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1 Le lundi 9 juillet 2007
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'appelant est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 15 heures 01.
6 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez appeler
7 la cause, je vous prie.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Il s'agit de l'affaire IT-03-66-A, le
9 Procureur contre Fatmir Limaj, Haradin Bala, et Isak Musliu.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame la Greffière.
11 Si j'ai bien compris, les conseils de M. Musliu et de M. Bala seront avec
12 nous aujourd'hui grâce à une liaison par vidéoconférence en raison des
13 restrictions techniques, et ils ne passeront que quelques minutes avec nous
14 l'un après l'autre.
15 Par conséquent, au début de l'audience d'aujourd'hui je vais traiter
16 exclusivement des appels concernant M. Limaj et M. Musliu.
17 Monsieur Bala, nous nous occuperons de votre cas lorsque votre conseil sera
18 disponible par vidéoconférence. Vous pouvez donc prendre place.
19 L'APPELANT BALA : [interprétation] Je vous remercie.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je souhaiterais que les parties se
21 présentent s'agissant des appels concernant M. Limaj et M. Musliu.
22 D'abord, pour l'Accusation.
23 Mme MARGETTS : [interprétation] Katharina Margetts, Shelagh McCall et
24 Sebastiaan van Hooydonk, notre commis à l'affaire. Nous représentons le
25 bureau du Procureur.
26 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie.
27 Le conseil de M. Limaj.
28 M. KHAN : [interprétation] Je m'appelle Karim Khan et je représente les
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1 intérêts de Fatmir Limaj.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Maître Khan.
3 Merci, Madame Margetts.
4 Je me tourne maintenant vers Me Powles qui doit être avec nous par
5 vidéoconférence.
6 M. POWLES : [interprétation] [par vidéoconférence] Bonjour, Monsieur le
7 Juge. Steven Powles par téléphone, je défends Isak Musliu.
8 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Maître Powles.
9 Comme vous le savez, la présente Conférence de mise en état est convoquée
10 en application de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve.
11 M. Limaj et M. Musliu qui ne sont pas détenus actuellement ne sont pas
12 présents à l'occasion de cette Conférence de mise en état. Est-ce que leurs
13 conseils respectifs peuvent confirmer cela pour le compte rendu d'audience
14 ?
15 Maître Khan.
16 M. KHAN : [interprétation] C'est exact, Monsieur le Juge.
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maître Powles.
18 M. POWLES : [interprétation] [par vidéoconférence] Pour ce qui est de M.
19 Musliu, c'est exact également.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Maître Powles, je m'adresse à vous. Je
21 remarque que dans l'ordonnance portant calendrier en date du 7 juin 2007,
22 il est dit que : "Si un conseil souhaite participer par vidéoconférence à
23 la Conférence de mise en état plutôt qu'en personne, ce dernier devra
24 déposer une document indiquant le consentement écrit de son client au moins
25 une semaine avant la Conférence de mise en état."
26 Je suis désolé de constater que non seulement vous n'avez pas
27 respecté le délai imparti, mais en plus vous n'avez pas déposé de documents
28 écrits du tout, et je souhaiterais savoir si vous pourriez déposer ce
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1 document de façon rétroactive.
2 Maître Powles.
3 M. POWLES : [interprétation] [par vidéoconférence] Je souhaite tout d'abord
4 m'excuser de cette omission, et je vous assure que ce document sera déposé
5 en temps voulu dès que j'aurai pu entrer en rapport avec M. Musliu et dès
6 que j'aurais pu obtenir son consentement écrit.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Si vous déposez rapidement ce document,
8 Maître Powles, il sera considéré valide sans qu'il soit besoin que je rende
9 une ordonnance, mais cela doit être fait rapidement.
10 M. POWLES : [interprétation] [par vidéoconférence] Je vous en suis
11 reconnaissant, Monsieur le Juge.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Avant de poser des questions, je note
13 que la Chambre d'appel est en train de travailler sur le projet d'arrêt, et
14 nous pensons que l'arrêt sera rendu peu de temps après la vacance
15 judiciaire.
16 Je souhaite maintenant m'adresser aux conseils de M. Limaj et de M. Musliu.
17 Je souhaiterais savoir s'il y a des questions que leurs clients
18 souhaiteraient soulever par le biais de leurs conseils.
19 Maître Khan.
20 M. KHAN : [interprétation] Je vous remercie, pas de questions à soulever au
21 nom de Fatmir Limaj.
22 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Khan.
23 Maître Powles.
24 M. POWLES : [interprétation] [par vidéoconférence] Aucune question
25 particulière concernant M. Musliu. Je souhaite remercier les membres du
26 Greffe, et notamment les juristes de la Chambre d'avoir fait le nécessaire
27 pour que je puisse participer à la Conférence de mise en état aujourd'hui
28 par liaison téléphonique, mais si le délai de notification était très
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1 court.
2 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Je me tourne
3 maintenant vers l'Accusation, y a-t-il des questions à soulever concernant
4 l'appel relatif à M. Limaj et à M. Musliu ?
