1 (Jeudi 26 septembre 2002.)

2 (Conférence de mise en état.)

3 (L'audience est ouverte à 14 heures 41, sous la présidence de M. le Juge

4 El Mahdi.)

5 (Audience publique.)

6 Il me semble, je fais allusion à ce qui a été dit pendant la conférence de

7 mise en état précédente. Je crois que l'accusation a bien affirmé que

8 toutes les pièces ont été transmises à la défense. Est-ce que c'est bien

9 la position de l'accusation qu'elle a assumé ses obligations de

10 transmettre les pièces à conviction et les documents à l'accusation?

11 Mme Karagiannakis (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Il est exact

12 de dire que le conseil de l'accusation a révélé et communiqué tous les

13 documents à l'appui au conseil de la défense dans la langue que l'accusé

14 comprend. Ensuite, et hors cela, le conseil de l'accusation s'est chargé

15 de tous les devoirs, de l'exercice de tous ses devoirs, et je pourrais les

16 énumérer.

17 Je vous remercie. Premièrement: Le conseil de l'accusation a communiqué

18 les déclarations des témoins conformément à l'Article 66A du règlement, et

19 cela sous forme de transcript ou de déclaration de témoins qui ont été

20 procurés par le Bureau du Procureur.

21 Aujourd'hui, le conseil de l'accusation est prêt à communiquer une série

22 de bandes en BCS, bandes sonores en BCS, documentation qui a été

23 recueillie moyennant les témoignages de vive voix de 18 témoins. Avec tout

24 ce que nous avons commencé en matière de communication, je dirai que 98%

25 de l'ensemble des documents seront révélés et communiqués ce jour-ci, et

1 cela dans les deux langues, langues de travail et officielle de ce

2 Tribunal, et de la langue comprise par le témoin.

3 Le conseil de l'accusation a identifié et communiqué également des

4 éléments de preuve. Il s'agit d'éléments de preuve qui consistent en

5 cartes et en d'autres matériels pour lesquels, de toute évidence, nous

6 n'avons guère besoin de traduction.

7 Il y a un second lot de documents qui sont présentés en langue BCS. Si

8 j'ai bien compris, mon estimé collègue a déposé une requête à ce sujet. Il

9 s'agit de la requête déposée par le conseil de la défense portant

10 traduction des documents en date du 19 septembre 2002. Nous sommes prêts à

11 nous en occuper aujourd'hui, Monsieur le Juge.

12 Je crois qu'il faudrait dire également, Monsieur le Juge, que nous faisons

13 de notre mieux pour nous acquitter de la tâche qui est la nôtre en matière

14 de communication. Nous le faisons de façon continue. Et lorsqu'il s'agit

15 évidemment de communication réciproque d'éléments de preuve au titre de

16 l'Article 68, le Procureur a envoyé une lettre au conseil de la défense

17 pour que l'on identifie la nature générale de leur défense, pour que tout

18 soit clair dans le cadre de l'Article 68. Ceci a été fait en date du 6

19 décembre… Il s'agit du 6 décembre 2002.

20 M. le Président: Excusez-moi, il s'agit du 6, du 8?

21 Mme Karagiannakis (interprétation): Il s'agit du 6 décembre 2002… du 6

22 septembre 2002.

23 En résultat de communication de ces paramètres, le Bureau du Procureur a

24 lancé une enquête portant sur la recherche d'éléments de preuve pour

25 pouvoir s'acquitter de sa tâche au titre de l'Article 68. Ce processus

1 avait déjà commencé et nous nous proposons de communiquer tous les

2 documents au titre de l'Article 68 de même que d'autres documents.

3 Voilà ce que j'avais à dire au titre de commentaire au sujet des

4 communications. Nous avons prévu une autre série de démarches pour être

5 davantage diligentes pour accélérer la tâche.

6 M. le Président: Merci. Allez-y.

7 Mme Karagiannakis (interprétation): Donc en addition de ce qui a été fait,

8 en addition de cette communication en cours, le Bureau du Procureur a

9 envoyé deux lots d'éléments de preuve présentés au conseil de la défense

10 au titre de l'Article de 94B du Règlement. Il s'agissait de la date du 18

11 juillet 2002… que les faits déjà jugés qui ont été proposés au conseil de

12 la défense. Il s'agissait des affaires Blaskic et Aleksovski,

13 respectivement.

