce
12 document a réapparu très récemment dans le cadre d'un réexamen que j'ai
13 effectué. Je me suis aperçu de l'existence de ce document dans le cadre
14 d'une recherche effectuée par le service chargé de l'appui en matière
15 d'information qu'on appelle ISU. C'est ainsi que nous avons découvert ce
16 document car le témoin suivant est mentionné dans le document en question.
17 Ce document aurait dû être découvert plus tôt. A propos de recherches
18 effectuées concernant d'autres noms, je ne sais pas comment cela s'est
19 produit, mais c'est la raison pour laquelle j'ai découvert ce document
20 récemment. Je l'avais déjà vu, il y a longtemps, soit avant la mise en
21 accusation des accusés en l'espèce, soit juste après, j'avais oublié
22 l'existence de ce document. Mais la question abordée dans cette déclaration
23 est devenue pertinente dans le cadre de cette affaire, lorsque les mémoires
24 préalables au procès de la Défense ont été déposées. J'avais oublié
25 l'existence de ce document et je l'ai redécouvert hier ou avant-hier. Dès
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1 que je l'ai trouvé, je l'ai communiqué aussitôt à la Défense.
2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Dois-je comprendre qu'en réalité, vous
3 aviez effectué des recherches concernant le nom de tous les témoins qui
4 sont, non seulement, des témoins à charge, mais également, des témoins à
5 décharge potentiels dans cette affaire, en utilisant le système que vous
6 avez à votre disposition ?
7 M. WHITING : [interprétation] Lorsque nous avons obtenu le nom des témoins
8 de la Défense potentiels dans le cadre de cette affaire, comme le sait la
9 Chambre de première instance, il y avait environ
10 60 noms. Nous ne pouvons pas effectuer ce type de recherches pour ces 60
11 noms et nous avons décidé de procéder par étapes. C'est ce que nous avons
12 fait au fur et à mesure que nous apprenions que tel ou tel témoin serait
13 cité à comparaître, nous effectuions des recherches par noms.
14 Ceci prend du temps et les résultats de ces recherches, compte tenu
15 de l'évolution de l'affaire, ces recherches ont abouti seulement quelques
16 jours auparavant, voire le jour même de la déposition des témoins.
17 Pour répondre à votre question, plus précisément, nous avons effectué
18 des recherches sur certains témoins de la Défense, mais pas tous. Nous
19 avons obtenu des résultats pour certains, mais pas tous.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il est possible que dans le cadre de
21 l'examen de ces documents de l'Accusation, vous pourriez obtenir des
22 documents supplémentaires ?
23 M. WHITING : [interprétation] En principe, non, mais tout est possible. Ces
24 documents auraient dû être découverts dans le cadre d'autres recherches; il
25 s'agit de recherches qui se recoupent aussi bien que certains éléments
Page 6800
1 reviennent régulièrement. Il peut arriver, toutefois, que des documents
2 soient négligés ou omis. Ceci est peu probable, mais c'est possible.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je suppose que vous effectuez des
4 recherches par noms. Est-ce que vous en effectuez par thèmes, également ?
5 M. WHITING : [interprétation] Là encore, nous exposons cela plus en détail
6 dans la réponse que nous avons déposée aujourd'hui, mais nous effectuons
7 des recherches par noms et également, par lieux qui présentent une
8 pertinence particulière. Nous avons effectué des recherches au sujet de
9 Lapusnik, il y a longtemps; ceci a déjà été examiné. Une liste de tous les
10 critères de recherche a été communiquée, à un stade précoce, à la Défense,
11 peut-être au mois de juillet 2003, déjà. La Défense a été invitée à faire
12 des suggestions de noms supplémentaires pour les recherches, mais ceci n'a
13 pas été fait. Les recherches par noms concernent généralement des témoins
14 ou les accusés. Voici le type de recherches qui sont menées dans le cadre
15 de ces examens.
16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous pouvez, également,
17 effectuer des recherches par thèmes ?
18 M. WHITING : [interprétation] Si vous effectuez des recherches en
19 mentionnant, par exemple, "l'état-major général," vous arrivez à, environ,
20 deux millions de documents car le terme "état-major général" apparaît dans
21 toutes sortes de contextes. Nous essayons de restreindre nos critères de
22 recherche pour obtenir un nombre raisonnable de documents à examiner. Je
23 n'ai pas poussé le raisonnement jusqu'au bout, mais si certains thèmes
24 particuliers pouvaient être mentionnés pour que nous effectuions des
25 recherches en conséquence, ceci est possible.
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1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semble que le nombre des témoins de
2 la Défense qui seront cités à comparaître sera considérablement réduit. Si
3 vous pouviez communiquer le nom des témoins qui seront cités à comparaître,
4 est-ce qu'il serait possible qu'au cours des jours à venir, vous effectuiez
5 une nouvelle recherche ? Est-ce que le résultat de ces recherches pourrait
6 être examiné par le bureau du Procureur ?
7 M. WHITING : [interprétation] Oui. J'ai oublié que nous étions mercredi
8 aujourd'hui. Si nous avions cette liste aujourd'hui, nous pourrions la
9 soumettre aussitôt. M. Black est l'expert sur ces questions. Il faut
10 compter un jour ou deux pour terminer ces recherches et pour que les
11 résultats nous soient communiqués. Ces résultats peuvent être englobés dans
12 une petite liasse de documents ou constituer plusieurs classeurs de
13 documents. Ceci peut être réexaminé relativement rapidement.
14 Pour ce qui est de certains témoins, nous avons déjà effectué des
15 recherches à leur sujet car lorsque nous avons reçu le nom des témoins qui
16 allaient déposer au sujet des alibis, nous avons effectué des recherches
17 aussitôt; ceci est déjà fait. En résumé, c'est possible, ceci prendra plus
18 ou moins de temps, cela dépend du moment où ces informations nous seront
19 communiquées.
20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Whiting, vous avez dit que
21 vous aviez communiqué à Me Mansfield, aujourd'hui même, des documents que
22 vous aviez l'intention de présenter à son prochain témoin, si je vous ai
23 bien compris.
24 M. WHITING : [interprétation] Oui, les documents que je pourrais présenter,
25 effectivement.
Page 6802
1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.
2 M. WHITING : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce la procédure que vous allez
4 adopter pour les témoins suivants, les témoins qui seront cités par les
5 autres équipes de la Défense, également ?
6 M. WHITING : [interprétation] Nous attendions les instructions de -- nous
7 comptions suivre les instructions données par la Chambre sur cette question
8 hier ou avant-hier. Si ces documents ont déjà été communiqués, il n'incombe
9 pas à l'Accusation de sortir ces documents au dernier moment. La raison
10 pour laquelle j'ai communiqué ces documents aujourd'hui, c'est, tout
11 d'abord, parce que pour ce qui est du premier document qui avait déjà été
12 communiqué, il s'agissait uniquement d'une traduction et je pensais qu'en
13 toute équité, la Défense devait disposer de la traduction que nous avions à
14 notre disposition. Cela a toujours été notre pratique; dès que nous
15 obtenons une traduction, nous la communiquons. Deuxièmement, pour ce qui
16 est de l'autre document, à ma connaissance, ce document n'avait pas été
17 communiqué et franchement, je n'avais pas vérifié cela car je ne pouvais
18 pas imaginer que ce document avait été communiqué, je ne voyais pas
19 pourquoi ce document aurait été communiqué et dès que cela m'a semblé
20 opportun, je l'ai communiqué.
21 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Monsieur Whiting, sans entrer dans les
22 détails de la réponse qui vient de nous être communiquée, je n'ai pas tout
23 compris. Il y a une différence entre le service appelé ISU et l'accès, non
24 seulement, pour les conseils de la Défense, mais pour tout le monde au
25 système de communication électronique que nous appelons EDS.
Page 6803
1 Je suppose que les conseils auraient eu la possibilité d'avoir accès
2 à ce système ? Première question.
3 M. WHITING : [interprétation] Non.
4 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Quelle est la différence entre le
5 système ISU et le système EDS ?
