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1 (Jeudi 26 septembre 2002.)
2 (Deuxième comparution initiale)
3 (Audience publique.)
4 (L'audience est ouverte à 14 heures 20, sous la présidence de M. le Juge
5 El Mahdi.)
6 M. le Président: Bonjour à tous et particulièrement avec tous mes respects
7 et mon appréciation aux éminentes personnes qui assument l'interprétation.
8 Est-ce que Madame la Greffière peut annoncer l'affaire, s'il vous plaît?
9 Mme Philpott: "Case IT-00-41-PT, the Prosecutor vs. Pasko Ljubicic."
10 M. le Président: J'invite les parties à se présenter. Je me tourne vers M.
11 Harmon. Vous serez obligé de nous quitter dans un quart d'heure, si je
12 comprends bien. Je vais essayer, on va essayer tous de faire le plus vite
13 possible, mais quand même en respectant les règles essentielles de la
14 défense. Donc, veuillez vous présenter pour le transcript.
15 M. Harmon (interprétation): Je vous remercie Monsieur le Juge. Mon nom est
16 Mark Harmon. Je représente le Bureau du Procureur avec Mme Karagiannakis
17 Magda qui représente aussi le Bureau du Procureur, et particulièrement
18 lorsque je serai parti au cours de cette audience; je reviendrai dans 30
19 minutes. Et à ma gauche, Mlle Janakiram Kamala. Je vous remercie.
20 M. le Président: Et pour la défense?
21 M. Jonjic (interprétation): Bonjour, Monsieur le Président. Je suis
22 Tomislav Jonjic, je suis le défenseur de l'accusé, Pasko Ljubicic.
23 M. le Président: Merci. Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
24 Je dois préciser que je suis le Juge El Mahdi, désigné pour assumer la
25 fonction de la mise en état dans cette affaire par l'ordonnance du 3
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1 décembre 2001.
2 Je m'adresse à M. Ljubicic: je vous souhaite une bonne journée. Est-ce que
3 vous m'entendez dans une langue que vous comprenez?
4 M. Ljubicic (interprétation): Je vous entends Monsieur le Président.
5 M. le Président: Donc, vous suivez tous les débats dans une langue que
6 vous comprenez?
7 M. Ljubicic (interprétation): Tout à fait, Monsieur le Juge.
8 M. le Président: Merci. Je vais être très bref, quand même, en disant que
9 l'audience d'aujourd'hui a pour objet de permettre à la défense, et plus
10 exactement à l'accusé, d'être en connaissance de l'Acte d'accusation
11 modifié. Parce que, comme vous le savez et sûrement vous avez -je
12 m'adresse au conseil de la défense-, vous avez mis M. Ljubicic au courant
13 que l'Acte d'accusation initial a été modifié dans le sens d'une meilleure
14 organisation qui permettrait, à l'avis de la Chambre, une meilleure
15 connaissance des faits et des charges et pour que l'accusé puisse mieux se
16 défendre. Ce n'est donc pas un nouvel Acte d'accusation, c'est un acte qui
17 a été modifié ou organisé dans une façon pour mieux préserver les droits
18 de la défense.
19 Je crois, Maître Jonjic, que vous avez quand même évoqué le sens de l'Acte
20 nouveau à votre client et qu'il est au courant de la nouvelle
21 présentation, si j'ose dire, de l'Acte d'accusation modifié. Et nous
22 sommes là aujourd'hui pour donner ou redonner l'occasion à votre client
23 pour...
24 Je crois qu'il y a un problème de son.
25 (Intervention de l'Huissier.)
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1 Vous m'entendez, Maître Jonjic? Oui.
2 Alors, j'espère que vous avez eu l'occasion de vous entretenir avec votre
3 client en lui expliquant le sens du nouvel Acte d'accusation et qu'il sera
4 en mesure aujourd'hui de plaider quand même. Oui, je suis conscient qu'il
5 avait plaidé au départ et qu'il n'y a pas eu, à vrai dire, de nouvelles
6 charges, mais l'organisation et la formulation du nouvel Acte d'accusation
7 ont quand même résulté que les chefs d'accusation sont aujourd'hui 15 au
8 lieu de 11.