14 Ces documents ont été communiqués en date du 18 juillet. Le 2 août 2002,

15 un autre lot de documents a été communiqué également, repris des affaires

16 Kupreskic et Kordic respectivement, et Kolundzija, devrais-je ajouter.

17 Une fois de plus, je dirai que ces faits jugés découlent des jugements

18 prononcés dans ces différentes matières. Et il a été demandé au conseil de

19 la défense de nous faire savoir leur accord ou leur acceptation de ces

20 faits ainsi jugés. Jusqu'à maintenant, nous n'avons toujours pas reçu de

21 réponse concrète en cette matière pour savoir si le conseil de la défense

22 est d'accord ou n'est pas d'accord et s'oppose à l'utilisation de ces

23 faits jugés.

24 M. le Président (interprétation): Si je peux vous interrompre, vous avez

25 parlé d'être concret. Quelle est la situation? Est-ce que c'est une

1 impasse ou est-ce que les choses vont de l'avant entre vous-même et le

2 conseil de la défense?

3 Je comprends que M. Fourmy était chargé d'aider les parties à s'entendre

4 et à mettre au point, de façon définitive, les points que vous êtes en

5 train de mentionner.

6 Et, incidemment, je voudrais vous informer du fait que Mme Suzan Malmstrom

7 sera chargée de cette affaire et sera la personne responsable jusqu'à la

8 nomination d'un juriste hors classe. J'espère que ces efforts seront

9 couronnés de succès et que vous pourrez vous entendre sur une coopération

10 avec la défense sous le contrôle de notre collègue, et que vous

11 parviendrez à un accord.

12 En tous les cas, excusez-moi pour cette interruption et veuillez

13 poursuivre.

14 Mme Karagiannakis (interprétation): Juste pour répondre à Monsieur le

15 Juge. Le Bureau du Procureur est prêt à entreprendre toutes les démarches

16 raisonnables pour faciliter la communication entre les deux parties, pour

17 faciliter la procédure et la rendre davantage rapide, bien entendu avec

18 l'accord du Juge et avec l'accord du juriste hors classe.

19 Pour ce qui est de ces faits que j'ai mentionnés tout à l'heure, le Bureau

20 du Procureur s'est adressé au conseil de la défense en septembre pour

21 demander une réponse; il s'agissait du 2 septembre. Nous avons reçu une

22 réponse, mais évidemment il ne s'agit pas de tous les faits jugés. Je

23 crois que mon confrère, Me Jonjic, pourra s'en occuper lorsqu'il

24 s'adressera à cette Chambre d'instance à ce sujet.

25 Une seconde raison pour laquelle nous avons voulu faciliter ce procès et

1 rendre plus rapide la procédure, enfin la seconde démarche qui était la

2 nôtre pour les rendre plus rapides était d'adresser la version finale de

3 l'Acte d'accusation au conseil de la défense et cela en date du 2 août

4 2002. Une requête ayant été faite, à savoir il aura été demandé au conseil

5 de la défense d'indiquer toutes les parties de l'Acte d'accusation sur

6 lesquelles ils se mettraient d'accord. Jusqu'à maintenant nous n'avons

7 toujours pas reçu de réponse à ce sujet.

8 Le Bureau du Procureur considère que les faits jugés et les accords au

9 sujet de certaines parties de l'Acte d'accusation seraient des éléments

10 clés en vue de faciliter et d'accélérer les débats, et le Bureau du

11 Procureur est prêt à engager des conversations avec le conseil de la

12 défense au sujet de ces discussions.

13 Nous voulons que cette Chambre de première instance nous aide dans ce

14 sens-là en vue de mieux programmer, en citant les délais dans lesquels il

15 devrait y avoir des accords, il devrait y avoir une communication des

16 faits jugés et au sujet de toutes les parties de l'Acte d'accusation sur

17 lesquelles il devait y avoir un accord auquel nous avons pu aboutir. Je

18 vous remercie.