6 M. WHITING : [interprétation] La différence entre ces deux systèmes est que
7 les recherches effectuées par ISU concernent toutes les collections de
8 documents en possession du bureau du Procureur. Pour ce qui est du système
9 EDS, il s'agit d'une sous catégorie. Dans le cadre de ce système EDS, pour
10 entrer dans les détails, ce système comporte deux volets; d'une part, il y
11 a la collection générale, ensuite, la collection de documents relatifs à
12 l'affaire. Dans la collection générale, se trouve des millions de pages de
13 documents et il s'agit de documents qui ne présentent aucun caractère
14 confidentiel, il n'y a aucune restriction, ces documents peuvent être
15 communiqués à n'importe qui. Tous les conseils de la Défense ont accès à ce
16 système et il est possible d'effectuer des recherches par nom en utilisant
17 ce système.
18 Pour ce qui est de la catégorie de documents relatifs à l'affaire,
19 pour ce qui est du système EDS, ces documents ne peuvent faire l'objet de
20 recherches que de la part des conseils de la Défense en l'espèce. Il s'agit
21 de documents qui, en principe, ont été communiqués. Les documents
22 communiqués relatifs, spécifiquement, à l'affaire sont, généralement,
23 communiqués en version papier ou sur CD-ROM. Ces documents sont saisis dans
24 le système EDS pour que des recherches puissent être effectuées par le
25 biais du système EDS.
Page 6804
1 Il s'agit de deux catégories - une catégorie générale et une sous
2 catégorie de documents - qui sont inclus dans le système EDS.
3 M. LE JUGE THELIN : [interprétation] Merci d'avoir éclairci ce point.
4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Souhaiteriez-vous ajouter quelque
5 chose, Maître Mansfield ?
6 M. MANSFIELD : [interprétation] Oui, si vous me le permettez.
7 Les questions soulevées cet après-midi sont très importantes non
8 seulement pour cette affaire mais pour toutes les affaires dont le Tribunal
9 est actuellement saisi. Peut-être suis-je de la vieille école, mais je
10 souhaite dire que le système de communication électronique qui vient d'être
11 décrit est un échec total.
12 Je n'utiliserai peut-être pas le jargon informatique pour décrire
13 cela, mais sur quel bouton doit-on appuyer pour obtenir les informations
14 nécessaires ? La simple idée que cette déclaration dont nous venons de
15 parler ne puisse être obtenue que tardivement par le biais d'une recherche
16 par noms est absurde, compte tenu du nombre de noms mentionnés dans cette
17 affaire jusqu'à présent, et en de nombreuses occasions, à titre d'exemple,
18 je citerais manifestement de Jakup Kranisqi qui a témoigné il y a quelques
19 semaines.
20 Je dirais que dans un système de communication concernant des
21 documents sensibles, il devrait pouvoir y avoir une manière d'effectuer des
22 recherches par un thème. Peut-être que l'on pourrait effectuer des
23 recherches en utilisant le terme "UCK," le terme "zone," le terme
24 "Pastrik," et surtout le terme ou l'expression "conflit armé". Si ces
25 documents ne peuvent pas être retrouvés en faisant une recherche en
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1 utilisant le terme "conflit armé", cela pose un problème.
2 Je ne souhaite pas me laisser emporter, mais je pense que
3 l'efficacité du système dépend des compétences des personnes qui s'en
4 servent. Cela dépend de la qualité des informations qui sont saisies dans
5 le cadre de ce système. Ces éléments ont une incidence sur la manière dont
6 l'Accusation s'acquitte de ses obligations. Voilà ce qui s'est passé à
7 propos des documents Selimi. Nous ne savions pas qu'ils existaient, et
8 lorsqu'on nous a appris qu'ils se trouvaient peut-être dans le système EDS
9 donc l'itinéraire à suivre, je parle de millions de document, cet
10 itinéraire était long et pénible. Même lorsque nous avons su comment faire
11 pour obtenir cette vidéo, les choses étaient difficiles.
12 Il faut prendre du recul. Il faut se demander si ce système de
13 communication électronique permet à l'Accusation de s'acquitter pleinement
14 de ses obligations de communication. Nous avançons que non. Ceci place la
15 Défense dans une situation très difficile, car elle n'a pas suffisamment de
16 notification préalable. Par le passé, le Procureur disposait d'une liste de
17 tous les documents pertinents à une affaire et communiquait ces documents à
18 la Défense. Il était possible d'obtenir ces documents. On savait comment
19 les obtenir et où ils se trouvaient.
20 Or, la situation est bien différente ici. Nous nous trouvons dans une
21 situation où tout est informatisé. Il y a énormément de documents qui
22 circulent et on attend de notre part que l'on puisse avoir les compétences
23 nécessaires pour les retrouver. Ceci n'est pas satisfaisant et pour ce qui
24 est de la déclaration en question, elle aurait dû être communiquée bien
25 plus tôt. Il y a de nombreuses occasions qui se sont présentées. Ceci ne
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1 fait que révéler au grand jour les problèmes de ce système, que ce soit
2 dans le cadre de cette affaire ou dans la cadre d'autres affaires. Car je
3 pense que c'est un problème récurant devant ce Tribunal.
4 Il nous faudra peut-être quelques temps pour remédier à ce problème,
5 mais je pense que la Chambre devrait se poser la question de savoir si nous
6 pouvons procéder de cette manière. Il y a des risques. Cela entraînerait
7 des coûts importants. Il pourrait y avoir également le risque d'un nouveau
8 procès en raison de documents qui auraient été découverts tardivement.
9 Je pense qu'il est temps d'agir quels que soient les coûts que cela
10 entraîne afin de s'assurer que ce système fonctionne convenablement dans
11 l'intérêt de toutes les affaires qui sont actuellement jugées. L'Accusation
12 sait exactement de quoi elle dispose par rapport à cette affaire. Elle ne
13 dépend pas de ce système. Je pense que la description qui a été faite du
14 système actuellement en vigueur est arbitraire, c'est une question de
15 chance de trouver les bons documents au bon moment.
16 Je ne souhaitais pas soulever cette question car je ne veux pas que l'on
17 s'écarte du problème principal, mais étant donné qu'une question connexe a
18 été soulevée, à savoir la question des documents qui doivent être
19 communiqués avant qu'un témoin ne comparaisse par opposition à la
20 déposition d'un accusé, il faut opposer cela aux documents qui doivent être
21 versés au dossier dans le cadre de la présentation des moyens à charge.
22 Certes, mon confrère m'a communiqué aujourd'hui des documents en rapport
23 avec le prochain témoin. Nous lui en sommes reconnaissants et je ne m'en
24 plains pas. Cela étant, par rapport aux documents utilisés dans le cadre du
25 contre-interrogatoire de M. Selimi, ils ont été communiqués tardivement. Il
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1 n'y aurait pas dû y avoir des questions posées à M. Selimi au sujet du fait
2 qu'il avait pointé son pistolet sur des soldats britanniques. Vous vous
3 souviendrez peut-être qu'il existait un rapport de la KFOR à ce sujet. En
4 fait, jusqu'à présent, aucun rapport de la KFOR n'a été présenté. Les
5 questions qui ont été posées découlaient d'un bulletin d'informations
6 présenté dans un bulletin serbe où des termes très péjoratifs étaient
7 utilisés pour décrire l'UCK et les membres ou ex-membres de l'UCK. Si bien
8 que la provenance des documents qui ont été utilisés dans le cadre du
9 contre-interrogatoire était hautement suspecte. Dans ce rapport, il est
10 indiqué que la KFOR avait nié les affirmations selon lesquelles M. Selimi
11 avait été arrêté.
12 C'est une question importante. Le conseil peut présenter des documents à un
13 témoin connaissant la source, mais il faut exprimer des réserves. L'autre
14 document venait d'un journal du Milwaukee. Il s'agit d'une télécopie. Ceci
15 n'ajoutait rien au document précédent. Si bien que l'Accusation ne dispose
16 d'aucune information officielle qui viendrait à l'appui de cette
17 allégation. Nous pensons qu'une telle pratique est condamnable. Si
18 l'Accusation souhaitait présenter ce document, même si elle n'était pas
19 tenue de me le communiquer, cela c'est une autre question, nous en avons
20 déjà parlé, je dis que le fait de présenter ces documents alors que ces
21 documents ne viennent pas d'une source fiable ne peut pas être autorisé et
22 certainement pas lorsqu'il s'agit simplement de déterminer la réaction d'un
23 témoin, il a ajouté que si cela s'était effectué produit, il aurait été
24 tué, donc ceci était complètement absurde. Je dois dire qu'il faudrait
25 examiner de façon beaucoup plus attentive ce que l'Accusation a sa
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1 disposition et ce qu'elle a l'intention d'utiliser dans le cadre d'un
2 contre-interrogatoire.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Maître Mansfield.