9 En fait, ce sont les mêmes charges mais plus détaillées, dans un sens qui
10 permettrait à la défense, je crois, et de l'avis de la Chambre, de mieux
11 se préparer.
12 J'aimerais quand même que vous m'assuriez donc que votre client est au
13 courant du sens de l'Acte d'accusation modifié et qu'il serait aujourd'hui
14 prêt à plaider pour les chefs d'accusation soit dans la formulation qui
15 existait dans la formulation principale, soit dans la formulation actuelle
16 de l'Acte modifié…
17 M. Jonjic (interprétation): Je vous remercie, Monsieur le Juge. Le conseil
18 de la défense a pris bonne note et est tout à fait conscient de l'ensemble
19 de ce qui a été fait, à savoir depuis l'ordonnance portant une décision
20 au-dessus au sujet de notre requête.
21 L'accusé a bien pris note de l'Acte d'accusation qu'il comprend bien.
22 Entre-temps, il a pu avoir des consultations avec son conseil de la
23 défense et, en ce jour-ci, il est prêt à plaider pour dire s'il plaide ou
24 pas.
25 Si vous me permettez, au début de ces débats d'aujourd'hui, j'ai pu
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1 m'entretenir avec mon confrère M. Harmon. Lui est très pressé, et, pour
2 des raisons de diligence, nous nous sommes déjà mis d'accord du fait qu'il
3 ne faut pas donner lecture de l'ensemble de l'Acte d'accusation, si vous
4 le permettez, Monsieur le Juge.
5 C'est tout ce que le conseil de la défense a à dire en ce moment-ci.
6 Merci.
7 M. le Président: Merci. Je félicite les parties de l'entente et de la
8 collaboration qui paraît établie entre elles. Donc, Monsieur Ljubicic,
9 s'il vous plaît, je vais maintenant demander à Mme la Greffière de lire
10 les chefs d'accusation et vous aurez la possibilité de plaider.
11 Vous ne m'entendez pas? Vous m'entendez, Monsieur Ljubicic?
12 M. Ljubicic (interprétation): Oui, je vous entends.
13 M. le Président: Alors, je répète ce que je disais. Je demanderai
14 maintenant à Mme la Greffière de nous lire les chefs d'accusation
15 uniquement et vous aurez la possibilité de plaider coupable ou non
16 coupable pour tous les chefs que le nouvel Acte d'accusation contient.
17 Alors je m'adresse à Madame la Greffière. Veuillez lire les chefs
18 d'accusation, s'il vous plaît, uniquement.
19 Mme Philpott (interprétation): Premier chef: il s'agit de persécutions.
20 Ensuite, les Articles 5-h), 7-1) et 7-1) en vertu du Statut tel qu'ils ont
21 été amendés.
22 M. le Président: Comment vous plaidez, Monsieur Ljubicic, coupable ou non
23 coupable?
24 M. Ljubicic (interprétation): (L'interprète n'a pas entendu).
25 M. le Président: Veuillez, s'il vous plaît, répéter parce qu'on ne vous a
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1 pas entendu.
2 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
3 M. le Président: D'accord.
4 Madame la Greffière, s'il vous plaît, pour le chef d'accusation 2.
5 Mme Philpott (interprétation): Chef d'accusation 2: Attaques illégales de
6 civils. Ensuite en vertu des Articles 3, 7-1) du Statut du Tribunal pénal
7 international, de même qu'en vertu de l'Article 7-52, protocole
8 additionnel 1 et protocole additionnel 2, Articles 1 et 3 respectivement.
9 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment plaidez-vous, coupable ou non
10 coupable?