19 M. le Président: Merci. Je voudrais entendre le point de vue de la défense

20 s'il vous plaît. Vous avez la parole.

21 M. Jonjic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Le conseil de la

22 défense peut, quant à lui, déjà confirmer qu'il a été communiqué au

23 conseil de l'accusation les documents prévus par le programme. Ensuite, le

24 conseil de la défense peut confirmer qu'une fois que l'Acte d'accusation a

25 été modifié, le conseil de la défense a reçu les déclarations de pas mal

1 de témoins. La majeure partie de ces déclarations ont été déjà traduites

2 dans la langue comprise par l'accusé, mais il s'agit de certaines parties

3 de ces documents qui n'ont pas encore été traduites dans la langue

4 comprise par l'accusé.

5 Voilà. C'était peut-être la raison précise pour laquelle en date du 19

6 septembre de cette année-ci le conseil de défense a déposé une requête

7 portant nécessité d'une traduction de ces documents-là, pour protéger tous

8 les intérêts de l'accusé et pour permettre un procès équitable.

9 Le conseil de la défense confirme que deux lots de chose jugé ont déjà été

10 communiqués par le Bureau du Procureur pour voir s'il n'y a pas eu

11 d'opposition. Il est vrai que le conseil de la défense ne s'y est pas

12 toujours prononcé, pas de façon définitive. Ceci devrait être un des

13 thèmes menés par mon collègue M. Harmon du Bureau du Procureur et le

14 conseil de la défense.

15 Nous pouvons confirmer également, Monsieur le Juge, que le Bureau du

16 Procureur, compte tenu et en vertu de l'ordonnance de la Chambre d'appel,

17 du 19 juillet 2002, plusieurs documents –transcripts- ont été remis au

18 conseil de la défense. Ainsi hier, sur environ 150 pages, il a été remis

19 une liste de tous ces documents-là, mais étant donné que j'étais en route

20 vers La Haye, je ne sais pas très bien de quoi il s'agit et je ne peux pas

21 être plus concret là-dessus, Monsieur le Juge.

22 Le conseil de la défense n'a pas de reproche ni de remarche au sujet de la

23 démarche du Bureau du Procureur, en ce qui concerne la communication des

24 éléments de preuve, et le conseil de la défense est intéressé à voir ce

25 processus accéléré, car le conseil de la défense souhaite le plus tôt

1 possible être en mesure de préparer sa ligne de défense.

2 Voilà la raison pour laquelle nous sommes intéressés, nous aussi, que

3 certains cadres et dates limites soient fixés, si cela est possible bien

4 entendu et que des ordonnances soient faites aux deux parties en vertu du

5 Règlement de procédure et de preuve.

6 Voilà ce que j'ai à dire là-dessus, Monsieur le Juge, à ce stade. Je vous

7 remercie.

8 M. le Président: Merci, Maître.

9 Je voudrais évoquer la question de la traduction. Je m'adresse aux deux

10 parties.

11 Il me semble que le sens et l'esprit des règles établies, soit dans le

12 Statut, soit dans le Règlement, vont dans le sens du respect de droit de

13 la défense -ceci est indéniable. Mais il me semble aussi qu'il ne faut pas

14 abuser des droits. Il y a une limite où l'obligation s'arrête.

15 Alors je voudrais m'informer: est-ce que, entre parties et sous la

16 bienveillance de Mlle Malmstrom, les parties n'auraient pas la possibilité

17 de trier entre documents si la traduction pose des problèmes? Par exemple

18 pour un arrêt ou une décision de la cour. Bon, elle est en anglais ou en

19 français. Est-ce que par exemple une décision, vous exigez qu'elle soit

20 transmise en langue croate ou en langue serbo-croate?

21 Il me semble qu'il faut quand même trier au moins et que si l'on traite la

22 question au cas par cas, c'est-à-dire par exemple s'il y a une résolution

23 des Nations Unies-, il me semble qu'il n'y a pas lieu qu'elle soit

24 immédiatement traduite- parce que le Tribunal est trop chargé.