4 Eu égard aux derniers arguments que vous avez avancé, Maître Mansfield,
5 vous vous rendrez compte que les documents ont été présentés au témoin, et
6 ce dernier ne les a pas reconnus. Donc il n'y a aucun poids à leur
7 accorder. Les Juges de cette Chambre ne sont pas les membres d'un jury.
8 [La Chambre de première instance se concerte]
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mansfield, est-ce qu'il a été
10 dit pourquoi les recherches effectuées au sujet de votre client,
11 accusations effectuées par voie électronique, qui ont eu lieu en juillet
12 2003 avant l'ouverture du procès, est-ce qu'on vous a dit qu'il y aurait
13 des recherches plus vastes effectuées à propos de votre client de cette
14 manière ?
15 M. MANSFIELD : [interprétation] Veuillez m'accorder un instant, je vous
16 prie.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je poserai la même question aux autres
18 conseils de la Défense.
19 [Le conseil de la Défense se concerte]
20 M. MANSFIELD : [interprétation] Je vous répondrai brièvement par la
21 négative. La raison en est que les conditions de la communication auraient
22 dû permettre de retrouver des documents pertinents, mais notre argument
23 principal est que le système utilisé pour cette communication ne semble pas
24 fonctionner.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous avez quelque chose à
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1 ajouter à ce sujet, Maître Guy-Smith ?
2 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je pense que non. Nous avons présenté des
3 demandes précises en vue d'obtenir des informations concernant des domaines
4 bien précis, mais il ne s'agissait pas d'une recherche vaste. M. le Juge
5 Thelin a soulevé un point intéressant, à savoir qu'avant l'ouverture du
6 procès, nous avons eu la possibilité de suivre une séance de formation au
7 système EDS. J'y ai participé, j'ai appris quelque chose. Je m'intéresse à
8 l'informatique depuis déjà quelque temps.
9 Nous n'utilisons pas de système parallèle. Nous avons été informé à
10 l'occasion de cette formation que l'obtention d'information en utilisant ce
11 système peut-être effectuée avec succès à 70 % quel que soit le type de
12 recherche que l'on adopte.
13 J'ai passé un certain temps à essayer d'obtenir des informations en
14 utilisant ce système, il présente de nombreuses difficultés, il y a des
15 problèmes fondamentaux qui se posent par rapport à l'utilisation de ce
16 système.
17 Il y a d'autres problèmes également qui concernent l'Accusation. Les
18 informations relatives à M. Clark sont des informations qui ont été portées
19 à la connaissance d'autres équipes de l'Accusation il y a déjà quelque
20 temps. Il y a un mois dans une autre affaire jugée devant ce même Tribunal,
21 ce document est apparu au grand jour. Il y a donc des problèmes au sein du
22 bureau du Procureur s'agissant de la manière dont il traite les
23 informations.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Topolski.
25 M. TOPOLSKI : [interprétation] Rien à ajouter.
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1 M. WHITING : [interprétation] Je voudrais soulever un point précis, en fait
2 deux points précis qui ont été soulevés. Le premier, c'est que M. Guy-Smith
3 a fait allusion à des recherches spécifiques qui ont été faites, des
4 demandes spécifiques qu'il a fait pour des documents, et je crois qu'il
5 sera d'accord pour dire que nous lui avons répondu de la manière la plus
6 rapide et avec le plus grand esprit de coopération.
7 Deuxièmement, en ce qui concerne EDS, ce que je puis dire, c'est que
8 nous avons fait une recherche avec le nom de Rexhep Selimi sur le système
9 EDS, sur la collection générale, et le résultat a été la cassette vidéo qui
10 a reçu le document numéro 6, la cote de document numéro 6. Je ne sais pas
11 quel est le problème mais avec EDS, mais visiblement il n'y a pas de
12 difficulté à trouver des documents.
13 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pour que les choses soient claires, je sais
14 que vous n'aimez pas joué au tennis, mais ce que je veux dire, c'est que
15 j'ai fait des demandes précises, elles ont été -- j'ai reçu une réponse à
16 ces demandes assez rapidement.
17 Ce dont je parle, ce sont deux domaines, de manière très générale,
18 concernant des promesses ou des insinuations qui aient pu être faites
19 concernant le témoin, et toutes les informations concernant une personne à
20 qui on a permis de quitter le Tribunal en fin de compte parce qu'il n'était
21 pas la bonne personne, il s'agissait de M. Murtezi. Donc il s'agissait de
22 deux domaines dans lesquels j'ai demandé des informations et que j'ai reçu
23 ces informations, pas toute l'information. D'ailleurs le Tribunal a rendu
24 une décision à ce sujet.
25 Pour que les choses soient parfaitement claires, nous n'avons pas
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1 encore eu de problème, ils ont donné les documents bien volontiers, dans la
2 mesure où ils étaient capables de le faire. Mais le problème, en fait,
3 c'est cela, c'est que, finalement, ils ne font que ce qu'ils sont dans la
4 mesure de faire, de ce dont ils sont capables de faire. Je crois que les
5 questions que nous avons soulevées ici maintenant sont des questions
6 relatives plutôt à un défaut systémique du système dans sa structure. Je
7 crois qu'il s'agit d'un problème particulièrement sérieux en ce moment. Il
8 s'agit d'un défaut structurel du système.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Les Juges vont se retirer pour
10 quelques instants.
11 --- La pause est prise à 17 heures 02.
12 --- La pause est terminée à 17 heures 20.
13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre voudrait que cela soit
14 clair dès le départ que, pour l'instant, nous ne rendons pas une décision
15 concernant la requête qui a été faite et au sujet de laquelle une réponse
16 par écrit n'a été faite qu'aujourd'hui. Nous n'avons pas eu le temps
17 d'étudier la question.
18 Mais la raison pour laquelle cette requête a été faite et la question
19 de la communication à la Défense d'une déclaration, dans le cadre d'une
20 autre affaire, par un officier de l'armée britannique en 2001, au bureau du
21 Procureur. Elle contient des documents pertinents à certaines questions qui
22 ont fait l'objet du centre des questions qui ont été étudiées dans cette
23 affaire concernant l'organisation de l'UCK et moins directement, la
24 question des conflits armés. Cette déclaration semble, aujourd'hui, être
25 clairement d'une certaine importance, tout au moins, dans les quelques
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1 minutes qui ont été données à la Chambre pour l'étudier.
2 Nous acceptons le fait que ce document aurait dû être communiqué dans
3 le cadre normal du processus de communication, alors que cela n'a pas été
4 fait.
5 Ce type d'erreur ou d'absence de communication et peut avoir des
6 raisons diverses. En l'espèce, M. Whiting a indiqué que c'est un document
7 qu'il connaissait avant le début de l'affaire ou dès le début de l'affaire,
8 qu'il avait mis de côté et ne s'y est pas référé jusqu'à ces derniers
9 jours.
10 Le fait qu'il n'ait pas évalué tout de suite sa pertinence, même s'il
11 l'a vu lors de la préparation pour l'affaire, est quelque chose de tout à
12 fait compréhensible. Le fait que des recherches plus récentes n'aient pas
13 révélé le document a causé le problème actuel. Ce document contient des
14 informations qui auraient dû être indiquées comme étant pertinentes pour
15 cette affaire. Ce document aurait dû être marqué de manière électronique et
16 aurait dû être examiné. Si cela avait été fait auparavant, sa pertinence
17 aurait été notée. Pour une raison ou pour une autre, le système
18 électronique n'a pas fait ressortir ce document au cours de ce qu'on nous a
19 indiqué comme étant des recherches faites à partir de noms, à plusieurs
20 moments.