11 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
12 M. le Président: Merci.
13 Madame, s'il vous plaît, continuez.
14 Mme Philpott (interprétation): Chef d'accusation 3: Meurtres. Il s'agit de
15 violation des droits aux coutumes de la guerre, sanctionnée par les
16 Articles 3, 7-1), 7-3) du Statut du Tribunal pénal international et par
17 l'Article 3-1-a) des Conventions de Genève.
18 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment plaidez-vous, coupable ou non
19 coupable?
20 M. Ljubicic (interprétation): Pas coupable.
21 M. le Président: Merci.
22 Continuez, s'il vous plaît, Madame.
23 Mme Philpott (interprétation): Chef d'accusation 4: Meurtres, crime contre
24 l'humanité, sanctionné par les Articles 5-a), 7-1) et 7-3) du Statut du
25 Tribunal international.
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1 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment vous plaidez, coupable ou non
2 coupable?
3 M. Ljubicic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
4 M. le Président: Merci. Madame?
5 Mme Philpott (interprétation): Chef 5: Violations contre la personne
6 humaine. Il s'agit de violation contre la guerre et les coutumes de la
7 guerre, sanctionnée par les Articles 7-1), 7-3) du Statut international et
8 par l'Article 3-a) des Conventions de Genève.
9 M. le Président: Monsieur, comment plaidez-vous, coupable ou non coupable?
10 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
11 M. le Président: Merci.
12 Continuez, s'il vous plaît, Madame.
13 Mme Philpott (interprétation): Chef 6: Actes inhumains, crime contre
14 l'humanité, sanctionné par les Articles 5-i), 7-1) et 7-3) du Statut du
15 Tribunal pénal international.
16 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment plaidez-vous, coupable ou non
17 coupable?
18 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
19 M. le Président: Merci. Madame, continuez, s'il vous plaît.
20 Mme Philpott (interprétation): Chef 7: Meurtres, violation des lois aux
21 coutumes de la guerre, sanctionnée par les Articles 3, 7-1), 7-3) du
22 Statut du Tribunal pénal international et par l'Article 3-1-a) des
23 Conventions de Genève.
24 M. le Président: Monsieur, vous plaidez comment, coupable ou non coupable?
25 M. Ljubicic (interprétation): Non coupable.
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1 M. le Président: Merci, Monsieur.
2 Madame, continuez, s'il vous plaît.
3 Mme Philpott (interprétation): Point 8: Meurtres, crime contre l'humanité,
4 sanctionné par les Articles 5-a), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal pénal
5 international.
6 M. le Président: Monsieur, comment plaidez-vous, coupable ou non coupable?
7 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
8 M. le Président: Madame, continuez, s'il vous plaît.
9 Mme Philpott (interprétation): Chef 9: Violences contre la personne
10 humaine. Il s'agit des crimes sanctionnés par l'Article 3, 7-1), 7-2) du
11 Statut du Tribunal pénal international.
12 M. le Président: Monsieur Ljubicic, vous plaidez coupable ou non coupable?
13 M. Ljubicic (interprétation): Non coupable.
14 M. le Président: Merci, Monsieur. Continuez.
15 Mme Philpott (interprétation): Chef 10: Actes inhumains sanctionnés par
16 l'Article 5-i), 7-1), 7-3) du Statut du Tribunal pénal international.
17 M. le Président: Monsieur Ljubicic, vous plaidez coupable ou non coupable?
18 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
19 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic.
20 Madame, continuez.
21 Mme Philpott (interprétation): Chef 10: Actes inhumains, crime contre
22 l'humanité, sanctionné par l'Article 5-i), 7-1), 7-3) du Statut du
23 Tribunal pénal.
24 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment plaidez-vous, coupable ou non
25 coupable?
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1 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
2 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic.
3 Madame, continuez, s'il vous plaît.
4 Mme Philpott (interprétation): Point 11: Pillages et violences qui n'ont
5 pas été justifiés par les coutumes de la guerre, sanctionnés par l'Article
6 3-d), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal pénal.