25 Je comprends bien que l'accusation aimerait respecter la règle selon

1 laquelle tout document soit transmis en une langue que l'accusé comprend,

2 mais parfois il y a une limite à cette obligation dans le sens où la

3 quantité. Par exemple, un livre qui est remis… on cherche par exemple un

4 article dans un livre, est-ce qu'on a l'obligation de traduire tout le

5 livre ou uniquement l'article?

6 Sur cette affaire-là -je parle du problème de la traduction-, est-ce que

7 les parties ne peuvent pas trouver un terrain d'entente et arriver entre

8 elles? Il me semble aussi qu'il y a une coopération, que je salue,

9 vraiment c'est quelque chose qui va dans le sens d'une justice -tout le

10 monde espère- équitable, et sûrement elle est équitable mais aussi

11 expéditive.

12 Est-ce que vous avez donc songé, Maître Jonjic -je parle de votre motion

13 présentée en exigeant la traduction de toutes les pièces transmises par

14 l'accusation-, est-ce que vous maintenez cette position ferme ou bien vous

15 accepteriez une solution plus pratique, si j'ose dire? Dans le sens que si

16 jamais un besoin s'affirme, que c'est nécessaire que le document soit

17 traduit pour -et je parle aussi évidemment concernant les délais parce que

18 vous avez évoqué aussi la question de traduction et transmission et

19 délai-, vous avez toujours la possibilité de vous adresser à la Chambre

20 pour avoir une extension de délai.

21 Alors, la question que je pose premièrement à l'accusation: vous avez dit

22 Madame, je crois, que vous êtes prête à aborder la question de la motion

23 de la traduction, ne serait-ce que dans les grandes lignes, parce que je

24 crois que cela dépasserait s'il n'y a pas d'entente.

25 Je veux bien que ce soit résolu aujourd'hui-même entre vous et entre nous

1 tous dans le sens d'une formule qui va permettre aussi bien à l'accusation

2 d'accomplir ses obligations et à la défense qu'elle soit convaincue que

3 ses droits fondamentaux ne sont pas atteints et dans le sens d'une justice

4 rapide et équitable.

5 Est-ce que vous pouvez me donner brièvement les grandes lignes de ce que

6 vous pensiez convenable s'agissant de cette question de traduction

7 soulevée par la défense?

8 Mme Karagiannakis (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. Je devrais

9 dire tout au début que, étant donné une erreur administrative qui s'était

10 glissée dans notre office dans notre bureau, le Bureau du Procureur a reçu

11 seulement aujourd'hui à 12 heures 30 la requête déposée par le conseil de

12 la défense.

13 Lorsque j'ai dit que je pourrais m'en occuper, il ne s'agissait que de

14 parler de quelques commentaires au sujet de cette requête déposée. Par

15 ailleurs, nous nous proposons évidemment d'envoyer une réponse détaillée

16 et circonstanciée au conseil de la défense, dans les limites du temps

17 prévu par le Règlement; je crois qu'il s'agit d'une période de sept jours

18 fixée par le Règlement. Par conséquent, le conseil de la défense recevra

19 notre réponse par écrit.

20 Pour ce qui est de commentaires préliminaires à faire au sujet de cette

21 requête déposée, le Bureau du Procureur a attiré déjà l'attention, et cela

22 de différentes Chambres de première instance, au sujet des traductions,

23 problème que nous rencontrons souvent.

24 Il va de soit que l'anglais et le français sont les deux langues

25 officielles de ce Tribunal mais, dans le paragraphe 10 de cette requête

1 déposée, le conseil de la défense indique la pratique empruntée jusqu'à

2 maintenant, à savoir que la traduction vers le BCS ne se trouve limitée

3 que pour englober les éléments de preuve considérés au cours des débats

4 judiciaires.

5 Je voudrais dire que tous les documents révélés et communiqués au conseil

6 de défense seront en BCS. Par conséquent, à ce stade-ci, ne serait-ce que

7 pour parler sur la base des documents qui ont été communiqués, nous ne

8 voyons pas de problème lorsqu'il s'agit de parler de la langue BCS.