21 Dans notre affaire, en particulier, ce document qui devrait pouvoir être
22 utilisé comme moyen de preuve sans pour autant qu'il y ait de contre-
23 interrogatoire qui soit mené par l'Accusation me semble être une solution
24 efficace.
25 Sur ce fondement, la Défense demande un recours un peu global. La Défense
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1 argue que dans la mesure où il y a eu cette omission, la communication
2 faite par l'Accusation devrait être revue entièrement. Dans la requête qui
3 nous a été soumise, on ne nous dit pas pourquoi ce défaut du système, même
4 s'il y en a peut-être eu d'autres, à l'avenir --
5 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Mon
6 client ne peut pas comprendre l'interprète.
7 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Guy-Smith. Nous allons
8 faire en sorte que ce problème soit réglé.
9 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Le problème est que l'un des accusés a
11 du mal à suivre la traduction albanaise qui est fournie dans ce contexte.
12 Je vais continuer et s'il ne comprend pas bien, à la fin de mon
13 intervention, concernant un point important, il pourra peut-être l'aborder
14 avec M. Guy-Smith de façon à clarifier les choses. Je vais demander à Me
15 Guy-Smith de bien vouloir l'aider, de discuter avec leur client. Il
16 semblerait qu'il y a de l'interprétation, qu'il puisse la suivre.
17 M. GUY-SMITH : [interprétation] Avec la permission de la Chambre,
18 j'aimerais dire que Gentian est ici. Il a fait de la traduction pour nous.
19 Je sais que vous l'avez vu, depuis pas mal de temps, dans le prétoire.
20 Peut-être pourrait-il être assis à côté de
21 M. Isak Musliu, M. Bala et M. Fatmir Limaj, de façon à pouvoir les aider
22 immédiatement, s'il y a un problème. Cela permettrait d'accélérer les
23 choses.
24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vous en remercie, Monsieur Guy-
25 Smith.
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1 Il semblerait que cette fois-ci et qu'à d'autres reprises, on nous
2 dit qu'il y a eu un défaut fondamental du système qui semble remettre en
3 cause l'affaire, elle-même, le procès qui a été mené jusqu'ici. La question
4 est de savoir ce qui pourrait être fait pour régler ce problème. Le
5 problème est que ce système entier dépend d'un système de saisie
6 électronique des informations et d'obtention des informations. La quantité
7 de documents est extrêmement importante. La portée des sujets est
8 extrêmement importante aussi. Le système électronique a été mis en place de
9 manière à améliorer le système manuel qu'il y avait auparavant et la
10 Défense est courant de cela, de façon à ce que la Défense ait accès à un
11 plus grand nombre de documents dont on estimait qu'ils étaient pertinents
12 pour une affaire en particulier. Ce système a été, de manière générale,
13 bien accueilli, il est amélioré en continu, même s'il continue de
14 rencontrer des problèmes techniques. On vient de me dire que l'association
15 des Conseils de la Défense propose certains domaines d'amélioration. Mais
16 aucune de ces améliorations ne semble aborder la question qui nous est
17 posée ici en l'espèce.
18 Pour l'instant, le fait que l'Accusation ait ou non communiqué telle
19 qu'elle aurait dû le faire les documents qu'elle devait communiquer ne va
20 pas pour autant régler le problème fondamental qui semble y avoir si tant
21 est qu'il existe. Ce qui veut dire que nous sommes face à une situation qui
22 pourrait exister même dans une affaire plus petite où les pièces sont
23 communiquées de manière électronique ou manuelle.
24 Donc, la situation telle qu'elle se présente à nous aujourd'hui,
25 actuellement ne nous semble pas donner un fondement qui permettrait de
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1 prouver qu'il y a un véritable problème, particulièrement important ou s'il
2 existe des mesures pratiques qui pourraient être prises de façon à
3 surmonter les difficultés dans le cadre de cette affaire.
4 Ce que nous proposons en conséquence, c'est qu'en ce qui concerne les
5 témoins de la Défense qui doivent encore apparaître, l'Accusation s'engage
6 à exécuter des recherches ISU, si elles n'ont pas encore été exécutées, au
7 sujet de tous les témoins que la Défense va appeler à partir de maintenant.
8 Que ces recherches soient étudiées de façon à voir si des documents
9 supplémentaires doivent être communiqués si nécessaire et que cela soit
10 fait dans les meilleurs délais.
11 Concernant la deuxième question qui a été posée par M. Topolski lors de son
12 contre-interrogatoire, comme cela a été indiqué, si la préparation pour le
13 contre-interrogatoire de l'Accusation fait sortir un document qui n'a pas
14 encore été communiqué, ce document devrait être communiqué dans les plus
15 brefs délais avant que le témoin soit appelé. Sinon, en dehors de la
16 pratique habituelle qui a été mentionnée par M. Whiting, qui lui fait
17 communiquer un nombre limité de documents comme, par exemple, une nouvelle
18 traduction, la Chambre propose de ne pas rendre d'autres décisions. Mais
19 aimerait indiquer que si l'absence de préavis présente des difficultés
20 importantes pour la Défense qui a appelé le témoin, il y aurait fondement à
21 reporter les questions supplémentaires de façon à ce qu'un délai suffisant
22 existe pour surmonter cette difficulté, c'est-à-dire, de façon à ce que
23 cela soit fait avant que le témoin ne dépose plus avant.
24 Cela s'appliquera au témoin de la Défense ainsi que pour les témoins de la
25 Défense ou les accusés. En ce qui concerne les accusés, une référence a été
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1 faite à la décision dans l'affaire Krstic qui est importante pour la
2 méthode qui est adoptée par l'Accusation également. Le fait de garder des
3 documents jusqu'au dernier moment, dit sur ce type de méthode, ce type
4 d'approche fera surgir les mêmes difficultés que dans l'affaire Krstic.
5 Me Mansfield a également posé la question de savoir si certaines
6 questions qui ont été posées au témoin Selimi étaient appropriées. Nous ne
7 souhaitons pas aborder cette question pour l'instant. En ce qui concerne
8 les faits des déclarations qui ont pu être faites par le témoin suite à ces
9 questions, j'ai déjà indiqué que les faits seraient nuls en ce qui concerne
10 la Chambre et que l'information n'était pas corroborée et n'avait pas été
11 versée au dossier. Dans cette mesure, elle n'est pas acceptée. Voilà la
12 situation telle qu'elle est.
13 Dans la mesure, où nous n'avons pas encore les documents à notre
14 disposition, nous attendons qu'une requête soit faite à ce sujet et que les
15 documents adéquats soient fournis pour que ce sujet puisse être réabordé.
16 Voilà la solution qui est proposée par la Chambre actuellement. Nous allons
17 continuer à étudier cette question et nous ferons part de notre opinion à
18 ce sujet lorsque des requêtes écrites nous aurons été soumises dès que
19 possible.
20 Nous en sommes arrivés au moment où il nous faut lever l'audience en raison
21 de l'enregistrement. Le témoin restera en dehors du prétoire jusqu'après la
22 pause.
23 --- L'audience est suspendue à 17 heures 43.
24 --- L'audience est reprise à 18 heures 07.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Mansfield.
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1 M. MANSFIELD : [interprétation] Le nom est Bislim Zyrapi.
2 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour, Monsieur Zyrapi. Je vous prie
4 de bien vouloir nous excuser pour cette attente. Nous avions des questions
5 juridiques à régler. Je vous demande de bien vouloir lire la déclaration
6 qui est sur la carte qui vous est présentée, à voix haute, s'il vous plaît.
7 LE TÉMOIN : [interprétation] Je déclare solennellement que je dirai la
8 vérité, toute la vérité et rien que la vérité.
9 LE TÉMOIN: BISLIM ZYRAPI [Assermenté]
10 [Le témoin répond par l'interprète]
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Je vous prie, de bien vouloir
12 vous asseoir.
13 Monsieur Mansfield.
14 Interrogatoire principal par M. Mansfield :
15 Q. [interprétation] Bonjour, Monsieur Zyrapi. Je suis ici dans le
16 prétoire, je représente les intérêts de Fatmir Limaj qui est assis derrière
17 moi. J'aimerais vous poser des questions concernant l'UCK et votre rôle au
18 sein de l'UCK. Pour commencer est-il exact que vous êtes né en 1962 ?