7 M. le Président: Monsieur Ljubicic, vous plaidez comment, coupable ou non
8 coupable?
9 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
10 M. le Président: Merci. Madame, continuez, s'il vous plaît.
11 Mme Philpott (interprétation): Chef 12: Destructions et pillages de biens,
12 notamment les instituts de cultes. Il s'agit des violations des droits et
13 coutumes de la guerre, sanctionnées par les Articles 3-d), 7-1) et 7-3) du
14 Statut.
15 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment vous plaidez, coupable ou non
16 coupable?
17 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
18 M. le Président: Merci. Madame, continuez.
19 Mme Philpott (interprétation): Point 13: Destructions et pillages de biens
20 privés, violation des droits et coutumes de la guerre, sanctionnée par les
21 Articles 3-e), 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal pénal international.
22 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment vous plaidez, coupable ou non
23 coupable?
24 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
25 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic.
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1 Madame, s'il vous plaît, continuez.
2 Mme Philpott (interprétation): Chef 14: Traitements cruels et inhumains de
3 détenus, violation des droits aux coutumes de la guerre, sanctionné par
4 les Articles 3, 7-1) et 7-3) du Statut du Tribunal pénal international et
5 par l'article 3-1)-a) des Conventions de Genève.
6 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment plaidez-vous, coupable ou non
7 coupable?
8 M. Ljubicic (interprétation): Je plaide non coupable.
9 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic. Madame, continuez, s'il vous
10 plaît.
11 Mme Philpott (interprétation): Chef 15: Actes inhumains, crime contre
12 l'humanité, sanctionné par les Articles 5-i), 7-1) et 7-3) du Statut du
13 Tribunal pénal international.
14 M. le Président: Monsieur Ljubicic, comment vous plaidez, coupable ou non
15 coupable?
16 M. Ljubicic (interprétation): Monsieur le Juge, je plaide non coupable.
17 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic.
18 Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.
19 M. le Président: J'aimerais préciser, Monsieur Ljubicic… Non, restez
20 assis, s'il vous plaît… que vous avez le droit d'entendre la lecture de
21 l'Acte d'accusation en entier et que la décision qui a été prise de lire
22 uniquement les chefs d'accusation était avec le consentement de votre
23 conseil de défense, ce qui veut dire que vous approuvez que seuls les
24 chefs d'accusation vous soient lus et que vous avez approuvé cette
25 procédure; si je comprends bien.
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1 M. Ljubicic (interprétation): Je suis tout à fait d'accord avec cette
2 procédure. Je suis tout à fait d'accord avec cette façon de procéder. J'ai
3 pris bonne note de l'Acte d'accusation pris dans son ensemble et mon
4 conseil de la défense a été mandaté dans ce sens-là.
5 M. le Président: Merci, Monsieur Ljubicic.
6 Maintenant que nous avons fini cette phase de la plaidoirie et que M.
7 Ljubicic a plaidé non coupable, je me tourne vers les parties: est-ce que
8 vous avez de quoi ajouter, des remarques à faire avant de commencer la
9 conférence de la mise en état? Je me tourne vers M. Harmon.
10 M. Harmon (interprétation): Je n'ai rien à ajouter, Monsieur le Juge El
11 Mahdi. Avec votre permission, je dois m'excuser, je dois me retirer.
12 M. le Président: Merci, Monsieur Harmon. Pour la défense, vous avez
13 quelque chose à ajouter avant de commencer la conférence de la mise en
14 état?
15 M. Jonjic (interprétation): Nous n'avons rien à ajouter, Monsieur le Juge.
16 Je vous remercie.
17 M. le Président: Merci, Maître Jonjic.
18 Madame la Greffière, est-ce que l'on peut continuer ou bien… Je crois
19 qu'il serait opportun de continuer, si vous n'avez pas d'inconvénient.
20 (L’audience est levée à 14 heures 40.)
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