Affaire n° IT-00-41-PT

Composée comme suit : M. le Juge Amin El Mahdi

Assistée de : Monsieur Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le : 18 juillet 2002

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Nous, Amin El Mahdi, juge du Tribunal international chargé de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (« le Tribunal »),

VU la décision, en date du 3 décembre 2001, de la Chambre de première instance I du Tribunal (« la Chambre »), dont nous faisons partie, nous désignant comme juge de la mise en état dans la présente affaire,

VU les articles 54, 65 bis et 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

ATTENDU que la défense de l’accusé a déposé une demande de mise en liberté provisoire ; que cette demande a été examinée à l’audience du 1er juillet 2002 ; qu’à cette occasion l’accusé a eu notamment la possibilité de s’exprimer quant a son état de santé physique ou mental et quant au conditions de sa détention;

ATTENDU que la Chambre et par ailleurs saisie de questions relatives à la modification de l’acte d’accusation, suite à son ordonnance du 7 juin 2002 et aux écritures de l’accusation et de la défense en date des 13 et 25 juin respectivement ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il est d’une bonne administration de la justice d’inviter les parties de continuer à s’efforcer, dès à présent, d’identifier les point d’accord ou de désaccords éventuels et de fixer au 26 septembre 2002 la date e la prochaine conférence de mise en état ;

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la tenue d’une conférence de mise en état, en présence de l’accusé, le jeudi
26 septembre 2002, à une heure qui sera précisée par le Greffe en temps utile;

DISONS que les parties devront être notamment prêtes à traiter devant Nous de toutes les questions de fond relatives à l’acte d’accusation ainsi que de celles tenant à la communication entre les parties telle qu’elle est envisagée aux articles 66,67 et 68 du Règlement;

Fait en anglais et en français, la version française faisant foi,

le 18 juillet 2002,
à La Haye (Pays-Bas).

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Amin El Mahdi
Juge de la mise en état