19 R. Oui.
20 Q. Où êtes-vous né ?
21 R. Je suis né dans le village de Studenqan dans la municipalité de
22 Suhareke.
23 Q. Avant de vous poser des questions concernant votre parcours personnel,
24 votre emploi actuel est-il celui du directeur d'un département du ministère
25 des Services publics s'occupant des services d'urgence ?
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1 R. Oui.
2 Q. Depuis combien de temps occupez-vous ce poste ?
3 R. Je travaille dans ce département depuis l'an 2000.
4 Q. Repartons en arrière. Une fois que vous avez quitté l'école, avez-vous
5 suivi une académie militaire à Sarajevo ?
6 R. Après avoir terminé l'école primaire, je me suis inscrit à l'école
7 secondaire militaire à Sarajevo, et par la suite, l'académie militaire de
8 Sarajevo.
9 Q. Pendant quelles années avez-vous fréquenté l'école secondaire de
10 l'académie militaire et l'académie militaire elle-même ?
11 R. Je suis allé à l'académie militaire secondaire de 1977 à 1981, et
12 l'académie militaire de 1987 à 1989.
13 Q. J'aimerais vous poser une question sur la période suivante qui est de
14 savoir si par la suite vous avez servi dans l'armée bosniaque ?
15 R. J'ai d'abord servi dans l'armée de l'ex-Yougoslavie, et lorsque la
16 guerre a éclaté en Bosnie en 1992, j'ai servi dans l'armée bosniaque.
17 Q. Quel était votre grade ? Quel grade avez-vous atteint à ce moment-là ?
18 R. Dans l'armée de l'ex-Yougoslavie, j'étais sergent, et dans l'armée
19 bosniaque j'ai atteint le rang de colonel.
20 Q. Je vais avancer et vous poser la question suivante : y a-t-il eu un
21 moment où on vous a abordé, où vous avez été contacté concernant la
22 possibilité de rejoindre l'UCK ?
23 R. Oui, en novembre ou en décembre 1997, j'ai rencontré Fehmi Lladrovci,
24 martyr de la nation qui était avec Xhemajl Fetahu [phon] et nous avons
25 discuté de l'UCK. Par la suite, en mars 1998, et à la suite des événements
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1 dans la famille Jashari, je suis allé à Tirana, je suis rentré de Hollande
2 et, avec d'autres camarades, nous nous sommes préparés à entrer au Kosovo.
3 Q. Quelques questions à ce sujet. Pour commencer, cette rencontre en
4 novembre et décembre où a-t-elle eu lieu ?
5 R. Une des rencontres a eu lieu en Allemagne et la deuxième aux Pays-Bas
6 où je vivais.
7 Q. La deuxième question est la suivante : depuis combien de temps viviez-
8 vous aux Pays-Bas ?
9 R. J'ai vécu en Hollande de janvier 1995 à mars 1998.
10 Q. Etes-vous marié ? Avez-vous une famille qui vivait avec vous, en
11 Hollande, à ce moment-là ?
12 R. Oui.
13 Q. A l'heure actuelle, vous souvenez-vous de quand vous êtes effectivement
14 rentré au Kosovo et êtes entré au Kosovo ?
15 R. Nous sommes entrés au Kosovo à la fin mai; la date à laquelle je suis
16 entré au Kosovo est le 29 mai.
17 Q. C'est une date très précise dont vous vous souvenez. Pouvez-vous nous
18 dire pour quelle raison vous vous en souvenez ?
19 L'INTERPRÈTE : Les interprètes demandent que le témoin parle plus près du
20 micro.
21 LE TÉMOIN : [interprétation] Je me souviens de cette date parce que le 27
22 mai, les obsèques du martyr Afrim Thaqi ont eu lieu. Il avait été tué par
23 les forces serbes et nous sommes arrivés au Kosovo deux jours après ses
24 obsèques, c'est-à-dire, le 29 mai.
25 M. MANSFIELD : [interprétation]
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1 Q. Qu'entendez-vous par "nous ?" Qui étaient les personnes qui vous
2 accompagnaient ?
3 R. A ce moment-là, quand nous sommes rentrés au Kosovo, j'étais en
4 compagne de Hashim Thaqi, Adem Grabovci, Kadri Veseli et six camarades qui
5 sont entrés au Kosovo avec moi et des soldats qui s'étaient préparés à
6 entrer au Kosovo.
7 Q. Une fois que vous êtes arrivés, avez-vous entrepris d'accomplir une
8 mission particulière ?
9 R. En arrivant au Kosovo, l'état-major m'a confié la mission, m'a confié
10 le poste d'officier du développement et personnalisation de l'UCK.
11 Q. Pendant combien de temps avez-vous fait cela ?
12 R. J'ai accompli cette mission du mois de juin à la mi-juillet.
13 Q. Je vous demanderais, à présent, de décrire la situation sur le terrain,
14 au sein de l'UCK, lors de ces premiers mois après votre arrivé, c'est-à-
15 dire, en juin et juillet.
16 R. Lorsque je suis arrivé à la fin du mois de mai/début du mois de juin,
17 au Kosovo, nous sommes, tout d'abord, arrivés dans la région de Rahovec,
18 c'est-à-dire, dans des villages de cette municipalité dans laquelle des
19 unités étaient organisées. Nous y sommes restés pour cinq jours de façon à
20 nous familiariser avec la situation. A ce moment-là, nous étions organisés
21 en groupe et les villageois s'étaient, en grande partie, organisés par eux-
22 mêmes. L'organisation était, plus au moins, la même dans chaque territoire
23 et à la demande de l'état-major, nous avons passé cinq jours sur ce
24 territoire et avons contribué à l'organisation du territoire d'un point de
25 vue militaire. Ce territoire ainsi que d'autres territoires n'avaient pas
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1 une structure de commandement initié. Nous sommes allés voir la direction
2 opérationnelle de manière à réorganiser la structure et unifier le
3 commandement dans les territoires des zones qui, à ce moment-là, étaient
4 composées d'un grand nombre d'unités auto-organisées dans les villages.
5 Q. Manifestement, de par votre expérience, vous saviez comment une armée
6 régulière traditionnelle devait être organisée, n'est-ce pas ?
7 R. Oui.
8 Q. Vous nous avez évoqué certaines de ces caractéristiques. Pourriez-vous
9 nous dire, essentiellement, quelles étaient les différences entre l'armée
10 régulière traditionnelle et son organisation, d'une part et ce que vous
11 avez pu observer de l'UCK, au Kosovo, d'autre part ?
12 R. Une armée traditionnelle organisée de façon traditionnelle commence par
13 l'entraînement professionnel des officiers et des soldats, des échelons et
14 grades inférieurs jusqu'aux grades supérieurs; par ailleurs, les soldats
15 des différentes unités sont, également, formés à partir des escadrons
16 jusqu'aux brigades. Il s'agit d'une brigade où le commandement répond à
17 tous les critères militaires professionnels, où tous les officiers de
18 commandement ont reçu une instruction militaire professionnelle. Toutefois,
19 l'UCK, à l'époque, était fondée sur une auto-organisation avec un état-
20 major central, comme on l'appelait à l'époque, mais qui n'était pas composé
21 de soldats de métier et qui n'étaient pas préparé à exercer un commandement
22 approprié.
23 Il y avait également des unités où les soldats n'avaient pas reçu
24 d'instructions militaires et il y a, également, eu des unités constituées
25 dans les villages où les personnes qui les composaient n'avaient pas de
Page 6822
1 formation militaire.
2 Q. Qu'en est-il des armes ? Là, je vous parle, une fois de plus, de la
3 période qui a suivi votre arrivé, à savoir, les mois de juin et juillet.
4 R. Au moment où je suis arrivé, les armes à la disposition de ces unités
5 étaient des armes légères avec, notamment, des pistolets, mais également,
6 des fusils automatiques, des A-47, des fusils semi-automatiques. La plupart
7 de ces armes étaient des armes anciennes qui remontaient à la Deuxième
8 guerre mondiale, également, des mitrailleuses légères de calibre 7.62.
