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1 Le jeudi 4 mai 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les intimés, Limaj et Musliu, ne sont pas présents dans la prétoire]
5 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
6 --- L'audience est ouverte à 16 heures 45.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Monsieur le Greffier, s'il vous plaît,
8 pourriez-vous appeler l'affaire ?
9 M. LE GREFFIER : [interprétation] Il s'agit de l'affaire
10 IT-03-66-A, le Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala et Isak Musliu.
11 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
12 Pourrions-nous maintenant avoir les présentations pour les parties ?
13 Tout d'abord, l'Accusation.
14 Mme McCALL : [interprétation] Bonjour. Je suis Shelagh McCall. Voici Helen
15 Brady et notre commise à l'affaire, Kim Fischer.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame McCall.
17 Maintenant, le conseil pour M. Limaj, s'il vous plaît. Il me semble
18 qu'il est avec nous par le biais d'une liaison téléphonique.
19 M. KHAN : [interprétation] Par téléphone, en effet. Karim Khan,
20 conseil pour M. Limaj.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Khan.
22 M. KHAN : [interprétation] Merci.
23 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Conseil maintenant pour
24 M. Bala.
25 M. GUY-SMITH : [interprétation] Je vous remercie. Gregor Guy-Smith pour M.
26 Bala et je suis avec mon assistante juridique, Natalie van den Berge.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Le conseil pour M. Musliu.
28 M. POWLES : [interprétation] Steven Powles pour M. Musliu.
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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
2 Si j'ai bien compris, M. Limaj et M. Musliu ne sont pas incarcérés à
3 l'heure actuelle, et ils ne peuvent pas participer à cette Conférence de
4 mise en état. Leurs conseils respectifs pourraient-ils confirmer cela pour
5 le CD ?
6 Monsieur Khan, s'il vous plaît ?
7 M. KHAN : [interprétation] Tout à fait, nous avons parlé à
8 M. Limaj en application de l'article 65 bis du Règlement, et il est tout à
9 fait satisfait que cette procédure ait lieu en son absence et avec son
10 conseil, un représentant par le biais d'une ligne téléphonique -- d'une
11 conférence téléphonique.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Khan.
13 Monsieur Powles.
14 M. POWLES : [interprétation] Merci. M. Musliu nous a donné son consentement
15 de façon identique.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maintenant, je vois que
17 M. Bala est là avec nous aujourd'hui, donc, il est dans le prétoire. Il
18 faut s'assurer qu'il puisse bien suivre cette procédure.
19 Monsieur Bala, pouvez-vous entendre ce qui est dit dans une langue
20 que vous comprenez ?
21 L'APPELANT BALA : [interprétation] Oui, tout à fait.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Bala. Vous pouvez ainsi
23 vous asseoir.
24 Il s'agit d'une Conférence de mise en état organisée en application de
25 l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. L'article 65 bis
26 (B) demande qu'une Conférence de mise en état soit convoquée dans les 120
27 jours du dépôt de l'acte d'appel.
28 M. Bala et l'Accusation ont déposé leurs actes d'appel le 30 décembre 2005,
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1 ce qui remonte à un peu plus que 120 jours. M. Limaj, M. Bala, et M.
2 Musliu, néanmoins, ont tous trois consenti à ce que cette première
3 Conférence de mise en état préalable à l'appel se tienne un petit peu après
4 ce délai de 120 jours tel qu'il est défini dans l'article 65 bis du
5 Règlement. Je remercie le conseil d'avoir communiqué le consentement de ces
6 trois personnes à nos équipes soit par téléphone soit part email.
7 Etant donné que M. Bala est détenu à l'heure actuelle au quartier
8 pénitentiaire des Nations Unies, je tiens tout d'abord à lui demander s'il
9 y a des points qu'il voudrait soulever en ce moment.
10 Monsieur Bala, avez-vous des points à soulever ? Avez-vous des
11 préoccupations en ce qui concerne soit, par exemple, votre santé mentale et
12 votre santé physique ?