9 Or, il me semble que nous avons là à traiter d'une question fort

10 importante. Nous aimerions bien qu'on saisisse le Greffe également pour

11 que l'on puisse entendre le commentaire qui est le sien à l'égard de la

12 requête déposée par le conseil de la défense pour dire quels sont les

13 champs du possible en matière de traduction.

14 Comme vous venez de le dire, Monsieur le Juge, il y a pas mal de retard en

15 matière de traduction de documents à ce Tribunal et on ne peut pas

16 s'imaginer une solution aussi rapide que possible. Mais je crois qu'en ce

17 moment-ci, nous avons un problème que pose la requête déposée. Or comme je

18 viens de le dire, nous allons répondre dans un délai tout à fait prévu

19 notre réponse.

20 M. le Président: Merci. Si je comprends bien, jusqu'à présent, il n'y a

21 pas un problème éminent, donc vous prévoyez l'avenir ou bien qu'est-ce que

22 vous en pensez? Pourquoi cette motion, dans la mesure où l'accusation, si

23 je comprends bien, a transmis tous les documents dans une langue que

24 l'accusé comprend?

25 M. Jonjic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge. En fait, ce n'est pas

1 vraiment comme cela en vérité. Bien entendu, nous prenons bon acte de tout

2 ce que le Procureur vient de dire. Comme vous pouvez le remarquer vous-

3 même, dans le cadre de notre requête déposée portant sur la traduction de

4 documents, le conseil de la défense a présenté cinq catégories de

5 documents qui devraient être considérés comme objet à traduire.

6 Bien entendu, nous sommes conscients du fait qu'un abus du droit serait le

7 non-droit. Et, déjà, dans notre requête déposée, le conseil de la défense

8 prétend que tous les documents qui devraient être objets de communication

9 entre les deux parties, deuxièmement tous les documents concernant les

10 points de droit ne doivent pas être toujours traduits dans la langue

11 comprise de l'accusé.

12 Mais le conseil de la défense persévère toujours à dire que les droits de

13 l'accusé ne sont protégés que lorsque les incriminations présentées de

14 façon factuelle peuvent être suivies directement par l'accusé lui-même. Il

15 peut donc en prendre acte sur la base des documents qui ont été

16 communiqués.

17 Pour ce qui est des documents révélés jusqu'à maintenant à l'intention du

18 conseil de la défense disant que la majeure partie des documents a été

19 déjà traduite dans la langue comprise par l'accusé, il est des

20 déclarations de certains témoins qui n'ont pas encore été traduites dans

21 la langue comprise par l'accusé.

22 Le conseil de la défense peut être libre d'assumer qu'il s'agit de

23 documents que le Bureau du Procureur possède déjà en traduction en BCS,

24 laquelle est comprise par l'accusé. Il s'agit en effet de témoins qui

25 avaient comparu dans d'autres affaires également concernant la vallée de

1 la Lasva, et je crois que ces documents se comptaient comme étant assez

2 importants par leur nombre.

3 Pour ce qui est des documents qui n'ont pas encore été traduits: il s'agit

4 de transcripts révélés au conseil de la défense. Compte tenu de notre

5 requête du 19 juillet, il s'agit d'un important lot de transcripts qui a

6 été recueilli en huis clos partiel ou en huis clos, lesquels n'ont pas été

7 traduits. Par conséquent, l'accusé ne peut y être versé uniquement qu'au

8 cas où le conseil de la défense assurerait la traduction lui-même.

9 En fait, le seul problème, le problème clé auquel s'oppose le conseil de

10 la défense, c'est que le conseil de la défense suppose qu'une bonne partie

11 de ces documents a déjà été traduite dans la langue comprise par l'accusé,

12 du fait simple qu'il s'agit de faits, enfin de ce qui a fait l'objet des

13 débats pendant 6 ans ici.

14 Voilà la raison pour laquelle le conseil de la défense persévère en

15 déposant cette requête et prie cette Chambre de première instance de s'y

16 prononcer. Dans le cas contraire, le conseil de la défense considère que

17 le droit de l'accusé ne serait pas tout à fait respecté. Il ne s'agirait

18 pas d'un procès équitable.