9 D'après ce que j'ai pu observer à l'époque, il y avait, également, des
10 mitrailleuses lourdes, mais en très petit nombre. Il y avait, également,
11 des armes antichars de calibre 150 millimètres.
12 Voilà les armes que j'ai pu voir au moment où je suis arrivé, voilà
13 les armes qui étaient utilisées dans les zones où l'UCK était active.
14 Q. Précédemment, en réponse à une question, vous avez dit -- ou plutôt,
15 deux choses : premièrement, vous avez parlé d'armes antichars, vers la fin
16 de votre réponse. Alors, combien d'armes antichars avez-vous pu voir et de
17 quel type d'armes s'agissait-il ?
18 R. J'ai évoqué, tout à l'heure, les armes anti-char qui étaient utilisées.
19 Je ne sais plus combien il y en avait, mais ces armes étaient dans toutes
20 les zones où l'UCK était présente.
21 Q. L'autre question à laquelle vous avez fait référence tout à l'heure a
22 été la question des "zones," vous avez utilisé le terme de "zones." Est-ce
23 qu'en juin et en juillet, des zones quelconques existaient ?
24 R. Au moment de mon arrivée, il y avait deux zones qui existaient dans des
25 secteurs où des combats se déroulaient avec des unités organisées. A
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1 l'époque, il s'agissait de la zone de Drenica qui était en train d'être
2 mise en place et également, la zone Dukagjini qui avait une importance sur
3 le plan des actions militaires et qui était, également, en train d'être
4 mise en place.
5 Q. Concentrons-nous sur ces deux zones-là, pour l'instant. Est-ce que ces
6 deux zones-là étaient en cours d'élaboration, en parallèle de la même
7 manière ou de façon différente ? Pouvez-vous nous en dire plus ?
8 R. Oui. Ces deux zones, comme je l'ai dit, étaient en train d'être mises
9 en place; elles n'étaient pas encore pleinement mises en place. Elles en
10 étaient arrivées à un niveau où des unités avaient été organisées dans les
11 villages et on s'acheminait vers une unification du commandement de la zone
12 de Drenica. Progressivement, ces unités avaient commencé à s'organiser sur
13 le plan militaire en unités ou en compagnies et toutes étaient directement
14 rattachées au commandement de la zone. Par la suite, le commandement a
15 continué à se structurer.
16 Q. Pourriez-vous nous indiquer quand cela est arrivé ? Quels sont les mois
17 de l'année 1998 qui sont concernés, dans le cadre de cette phase ultérieure
18 que vous avez mentionnée ?
19 R. Cela s'est poursuivi par la suite et en août 1998, des brigades sont
20 apparues. Il était plus facile de constituer des brigades dans la zone de
21 Drenica parce que le territoire avait été défini, le développement de ces
22 brigades s'est poursuivi, en effet, en juillet, août et septembre, nous
23 avons subi de nombreuses offensives; ce qui nous a empêché de continuer à
24 mettre en place d'autres zones.
25 Q. Voilà qui m'amène à ma question suivante : j'aimerais vous poser une
Page 6824
1 question au sujet d'une zone dont on nous a parlé, à savoir, la zone de
2 Pastrik. Que pouvez-vous me dire au sujet de cette zone et au sujet du
3 développement de cette zone ?
4 R. Au moment où je suis arrivé au mois de juin, cette zone n'existait pas
5 en tant que zone. Il y avait des unités auto-organisées, des états-majors
6 locaux comme l'état-major local de Malisevo où l'organisation militaire
7 n'était pas élevée. Cette zone a commencé à être structurée vers la mi-
8 juin. Je ne me souviens plus de la date exacte, mais je sais que lorsque je
9 me suis rendu dans cette zone, à l'époque, j'ai pu voir qu'il y avait de
10 nombreuses unités auto-organisées et des unités qui ne relevaient pas d'un
11 commandement unifié. Cette zone n'était pas active, à l'époque. Je parle du
12 mois de juin. A ce moment-là, on a commencé à préparer la mise en place de
13 cette zone et, bien sûr, au mois de juin et au mois de juillet, nous ne
14 pouvions pas arriver jusqu'au plus haut niveau d'organisation. En effet,
15 comme je vous l'ai dit, de nombreuses offensives ont été lancées par les
16 Serbes au mois de juin et au mois de juillet. Toutefois, la réorganisation
17 de la structure s'est poursuivie le mois suivant, au cours des mois
18 suivants, mais nous ne sommes pas arrivés au niveau souhaitable comme dans
19 le cas d'autres zones, également.
20 Q. Quand a-t-on atteint le niveau souhaité ?
21 R. Le niveau souhaité en termes de brigade ou en termes de zone n'a pas
22 été atteint, même jusqu'à la fin de la guerre, mais dans les secteurs où
23 cela a été réalisé à un degré moindre, on peut dire que c'est en octobre ou
24 en novembre qu'on est parvenu à unifier, en partie, le commandement ou
25 alors que la structure militaire s'est dégagée. Cela s'est poursuivi au
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1 mois de janvier, au mois de février et avec le début de la campagne de
2 bombardements de l'OTAN, les zones ont été consolidées et organisées en
3 tant que zones militaires.
4 Q. J'aimerais passer maintenant, si vous me le permettez, à la question de
5 Fatmir Limaj. Pouvez-vous vous souvenir, à présent, à quel moment, après
6 votre arrivée au Kosovo, vous avez rencontré Fatmir Limaj, pour la première
7 fois ?
8 R. Je ne me souviens plus de la date, mais je sais que je l'ai rencontré
9 au mois de juin. Je ne sais plus quelle était la date exacte, mais je sais
10 que j'ai eu la possibilité de le voir à deux ou trois reprises, notamment,
11 à Klecka où la direction opérationnelle m'a envoyé, à l'époque, c'était
12 Rexhep Selimi qui était à la tête de cette direction et on m'avait demandé
13 de m'y rendre pour aider à l'organisation de l'unité de Klecka. La mission
14 qui m'avait été confiée était de leur montrer comment y parvenir, de leur
15 venir en aide. Il y avait une maison qui se trouvait entre Klecka et Divjak
16 qui était préparée pour accueillir l'état-major général ou l'état-major
17 central, comme on l'appelait à l'époque, parce qu'il se déplaçait. Je m'y
18 suis rendu pour les aider à préparer cette maison, pour qu'elle puisse être
19 utilisée en toute sécurité par les membres de l'état-major général.
20 Q. Au moment où vous l'avez rencontré, à ce moment-là et les autres fois
21 où vous l'avez rencontré - vous nous avez dit que vous l'aviez rencontré à
22 deux ou trois reprises - comment avez-vous perçu son domaine de
23 responsabilité ?
24 R. Comme je vous l'ai dit, en ma qualité d'officier chargé du
25 développement et du recrutement, conformément aux instructions de l'état-
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1 major général, je me suis rendu là où Fatmir était basé à l'époque, à
2 savoir, à Klecka, dans les monts Berisa et la direction opérationnelle
3 avait demandé qu'une unité soit prête à intervenir, si nécessaire, depuis
4 les positions des monts Berisa.
5 Q. Est-ce que sa responsabilité allait au-delà de l'unité basée à Klecka ?
6 R. Au moment où je m'y suis rendu, non.
7 Q. Pour autant que vous ayez pu le voir, est-ce qu'une raison quelconque
8 vous a été donnée pour croire qu'il aurait été responsable de Lapusnik ?
9 R. A l'époque, au moment où je me suis rendu à Lapusnik, mais également,
10 sur d'autres lignes de front, aucun élément de la sorte n'a été porté à ma
11 connaissance et à aucun moment, ne m'a-t-on dit que Fatmir était
12 responsable de Lapusnik. Au moment où je me suis rendu à Lapusnik, le
13 commandant de l'Unité de Lapusnik s'est présenté avec le surnom Voglushi.
14 Il s'appelait Ymer Alushani.
15 Q. J'aimerais revenir un peu en arrière. Vous avez parlé d'une occasion où
16 vous aviez rencontré Fatmir Limaj à Klecka. Est-ce que vous vous souvenez
17 des autres occasions où vous l'avez rencontré ?