13 Monsieur Bala, vous avez la parole.
14 L'APPELANT BALA : [interprétation] Monsieur le Président, non. Tout va bien
15 en ce qui concerne ma santé.
16 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vais maintenant demander au conseil
17 de M. Limaj puis au conseil de M. Musliu s'il y a des points qu'il
18 conviendrait de soulever au travers du conseil.
19 Tout d'abord le conseil de M. Limaj, Monsieur Khan.
20 M. KHAN : [interprétation] Au nom de M. Limaj, je tiens à dire qu'il n'y a
21 pas de point à soulever à l'heure actuelle.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
23 Maintenant, Monsieur Powles, conseil de M. Musliu.
24 M. POWLES : [interprétation] Merci. Donc, tout à fait, comme mon confrère,
25 je confirme au nom de M. Musliu qu'il n'y a rien à soulever à l'heure
26 actuelle.
27 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Merci.
28 Je vois que le dépôt des mémoires en espèce progresse bien. L'Accusation a
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1 déposé son mémoire d'appelant, M. Limaj et M. Musliu ont tous deux déposé
2 leur mémoire d'intimé. Le mémoire d'intimité de M. Bala est attendu dans
3 les jours à venir. Une fois que l'Accusation aura déposé sa réplique, les
4 mémoires pour ce qui est de cet appel de l'Accusation seront complets.
5 Les mémoires d'appelant de M. Bala sont aussi attendus dans les jours à
6 venir. Après la réponse de l'Accusation et la réplique de
7 M. Bala, les mémoires aussi concernant cet appel seront totalement
8 complets.
9 La Chambre d'appel, bien sûr, va essayer de lire tous ces mémoires le plus
10 vite possible et de prévoir une audience d'appel le plus rapidement
11 possible.
12 Avant d'en terminer avec cette Conférence de mise en état, je tiens à
13 demander au conseil de l'Accusation et pour la Défense s'ils ont d'autres
14 points qu'ils aimeraient voir traiter ici même.
15 Qu'en est-il de l'Accusation ?
16 Mme McCALL : [interprétation] Absolument rien.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] La Défense maintenant ? J'ai bien
18 compris, Monsieur Khan, vous n'avez aucun point à soulever.
19 M. KHAN : [interprétation] Non, tout va bien.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci.
21 M. GUY-SMITH : [interprétation] Au nom de M. Bala, étant donné ce qui s'est
22 passé récemment dans sa vie de famille, M. Bala tient à remercier non
23 seulement l'Accusation, mais aussi la Chambre d'appel, pour laisser entrées
24 rapides et ces compassassions qui lui ont été accordées en l'espèce.
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien. Merci beaucoup pour ces
26 commentaires.
27 Monsieur Powles, avez-vous quoi que ce soit à ajouter ?
28 M. POWLES : [interprétation] Non, absolument rien. Rien à soulever.
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1 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avant de lever la séance, il y a un
2 dernier point à traiter. Nous avons eu un peu de mal à planifier -- à
3 organiser cette Conférence de mise en état. On devrait éviter que ces
4 problèmes ne sont reproduises à l'avenir. En application de l'article 65
5 bis, il conviendrait d'avoir une autre Conférence de mise en état avant le
6 1er septembre ou le 1er au plus tard. Je pense que le mardi, le 29 août
7 serait une date tout à fait idoine pour notre prochaine Conférence de mise
8 en état. Je vous dis tout cela pour que vous prévoyiez dès maintenant que
9 cette Conférence de mise en état se tienne ce jour-là, donc le 29 août.
10 Au cours de l'été, je vais envoyer une ordonnance qui confirmera bien la
11 date de cette Conférence de mise en état. Dans l'ordonnance il y aura bien
12 sûr la date, le lieu et l'heure exacte de cette Conférence de mise en état.
13 Je remercie les parties d'avoir été présents aujourd'hui, donc, cet après-
14 midi, et nous pouvons ainsi lever la séance. Merci.
15 La Conférence de mise en état est levée à 16 heures 54.
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