19 Merci, Monsieur le Juge.

20 M. le Président: Merci, Maître pour vos clarifications, mais ce qui est

21 rassurant pour le moment c'est que nous sommes tous d'accord que, disons,

22 la plupart des documents qui ont été transmis, sont traduits dans une

23 langue que l'accusé comprend.

24 Si vous me permettez, c'est donc un problème des jours à venir, mais pas

25 un problème actuel ou qui nécessite une intervention immédiate dans cette

1 optique. Je propose vivement que vous vous mettiez -si c'est possible-

2 d'accord avec l'accusation, sous la bienveillance de notre aide Mlle

3 Malmstrom, pour essayer quand même de voir, comme vous avez dit justement,

4 qu'il y a le droit et qu'il y a un abus de droit, et tous ont fait

5 l'effort à ce qu'on aboutisse à une justice rapide, équitable tout en

6 respectant naturellement les droits fondamentaux de la défense.

7 Donc j'invite Mlle Malmstrom à bien vouloir s'occuper de la question.

8 Entre-temps, je ne veux pas que les choses traînent, j'invite donc Mlle

9 Malmstrom à s'occuper dans les plus brefs délais de cette affaire, qui, je

10 crois, est une affaire d'une importance capitale.

11 Je crois avoir compris que l'accusation est de la position qu'elle a quand

12 même accompli ses obligations sous l'Article 66, l'Article du Règlement,

13 l'Article 66 qui parle de la communication des pièces.

14 Si je comprends bien, les pièces ont été transmises, n'est-ce pas? Ai-je

15 bien compris votre position: que vous avez accompli votre obligation sous

16 l'Article 66?

17 Oui, s'il vous plaît.

18 Mme Karagiannakis (interprétation): Merci Monsieur le Juge. Je voulais

19 juste clarifier une chose pour qu'il n'y ait pas de malentendu.

20 Aujourd'hui, en ce jour-ci, le Bureau du Procureur se propose de révéler

21 les bandes en BCS. Il s'agit de bandes de transcripts qui avaient déjà été

22 communiquées en anglais. C'est ainsi qu'une série de requêtes déposées par

23 le conseil de la défense sera réglée.

24 Pour ce qui est maintenant de parler de la communication d'éléments de

25 preuve au titre de l'Article 66, ce processus est en cours. Et cela

1 prendra quelques mois qui sont devant nous. Il ne s'agit pas d'une affaire

2 qui a été déjà terminée. Nous ne pouvons pas dire que nous avons mené à

3 bien la communication d'éléments de preuve.

4 Pour ce qui est de la communication de documents au titre de l'Article

5 66A-i), tout est terminé.

6 Pour ce qui est de parler de l'Article 66A-2i), le processus est en cours

7 et ce processus sera altéré d'une manière ou d'une autre par les faits

8 jugés déjà.

9 Si, par exemple, il y a eu plusieurs faits qui ont été contestés, voilà la

10 nécessité de faire comparaître davantage de témoins. Lorsqu'il s'agit de

11 moyens de preuve, il s'agit de parler de l'Article 65ter-E-3). Dans ce

12 processus de communication d'éléments de preuve, je dirai que ce processus

13 n'a pas encore été achevé et, de toute évidence, les conversations à voir

14 menées par les deux parties pourront y contribuer grandement. Mais, au

15 stade où nous sommes, il n'y a pas vraiment de délai quant aux éléments de

16 preuves à communiquer au titre de l'Article 65ter-Ei).

17 Ce qui a été déjà fait, c'est bien de parler de l'Article 66 tel que nous

18 le lisons sous Ai). Pour le reste, les documents sont en train d'être

19 communiqués.

20 M. le Président: Merci pour cette explication. Et pour les obligations

21 sous l'Article 67?

22 Mme Karagiannakis (interprétation): Monsieur le Juge, le conseil de la

23 défense ne souhaite pas avoir un échange de moyens de preuves, pour autant

24 que je le sache. Par conséquent, à ce stade-ci, cet Article 67 ne

25 s'applique pas dans le cas de cette affaire.