18 R. Je l'ai rencontré à une autre reprise au moment où les membres de
19 l'état-major et des journalistes étaient en train de préparer une campagne
20 de propagande pour l'UCK. Avec des membres de l'état-major central et Agim
21 Qelaj et d'autres officiers, nous avons préparé les unités, nous leur avons
22 montré comment se mettre en rang et saluer conformément au développement de
23 l'UCK de l'époque.
24 Q. Est-ce que vous vous souvenez d'autres occasions, à présent, dont vous
25 pourriez nous parler ?
Page 6827
1 R. Peut-être qu'il y a une autre occasion où je lui ai rendu visite
2 brièvement, mais pour ce qui est de visite prolongée, il n'y en a pas eu.
3 Peut-être que je l'ai rencontré à une autre occasion, mais cela n'a pas
4 duré longtemps.
5 Q. Oui. Merci. Je n'ai plus d'autres questions à vous poser.
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
7 Monsieur Guy-Smith.
8 M. GUY-SMITH : [interprétation] Pas de questions.
9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Topolski.
10 M. TOPOLSKI : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais poser une
11 question à ce témoin au sujet d'un sujet particulier : à la lumière des
12 échanges avec M. Whiting et à la lumière d'autres éléments qui ont été
13 évoqués devant cette Chambre précédemment, quant à la portée du contre-
14 interrogatoire, au nom d'un co-accusé, je me demande, pour plus de
15 prudence, si je ne pourrais pas évoquer quelques considérations au
16 préalable avec la Chambre, en l'absence du témoin.
17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Zyrapi, je vous demanderais
18 de bien vouloir quitter le prétoire quelques instants car nous devons
19 débattre d'un problème juridique.
20 LE TÉMOIN : [interprétation] Oui.
21 [Le témoin se retire]
22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Topolski, vous avez la parole.
23 M. TOPOLSKI : [interprétation] Je souhaiterais sélectionner le passage dont
24 je voudrais parler. Page 66, ligne 16 du compte rendu d'audience jusqu'à la
25 ligne 18, voilà le passage qui m'intéresse.
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1 Le témoin a dit : "Lorsque je suis allé à Lapusnik, le commandant de
2 l'Unité de Lapusnik s'est présenté à moi en utilisant le surnom Voglushi.
3 Il s'appelait Ymer Alushani."
4 Si le témoin a dit ce qu'il voulait dire, on peut déduire de la
5 réponse qu'il existait un commandant à Lapusnik. Selon nous, il n'existait
6 pas de commandant à Lapusnik, qu'il s'agisse d'Ymer Alushani, alias
7 Voglushi ou d'Isak Musliu, par la suite, également connu sous le nom de
8 Qerqizi. La position de M. Musliu a toujours été qu'il n'était qu'un
9 commandant, qu'il n'y avait pas de commandant unique responsable de toutes
10 les unités, y compris, de l'Unité
11 Celiku 3.
12 Par conséquent, a priori, une question se pose : il y a une
13 divergence entre l'opinion de l'équipe de la Défense de M. Musliu et la
14 déposition de ce témoin. La position des autres équipes de la Défense est
15 également différente. Par conséquent, il me semble qu'a priori, pour que
16 justice soit faite à mon client, il conviendrait de lui présenter mon
17 opinion concernant "l'organisation" qui existait à Lapusnik, à l'époque.
18 Ainsi le témoin pourra en parler davantage. Si j'ai bien compris la
19 position exprimée par M. Whiting, il pourrait soulever une objection à cet
20 égard.
21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous allons nous en assurer.
22 M. TOPOLSKI : [interprétation] Absolument. Je suis impatient.
23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Whiting, vous avez la parole.
24 M. WHITING : [interprétation] Merci, Maître Topolski.
25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous n'avez rien à ajouter, n'est-ce
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1 pas, Monsieur Whiting ?
2 M. WHITING : [interprétation] Très brièvement. Je ne pensais pas que cette
3 question serait soulevée de cette manière. C'est assez subtil.
4 M. TOPOLSKI : [interprétation] Merci.
5 M. WHITING : [interprétation] Et c'est --
6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La question est assez simple, en
7 réalité. Il existerait, apparemment, une divergence entre la déposition
8 faite par ce témoin au sujet d'un sujet particulier et la position générale
9 de l'accusé représentée par Me Topolski sur ce point. La question est de
10 savoir si Me Topolski peut être autorisé à présenter au témoin la thèse de
11 son client.
12 M. WHITING : [interprétation] Si vous présentez les choses ainsi, je n'ai
13 pas d'objection à soulever.
14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je formule les choses comme je les ai
15 formulées l'autre jour. Peut-être que les choses sont un petit peu
16 différentes. Mais la position de l'accusé représenté par Me Topolski est
17 différente de celle de l'accusé représenté par
18 Me Mansfield. A mon avis, il s'agit d'une question assez cruciale.
19 M. WHITING : [interprétation] Vu la manière dont vous formulez les choses,
20 je n'ai pas d'objection à soulever à cela. Mais la raison pour laquelle
21 j'ai dit que ceci était subtil était que la réponse était ambiguë et par
22 conséquent, je ne pense pas qu'il y ait une véritable divergence entre les
23 parties. Je pense que ceci peut être interprété de différentes manières.
24 Les choses pourraient être présentées d'une manière ou d'une autre et ceci
25 pourrait être déterminé assez rapidement. Si les divergences ne sont pas si
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1 importantes, je n'ai pas d'objection à ce que des questions soient posées
2 au témoin sur ce point.
3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci, Monsieur Whiting. Maître
4 Topolski, vous pourrez présenter la thèse de votre
5 client au témoin. Vous vous rendrez bien compte que davantage de poids sera
6 accordé à ces réponses, si vous explorez la question de manière à ne pas
7 guider le témoin.
8 M. TOPOLSKI : [interprétation] Je ne suis pas sûr de me souvenir de la
9 manière dont on pose des questions non directrices.
10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Récemment, vous vous en êtes plutôt
11 bien tiré. Je pense que vous avez fait énormément de progrès, Maître
12 Topolski. Nous avons tout à fait confiance en vous.
13 M. TOPOLSKI : [interprétation] Est-ce que vous pourriez consigner cela par
14 écrit ?
15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pour le moment, nous nous contenterons
16 de faire revenir le témoin.
17 M. TOPOLSKI : [interprétation] Très bien.
18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Qu'on aille chercher le témoin, s'il
19 vous plaît.
20 [Le témoin est introduit dans le prétoire]
21 Contre-interrogatoire par M. Topolski :
22 Q. [interprétation] Monsieur Zyrapi, je m'appelle Me Topolski, je
23 représente les intérêts de M. Musliu. Je m'excuse d'avoir demandé que l'on
24 vous fasse sortir quelques instants, mais nous avions quelques points
25 juridiques à soulever.
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1 Monsieur Zyrapi, en premier lieu, pourriez-vous me dire si vous connaissez
2 Isak Musliu ?
3 R. Je connais Isak, mais je ne le connais pas très bien.
4 Q. L'avez-vous rencontré pendant la guerre ?
5 R. Oui. Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises pendant la
6 guerre.
7 Q. Pourriez-vous nous préciser à quel stade du conflit vous avez rencontré
8 Isak Musliu ?
9 R. A l'époque, il portait le surnom Qerqizi, je ne le connaissais pas sous
10 le nom d'Isak. Je me souviens l'avoir vu au cours du mois d'août alors que
11 la zone des monts Berisa était en pleine restructuration. Je l'ai vu
12 également dans la zone de Nerodime en 1999.
13 Q. En ce qui concerne la restructuration des zones, aviez-vous
14 connaissance de la création des brigades ?
15 R. Oui.
16 Q. Selon vous, à quelle date a-t-on commencé à constituer des brigades ?
17 R. On a commencé à constituer des brigades au mois d'août 1998. Ce
18 processus s'est poursuivi au cours des mois de septembre, octobre et
19 novembre. Des efforts ont été déployés afin de constituer ces brigades. On
20 est arrivé à un niveau moyen. Compte tenu toutefois des combats qui se sont
21 déroulés en août, en septembre, puis en mars, les unités n'ont jamais
22 atteint un niveau d'organisation militaire pour ce qui est des brigades.