5 Madame Margetts.
6 Mme MARGETTS : [interprétation] Non, rien à dire pour l'Accusation. Merci.
7 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame Margetts. Donc il n'y a
8 plus rien à ajouter concernant M. Musliu. Je dis donc au revoir à Me
9 Powles, et j'attends maintenant que la régie établisse le contact avec Me
10 Guy-Smith.
11 Au revoir, Maître Powles.
12 J'attends maintenant Me Guy-Smith, que nous devrions avoir au téléphone.
13 Maître Guy-Smith, c'est le Juge Meron au téléphone. Je vous souhaite la
14 bienvenue dans le cadre de cette Conférence de mise en état.
15 M. GUY-SMITH : [interprétation] [par vidéoconférence] Bonjour, Monsieur le
16 Juge. Comment allez-vous ?
17 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Très bien, merci.
18 Maître Guy-Smith, avant d'en venir à l'objet de cette Conférence de mise en
19 état, je souhaite m'assurer que M. Bala, qui est présent dans le prétoire,
20 peut suivre l'audience d'aujourd'hui.
21 Monsieur Bala, est-ce que vous pouvez suivre l'audience dans une langue que
22 vous comprenez ?
23 L'APPELANT BALA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
24 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Je vous remercie. Vous pouvez vous
25 rasseoir.
26 La présente Conférence de mise en état est convoquée en application de
27 l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve. Le paragraphe (B)
28 de l'article 65 bis prévoit que la Chambre d'appel ou un Juge de la Chambre
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1 d'appel convoque une Conférence de mise en état dans les 120 jours du dépôt
2 de l'acte d'appel, puis tous les 120 jours au moins, pour donner à toute
3 personne détenue en attente d'un arrêt d'appel la possibilité de soulever
4 des questions s'y rapportant, y compris son état de santé mental et
5 physique.
6 La dernière Conférence de mise en état en l'espèce a été convoquée le
7 21 mars 2007. M. Bala étant actuellement détenu au quartier pénitentiaire
8 des Nations Unies, je souhaiterais tout d'abord lui demander s'il y a des
9 questions qu'il souhaiterait soulever à ce stade. Monsieur Bala, est-ce
10 qu'il y a certaines questions dont vous souhaiterez nous parler, avez-vous
11 quoi que ce soit à dire au sujet de votre état de santé mental ou physique
12 ? J'ai cru comprendre que vous avez subi une intervention cardiaque il y a
13 peu, et que vous êtes en convalescence. J'espère que tout se passe bien.
14 L'APPELANT BALA : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Depuis
15 l'opération je me sens mieux, mais de façon générale mon état de santé
16 n'est pas très bon. J'ai d'autres problèmes de santé, notamment des
17 problèmes oculaires. J'ai également des problèmes pulmonaires. Mon état de
18 santé n'est donc pas satisfaisant, mais je suis soigné. Nous allons voir
19 comment les choses évoluent.
20 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Monsieur Bala. J'espère que vos
21 problèmes de santé seront bientôt résolus, et je souhaite que tout se passe
22 bien. Vous pouvez vous rasseoir, Monsieur Bala.
23 L'APPELANT BALA : [interprétation] Si vous m'y autorisez, je souhaiterais
24 ajouter quelque chose, Monsieur le Juge. Cela concerne le procès en appel.
25 Je tiens à m'excuser auprès des Juges de la Chambre d'appel et de toutes
26 les personnes présentes au procès en appel. Je n'ai pas pu assister à la
27 deuxième journée du procès en appel, et ce, en raison des problèmes de
28 santé. Je tiens donc à m'excuser de ne pas avoir été là, et je remercie les
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1 Juges de la Chambre d'appel de m'avoir permis de ne pas assister à
2 l'intégralité du procès en appel.
3 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci des commentaires que vous venez
4 de formuler, Monsieur Bala. Je vous garantis que les Juges de la Chambre
5 d'appel savaient pertinemment que vous avez dû vous absenter pour des
6 problèmes de santé. Nous avons tout à fait accepté cela.
7 Y a-t-il autre chose que vous souhaiteriez dire ?
8 L'APPELANT BALA : [interprétation] Ce sera tout, Monsieur le Juge. Je vous
9 remercie.
10 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, vous pouvez vous rasseoir.
11 L'APPELANT BALA : [interprétation] Merci.
12 M. LE JUGE MERON : [interprétation] J'indique à l'intention de Me Guy-Smith
13 que comme je l'ai dit plus tôt, la Chambre d'appel est en train de rédiger
14 l'arrêt. Cet arrêt devrait être rendu peu de temps après les vacances
15 judiciaires d'été.
16 Monsieur Guy-Smith, est-ce que vous souhaitez dire quelque chose à ce stade
17 ?
18 M. GUY-SMITH : [interprétation] [par vidéoconférence] Rien de particulier,
19 Monsieur le Juge. Je vous remercie des informations que vous avez données
20 concernant l'arrêt.
21 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Est-ce que l'Accusation a quelque chose
22 à dire au sujet de l'appel relatif à M. Bala ?
23 Mme MARGETTS : [interprétation] Non, Monsieur le Juge. Rien pour
24 l'Accusation. Merci.
25 M. LE JUGE MERON : [interprétation] Merci, Madame Margetts.
26 Nous allons donc mettre un terme à la Conférence de mise en état
27 d'aujourd'hui. Je remercie la régie d'avoir fait le nécessaire.
28 L'audience est levée.
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1 --- La Conférence de mise en état est levée à 15 heures 14.
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