1 M. le Président: J'attends l'interprétation, mais je reviendrais sur ce

2 point. Mais, je voudrais premièrement vous demander est-ce que… Si je

3 comprends bien, ce que vous demandez de la défense de présenter sa

4 position quant au fait qu'elle l'admet. Je ne sais pas si c'est possible.

5 Donc, je crois que les parties doivent se rencontrer dans les brefs délais

6 pour discuter des faits, si jamais la défense accepte des faits, que ce

7 soit d'accord entre les deux parties, et je laisse la détermination de la

8 date et des moyens de communication à la bienveillance de Mlle Malmstrom.

9 C'est un premier point. Je crois que cela doit se passer dans les plus

10 brefs délais. Je crois que le conseil de la défense, quand même, pourrait

11 préciser sa position si jamais il est d'accord avec certains faits

12 établis; ça peut quand même aider à aller un peu en avant dans la

13 procédure.

14 Donc, je crois que cette rencontre est d'une importance capitale, mais il

15 me semble quand même… Est-ce que vous voulez que j'intervienne à ce stade

16 pour fixer des délais dans lesquels vous serez obligés enfin de

17 transmettre… Si je comprends bien, vous dites que vous attendez qu'une

18 décision soit prise en application de l'Article A2i), de l'Article 66 pour

19 que vous accomplissiez votre devoir; c'est ça, si je comprends. Et quel

20 délai aurait été convenable pour vous?

21 Par exemple, si je vous dis dans une semaine, est-ce que vous serez en

22 mesure de transmettre ces documents dans une semaine, dans 24 heures parce

23 que la défense, si je comprends bien, a hâte à expédier, à aller en avant?

24 Donc, est-ce que vous pouvez quand même réfléchir? Je ne vous dis pas de

25 répondre tout de suite, mais que vous soyez, que l'accusation, je parle de

1 l'accusation, soit prête à communiquer avec Mlle Malmstrom et lui dire

2 quand même que vous trouvez convenable une date, par exemple, d'un mois,

3 de plus ou moins et une date qui respecte le droit de la défense, à une

4 justice aussi rapide que possible.

5 Donc je laisse ce soin à Mlle Malmstrom en laquelle j'ai une entière

6 confiance, et je crois… Est-ce que le conseil de la défense a quelque

7 chose à évoquer dans ce stade de la procédure?

8 M. Jonjic (interprétation): Non, Monsieur le Juge. Je vous remercie.

9 M. le Président: Merci, Maître. Maintenant, je voudrais aborder le dernier

10 sujet et je voudrais m'adresser à Monsieur Ljubicic. S'il vous plaît, je

11 voudrais m'assurer de votre condition en détention, votre état de santé,

12 n'importe quoi que vous auriez aimé transmettre à la Chambre. Je serais

13 plus qu'heureux de vous entendre?

14 Vous avez la parole, Monsieur Ljubicic.

15 M. Ljubicic (interprétation): Merci, Monsieur le Juge.

16 Monsieur le Juge, très concrètement, je peux dire que je n'ai aucune

17 remarque à faire quant à mon séjour ici, quant aux conditions qui

18 prévalent dans les lieux de détention. A mon égard, tout est correct. Pour

19 ce qui est de mon état de santé, ma santé va bien et je n'ai vraiment pas

20 de problème en cette matière-là. Tout le reste me semble être de moindre

21 importance.

22 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic. Veuillez prendre place.

23 C'est une occasion donc pour féliciter les responsables de la détention et

24 j'espère que nous tous, par nos efforts, aidons à aboutir à une procédure

25 rapide.

1 Je dois préciser aussi que durant la période passée il y avait la question

2 de l'Acte d'accusation, de la forme de l'Acte d'accusation et j'espère que

3 maintenant qu'une fois déterminées ces questions de forme, si j'ose dire,

4 qu'on va aller au fond de l'affaire, faire plus vite et plus dans le sens

5 qui respecte le droit de la défense et le fondement d'une bonne justice.

6 Sur ce, je ne vois pas d'autres questions et je crois que je dois déclarer

7 l'audience levée.

8 Merci à tout le monde.

9 (L'audience est levée à 15 heures 22.)

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