23 Q. Saviez-vous à l'époque ou avez-vous appris par la suite qu'Isak Musliu,
24 alias Qerqizi, s'était vu confier un poste particulier au sein des
25 brigades ?
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1 R. Je ne sais pas quel était son poste au niveau des brigades. Il y avait
2 de nombreuses brigades, je ne connaissais que les commandants de brigade,
3 parfois les commandants en second, mais je ne les connaissais pas tous.
4 Q. S'agissant de la 121e Brigade, en connaissiez-vous le commandant ?
5 R. En août 1998, le commandant de la 121e était Fatmir Limaj.
6 Q. A l'époque, y avait-il un commandant en second, des commandants
7 adjoints au sein de la 121e Brigade ?
8 R. Il y avait des commandants adjoints au sein de chacune de ces
9 formations.
10 Q. Connaissez-vous le nom d'un commandant adjoint qui aurait pu être nommé
11 au sein de la 121e Brigade au mois d'août 1998 ou vers cette date ?
12 R. Je ne m'en souviens pas car les zones se développaient non seulement à
13 Pastrik mais également ailleurs. Il y avait de nombreux commandants
14 adjoints et il est impossible que je me souvienne de tous leur noms.
15 Q. Revenons un petit peu en arrière dans le temps. Parlons de la période
16 qui a précédé le mois d'août 1998. Je m'intéresse particulièrement à la
17 période située entre les mois de mai et juillet 1998. Est-ce que vous vous
18 rendiez personnellement en visite à Lapusnik ?
19 R. Je me suis rendu sur la ligne de front dans ce village.
20 Q. Pourriez-vous nous dire à combien de reprises entre les mois de mai et
21 de juillet 1998, vous vous êtes rendu sur la ligne de front à Lapusnik,
22 d'après vos souvenirs ?
23 R. D'après mes souvenirs, j'y suis allé deux fois, trois fois tout au
24 plus.
25 Q. A l'occasion de vos visites à Lapusnik, s'agissait-il de visites
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1 annoncées ou de visites à l'improviste ? Est-ce que vous informiez à
2 l'avance les personnes concernées de votre arrivée ou est-ce que vous
3 surgissiez à l'improviste ?
4 R. Lorsque je me rendais sur la ligne de front, ces visites étaient
5 organisées à la demande des unités concernées qui voulaient qu'on les aide
6 à se structurer le long des lignes de front. Il était possible d'effectuer
7 des visites en passant car on traversait Lapusnik lorsqu'on allait de la
8 zone de Drenica à d'autres zones.
9 Q. En réponse à une question posée par Me Mansfield, vous avez mentionné
10 une visite à Lapusnik à l'occasion de laquelle vous avez rencontré
11 quelqu'un. Vous souvenez-vous en avoir parlé il y a quelques instants ?
12 R. Oui.
13 Q. La personne que vous avez mentionnée tout à l'heure ce serait présentée
14 en utilisant le nom Voglushi; est-ce exact ?
15 R. Oui.
16 Q. Connaissez-vous aujourd'hui sa véritable identité ?
17 R. Oui, Ymer Alushani.
18 Q. Connaissiez-vous sa véritable identité à l'époque ?
19 R. Non.
20 Q. C'est peut-être de ma faute, mais il faut que vous compreniez bien mes
21 questions. Alors que vous répondiez tout à l'heure aux questions qui vous
22 étaient posées, vous avez mentionné le nome de Voglushi en précisant qu'il
23 était "le commandant de l'Unité de Lapusnik." Vous souvenez-vous avoir
24 déclaré cela tout à l'heure ?
25 R. Oui, je m'en souviens.
Page 6834
1 Q. Les deux fois où je me suis rendu là-bas, il s'est présenté comme étant
2 le commandant de l'Unité de Lapusnik.
3 Q. Y avait-il une ou plusieurs unités à Lapusnik au cours de la période
4 située entre mai et juillet 1998 ?
5 R. Lorsque je suis allé à Lapusnik, j'ai vu que le village était divisé en
6 deux par la route principale, la route qui mène de Peja à Pristina. A
7 droite de cette route, se trouvait l'Unité de Lapusnik dirigée par Ymer
8 Alushani, ou du moins lorsque je me suis rendu là-bas; à gauche de la route
9 se trouvait l'unité qui comprenait une unité originaire d'un autre secteur
10 de Lapusnik, une unité de Negrovce. Le commandant de cette unité s'appelait
11 Ferat Shala.
12 Q. Est-ce que ce village et les unités qui s'y trouvaient relevaient de
13 votre responsabilité à l'époque ?
14 R. A l'époque, cela ne relevait pas de ma responsabilité car je n'avais
15 aucune responsabilité particulière en juin et en juillet. Par la suite,
16 ceci a relevé de la responsabilité de la zone de Pastrik.
17 Q. Je ne souhaiterais pas être critique Monsieur Zyrapi, mais il me semble
18 que vous ne connaissez pas bien les détails relatifs à la présence et à
19 l'organisation de l'UCK à Lapusnik entre mai et juin jusqu'au mois de
20 juillet 1998; êtes-vous d'accord avec moi ?
21 R. A l'époque, mes visites au sein des unités étaient très brèves.
22 S'agissant de leur mode d'organisation, mes connaissances ne sont pas
23 exhaustives, non seulement pour ce qui est de ce secteur, mais pour
24 d'autres secteurs également.
25 Q. Je vous remercie de votre sincérité. Par conséquent, je n'ai plus que
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1 deux questions à vous poser si vous me le permettez. Au vu de l'ensemble
2 des éléments de preuve présentés en l'espèce, il apparaît qu'il y avait un
3 certain nombre d'unités à Lapusnik qui portaient différents noms au cours
4 de la période située en mai et juillet 1998; le savez-vous ?
5 R. Pour ce qui est des différents noms ou des différentes appellations,
6 oui, je le sais. Non seulement dans le secteur de Lapusnik mais dans
7 d'autres secteurs également. Les unités utilisaient ces noms dans le cadre
8 de leurs échanges en utilisant le système de l'époque.
9 Q. Eu égard à la réponse que vous avez donnée en réponse à la question
10 posée par Me Mansfield au sujet du fait que Voglushi était le commandant de
11 Lapusnik; est-ce que vous vouliez dire par là qu'il n'y avait qu'une seule
12 personne qui commandait Lapusnik au cours de la période entre mai et
13 juillet 1998 ?
14 R. A l'époque où j'ai visité la région, c'était le cas. C'était Voglushi
15 qui était responsable. Il était assisté d'un adjoint qui portait le surnom
16 Mesuesi. C'était un ancien officier de la JNA. Je m'en souviens parce qu'au
17 cours de mes visites, ils se sont présentés à moi.
18 Quant à savoir s'il y avait d'autres personnes par la suite, je
19 l'ignore, je ne suis pas en mesure de confirmer cela.
20 Q. Si à l'époque d'autres personnes dirigeaient, commandaient,
21 contrôlaient d'autres unités plus petites à Lapusnik, vous ne connaissiez
22 pas nécessairement leur identité, n'est-ce pas ?
23 R. Pour ce qui est de cette période, c'est exact.
24 Q. Selon moi, l'homme dont vous avez appris par la suite qu'il s'appelait
25 Isak Musliu, c'est-à-dire, Qerqizi faisait partie de cette catégorie de
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1 personnes, n'est-ce pas ? C'est ce dont je voulais m'assurer. Merci d'avoir
2 répondu à mes questions.
3 M. TOPOLSKI : [interprétation] J'espère que je n'ai pas posé trop de
4 questions directrices.
5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'ai failli vous interrompre pour vous
6 dire que vous aviez toute latitude, mais je pense que vous en êtes bien
7 sorti.
8 Je pense qu'il sera nécessaire de lever l'audience bientôt. A moins que
9 vous n'ayez que peu de questions Monsieur Whiting.
10 M. WHITING : [interprétation] J'aurais quelques questions à poser.
11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.
12 Nous allons lever l'audience. Nous reprendrons demain à 14 heures 15.
13 Je vous prierais de bien vouloir revenir. Merci, Monsieur Zyrapi.
14 --- L'audience est levée à 19 heures 00 et reprendra le jeudi 2 juin 2005,
15 à 14 heures 15.
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